CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
(Services logiciels SaaS et prestations de services)
1. Objet des conditions générales
Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de fixer les termes et conditions générales dans lesquelles la société P2B Solutions (ci-après le
« Prestataire ») fournit à un Client professionnel (ci-après le « Client ») des services logiciels et, éventuellement des prestations de services personnalisées (conjointement définis les « Prestations ») décrits dans la Commande.
2. Documents composant le Contrat
Le Contrat qui régit les relations contractuelles entre les Parties (ci-après le
« Contrat »), est composé des documents contractuels listés ci-dessous à
l’exclusion de tout autre document et dans l’ordre décroissant :
- La Commande. Cette Commande peut être personnalisée suite à une demande du Client (proposition commerciale signée) ou bien une Commande standard passée en ligne depuis le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/
- Les éventuelles conditions particulières (CP) (notamment celles relatives au traitement des données à caractère personnel)
- Les présentes conditions générales (CG) et ses annexes
Les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de
contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.
Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales. Les stipulations prévues dans les factures ou bons de commande du Client ne peuvent en aucun cas déroger aux stipulations des documents contractuels cités ci-dessus.
Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Par conséquent, il remplace à compter de son entrée en vigueur tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal et autres négociations, y compris de précédentes versions du contrat qui auraient pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date d’entrée en vigueur du Contrat et ayant le même objet, sauf désaccord exprès du Client formulé par
lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la communication du présent Contrat à ce dernier.
Le Contrat ne peut être modifié que par voie de nouvelle Commande.
3. Formation du Contrat
3.1 Dispositions générales
Le Contrat peut se former par voie électronique ou non.
Pour les Commandes personnalisées, le Client s’engage lors d’une phase
d’information préalable à communiquer par écrit au Prestataire son expression de besoins et tout renseignement utile, exact, complet et non équivoque, nécessaire à la détermination des spécificités de ses besoins.
Le Client déclare être parfaitement informé des Prestations, objet du Contrat, et reconnait que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés par le Client.
Le Prestataire répond, grâce à son savoir-faire spécifique, à la demande du Client, qui estime ne pas bénéficier de la capacité d’assurer lui-même en interne les Prestations souscrites.
Le Contrat est réputé formé dès réception par le Prestataire de la Commande signée par le Client.
Le fait pour le Client de faire exécuter par le Prestataire des Prestations prévues à la Commande vaut acceptation pleine et entière de ladite Commande et des documents contractuels dans toutes leurs modalités.
3.2 Dispositions propres aux Commandes passées en ligne
Il est précisé que les Parties entendent déroger aux dispositions des articles 1127- 1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.
- Période d’essai gratuit de 15 jours
Préalablement à toute Commande en ligne, une période d’essai gratuit de la Solution d’une durée de 15 jours calendaires est proposée sur le site vitrine du
Prestataire. Cet essai gratuit s’applique pour les versions de la Solution Premium, Business, Pro. Pour bénéficier de cet essai gratuit, l’internaute est invité à créer un compte et renseigner ses coordonnées (nom, prénom, adresse électronique, nom de la société, identifiant et mot de passe). Il garantit que les informations personnelles sont exactes, sincères et à jour.
Après avoir créé le compte, l’internaute reçoit un e-mail de confirmation de création de compte et est invité à accepter les Conditions Générales d’Utilisation avant d’accéder à la Solution. A l’issue de la période d’essai de 15 jours,
l’utilisateur est invité, s’il le souhaite, à s’abonner à l’une des versions (Premium,
Business, Pro) de la Solution en passant Commande sur le site.
L’Utilisateur est informé que son compte et les données qu’il a intégrées dans la Solution seront automatiquement supprimés par le Prestataire à l’issue d’un délai de 3 mois à compter du démarrage de la période d’essai, à défaut de Commande passée de sa part dans ce délai.
- Passation de la Commande à l’issue de la période d’essai pour l’une des versions
de la Solution Premium, Business, Pro
Au terme de la période d’essai gratuit, l’Utilisateur est invité à passer Commande depuis le site internet pour l’une des versions de la Solution (Premium, Business, Pro).
S’il passe commande, le Client devra accepter les présentes Conditions Générales
en cochant la case prévue à cet effet sur le site.
L'acceptation définitive de la Commande s'effectue en cliquant sur le bouton
« Validez » pour accéder au paiement.
Une confirmation de la commande est présentée sur le Site après son acceptation définitive par le Client. La confirmation de la commande comprend un résumé du contenu de la Commande, le numéro, la date et l’heure de la commande, le moyen de paiement utilisé, le montant détaillé de la commande ainsi que
l’adresse de facturation du Client. La confirmation de la Commande est envoyée
parallèlement au Client par courrier électronique.
Les Commandes et factures sont disponibles sur la Solution.
Le Prestataire se réserve la faculté de bloquer une commande, notamment en cas
de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants, ….).
Le Client a la possibilité, selon la formule souscrite, de créer plusieurs comptes Utilisateurs destinés à toute personne physique de son choix et à réaliser lui- même certains paramétrages de la Solution.
4. Définitions
Pour l’exécution du Contrat, les termes et expressions débutant par une majuscule s’entendent comme suit :
« Solution logicielle » ou « Solution » ou « My DSO Manager » : désigne
l’ensemble cohérent et homogène intégrant différents composants (des
programmes informatiques comprenant des logiciels, des paramétrages, des
P2B Solutions - 000 xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxx
SARL au capital de 180 000€ immatriculé au RCS de Grenoble 811828987 - Code NAF 5829C - TVA FR12811828987
Mise à jour 03/03/2020 1/10
éventuels développements spécifiques, des évolutions, de la documentation, des bases de données, une charte graphique, etc.), mis en œuvre par le Prestataire, sur lequel le Prestataire dispose des droits de propriété intellectuelle, et à partir duquel sont proposées au Client des fonctionnalités applicatives de recouvrement de créances et de gestion du risque clients. La Solution permet notamment, selon les choix retenus par le Client, de bénéficier de fonctionnalités relatives aux
relances client, à l’évaluation et au pilotage du risque client. Selon les options choisies par le Client et la faisabilité technique, la Solution peut communiquer avec les logiciels utilisés par le Client (GED, comptabilité, ERP, etc.).
