PREAMBULE

CGV OFFRES SITES E-COMMERCE

PREAMBULE

La société PUBLICIS WEBFORMANCE (« PUBLICIS

WEBFORMANCE »), SAS au capital de 150 000 €, sis 00 xxx Xxxx xx Xxxxxx, 00000, Xxxx, RCS Lyon n°525 312 294 développe au profit de professionnels (le

« Client ») des prestations et des services sous la marque DIRECT ET PROCHE exploitée en commun avec son partenaire la BANQUE POPULAIRE. (les « Prestations») définis sur le contrat de service.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du contrat et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV et des CPV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents. Le Client reconnaît expressément que la technique dite de la « case à cocher » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le Client peut sauvegarder ou éditer les CGV et les CPV, ces actions relèvent de sa seule responsabilité. Aucune condition générale ou spécifique notamment d’achat, émanant du client ne pourra écarter ou s'intégrer aux présentes.

Aucune condition générale ou spécifique notamment d’achat, émanant du client ne

pourra écarter ou s'intégrer aux présentes. Le Client reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les Offres souscrites ont un rapport direct avec son activité professionnelle. En signant le présent bon de commande, il renonce expressément au bénéficie d’un droit de rétractation, la prestation concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

Si un mandataire passe commande à PUBLICIS REGICOM pour le compte de son mandant, le mandataire s’engage à respecter la loi n°93-122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ». Le Client et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement de la facture.

Le fait que PUBLICIS REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non

valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. PUBLICIS REGICOM se réserve le droit de faire évoluer à tout moment et sans préavis le service proposé ainsi que les présentes conditions générales.

1. DEFINITIONS

« Application » désigne les applications mises à disposition du Client dans le cadre de l’Offre e- commerce pour les pages Facebook et dans l’AppStore d’Apple et Google Playstore.

« Client » désigne le professionnel qui a souscrit l’Offre Sites et qui devient ainsi licencié non exclusif des Supports.

« Contenu(s) » désigne les textes, informations, annonces, données, liens hypertexte, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, tags ou tout autre matériel intégré par le Client dans ses Supports.

« Compte » désigne le compte Client permettant au Client de gérer son/ses Supports via l’extranet mis à sa disposition.

« Offres » désigne l’Offre Sites.

« Plateforme » désigne la destination sur laquelle est publiable le Support créé dans le cadre de l’Offre site.

« Sites » désigne le Site Internet et/ou le site mobile mis à disposition du Client dans le cadre des Offres, avec un nom de domaine dédié.

« Supports » désigne les Sites et/ou les Applications du Client permettant de publier ses Contenus.

2. DESCRIPTION DES OFFRES SITE

Offre E-Commerce

La prestation commercialisée par PUBLICIS REGICOM permet la mise en ligne d’informations commerciales sur différents supports numériques. PUBLICIS REGICOM ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le Client suite à la diffusion de ses Contenus sur les Sites. L’Offre E-commerce permet au Client pendant toute la durée du BC de :

• Disposer de Sites personnalisables en partie par le Client, sur la base de gabarits existants pré- chartés.

• Disposer d’Applications personnalisables en partie par le Client, sur la base de gabarits existants pré-chartés.

• Gérer ses Contenus.

• Publier, en fonction de l’abonnement choisi, ses Applications avec ses Contenus dans les Plateformes Facebook, iPhone et autres smartphones.

• Proposer à ses Clients la possibilité d’effectuer des achats en ligne (prestation E-commerce).

• Suivre la performance de ses Supports.

• Bénéficier d’un hébergement par PUBLICIS REGICOM du Site.

• Bénéficier d’une prise en charge du renouvellement annuel du nom de domaine par PUBLICIS REGICOM (prestation optionnelle).

• Diffuser des annonces automatiquement sur son site (prestation optionnelle).

L’offre Site E-commerce accorde au Client une licence non exclusive et non cessible d’utilisation d’outils permettant de promouvoir son activité commerciale, accessible au travers des Sites personnalisables et des Applications personnalisables pour une ou plusieurs Plateformes.

3. DROITS DE REPRODUCTION

3.1. Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif des Contenus intégrés sur les Sites et les Applications. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus.

3.2. En conséquence, les Contenus sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Client, qui certifie que ces derniers sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. Le Client relève PUBLICIS REGICOM de toutes responsabilités, le garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec les Contenus, et l’indemnise pour tout dommage en résultant.

3.3. Sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier les Contenus, PUBLICIS REGICOM se réserve le droit de refuser ou supprimer sans préavis tout Contenu et/ou de suspendre la publication du Support concerné, pour tout motif légitime et, notamment tout Contenu contraire aux dispositions légales, réglementaires, de nature à porter atteinte à un quelconque droit reconnu à un tiers (sans

remboursement du Client, ni indemnité). PUBLICIS REGICOM se réserve le droit de refuser tout BC, même payé, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit du Client aucun droit à indemnité.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. L’identifiant et le mot de passe communiqués au Client pour accéder à son Compte :

• Sont strictement personnels et le Client ne devra en aucun cas les partager ou les communiquer à des tiers,

• Sont placés sous la responsabilité exclusive du Client qui devra les utiliser conformément aux présentes.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte, de son identifiant et de son mot de passe. Le Client garantit PUBLICIS REGICOM contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice de ses éléments d’identification, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou celui de tiers. PUBLICIS REGICOM rappelle qu’il n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes se connectant au Compte d’un Client. PUBLICIS REGICOM ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation des éléments d’identification et/ou l’identité d’un de ses Clients.

Le Client s’engage donc à alerter immédiatement PUBLICIS REGICOM en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte.

4.2. Dans le cadre de l’Offre E-commerce, le Client doit prendre connaissance, dès la première utilisation de son Compte, des conditions générales d’utilisation des Plateformes et y adhérer individuellement :

• Facebook : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx

• Apple : xxxx://xxx.xxxxx.xxx

• Android : xxxxx://xxxx.xxxxxx.xxx/xxxxx/xxxx

4.3. Le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisations des Plateformes et à ne pas porter atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle (marques, logiciels, brevets, logo, graphismes, photographies…).

Le Client s’engage à respecter strictement la

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législation applicable aux Supports, notamment celle portant sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Supports.

Le Client accepte que ses Contenus soient diffusés sous sa seule responsabilité.

Le Client s’engage donc :

• À ne pas poster, dire, indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, à tout tiers (personne physique, personne morale ou groupement de personnes) ;

• À ne pas émettre, diffuser ou relayer tout discours, propos et/ou tout Contenu de nature diffamatoire, injurieuse, obscène, contraire aux bonnes mœurs, offensant, violent ou incitant à toute forme de violence (physique, verbale ou morale), politique, raciste, sexiste, homophobe, ou xénophobe et plus généralement contraire aux lois en vigueur ;

• À ne pas poster, diffuser ou relayer tout Contenu que ce soit partiellement ou intégralement, seul, intégré ou en association avec un autre Contenu, en violation des droits de propriété intellectuelle des auteurs et/ou des ayant droits et des droits de la personnalité de tout tiers ;

• À ne pas poster, diffuser ou relayer de Contenu, ni à utiliser des technologies de nature à désorganiser, sonder, scanner, tester la vulnérabilité, diminuer et/ou empêcher la circulation normale des Contenus tels que logiciels, virus, envois répétés de messages… ;

• À ne pas enfreindre délibérément ou involontairement toute législation ou règlementation locale, régionale, nationale ou internationale ;

• À ne pas tenter de modifier, désosser, décompiler, désassembler l’un des Supports mis à disposition par PUBLICIS REGICOM.

4.4. Le Client pourra choisir de donner un mandat à PUBLICIS REGICOM pour acheter son nom de domaine. Le Client choisira alors le nom de domaine sous sa seule responsabilité. PUBLICIS REGICOM interviendra en qualité de simple intermédiaire lors de l’achat du nom de domaine.

Le Client pourra également confier à PUBLICIS REGICOM le renouvellement du nom de domaine. Le Client pourra aussi choisir de gérer, de renouveler

et d’héberger son nom de domaine sous sa seule responsabilité.

4.5. La date de mise en ligne des Supports sera définie au recto du BC.

Etant précisé que le Client accepte expressément que, à défaut d’avoir fourni toutes les informations nécessaires à la création des Supports dans les délais impartis par PUBLICIS REGICOM avant la date de mise en ligne, PUBLICIS REGICOM mette en ligne à la date prévue sur le BC, une version des Supports éventuellement incomplète. Cette mise en ligne déclenchera automatiquement la facturation de l’abonnement mensuel.

Etant précisé que les délais minimums de mise en ligne sont les suivants :

• L’offre E-Commerce: 45 jours ouvrés

• L’offre Site sur-mesure : 60 jours ouvrés

• L’offre E-commerce + Google : 60 jours ouvrés minimum

• L’offre Site sur-mesure + Google : 75 jours ouvrés minimum

Les mises en ligne des Applications à l'AppStore et au Google Play Store pourront être décalées en raison du délai de validation préalable de ces dernières respectivement par Apple et Google.

4.6. Le Client est informé que d’autres obligations peuvent lui incomber, notamment en cas de collecte de données personnelles des utilisateurs des Supports. Ainsi le Client s’engage à se conformer aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment en procédant à des formalités requises auprès de la CNIL pour tout traitement automatisé d’informations à caractère personnel lié aux Supports.

5. DUREE - RENOUVELLEMENT - DATES D’ENTREE EN VIGUEUR

Toute annulation, modification ou résiliation du BC autre que celles prévues dans le présent article nécessite l’accord écrit de PUBLICIS REGICOM, à des conditions permettant de dédommager PUBLICIS REGICOM contre tous préjudices ou pertes que ces derniers auraient pu subir.

La date d’entrée en vigueur de l’Offre Sites sera la date de mise en ligne des Sites et/ou Applications (hors mise en ligne de l’Application destinée à l’AppStore d’Apple), date à laquelle commence la facturation de l’abonnement mensuel correspondant à la mise en ligne des Sites et/ou Applications choisis.

La Date de d’entrée en vigueur sera mentionnée sur la première facture reçue par l’Annonceur et servira de date de référence dans le cadre de la procédure de résiliation du Bon de commande.

Sauf conditions de durée particulières précisées au recto du BC, les conditions de durée sont les suivantes : les Offres souscrites par le Client pour une durée initiale de 24 mois (« Période initiale ») à partir de la date de signature du BC.

A l’issue de la Période initiale, l’offre Sites sera renouvelée tacitement pour des périodes successives de 12 mois (« Période de renouvellement

»), sauf dénonciation adressée par LRAR un (1) mois avant le terme de la durée initiale par PUBLICIS REGICOM ou par le Client.

Dans tous les cas, les frais de création et du forfait d’accompagnement ne sont pas remboursables.

6. RESILIATION

6.1. En cas de manquement par l'une des parties aux CGV, le BC pourra être résilié de plein droit par LRAR, moyennant le respect d’un prévis de 10 jours sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.2. Sauf dispositions contraires précisées au recto du Bon de commande, en cas de résiliation anticipée du BC par le Client, non justifiée par une défaillance de PUBLICIS REGICOM dans l’exécution de ses prestations, le Client devra verser à PUBLICIS REGICOM une somme égale :

• au montant des factures restant dues, échues et à échoir, et

• à l’intégralité des mensualités restant à courir de la dernière facture émise jusqu’à la fin du BC, à titre d’indemnité de résiliation anticipée,

• majorée des sommes dues au titre de l’article 9 ci-après.

