Contrat pour les fournisseurs de services d'équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle (mFRR)
Contrat pour les fournisseurs de services d'équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle (mFRR)
« BSP Contract mFRR »
BSP Contract mFRR
[ContractReference]
entre
[Société], une société établie en vertu de la législation [Pays] ayant son siège social à [Adresse], avec pour numéro d'enregistrement de la société [Numéro] et valablement représentée par [Nom1] et [Nom2], en leur qualité de [Rôle1] et [Rôle2] ;
ci-après dénommée “Fournisseur de Services” ou “BSP”,
et
Xxxx Transmission Belgium S.A. (à partir du 1/1/2020, auparavant Xxxx System Operator S.A), une société anonyme de droit belge avec siège social à Boulevard de l’Empereur 20, X-0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, enregistrée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 731.852.231 (à partir du 1/1/2020, auparavant 476.388.378) et représentée par Xxxxxxxx Xxxxxx / Xxxx Xxxxx et Xxxxx Xxxxxx, en leur qualité respective de Contract Manager et Manager Customer Relations ;ci-après dénommée “XXXX” ou “Xxxx”,
XXXX et le Fournisseur de services pouvant aussi ci-après être dénommés individuellement “la Partie” ou conjointement “les Parties”.
Il est préalablement exposé ce quit suit :
- XXXX est responsable de l’exploitation du réseau de transport belge pour lequel elle possède la propriété ou à tout le moins un droit d’utilisation ;
- XXXX a été désignée Gestionnaire du Réseau de Transport conformément à la loi belge du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et supervise la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau de Transport ;
- XXXX doit dès lors assurer la sécurité opérationnelle, la qualité de la fréquence et l’utilisation efficace des ressources et du système interconnecté, en particulier le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle, conformément aux dispositions applicables des réglementations européennes, telles que le Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique, le Règlement (UE) 2017/1485 du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité et la législation belge (article 223 et suiv. du Règlement Technique Fédéral) ;
- Le BSP Contract mFRR établit les droits et obligations mutuels d’XXXX et du Fournisseur de Services quant à la fourniture du Service mFRR ;
- le BSP Contract mFRR est partie intégrante des Modalités et Conditions applicables aux fournisseurs de services d’équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle.
il est convenu ce quit suit :
Contenu
Partie I - Conditions Générales 7
Art. I.2 Étendue des services et structure contractuelle 9
Art. I.3 Règles d’interprétation supplémentaires 9
Art. I.4 Entrée en vigueur et durée du présent contrat 9
Art. I.5 Facturation et paiement 10
Art. I.7 Urgence et Force Majeure 12
Art. I.9 Obligation d’information 15
Art. I.10 Révision du Contrat 16
Art. I.11 Résiliation anticipée en cas de faute grave 16
Art. I.12 Dispositions diverses 16
Art. I.13 Droit applicable – règlement des litiges 17
Partie II - Conditions Spécifiques 18
Titre 2: CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SERVICE 29
Art. II.2 Conditions pour le BSP 29
Art. II.3 Conditions pour les Points de Livraison 29
Art. II.4 Conditions pour l’application du Transfert d’énergie 33
Art. II.5 Conditions de combinabilité 35
Titre 3: TEST DE COMMUNICATION ET TEST DE PRÉQUALIFICATION 36
Art. II.6 Test de communication 36
Art. II.7 Test de préqualification 37
Titre 4: ACHAT DE CAPACITÉ ET D’ÉNERGIE 38
Art. II.8 Achat de Capacité mFRR 38
Art. II.9 Transfert d’Obligation 40
Art. II.10 Soumission d’Offres d’énergie mFRR 41
Art. II.12 Échange d’informations 45
Titre 6: CONTRÔLE DE DISPONIBILITÉ ET D’ACTIVATION 46
Art. II.13 Contrôle de disponibilité 46
Art. II.14 Contrôle d’activation 47
Titre 7: RÉMUNÉRATION ET PÉNALITÉS 48
Art. II.16 Pénalités pour non-exécution du BSP Contract mFRR 50
Art. II.17 Facturation et paiement 52
Titre 9: AUTRES DISPOSITIONS 54
Art. II.18 Activation du service mFRR pour autres usages 54
Art. II.19 Personnes de contact 55
Annexe 1. Procédure d’Acceptation du BSP 58
Annexe 2. Procédure d’Acceptation d’un Point de Livraison DPPG 59
Annexe 3. Exigences de comptage 65
Annexe 4. Liste des Points de Livraison 67
Annexe 5. Test de communication 69
Annexe 6. Test de préqualification 70
Annexe 7. Enchère de capacité 75
Annexe 8. Transfert d’Obligation 81
Annexe 9. Soumission d’Offres d’Énergie mFRR 82
Annexe 11. Test de disponibilité 93
Annexe 12. Contrôle d’activation 96
Annexe 13. Rémunération 102
Annexe 14. Pénalités 104
Annexe 15. Structure d’imputation 107
Annexe 16. Coordonnées des contacts 108
PARTIE I - CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf plus ample précision aux fins de l'application du présent Contrat, sans toutefois méconnaitre les dispositions d'ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables et les codes de réseau et lignes directrices de l’UE applicables, tels que modifiés périodiquement, sont également inclus pour les besoins du Contrat dans le sens de ces définitions légales ou réglementaires.
De plus, les définitions suivantes s'appliquent pour les besoins du Contrat :
Annexe | Toute annexe du présent Contrat ; |
Article ou Art. | Tout article du présent Contrat ; |
CACM | Le Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion ; |
Contrat | Le présent Contrat, y compris ses annexes ; |
CREG | La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, c.-à-d. le régulateur national belge ; |
Dommage direct | Tout dommage, à l’exclusion de Dommages Indirects, résultant directement et immédiatement de toute violation contractuelle et/ou d’une faute dans le cadre ou suite à l’exécution de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit (contractuelle ou extra-contractuelle). La faute en question est une faute qui n’aurait en aucun cas été commise, dans des circonstances similaires, par un Fournisseur de Services ou un GRT professionnel et expérimenté qui aurait agi en suivant les règles établies et en prenant toutes les précautions raisonnables; |
EBGL | Le Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique ; |
Loi Électricité | La Loi (belge) du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, M.B. 11.05.1999, telle que modifiée périodiquement ; |
NC E&R | Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique ; |
Conditions Générales | Partie I du présent Contrat. Les Conditions Générales sont identiques dans les contrats suivants de services auxiliaires à conclure par XXXX : les contrats pour les services d’équilibrage (Contrats de BSP – « Balancing Service Provider » / Fournisseur de services d’équilibrage pour le FCR – « Frequency Containment Reserve » / Réserve de stabilisation de la demande, aFRR – « automatic Frequency Restoration Reserve » / Réserve automatique de Restauration de la Fréquence et mFRR – « manual Frequency Restoration Reserve / Réserve manuelle de Restauration de la Fréquence), les contrats pour les services de restauration (Contrats de RSP – « restoration Service Provider » / Fournisseur de services de reconstitution), les contrats pour les services de contrôle de la tension et de la puissance réactive (Contrats de VSP – « Voltage Service Provider » / Fournisseur de services de tension) et les contrats pour les services relatifs à la gestion de la congestion (Contrats de SA – « Scheduling Agent » / Responsable de la programmation et d’OPA – « Outage Planning Agent » / Responsable de planification des indisponibilités) ; |
Règlements Techniques | Le Règlement Technique Fédéral de transport (adopté sous la forme d’un arrêté royal sur la base de l’article 11 de la Loi Électricité – actuellement l’« Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, M.B. 29.04.2019 », tel que modifié périodiquement, et les règlements techniques de transport locaux et régionaux, tels que modifiés périodiquement ; |
Dommage Indirect | Tout dommage indirect ou consécutif, tels que, entre autres, la perte de revenus, la perte de profits, la perte de données, la perte d'opportunité commerciale, la perte de (futurs) clients ou les économies manquées ; |
Loi du 2 août 2002 | La Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. 7.08.2002, telle que modifiée périodiquement ; |
Service(s) | Le(s) service(s) et tâches tel(s) que décrit(s) dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat et tel(s) que fourni(s) par le Fournisseur de services ; |
Fournisseur de Services | Le fournisseur de Services tel qu’identifié en première page du présent Contrat ; |
SOGL | Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité ; |
Conditions Spécifiques | Partie II du présent Contrat, le cas échéant complétée par des annexes ; |
Modalités et conditions ou « Terms and Conditions » | Les modalités et conditions telles que requises par les règlements européens en vigueur et élaborées conformément à ces derniers. Le présent Contrat constitue une annexe des Modalités et conditions (« Terms and Conditions ») telles qu’identifiées à la section « Attendu que » du présent Contrat ; |
Jour Ouvrable | Tout jour calendrier, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux belges ; |
ART. I.2 ÉTENDUE DES SERVICES ET STRUCTURE CONTRACTUELLE
I.2.1 Étendue des Services
En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services s'engage à fournir le(s) Service(s) conformément aux Conditions Générales et Spécifiques énoncées dans le présent Contrat.