« Bénéficiaire(s) » : désigne toute personne morale bénéficiant éventuellement du Contrat, au nom et pour le compte de laquelle le Client s’engage au titre du Contrat. Le terme « Client » utilisé dans le Contrat désignera également les Bénéficiaires. Les Bénéficiaires ne feront aucune réclamation ou ne participeront, directement ou indirectement, à aucune action ou à aucun procès à l’encontre du Prestataire au titre du Contrat. Le Client est entièrement responsable de
l’exécution et du respect du Contrat par les Bénéficiaires dont il se porte fort et qu’il garantit.
« Prestations » : désigne les prestations souscrites par le Client et visées dans la Commande. Ces Prestations peuvent être composées de :
o Services logiciels (« Services logiciels ») : désigne les prestations de services réalisées par le Prestataire concourant à la mise à disposition de la Solution au Client, via un accès à distance par le réseau internet et à son maintien en condition opérationnelle : hébergement, sécurisation, disponibilité, back up, maintenance corrective et évolutive, service support, etc.
o Prestations de services (« Prestations de services ») : désigne les éventuelles prestations de mise en œuvre prévues dans la Commande personnalisée.
« PNS (Pièces Non Soldées) » : désigne le nombre de lignes comptables (factures, avoirs, opérations diverses, etc.) émises et non encore lettrées en comptabilité. Les pièces soldées qui sont archivées dans la Solution ne sont pas comptabilisées dans les PNS.
« SaaS » ou « Software as a Service » : désigne le mode d’accès et d’utilisation à distance du Client, Bénéficiaires éventuels et des Utilisateurs à la Solution par le réseau internet, depuis un ordinateur, tablette et mobile.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique rattachée au Client et/ou aux Bénéficiaires, habilitée à accéder et utiliser la Solution dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles sur demande. Le Client est entièrement responsable du respect par les Utilisateurs des CGU dont il se porte fort et qu’il garantit.
5. Conditions relatives aux Services logiciels
Les Services logiciels fournis par le Prestataire permettent au Client, Bénéficiaires et Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Solution tout au long du Contrat. Les Services logiciels souscrits par le Client sont ceux visés dans la Commande.
5.1 Nature des Services logiciels
Ces Services logiciels comprennent :
- Le droit d’accès et d’utilisation à la Solution, consenti au Client, Bénéficiaires et Utilisateurs dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales. Le périmètre de ce droit peut être variable selon les options choisies par le Client (profil super administrateur/administrateur/Utilisateur – nombre d’utilisateurs limité ou non – nombre d’accès en simultané). Sauf indication contraire dans la Commande et/ou les éventuelles annexes, le nombre d’utilisateurs et d’accès en simultané accordé est illimité pour les Commandes personnalisées.
En phase de production, le Client aura accès aux fonctionnalités de la Solution,
conformément à ce qu’il a souscrit. Le Prestataire met à sa disposition un manuel
d'utilisation, matérialisé par l'aide en ligne.
- L’hébergement de la Solution et des données qu’elle contient - l’exploitation et l’infogérance des serveurs
Le Client est informé qu’aucun hébergement de données de santé ne peut être
assuré par le Prestataire au titre du Contrat.
- La maintenance corrective et évolutive de la Solution
La maintenance corrective vise la correction des anomalies propres à la Solution, intervenues lors de la phase de production.
Le Prestataire ne peut toutefois pas garantir l’absence totale d’anomalies. Par ailleurs, la maintenance n’est pas applicable en cas de refus du Client de collaborer dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement émises par le service support ; d’utilisation de la Solution non conforme à sa destination ou aux instructions
données par le Prestataire, en particulier, si l’anomalie est due à un évènement ou environnement placé sous le contrôle du Client ou d’un Utilisateur ; d’installation de logiciels ou systèmes d’exploitation incompatibles avec la Solution ; de défaillance des réseaux de communication électronique ; d’acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; de détérioration due à un cas de force majeure ; de non-respect des conditions du Contrat.
La maintenance évolutive prévue au Contrat vise à réaliser les mises à jour mineures de la Solution, hors demande du Client.
- Le service support
Ce service d’assistance réalisé à distance, est disponible au Client par mail xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx pendant les heures d’ouverture, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 18h00 du lundi au jeudi, le vendredi, la permanence s'arrête à 17h00 (fermé les samedis, dimanches et jours fériés).
- La disponibilité de la Solution
Le Prestataire mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité de la Solution, sauf pendant les périodes de maintenance.
Le Prestataire pourra interrompre les Services logiciels occasionnellement pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration, et ce sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité.
- La sécurité de la Solution.
Le Prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour exécuter les Services logiciels confiés dans des conditions de sécurité conformes à sa Politique de Sécurité disponible sur demande.
5.2 Prérequis techniques incombant au Client
Le Client s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques suivants sous sa
responsabilité avant la mise en place de la Solution :
- un accès à Internet par une ligne sécurisée ou tunnel IPSec. Le Client fait son affaire de la conclusion de contrats avec des fournisseurs d’accès à Internet pour accéder de manière sécurisée à la Solution
- respect des conditions visées dans le guide des interfaces remis lors de la réunion de lancement pour les Commandes personnalisées (« Guide des interfaces »)
- Microsoft Office ou équivalent
- Acrobat Viewer
- comptabilité des logiciels utilisés par le Client avec la Solution (GED, ERP, comptabilité, etc.).
5.3 Gestion des identifiants et mots de passe d’accès à la Solution
Lorsque le Client bénéficie d’un accès à la Solution en mode administrateur (ou super administrateur ou Credit Manager), il devient entièrement responsable de la gestion des comptes Utilisateurs et des identifiants et mots de passe des Utilisateurs.
Le Client, et les Utilisateurs dont le Client se porte garant, s’engagent à garder strictement confidentiels les identifiants et mots de passe et à respecter les consignes de sécurité communiquées par le Prestataire.
Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation frauduleuse et de tout risque d’une telle utilisation de sorte que le Prestataire puisse prendre les dispositions nécessaires.
Le Client s’engage à supprimer tout accès à un Utilisateur salarié dès la fin de son contrat de travail ou encore à un Utilisateur prestataire dès la fin de sa mission.
5.4 Interconnexion de réseaux
Des liens d’interconnexion peuvent être établis entre la Solution du Prestataire et le système informatique du Client. A ce titre, le Client s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité adaptées concernant les aspects suivants :
• sensibiliser l’ensemble des Utilisateurs ayant accès à la Solution au
sujet des mesures de sécurité à mettre en place ;
• les postes de travail des Utilisateurs par lesquels ils se connectent à la Solution (ou tout autre logiciel qui serait mis à disposition du Client au titre du présent Contrat) doivent faire l’objet de mesures de protection des données adaptées ;
• les réseaux du Client doivent être sécurisés de manière adaptée notamment concernant la gestion des accès et tout dispositif permettant d’éviter des attaques informatiques.
Le Client doit mettre en place les moyens nécessaires et prendre toutes les précautions, pour éviter l’introduction de tout virus dans son système
d’information, notamment en effectuant des mises à jour régulières des logiciels
anti-virus et des patchs sécurité.
Le Client garantit une gestion adaptée des vulnérabilités techniques.
5.5 Modification des Services logiciels au cours du Contrat
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier au cours du Contrat les Services logiciels (ex : fonctionnalités de la Solution, conditions d’hébergement, sécurité, disponibilité, maintenance, etc.).
En particulier, le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs sous-traitants. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des services au moins équivalents à ceux fournis au moment de la signature du Contrat.
Le Client sera informé par courrier de toute modification de nature à dégrader ou diminuer de manière substantielle les Services logiciels, au moins trente (30) jours ouvrés avant la mise en œuvre de la modification. Si ces conditions ne lui
conviennent pas, le Client aura alors la possibilité de résilier le Contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la notification de la modification. La résiliation du Contrat prendra effet à l’issu d’un préavis de trois (3) mois à compter de la réception de ce courrier. Le Prestataire remboursera alors le Client au prorata
temporis des sommes réglées d’avance correspondant à la période annuelle en cours.
6. Conditions relatives aux Prestations de services (Commande personnalisée hors Commande en ligne)
Le Prestataire peut être amené à réaliser à la demande du Client, des Prestations
de services personnalisées, en complément des Services logiciels visés à l’article 5.
Ces éventuelles Prestations de services sont celles prévues dans la Commande personnalisée.
Chaque Commande personnalisée donnera lieu à l’organisation d’une réunion de lancement dédiée à l’analyse des besoins fonctionnels du Client et la remise d’un Guide des interfaces comportant en particulier les prérequis incombant au Client relatifs à la création de ses fichiers de données, leur format et leur transfert au Prestataire. Le Client aura accès à la Solution dès la tenue de la réunion de lancement.
Le Prestataire réalisera des Prestations de services afin de répondre aux besoins exprimés par le Client tels que formalisés dans la Commande.
Il peut s’agir selon le cas de paramétrages, développements spécifiques,
réalisation d’interfaces, import manuel de données Client (PNS, fichier contact client) dans la Solution, mise en place de connecteurs ou FTP/SFTP, intégration du logo du Client, formation à l’utilisation. Les délais de réalisation de cette phase projet sont indicatifs. Une fois cette étape terminée, une procédure de recette pourra intervenir pour permettre au Client de vérifier la conformité des
Prestations de mise en œuvre fournies par le Prestataire et procéder à leur réception. En tout état de cause, la mise en production de la Solution à la demande du Client sans mise en œuvre préalable d’une procédure de recette, vaudra réception tacite par le Client de la conformité des prestations de mise en œuvre et plus globalement de la Solution.
Il peut être prévu dans la Commande que toute ou partie des Prestations de services seront effectuées dans les locaux du Client. Dans ce cas, le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire un espace dédié à l’exécution des Prestations ainsi que les moyens nécessaires à leur exécution. Le personnel du Prestataire appelé éventuellement à travailler dans les locaux du Client se conformera aux dispositions du règlement intérieur relatives aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein desdits locaux. Les équipes du Prestataire seront accueillies aux jours et horaires d’ouverture de l’immeuble du Client. Le Prestataire fixera les horaires de travail de son personnel à l’intérieur de cette plage horaire.
7. Obligations de Parties
7.1 Obligations réciproques relatives aux Prestations de services personnalisées Les Parties s’engagent à collaborer étroitement afin de permettre le bon déroulement des Prestations. Elles s’engagent à s’apporter mutuellement aide et assistance pour pallier rapidement à toutes difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Chaque Partie s'engage à désigner des interlocuteurs privilégiés chargés des relations avec l'autre Partie. Ces interlocuteurs sont listés dans la Commande ou en annexe.
Les Parties s’engagent, si nécessaire, dès l’entrée en vigueur du Contrat, à constituer un comité de suivi des Prestations et à mettre en place un planning de réunions pour échanger toutes informations qui s’avèreraient nécessaires.
7.2 Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à apporter au titre d’une obligation de moyens toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution du Contrat et à tenir informé le Client des difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour l’exécution des Prestations définies au présent Contrat.
7.2.1 Sécurité
Le Prestataire prendra toutes les dispositions nécessaires pour exécuter les Prestations confiées dans des conditions de sécurité conformes aux obligations légales en vigueur et conformément à sa Politique de Sécurité.
Les données de Client sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL. Les codes d'accès sont cryptés en base de données.