6.3. PUBLICIS REGICOM pourra de plein droit, sans

préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice et sans avertissement préalable, suspendre le Compte et bloquer l’accès à ce dernier ou désactiver les Supports en cas :

• de fraude établie dans la constitution du dossier d'adhésion à l’Offre E-commerce, de fausse déclaration, de falsification des pièces jointes,

• de non-respect de l’une des dispositions des présentes.

• de non-respect des Conditions d'Utilisations Générales du Compte,

• d'impayés et de non-paiement par le Client des sommes dues à PUBLICIS REGICOM au titre du présent BC ou d’un autre BC signé avec PUBLICIS REGICOM.

Le Client reconnait que PUBLICIS REGICOM ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel dommage direct, indirect ou accessoire résultant de la suspension, résiliation ou désactivation de ses Supports.

6.4. En cas de cessation, totale ou partielle, de l’accord signé entre PUBLICIS REGICOM et son partenaire assurant la réalisation et l’hébergement des Supports, PUBLICIS REGICOM se réserve le droit de mettre fin à l’Offre Sites et/ou de résilier le présent BC par LRAR, à tout moment avec un préavis d’un (1) mois, moyennant notification au Client.

6.5. A l'échéance du présent BC ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque raison que ce soit,

(i) le Client restera tenu au paiement des sommes dues à PUBLICIS REGICOM ; (ii) chacune des parties devra restituer, à la demande de l'autre partie, toute Information Confidentielle ; et (iii) les articles II (Définitions), VI (Durée - Renouvellement - Dates d’entrée en vigueur), VII (Résiliation), VIII (Modalités tarifaires), IX (Modalités de paiements), XI (Indemnisation), XII (Limitation de responsabilité), XVIII (Attribution de juridiction et Loi applicable) et XIX (Divers) demeureront applicables.

6.6 Résiliation du forfait "accompagnement" annuel : • En cas de demande d'annulation du forfait annuel d'accompagnement à compter de la deuxième année du contrat initial, le client pourra effectuer sa demande par LRAR à faire parvenir au Service Clients de PublicisRegicom dans un délai d'un mois avant le début de la seconde année.

Version du 02/08/2018

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7. MODALITES TARIFAIRES

7.1. PUBLICIS REGICOM se réserve le droit d’annuler tout BC non conforme au barème de prix en vigueur, sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit tant que la mise en ligne des Supports n’a pas encore eu lieu. PUBLICIS REGICOM tiendra à la disposition du Client tout document justificatif. Une telle annulation ne fait naître au profit du Client aucun droit à indemnité.

Les barèmes de prix sont communiqués au Client sur simple demande.

Les offres Sites sont facturées sur la base du barème de prix en vigueur au jour de la remise du BC à PUBLICIS REGICOM.

7.2. PUBLICIS REGICOM se réserve la possibilité de modifier à tout moment le barème de prix de l’Offre E-commerce.

Toute modification du barème de prix s’appliquera après un préavis d’un (1) mois.

Dans l’hypothèse où le Client n’acceptait pas l’augmentation annoncée par PUBLICIS REGICOM, le Client disposerait d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification de PUBLICIS REGICOM pour résilier le BC. A défaut, PUBLICIS REGICOM se réserve le droit d’appliquer de plein droit et immédiatement l’augmentation de tarif annoncée.

Le montant de la facture, exprimé hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge du Client, au taux en vigueur à la date de l’édition de la facture.

7.3. Les réductions de prix, et autres avantages accordés en application du barème tarifaire sont octroyés par PUBLICIS REGICOM dans la mesure où les conditions contractuelles initiales demeurent inchangées pendant l’exécution des prestations. En cas de modification de ces conditions par le Client, les conditions tarifaires initialement accordées seront annulées, et les réductions de prix préalablement consenties seront refacturées conformément au barème de prix en vigueur.

7.4. Le BC n’engage PUBLICIS REGICOM qu’à réception du complet paiement du prix. PUBLICIS REGICOM se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Client qui n’aurait pas respecté les CGV lors d’une précédente relation commerciale avec PUBLICIS REGICOM (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.).

7.5. La facturation des frais de création et du forfait d’accompagnement de l’Offre Sites sera effectuée le jour de la signature du BC par le Client.

La facturation de l’abonnement à l’Offre Sites sera effectuée mensuellement.

Le Client pourra choisir la possibilité d’une facturation annuelle et d’avance pour la Période initiale de l’Offre Sites.

Des frais additionnels aux frais de création et au forfait d’accompagnement de l’Offre Sites seront facturés si le Client confie le transfert de son nom de domaine à PUBLICIS REGICOM.

7.6. Les frais de création et le forfait d’accompagnement de l’Offre Sites et les éventuels frais de transfert du nom de domaine sont non remboursables.

7.7. Si le Client choisit que son Application soit accessible dans l’AppStore d’Apple et dans le Google Play Sore, il devra prendre en charge les frais supplémentaires annuels d’abonnement facturés. L’abonnement sera effectué par PUBLICIS REGICOM au nom du Client.

Les frais d’abonnement seront facturés tous les ans à la date anniversaire du BC.

8. MODALITES DE PAIEMENT

8.1. 9.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Le Client accepte d’ores et déjà que PUBLICIS REGICOM puisse lui délivrer des factures sous format électronique en fonction des disponibilités de ce service. Le Client fera alors son affaire de la consultation, la copie, la sauvegarde et l’impression de la facture le cas échéant.

8.2. Le BC précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et le Client. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec le Client n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels.

Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation

de la solvabilité du Client et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements.

En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité du Client et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part du Client des garanties supplémentaires. En cas de refus par le Client, PUBLICIS REGICOM pourra suspendre ou interrompre immédiatement et sans versement au Client d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir.

Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement au Client d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec le Client moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit.

Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice du Client n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance du Client, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire.

8.3. Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un BC en raison d’un défaut de paiement du Client, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative du Client. En conséquence, le Client sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 7.2.

8.4. De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante.

8.5. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

PUBLICIS REGICOM pourra également exiger, à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, le règlement d’une majoration dont le montant sera égal à 20 % du principal T.T.C. restant dû, sans préjudice des sommes qu’une juridiction allouerait à PUBLICIS REGICOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

9. ENGAGEMENTS ET GARANTIE

Le Client déclare et garantit (i) que l’ensemble des Contenus mis en ligne sur les Supports sont exacts et à jour ; (ii) que le Client dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la mise en ligne des Contenus et, (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les Supports du Client, les services du Client qui y sont présents dans le cadre du présent BC (a) n’enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents); (b) respecte les conditions générales d’utilisation des Plateformes ; (c) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes.

Le Client déclare et garantit que le nom de domaine acheté ou dont il est déjà propriétaire ne porte pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées au présent BC. Néanmoins, aucune stipulation du présent BC ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse.

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10. INDEMNISATION

Le Client s'engage à faire son affaire et à garantir PUBLICIS REGICOM ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et partenaires (les "Entités PUBLICIS REGICOM Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagée par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité PUBLICIS REGICOM Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par le Client des dispositions des présentes. Le Client devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité PUBLICIS REGICOM Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommages-intérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité PUBLICIS REGICOM Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. Le Client s'engage également à payer tous dommages-intérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité PUBLICIS REGICOM Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que le Client devra être préalablement invité par PUBLICIS REGICOM à participer aux pourparlers transactionnels.

11. LIMITATION DE RESPONSABLITE

11.1. PUBLICIS REGICOM, ne sera tenu à l’égard du Client qu'à une obligation de moyens pour l'exécution du BC ou des prestations. En aucun cas PUBLICIS REGICOM ne sera responsable des préjudices indirects ou par ricochet, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de revenu, perte de profits, perte de contrats, perte d’affaires ou perte d’économies escomptées, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par le Client, même dans l’hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du BC.

Il appartient au Client de signaler immédiatement à PUBLICIS REGICOM tout problème technique concernant l’exécution des prestations. En tout état de cause, pour être recevable et opposable à PUBLICIS REGICOM, toute réclamation ou toute contestation de facture devra être précise et

Version du 02/08/2018

transmise par écrit à PUBLICIS REGICOM dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date prévue de réalisation de la prestation.

Le Client reconnaît détenir tous les droits de propriété intellectuelle diffusés sur les Supports et déclare en assumer l’entière responsabilité. Il certifie que les contenus des Supports sont conformes aux lois et règlements en vigueur et respectent les droits des tiers. Il relève PUBLICIS REGICOM, ses sous- traitants et fournisseurs de toutes responsabilités, les garantit contre tou(te)s condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires qui résulteraient de tout recours en relation avec le contenu des Sites et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation des dispositions de cet article.

PUBLICIS REGICOM n’est pas responsable de la qualité visuelle des Supports résultant des Contenus transmis par le Client.

PUBLICIS REGICOM n’est pas responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

Le Client déclare connaître l’étendue de diffusion des Supports, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger PUBLICIS REGICOM de toutes responsabilités à cet égard.

Le Client accepte que les données collectées ou recueillies sur les Supports soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

PUBLICIS REGICOM ne consent au Client :

• aucune garantie de qualité ou d'adéquation à un usage particulier, ni d'absence de virus qui pourraient être introduits par d'autres clients ou des tiers,

• aucune garantie de fourniture des prestations

(i) en cas d'interruption ou de mauvais fonctionnement, encombrement du réseau Internet ou de la connexion du Client ou (ii) en cas d'incompatibilité avec les logiciels ou matériels informatiques du Client ou encore (iii) en cas de mauvaise manipulation du Client.

• PUBLICIS REGICOM ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :

• de force majeure telle que définie à l’article XIII ci-après,

• d’interruption de la connexion aux Supports en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées,

• d’impossibilité momentanée d’accès aux Supports en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine,

• d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

Le Client reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente des Supports ne peut être garantie.

Aucune stipulation du présent article n'aura pour effet de limiter la responsabilité du fait de la négligence d'une partie ayant causé la mort ou un préjudice corporel.

A l'exception des obligations de paiement (art. VIII et IX), des obligations de garantie et d'indemnisation (art. X et XI) prévues, la responsabilité de chaque partie à l'égard de l'autre devra être limitée au montant versé ou dû par le Client à PUBLICIS REGICOM au titre du présent BC dans la limite de six

(6) mois d’abonnement mensuel.

11.2.Le reporting sur l’usage des Supports est donné à titre indicatif. Ce dernier reprend les données transmises par Google Analytics installé sur les Supports ainsi que celles fournis par Facebook. PUBLICIS REGICOM ne peut donc être considéré responsable en cas de données erronées ou si Google Analytics et/ou Facebook décidai(en)t de modifier les conditions d’accès à leurs données.

11.3.L’hébergement des Supports sera réalisé par PUBLICIS REGICOM.

PUBLICIS REGICOM s’engage, en cas de défaillance, sur un délai de rétablissement du service de 24 heures. Au-delà de ce délai, une compensation financière sur la base du prorata des jours de défaillance pourra être consentie par PUBLICIS REGICOM, sur la base de l’abonnement mensuel dû

par le Client à PUBLICIS REGICOM, sur demande justifiée du Client par écrit envoyée dans les 15 jours suivant la défaillance. Cette pénalité ne s’applique pas en cas de force majeure.

