CONTRAT DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN (COSCOM)
CONTRAT DE STABILISATION ET DE COORDINATION MEDECIN (COSCOM)
Objet
Encourager les médecins qui s’impliquent :
▪ dans des démarches de prise en charge coordonnée de leurs patients sur un territoire donné,
▪ dans l’activité de formation des futurs diplômés au sein des cabinets libéraux pour faciliter à terme leur installation et leur maintien, en exercice libéral, dans ces territoires,
▪ dans la réalisation d’une partie de leur activité libérale au sein des hôpitaux de proximité.
Médecins éligibles
Médecin conventionné, toutes spécialités, tous secteurs d’exercice, déjà installé en zone fragile et impliqué dans une démarche d’exercice coordonné : exercice en groupe ou appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou à une équipe de soins primaires (ESP)
Modalités d’adhésion
Contrat tripartite signé entre le médecin, la CPAM et l’ARS.
Engagements du médecin
Type Engagements d’engagement | |
Socle | Etre installé dans une zone identifiée par l’ARS comme « fragile » |
Exercer une activité libérale conventionnée (secteur 1 ou 2) | |
Exercer en groupe ou en communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ou en équipe de soins primaires (ESP) | |
Optionnel | Réaliser une partie de son activité libérale au sein d’un hôpital de proximité (attesté par la seule production du contrat d’activité libérale conclu avec la structure) |
Exercer les fonctions de maître de stage universitaire et accueillir en stage des internes ou des externes (attesté par la production de la convention de stage et des notifications des rémunérations reçues à ce titre par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) | |
Engagements Assurance Maladie/Agence Régionale de Santé
Montant des aides
Socle | ▪ 5000 € / an |
Optionnel | Majoration de 1 250€ / an (exercice libéral partiel dans un hôpital de proximité) |
Rémunération complémentaire de 300€/mois (fonctions de maitre de stage et accueil de stagiaires (ou SASPAS si dérogation ARS) Rémunération proratisée en cas d’accueil d’un stagiaire à temps partiel |
Modalités de versement des aides
▪ montant de l’aide calculé au terme de chaque année civile (le cas échéant, au prorata de la date d’adhésion du médecin au contrat au cours de ladite année)
▪ versement des sommes intervenant au second trimestre de l’année civile suivante
En cas de résiliation anticipée du contrat, le calcul des sommes dues au titre de l’année où la résiliation intervient est effectué au prorata du temps effectif dans le contrat au cours de l’année.
Spécificités secteur 2
L’aide est proratisée sur la base du taux d’activité réalisée uniquement à tarif opposable (activité sans dépassement d’honoraires) par le médecin.
Durée du contrat
3 ans (renouvelable par tacite reconduction)
Lien avec les autres mesures incitatives
▪ Non-cumulable avec le Contrat de transition (COTRAM)
▪ Non-cumulable avec le Contrat d’aide à l’installation (CAIM)
▪ Non-cumulable avec l’option démographie (convention 2011)
Zones éligibles
Zones identifiées par l’ARS comme « fragiles » c’est-à-dire :
▪ dans les zones prévues au cinquième alinéa de l’article L.1434-7 du CSP dans sa rédaction antérieure à loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé > zonage actuellement en vigueur (arrêté du 6 octobre 2014).
▪ puis, dans un second temps, dans les zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés dans l’accès aux soins (L. 1434-4 du CSP) > zonage à venir,