Le présent Contrat entre les Parties établit leurs droits et obligations réciproques en ce qui concerne l’acquisition du/des Service(s) par Xxxx auprès du Fournisseur de Services et la fourniture éventuelle du/des Service(s) par le Fournisseur de Services à Xxxx.
I.2.2 Structure du Contrat
Le présent Contrat se compose d’une première partie contenant les Conditions Générales et d’une deuxième partie contenant les Conditions Spécifiques applicables aux Services, le cas échéant complétées par des annexes.
Les Parties doivent s'assurer que la bonne exécution du présent Contrat est toujours basée sur l'existence et la bonne exécution des accords contractuels nécessaires, le cas échéant, avec les tiers impliqués.
ART. I.3 RÈGLES D’INTERPRÉTATION SUPPLÉMENTAIRES
En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services renonce explicitement à appliquer ses propres conditions générales, spécifiques ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur émission.
La concrétisation dans ce Contrat d'une obligation ou d’une stipulation spécifique reprise dans la législation applicable ne doit en aucun cas être considérée comme dérogeant aux obligations ou stipulations qui, en vertu de la législation applicable, doivent être appliquées à la situation visée.
Dans le présent Contrat, y compris ses annexes, à moins que le contexte ne s’y oppose :
- le singulier indique le pluriel et vice versa ;
- les références à un genre comprennent tous les autres genres ;
- la table des matières, les titres et les dénominations sont insérés dans ce Contrat pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas leur interprétation ;
- l’expression « y compris » et ses variantes doivent être interprétées sans restriction ;
- toute référence à la législation, la règlementation, une directive, un ordre, un instrument, un code ou tout autre texte législatif doit comprendre toute modification, extension ou réadoption de celui- ci alors en vigueur.
ART. I.4 ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT
I.4.1 Entrée en vigueur du présent contrat
Le présent Contrat entrera en vigueur dès qu’il aura été valablement signé par toutes les Parties, pour autant que les Modalités et conditions (« Terms and Conditions ») auxquelles le présent Contrat est lié sont déjà entrées en vigueur. Dans le cas contraire, le présent Contrat, une fois qu’il aura été valablement signé par toutes les Parties, entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de ces Modalités et conditions.
Une fois que le présent Contrat sera entré en vigueur entre les Parties, celles-ci seront tenues par les Conditions Générales établies à la Partie I et les Conditions Spécifiques détaillées à la Partie II du présent
Contrat, le cas échéant complétées par des annexes. Cela est sans préjudice du fait que la Partie II peut prévoir une date ultérieure pour le début de la fourniture de certains Services.
Une fois le présent Contrat entré en vigueur entre les Parties, il annulera et remplacera tous les accords antérieurs et les documents échangés entre les Parties concernant le même objet.
I.4.2 Durée du Contrat
Sans préjudice de l’Art.I.11 et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, la durée du présent Contrat est précisée à la Partie II sur les Conditions Spécifiques.
ART. I.5 FACTURATION ET PAIEMENT
I.5.1 Modalités de facturation - Instructions générales
Sans préjudice d’instructions spécifiques relatives aux modalités de facturation pouvant être établies dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat, chaque facture envoyée au titre du présent Contrat contiendra au moins les éléments suivants :
1) nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture et de la Partie facturée ;
2) numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture et de la Partie facturée ;
3) montant facturé, exprimé en euros ;
4) compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ;
5) numéro de facture ;
6) date d’émission de facture ;
7) mention du Service et de la période sur la facture ;
8) taux d'imposition et montant d’imposition séparément, le cas échéant ;
9) exigence spécifique de facturation au titre de l’article 226 de la Directive 2006/112/CE, le cas échéant, p. ex. mention de la référence à la disposition applicable de la Directive lorsque la fourniture de services est soumise à la procédure d'autoliquidation de la TVA
;
10) référence si exigée par la Partie facturée ;
11) délai de paiement en conformité avec le paragraphe 5.2 ci-après ;
12) les éléments spécifiques tels que repris dans toute section relative à la facturation établie au titre des Conditions Spécifiques du présent Contrat.
L'absence d’une des mentions citées ci-dessus rend la facture nulle et non avenue. Dans ce cas, la Partie facturée se réserve le droit de renvoyer la facture à la Partie ayant émis la facture dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrables. Ce renvoi équivaut à une contestation de la facture, sans qu’aucune autre réaction de la Partie facturée ne soit nécessaire. Le non-respect des mentions de facturation ci-dessus, dans le chef de la Partie émettrice de la facture, rend la facture erronée et fera l’objet d’une note de crédit à la Partie facturée. La Partie émettrice de la facture pourra alors envoyer une nouvelle facture rectifiée.
I.5.2 Modalités de paiement
Les paiements seront effectués dans les 30 jours calendriers suivant la fin du mois au cours duquel la facture est reçue (c.-à-d. la date d’échéance de la facture). La Partie facturée paie la Partie émettrice de la
facture par transfert direct sur le compte bancaire indiqué. Dans le cadre de cet Article, une facture sera considérée reçue le troisième Jour Ouvrable suivant la date d’envoi de la facture (le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi d’une facture papier par la poste ; en cas de facture électronique, la date prise en considération est la date d’introduction de la facture dans le système électronique ou la date de son envoi par e-mail).
Pour être recevable, toute contestation relative au montant d’une facture doit être envoyée par lettre recommandée à la Partie émettrice de la facture avant la date d’échéance (telle que définie ci-dessus) de la facture contestée. Les motifs de la contestation doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que raisonnablement possible. Si la valeur de la facture est contestée, la partie non contestée de la facture sera de toute façon payée. Les Parties négocieront de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté de la facture dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de la lettre recommandée, faute de quoi l’Art. I.13 sera appliqué.
Le montant contesté sera payé dans les 30 jours calendriers suivant la fin du mois au cours duquel 1) un accord a été trouvé concernant le litige ou 2) une décision a été adoptée selon laquelle le litige entre les Parties est définitivement réglé en vertu de l’Art.I.13. Les Parties s’engagent à ne pas invoquer l’exception de l’inexécution (« exceptio non adimpleti contractus ») pour suspendre l’exécution de leurs obligations respectives pendant la durée du litige.
I.5.3 Intérêts pour retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture, et ce, conformément à l'article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué.
I.6.1 Principes généraux
Sans préjudice de toute obligation de résultat prévue au titre du présent Contrat (comme les obligations de confidentialité ou de paiement), le cas échéant, et sans préjudice de l’application d’un système de pénalités prévu dans le Contrat, la fourniture du/des Service(s) par le Fournisseur de Services est une obligation de moyens.
Les Parties mettront tout en œuvre, au cours de la durée du contrat, pour prévenir les dommages causés par une Partie à l'autre et, le cas échéant, pour les limiter.
I.6.2 Dommages Directs
Les Parties au présent Contrat seront responsables l’une vis-à-vis de l’autre de tout Dommage Direct. La Partie ayant commis la violation et/ou la faute indemnise l’autre Partie pour tout Dommage Direct subi, y compris pour toute plainte d’un tiers en rapport avec un tel Dommage Direct. Sauf en cas de tromperie ou de faute délibérée, une Partie n’est en aucun cas tenue d’indemniser l’autre Partie pour un Dommage Indirect, y compris en cas de plainte d’un tiers.
I.6.3 Processus
Dès que l'une des Parties a connaissance d’une quelconque demande d’indemnisation, en ce compris une demande d’indemnisation découlant de la plainte d’un tiers, pour laquelle ce dernier pourrait intenter une action contre l'autre Partie, cette Partie en informe l'autre Partie sans délai. Cette notification doit être faite au moyen d'une lettre recommandée, mentionnant la nature de la demande, le montant de celle-ci (si
connu) et le mode de calcul - tout ceci raisonnablement détaillé et en faisant référence aux dispositions légales, réglementaires ou contractuelles sur lesquelles la plainte pourrait être basée. En cas de plainte d’un tiers, la Partie défaillante coopère pleinement avec la Partie défenderesse concernant cette réponse et défense, dans la mesure du raisonnable.
I.6.4 Plafonds
Toute indemnité due, le cas échéant, par toute Partie est en tout cas limitée à un maximum de deux fois la valeur annuelle du Contrat, dont le montant ne peut excéder 12 500 000 € (douze millions et demi d'euros) par an et par Partie, cela quel que soit le nombre de plaintes. Ce plafond est sans préjudice des plafonds applicables aux plaintes contractuelles de tiers.
ART. I.7 URGENCE ET FORCE MAJEURE
I.7.1 Situation d’urgence
En cas de situation d’urgence (telle que définie dans les dispositions légales et réglementaires applicables), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans la législation et la règlementation applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.
I.7.2 État d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution
Si le système est en état d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution (tel que défini dans les dispositions légales et réglementaires applicables1), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables, y compris, dans certaines circonstances, de suspendre les activités de marché conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.