12. FORCE MAJEURE

PUBLICIS REGICOM n’est pas responsables des manquements à leurs obligations qui résulteraient directement ou indirectement de cas de force majeure reconnus par la réglementation et les cours et tribunaux français (y inclus notamment incendies, inondations, grèves (des transport en commun, du personnel …), lock-out, épidémies, piratage informatique, coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures, intervention d’une autorité légale, judiciaire ou administrative …) ou d’un événement échappant à leur contrôle raisonnable. Dans ce cas, l'exécution du présent BC sera suspendue sans versement d’indemnités au Client. La survenance d’un cas de force majeure sera notifiée par écrit au Client. Si le cas de force majeure se prolongeait plus d’1 mois, le BC pourra être résilié de plein droit avec effet immédiat par l’une ou l’autre des parties.

13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Publicis Regicom reconnaît agir en tant que responsable du traitement des données clients au titre de la gestion de la relation client, en vue de la réalisation des services. Les informations fournies par le Client pour l’exécution du BC feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de PUBLICIS REGICOM.

A ce titre, Publicis Regicom s’engage à se conformer à ses obligations telles que découlant de la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et les délibérations/recommandations de la CNIL.

A ce titre, les clients sont renvoyés à la Politique de Confidentialité de Publicis Regicom accessible à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx- footer/reglement-rgpd/.

Les clients bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de retrait de consentement. Ils peuvent exercer ces droits par voie électronique à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

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Ce droit peut être également exercé par courrier postal auprès de PUBLICIS REGICOM :

PUBLICIS WEBFORMANCE

Service Clients PUBLICIS REGICOM Centre d’affaires Eleusis 5

0, xxx Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx - 00000

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14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Supports ainsi que le Compte, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment des articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive de PUBLICIS REGICOM à l’exception :

• des Contenus qui restent la propriété exclusive du Client et,

• des éléments réalisés par des intervenants extérieurs à PUBLICIS REGICOM n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur ou leurs droits voisins.

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur les Supports, ni sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés.

Sans accord écrit et préalable de PUBLICIS REGICOM toute reproduction de l'un des éléments des Supports est strictement interdite, et le Client demeurera seul responsable vis-à-vis de PUBLICIS REGICOM de toute atteinte à son droit de propriété.

PUBLICIS REGICOM concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et non cessible d’utilisation d’outils permettant de promouvoir son activité commerciale au travers des Sites et des Applications personnalisables pour une ou plusieurs Plateformes, dans le cadre de et pour la durée du BC.

Par l’utilisation de son Compte, le Client concède une licence gracieuse d’utilisation des Contenus à PUBLICIS REGICOM pour leur diffusion vers les Plateformes.

Le Client autorise donc PUBLICIS REGICOM à :

• reproduire, représenter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou

non, l’ensemble des Contenus apportés par le Client,

• à insérer dans les Supports des liens hypertextes vers les sites internet de PUBLICIS REGICOM,

• à concéder l’ensemble de ces droits à tous tiers ou à tous partenaires, pour les exercer dans les limites des présentes,

• à modifier les Contenus, en vue de les adapter à la charte graphique des Supports.

15. SOUS-TRAITANCE

PUBLICIS REGICOM pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer le Client, ni à obtenir son accord sur l’identité de ces tiers.

16. CESSION

Le Client ne pourra céder, déléguer ou transmettre ses droits et/ou obligations nés du présent BC qu'avec l'accord écrit de PUBLICIS REGICOM (cet accord ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive).

17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des CGV, quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A DÉFAUT D’Y PARVENIR DANS UN DÉLAI DE UN (1) MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ECRITE D’UNE TELLE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX DE LYON SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRE, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE ET LA LOI FRANCAISE S’APPLIQUERA.

18. DIVERS

Aucune des dispositions des CGV ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société

ou association en participation ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, toutes notifications devront être envoyées aux adresses prévues par le présent BC.

Comme l’autorise l’article 2254 du Code civil, la durée de la prescription est allongée à 10 ans, et PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur conviennent que cette prescription sera interrompue par toute LRAR de relance.

Version du 02/08/2018

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Conditions générales de vente DIRECT & PROCHE - OFFRE SITES

PREAMBULE

CGV OFFRE SITE VITRINE

CGV et permettant au Client d’accéder à une interface de Messagerie associée à son Adresse Electronique.

Site Client: site en langue française créé par PUBLICIS REGICOM au nom et

retour du client dans les délais indiqués par PUBLICIS REGICOM, la première version du Site Client sera considérée comme définitive et acceptée par le Client comme telle, la mise en ligne intervenant dans les

La société PUBLICIS WEBFORMANCE (« PUBLICIS WEBFORMANCE »),

SAS au capital de 150 000 €, sis 00 xxx Xxxx xx Xxxxxx, 00000, Xxxx, RCS Lyon n°525 312 294 développe au profit de professionnels (le « Client

») des prestations et des services sous la marque « PUBLICIS REGICOM ».

Sauf exclusion expresse, les présentes conditions générales de vente

(« CGV »), applicables pour les prestations débutant dès le 06/11/2017, font partie intégrante de tout contrat exécuté par PUBLICIS REGICOM.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du contrat et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents. Le Client reconnaît expressément que la technique dite de la « case à cocher » constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le Client peut sauvegarder ou éditer les CGV ces actions relèvent de sa seule responsabilité. Aucune condition générale ou spécifique notamment d’achat, émanant du client ne pourra écarter ou s'intégrer aux présentes.

DEFINITIONS

Client: tout professionnel, personne physique majeure ou morale, établi en France, ayant la capacité et les autorisations nécessaires de lier un contrat, et qui souscrit et utilise les Prestations dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

Le client reconnait et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du code de la consommation et du code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels. En signant le présent contrat, il renonce expressément au bénéficie d’un droit de rétractation, la prestation concernant essentiellement du contenu numérique personnalisé.

Compte CMS: compte personnel créé par PUBLICIS REGICOM conformément aux dispositions de l’article 2 des CGV et permettant au Client d’accéder à l’Outil CMS.

Outil CMS: interface disponible via le compte CMS et permettant notamment au Client en fonction de l’offre souscrite, de gérer, modifier, actualiser et ajouter du contenu au Site Client. PUBLICIS REGICOM pourra modifier à tout moment les caractéristiques, fonctionnalités et versions de l’Outil CMS.

Messagerie: compte personnel créé par PUBLICIS REGICOM au nom et pour le compte du Client conformément aux dispositions de l’article 2 des

pour le compte du Client conformément au Dossier de Création et accessible à l’adresse du Nom de Domaine et dont PUBLICIS REGICOM concède conformément aux présentes, un droit d’utilisation pour la durée définie à l’offre souscrite sous réserve du parfait paiement des sommes dues.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat concerne les Prestations proposées par PUBLICIS REGICOM énoncées sur le contrat de service.

ARTICLE 2 - CREATION DE COMPTES PERSONNELS ET ESPACE D’ADMINISTRATION

Dans le cadre de la prestation, PUBLICIS REGICOM créera un compte personnel pour les besoins de la prestation. Le Client se verra adresser un identifiant ainsi qu’un mot de passe lui permettant d’accéder à des outils en fonction de l’offre souscrite.

Le Client est responsable de la conservation et du caractère confidentiel de ses Identifiants. Toute connexion est sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 3 - CREATION DU SITE CLIENT ET MISES A JOUR

Il est entendu que le client et PUBLICIS REGICOM définissent ensemble lors d’un rendez-vous téléphonique de Brief le dossier de création avec les contours du Site Client à mettre en ligne dans le cadre de l’offre souscrite. A défaut de réponse du client dans les 5 jours ouvrés suite à sollicitation de PUBLICIS REGICOM et/ou en l’absence de dossier de création, PUBLICIS REGICOM pourra commencer la conception. Le client est informé que la mise en place des prestations nécessite son entière collaboration auprès de PUBLICIS REGICOM et que le contrat ne sera pas suspendu en cas de retard de sa part suite à sollicitation de PUBLICIS REGICOM dans le cadre de la mise en place de la prestation ou sa gestion. Tout retard dans les réponses du client entrainera de facto un retard dans la présentation du site.

3.1. Présentation et validation de la version du Site Client

A réception par PUBLICIS REGICOM de tous les éléments nécessaires et sous réserve du respect par le client des indications données et des rendez-vous honorés, PUBLICIS REGICOM présentera au Client dans un délai minimum de 30 jours ouvrés la version du Site. Dans un délai de sept

(7) jours ouvrés, le Client devra :

(1) soit, valider cette première version du Site Client par courrier électronique,

(2) soit, demander à PUBLICIS REGICOM d’effectuer des modifications qui seront intégrées dans la version définitive du Site Client. Cette demande de modifications devra être effectuée en une fois. A défaut de

mêmes conditions que ci-dessus.

La version finale du Site Client n’est pas susceptible de modification majeure et de structure du site, seules les modifications de contenu (texte et image ne donnant lieu à aucun développement ou programmation) sont possibles. Toute autre demande fera l’objet d’un devis et sera facturée. La version finale du Site Client pourra être mise en ligne dans les 7 jours de sa présentation au client.

3.2. Mises à Jour du site Client

Le client pourra bénéficier à sa demande écrite, de retouches sur les textes, photos des pages déjà existantes du site. Dans les meilleurs délais à réception de cette demande, PUBLICIS REGICOM répondra au client sur sa faisabilité et lui indiquera un délai approximatif d’exécution. PUBLICIS REGICOM fera de son mieux pour procéder à ces modifications. Sont exclues des mises à jour toutes les demandes de modifications majeures relatives à la structure du Site Client, sa refonte, son graphisme, ou le Relooking du Site, ou à toute opération qui imposeraient de la programmation (sur devis). Les demandes de mises à jour et leur validation relèvent de la responsabilité exclusive du client.

ARTICLE 4 - CONTENU ET DONNEES DU SITE La définition et la mise en œuvre du graphisme personnalisé et la rédaction du contenu texte sont dévolues à PUBLICIS REGICOM. Le Client pourra aussi fournir à PUBLICIS REGICOM le Contenu destiné à être intégré sur le Site Client lors de la première présentation du Site Client. Le Contenu devra respecter les consignes de PUBLICIS REGICOM quant au format électronique. Le Client est informé que chaque page du Site Client créée par PUBLICIS REGICOM pourra contenir au maximum des Contenus équivalents à une page-écran de de deux mille (2000) caractères. Le client est informé que le nombre de pages est illimité mais que PUBLICIS REGICOM ne créera maximum que 10 pages de contenu Internet. Le volume de stockage total du site Internet et des prestations en général ne saurait dépasser 1Go. PUBLICIS REGICOM pourra à tout moment modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou versions des Prestations. Le Client garantit qu’il est le seul titulaire des droits sur le Contenu qu’il nous aura lui-même transmis à l’exclusion de tout contenu fourni par PUBLICIS REGICOM. A ce titre, le Client garantit PUBLICIS REGICOM contre tout recours de tiers concernant l’utilisation du Contenu. Le Client est exclusivement responsable du Contenu de son site et des campagne publicitaires s’il y a souscrit, intégré ou mis en ligne suite à la validation de son site.

