CONVENTION DE PARTENARIAT– GESTION DU PATRIMOINE DE TELEPHONIE MOBILE
CONVENTION DE PARTENARIAT– GESTION DU PATRIMOINE DE TELEPHONIE MOBILE
Entre les parties suivantes :
La RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES, représentée par le Président du Conseil régional, Le DÉPARTEMENT de X, représenté par le Président du Conseil départemental,
Vu les articles L. 1111-9, L. 1111-9-1, L. 1111-10 et L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget régional,
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des Centres-Bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du ter- ritoire en services mobiles,
Vu la Convention nationale de mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (« programme zones blanches ») signée le 15 juillet 2003, et ses avenants,
Vu la Convention nationale de mise en œuvre du dispositif France Mobile d’identification et de traitement des problèmes de couverture mobile en date du 24 janvier 2017,
Vu l’appel à projets « 800 Sites Mobiles Stratégiques » publié le 7 avril 2016,
Vu la délibération du Conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes en date du X, Vu la délibération du Conseil Départemental de X en date XXX,
ARTICLE PRELIMINAIRE : Perimetre de la convention de partenariat
La Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département X ont fait du déploiement des télécommunications un outil prépondérant au service de la compétitivité et l'attractivité du territoire. Ainsi, le Département a mené une politique d’investissement volontariste par le financement de plusieurs pylônes dont il est actuellement propriétaire.
Ce développement s’est également formalisé par la mise en œuvre d’une convention d’approche coordonnée entre 2017 et 2021 afin de permettre la construction de pylônes sous maîtrise d’ouvrage régionale dans les zones touristiques et les Centres Bourgs les plus en difficulté face à l’enclavement numérique. Cette convention a également permis d’impulser une concertation dans le déploiement du « Programme New Deal » et de faire bénéficier aux territoires signataires de dotations supplémentaires.
Les collectivités disposent de fait d’un patrimoine conséquent vecteur d’un service public pour lutter contre les zones blanches en téléphonie mobile qui est également un atout non négligeable dans un secteur en pleine mutation.
L’évolution du paysage des télécommunications est marquée par de nouvelles évolutions techniques et une refonte profonde de l’organisation des principaux acteurs du secteur.
Les nouvelles orientations techniques (déploiement de la 5G, RFF par exemple) vont générer des besoins amplifiés de points hauts actifs. La réorganisation des opérateurs en matière de gestion du patrimoine (arrivée de sociétés spécialisées uniquement dans la gestion patrimoniale, concentration des acteurs) oblige les collectivités à une mutualisation de leurs moyens pour peser dans les échanges avec les acteurs du secteur.
Il convient également de préserver la qualité des sites d’implantation et l’acceptation de ceux-ci en luttant contre la multiplication des points hauts et en encourageant la mutualisation sur les structures existantes en premier lieu celles des collectivités.
La valorisation financière des points hauts détenus par les collectivités a pour objectif de sortir d’une gestion en poste de coût en améliorant les revenus de ce patrimoine.
Au regard de ces enjeux, la Région et le Département X conviennent d’une concertation afin d’optimiser la gestion du patrimoine que constitue les points hauts dont ils sont propriétaires sur le territoire.
1) OBJET DE LA CONVENTION
La Région Auvergne-Rhône-Alpes et le Département X œuvrent de concert afin d’améliorer la gestion règlementaire des infrastructures de points hauts, leur entretien, l’optimisation et la rationalisation de leurs coûts d’entretien.
Sont constitutifs de ce patrimoine : les structures de télécommunication hertzienne actives ou passives propriétés des signataires ainsi que les terrains d’implantation le cas échéant. La liste de ce patrimoine est mise à jour annuellement à date anniversaire de la signature de la convention. L’exhaustivité de cette liste est laissée à la responsabilité du signataire.
Cet engagement respectueux et garant de l’autonomie de chacune des parties se fonde sur les principes qui suivent
:
− Les signataires disposent d’un capital patrimonial et de compétences humaines qui ont pertinence à travailler collectivement pour une plus grande efficacité d’action.
− Les signataires ont pour objectif de garantir une optimisation économique de leur patrimoine au regard des enjeux de l’aménagement territorial et de l’évolution du secteur des télécommunications.
