LIGUE NATIONALE DE CYCLISME

LIGUE NATIONALE DE CYCLISME

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE MASSEUR- KINESITHERAPEUTE

Entre les soussignés :

1°/ ………………………………………………………………………………………………

(Dénomination, siège et forme sociale - association, EURSL, SAOS, SASP – de la structure de gestion)

N° d’employeur (Immatriculation URSSAF): ……………………………………...

N° d’affiliation à la FFC : ……………………………………………….

Représenté par M ,

Ayant qualité pour agir en son nom Ci-après dénommé « l’employeur »

D’une part,

et

2°/ ……………………………………………………………………………………………… (Nom et prénoms du masseur-kinésithérapeute)

Inscrit au tableau de l’ordre de …….

Né le ……………………………….. à …………………………………………………

De nationalité ………………………

Résidant à ………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….. (Adresse complète) Numéro de Sécurité Sociale …………………………………………………………………

Titres ou diplômes reconnus : …………………

Ci-après dénommé « le masseur-kinésithérapeute »

D’autre part,

Pour information, il a été convenu et arrêté ce qui suit en vertu d'un contrat de travail conclu aux conditions de la Convention Collective Nationale du Sport (CCN du Sport), actuellement applicable au groupe cycliste (dans toutes ses dispositions étendues) ainsi qu’aux conditions particulières ci-après :

ARTICLE 1 ENGAGEMENT

Sous réserve des résultats de la visite médicale préalable à l’embauche, Mme/M. est

embauché(e) à compter du ........... en qualité de Masseur-Kinésithérapeute de groupe cycliste avec la qualification ………. rattaché au groupe de classification au sens

de l’article 9.3 de la CCN du Sport.

Cet engagement est conclu sous réserve d'une période d'essai de mois (en fonction de la

qualification du masseur-kinésithérapeute) de travail effectif, qui pourra faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions conventionnelles applicables. Pendant cette période, le présent contrat pourra prendre fin à la volonté de l'une ou l'autre des parties, à tout moment, sous réserve du respect des délais de prévenance mentionnés aux articles L.1221-25 et L.1221- 26 du Code du travail.

Toute rupture de période d’essai, quel qu’en soit l’auteur, sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 2 FONCTIONS

Mme/M. exercera ses fonctions sous l'autorité et selon les directives du Directeur sportif

auquel elle/il rendra compte de son activité, sans que cela puisse porter atteinte à l’indépendance dont elle/il dispose dans l’exercice de son art.

Dans le cadre de ses fonctions Mme/M sera chargé(e) d’effectuer tous actes relevant de

sa compétence professionnelle auprès des coureurs cyclistes du groupe cycliste auprès desquels elle/il interviendra.

ARTICLE 3 LIEU DE TRAVAIL

Compte tenu de ses fonctions, Mme/M. ……. est amené(e) à intervenir sur les lieux d’entrainements, de compétitions et de stages, en France comme à l’étranger.

ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION ET TEMPS DE TRAVAIL

- Hypothèse 1 : Le masseur-kinésithérapeute est cadre (groupe 6 ou 7) : possibilité recourir à une convention de forfait en jours

Mme/M. reconnaît que ses horaires de travail ne peuvent être prédéterminés du fait de la

nature de ses fonctions, du niveau de ses responsabilités et du degré d'autonomie dont elle/il dispose dans l'organisation de son emploi du temps durant les rassemblements. Par

conséquent, la gestion du temps de travail du Mme/M est effectuée en nombre de jours,

ce nombre étant fixé à jours (maximum de 214 jours auxquels s’ajoute la journée

de solidarité) par le présent contrat.

En rémunération de ses services, Mme/M……. percevra une rémunération annuelle brute forfaitaire de ……………………. Euros correspondant à …. journées de travail.

Les modalités pratiques relatives aux déclarations et contrôles des jours travaillés sont précisées à l’article 5.3.1.2.1 de la CCN du Sport.

- Hypothèse 2 : Le masseur-kinésithérapeute n’est pas cadre (groupe 5 ou inférieur) : impossibilité de recourir à une convention de forfait en jours

Mme/M. ………………… travaillera à temps plein sur la base de l’horaire collectif en vigueur au sein du groupe cycliste.

L’organisation du groupe cycliste étant susceptible d’imposer certaines sujétions d’horaires, notamment en raison de l’organisation de l’activité sportive, Mme/M. ………………… pourra être amené(e) sur la demande exclusive et préalable de la Direction à effectuer des heures supplémentaires lesquelles lui seront alors rémunérées ou récupérées conformément aux règles légales et conventionnelles applicables.

L’organisation du travail et les horaires de Mme/M. ………………… pourront être modifiés à tout moment par la Direction en tenant compte des besoins du service.

En contrepartie de son activité, Mme/M. ………………… percevra une rémunération mensuelle brute de €.

ARTICLE 5 : FRAIS PROFESSIONNELS

Les frais engagés par Mme/M. ………………… dans l’exercice de ses fonctions lui seront remboursés sur présentation de justificatifs selon les barèmes en vigueur dans le groupe cycliste.

Il appartiendra à Mme/M. de fournir chaque mois une note de frais accompagnée

des justificatifs originaux.

Ces frais seront remboursés sous réserve du contrôle de leur réalité et de leur exactitude.