I.7.3 Force Majeure
Sans préjudice des droits et obligations des Parties établis dans les cas énoncés aux Art. I.7.1 et 1.7.2 et tels que définis dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et sans préjudice de l’application des dispositions de sauvegarde et de reconstitution telles que définies dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, les Parties seront, en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de leurs obligations sous le présent Contrat, déchargées de leurs obligations respectives au titre du présent Contrat, sous réserve des obligations financières nées avant l’événement de force majeure. Cette suspension des obligations ne durera que pendant l’événement de force majeure.
Le terme « force majeure » désigne, sans préjudice de la définition de force majeure donnée par les dispositions légales et réglementaires applicables, tout événement ou situation imprévisible ou inhabituel qui échappe à toute possibilité de contrôle raisonnable d’une Partie et qui n’est pas imputable à une faute de la Partie, qui ne peut être évité ou surmonté malgré toutes les mesures préventives et la diligence
1 Y compris l’article 72 du CACM ; l’article 16.2 du Règlement (CE) n ° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le Règlement (CE) n° 1228/2003, et l’article 16.2 du Règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique pour la Partie, qui est réellement survenu et est objectivement vérifiable, et qui met la Partie dans l'impossibilité temporaire ou permanente de s'acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat, et qui est survenu après la conclusion du Contrat.
L’application des mécanismes de marché, tels que les tarifs de déséquilibre, ou l’application de tarifs élevés dans état de marché normal, ne peut être qualifiée de force majeure.
Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme force majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de force majeure mentionnées au second paragraphe de l’Art. I.7.3:
- les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière ;
- une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ;
- les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau ou d’une unité de production d’électricité est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs ; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ;
- l’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la zone de réglage causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concernés par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’Xxxx et ne peut raisonnablement l’être par Xxxx ;
- l'impossibilité d’exploiter le réseau, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du Fournisseur de Services en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ;
- l’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ;
- la guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; et
- la situation dans laquelle une autorité compétente invoque l’urgence et impose des mesures exceptionnelles et temporaires aux opérateurs et/ou utilisateurs du réseau, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie.
La Partie qui invoque une situation de force majeure informe le plus rapidement possible l’autre Partie, par téléphone et/ou e-mail, des circonstances pour lesquelles elle ne peut exécuter partiellement ou entièrement ses obligations, du délai raisonnablement prévisible de non-exécution et des mesures qu’elle a prises pour remédier à cette situation.
La Partie qui invoque une situation de force majeure met néanmoins tout en œuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, le réseau de transport et les tiers, et pour remplir à nouveau celles-ci.
Si la situation de force majeure a une durée de trente (30) jours consécutifs ou plus et qu’une Partie, consécutivement à cette situation de force majeure reconnue par les deux Parties, est dans l’impossibilité
de remplir ses obligations essentielles dans le cadre du Contrat, l’autre Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat via l’envoi d’une lettre recommandée motivée.
I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles
Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information, qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ;
- en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ;
- en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ;
- si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ;
- si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ;
- si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou leurs employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ;
- l’information qui, après la communication de celle-ci, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ;
- la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ;
- la communication d’information et de données agrégées et anonymes.
Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci.
Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins.
Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés, ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information.
I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité
Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.
I.8.3 Propriété
Chacune des Parties conserve la pleine propriété de cette information confidentielle, même lorsqu’elle a été communiquée à d’autres Parties. La communication d’information confidentielle n’entraîne pas de transfert de propriété ou d’autres droits que ceux qui sont mentionnés dans le Contrat.
I.8.4 Durée
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, les obligations de confidentialité précitées restent applicables pour une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.
I.8.5 Enregistrements téléphoniques
Les Parties conviennent que les communications téléphoniques en temps réel seront enregistrées par leurs centres de dispatching respectifs. Les Parties acceptent la nécessité d’enregistrer ces communications et le principe sur lequel elle repose. Concernant la valeur probante, les Parties reconnaissent que l’enregistrement de ces communications constituera une preuve recevable pour tout règlement de litige relatif au présent Contrat. Les deux Parties informent leur personnel respectif de l’existence et/ou de la possibilité de ces enregistrements, ainsi que de l’existence et/ou de la possibilité de tels enregistrements réalisés par l’autre Partie.
ART. I.9 OBLIGATION D’INFORMATION
Les Parties s’engagent, pour la durée du présent Contrat, à s’informer, dans les meilleurs délais possibles, de tout événement ou information que la Partie qui en a connaissance doit raisonnablement considérer comme un événement ou une information susceptible d’avoir un effet défavorable sur le Contrat et/ou sur l’exécution des obligations déterminées dans le Contrat à l’égard de l’autre Partie.
I.10.1 Modifications du texte principal du présent Contrat (Conditions Générales et Spécifiques) et de ses Annexes généralement applicables
Le présent Contrat ne peut être modifié que dans le cadre du processus de modification des Modalités et conditions (« Terms and Conditions ») auxquelles il est lié, et suivant les processus prévus à cet effet dans les dispositions légales et réglementaires applicables.
Une fois que la CREG a approuvé les modifications du Contrat, y compris la date proposée pour leur entrée en vigueur, ces modifications prennent effet, comme indiqué dans le plan d’implémentation des Modalités et conditions (« Terms and Conditions ») modifiées et comme confirmé dans la notification par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Xxxx au Fournisseur de Services au cas où les modifications s’appliquent à des relations contractuelles existantes concernant l’objet régi par le présent Contrat, sans toutefois que ces modifications ne s’appliquent avant un délai de 14 jours après cette notification.
Sans préjudice des compétences des autorités compétentes et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, si le Fournisseur de Services n’est pas d’accord avec les modifications qui seraient applicables au Contrat actuellement en vigueur, le Fournisseur de Services peut résilier le Contrat.
I.10.2 Modifications d’Annexes spécifiques d’une Partie
Sans préjudice des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute Annexe contenant des informations spécifiques d’une Partie peut être modifiée par écrit moyennant accord des deux Parties (mais uniquement concernant les informations spécifiques des Parties elles-mêmes).
Toute modification des données de contact mentionnées dans l’Annexe pertinente du présent Contrat (c.- à-d. personne de contact, adresse, adresse e-mail, numéros de téléphone et de fax) doit être communiquée à l’autre Partie au plus tard 7 (sept) Jours Ouvrables avant la date de prise d’effet de ladite modification. Les deux Parties garderont à jour les données de contact telles que fournies à l’Annexe pendant toute la période de validité du Contrat. Ces échanges et mises à jour peuvent s’effectuer par e-mail et ne nécessitent pas de procédure formelle de modification écrite du Contrat.
ART. I.11 RÉSILIATION ANTICIPÉE EN CAS DE FAUTE GRAVE
Le Contrat peut être suspendu ou résilié unilatéralement par l’une des Parties (la « Partie affectée ») sans intervention judiciaire dans le cas ou l’autre Partie (la « Partie défaillante ») ne corrige pas une violation ou faute grave dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables après que la Partie défaillante a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception signalant la violation ou faute grave et par laquelle cette Partie se voit notifiée que le Contrat sera suspendu ou résilié sans autre forme de notification si la violation ou faute grave susmentionnée n’est pas entièrement corrigée dans le délai fixé. Le délai de quinze (15) Jours Ouvrables peut être prolongé par la Partie affectée. Le Contrat sera suspendu ou résilié sous réserve de toute action légale dont la Partie qui n’est pas défaillante dispose à l’égard de la Partie défaillante, en ce compris une demande de dommages et intérêts.
ART. I.12 DISPOSITIONS DIVERSES
I.12.1 Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties renonce à l’application d’une ou plusieurs clauses du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucune circonstance être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite ou desdites clauses.
I.12.2 Intégralité de l’accord
Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
I.12.3 Notifications
Toute notification exigée dans le cadre du Contrat se fera par écrit (y compris par e-mail), sauf disposition contraire prévue dans les dispositions du présent Contrat.
L’échange d’informations relatif à l’exécution du Contrat se fera entre les personnes de contact respectives des Parties, comme prévu à l’Annexe concernée.
I.12.4 Cession des droits
Les droits et obligations stipulés dans le Contrat ne peuvent en aucune circonstance être cédés, ni totalement ni partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie (sauf en cas de cession en faveur d’entreprises affiliées à Xxxx au sens de l’article 1:20 du Code belge des sociétés et des associations, pour laquelle aucune autorisation n’est requise). Cette autorisation ne peut être déraisonnablement refusée ou retardée.
I.12.5 Séparabilité
L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même du Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat.
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, le processus de révision prévu à l’Art. I.10 sera suivi.
ART. I.13 DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge.
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis :
- à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou
- au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou
- à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge.
Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.
PARTIE II - CONDITIONS SPÉCIFIQUES
TITRE 1: DÉFINITIONS
Sauf plus ample précision aux fins de l'application du BSP Contract mFRR, sans toutefois méconnaître les dispositions des Conditions Générales et des dispositions d'ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables et les codes de réseau et lignes directrices de l’UE applicables, tels que modifiés périodiquement, sont également inclus pour les besoins du BSP Contract mFRR dans le sens de ces définitions légales ou réglementaires.