7.2.2 Moyens mis en œuvre
Le Prestataire est responsable du choix et de l’affectation des membres de l’équipe chargés d’effectuer les Prestations ainsi que de leur compétence et qualités professionnelles. Le Prestataire s’engage à faire le nécessaire pour maintenir pendant toute la durée du Contrat le même degré de qualité des
membres de l’équipe. Le Prestataire certifie que la prise en charge des Prestations qui lui seront confiées sera réalisée par des salariés régulièrement employés au regard des articles L3243-1, L3243-2, L3243-4 et L1221-10, L1221-13, L1221-15 du Code du Travail. Les salariés du Prestataire effectuent les Prestations de services, le cas échéant, sur le(s) site(s) défini(s) dans le Bon de commande, dans un espace dédié. En cas d’exécution de la Prestation chez le Client, le Prestataire affectera un employé au suivi opérationnel des prestations (ci-après « le Chargé de clientèle »).
Sauf circonstances particulières, le Chargé de clientèle effectuera des visites régulières qui auront pour but d’assurer le bon déroulement des Prestations suivant la demande ou les besoins du Client.
Les salariés du Prestataire resteront pendant toute la durée du Contrat sous la seule autorité juridique hiérarchique, disciplinaire et opérationnelle du Prestataire. A ce titre, il est rappelé expressément que le Prestataire assure seul, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des prestations prévues aux présentes. Le Client n’adressera en aucune circonstance ses éventuelles observations
directement au personnel du Prestataire, mais s’engage à en informer son interlocuteur désigné tel que défini dans le Bon de commande. Toute observation concernant le comportement d’un membre du personnel du Prestataire au sein des locaux du Client, sera communiquée par écrit, par le Client au Prestataire qui reste libre d’en tirer toutes les conséquences au plan disciplinaire. En outre, le Prestataire se réserve le droit de disposer de son personnel lorsque la législation du travail l’impose et lorsque l’accomplissement normal du contrat de travail de ce personnel le rend nécessaire.
7.2.3 Pénalités éventuelles
Sauf indication contraire, le Prestataire n’est soumis à aucune pénalité. Lorsque des pénalités sont prévues à la charge du Prestataire à la Commande, celles-ci ne peuvent en tout état de cause dépasser, nonobstant toute indication contraire, et toutes causes confondues, cinq (5) % du prix mensuel HT facturé par le Prestataire au cours du mois concerné par le défaut.
Les pénalités font l’objet d’une facture le mois suivant celui au cours duquel le manquement a été constaté. Elles sont réglées dans le délai de 45 jours suivant la date d’émission de la facture. Aucune pénalité n’est applicable si le manquement n’est pas exclusivement imputable au Prestataire ou en cas de force majeure. Par ailleurs, aucune pénalité n’est applicable pendant la phase de mise en œuvre et/ou de montée en charge de Prestations de services.
7.3 Obligation Générale du Client
7.3.1 Obligation de collaboration
Le Client communiquera au Prestataire, dans les meilleurs délais, tout renseignement que le Prestataire estimera nécessaire à la bonne exécution des Prestations telle que définie dans le Contrat ainsi que tous les documents et données, exacts, lisibles et complètes, nécessaires à l’exécution des prestations.
7.3.2 Obligation de contrôle des Prestations de services
Il appartient au Client de contrôler les Prestations de services réalisées par le Prestataire. Si aucune réclamation n’est formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la date d’exécution des Prestations, ces dernières seront considérées comme acceptées.
7.3.3 Mise à disposition de matériel
Dans l’hypothèse où l’exécution des présentes nécessiterait la mise à disposition de matériel par le Client, ce dernier s’engage à le mettre à disposition du Prestataire dans les conditions ci-après définies.
La charge et la maintenance de ces matériels seront assurées par le Client. L’assurance de ces matériels sera à la charge du Client. L’inexécution de son obligation de maintenance de son matériel par le Client entraînera une exonération de la responsabilité du Prestataire quant aux dommages qui pourraient en résulter pour la réalisation des Prestations.
7.3.4 Utilisation de la Solution Le Client est seul responsable :
- de l'utilisation qu’il fait de la Solution,
- des finalités pour lesquelles il l’utilise,
- de l’utilisation des résultats fournis par la Solution,
- des données qu’il met sur la Solution ou remet au Prestataire.
Le Client est entièrement responsable du contenu qu’il intègre dans la Solution ou qu’il transmet au Prestataire.
Le Client s’engage à n’utiliser la Solution mise à sa disposition par le Prestataire qu’à des fins licites, conformément à la loi, à la règlementation en vigueur, à
l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage à répercuter cette obligation à
tout Bénéficiaire et Utilisateur de la Solution.
Le Client s’engage également à ne pas utiliser la Solution aux fins d’entraver ou altérer son fonctionnement, notamment en l’encombrant, volontairement ou involontairement, par le transfert intempestif de contenus, en dehors des cas d’utilisation prévus.
Il appartient au Client de conserver l’intégralité de ses pièces comptables originales et de réaliser ses propres sauvegardes. Le Prestataire ne fournit pas de service d’archivage électronique.
8. Changement de version de la Solution en cours de Contrat
Pour les Commandes en ligne, le Client aura la possibilité en cours de Contrat de changer de version (Premium, Business, Pro) directement depuis son compte client.
Tout changement de version en cours de Contrat donnera lieu à l’envoi par le
Prestataire d’une confirmation par courrier électronique puis à l’émission d’une
facture de régularisation.
Le Client sera redevable du prix de l’abonnement correspondant à la formule antérieure au prorata de son utilisation et jusqu’à la date de confirmation de sa demande de modification puis du prix relatif à la nouvelle version au prorata temporis, dès le jour suivant.
9. Conditions financières
9.1 Détermination
Les conditions financières relatives aux Prestations sont définies dans la Commande.
Le prix de l’abonnement est forfaitaire et intègre l’ensemble des Services logiciels souscrits par le Client. Ce prix est notamment fonction du nombre de PNS maximum souscrit (Pièces Non Soldées).
Tous les prix sont exprimés en euros, hors frais et hors taxes majorés de la TVA ou autre taxe applicable au taux en vigueur à la date de facturation.
Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni en suspendre le paiement de manière anticipée.
9.2 Facturation et paiement
Pour les Commandes personnalisées :
Sauf indication contraire dans la Commande, les Prestations de services sont payables selon l’échéancier suivant : 50 % à la signature de la Commande ou remise du guide des interfaces et le solde lors de la réception de la Solution (validation technique).