PUBLICIS REGICOM effectuera une sauvegarde du site pendant la durée de la Prestation Site. Le Client s’engage à sauvegarder et à conserver toutes les données recueillies, stockées ou traitées grâce à son Site Client ou à sa

Version du 03/8/2018 Site Vitrine PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de 150 000 €, sis 00 xxx Xxxx xx Xxxxxx, 00000, Xxxx, RCS Lyon n°525 312 294 Page 1 sur 11

Messagerie (carnet d’adresse mails, courriers électroniques etc.) (les « Données Clients»). Les Données Clients sont confidentielles, néanmoins, le Client est informé que PUBLICIS REGICOM pourra accéder à ces Données Clients et les communiquer aux instances compétentes pour se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi que pour répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative

ARTICLE 5 - NOM DE DOMAINE

Dans le cadre de certaines Prestations :

Le client choisit son nom de domaine, PUBLICIS REGICOM pourra lui faire des propositions. Le client en tant que propriétaire exclusif du Nom de Domaine est seul responsable des choix qu’il effectue et de leur conformité notamment au regard des droits de propriété intellectuelle, des règlements et lois en vigueur, des droits des tiers. Le client est informé que PUBLICIS REGICOM devient dans le cadre du contrat de services gestionnaire du Nom de domaine.

PUBLICIS REGICOM procédera, au nom et pour le compte du Client, aux formalités de déclarations du Nom de Domaine auprès d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine en choisissant une extension de type «.fr » ou «.com » et prendra à sa charge le paiement des redevances annuelles d’hébergement et de gestion du Nom de Domaine au cours du contrat mais ne garantit pas la disponibilité du Nom de Domaine ou de son extension. Les demandes concernant d’autres extensions seront traitées en dehors du contrat et donneront lieu à un devis. Dans le cas où le Client souhaiterait utiliser un nom de domaine existant, le Client souscrira à l’option et fournira dans les délais indiqués par PUBLICIS REGICOM les données permettant de récupérer ce nom de domaine et garantira ce nom de domaine existant conformément aux dispositions ci-dessus. PUBLICIS REGICOM ne peut garantir la réussite du transfert de ce nom de domaine. Après la résiliation du contrat à son terme, PUBLICIS REGICOM pourra retourner au Client suite à sa demande et sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat les données lui permettant de transférer le Nom de Domaine vers l’hébergeur de son choix, tous les frais de transfert seront à la charge du client.

ARTICLE 6 - ADRESSE ELECTRONIQUE ET MESSAGERIE

PUBLICIS REGICOM mettra à disposition du Client trois adresses de courrier électronique. La capacité de stockage maximum est de 1Go pour la messagerie. L’adresse électronique de type « xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx » (l’ « Adresse Electronique») est accessible via la Messagerie. Le Client reste exclusivement responsable de l’utilisation et de la gestion de la Messagerie de quelque manière que ce soit, du Contenu envoyé via la Messagerie et de l’exploitation de l’Adresse Electronique.

ARTICLE 7 – HEBERGEMENT

Sauf disposition contraire, le Client est informé que les Prestations sont hébergées chez un prestataire technique de PUBLICIS REGICOM. L’hébergeur se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ses infrastructures, ou si les Prestations génèrent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au Client. PUBLICIS REGICOM et l’hébergeur ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès normal au Site Proximedia de PUBLICIS REGICOM ou aux Prestations.

ARTICLE 8- CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Tarifs et facturation

Sauf disposition contraire :

- Les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la souscription et s’entendent hors taxes (les « Tarifs») ;

- Un acompte sera réclamé à la signature et devra être réglé soit par Carte Bancaire, virement ou prélèvement automatique ;

- Les redevances d’abonnement pour la durée de souscription des Prestations (les « Redevances ») pourront être payées par prélèvement automatique mensuellement dans le cadre d’un abonnement. Le prélèvement des Redevances d’Abonnement interviendra automatiquement par périodicité mensuelle.

- Le Client pourra payer l’intégralité des Redevances à la souscription.

- Ce n’est que suite au bon encaissement de l’acompte que la production des prestations commencera.

- Le Client s’engage dans tous les cas à remplir un mandat SEPA qui sera utilisé en cas de rejet par la banque du chèque ou du virement bancaire du Client, ou selon le mode de paiement choisi au contrat, ainsi que pour le paiement des redevances après reconduction tacite du Contrat de Service.

- Des réductions de prix peuvent être réalisées. Le périmètre et les modalités de ces réductions figurent exclusivement dans les Tarifs, à l’exclusion de tout autre document. Les Tarifs sont consultables sur demande du Client.

Le Client accepte d’ores et déjà que PUBLICIS REGICOM puisse lui délivrer des factures sous format électronique en fonction des disponibilités de ce service. Le Client fera alors son affaire de la consultation, la copie, la sauvegarde et l’impression de la facture le cas échéant. Dans le cas où PUBLICIS REGICOM serait redevable de sommes envers le Client, les

Parties conviennent que PUBLICIS REGICOM est autorisée à effectuer une compensation conventionnelle entre leurs créances respectives.

Toutes les sommes qui seront dues à PUBLICIS REGICOM seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les mensualités supporteront les changements intervenus. Tous droits, impôt et taxe sont mis à la charge exclusive du client.

8.2 Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera la suspension des Prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze (15) euros, des frais de rejet bancaire de quatre (4) euros ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du client et les conséquences qui y sont attachées, conformément aux dispositions des présentes.

ARTICLE 9 - DUREE ET RESILIATION

9.1 Durée du Contrat

- Le client est engagé contractuellement à compter de la signature du contrat.

La date d’entrée en vigueur de l’Offre Site sera la date de mise en ligne du Site.

La Date de l’entrée en vigueur sera mentionnée sur la première facture reçue par l’Annonceur et servira de date de référence dans le cadre de la procédure de résiliation

Le contrat est conclu pour la durée fixe, indivisible et irrévocable inscrite dans le premier Contrat de Service souscrit par le Client (la « Durée Initiale du Contrat »). Au cours de l’exécution du Contrat, si le Client souscrit une nouvelle Prestation pour une durée spécifique (la « Durée Spécifique») le contrat initial, les abonnements souscrits, ou tout autre avenant sera reconduit pour cette même durée, et engagera le Client pour cette Durée Spécifique pour toutes les Prestations en cours. A l’échéance de l’abonnement et plus généralement de la durée contractuelle de chaque prestation listée dans le contrat de service, sauf notification contraire du Client signifiée dans un délai de un (1) mois avant la date anniversaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’abonnement sera reconduit tacitement pour des périodes successives identiques à la période initiale et de manière ferme pour l’ensemble des Prestations souscrites, sauf pour les abonnements d’une durée égale ou supérieure à

12 mois qui, eux, seront reconduits tacitement sur des périodes successives de 12 mois fermes. Tout mois entamé reste dû dans sa totalité, aucun prorata n’est applicable en cas de résiliation, aucune somme ne sera remboursée au Client.

Toutes les actions que PUBLICIS REGICOM serait amenée à effectuer sur demande du client dans le cadre d’une non reconduction seront facturées au client d’après un devis.

9.2 Résiliation

PUBLICIS REGICOM pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client

- en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet ;

- en cas de violation des lois et règlements en vigueur ou des droits d’un tiers, sans délai ;

- en cas de procédure de redressement judiciaire du client au cours de laquelle l’administrateur se prononce pour la non continuation du

contrat ;

- en cas de liquidation judiciaire ;

- en cas de radiation/cessation d’activité du client.

PUBLICIS REGICOM pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et supprimer la prestation à compter de la résiliation définitive. Pour toute demande de résiliation émanant du client, ce dernier devra être à jour des paiements pour la bonne prise en compte de sa résiliation. La résiliation anticipée du contrat pour quel que motif que ce soit, entrainera de plein droit :

- l’exigibilité immédiate des éventuelles Redevances échues et impayées, des Redevances restant à payer jusqu’au terme initialement prévu (les « Redevances à échoir ») au titre de l’indemnité de résiliation ;

- en cas d’impayé : d’une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de dossier d’un montant de quinze (15) euros HT, des frais de rejet bancaire de quatre (4) euros et d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, ainsi que des 40€ indiqués à l’article 8.2 des présentes ;

- en cas de résiliation anticipée du contrat la somme deux cent quarante

(240) euros HT ;

Le tout sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander PUBLICIS REGICOM ou des frais de justice exposés, le Client ne pouvant se prévaloir d'une quelconque indemnité.

9.3 Cas de force majeure

Les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et au-delà de deux (2) mois le résilient automatiquement, le Client n’étant pas redevable des Redevances à échoir ni, le cas échéant, des frais de résiliation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours des Tribunaux français.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

10.1 Obligations et responsabilité du Client

Dans le cadre de la mise en place et de l’utilisation des Prestations par le Client, ce dernier est seul responsable de la politique éditoriale de son site et du respect de réglementation applicable au regard des informations diffusée sur ledit site Internet. Le client s’engage à :

- respecter toutes les règles et obligations déontologiques, légales et règlementaires en vigueur ainsi que les droits des tiers et notamment des dispositions de la LCEN du 21 juin 2004.

- ne pas diffuser de contenus tels que défini ci-dessous sans que cette liste ne soit exhaustive et pouvant être complétée en fonction de nouvelles dispositions légales.

Constituent notamment un contenu illégal et interdit aux termes du présent contrat :

les atteintes aux bonnes mœurs, dont notamment la pédophilie, l’exploitation sexuelle de mineur, la bestialité (Zoophilie) et toute espèce menacée ou en voie de disparition, le sadomasochisme, la violence, la nécrophilie, la publicité pour des offres à caractère sexuel direct ou indirect, le racisme, la xénophobie, l’incitation publique à la discrimination, la haine, la provocation à commettre des crimes et délits, les stupéfiants et leur accessoires et en général tout produits ou service illégaux. Ne sont pas autorisés dans le cadre de cette offre certains secteurs dont notamment les jeux et paris et plus généralement l’exploitation de jeux d’argent et de hasard ; à tout produit du tabac ou assimilé dont la cigarette électronique ; aux dispositifs de contournement des contrôles routiers ; aux armes ; l’alcool conformément à la loi Evin ; tout produit et service pornographique ; et plus largement tout secteur non autorisé par Google ou tiers prestataire ou contrevenant à leur règlement et conditions d’utilisation.

Le client accepte que PUBLICIS REGICOM mentionne sur une page d’accueil du site Internet des informations visant à avertir l’internaute de contenus pouvant être destinés qu’à une certaine clientèle et interdit aux mineurs.

- mettre en place un système permettant de vérifier l’âge du Visiteur dans le cas où le Site Client est destiné à un public majeur ;

- sécuriser le Site Client notamment vis-à-vis des méthodes de paiement et supporter les éventuels coûts de sécurisation ;

- gérer et prendre à sa charge les éventuels coûts des transactions de paiements effectués sur le Site et les frais de livraison des produits et services proposés sur le Site Client.