Par ailleurs, les définitions suivantes sont d’application aux fins du BSP Contract mFRR :
1. | Transfert d’Obligation Accepté | Quantité de Capacité mFRR qu’un BSP (respectivement une Contrepartie BSP) doit mettre à la disposition d’XXXX à la suite d’un Transfert d’Obligation d’une Contrepartie BSP (respectivement du BSP) vers le BSP (respectivement la Contrepartie BSP), et déclarée à XXXX par le BSP et la Contrepartie BSP ; |
2. | Point d’Accès | Tel que défini à l’article 2 §1 29° du Règlement Technique Fédéral dans le cas d’un accès au réseau de transport d’XXXX. Dans le cas d’un accès au Réseau XXXX autre que le réseau de transport, à un Réseau Public de Distribution ou à un CDS : point, caractérisé par un lieu physique et un niveau de tension pour lequel un accès au Réseau XXXX autre que le réseau de transport, à un Réseau Public de Distribution ou à un CDS est attribué en vue d’injecter ou de prélever de la puissance , à partir d’une unité de production d’électricité, d’une installation de consommation ou d’un parc non-synchrone de stockage raccordé à ce réseau ; |
3. | Réserve de Restauration de la Fréquence automatique ou « aFRR » | Tel que défini à l’article 3(99) du SOGL ; |
4. | aFRR Downward Power | Quantité (en MW) de puissance aFRR à la baisse ; |
5. | aFRR Upward Power | Quantité (en MW) de puissance aFRR à la hausse ; |
6. | Responsable d’Équilibre ou « BRP » | Tel que défini à l’article 2(7) de l’EBGL, et inscrit dans le registre des Responsables d’Équilibre ; |
7. | Règles d’Équilibrage | Document approuvé par la CREG décrivant les règles de fonctionnement du marché concernant la compensation des déséquilibres quart-horaires, conformément à l’article 200 § 1 du Règlement Technique Fédéral ; |
8. | Services d’Équilibrage | Tel que défini à l’article 2(3) de l’EBGL ; |
9. | Fournisseur de Services d’Equilibrage ou « BSP » | Le Fournisseur de Services d’Équilibrage, tel que défini à l’article 2(6) de l’EBGL et identifié en première page du BSP Contract mFRR ; |
10. | Baseline | Valeur (en MW) représentant une estimation de la puissance moyenne, sur une base quart-horaire, de la puissance qui aurait été mesurée sur le Point de Livraison concerné en l’absence d’activation ; |
11. | Obligations de Soumission des Offres de Capacité mFRR | Obligations que doit respecter le BSP lors de la soumission d’Offres de Capacité mFRR ; |
12. | Contrat BSP-DSO | Un accord entre le BSP et le DSO autorisant le BSP à fournir le Service mFRR à XXXX avec les Points de Livraison listés dans le Contrat BSP-DSO correspondant ; |
13. | BRPBSP | Le Responsable d’Équilibre, désigné par le BSP, pour intégrer dans son périmètre d’équilibre, la responsabilité des volumes d’énergie demandés par XXXX au BSP, pour chaque xxxxx x’xxxxx x’xxxxxxxxxx xx Xxxxxxx xXXX. En cas d’application du Transfert d’Énergie, l’énergie fournie est allouée au périmètre d’équilibre conformément aux ToE Rules ; |
14. | BRPsource | Le responsable d’Équilibre du Point d’Accès de l’Utilisateur de Réseau ; |
15. | Contrat BRP | Le contrat conclu entre XXXX et le BRP conformément aux articles 219 et 220 du Règlement Technique Fédéral ; |
16. | BSP Contract mFRR | Contrat du fournisseur de services d’équilibrage pour la Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle ; |
17. | Unité de Temps Contractuelle pour la Capacité ou « CCTU » | Une période de 4 heures au cours de laquelle les Offres de Capacité mFRR offertes par le BSP à XXXX peuvent être activées grâce à des Offres d’Énergie mFRR. Une seule enchère de capacité est effectuée par CCTU ; |
18. | CDS | Tel que défini à l’article 2 §1 3° du Règlement Technique Fédéral. Aux fins de ces Conditions Spécifiques, le CDS fait référence au CDS connecté au Réseau XXXX ; |
19. | CDS Metering Technical Info Checklist | Rapport démontrant que les exigences minimales de comptage fixées par XXXX pour une installation de comptage à un Point de Livraison du CDS sont respectées ; |
20. | Gestionnaire du CDS ou « CDSO » | Une personne physique ou morale désignée par l’autorité compétente comme gestionnaire du CDS ; |
21. | Contrat CIPU | Le contrat de coordination de l’appel des unités de production conclu avec XXXX, ou tout autre (ensemble de) contrat(s) régulé(s) destiné(s) à remplacer le Contrat CIPU, conformément aux dispositions de l’article 377 du Règlement Technique Fédéral ; |
22. | Contrat de Raccordement | Tel que défini à l’article 2 §1 9° du Règlement Technique Fédéral ; |
23. | Contrat Valorisant l’Ecart entre la Nomination et la Position réelle du Client Final ou « Contrat Pass- Through » | Contrat en vertu duquel le Supplier valorise l’écart entre la nomination et la position finale de l’Utilisateur de Réseau, tel que décrit dans la décision 1677 de la CREG2 ; |
24. | Coordonnable ou « C » | Caractéristique d’un Point de Livraison DPSU qui est techniquement capable de modifier, à la suite d’une demande d’XXXX, son injection de puissance sur le Réseau XXXX dans un délai de 15 minutes ; |
25. | Contrepartie BSP | La partie, en possession d’un BSP Contract mFRR valide, avec laquelle le BSP conclut un Transfert d’Obligation ; |
26. | Jour | Période d’un Jour débutant à 00:00 CET le matin jusqu’à 24:00 CET ; |
27. | Programme Journalier | Le programme de production d’une Unité Technique (en MW) donné sur une base quart-horaire3, fourni à XXXX en day-ahead et mis à jour conformément aux règles du Contrat CIPU ; |
28. | Point de Livraison | Point sur un réseau d’électricité ou au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau, au niveau duquel un Service d’Équilibrage ou un service de réserve stratégique est fourni. Ce point est associé à un ou plusieurs comptages et/ou mesures, qui permettent à XXXX de contrôler et d’évaluer la fourniture du Service mFRR, conformément aux dispositions du BSP Contract mFRR; |
29. | Point de Livraison DPSU ou « DPSU » | Point de Livraison pour lequel XXXX reçoit des Programmes Journaliers (en MW), conformément au Contrat CIPU, et qui doit être offert comme unité unique dans une Offre d’Énergie mFRR ; |
2 Ou toute version amendée
3 Tel que défini dans les procédures « nomination » et « exploitation » du Contrat CIPU
30. | Point de Livraison DPPG ou « DPPG » | Point de Livraison pour lequel XXXX ne reçoit pas de Programme Journalier et qui peut être groupé dans un (des) Providing Group(s) lorsqu’il est offert dans le cadre d’Offres d’Énergie mFRR ; |
31. | Activation Directe | Une activation d’une Offre d’Énergie mFRR pour laquelle la demande est envoyée par XXXX 3 minutes avant le début de l’activation concernée ; |
32. | DPmFRR,cb,up | La contribution (en MW) d’un Point de Livraison à un Pool fournissant de la Capacité mFRR. Cette valeur est positive ; |
33. | DPmFRR,max,down | La puissance mFRR maximale à la baisse (en MW), en valeur absolue, pouvant être fournie par un Point de Livraison. Cette valeur est négative ; |
34. | DPmFRR,max,up | La puissance mFRR maximale à la hausse (en MW) pouvant être fournie par un Point de Livraison. Cette valeur est positive ; |
35. | Zone Électrique | Le Réseau XXXX est divisé en plusieurs zones électriques. XXXX évalue régulièrement si une révision du nombre de zones est nécessaire. Au moment de la soumission du BSP Contract mFRR, les zones sont au nombre de dix : 380, Hainaut East, Hainaut West, Langerbrugge East, Langerbrugge West, Ruien, Merksem, Stalen, Liège et Schaerbeek. Ce nombre peut toutefois changer si une analyse de la sécurité d’exploitation fait apparaître ce besoin ; |
36. | Réseau XXXX | Le réseau électrique sur lequel XXXX détient un droit de propriété ou à tout le moins un droit d’utilisation et d’exploitation, et pour lequel XXXX a été désignée en tant que gestionnaire du réseau ; |
37. | Contrat XXXX-Supplier | Contrat XXXX-Supplier pour l’échange de données relatives au Transfert d’Énergie ; |
38. | ENTSO-E | Réseau Européen des Gestionnaires de Réseaux de Transport d’Électricité ; |
39. | FCR Downward Power | Quantité (en MW) de puissance FCR à la baisse ; |
40. | FCR Upward Power | Quantité (en MW) de puissance FCR à la hausse ; |
41. | Règlement Technique Fédéral | Les dispositions de l’Arrêté Royal du 22 avril 2019 tel que modifié de temps à autre, établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci ; |
42. | Client Final | Tel que défini à l’article 2 14° de la Loi Électricité. Aux fins des relations contractuelles avec XXXX, le Client Final est l’Utilisateur de Réseau lui-même ou est représenté par l’Utilisateur de Réseau ; |