Si le Client a opté pour une prestation de formation, celle-ci est payable après la réalisation de la formation.
Les factures relatives aux Prestations de services sont payables dans le délai de 10 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Le prix de l’abonnement à la Solution est payable d’avance, selon la durée de
l’abonnement choisie, mensuellement, trimestriellement ou annuellement, par
virement bancaire ou prélèvement SEPA.
Pour les Commandes passées en ligne, le Client peut payer par carte bancaire, PayPal ou virement. Les paiements sont fonction de la durée de l’abonnement choisi : mensuel, trimestriel ou annuel.
Toute somme non payée dans ce délai se verra appliquer un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce. Par ailleurs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
9.3 Révisions tarifaires
Sauf indication contraire dans la Commande, les prix pourront être révisés à la libre discrétion du Prestataire, annuellement à la date anniversaire de
l’abonnement, selon la formule de révision suivante : Pn = Po x (Sn/So).
Dans laquelle :
Pn = représente les prix recalculés et applicables pour l’année,
Po = représente les prix initiaux,
Sn = représente le dernier indice SYNTEC connu au jour de la révision des prix, So = représente l’indice SYNTEC au jour de l’entrée en vigueur du Contrat.
En cas de disparition de l’indice SYNTEC, les Parties détermineront d’un commun accord la nouvelle référence. Ce nouvel indice devra être choisi de telle sorte qu’il soit plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit des Parties et l’objet du Contrat. Le nouveau prix sera appliqué automatiquement à toutes les prestations effectuées après la date de révision tarifaire.
10. Entrée en vigueur et Durée du Contrat
Pour les Commandes en ligne, le Contrat entre en vigueur à la date de la Commande. La durée de l’abonnement peut être, au choix du Client d’un mois, un trimestre ou un an.
Pour les Commandes personnalisées, le Contrat entre en vigueur à la date de signature de la Commande par le Client et a une durée couvrant la phase de mise en œuvre de la Solution et l’abonnement, d’une durée d’un mois à compter de la date de réunion de lancement, sauf durée contraire prévue dans la Commande.
A l’issue de la période d’engagement initiale, l’abonnement se prorogera automatiquement pour des périodes de même durée que sa durée initiale, sauf dénonciation écrite par l’une ou l’autre des Parties, moyennant le respect d’un préavis de :
-8 jours ouvrés pour les abonnements mensuels
-15 jours ouvrés pour les abonnements trimestriels
-30 jours ouvrés pour les abonnements annuels
Pour dénoncer le Contrat, le Client peut adresser un courrier électronique au
Prestataire à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx. Le Prestataire accusera réception de sa demande par mail.
La dénonciation du Contrat entraînera l’obligation pour le Client de payer au Prestataire toutes les sommes restantes dues au plus tard le jour du terme du Contrat.
11. Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations
échangées entre elles lors de la négociation du Contrat et en cours d’exécution de
celui-ci ainsi que des informations et données sur la base desquelles les Prestations sont réalisées et s’engagent à les conserver confidentielles. En conséquence, les Parties s’engagent expressément :
- à respecter le caractère confidentiel des informations et/ou documents de l’autre Partie, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou indirectement, à toute personne autre que ses employés ou collaborateurs affectés à l’exécution des Prestations,
- à n’utiliser ces informations et/ou documents que pour la réalisation des
prestations issues du présent Contrat,
- à n’effectuer aucune copie, de quelque nature que ce soit, des informations et/ou documents confidentiel(le)s, sauf si des copies étaient nécessaires à la bonne exécution des prestations,
- à restituer ou à détruire l'ensemble de ces informations et documents à l’issue du Contrat et/ou à première demande de l’autre Partie.
Chaque Partie s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de son personnel ou de toute autre personne qui serait affectée à l’exécution du contrat.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des
informations :
- accessible au public à la date de sa communication par la Partie émettrice à la Partie réceptrice, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice ;
- déjà connue de la Partie réceptrice au moment de sa communication par la Partie émettrice ;
- transmise à la Partie réceptrice avec dispense expresse de la Partie émettrice
d’obligation de confidentialité ;
La présente obligation de confidentialité s’appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et survivra pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de celui-ci pour quelle cause que ce soit.
12. Propriété Intellectuelle
12.1 Droits de propriété intellectuelle du Prestataire et Droit d’utilisation
consenti au Client
Le Prestataire détient les droits de propriété intellectuelle lui permettant de concéder au Client, Bénéficiaires et Utilisateurs le droit d’utiliser la Solution conformément aux présentes.
Le Client reconnait que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments. La mise à disposition de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, Bénéficiaires et Utilisateurs, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Ainsi, le droit d’accès et d’utilisation concédé au titre du présent Contrat est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Prestataire concède au Client, Bénéficiaires et Utilisateurs, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier, un droit d’accès et d’utilisation non exclusif, ce droit étant non exclusif, non cessible et non transférable.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers autre qu’un Bénéficiaire ou Utilisateur autorisé, et s’interdit strictement toute autre utilisation en dehors de l’objet du présent Contrat, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, représentation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits du Prestataire sur la Solution et à ne pas procéder à des actes susceptibles d'avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant de la Solution.
Le Client est avisé du fait qu’une utilisation de la Solution non conforme aux dispositions des présentes, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc.).
Le Client demeure en tout état de cause responsable envers le Prestataire de tout
manquement aux engagements qui précèdent, qu’il résulte de son fait, d’un Bénéficiaire, d’un Utilisateur ou du fait de leurs préposés et/ou prestataires.
Le Prestataire peut être amené à utiliser des logiciels préexistants pour lesquels il a obtenu des droits nécessaires à leur utilisation.
En particulier, le Client est informé que la Solution est susceptible d’utiliser des
modules ou bibliothèques dites « libres » ou « open source ».
