CONTRAT DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DE LOCAUX COMMERCIAUX SITUES AU 20-22 BD FELIX FAURE
CONTRAT DE MISE A DISPOSITION A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DE LOCAUX COMMERCIAUX SITUES AU 00-00 XX XXXXX XXXXX
ENTRE :
La ville de Saint-Denis,
N° Siret : 219 300 662 000 18 APE : 751 A
Hôtel de ville, Sis 0, xxxxx Xxxxxx Xxxx 00000 XXXXX-XXXXX, représentée par son maire, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX agissant au nom et pour le compte de la commune par une délibération du Conseil Municipal en date du en date du 4 juillet 2020,
(la « Commune »)
- ET –
L'association IpSIS, gestionnaire des SESSAD La Roselière et Sélia 93, ayant son siège social au 00, xxxxxxxxx Xxxxxxx XXXXX-00000 XXXXX-XX-XXXXX
(le « preneur »)
Le contexte
La Ville a été sollicitée en février 2023 par l’association IpSIS qui assure le déploiement du SESSAD (Service D’Éducation Spécialisée et de Soin à Domicile) la Roselière, dans le cadre du projet
« Maillage territorial ».
Le SESSAD est un établissement Mobile du Médico-Social qui soutient à ce jour 61 enfants, jeunes et jeunes adultes âgés de 0 ans à 20 ans en intervenant sur leur lieu de vie (école, domicile, centre de loisirs, club de sport…).
Le projet « Maillage Territorial » prévoit le déploiement des missions des SESSAD, sur l’ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis, par le développement d’antennes sur un certains nombres de Villes du 93.
L’IpSIS a souscrit un contrat général Multirisques RAQVAM MAIF « associations et collectivités » dans lequel vient s’inscrire la responsabilité civile de tous les établissements IpSIS. Dans ce cadre, le contrat d'assurance du SESSAD La Roselière (STAINS) est enregistré sous le numéro 3493549K à effet du 01/01/2023.
À cet effet, le SESSAD a exprimé son souhait de s’implanter sur la commune de Saint-Denis, et a sollicité la mise à disposition d’un espace de travail inutilisé situé au rez-de-chaussée des locaux sis 00-00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx x Xxxxx-Xxxxx occupés par une antenne du service social municipal.
Afin de permettre la mise à disposition de cet espace, la Commune a sollicité le Bailleur pour qu’une autorisation de mise à disposition lui soit octroyée, ce qui a été fait.
Le présent document est un contrat pour sous-louer une partie des espaces du 20-22 boulevard Xxxxx Xxxxx selon les modalités énoncées ci-après.
Un bail initial (« Bail initial ») en date du 15 novembre 1998 a été précédemment signé par Plaine Commune Habitat ayant son siège social au 0xxx, Xxx Xxxxxxxx XXXXXXXX, XX 000, 00000 Xxxxx- Xxxxx (le « Bailleur ») et la Commune au sujet du bien (les « Locaux ») qui se situe au : 00-00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000, Xxxxx- Xxxxx.
Le preneur est disposé à entreprendre l’ensemble des obligations prévues dans le Bail initial et ses avenants.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Locaux mis à disposition
1. La Commune met à disposition au preneur la partie des Locaux (les « Locaux mis à disposition ») décrite comme suit : la salle de travail du rez-de-chaussée du 00-00 xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx
Durée
2. La durée (la « Durée ») de cette mise à disposition débute à la date de signature par le preneur et prend fin le 21 juin 2024. Elle pourra être reconduite sur une base annuelle sur demande écrite du Preneur et sous réserve de l’accord formel et écrit du preneur, pour une période totale ne pouvant excéder 5 années.
3. Les dispositions de cette mise à disposition sont soumises aux dispositions et limitations du bail initial et de ses avenants.
3bis. La présente convention est consentie à titre précaire et révocable. Elle pourra être à tout moment révoquée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois par la Commune. Elle pourra être révoquée à la demande de l’association, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois. Elle sera résiliée de plein droit dans le cas où la convention entre PCH et la Ville est résiliée.
Redevance
4. La redevance est de 250,00 € (la « redevance ») par mois.
5. Sauf stipulation contraire, le preneur paiera la redevance à la Commune au 2 de chaque mois.
État des lieux d'entrée
6. Le preneur prendra le local mis à disposition dans l’état où il se trouve lors de l’entrée en jouissance, tel que constaté par l’état des lieux d’entrée, sans pouvoir exiger aucune réparation ou amélioration. Celui-ci doit être fait et la fiche doit être fournie au plus tard 30 jours après l'entrée.
Usages permis des Locaux mis à disposition et obligations de l’association
7. Sauf disposition contraire dans la présente mise à disposition, le preneur et ses agents et employés n'utiliseront les Locaux mis à disposition que dans des buts conformes à l'usage autorisé dans le Bail initial. En outre, le preneur accepte de se conformer à toutes autres dispositions applicables du Bail initial.
7bis. Les droits et obligations de l’association seront réglés conformément aux dispositions du Code civil pour tout ce qui n’est pas prévu aux conditions particulières prévues dans ladite convention. L’association devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que ses activités telles que définies dans l’article 21 n’apportent aucun trouble de jouissance au sous-bailleur et au voisinage.
