Contract
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Convention de transferts de participation
dans la Société connue sous le nom de
"[#]"
Convention intervenue en date du [#],
ENTRE :
M. [#], du Canton de [#], dans le
Comté de Xxxxxxxx et la Province de l’Ontario ;
(ci-après appelé "[#]")
ET :
M. [#], du Canton de [#], dans le Comté
de Xxxxxxxx et la Province de l’Ontario ;
(ci-après appelé "[#]")
ET :
Xxx [#], (xxxxxx xx [#]) xx Xxxxxx xx [#], xxxx xx Xxxxx de Xxxxxxxx et la Province de l’Ontario ;
(ci-après appelée "[#] ")
ÉTANT DONNÉ QUE [#] est le père de [#] et qu’ils viennent de créer une société en nom collectif sous la raison sociale " [#]" (la "société") ayant comme associés [#],[#] et [#] tel que décrit dans et sujet aux conditions et stipulation contenues dans la Convention de Société en nom collectif en date du [#] ;
ÉTANT DONNÉ QUE la société vient d’acquérir des Biens de [#] et [#] afin de pouvoir exploiter l’entreprise de la société soit une ferme laitière située dans le Canton de [#], Comté de Xxxxxxxx, Province de l’Ontario, tel que décrits dans et sujets aux conditions et stipulations contenues dans la Convention d’Achat-Vente entre [#] et [#] comme Vendeurs et les associés de la société comme Acheteurs en date du [#] ;
ÉTANT DONNÉ QUE [#] désire procéder en premier lieu à un don de sa participation initiale dans la société à [#] et en deuxième lieu, à un transfert d’une autre portion de sa participation initiale dans la société à [#] ;
ÉTANT DONNÉ QUE [#] et [#] désirent détenir leur participation dans la société de façon conjointe avec gain de survie;
EN CONSÉQUENCE les parties aux présentes ratifient, acceptent et confirment la validité et l’exactitude des clauses contenues dans le préambule et conviennent de ce qui suit :
[#] par la présente donne à [#] un don de 14.925% de sa participation dans la société représentant une valeur de 250,000.00$. Aucune considération n’est payable puisqu’il s’agit d’un don entre vifs.
[#] par la présente transfert à [#] une autre portion de sa participation, soit 14.925% de sa participation dans la société représentant une valeur de 250,000.00$. Une considération de 1.00$ est payable à [#] à la date des présentes. En plus les sommes suivantes seront payables en cas de décès de [#], de séparation de [#] avec son épouse, [#], de vente par [#] de sa participation dans la société ou du retrait de [#] en tant qu’associé de la société durant les 10 prochaines années selon la formule suivante :
Année Somme payable
1ère 250,000.00$
2e 225,000.00$
3e 200,000.00$
4e 175,000.00$
5e 150,000.00$
6e 125,000.00$
7e 100,000.00$
8e 75,000.00$
9e 50,000.00$
10e 25,000.00$
[#] garantit qu’il est le seul propriétaire absolu de sa participation dans la société et qu’il a le droit de donner, vendre, transférer et céder sa participation dans la société.
La donation spécifiée dans l’article 1 sera ni cédée ou anticipée ou ne fera partie d’aucune communauté de bien ou d’association qui pourrait être valable entre [#] et son épouse et cette donation ou dit legs demeurera la propriété exclusive de [#], libre de tous droits, contrôle ou revendication de la part de son épouse. En outre, la valeur de tout revenu dérivé de ladite propriété ou de toute propriété dans le cadre duquel cette propriété peut-être retracée, sera exclue des biens familiaux nets de [#] tel qu’entendu sous la Loi sur le droit de famille, 1990, ou ses réformes sous toutes les intentions de ladite loi. L’alinéa ci-avant énoncée constitue une déclaration précise à l’intérieur de l’intention de l’article 4(2) de ladite loi.
5. La soussignée, [#] (ci-après appelé le "Cédant") cède par la présente, à [#] et [#] (ci-après appelé les "Cessionnaires"), leurs cessionnaires et ayants droits, conjointement avec gain de survie, la part de capital de la société dont je suis propriétaire, au montant de $1.00 ainsi que tous les droits et recours en découlant et sans vouloir limiter ce qui précède tout accroissement au dit capital que je peux acquérir dans la société.
La contrepartie de la cession d’un intérêt de moitié indivise de ma part de capital à [#] avec gain de survie est l’amour et l’affection que le Cédant ressent et désir exprimer à l’endroit du co-cessionnaire, son époux et le père de ses enfants.
Le Cédant garantit que le capital qu’elle détient dans la société est valable, exécutoire et libre de tout moyen de défense ou droit à compensation; qu’il s’agit du seul contrat de cession de créance concernant ledit capital; que le montant de celui-ci est vrai et exact; que le cédant remplira toutes ses obligations relativement à la société; que la Convention de Société en Nom Collectif [#] constate une société valable, légale, liant les parties qui s’y sont engagées.
La présente Cession lie les parties et leurs héritiers, fiduciaires et ayants droit, au profit desquels elle est faite.
6. Le soussigné, [#], (ci-après appelé le "Cédant") cède par la présente, à [#] et [#] (ci-après appelé les "Cessionnaires"), leurs cessionnaires et ayants droits, conjointement avec gain de survie, la part de capital de la société dont je suis propriétaire, au montant de $1.00 ainsi que tous les droits et recours en découlant et sans vouloir limiter ce qui précède tout accroissement au dit capital que je peux acquérir dans la société.
La contrepartie de la cession d’un intérêt de moitié indivise de ma part de capital à [#] avec gain de survie est l’amour et l’affection que le Cédant ressent et désir exprimer à l’endroit du co-cessionnaire, son épouse et le père de ses enfants.
Le Cédant garantit que le capital qu’il détient dans la société est valable, exécutoire et libre de tout moyen de défense ou droit à compensation; qu’il s’agit du seul contrat de cession de créance concernant ledit capital; que le montant de celui-ci est vrai et exact; que le cédant remplira toutes ses obligations relativement à la société; que la Convention de Société en Nom Collectif [#] constate une société valable, légale, liant les parties qui s’y sont engagées.
La présente Cession lie les parties et leurs héritiers, fiduciaires et ayants droit, au profit desquels elle est faite.
La présente Convention constitue les ententes conclues entre les parties, exception faite de toute autre déclaration, condition ou convention écrite et des actes et documents à être exécutés et délivrés suite à celle-ci. Outre les stipulations de la présente convention, il n’existe aucune représentation, garantie, convention accessoire ni condition qui ait quelque effet sur la présente convention. Aucune modification à la présente convention ne vaut si elle n’est énoncée par écrit. Cette convetion ne peut être modifiée sauf par un document écrit et signé par toutes les parties.
[#] et [#] sont résidents canadiens.
Les parties aux présentes étant tous les associés de la société consentent au don et au transfert de la participation dans la société de [#] à [#] ainsi qu’à la cession entre [#] et [#] afin qu’ils détiennent leur participation dans la société de façon conjointe avec gain de survie. La participation des associés dans la société suite à ce don et à ce transfert sera comme suit :
Nom Capital
1,175,042.00$
500,000.00$
189,876.00$
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé à Hawkesbury, Ontario, ce jour de .
SIGNÉ, SCELLÉ et DÉLIVRÉ )
En présence ce : )
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Témoin : )
de toutes les signatures )
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