43. | Indisponibilité Fortuite ou « Forced Outage » | Le retrait non planifié (total ou partiel) d’une Unité Technique fournissant le Service mFRR pour une raison urgente en dehors du contrôle opérationnel du BSP ; |
44. | Réserve de Stabilisation de la Fréquence ou « FCR » | Tel que défini à l’article 3(6) du SOGL ; |
45. | Utilisateur de Réseau | Tel que défini à l’article 2 §1 57° du Règlement Technique Fédéral pour un Utilisateur de Réseau raccordé au Réseau XXXX ou au Réseau Public de Distribution ; ou tel que défini à l’article 2 §1 58° du Règlement Technique Fédéral pour un Utilisateur de Réseau raccordé à un CDS ; |
46. | Déclaration de l’Utilisateur de Réseau | La déclaration officielle de l’Utilisateur de Réseau fournie à XXXX, contenant la preuve de l’accord entre le BSP et l’Utilisateur de Réseau pour fournir le Service mFRR à un (ou plusieurs) Point(s) de Livraison spécifique(s) ; |
47. | Compteur Principal | Un (groupe de) compteur(s), tel que défini à l’article 2 §1 5° du Règlement Technique Fédéral, associé au Point d’Accès, tel que déterminé par XXXX (pour le Xxxxxx XXXX), ou le DSO (pour le Réseau Public de Distribution), et installé par XXXX (pour le Réseau XXXX), ou par le DSO (pour le Réseau Public de Distribution) ; |
48. | Comptage Principal | L’enregistrement de l’énergie active, telle que définie à l’article 2 §1 4° du Règlement Technique Fédéral, au moyen d’un Compteur Principal ; |
49. | Injection | Injection de puissance active telle que mesurée au Point de Livraison. Le terme injection est utilisé pour désigner un certain sens de flux d’énergie et ne fait pas exclusivement référence au moyen technique avec lequel le Service mFRR est fourni ; |
50. | LFCBOA | Accord d'Exploitation de bloc RFP XXXX, conformément à l’article 119 du SOGL; |
51. | LFC Means | Document approuvé par la CREG décrivant la méthodologie utilisée pour déterminer les volumes de capacité d’équilibrage aFRR et mFRR pour le Bloc RFP d’XXXX, conformément à l’article 228, paragraphe 3, du Règlement Technique Fédéral ; |
52. | Coordonnable avec Limitation ou « LC » | Caractéristique d’un Point de Livraison DPSU techniquement capable de modifier, à la suite d’une demande d’XXXX, son injection de puissance sur le Réseau XXXX dans un délai de 15 minutes ou plus, en fonction des contraintes techniques et/ou organisationnelles; |
53. | Bloc de Réglage Fréquence-Puissance ou « Bloc RFP » | Tel que défini à l’article 3(18) du SOGL ; |
54. | Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle ou « mFRR » | Réserve de Restauration de la Fréquence (FRR), telle que définie à l’article 3(7) du SOGL, qui peut être activée manuellement ; |
55. | mFRRmax,flex | Le volume maximal (en MW) de mFRR Flex qui peut être offert par le BSP dans le cadre des enchères de capacité ; |
56. | mFRRmax,std | Le volume maximal (en MW) de mFRR Standard qui peut être offert par le BSP dans le cadre des enchères de capacité ; |
57. | mFRR Awarded | La quantité de la Capacité mFRR (en MW) attribuée par XXXX au BSP pour une certaine CCTU, en relation avec le BSP Contract mFRR ; |
58. | Heure de Fermeture du Guichet pour l’Énergie d’Équilibrage mFRR ou « mFRR Balancing GCT » | L’Heure de Fermeture du Guichet pour l’Énergie d’Équilibrage, telle que définie à l’article 2(27) de l’EBGL, pour le Service mFRR. La mFRR Balancing GCT est fixée 45 minutes avant le début du quart d’heure concerné ; |
59. | Capacité mFRR | Un volume de capacité d’équilibrage, tel que défini à l’article 2(5) de l’EBGL, dans le cadre du Service mFRR ; |
60. | Offre de Capacité mFRR | Une Combinaison d’un volume offert (en MW) et d’un prix (en €/MW/h), permettant à XXXX d’acheter de la Capacité mFRR pour une CCTU définie ; |
61. | Heure de Fermeture du Guichet pour la Capacité mFRR ou « mFRR Capacity GCT » | Le moment à partir duquel la soumission ou la mise à jour d’une Offre de Capacité mFRR n’est plus autorisée ; |
62. | Heure d’Ouverture du Guichet pour la Capacité mFRR ou « mFRR Capacity GOT » | Le moment à partir duquel la soumission ou la mise à jour d’une Offre de Capacité mFRR peut commencer ; |
63. | Produit de Capacité mFRR | Un des Produits de Capacité mFRR, étant soit la mFRR Standard soit la mFRR Flex ; |
64. | Offre d’Énergie mFRR | Une combinaison d’un volume (en MW) et d’un prix (en €/MWh), soumise par le BSP à XXXX pour activation ; |
65. | mFRR Flex | Le Produit de Capacité mFRR caractérisé par un temps d’activation limité et un temps de neutralisation entre deux activations successives ; |
66. | mFRR Made Available | La Puissance mFRR (en MW) de Capacité mFRR effectivement mise à la disposition d’XXXX par le BSP grâce à la soumission d’Offre(s) d’Énergie mFRR ; |
67. | mFRR Missing MW | La différence (en MW) entre la mFRR Requested pour un test de disponibilité et la mFRR Supplied par le BSP ; |
68. | Obligation mFRR | La somme de la mFRR Awarded et des Transferts d’Obligation Acceptés pour le Service mFRR ; |
69. | mFRR Power | Une quantité du Service mFRR exprimée en MW ; |
70. | mFRR Requested | La Puissance mFRR demandée (en MW) par XXXX à un BSP pour un quart d’heure déterminé. Dans le cas où la mFRR Requested consiste en une activation à la hausse (respectivement à la baisse) du Service mFRR, cette valeur est positive (respectivement négative) ; |
71. | Service mFRR | Le Service d’Équilibrage régi par le BSP Contract mFRR, comprenant la fourniture d’Offres d’Énergie mFRR uniquement ou la fourniture à la fois de la Capacité mFRR et d’Offres d’Énergie mFRR ; |
72. | mFRR Standard | Le Produit de Capacité mFRR caractérisé par un temps d’activation illimité et l’absence de temps de neutralisation ; |
73. | mFRR Supplied | La quantité de mFRR Power (en MW) physiquement fournie par le BSP à XXXX ; |
74. | Xxxx | Xxxxxxx débutant à 00:00 CET le 1er Jour du mois jusqu’à 24:00 CET le dernier Jour du mois ; |
75. | Prélèvement | Xxxxxx indiquant le prélèvement de puissance active à un Point de Livraison. Le terme prélèvement est utilisé pour désigner un certain sens de flux d’énergie et ne fait pas exclusivement référence au moyen technique avec lequel le Service mFRR est fourni ; |
76. | Procédure de Qualification Ouverte |
77. | Régime Opt Out | Tel que défini dans les ToE Rules. Lorsque toutes les parties concernées relèvent de la même entité, ce régime est considéré comme un Opt Out implicite ; |
78. | Accord d’Opt Out | Accord en vertu duquel le BSP, le BRPBSP, le(s) BRP(s)source et le(s) Supplier(s) d’un Point de Livraison conviennent conjointement de prendre part à un Régime Opt Out ; |
79. | Régime Pass-Through | Tel que défini dans les ToE Rules ; |
80. | Pmax Available | La puissance maximale (en MW) que le Point de Livraison DPSU peut injecter sur (ou prélever du) Réseau XXXX au cours d’un quart d’heure donné, compte tenu de toutes les restrictions techniques, opérationnelles, météorologiques ou autres, connues au moment de la notification à XXXX en même temps que le Programme Journalier, sans tenir compte de la participation du Point de Livraison DPSU à la fourniture de Services d’Équilibrage ; |
81. | Pmin Available | La puissance minimale (en MW) que le Point de Livraison DPSU peut injecter sur (ou prélever du) Réseau XXXX au cours d’un quart d’heure donné, compte tenu de toutes les restrictions techniques, opérationnelles, météorologiques ou autres, connues au moment de la notification à XXXX avec le Programme Journalier, sans tenir compte de la participation du Point de Livraison DPSU à la fourniture de Services d’Équilibrage ; |
82. | Pool | La liste complète des Points de Livraison inclus par le BSP dans le BSP Contract mFRR ou dans le Contrat BSP-DSO ; |
83. | Puissance Mesurée ou « Pmeasured » | La puissance active nette, c’est-à-dire la différence entre le prélèvement brut et l’injection brute, mesurée à un Point de Livraison. Le prélèvement net à partir du Réseau XXXX est considéré comme une valeur positive, tandis que l’injection nette dans ce Réseau est considérée comme une valeur négative ; |
84. | Procédure d’Acceptation du Point de Livraison | Procédure visant à assurer le respect par le Point de Livraison de toutes les conditions requises pour participer au Service mFRR ; |
85. | Procédure d’Acceptation du BSP | Procédure visant à assurer le respect par le BSP de toutes les conditions requises pour participer au Service mFRR ; |
86. | Providing Group | Un sous-ensemble de Points de Livraison faisant partie du Pool du BSP ; |