Le client est responsable :

- des relations créées, entretenues ou perdues grâce aux Prestations ainsi que de leurs ainsi que des pertes et/ou bénéfices réalisés grâce aux Prestations;

- de son équipement informatique : l’utilisation des Prestations nécessite de posséder un équipement informatique disposant d’une connexion à Internet et équipé d’un navigateur Internet récent permettant d’utiliser les langages CSS 2.0 et XHTML. Pour certaines offres, le client doit disposer de certains logiciels (Acrobat, Pack Office…) afin de lire les documents échangés avec PUBLICIS REGICOM.

La mise en ligne du Site Client emporte validation par le Client de la conformité de tous les éléments composant le Site Client aux dispositions des présentes, la responsabilité de PUBLICIS REGICOM ne pouvant être engagée de ce fait. Le Client s’engageant à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure émanant d’un tiers et formulées contre PUBLICIS REGICOM à ce titre et à garantir PUBLICIS REGICOM contre tous recours à cet égard (y compris frais de justice dont honoraires raisonnables d’avocats).

10.2 Obligations et responsabilité de PUBLICIS REGICOM

PUBLICIS REGICOM réalisera ou fera réaliser par un sous-traitant les Prestations en employant au service de cette tâche toute la diligence et le soin nécessaire. PUBLICIS REGICOM ne répond que d’une obligation de moyens et n’est tenue à aucune obligation de surveillance du Site Client. PUBLICIS REGICOM décline toute responsabilité ainsi que des conséquences :

- des cas de force majeure ou des évènements indépendants de sa volonté ou hors de contrôle de PUBLICIS REGICOM (piratage, propagation de virus…)

- d’une utilisation frauduleuse ou du vol des Identifiants,

- des interruptions du service d’hébergement

- PUBLICIS REGICOM ne saurait être tenue responsable de l’allongement des délais de réalisation des prestations notamment en cas de non réponse du client.

- des défauts ou erreurs présents dans les Contenus intégrés par PUBLICIS REGICOM.

En tout état de cause, la responsabilité de PUBLICIS REGICOM envers le Client est limitée à un montant égal au montant total des Redevances d’Abonnement déjà versées par le Client au titre des Prestations souscrites par le Client par période d’abonnement d’un (1) an sauf (i) en cas d’action

Version du 03/08/2018 Site Vitrine PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de 150 000 €, sis 00 xxx Xxxx xx Xxxxxx, 00000, Xxxx, RCS Lyon n°525 312 294 Page 3 sur 11

et procédure initiées par un tiers en ce qu'elles seraient liées à la propriété et/ou à l'utilisation des droits de Propriété Intellectuelle que PUBLICIS REGICOM aurait dû, en application des présentes, détenir sur les Eléments, (ii) en cas d’inexécution d’un élément substantiel ou d’une faute lourde de PUBLICIS REGICOM.

Sont exclus de toute demande de réparation les préjudices indirects subis par le Client au titre du présent Contrat, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, du nombre de commandes, du chiffre d’affaires ou du manque à gagner.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE CLIENT

PUBLICIS REGICOM est titulaire des droits de Propriété Intellectuelle sur l’ensemble des Prestations (textes, images et photos, les logiciels, CMS, chartes graphiques, marques, bases de données, ensemble des composants applicatifs du site Internet, notamment les feuilles de styles, le javascript, le code HTML, le code applicatif, ou tout autre élément mis à disposition par PUBLICIS REGICOM au Client à l’exclusion de tout contenu fourni par le client (ci-après ensemble les « Eléments»). PUBLICIS REGICOM concède au Client à titre non exclusif, un droit d’utilisation des Prestations pour la durée du Contrat et ce sous réserve du parfait paiement des sommes dues par le Client au titre du Contrat. Le Client s’interdit (i) de télécharger, copier, modifier, vendre, sous licencier, ou transférer les droits sur les Eléments, et (ii) d’utiliser les marques, et autres signes distinctifs de PUBLICIS REGICOM sans l’autorisation expresse de PUBLICIS REGICOM. PUBLICIS REGICOM se réserve le droit de remplacer un Elément par un autre équivalent dans le cadre de l’exécution des Prestations.

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONNELLES ET CONTRACTUELLES

Publicis Regicom reconnaît agir en tant que responsable du traitement des données de son client au titre de la gestion de la relation client, en vue de la réalisation des services.

Le client accepte que PUBLICIS REGICOM traite et utilise ses données et celles de son entreprise dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, notamment dans le cadre de promotion commerciale et de communication interne ou externe sans frais ni limitation pendant la durée du contrat. Les Informations pourront selon les cas être intégrées par PUBLICIS REGICOM directement dans les Prestations et seront visibles par le public. Elles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations et pour les finalités susmentionnées. A l’expiration de cette durée, elles seront conservées à des fins statistiques.

Publicis Regicom s’engage à se conformer à ses obligations telles que découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés

» et ses textes d’application, Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et les délibérations/recommandations de la CNIL. Les clients bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de retrait de consentement. Ils peuvent exercer ces droits par voie électronique à l’adresse gdpr@publicisregicom.fr.A ce titre, les clients sont renvoyés à la Politique de Confidentialité de Publicis Regicom accessible à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx- footer/reglement-rgpd/.

Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des instances concernées et notamment de la CNIL afin respecter les dispositions de la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Le client est lui-même responsable de la collecte et du traitement des données à caractères personnelles réalisés via les Prestations ou présentes dans le contenu de son site notamment au regard des déclarations, de l’information et de l’obtention de tout consentement ou autorisation nécessaires conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Le Client reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS ET DES TARIFS

PUBLICIS REGICOM se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les conditions d’utilisation et les Tarifs des Prestations et le notifiera préalablement au Client. A compter de ladite notification, le Client pourra expressément refuser d’adhérer auxdites modifications en le notifiant par

L.R.A.R à PUBLICIS REGICOM dans un délai de un (1) mois. A défaut, lesdites modifications seront réputées acceptées et s’appliqueront immédiatement au Contrat. En cas de reconduction tacite la version des CGV en vigueur au jour suivant la date de cette reconduction s’appliquera. Si une modification tarifaire intervient en cours de mois, les nouveaux Tarifs seront appliqués sur l’échéance mensuelle suivante.

ARTICLE 00 - XXXXXXX XX XXXXXXX – SOUS-TRAITANCE

Sauf disposition contraire, le Client ne pourra de quelque manière céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à qui que ce soit sans le consentement exprès de PUBLICIS REGICOM.

PUBLICIS REGICOM se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

ARTICLE 15 – NOTIFICATION ET CORRESPONDANCE

Les Parties communiqueront par tous moyens appropriés conformément aux Informations indiquées dans le Contrat de Service et sur le Site PUBLICIS REGICOM (télécopie, téléphone, courrier électronique, courrier postal etc.). Les notifications envoyées par PUBLICIS REGICOM au Client seront présumées être reçues et lues par le Client, sauf retour du courrier postal envoyé au Client à PUBLICIS REGICOM. Toutes les notifications envoyées par courrier, devront être envoyées à PUBLICIS REGICOM par

L.R.A.R à l’adresse suivante : PUBLICIS REGICOM, Service Client, 00 xxx Xxxx xx Xxxxxx, 00000, Xxxx.

Toute contestation et/ou réclamation du Client devront être adressées à PUBLICIS REGICOM dans un délai d’un (1) mois après leur fait générateur constaté par écrit et notifié à PUBLICIS REGICOM. A défaut, les contestations et/ou réclamations seront prescrites.

16- GESTION DE LA VISIBILITE SUR INTERNET ET DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES

Pour favoriser le référencement naturel, PUBLICIS REGICOM intègre des expressions/mots clés choisies par le client dans les Pages Internet, réécrit les pages URL du site client. Le client est informé que PUBLICIS REGICOM ne peut garantir aucun positionnement des sites sur les moteurs de recherche. Le client est informé que la mise en œuvre des campagnes publicitaires et du référencement en général ne relève que d’une obligation de moyens.

Si le client souscrit à une offre de campagne publicitaire payante, les CGV relatives à ce service s’appliqueront en sus.

ARTICLE - 17 -DROIT APPLICABLE/ JURIDICTION

Le Contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DIRECT & PROCHE OFFRE GOOGLE

La société PUBLICIS WEBFORMANCE (« PUBLICIS WEBFORMANCE »), SAS

au capital de 150 000 €, sis 00 xxx Xxxx xx Xxxxxx, 00000, Xxxx, RCS Lyon n°525 312 294 développe au profit de professionnels (le « Client ») des prestations et des services sous la marque PUBLICIS REGICOM. Sauf exclusion expresse, les présentes conditions générales de vente (« CGV »), applicables pour les prestations débutant dès le 09/10/2017, font partie intégrante de tout contrat exécuté par PUBLICIS REGICOM.

I - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.1 Par la

signature du présent bon de commande ("Bon de commande") émis par PUBLICIS REGICOM, l'annonceur, le cas échéant, son mandataire, pourra souscrire aux offres suivantes.

Offres web :

"Offre Google" ou "l’Offre de Gestion Complète AdWords" en vue de confier à PUBLICIS REGICOM, agissant en qualité de Régie Locale Google AdWords, la gestion de sa (ses) campagne(s) de liens sponsorisés sur le support Google ("Support Google").

Les Offres web étant collectivement appelées "Offres". Les Supports Google étant collectivement appelés "Supports web".

La souscription à l’Offre web n’autorise pas l’Annonceur à commercialiser l’espace publicitaire vendu par PUBLICIS REGICOM, cette prestation étant réservée exclusivement aux régies publicitaires concédées par PUBLICIS REGICOM.

1.2 La signature par l’annonceur ("Annonceur") ou son mandataire du Bon de commande ou à défaut le bénéfice des Offres implique sa connaissance et son acceptation sans réserve des CGV. Les CGV sont applicables aux Offres objet du Bon de commande ainsi qu’à toute Offre souscrite ultérieurement par l’Annonceur.

1.3 Si un mandataire passe commande à PUBLICIS REGICOM pour le compte de son mandant, le mandataire s’engage à respecter la loi n°93122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ». L’Annonceur et son mandataire demeurent en tout état de cause solidairement responsables du respect des CGV et du paiement de la facture.

1.4 L’Annonceur reconnaît agir en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et déclare que les Offres souscrites ont un rapport direct avec son activité professionnelle.

1.5 La prestation commercialisée par PUBLICIS REGICOM est un service de référencement. PUBLICIS REGICOM et Google ne garantissent aucunement les éventuels résultats, notamment commerciaux, escomptés par l’Annonceur suite à la parution de son Insertion.

1.6 Le fait que PUBLICIS REGICOM ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.7 Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

II - DEFINITIONS

"Affilié Google” désigne une société qui contrôle, est contrôlée ou sous contrôle commun avec Google, au sens de l’article L233-3 du code de commerce.

"Cible" désigne tous mots-clés, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique.

"Consignes de Rédaction" désigne les consignes de rédaction du Programme AdWords relatives aux

(i) annonces textuelles disponibles à l'URL suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx et

(ii) annonces illustrées disponibles à l'URL suivante xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxx.xxxx, ainsi que toutes autres consignes de rédaction relatives à différents types d'annonces que Google peut rendre disponible sur son site à tout moment. Les Consignes de Rédaction font partie intégrante des CGV.

"Date d'Acceptation" désigne la date de signature du Bon de commande par l’Annonceur.