Le Client est informé que les licences relatives à ces modules ou bibliothèques peuvent contenir des exclusions pures et simples de toutes garanties. Dans ce cas, le Client accepte que le Prestataire ne puisse leur conférer plus de garantie qu’il n’en tient lui-même des licences de ces modules ou bibliothèques. Le Prestataire exclut par conséquent toute garantie relative aux modules ou bibliothèques dites
« libres » ou « open source » dont les licences contiendraient une exclusion de garantie.
12.2 Droits de propriété intellectuelle du Client et Droit d’utilisation consenti au
Prestataire
Les éléments de propriété intellectuelle mis à la disposition du Prestataire par le Client et Bénéficiaires pour l’exécution des Prestations, restent la propriété exclusive du Client et Bénéficiaires conformément au code de la propriété
intellectuelle. Le Prestataire ne dispose que d’un droit d’utilisation, personnel, incessible, intransmissible, sur lesdits éléments de propriété intellectuelle, et ce uniquement pour les Prestations objet du Contrat et pour la seule durée de celui- ci.
Aussi, le Prestataire s’interdit d’utiliser ces éléments de propriété intellectuelle en dehors de l’objet du Contrat et après la fin de celui-ci pour quelle que cause que ce soit.
Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou
procédure quelle qu’elle soit formée à l’encontre du Prestataire par tout tiers et
qui serait liée, directement ou indirectement, à l’utilisation de ces éléments et
prendra à sa charge toute somme pouvant être réclamée au Prestataire à ce titre.
12.3 Garantie d’éviction
Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon et prendra à sa charge sous réserve des stipulations des alinéas suivants tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour fondement exclusif la démonstration d’une contrefaçon de la Solution sur le territoire français. Cette garantie est soumise à la condition (i) que le Client ait notifié sans délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action et (ii) que le Prestataire ait été en
mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où l’interdiction d’utilisation de la Solution serait prononcée en
conséquence d’une action en contrefaçon ou résulterait, à la seule initiative du
Prestataire, d’une transaction signée avec le demandeur à l’action en contrefaçon, le Prestataire s’efforcera, à son choix et à ses frais (i) soit d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de la Solution, soit (ii) de modifier la Solution objet de la concession de façon à éviter ladite contrefaçon soit (iii) de prendre en charge le montant des dommages et intérêts.
Le Prestataire n'encourra aucune responsabilité si la contrefaçon alléguée trouve son fondement dans une modification de la Solution effectuée par d'autres que le Prestataire, dans l'utilisation de la Solution avec des logiciels ou d'autres éléments non agréés par le Prestataire ou dans l'utilisation de la Solution d'une façon non conforme aux spécifications et instructions données par le Prestataire.
13. Protection des Données personnelles
13.1. Définition
Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une Personne identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable la Personne qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.
Réglementation : désigne la réglementation applicable au Prestataire et au Client au jour du Traitement considéré, en particulier, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et le Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Traitement : désigne toute opération ou série d’opérations portant sur des Données Personnelles, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le
stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage,
l’effacement ou la destruction, indépendamment du fait que cette opération est
réalisée automatiquement ou pas.
Responsable de traitement : désigne la Partie qui, seul ou conjointement, détermine les finalités et les moyens d’un Traitement. Dans le cadre de l’exécution du Contrat et à l’égard du Prestataire, le Responsable de traitement est ici le Client et/ou le Bénéficiaire.
Sous-traitant : désigne toute personne physique ou morale amenée à traiter des Données Personnelles pour le compte du Client Responsable du traitement. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Sous-traitant est ici le Prestataire.
Personne(s) concernée(s) : désigne toute personne physique dont les Données
Personnelles sont susceptibles de faire l’objet d’un Traitement par le Sous-traitant dans le cadre du Contrat.
13.2. Qualification des acteurs
Dans le cadre des présentes, le Client et/ou le Bénéficiaire a la qualité de Responsable de traitement et définit, à ce titre, seul les finalités et les moyens de traitement.
La société P2B Solutions a la qualité de Sous-traitant des Données et ne peut agir sur les Données personnelles que sur instructions écrites du Client. Le Sous- traitant s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles que le Client, à l’égard des Personnes concernées.
13.3. Caractéristiques des traitements
Les Traitements réalisés dans le cadre du présent Contrat initial ont les caractéristiques suivantes :
Nature des Traitements :
Collecte, import, enregistrement organisation, hébergement, conservation adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement, suppression
Finalités des Traitements mis en œuvre :
Gestion de la relation commerciale Paramétrages & Tests
Formation des Utilisateurs
Maintenance logicielle de la Solution et service support Hébergement de My DSO Manager et des Données Fourniture de services en ligne My DSO Manager
Les instructions de traitements sont :
-Collecter les Données du Client y compris auprès de prestataires tiers du Client - Importer des Données client provenant des logiciels utilisés par le Client
-Saisir les Données du Client dans la Solution
-Transférer des Données à des prestataires du Client (numéro de tel et message au prestataire de sms ; nom du client, montant et numéro de facture impayée pour le prestataire de service de paiement, courrier de relance au prestataire éditique)
-Envoyer des mails à des destinataires du Client, y compris hors UE
-Effectuer des statistiques sur les paiements, notations crédit et profils payeurs (mais sans prise de décision entièrement automatisée)
-Réaliser des paramétrages, mettre en place des connecteurs, faire les tests
-Effectuer des opérations de maintenance de la Solution
-Réaliser le service support
-Effectuer l’hébergement de la Solution et des Données qu’elle contient
-Former les administrateurs et Utilisateurs
Catégories de Données Personnelles traitées :
-Données du Client (nom du dirigeant, adresse postale, email, photo, téléphone, fax, fonction, id mot de passe de My DSO Manager et de solutions tiers, logs de connexion, adresses IP)
-Données des utilisateurs du Client comme des salariés (nom, prénom, email, photo, téléphone, fax, fonction, id mot de passe, logs de connexion, adresses IP)
-Données des clients du Client :
Données d’identification (nom, prénom, titre, email, téléphones, fax, fonction, adresse postale)
Données relatives à l’état des paiements des factures, notation et profil payeur
La durée des Traitements correspond à la durée de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client.
