CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT N° 18090037
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’exécution de la prestation des nettoyages, l’étendue et la fréquence des
interventions dans les locaux précisés sur les conditions particulières.
ARTICLE 2. NATURE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE STENI
La société STENI s’engage à assurer sa prestation de nettoyage conformément aux modalités décrites dans les conditions particulières.
2.1. Personnel
La société STENI met à disposition le personnel qu’elle estime nécessaire pour assurer la prestation du nettoyage.
2.2. Approvisionnement
La société STENI assurera la fourniture des produits d’entretien, chiffons, balais, …
2.3. Surveillance
La société STENI s’engage à ce qu’une relation permanente s’instaure entre elle et le client. Cette relation sera suivie par l’inspecteur responsable du chantier qui aura pour mission :
o d’organiser la prestation de nettoyage ;
o de prévoir le personnel, le matériel et les fournitures nécessaires pour la bonne exécution de la prestation ;
o de vérifier le bon approvisionnement régulier ;
o de vérifier la bonne exécution de la prestation ;
o d’être à l’écoute du client ;
o de résoudre tout problème rencontré dans l’exécution de la prestation.
ARTICLE 3. NATURE DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE CLIENT
Il reste toutefois à la charge du client, la fourniture de l’eau, de l’électricité et d’un local pour entreposer les produits de matériels de nettoyage
selon les nécessités.
Le client s’engage en outre à donner au personnel de la société STENI toute facilité pour l’exécution de son service.
Le client, à la signature du contrat, informe le prestataire des consignes de sécurité du site (alarme, code, télésurveillance, clefs, mesures
de sécurité spécifiques, indication éventuelle de points dangereux) et s’engage à l’informer de toutes modifications.
Le client devra mettre sous clef, les objets de valeur (les espèces, les bijoux).
ARTICLE 4. DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de 1 an commençant à courir à compter de la date d’effet prévue dans les conditions particulières.
A défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant son terme, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour la même durée de 1 an.
ARTICLE 5. PRIX
5.1. Détermination du prix
Le présent contrat est conclu moyennant le paiement d’une somme annuelle forfaitaire, payable en douze mensualités (voir cahier des
charges partie tarification); telle qu’elle est indiquée aux conditions particulières.
Ce prix comprend :
o les matériaux et matières consommables.
Les prestations quotidiennes, hebdomadaires, bihebdomadaires et trihebdomadaires non effectuées pour cause de jours fériés ou chômés
ne feront pas l’objet d’un avoir en facturation, ni d’un report d’exécution.
5.2. Révision du prix
Le prix de base indiqué dans les conditions particulières, est établi à partir des conditions économiques le jour de la signature du contrat. Le prix sera révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur qui pourraient accroître les obligations de la société STENI.
Par ailleurs, les prix seront révisés annuellement au 1er janvier de chaque année, selon l’évolution de l’indice de la FEP (Fédération des
Entreprises de Propreté) du mois de juillet précédent et suivant la formule ci-après :
P=P0 x 0,90 x S(1+C)
S0 (1+C0)
+ 0,10 x PSDA
PSDA0
Dans laquelle :
P - Prix révisé
P0 - Prix initial défini au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision S – Salaire professionnel au moment de la révision du contrat (colonne A)
S0 – Salaire professionnel au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision (colonne A) C – Taux de charges sociales au moment de la révision du contrat (colonne B)
C0 - Taux de charges sociales au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision (colonne B) PSDA – Indice de prix des produits et services divers (catégorie A) au moment de la révision du contrat (colonne C)
PSDAO – Indice de prix des produits et services divers (catégorie A) au moment de la signature du contrat ou au moment de la dernière révision (colonne C)
5.3. Paiement du prix
La société STENI adressera mensuellement sa facture au client qui la réglera, par virement à 30 jours (voir conditions particulières).
Le paiement de la prestation est net, sans escompte ni rabais et s’effectuera par chèque.
Le défaut de paiement de la facture à l’échéance, donne de plein droit à la société STENI, 8 jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, la faculté de suspendre toutes ou partie des prestations définies au contrat.
Par ailleurs, toute somme non payée à son échéance deviendra exigible le jour suivant la date de règlement majorée de trois fois le taux
d’intérêt légal.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40€, deviendra exigible de plein droit, pour compensation des frais de recouvrements subis par la
société STENI.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée au débiteur.
Elle ne fait pas obstacle au règlement de toute indemnité, frais, débours dans l’hypothèse où le recouvrement judiciaire des sommes dues deviendrait nécessaire.
ARTICLE 6. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Son objectif est de mieux contrôler la collecte et l’utilisation qui est faite de vos données personnelles. STENI s’engage à protéger les données vous concernant.
Ces dernières sont collectées par STENI dans le cadre de l’exécution des contrats conclus avec ses clients (lors de la gestion de la relation commerciale et de la fourniture de ses services, du contrôle qualité, de la gestion de la facturation et le cas échéant du recouvrement), ainsi que
de sa communication externe (newsletters, enquête de satisfaction, vœux).
Les données nominatives enregistrées et les traitements de données à caractère personnel par STENI sont stockés et utilisés en conformité avec les dispositions du Règlement général pour la protection des données à caractère personnel (RGPD) n°2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa dernière version.
Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité des données vous concernant.
Vous avez la possibilité d'exercer ces droits sur simple demande par courrier à STENI 00 xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXX xx xxxx xxx email
à xxxxxxx@xxxxx.xx. Dans les 2 cas, votre demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité en précisant l’objet de votre demande.
Le client s’engage à ce que les données transmises soient exactes, complètes et sincères.
Les données collectées sont conservées pour une durée limitée, en fonction de la finalité du traitement.
Lorsque la base légale est l'exécution du contrat, elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale puis supprimées, conformément aux prescriptions prévues par la législation française.
Lorsque les données du client sont utilisées à des fins de prospection commerciale, la durée de conservation est de trois ans à compter de la fin
de la relation commerciale, de la collecte ou du dernier contact du client, puis supprimées. Le client peut également s'opposer à tout moment à la prospection commerciale.
Les informations et données collectées sur le site internet, via les formulaires de contact en ligne font l’objet d’un traitement par la société STENI destinataire du message pour orienter la demande vers le service concerné afin d’apporter une réponse à la personne ayant pris contact avec
la société STENI.
ARTICLE 7. ASSURANCE
La société STENI est assurée pour sa prestation de nettoyage contre tous les risques éventuels qui pourraient être causés en cours
d’exécution de ses prestations :
Compagnie Chubb European Group Limited n° contrat FRCANA24415
La société STENI veille à ce que toutes les mesures de sécurité relatives à sa prestation, soient prises et est responsable des dommages qui pourraient être provoqués dans l’exécution de sa prestation de nettoyage.
ARTICLE 8. EXPIRATION DU CONTRAT
Il est ici rappelé les dispositions de l’annexe 7 de la convention collective des entreprises de nettoyage qui imposent le transfert du personnel affecté pour le nettoyage à la société de nettoyage qui reprendra la prestation.
ARTICLE 9. LITIGE
En cas de litige, les parties conviennent de faire le maximum pour parvenir à un règlement amiable de cette affaire.
Toutefois, si le litige persistait, les parties conviennent de soumettre le règlement de celui-ci au Tribunal compétent de BORDEAUX.
Fait à Cenon, le Signé à ……..………….. le ……………
STE STENI LE CLIENT
Date de début de contrat N° 18090037 :