"Date de Début" désigne la date de diffusion du premier Message Publicitaire de l'Annonceur conformément aux CGV, aux conditions particulières figurant sur le Bon de commande, à la FAQ et aux Consignes de Rédaction. Le Date de Début sera mentionnée sur la première facture reçue par l’Annonceur et servira de date de référence dans le cadre de la procédure de résiliation du Bon de commande. "Date de Début Prévue" désigne toute date postérieure à la Date d'Acceptation qui est approuvée par PUBLICIS REGICOM comme étant la date à laquelle les parties s'efforceront de diffuser un Message Publicitaire de l'Annonceur conformément aux CGV, aux conditions particulières figurant sur le Bon de commande, à la FAQ et aux Consignes de Rédaction. Pour éviter toute ambiguïté il est précisé que la Date de Début Prévue peut varier selon les différents types de publicité. "FAQs" désigne la Foire aux Questions relative au Programme AdWords disponibles aux URL suivantes xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxx/xxxxx.xx?xxxxxx00 (FAQs relatives aux règles éditoriales et à la sécurité situées) et xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/, laquelle fait partie intégrante des CGV.

"Google" désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège à Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx.

"Insertion(s)" désigne(nt) le(s) Message(s) Publicitaire(s) diffusé(s) sur les Supports ou le site de l’Annonceur.

"Instructions de l’Annonceur" désigne les objectifs et les préférences de l’Annonceur concernant ses Messages Publicitaires et ses Cibles ainsi que tout autre souhait relatif au contenu et au ciblage de ses publicités. "Messages Publicitaires" désigne tous les contenus publicitaires diffusés sur les Supports, le site de l’Annonceur dans le cadre du Bon de commande (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire). Les Messages Publicitaires sont soumis aux Consignes de Rédaction.

"Offre Google" désigne l’ensemble des services rendus par PUBLICIS REGICOM au titre de la gestion des campagnes de liens sponsorisés de l’Annonceur sur le Support Google, tel que décrit dans les présentes. "Partenaire" désigne un tiers, propriétaire ou exploitant d'un Support Partenaire.

"Programme AdWords" désigne le service publicitaire en ligne du même nom exploité par Google.

"Support Google" désigne tout site Internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni, par Google, à l'exception des pages de contenu de Google.

"Support Partenaire" désigne tout site Internet, logiciel, contenu, support ou tout média détenu, exploité ou fourni par un Partenaire sur lequel ou via lequel Google diffuse des publicités AdWords aux termes de dispositions contractuelles.

III - TECHNIQUE - DROIT DE REPRODUCTION

3.1 Sauf demande expresse de l’Annonceur, l’insertion du message dans l’espace publicitaire n’est pas soumise à la formalité du bon à tirer. Si l’Annonceur demande expressément un bon à tirer, PUBLICIS REGICOM réalisera une maquette de l’Insertion. La validation écrite du bon à tirer par l’Annonceur vaut acceptation définitive de la maquette et du devis correspondant. Tout bon à tirer non retourné par l’Annonceur à PUBLICIS REGICOM dans un délai de 48 heures après sa soumission, ou au plus tard 24 heures avant la clôture du Support ou la date de diffusion prévue, vaut acceptation de l’Annonceur et dégage la responsabilité de PUBLICIS REGICOM.

3.2 L’Annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des photographies, etc.., composant l’Insertion. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Insertion. En conséquence, l'Insertion paraît sous la responsabilité exclusive de l'Annonceur, qui certifie que l'Insertion est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des

Version du 15/11/2017 Google PUBLICIS WEBFORMANCE, SAS au capital de 150 000 €, sis 00 xxx Xxxx xx Xxxxxx, 00000, Xxxx, RCS Lyon n°525 312 294 Page 5 sur 11

tiers. En conséquence, l’Annonceur relève PUBLICIS REGICOM et Google de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'Insertion, et les indemnise pour tout dommage en résultant.

3.3 Dans l’hypothèse où l’Annonceur confiait à PUBLICIS REGICOM la mise en forme de l’Insertion, cette prestation serait effectuée sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, qui autorise PUBLICIS REGICOM et Google à reproduire et modifier lesdits éléments pour les besoins de la publication dans les Supports.

3.4 Sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Insertion, PUBLICIS REGICOM se réserve le droit de refuser ou supprimer sans préavis toute Insertion pour tout motif légitime et, notamment toute Insertion contraire aux dispositions légales, réglementaires ou à la ligne éditoriale du Support, sans remboursement à l’Annonceur, ni indemnité. PUBLICIS REGICOM se réserve le droit de refuser tout Bon de commande, même payé, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

IV - OFFRE GOOGLE

4.1. Diffusion, Ciblage, Contenu et Positionnement L’Annonceur est seul responsable (i) des informations accessibles sur les pages web vers lesquelles mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion (collectivement, les "Services de l’Annonceur"). L’Annonceur reconnaît également que PUBLICIS REGICOM n'a pas la responsabilité de contrôler la conformité des Services de l’Annonceur au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée. Il appartient à l’Annonceur de définir et de soumettre ses Instructions à PUBLICIS REGICOM. L’Annonceur doit s'assurer que ses Instructions sont cohérentes avec les Services de l’Annonceur.

PUBLICIS REGICOM définira les Cibles et Messages Publicitaires, en fonction des Instructions de l’Annonceur. La pertinence de ces Cibles et de ces Messages Publicitaires au regard des Services de l’Annonceur dépend de la qualité et la précision des Instructions de l’Annonceur.

PUBLICIS REGICOM emploiera les moyens nécessaires pour diffuser les publicités (a) sur un Support Google et/ou (b) sur (i) les pages de contenus de Google et celles de ses Partenaires et/ou sur (ii) les pages de recherche des Partenaires de Google. L’Annonceur reconnaît que PUBLICIS REGICOM ne garantit pas : (i) la diffusion, l'affichage ou le positionnement effectif

des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, (ii) le nombre d'impressions, de diffusions, de conversions ou 24h sur 24, 7 jours sur 7de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google. Plus particulièrement, l’Annonceur reconnaît que la diffusion des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de PUBLICIS REGICOM.

Le nombre de clics indiqué sur le recto du Bon de commande correspond à un volume indicatif donné exclusivement pour la durée prévue d’engagement de l’Annonceur indiquée sur le Bon de commande. Le volume de clics ne peut en aucun cas être interprété comme une moyenne mensuelle qui engagerait PUBLICIS REGICOM. A titre d’exemple, un engagement de clics annuels de 12000 clics, ne correspond pas à un volume mensuel de 1000 clics car le nombre de clics peut fluctuer à la hausse ou à la baisse d’un mois à l’autre, dans la mesure où il dépend de nombreux facteurs, tels que notamment la variation de l’activité de l’Annonceur en fonction de la période de l’année. En conséquence, en cas de cessation anticipée du Bon de commande pour quelle que cause que ce soit, aucune indemnité ne pourra être demandée par l’Annonceur sur le fondement du non-respect de l’objectif de clics annoncé par PUBLICIS REGICOM.

Dans l’hypothèse où, à la date d’échéance du Bon de commande, le volume de clics était inférieur à l’objectif de clics indiqué sur le Bon de commande, l’Annonceur pourra demander à obtenir une prolongation de la durée de son Bon de commande jusqu’à atteinte du nombre de clics fixé, sans redevance supplémentaire, ou une indemnité calculée au prorata du volume de clics non réalisé.

L’Annonceur reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur un Support Google, sur une page de contenu de Google ou sur un Support Partenaire, sont respectivement à la discrétion de Google et/ou du Partenaire, (ii) Google peut offrir la même Cible à plusieurs annonceurs; et (iii) les publicités de l'Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si pour une Cible donnée, il existe plus d'annonceurs ou d'annonces que d'espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.

Google et/ou tout Partenaire se réserve le droit à tout moment de rejeter ou de retirer toutes publicités, Message Publicitaire et/ou Cible quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, il est convenu que Google peut modifier la taille et/ou le format des publicités (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques et/ou aux contraintes éditoriales relatives à tout Support Google ou Support Partenaire (notamment en modifiant les annonces illustrées) et/ou (ii) dans le cas où

PUBLICIS REGICOM a autorisé de façon générale Google à optimiser les performances de ses campagnes.

L’Annonceur reconnait et accepte que Google utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites Internet de l'Annonceur afin d'évaluer la pertinence des publicités. L’Annonceur déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d'une analyse humaine, qu'elles ne peuvent avoir qu'une signification statistique et que Google ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives de l'Annonceur.

4.2. Correspondance

L’Annonceur s’engage à adresser exclusivement à PUBLICIS REGICOM toutes correspondances relatives aux publicités diffusées dans le cadre du Bon de commande. L’Annonceur reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

4.3. Usages interdits

L’Annonceur s’engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants : (i) utiliser l’Offre Google frauduleusement, l’Annonceur s'interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité de l’Annonceur ou d’un tiers, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de recherches générés par ordinateur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de référencement ; (ii) utiliser tous les moyens automatisés permettant l'extraction de données pour accéder, rechercher des informations qui sont la propriété de Google, sans autorisation écrite préalable; (iii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité de l’Annonceur est diffusée ; (iv) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence d’enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Support Google et notamment les Règles de Confidentialité de Google (xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx.xxxx) et les Instructions d'utilisation des Marques de Google (xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxxx.xxxx) ; (v) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire de l’Annonceur est diffusé,

et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ; (vi) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence l’utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d'un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ; (vii) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence d’inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions de l’Annonceur; et/ou (viii) formuler des Instructions de l’Annonceur qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires.

L’utilisation d’un nom commercial, d’un nom de domaine ou d’une marque de fabrique dans les Messages Publicitaires et/ou les Cibles nécessite la présentation d’un document justifiant des droits de l’Annonceur sur ces éléments.

4.4. Suivi

PUBLICIS REGICOM fournira à l’Annonceur un rapport, au minimum mensuel, lui permettant de connaitre le nombre d'impressions de publicités de l'Annonceur, et le nombre de clics effectués sur ces publicités, et le montant des dépenses réalisées pour le mois correspondant. L’Annonceur reconnaît que le contenu de ce rapport est définitif et qu’il prévaut sur toutes autres statistiques.

4.5. FAQ et Consignes de rédaction

L’Annonceur reconnaît et accepte que les FAQ et les Consignes de rédaction font partie intégrante des CGV et y sont incorporées par référence. Les FAQ et Consignes de Rédaction peuvent être modifiées par Google à tout moment pour refléter les changements dans la façon dont Google rend généralement le Programme AdWords disponible commercialement. L’Annonceur reconnaît qu’il est tenu de lire attentivement les FAQ et les Consignes de Rédaction, et de régulièrement s'informer de toute modification apportée par Google à celles-ci.

4.6. Restrictions

L’Annonceur reconnaît et accepte que la commercialisation de l’Offre Google ne peut promouvoir d’activités contraires aux lois ou règlements ou contraires à la ligne éditoriale des Supports. En conséquence, PUBLICIS REGICOM se réserve le droit de refuser la mise en place de cette offre aux Annonceurs exerçant l’une des catégories d’activités précitées, moyennant restitution du prix correspondant. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

Pendant toute la durée du Bon de commande, l’Annonceur s’interdit d’activer une offre Google similaire à celle souscrite dans le cadre des présentes, directement auprès de Google ou par l’intermédiaire d’un tiers, afin de promouvoir le même site Internet que celui pour lequel l’Annonceur a souscrit le présent Bon de commande.