− Les signataires sont indépendamment propriétaires du patrimoine objet de cette convention et libres et garants de son administration, à ce titre les opérations de mise en conformité réglementaire de leurs biens demeurent de leur responsabilité.
L’optimisation et la mise en œuvre d’une offre commerciale commune résulte d’une synergie régionale qui n’exclue pas un accompagnement individualisé de chaque territoire prenant en compte son historique et ses compétences.
Les parties s’engagent à ne pas divulguer, pendant toute la durée de la convention, les informations ou appréciations relatives à sa mise en œuvre sur les territoires concernés sans information de l’ensemble des parties concernés.
Cette convention définit les modalités et les différents engagements entre les parties pour une concertation commune dans la stratégie de gestion de leur patrimoine.
Elle vise à améliorer et à fluidifier la coopération à travers trois objectifs concrets :
− L’optimisation de la gestion patrimoniale de ces points hauts par le levier de l’homogénéisation et des effets de volumes ;
− La sécurisation globale de ce parc à travers la continuité du service rendu aux territoires, la sureté des intervenants sur les sites et la vigilance juridique ;
− Le partage de l’information et les protocoles pour une plus grande efficience économique dans la perspective de la rentabilisation et/ou la cession du parc.
2) MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
a) ESPACE DE PARTAGE DE RESSOURCES ET D’OUTILS
La Région met déjà à disposition des Départements volontaires des Marchés de Maintenances et de CSPS intégrés dans la Centrale d’Achats Régionale afin de faciliter les interventions nécessaires à la gestion du patrimoine.
En complément de ces outils opérationnels, un espace de partage est mis en œuvre pour permettre à chaque signataire de disposer de ressources théoriques et pratiques et échanger sur les retours d’expérience. La Région mène également une veille réglementaire sur la thématique de la téléphonie mobile. Pour alimenter cet espace, il sera également proposé et élaboré avec les signataires une offre de modules de formations thématisées.
b) ACCOMPAGNEMENT LOCAL
La Région accompagne le Département dans le déploiement des projets du territoire à travers la mobilisation de son expertise et de ses compétences dans le cadre de déploiement de nouvelles infrastructures (prospection préalable pour la couverture de zones pré-identifiées, assistance aux instances de concertation, optimisation de la couverture existante, conciliation…).
Dans cette perspective, la Région et le Département travailleront en concertation pour apporter une aide aux communes ou/et aux EPCI qui les saisiraient sur une problématique de déploiement de la couverture mobile.
c) ELABORATION D’UNE OFFRE COMMERCIALE CONCERTEE AUPRES DES OPERATEURS
La Région et le Département se coordonnent pour structurer une offre patrimoniale cohérente et standardisée afin de renforcer l’attractivité de ces biens par la standardisation des éléments et des processus proposés aux acteurs du marché. La constitution de cette offre implique la mise en œuvre d’une base de données commune, l’harmoni- sation des protocoles de gestion et des documents contractuels. Elle vise à élaborer une stratégie commerciale d’occupation des sites des collectivités plus rentables par un effet de bénéfice réciproque entre les propriétaires et les locataires potentiels. L’offre commerciale concertée couvre les procédures d’installation, de modification des équipements, de contractualisation, de documentation et de facturation. Cette offre cadrera les engagements réci- proques du bailleur et des locataires actuels et potentiels notamment dans le déploiement de nouveaux équipe- ments et l’évolution des équipements existants.
A cet effet, sera donc mis en œuvre par la Région une communication auprès de l’ensemble des acteurs de la filière télécommunication.
d) COMITE ANNUEL ET GROUPES DE TRAVAIL
La Région est le coordonnateur du projet. Elle communique auprès du Département la liste des Départements signataires de la convention et impliqués dans la démarche de concertation. Les Départements signataires et la Région constitueront un comité annuellement.
Ce Comité se réunira annuellement afin d’établir le bilan de l’année écoulée, proposer le cas échéant de nouvelles orientations ou modifier les orientations du partenariat
Des groupes de travail se réuniront à intervalles réguliers tout au long de l’exécution de la présente convention selon un calendrier proposé par la Région. Les parties s’informeront réciproquement de tout événement pouvant exercer une influence sur la présente convention. Dans ce cas, pourront être convoquées à la demande de l’une ou l’autre des parties des réunions appropriées afin d’examiner les suites à donner.
3) OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES
a) CLAUSES GENERALES
i) ENGAGEMENT DE LA REGION
La Région s’engage à la mise en place d’outils communs pour les aspects techniques, administratifs et commerciaux. Elle alimente et anime un espace de partage de ressources et mène une action de formation, d’information et de sensibilisation auprès des Départements.
Elle intègre dans la centrale d’achat régionale les marchés nécessaires au contrôle et à la maintenance des sites des Départements volontaires sur le territoire. Elle mène une action d’harmonisation de l’ensemble des données du patrimoine des parties.
La Région propose un accompagnement individualisé à chaque territoire en fonction de ces besoins (assistance aux instances de concertation, conseil pour le renouvèlement et modifications des conventions, nouvelle implantation, prospection foncière, valorisation du patrimoine public déjà existant).
Elle prend en charge la gouvernance de la convention telle que définie en article 2-d.
La Région constitue une offre commerciale concertée sur la base des informations transmises par le Département qu’elle propose à validation du comité annuel.
Elle procède à la communication de cette offre auprès des différentes filiales du secteur de la télécommunication.
ii) ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
Le Département transmet à la Région les identités et coordonnées des participants au comité annuel ainsi que les personnes ayant accès aux groupes de travail et à l’espace partagé.
Le Département s’engage à donner accès à la Région aux données constitutives du patrimoine objet de la convention qui pourront être communiquées aux membres du comité annuel dans l’objectif de mettre en œuvre une stratégie d’harmonisation de la gestion patrimoniale.
Le Département s’inscrit dans l’élaboration d’une offre commerciale concertée à ce titre il met en œuvre les documents et démarches administratives communs qui auront été définis dans le cadre de la présente convention et du comité annuel. Un aménagement de ces outils et procédures pourra être mis en œuvre afin de respecter les particularités du Département et de son patrimoine. Ces aménagements pourront être proposés à l’ensemble des participants du groupe de travail disposant d’aptitudes similaires.
Il communique toutes informations susceptibles d’alimenter la réflexion autour de la constitution d’une offre commerciale concertée.
Le Département donne mandat à la Région pour présenter son patrimoine tel que défini à l’article 2-C auprès des différentes filiales de télécommunications dans la perspective de contractualisation de conventions d’occupation selon les conditions qui auront été préalablement définies entre les signataires.
Le Département reste décisionnaire et signataire en cas de concrétisation de l’offre commerciale sur toute ou partie de son patrimoine.
iii) CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à ne pas divulguer, pendant toute la durée de l’opération, toutes informations ou appréciations relatives au service qui sera offert sur le territoire régional à l’exception des informations constituant l’offre commerciale à destination des opérateurs de téléphonie mobile.
b) CLAUSES SPECIFIQUES
Les obligations de la Région et du Département n’intègrent pas de clauses spécifiques.
4) Duree de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de signature pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction. En cas de volonté d’un signataire de ne pas reconduire cette convention, celle-ci sera stipulée à l’autre partie par courrier recommandé au minima un mois avant la date anniversaire de la signature de la présente convention.
5) Modification de la convention en cours d'execution
La présente convention sera remise à chacune des parties signataires et pourra être adaptée en cours d’exécution sans que soient remis en cause les engagements pris à la demande de l’une ou l’autre des parties. En cas d’accord, les modalités souhaitées feront l’objet d’un avenant.
6) FIN DE LA CONVENTION
La convention prend fin selon les modalités définies en article 4.
En cas de non-exécution de l’une de ses obligations par l’une des parties ou de demande de résiliation au motif de l’intérêt général, les signataires se réuniront en comité dans les meilleurs délais afin d’en identifier les causes et les évolutions potentielles à mettre en œuvre dans le cadre du partenariat. Dans ce cas, les parties arrêteront d’un commun accord, les solutions à mettre en œuvre. Toutefois, à défaut d’accord entre les parties, la présente con- vention sera résiliée de plein droit.
7) Competence juridictionnelle en cas de litige
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon à la requête de la partie la plus diligente.
Fait à Lyon en 2 exemplaires, Le………
Signature Département Signature Région