-Maximum 3 mois après le terme du Contrat (ou de la période d’essai
infructueuse), une purge automatique des Données est réalisée
-Logs de connexion et adresse IP = 3 mois glissants Catégories de Personnes concernées :
Les utilisateurs, clients et salariés du Client
Si dans le cadre d’une Commande, les instructions et caractéristiques de traitement relatifs aux Traitements de Données personnelles sont différentes des dispositions du présent article 12, les Parties conviennent alors de le préciser sur la Commande ou par un écrit séparé.
13.4. Les obligations du Responsable de traitement
Le Client et/ou le Bénéficiaire, en sa qualité de Responsable de traitement, s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent en application de la Réglementation sur la protection des Données personnelles, telles que notamment les obligations d’information des Personnes concernées, les demandes d’autorisation éventuelles, l’existence des bases légales des Traitements, etc.
Le Responsable de traitement tiendra indemne le Sous-traitant de toute condamnation ainsi que de toute conséquence financière auxquelles ce dernier pourrait être exposé du fait du non-respect des obligations lui incombant.
13.5. Les obligations du Sous-traitant
Le Prestataire, en sa qualité de Sous-traitant, s’engage à respecter
scrupuleusement l’ensemble des obligations qui lui incombent en application de la Réglementation sur la protection des Données personnelles. Les obligations du Prestataire sont précisées ci-après.
- Respect des instructions de traitement
Le Sous-traitant s’engage à se conformer strictement aux instructions écrites du Responsable de traitement s’agissant de l’utilisation qui peut être faite des Données Personnelles. Le Prestataire s’interdit, en particulier, de réaliser tout Traitement de Données Personnelles, qui ne serait pas expressément demandé par le Client dans le cadre d’une instruction écrite.
- Recours à la sous-traitance en cascade
Le Client est informé et accepte que le Sous-traitant puisse faire appel à des sous- traitants en cascade dans le cadre du présent Contrat, notamment pour
l’hébergement de la Solution.
Lorsque le Sous-traitant a recours à un autre sous-traitant pour mener des activités de Traitement spécifique pour le compte du Responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de Données que celles fixées dans le présent Contrat sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le Traitement réponde aux exigences de la Réglementation et du présent Contrat. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des Données, le Sous-traitant demeure pleinement responsable devant le Responsable du traitement de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.
La liste des sous-traitants en cascade est tenue à la disposition du Client sur demande écrite. Le Sous-traitant s'engage à informer le Responsable de traitement de l'ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais, si ce changement a un impact négatif sur le traitement de ses données. Le Responsable de traitement formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information. A défaut de réponse dans ce délai, le Responsable de traitement reconnaît avoir ainsi autorisé ledit sous-traitant. Le Sous-traitant apportera au Responsable de traitement toute information permettant d'établir la conformité du sous-traitant en cascade aux exigences de la Réglementation.
- Obligation d’aide et assistance du Sous-traitant
Le Sous-traitant tient compte de la nature du Traitement et aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les Personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD.
Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article.
- Audit
Le Client pourra, à ses frais, réaliser ou faire réaliser, par tout prestataire de son choix soumis au secret professionnel, pendant l’exécution du présent accord des audits relatifs au respect des obligations du Prestataire, en matière de traitement
des Données personnelles, au titre du présent Accord. Ce droit d’audit est limité à un par an.
Le Client s'engage à avertir le Prestataire par écrit de toute mission d'audit avec un préavis minimum de dix (10) jours calendaires en lui communiquant l'objet de la mission, la durée envisagée de la mission, étant précisé que celle-ci ne pourra excéder 4 jours, et le nom des experts missionnés.
Les Parties conviendront d’un commun accord de la planification de l’audit, l’auditeur s’engageant à occasionner un minimum de perturbations dans la réalisation des Prestations.
Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à chaque partie et sera examiné conjointement par les Parties qui s’engagent à se rencontrer à cet effet.
Si cet audit confirme un manquement du Prestataire à ses obligations, le Prestataire prend à sa charge les frais d’audit et met en œuvre, à ses frais, les mesures correctives nécessaires dans un délai de trente (30) jours ouvrés à
compter de la remise du rapport d’audit. A l’exception de ce qui précède, le Client supporte tous les frais engagés par lui au titre des audits. A défaut de correction dans ledit délai, le Client pourra résilier pour faute le présent accord et le Contrat initial dans les conditions prévues au Contrat initial.
- Obligation d’information
Le Sous-traitant informe dans les meilleurs délais et, dès qu’il en a connaissance le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation relative à la protection des Données personnelles.
- Obligation de confidentialité
Le Sous-traitant est tenu à une obligation de confidentialité et s’interdit de communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les Données personnelles à un tiers, quel qu’il soit, sauf pour les besoins du Contrat et uniquement avec l’accord préalable du Responsable de traitement.
Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à respecter la confidentialité des Données personnelles ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
- Notification en cas de violation de Données personnelles
Le Sous-traitant s’engage à notifier au Responsable de traitement dans les
meilleurs délais et, dès qu’il en a connaissance, toute violation ou faille de sécurité impactant les Données personnelles et à fournir au Responsable de traitement les informations nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle et, si nécessaire, les Personnes Concernées.
- Transferts de Données personnelles en dehors de l’Union Européenne
Le Sous-traitant s’interdit de réaliser des transferts de données vers des pays ne présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données. A défaut, le Sous-traitant s’engage pour tout transfert de Données, à fournir des garanties appropriées en application de l'article 46 du RGDP. A défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.
- Sort des Données en fin de Contrat
Le Sous-traitant s’engage à détruire en fin de Contrat, quel que soit le motif de
cette fin de Contrat, toutes les Données qu’il détient, sauf instruction contraire et expresse du Client visant à obtenir une restitution de ces Données et à moins que la Réglementation n'exige la conservation des Données personnelles.
- Mesures de sécurité
Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, afin éviter toute perte, endommagement, altération ou accès non-autorisé aux Données.