87. | Réseau Public de Distribution | Tel que défini à l’article 2 §1 49° du Règlement Technique Fédéral ; |
88. | Gestionnaire du Réseau Public de Distribution ou « DSO » | Une personne physique ou morale, désignée par le régulateur régional désigné ou l’autorité régionale, qui est responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du Réseau Public de Distribution dans une zone déterminée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres systèmes, et qui est responsable de garantir la capacité à long terme du Réseau Public de Distribution à satisfaire des demandes raisonnables de distribution d’électricité ; |
89. | Zone Rouge | Une zone qui présente un risque de congestion tel que déterminé par XXXX ; |
90. | Règles Organisant le Transfert d’Énergie ou « ToE Rules » | Ensemble de règles telles que définies à l’article 19bis §2 de la Loi Électricité, et approuvées par la CREG, qui fixent les principes du Transfert d’Énergie ; |
91. | Activation Programmée | Une activation d’une Offre d’Énergie mFRR demandée par XXXX pour laquelle le début de l’activation est le début du quart d’heure suivant ; |
92. | Contrat de Réserve Stratégique | Un contrat pour la SGR (Strategic Generation Reserve) ou un contrat pour la SDR (Strategic Demand Reserve) ; |
93. | Submeter Technical Info Checklist | Rapport démontrant que les exigences techniques minimales établies par XXXX pour une installation de Sous-Comptage sont remplies ; |
94. | Sous-Compteur | Soit un compteur, tel que défini à l’article 2 §1 5° du Règlement Technique Fédéral, situé en aval du Compteur Principal, soit une équation entre un ou plusieurs compteur(s) situés en aval du Compteur Principal et/ou le Compteur Principal ; |
95. | Sous-Comptage | L’enregistrement de l’énergie active, telle que définie à l’article 2 §1 4° du Règlement Technique Fédéral, au moyen d’un Sous- Compteur ; |
96. | Point de Livraison en Sous-Comptage | Un Point de Livraison dont la mFRR Power est mesurée par Sous- Comptage ; |
97. | Supplier | Tel que défini à l’article 2 15°bis de la Loi Électricité ; |
98. | Unité Technique | Une installation raccordée au sein du Bloc RFP d’XXXX ; |
99. | Technical Pmax | Une donnée indiquant la capacité installée (en MW) d’un DPSU, en ligne avec les articles 45 et 48 du SOGL, telle que stipulée dans le Contrat CIPU ; |
100. | Transfert d’Énergie ou « ToE » | Tel que défini à l’article 19bis §2 de la Loi Électricité ; |
101. | Transfert d’Obligation | Quantité partielle ou totale de la mFRR Awarded, que le BSP (respectivement une Contrepartie BSP) transfère à une Contrepartie BSP (respectivement au BSP) ; |
102. | Prix de Transfert | Le prix convenu lors de la négociation commerciale entre le BSP et un Supplier pour la compensation financière entre le BSP et le Supplier concerné en cas d’application du Transfert d’Énergie. En cas d’absence d’accord sur la compensation financière entre le BSP et le Supplier, le Prix de Transfert par défaut est déterminé, sur base d’une décision de la CREG, en application de l’article 19bis §4 de la Loi Électricité ; |
TITRE 2: CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SERVICE
ART. II.2 CONDITIONS POUR LE BSP
II.2.1 Le BSP respecte les conditions fixées dans la Procédure de Qualification Ouverte décrite à l’Annexe 1.A.
II.2.2 Le BSP a désigné un BRPBSP, qui est soit :
• lui-même : dans ce cas, le BSP envoie une notification à XXXX ;
• une autre partie : dans ce cas, le BSP communique le nom du BRPBSP, en joignant une copie électronique de la déclaration signée du BRPBSP, établie conformément au modèle fourni à l’Annexe 1.B.
Le BSP communique les informations requises par e-mail au responsable contractuel d’XXXX désigné à l’Annexe 16.
II.2.3 XXXX a le droit d’évaluer, à tout moment pendant la période de validité du BSP Contract mFRRContrat, si le BSP respecte les conditions mentionnées aux Art. II.2.1 et II.2.2. Afin de lever tout doute, cela ne donne aucunement le droit à XXXX d’accéder physiquement aux actifs du BSP, sans préjudice toutefois de toute autre réglementation, i.e. du Règlement Technique Fédéral, concernant l’accès aux installations de raccordement de l’Utilisateur de Réseau.
II.2.4 Si le BSP ne respecte plus les conditions des Art. II.2.1 et II.2.2, XXXX informe le BSP par lettre recommandée. Si le BSP demeure non-conforme à ces conditions 15 Jours Ouvrables après la réception de la notification, le BSP Contract mFRRContrat est résilié conformément à l’Art.
I.11 des Conditions Générales. En conséquence, après la résiliation du BSP Contract mFRR, le BSP doit présenter une nouvelle demande via la Procédure de Qualification Ouverte et se conformer aux dispositions des Art. II.2.1 et II.2.2 s’il souhaite signer un nouveau BSP Contract mFRR avec XXXX en vue de renouveler sa participation au Service.
II.2.5 Les Parties doivent s’assurer que la bonne exécution du BSP Contract mFRR repose en permanence sur l’existence et l’exécution correcte des accords contractuels requis avec les tiers concernés.
ART. II.3 CONDITIONS POUR LES POINTS DE LIVRAISON
II.3.1 Un Point de Livraison peut être toute Unité technique ou tout groupe d’Unités Techniques identifié(e) par :
• un Compteur Principal au niveau d’un Point d’Accès raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS ;
• un Compteur Principal au niveau d’un Point d’Accès raccordé au Réseau Public de Distribution ;
• un Sous-Compteur au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau en aval d’un Point d’Accès raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS ;
• un Sous-Compteur au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau en aval d’un Point d’Accès raccordé au Réseau Public de Distribution.
II.3.2 Tous les Points de Xxxxxxxxx doivent se conformer aux exigences de comptage exposées à l’Annexe 3.
II.3.3 Tous les Points de Livraison mentionnés à l’Art. II.3.1 sont liés à un ou plusieurs Point(s) d’Accès couvert(s) par un ou des Contrat(s) d’Accès valide(s) et sont inclus dans le périmètre d’un BRPsource disposant d’un Contrat BRP valide.
II.3.4 Le BSP déclare qu’une activation à la hausse (respectivement à la baisse) du Service mFRR au niveau de tout Point de Livraison en Sous-Comptage a pour effet global soit de diminuer (respectivement d’augmenter) le prélèvement net, soit d’augmenter (respectivement de diminuer) l’injection nette au niveau du Point d’Accès. XXXX demandera une justification valable au BSP si aucun effet visible n’est observé au niveau du Point d’Accès lors d’une activation du Service mFRR. Si cette justification ne peut pas être fournie ou demeure insuffisante, XXXX se réserve le droit de disqualifier le Point de Livraison après notification à la CREG.
II.3.5 Les Points de Livraison DPSU4 peuvent uniquement faire partie du Pool du BSP si le BRPsource a signé un Contrat CIPU valide pour les Points de Livraison DPSU concernés.
II.3.6 Tout Point de Livraison DPSU, indiqué comme Coordonnable (C) ou Coordonnable avec Limitation (LC), listé à l’Annexe 1.B du Contrat CIPU, et soumis aux obligations de l’article 226
§1 du Règlement Technique Fédéral, est automatiquement inclus dans le Pool du BSP.
II.3.7 Tous les Points de Livraison DPPG raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS doivent satisfaire les éléments suivants de la Procédure d’Acceptation du Point de Livraison DPPG, conformément à l’Annexe 2 :
• si le BSP n’est pas l’Utilisateur de Réseau du Point de Livraison DPPG concerné : une Déclaration de l’Utilisateur de Réseau est fournie à XXXX conformément au modèle de l’Annexe 2.A ;
• le choix de la Baseline5 pour chaque Point de Livraison DPPG, conformément aux méthodes applicables décrites à l’Annexe 2.D ;
• en cas de Sous-Comptage : le test de mise en service du Sous-Compteur est réalisé conformément à l’Annexe 2.G ;
• en cas de Points de Livraison DPPG au sein d’un CDS : une déclaration du CDSO est fournie, conformément à l’Annexe 2.H.
II.3.8 Le BSP et XXXX conviennent de la liste des Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS conformément au modèle fourni à l’Annexe 4. Le BSP déclare que tous les Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS, répertoriés à l’Annexe 4, respectent toutes les conditions applicables de l’Art. II.3 et sont techniquement capables de fournir le Service mFRR.
II.3.9 Le BSP doit en permanence tenir à jour la liste convenue des Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS, sur base du modèle présenté à l’Annexe 4.