Le site de l’Annonceur devra être accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7. A défaut, l’Annonceur s’engage à informer immédiatement PUBLICIS REGICOM, et PUBLICIS REGICOM ne pourra être tenue responsable d’un déficit de clics pendant la période d’indisponibilité du site de l’Annonceur. En cas de cessation du présent Bon de commande pour quelle que cause que ce soit, l’Annonceur s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le contenu des annonces AdWords (titre et description) créées par PUBLICIS REGICOM pour la diffusion des campagnes de l’Annonceur dans le cadre de l’Offre Google. PUBLICIS REGICOM conserve l’ensemble des droits d’auteur sur ces dernières.

V - DUREE - RENOUVELLEMENT - DATES D’ENTREE EN VIGUEUR

5.1 Supports web

Toute annulation, modification ou résiliation du Bon de commande autre que celles prévues dans le présent article nécessite l’accord écrit de PUBLICIS REGICOM, à des conditions permettant de dédommager PUBLICIS REGICOM et Google contre tous préjudices ou pertes que ces derniers auraient pu subir.

5.2 Offres web

Sauf conditions de durée particulières énoncées dans les tarifs ou précisées au recto du Bon de commande, les conditions de durée sont les suivantes : toute Offre web est souscrite par l’Annonceur pour une durée initiale irrévocable de 12 mois ("Durée initiale") à partir de la Date de Début.

Pour résilier toute Offre web au terme de la Durée initiale, l’Annonceur devra envoyer à PUBLICIS REGICOM une LRAR au plus tard 1 mois avant le terme de la Durée initiale. La résiliation prendra effet au terme de la Durée initiale.

A l’issue de la durée initiale de douze (12) mois, l’Offre web sera renouvelée tacitement pour une durée indéterminée (« Période de renouvellement »), sauf dénonciation adressée par LRAR un (1) mois avant le terme de la durée initiale par PUBLICIS REGICOM ou par l’Annonceur. Au cours de la Période de renouvellement, l’Offre web pourra être résiliée à tout moment avec un préavis d’un (1) mois adressé par LRAR par PUBLICIS REGICOM ou par l’Annonceur. La date d’entrée en vigueur de l’Offre Google sera la Date de Début Prévue à savoir :

- le 1er du mois M + 1 si PUBLICIS REGICOM recevait l’ensemble des éléments nécessaires pour la réalisation de l’Offre Google entre le 1er et 15 du mois M ;

- le 15 du mois M + 1 si PUBLICIS REGICOM recevait l’ensemble des éléments nécessaires pour la réalisation de l’Offre Google entre le 15 et la fin du mois M.

La date d’entrée en vigueur des autres Offres web sera la date de signature du Bon de commande.

Pour l’Offre Google, l’Annonceur reconnaît que, s'il ne respecte pas certains délais qui pourraient lui être notifiés par PUBLICIS REGICOM pour la prise en compte de sa demande d’annulation d'une publicité, cette demande ne pourra pas être prise immédiatement en compte et la publicité pourrait continuer à être diffusée, auquel cas l’Annonceur restera redevable à PUBLICIS REGICOM de l’ensemble des sommes afférentes aux annonces diffusées.

VI - RESILIATION

6.1 Quelle que soit l’Offre et le Support concernés, en cas de manquement par l'une des parties aux CGV, le Bon de commande pourra être résilié de plein droit par LRAR, moyennant le respect d’un prévis de 10 jours sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.2 Sauf dispositions contraires précisées au recto du Bon de commande, en cas de résiliation anticipée du Bon de commande par l’Annonceur, non justifiée par une défaillance de PUBLICIS REGICOM dans l’exécution de ses prestations, l’Annonceur devra verser à PUBLICIS REGICOM une somme égale :

- au montant des factures restant dues, échues et à échoir, et - à l’intégralité des mensualités restant à courir de la dernière facture émise jusqu’à la fin du Bon de commande, à titre d’indemnité de

résiliation anticipée,

- majorée des sommes dues au titre de l’article 8 ci-après.

6.3 En cas de cessation, totale ou partielle, de l’accord signé entre Google et PUBLICIS REGICOM aux fins de commercialisation de l’Offre Google, PUBLICIS REGICOM pourra mettre fin à l’Offre Google et/ou de résilier le présent Bon de commande, à tout moment avec effet immédiat, moyennant notification de l’Annonceur (notamment par courrier électronique).

6.4 A l'échéance du présent Bon de commande ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, l’Annonceur restera tenu au paiement des sommes dues à PUBLICIS REGICOM et chacune des parties

devra restituer, à la demande de l'autre partie, toute Information Confidentielle.

VII – CONDITIONS TARIFAIRES

7.1 Les tarifs sont communiqués à l’Annonceur sur simple demande. Les Offres sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la signature du Bon de commande.

PUBLICIS REGICOM se réserve le droit d’annuler tout Bon de commande non conforme aux tarifs en vigueur, sous réserve d’en informer préalablement l’Annonceur par écrit tant que la première parution ou diffusion n’a pas encore eu lieu. Les parutions ou prestations non réalisées seront remboursées à l’Annonceur si elles ont été payées. PUBLICIS REGICOM tiendra à la disposition de l’Annonceur tout document justificatif. Une telle annulation ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité.

7.2 PUBLICIS REGICOM se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Toute modification des tarifs s’appliquera après un préavis de 1 mois.

Dans l’hypothèse où l’Annonceur n’acceptait pas l’augmentation annoncée par PUBLICIS REGICOM, l’Annonceur disposerait d’un délai de 1 mois à compter de la réception de la notification de PUBLICIS REGICOM pour résilier le Bon de commande. A défaut, PUBLICIS REGICOM se réserve le droit d’appliquer de plein droit et immédiatement l’augmentation de tarif annoncée.

Le montant de la facture, exprimé hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l’Annonceur, au taux en vigueur à la date de parution.

7.3 Les remises accordées en application du barème tarifaire sont octroyées par PUBLICIS REGICOM dans la mesure où les conditions contractuelles initiales demeurent inchangées pendant l’exécution des prestations. En cas de modification de ces conditions par l’Annonceur, et notamment dans l’hypothèse d’une réduction du nombre de parutions prévues, quelle qu’en soit la cause, les conditions tarifaires initialement accordées seront annulées, et les réductions de prix préalablement consenties seront refacturées conformément au tarif en vigueur. Toute remise accordée par PUBLICIS REGICOM, figurant sur le Bon de parution, sera limitée à la Durée initiale et non applicable aux Périodes de renouvellement.

Toute remise consentie à l’Annonceur dans le cadre d’un contrat cadre, mentionnée sur le Bon de commande signé par ce dernier, ne sera

applicable que pendant la durée dudit contrat et ce, quelle que soit la date de fin du Bon de commande.

7.4 Support Google : le prix de l’Offre Google inclut le coût de la prestation de gestion complète en plus du coût d'achat de publicités AdWords. Les sommes dues sont calculées sur la base des registres tenus par PUBLICIS REGICOM qui seuls feront foi entre les parties. Tout remboursement éventuel sera laissé à la discrétion de PUBLICIS REGICOM et ne pourra s'effectuer que sous la forme d'un avoir pour la diffusion de publicités sur les Supports Google.

7.5 PUBLICIS REGICOM se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Annonceur qui n’aurait pas respecté les CGV lors d’une précédente relation commerciale avec PUBLICIS REGICOM (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.).

7.6 La facturation pourra s’effectuer mensuellement ou annuellement à date anniversaire

VIII - MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Sauf accord contraire, les paiements devront être effectués dans le respect des délais indiqués sur la facture PUBLICIS REGICOM, à l’ordre de celle-ci. Un escompte de 0,5 % du montant HT de la facture pourra être déduit par l’Annonceur soit en cas de paiement à la commande, soit pour 30 jours de réduction du délai de paiement convenu initialement.

8.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre PUBLICIS REGICOM et l’Annonceur. L’encaissement par PUBLICIS REGICOM de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec l’Annonceur n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels. Toute modification des modalités de paiement (mode et délai) devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de PUBLICIS REGICOM, qui pourra être refusé au regard notamment de la dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou de sa capacité à faire face à ses engagements. En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Annonceur et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, PUBLICIS REGICOM pourra, même après exécution partielle d’une commande, solliciter des conditions de règlement plus strictes - telles qu’un paiement d’avance - et/ou exiger de la part de l’Annonceur des garanties supplémentaires. En cas de refus par l’Annonceur, PUBLICIS REGICOM pourra interrompre immédiatement et sans versement à l’Annonceur d’indemnités, les prestations en cours et/ou à venir.

Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de PUBLICIS REGICOM sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour PUBLICIS REGICOM, sans versement à l’Annonceur d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et programmées et/ou de résilier le(s) Bon(s) de parution conclu(s) avec l’Annonceur moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit.

Si le règlement de la commande passée par un mandataire au bénéfice de l’Annonceur n’était pas honoré, PUBLICIS REGICOM peut, après avoir constaté la défaillance de l’Annonceur, demander le règlement de sa créance directement auprès du mandataire.

8.3 Si PUBLICIS REGICOM devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement de l’Annonceur, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative de l’Annonceur. En conséquence, l’Annonceur sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 6.2.

8.4 De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entrainera la suspension des prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze euros, des frais de rejet bancaire de 4 euros ainsi que le cas échéant, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante.

8.5 Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement.

PUBLICIS REGICOM pourra également exiger, à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, le règlement d’une majoration dont le montant sera égal à 20 % du principal T.T.C. restant dû, sans préjudice des sommes qu’une juridiction allouerait à PUBLICIS REGICOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

IX - ENGAGEMENTS ET GARANTIE

L’Annonceur déclare et garantit (i) que l’ensemble des informations qu’il fournit à PUBLICIS REGICOM sont exactes et à jour ; (ii) que l’Annonceur dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la diffusion par PUBLICIS REGICOM, Google et leurs Partenaires, le cas échéant, des Insertions de l’Annonceur (y compris les Cibles ainsi que tous les Messages Publicitaires); et (iii) que les sites

auxquels conduisent les liens placés dans les publicités de l’Annonceur, les services de l’Annonceur qui y sont présents et les Instructions de l’Annonceur conduisant à l’utilisation des publicités de l’Annonceur dans le cadre du présent Bon de commande (a) n’enfreignent pas et n'incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents); (b) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées au présent Bon de commande. Néanmoins, aucune stipulation du présent Bon de commande ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse.