Charges
8. Tous les charges et d'autres dépenses liées aux Locaux mis à disposition sont comprises dans la redevance.
Entretien et réparations
9. La commune s'engage à remettre au preneur les Locaux mis à disposition et tous les meubles et décorations qui s'y trouvent en aussi bon état qu'au début de la durée de la mise à disposition, à
l'exception de l'usure raisonnable. La Commune sera responsable envers le Preneur et le Bailleur de tout dommage survenant, faute du Preneur, aux Locaux mis à disposition ou au contenu des Locaux mis à disposition ou à l'immeuble.
9bis. Le Preneur aura à sa charge les dépenses d’entretien courantes, les réparations dites locatives ainsi que les travaux nécessaires pour maintenir les locaux occupés en bon état d’entretien et d’usage.
10. Le preneur signalera tout problème d'entretien et tout besoin de réparation à la Commune et au Bailleur.
Assurance
11. Le Preneur, à ses propres frais, souscrira une assurance semblable à celle exigée de la Commune dans le cadre du Bail initial. Le Préteur inclura la Commune et le Bailleur en tant qu'assurés supplémentaires dans toutes les polices d'assurance.
12. Le Preneur fournira le justificatif de cette assurance à la Commune et au Bailleur lors de l'émission ou du renouvellement de cette assurance.
Travaux de transformation ou amélioration
13. Le Preneur ne peut apporter aucune modification ou amélioration aux Locaux mis à disposition.
Taxes
14. Le Preneur paiera toutes les taxes dûment établies à l'encontre de l'activité du preneur, des Locaux mis à disposition et de tout bien personnel se trouvant sur ou à proximité des Locaux mise à disposition. Le preneur évitera l'imposition de frais de retard ou de pénalités.
Cas de défaut
15. Le preneur sera en défaut au titre de la présente mise à disposition si l'un ou plusieurs des événements suivants (le « Cas de défaut ») se produisent :
a. Le preneur ne paie pas de redevance comme convenu.
b. Le preneur manque à l'une de ses obligations en vertu de la présente Mise à disposition ou à toute obligation applicable en vertu du Bail initial.
c. Le preneur fait faillite.
d. Le preneur renonce aux Locaux mis à disposition ou une partie des Locaux mis à disposition.
e. Le preneur utilise les Locaux mis à disposition à des fins non autorisées ou illégales.
f. Le preneur n'effectue pas avec diligence les travaux qu'il doit effectuer en vertu de la présente Mise à disposition.
g. Les Locaux mis à disposition, ou une partie des Locaux mis à disposition est complètement ou partiellement endommagée par un incendie ou un autre sinistre qui est dû à la négligence du preneur ou la négligence de l'employé, de la famille, de l'agent ou de l'invité du preneur.
h. Tout autre cas de défaut prévu dans le Bail initial ou la loi.
Recours
16. En cas de survenance d'un cas de défaut, la commune dispose de l'un ou de l'ensemble des recours suivants :
a. La commune peut donner avis de résiliation de la Mise à disposition et la Sous- location sera alors immédiatement annulée.
b. La commune peut réaliser, au nom du Preneur, toute obligation sous cette Mise à disposition ou sous le Bail initial que le preneur n'a pas réalisée. La commune peut demander remboursement au Preneur pour cette réalisation.
c. La commune peut réintégrer les Locaux mis à disposition ou une partie des Locaux mis à disposition.
d. Tout autre recours prévu dans le Bail initial ou la loi.
17. Aucun droit ou recours spécifique saisi par la commune n'empêchera la commune de saisir tout autre recours qu'il lui est disponible.
Remise des Locaux loués
18. A l'expiration de la Durée, le preneur quittera et remettra les Locaux en aussi bon état et condition qu'ils l'étaient au début de la présente Mise à disposition, usure raisonnable et dommages par les éléments exceptés.
Lois applicables
19. Ce contrat sera régi par les lois en France.
Cession et mise à disposition
20. Le preneur n’est autorisé en aucune façon à céder ou sous-louer les Locaux mis à disposition ou une partie des Locaux mis à disposition.
Dispositions supplémentaires : les conditions d’utilisation des locaux mis à disposition sont définis ci-après.
21. L'espace sera occupé du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Les professionnels du SESSAD affectés à cette antenne ne seront pas ou peu présents en journée entière puisque leur travail consiste à accompagner les jeunes suivis par le SESSAD sur leur lieu de vie. L'espace sera un espace de bureau et de préparation de la journée de travail. Il ne sera utilisé pour l'accueil du public suivi par le SESSAD que sur rendez-vous et de manière marginale.
Bail initial
22. Sauf disposition contraire expresse dans la présente Mise à disposition, le preneur s'acquittera de tous les devoirs et obligations imposés sur la commune en vertu du Bail initial à partir du 19 juin 2023 jusqu'à la fin de cette Mise à disposition.
23. Sauf disposition contraire expresse dans la présente mise à disposition, la commune aura, à l'égard du preneur, tous les droits et recours applicables au Bailleur à l'égard du Sous-bailleur dans le Bail initial.
24. La présente mise à disposition contient toutes les conditions et modalités convenues entre les parties et ne peut être modifiée que par un accord écrit signé par toutes les parties ou leurs représentants.
25. La présente mise à disposition reprend les dispositions du Bail initial, dont une copie est jointe à la présente Mise à disposition, et qui y est incorporée comme si elle y figurait.
FAIT à Saint-Denis le 27 juin 2023.
Le Maire de la Ville de Saint-Denis IpSIS
M Latrach,
Directeur SESSAD Sélia 93 et La Roselière
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