II.3.10 La liste convenue des Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS peut être modifiée en soumettant par e-mail, au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16, une liste actualisée basée sur le modèle présenté à l’Annexe 4, aux conditions suivantes :
4 Pendant la période de transition au cours de laquelle la partie désignée en tant que BRPsource endosse le rôle de responsable de la planification des indisponibilités et de responsable de la programmation pour le Point de Livraison DPSU concerné conformément à l’article 377 du Règlement Technique Fédéral, cette même partie assume les rôles de BSP et de BRPsource.
5 La Baseline est la référence qui sera utilisée pour déterminer la mFRR Supplied, ainsi que la mFRRmax,std et la mFRRmax,flex.
• Au moment de la notification par le BSP, le(s) Point(s) de Livraison à ajouter doi(ven)t respecter l’ensemble des conditions applicables fixées à l’Art. II.3.
• Suite à la demande de mise à jour de l’Annexe 4 par le BSP, XXXX dispose de 5 Jours Ouvrables pour approuver les modifications et notifier son approbation (ou les motifs de rejet) au BSP en envoyant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16.
• L’ajout d’un Point de Livraison ne modifie pas la mFRR Power maximale d’un Produit de Capacité mFRR (mFRRmax,std, mFRRmax,flex) que le BSP peut offrir dans le cadre des enchères de capacité. Pour augmenter la mFRRmax,std et/ou la mFRRmax,flex, le BSP doit demander un test de préqualification conformément à l’Art. II.7.
• La liste actualisée des Points de Xxxxxxxxx prend effet au plus tard 5 Jours Ouvrables après la notification de l’acceptation par XXXX. La date exacte d’entrée en vigueur est convenue entre XXXX et le BSP.
• En cas de suppression d’un Point de Livraison participant à un ou plusieurs Produit(s) de Capacité mFRR, XXXX met à jour mFRR Power maximale de chaque Produit de Capacité mFRR concerné (mFRRmax,std et/ou mFRRmax,flex) que le BSP peut offrir dans le cadre des enchères de capacité, conformément aux dispositions de l’Annexe 6.C.
• Il incombe au BSP de prendre, en temps opportun, toutes les mesures nécessaires à l’intégration technique et de s’assurer que le Point de Livraison est opérationnel au moment convenu.
II.3.11 Pour chaque Point de Livraison DPSU raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS, les valeurs suivantes de l’Annexe 4 sont déterminées comme suit :
• la DPmFRR,max,up – pertinente pour la participation aux Produits de Capacité mFRR et aux Offres d’Énergie mFRR non-contractées à la hausse – est déterminée par la Technical Pmax du DPSU concerné ;
• la DPmFRR,cb,up – pertinente pour la participation aux Produits de Capacité mFRR – est égale au résultat du test de préqualification conformément à l’Art. II.8 ;
• la DPmFRR,max,down – pertinente pour la participation aux Offres d’Énergie mFRR non- contractées à la baisse – est déterminée par la Technical Pmax du DPSU concerné.
Si l’une des valeurs susmentionnées ne s’applique pas, le BSP doit indiquer « N/A » à l’Annexe 4.
II.3.12 Pour chaque Point de Livraison DPPG raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS, le BSP déclare les valeurs suivantes à l’Annexe 4 :
• la DPmFRR,max,up – pertinente pour la participation aux Produits de Capacité mFRR et aux Offres d’Énergie mFRR non-contractées à la hausse ;
• la DPmFRR,cb,up – pertinente pour la participation aux Produits de Capacité mFRR ;
• la DPmFRR,max,down – pertinente pour la participation aux Offres d’Énergie mFRR non- contractées à la baisse.
Si l’une des valeurs susmentionnées ne s’applique pas, le BSP doit indiquer « N/A » à l’Annexe 4.
II.3.13 Conformément à l’Art. II.3.7, la Baseline peut être modifiée en soumettant une demande par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. La modification ne devient effective que si un nouveau test de préqualification est réalisé conformément aux dispositions de l’Annexe 6.D. La mFRRmax,std et/ou la mFRRmax,flex sont mises à jour en conséquence.
II.3.14 XXXX se réserve le droit de refuser le choix de la Baseline, conformément à la section 9.2.2 des ToE Rules. Dans ce cas, XXXX fournit une justification valable au BSP et informe la CREG.
II.3.15 Un Point de Livraison peut être disqualifié si sa participation au Service mFRR met en péril la sécurité du Réseau XXXX, du Réseau Public de Distribution ou du CDS. Dans ce cas, une justification valable est fournie au BSP et à la CREG.
ART. II.4 CONDITIONS POUR L’APPLICATION DU TRANSFERT D’ÉNERGIE
Garantie financière
II.4.1 Préalablement à l’entrée en vigueur du BSP Contract mFRR, le BSP doit fournir à XXXX une preuve de garantie bancaire liée à l’application du Transfert d’Énergie pour tous les Points de Livraison concernés, conformément à l’article 7.1 des ToE Rules.
II.4.2 La garantie bancaire respecte toutes les dispositions du chapitre IV de la Décision 1677 de la CREG6.
II.4.3 Le modèle à utiliser pour la garantie bancaire, approuvé par la CREG, est publié sur le site web d’XXXX.
Régime de Transfert d’Énergie
II.4.4 Le Transfert d’Énergie, qui résulte en un Prix de Transfert (étant éventuellement le Prix de Transfert par défaut), s’applique uniquement aux Points de Livraison présentant un prélèvement net moyen calculé sur base annuelle positif, comme prévu aux sections 7.3 et
10.2 des ToE Rules.
II.4.5 Un Point de Livraison présentant un prélèvement net moyen calculé sur base annuelle positif peut faire partie du Pool du BSP pour autant qu’une des conditions suivantes soit satisfaite :
• Le Point de Livraison est lié à un Point d’Accès inclus dans un Contrat Pass-Through, tel que déclaré à XXXX dans le Contrat XXXX-Supplier. En conséquence, le Point de Livraison concerné entre dans un Régime Pass-Through, conformément aux ToE Rules.
• Une preuve qu’un Accord d’Opt Out est d’application entre le BSP, le(s) Supplier(s), le(s) BRP(s)source et le BRPBSP, conformément au modèle présenté à l’Annexe 2.B, a été fournie à XXXX. En conséquence, le Point de Livraison concerné entre dans un Régime Opt Out, conformément aux ToE Rules. En cas d’Opt Out implicite, une telle preuve n’est pas requise.
• Une preuve d’un accord sur le Prix de Transfert entre le BSP et le(s) Supplier(s), conformément au modèle présenté à l’Annexe 2.C, a été fournie à XXXX.
• Une copie de la décision de la CREG autorisant le BSP et le(s) Supplier(s) à appliquer le Prix de Transfert par défaut7 a été fournie par le BSP à XXXX.
II.4.6 Tout autre Point de Livraison peut faire partie du Pool du BSP si l’une des conditions suivantes est satisfaite :
• Le Point de Livraison est lié à un Point d’Accès inclus dans un Contrat Pass-Through, tel que déclaré à XXXX dans le Contrat XXXX-Supplier. En conséquence, le Point de Livraison concerné entre dans un Régime Pass-Through, conformément aux ToE Rules.
6 Ou toute version modifiée
7 Le Prix de Transfert par défaut peut être remplacé à tout moment par un Prix de Transfert dans le cas où une négociation commerciale aboutit entre le BSP et le Supplier.
• Une preuve qu’un Accord d’Opt Out est d’application entre le BSP, le(s) Supplier(s), le(s) BRPsource et le BRPBSP, conformément au modèle de l’Annexe 2.B, a été fournie à XXXX. En conséquence, le Point de Livraison concerné entre dans un Régime Opt Out, conformément aux ToE Rules. En cas d’Opt Out implicite, une telle preuve n’est pas requise.
ART. II.5 CONDITIONS DE COMBINABILITÉ
II.5.1 Un Point de Livraison fournissant le Service mFRR ne peut pas faire partie d’un Contrat de Réserve Stratégique.
II.5.2 Un Point de Livraison fournissant le Service mFRR peut participer à un contrat pour la FCR et/ou un contrat pour l’aFRR pour autant que le BSP soit la même partie.
II.5.3 Tout autre Point de Livraison en amont ou en aval du Point de Livraison fournissant le Service mFRR ne peut pas faire partie d’un autre Service d’Équilibrage, y compris le Service mFRR lui-même, ou d’un Contrat de Réserve Stratégique avec XXXX, indépendamment du fait que le BSP soit la même partie. Toutefois, si le BSP des deux Points de Livraison est la même partie, XXXX xxxxxx une telle situation, uniquement pour la FCR, à condition que le BSP renonce à invoquer toute influence du Service d’Équilibrage fourni en aval sur le Service d’Équilibrage fourni en amont.
TITRE 3: TEST DE COMMUNICATION ET TEST DE PRÉQUALIFICATION
ART. II.6 TEST DE COMMUNICATION
II.6.1 Après la signature du BSP Contract mFRR et avant la soumission d’une Offre de Capacité mFRR ou d’une Offre d’Énergie mFRR, le BSP doit réussir le test de communication décrit à l’Annexe 5.