Le Sous-traitant prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous son autorité, qui a accès à des Données Personnelles, ne les traite pas, excepté sur instruction du Client, à moins d'y être obligée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre.
- Registre des traitements
Le Sous-traitant tient le registre des Traitements à la disposition du Client et/ou de l'autorité de contrôle et le communique sur simple demande.
13.5. Coordonnées de la personne référente
Le Client est informé que le DPO désigné est :
Xxxxxx XXXXXX – Dirigeant
Adresse e-mail : xxx@xxxxxxxxxxxx.xxx
Le Client informe le Prestataire dans la Commande ou par tout autre moyen de
l’identité et des coordonnées de la personne référente en matière de Traitement de Données personnelles.
14. Sous-traitance / cession
Le Client donne au Prestataire une autorisation générale pour sous-traiter tout ou partie des prestations notamment à tout prestataire de son choix.
En tout état de cause, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.
Le Prestataire est également autorisé à céder le Contrat à tout cessionnaire de son choix. La cession fera l’objet d’une information auprès du Client. En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, le Client accepte que le Prestataire ne soit pas tenu solidairement de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.
Toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du présent Contrat par le Client est interdite sauf accord préalable écrit du Prestataire.
15. Résiliation du Contrat – Conséquence de la fin du Contrat
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie sera autorisée, trente (30) jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, à mettre fin au présent Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.
A l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client n’aura plus accès à la
Solution et ne bénéficiera plus des Services Logiciels.
Le Client disposera d’un délai de 3 mois à compter du terme du Contrat pour récupérer ou supprimer ses données intégrées dans la Solution. A défaut de reprise dans ce délai, les données seront supprimées définitivement par le Prestataire.
Le Contrat n’inclut pas de prestations de réversibilité au terme du Contrat ou en
cas de résiliation anticipée.
16. Responsabilité
Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client que pour les dommages directs qui pourraient lui être imputés au titre des Prestations qui lui sont confiées dans le cadre du présent Contrat.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte de données, la perte d’une chance, le trouble à
l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
Le Prestataire n'est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le présent Contrat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de l'utilisation faite par le Client des résultats des Prestations, ni du contenu des données ou documents qui lui sont remis par le Client et/ou intégrées sur la Solution.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de
:
• Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, Bénéficiaires, Utilisateur qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
• perte ou destruction accidentelle de données par le Client, un Bénéficiaire ou un Utilisateur ;
• Toute négligence ou omission d'un tiers autre qu’un sous-traitant sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance,
• Force majeure telle que définie à l’article « Force majeure ».
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :
• une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client, un Bénéficiaire ou un Utilisateur ou d’un tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
• à une mauvaise utilisation de la Solution et des Services par le Client, un Bénéficiaire ou un Utilisateur ;
• une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur la Solution, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
• à la nature et au contenu des informations et données hébergées ; plus généralement, le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ;
• à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de
transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• au fonctionnement du réseau Internet non mis en œuvre par le
Prestataire ;
• à l’inadaptation de la Solution aux matériels ou logiciels utilisés par le
Client.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, par année contractuelle, tous préjudices confondus, au montant du chiffre d’affaires HT annuel encaissé par le Prestataire au titre de la Commande concernée.
La responsabilité du Prestataire au titre du présent Contrat sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.
17. Assurance
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de Responsabilité Civile Professionnelle, garantissant les dommages directs matériels ou immatériels consécutifs causés dans l’exercice de son activité professionnelle excepté les sinistres intervenus en cours de transport non imputables aux préposés du
Prestataire. Une attestation de cette police d’assurance est communiquée au
Client sur demande.
18. Convention de preuve
Les Parties entendent fixer, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et
feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures
et procédés d’authentification qu’ils expriment :
o les noms du Client, Bénéficiaires, Utilisateurs, identifiants et mots de passe confidentiels utilisés pour la connexion à la Solution
o les données et fichiers stockés sur la Solution ;
o les notifications automatiques : les courriers électroniques et sms ; Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.
19. Imprévision
Aucune des Parties n’entend assumer les risques de l’imprévision au sens de l’article 1195 du Code civil.
Les Parties conviennent que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, elles se réuniront dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la demande écrite faite par l’une des Parties afin de négocier une
révision du Contrat.
Pendant cette négociation chacune des Parties continue à exécuter ses obligations contractuelles. A défaut d’accord des Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la première rencontre entre les Parties, les Parties conviendront des modalités de résiliation amiable du Contrat. Par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent d’exclure le recours unilatéral au juge pour réviser le Contrat ou y mettre fin.
20. Force majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou
manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, si ledit retard ou manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Nonobstant les cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français, de convention expresse entre les Parties, sont considérés comme cas de force majeurs : les actes de terrorisme ; les guerres ; les grèves totales ou partielles et lock-out d’entreprises tierces impactant la prestation, les intempéries, épidémies, blocage des voies de circulation, des moyens de transports ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux ; les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation ; le blocage des télécommunications (réseaux France Télécom ou centre technique).
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets
consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée en informera, sans délai, l’autre Partie par tout moyen et reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
21. Divers
Le Client autorise le Prestataire à citer et reproduire son nom et son logo à titre de référence commerciale.
Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits ne saurait intervenir tacitement. Pour être opposable à
une Partie une renonciation doit avoir été formulée par écrit. Une telle renonciation ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits. Dans le cas où l'une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, non écrite, inopposable ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra affecter la validité ou la poursuite du Contrat dans son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date de signature du Contrat. Dans ce cas, les Parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.
Toute lettre recommandée avec accusé de réception sera réputée reçue et produira effet dès la date de sa première présentation.
Pour l’exécution du présent Contrat, chaque Partie élit domicile aux adresses sus- indiquées dans les présentes. En cas de modification de domiciliation, la Partie
concernée devra informer l’autre par écrit et ce dans les meilleurs délais.
22. Droit applicable – Juridictions compétentes
La validité du présent Contrat et toute autre question ou litiges relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation seront régis par le droit français. Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci-après désignée.
Les Parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, que les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble auront compétences exclusives pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, et plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garantie.