X - INDEMNISATION

L’Annonceur s'engage à faire son affaire et à garantir PUBLICIS REGICOM ainsi que ses représentants, filiales, affiliés, dirigeants, mandataires, employés et Partenaires (ci-après les "Entités PUBLICIS REGICOM Indemnisées"), contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant la responsabilité d'une Entité PUBLICIS REGICOM Indemnisée, dans le cas où lesdites plaintes ou actions, quel que soit leur fondement juridique, sont liées à une violation par l’Annonceur des dispositions des présentes. L’Annonceur devra par conséquent indemniser intégralement l'Entité PUBLICIS REGICOM Indemnisée des conséquences des plaintes ou actions susmentionnées et devra rembourser tous les dommagesintérêts, amendes, astreintes et frais de publication que cette Entité PUBLICIS REGICOM Indemnisée pourrait être condamnée à devoir verser, ainsi que les honoraires d'avocats qu'elle devra engager pour assurer sa défense. L’Annonceur s'engage également à payer tous dommagesintérêts transactionnels qui pourraient être dus par une Entité PUBLICIS REGICOM Indemnisée à tout plaignant ou demandeur, étant entendu que l’Annonceur devra être préalablement invité par PUBLICIS REGICOM à participer aux pourparlers transactionnels.

XI - LIMITATION DE RESPONSABLITE

Sauf faute lourde équipollente au dol, PUBLICIS REGICOM et Google ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction d'une Insertion, ou de défaut d’impression de quelque nature que ce soit. De tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement,

même partiel, ni ouvrir droit à une Insertion aux frais de PUBLICIS REGICOM et Google, ou à une indemnisation de leur part.

Ni l'Annonceur d’une part, ni PUBLICIS REGICOM et Google d’autre part ne pourront être tenus responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à leurs obligations qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à leur contrôle raisonnable, et

(2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables. PUBLICIS REGICOM et Google ne sont tenus à l’égard de l’Annonceur qu'à une obligation de moyens pour l'exécution du Bon de commande ou des prestations. En aucun cas PUBLICIS REGICOM et Google ne seront responsables des préjudices indirects ou par ricochet, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de revenu, perte de profits, perte de contrats, perte d’affaires ou perte d’économies escomptées, manque de retombées commerciales, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par l‘Annonceur, même dans l’hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du Bon de commande.

PUBLICIS REGICOM et Google se réservent le droit de suspendre ou d’arrêter la parution de tout ou partie des Supports ou des produits commercialisés, sans être tenus de verser à l’Annonceur une quelconque indemnité. L'Insertion non publiée ou la prestation non réalisée est remboursée à l’Annonceur.

Il appartient à l’Annonceur de signaler immédiatement à PUBLICIS REGICOM tout problème technique concernant l’exécution des prestations. En tout état de cause, pour être recevable et opposable à PUBLICIS REGICOM, toute réclamation ou toute contestation de facture devra être précise et transmise par écrit à PUBLICIS REGICOM dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date prévue de réalisation de la prestation.

PUBLICIS REGICOM et Google ne sont pas responsables de la capture des données qui serait faite à leur insu, ni de la traçabilité qui en résulterait. L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion des Supports web, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger PUBLICIS REGICOM et Google de toutes responsabilités à cet égard.

L’Annonceur accepte que les données collectées ou recueillies sur les Supports web soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

PUBLICIS REGICOM et Google ne consentent à l’Annonceur : - aucune garantie de qualité ou d'adéquation à un usage particulier, ni d'absence de virus qui pourraient être introduits par d'autres clients, - aucune garantie

de fourniture des prestations web (i) en cas d'interruption ou de mauvais fonctionnement du réseau Internet ou de la connexion de l’Annonceur ou

(ii) en cas d'incompatibilité avec les logiciels ou matériels informatiques de l’Annonceur ou encore (iii) en cas de mauvaise manipulation de l’Annonceur.

Ni PUBLICIS REGICOM ni Google, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

- de force majeure telle que définie à l’article XIII ci-après,

- d’interruption de la connexion au(x) Support(s) web en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées,

- d’impossibilité momentanée d’accès au(x) Support(s) web en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine,

- d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

L’Annonceur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente des Supports web ne peut être garantie. Aucune stipulation du présent article n'aura pour effet de limiter la responsabilité du fait de la négligence d'une partie ayant causé la mort ou un préjudice corporel.

A l'exception des obligations de paiement (art. VIII et IX), des obligations de garantie et d'indemnisation (art. X et XI) prévues et/ou des cas de violation de l'article XVII (Confidentialité): (i) la responsabilité de chaque partie à l'égard de l'autre devra être limitée au montant versé ou dû par l’Annonceur à PUBLICIS REGICOM au titre du présent Bon de commande.

XII - FORCE MAJEURE

PUBLICIS REGICOM et Google ne seront pas responsables des manquements à leurs obligations qui résulteraient directement ou indirectement de cas de force majeure reconnus par la réglementation et les cours et tribunaux français (y inclus notamment incendies, inondations, grèves (des transport en commun, du personnel …), lockout, épidémies, piratage informatique, coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures, intervention d’une autorité légale, judiciaire ou administrative …) ou d’un événement échappant à leur contrôle raisonnable. Dans ce cas, l'exécution du présent Bon de commande sera suspendue sans versement d’indemnités à l’Annonceur. La survenance d’un cas de force majeure sera notifiée par écrit à l’Annonceur. Si le cas de force majeure se prolongeait

plus d’1 mois, le Bon de commande pourra être résilié de plein droit avec effet immédiat par l’une ou l’autre des parties.

XIII - FICHIERS ET PROTECTION DES DONNEES

Publicis Regicom reconnaît agir en tant que responsable du traitement des données clients au titre de la gestion de la relation client, en vue de la réalisation des services. Les informations fournies par le Client pour l’exécution du BC feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de PUBLICIS REGICOM.

A ce titre, Publicis Regicom s’engage à se conformer à ses obligations telles que découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et les délibérations/recommandations de la CNIL.

A ce titre, les clients sont renvoyés à la Politique de Confidentialité de Publicis Regicom accessible à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxx-xxxx/.

Les clients bénéficient de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de retrait de consentement. Ils peuvent exercer ces droits par voie électronique à l’adresse xxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx.

Ce droit peut être également exercé par courrier postal auprès de PUBLICIS REGICOM :

PUBLICIS WEBFORMANCE

Service Clients PUBLICIS REGICOM Centre d’affaires Eleusis 5

0, xxx Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXX

XIV - PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1 L’Annonceur déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à la publication des photographies, que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment au droit à l’image des propriétaires sur les biens photographiés ou au droit des architectes au titre de la propriété littéraire et artistique sur ces biens. L‘Annonceur garantit PUBLICIS REGICOM et Google pour chaque photographie contre tout trouble, revendication, éviction ou réclamation quelconque à ce titre.

14.2 L’Annonceur déclare et garantit à PUBLICIS REGICOM et Google qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour reproduire les photographies sur tout type de support pendant toute la durée de parution.

14.3 L’Annonceur ne dispose d’aucun droit de propriété sur les Supports, ni sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés. Sans accord écrit

et préalable de PUBLICIS REGICOM et de Google, toute reproduction de l'un des éléments des Supports est strictement interdite, et l‘Annonceur demeurera seul responsable vis-à-vis de PUBLICIS REGICOM de toute atteinte à son droit de propriété.

14.4 L’Annonceur autorise PUBLICIS REGICOM et Google à apporter à leur(s) Support(s) toutes les modifications et adaptations nécessaires pour prendre en compte son développement, ainsi que toutes les modifications liées à l'évolution éventuelle de la charte graphique et/ou de la barre de navigation de leur(s) Support(s).

14.5 Les marques et logotypes des Supports sont déposés par PUBLICIS REGICOM et Google. Sans l’autorisation écrite et préalable de ces derniers, toute reproduction ou utilisation de ceux-ci est strictement interdite. PUBLICIS REGICOM et Google demeurent seuls propriétaires de leurs bases de données et des Insertions qui y figurent ou qui y figureront.

14.6 PUBLICIS REGICOM est autorisée à se prévaloir du Bon de commande signé avec l’Annonceur dans ses supports de communication, sur tout document destiné à ses clients et prospects et à reproduire les marques logos, noms de domaines ou autres signes distinctifs de l’Annonceur sur ces derniers.

XV - CONFIDENTIALITE

15.1 Sous réserve des articles 16.2 et 16.3, pendant toute la durée du présent Bon de commande, puis pendant une durée de deux ans suivant sa cessation, chacune des parties s'engage à ne pas transmettre d'Informations Confidentielles concernant l'autre partie à tout tiers, à l’exception de Google ou d’un Affilié Google, sans son accord préalable écrit (notamment par courrier électronique), sauf dans les cas expressément prévus au présent article. Tout éventuel mot de passe de l’Annonceur devra être considéré comme une Information Confidentielle de l’Annonceur et il appartient à l’Annonceur de s'assurer de la confidentialité de ce mot de passe et de se protéger contre toute utilisation par des tiers de son compte client en ligne. Seront considérées comme des "Informations Confidentielles" au sens du présent article (i) les publicités (y compris les Cibles et le Message Publicitaire), préalablement à leur publication; et (ii) toute information fournie par PUBLICIS REGICOM à l’Annonceur relative à l’Offre Google ou à des éléments techniques, non dévoilée au public et qualifiée par écrit de "confidentielle" et/ou "propriétaire" lors de sa communication à l’Annonceur. Ne sera pas considérée comme une Information

Confidentielle, toute information rendue publique sans violation par une partie de ses obligations ou (i) élaborée de façon indépendante sans aucun accès aux Informations Confidentielles de l'autre partie ; (ii) obtenue

licitement d'un tiers ; ou (iii) dont la communication est requise par la loi ou par une autorité étatique.

15.2 L’Annonceur reconnaît et accepte que PUBLICIS REGICOM puisse partager les Informations Confidentielles de l’Annonceur: (a) avec tout mandataire désigné par l’Annonceur ; ou (b) avec toute société holding de l’Annonceur ou avec toute filiale de la société holding de l’Annonceur; ou

(c) avec Google ou tout Affilié Google. L’Annonceur reconnaît également que PUBLICIS REGICOM ne sera liée à aucune obligation de confidentialité si les informations en relation avec le compte de l'Annonceur sont utilisées pour la défense de PUBLICIS REGICOM dans toutes procédures qui pourraient être initiées à l'encontre de PUBLICIS REGICOM par des tiers.

15.3 L’Annonceur reconnaît et accepte que PUBLICIS REGICOM puisse communiquer les informations fournies par l’Annonceur concernant les moyens de paiement, les versements et la facturation à des entreprises agissant pour le compte de PUBLICIS REGICOM, aux seules fins de vérifier la solvabilité de l’Annonceur, de traiter les paiements à PUBLICIS REGICOM et/ou de gérer le compte de l’Annonceur.

XVI - SOUS-TRAITANCE

PUBLICIS REGICOM pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous- traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer l’Annonceur, ni à obtenir son accord sur l’identité de ces tiers.

XVII - CESSION

L’Annonceur ne pourra céder, déléguer ou transmettre ses droits et/ou obligations nés du présent Bon de commande qu'avec l'accord écrit de PUBLICIS REGICOM (cet accord ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive).

XVIII - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - LOI APPLICABLE

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des CGV, quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A DÉFAUT D’Y PARVENIR DANS UN DÉLAI DE 1 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ECRITE D’UNE TELLE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX DE LYON SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE ET LA LOI FRANCAISE S’APPLIQUERA.

XIX - DIVERS

Aucune des dispositions des CGV ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l'autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l'autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. A moins qu'il n'en soit stipulé autrement, toutes notifications devront être envoyées aux adresses prévues par le présent Bon de commande.