ARTICLE 6 ABSENCE

En cas d'absence prévisible Mme/M. devra solliciter une autorisation préalable. Si l'absence

est imprévisible et notamment si elle résulte de la maladie ou d'un accident, il appartiendra à Mme/M. d'informer ou de faire informer immédiatement son employeur et de fournir dans

les 48 heures, justification de l'absence notamment par l'envoi d'un avis d'arrêt de travail et des avis de prolongation éventuelle.

ARTICLE 7 CONGÉS PAYÉS

Mme/M. bénéficiera des droits à congés payés conformément aux dispositions applicables

au sein du groupe cycliste. La date à laquelle seront pris ces congés sera fixée par l’employeur en tenant compte des desiderata de Mme/M. et des exigences et nécessités de service.

ARTICLE 8 PROTECTION SOCIALE

Les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de ………………… .

Le numéro de cotisant est le ………………… .

À titre informatif, il est précisé que Mme/M. est affilié(e) aux différents régimes de

retraite, de prévoyance et de garanties remboursement de frais de santé actuellement en vigueur au sein du groupe cycliste, à savoir :

- Pour la retraite complémentaire : …………………

- Pour la prévoyance : …………………

- Pour les garanties remboursement de frais de santé : …………………

Mme/M. ………………… reconnaît avoir reçu en main propre les notices d’information correspondant aux régimes de prévoyance et de garanties remboursement de frais de santé et sera affilié(e) par l’employeur auprès des organismes gestionnaires.

L’adhésion à ces régimes étant obligatoires, la quote-part salariale de cotisations à ces régimes dues par Mme/M. sera prélevée sur ses rémunérations, étant précisé qu’elle/il ne

saurait se soustraire au bénéfice des prestations ni refuser la quote-part mise à sa charge telles que ces prestations et cotisations sont prévues actuellement ou telles qu’elles sont susceptibles pour le futur de résulter de modifications des régimes en cours.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRATICIEN

Mme/M. ……. exerce son art conformément aux dispositions du Code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes tel qu’il résulte du décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008, à savoir notamment :

• elle/il est tenu(e) au secret professionnel ;

• elle/il est tenu(e) à une obligation de discrétion absolue en ce qui concerne les informations et renseignements dont elle/il pourra avoir connaissance de part l'exercice de ses fonctions. Elle/Il s'interdit donc de divulguer à qui que ce soit des renseignements ou informations ;

• elle/il ne peut user de ses fonctions pour accroître une éventuelle clientèle personnelle ;

• elle/il n’effectue et ne laisse effectuer aucune publicité d’aucune sorte auprès de quiconque (sportifs, médias etc…).

Dans le cadre plus spécifique de ses fonctions auprès du groupe cycliste, Mme/M. s’engage

notamment à :

• respecter le contenu de cette mission de même que les dispositions législatives et réglementaires qui concernent son exercice professionnel ;

• exercer son activité dans le strict respect de la législation et de la réglementation relative à la lutte contre le dopage. A ce titre, elle/il participe aux actions de prévention du dopage qu’elle/il peut initier si elles ne sont pas déjà conduites dans le cadre du groupe cycliste. Elle/Il appelle l’attention du médecin tout particulièrement sur les modifications physiologiques ou risques de pathologies, qu’elle/il aurait pu noter lors de son examen.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L’employeur s’engage notamment à :

• prendre toutes les dispositions nécessaires au respect de la déontologie de masso- kinésithérapie ;

• assurer a Mme/M. …..... les moyens nécessaires pour garantir la sécurité des informations qu’elle/il aura à gérer, tant pour les aspects de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité, notamment grâce à la conservation des dossiers ;

• mettre à la disposition du praticien les moyens humains et techniques suffisants.

ARTICLE 11 – ASSURANCES

Mme/M. sera assuré(e), au titre de la responsabilité civile et professionnelle, par le groupe

cycliste. Si elle/S’il est déjà couvert(e) par une assurance en responsabilité civile professionnelle, elle/il notifiera à sa compagnie d'assurances le présent contrat de travail et en informera le groupe cycliste.

ARTICLE 12 DURÉE DU CONTRAT - RUPTURE

Le présent engagement étant conclu sans détermination de durée, il pourra prendre fin à la volonté de l'une ou l'autre des parties, sous respect après la période d'essai éventuellement convenue, et hormis cas de faute grave de faute lourde ou de force majeure, d'un préavis tel qu'il résulte des dispositions applicables au sein du groupe cycliste.

Lors de la cessation effective de ses fonctions, Mme/M. sera tenu(e) de restituer

l’intégralité des biens et documents de toute nature appartenant à l’employeur, et mis à sa disposition pour les besoins de son activité.

ARTICEL 13 – COMMUNICATION DU CONTRAT ET SINCERITE

Conformément aux articles L.4113-9 et R.4321-127 du code de la santé publique, le présent contrat ainsi que tout avenant sera communiqué au Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes dans le délai d’un mois à compter de sa signature.

Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre lettre ou avenant, relatif au présent contrat, qui ne soit soumis au conseil départemental de l'Ordre au Tableau duquel le M

….. est inscrit.

Le présent contrat de travail a été établi en

(1) Pour les équipes de 1ère et de 2ème division : 3 exemplaires originaux : un exemplaire remis au masseur-kinésithérapeute, un exemplaire pour Xxxxx and Young et un exemplaire pour l’employeur.

(2) Pour les équipes de 3ème division : 2 exemplaires originaux : un exemplaire remis au masseur-kinésithérapeute et un exemplaire pour l’employeur.

Fait à ………………………… le …………………………………..

Parapher chaque page et signer la dernière en faisant précéder de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Le salarié, Pour l’employeur,

M………………………. M……………………….