II.6.2 Le BSP doit respecter les exigences du test de communication à tout moment durant la validité du BSP Contract mFRR. Dès lors que le BSP ne respecte plus ces exigences, le BSP est temporairement exclu du Service mFRR à compter de la date de notification par XXXX. Pour être à nouveau pris en considération par XXXX pour la fourniture du Service mFRR, le BSP doit réussir un nouveau test de communication. Si le non-respect des exigences est constaté au cours d’une période où le BSP a une Obligation mFRR, les pénalités décrites aux Art.
II.16.1 et II.16.3 s’appliquent.
II.6.3 En cas de non-respect de l’Art. II.6.1, le BSP n’est pas autorisé à participer aux enchères de capacité, ni à la soumission d’Offres d’Énergie mFRR.
II.6.4 Le régime de responsabilité générale défini à l’Art. I.6 des Conditions Générales s’applique pendant le test de communication.
ART. II.7 TEST DE PRÉQUALIFICATION
II.7.1 Conformément à l’article 159 du SOGL, le BSP doit réaliser le test de préqualification décrit à l’Annexe 6, préalablement à sa première participation aux enchères de capacité.
II.7.2 La signature du BSP Contract mFRR et la réussite du test de communication décrit à l’Art. II.6 sont des conditions requises avant l’exécution du test de préqualification.
II.7.3 Le résultat du (des) test(s) de préqualification, tel que décrit à l’Annexe 6, détermine la mFRR Power maximale pour chaque Produit de Capacité mFRR (mFRRmax,std et mFRRmax,flex respectivement pour mFRR Standard et mFRR Flex) que le BSP peut offrir à XXXX dans les enchères de capacité. Sous réserve du respect des conditions de l’Art. II.7.2, le BSP peut demander à effectuer un test de préqualification à tout moment, conformément aux dispositions de l’Annexe 6.
II.7.4 Pour les Points de Livraison DPSU, le test de préqualification est effectué au niveau de l’Unité Technique pour chaque mode de fonctionnement8 de l’Unité Technique. En cas de modes de fonctionnement multiples, XXXX prend en considération le résultat maximal des différents tests de préqualification pour déterminer la DPmFRR,cb,up, la mFRRmax,std et la mFRRmax,flex.
II.7.5 Pour les Points de Livraison DPPG, le test de préqualification peut être effectué sur un Providing Group de Points de Livraison conformément aux règles fixées à l’Annexe 6, en tenant compte du fait qu’un Point de Livraison DPPG ne peut être inclus que dans un seul test de préqualification à la fois.
II.7.6 Tous les Points de Livraison participant à la fourniture d’un ou plusieurs Produits de Capacité mFRR doivent effectuer le(s) test(s) de préqualification correspondant(s) au moins tous les 5 ans, tel qu’établi à l’article 159(6) du SOGL.
II.7.7 Le test de préqualification n’est pas considéré comme une activation au sens de l’Art. II.11.
II.7.8 Le Transfert d’Énergie pour les Points de Livraison concernés s’applique pour le test de préqualification. Par conséquent, tout Point de Livraison participant à un test de préqualification doit préalablement faire partie du Pool du BSP.
II.7.9 Si un test de préqualification est effectué sur base de Points de Livraison pour lesquels le Transfert d’Énergie s’applique, la mFRR Supplied correspondante est prise en compte pour calculer le montant minimum de la garantie bancaire, conformément à l’Art. II.4.2.
II.7.10 Le BSP n’est pas rémunéré pour le test de préqualification.
II.7.11 Les parties ont le droit d’interrompre le test de préqualification à tout moment pour des raisons de sécurité. La partie qui prend la décision informe immédiatement l’autre partie en téléphonant au contact temps réel désigné à l’Annexe 16 et en adressant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. L’e-mail doit contenir la justification de la suspension du test de préqualification.
II.7.12 Le régime de responsabilité générale défini à l’Art. I.6 des Conditions Générales s’applique également pendant le test de préqualification.
8 Par exemple, lorsqu’une CCGT peut participer en tant que CCGT ou qu’OCGT, deux tests de préqualification doivent être prévus : un pour le mode de fonctionnement OCGT et un pour le mode de fonctionnement CCGT.
TITRE 4: ACHAT DE CAPACITÉ ET D’ÉNERGIE
ART. II.8 ACHAT DE CAPACITÉ MFRR
II.8.1 XXXX achète tous les Produit de Capacité mFRR, dont les principales caractéristiques sont présentées dans le tableau 1, en lançant une enchère de capacité pour chaque CCTU.
mFRR Standard | mFRR Flex | |
Achat | Enchère de capacité par CCTU | Enchère de capacité par CCTU |
Durée maximale d’activation | Limitée par l’heure de fin de l’Offre d’Énergie mFRR | Limitée par l’heure de fin de l’Offre d’Énergie mFRR, avec un maximum de 4 heures |
Nombre maximal d’activations | Illimité | Illimité en tenant compte de la période de neutralisation entre 2 activations |
Période de neutralisation entre 2 activations | Non applicable | 8 heures au niveau de l’Offre d’Énergie mFRR |
Type d’activation | Activation Directe Activation Programmée | Activation Directe Activation Programmée |
Temps d’activation complète | Max. 15 minutes | Max. 15 minutes |
Tableau 1 – Caractéristiques des Produits de Capacité mFRR
II.8.2 Le BSP peut participer aux enchères de capacité à la condition que :
• le BSP détient un BSP Contract mFRR valide ;
• Le BSP dispose d’une mFRRmax,std positive, conformément à l’Art. II.7, s’il souhaite offrir de la mFRR Standard ;
• Le BSP dispose d’une mFRRmax,flex positive, conformément à l’Art. II.7, s’il souhaite offrir de la mFRR Flex.
II.8.3 Le processus, les Obligations de Soumission des Offres de Capacité mFRR, les conséquences en cas de non-respect, les droits et les règles pour les enchères de capacité, de même que les critères d’attribution sont décrits à l’Annexe 7.
II.8.4 La Capacité mFRR que doit acquérir XXXX ainsi que la répartition entre les Produits de Capacité mFRR sont déterminés dans le LFC Means.
II.8.5 Toutes les Offres de Capacité mFRR soumises par le BSP doivent respecter les Obligations de Soumission des Offres de Capacité mFRR décrites à l’Annexe 7.
II.8.6 Les Offres de Capacité mFRR qui ne respectent pas les règles et les Obligations de Soumission des Offres de Capacité mFRR sont rejetées par XXXX conformément à l’Annexe 7.
II.8.7 La mFRR Awarded est rémunérée conformément à l’Art. II.15.3.
II.8.8 La mFRR Awarded fait partie de l’Obligation mFRR et, en conséquence, le BSP prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le Service mFRR pendant toute la CCTU (sans action complémentaire de la part d’XXXX).
II.8.9 Dans le cas où un comportement de soumission susceptible de porter préjudice aux règles de marché et/ou à la concurrence loyale est observé, XXXX demande une justification valable au BSP en adressant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. Le BSP dispose de 10 Jours Ouvrables pour répondre à XXXX. Si la justification fournie n’est pas satisfaisante, XXXX en informe le BSP par lettre recommandée adressée au responsable contractuel et informe la CREG. Après discussion avec le BSP et en l’absence de justification satisfaisante du comportement de soumission, XXXX peut décider, après consultation de la CREG :
• d'exclure le BSP des enchères de capacité pendant une durée déterminée convenue entre XXXX et la CREG ;
• de modifier les Obligations de Soumission des Offres de Capacité mFRR, conformément à l’Art. I.10 des Conditions Générales.
ART. II.9 TRANSFERT D’OBLIGATION
II.9.1 Le BSP peut transférer en day-ahead ou en intraday, pour un quart d’heure déterminé, une partie ou l’ensemble de son Obligation mFRR à une ou plusieurs Contrepartie(s) BSP disposant d’un BSP Contract mFRR valide à la date d’exécution de l’Obligation mFRR.
II.9.2 De même, le BSP peut accepter de mettre une quantité supplémentaire de Capacité mFRR à la disposition d’XXXX à la suite d’un Transfert d’Obligation d’une Contrepartie BSP vers le BSP.
II.9.3 Le BSP doit à tout moment maintenir son Obligation mFRR à la disposition d’XXXX, que ce soit en fournissant lui-même son Obligation mFRR, ou en la transférant entièrement ou partiellement, conformément à l’Art. II.9.1.
II.9.4 Le Transfert d’Obligation peut porter sur tout Produit de Capacité mFRR, conformément aux règles de l’Annexe 8.
II.9.5 La partie demandeuse (soit le BSP, soit la Contrepartie BSP) initie le Transfert d’Obligation. Une fois que l’autre partie (soit la Contrepartie BSP, soit le BSP) a accepté le Transfert d’Obligation, le statut du Transfert d’Obligation concerné devient « accepté ». La procédure à suivre par le BSP et la Contrepartie BSP en cas de Transfert d’Obligation est décrite à l’Annexe 8.
II.9.6 Lorsque le Transfert d’Obligation présente un statut « accepté », conformément à l’Art. II.9.5, XXXX adapte l’Obligation mFRR du BSP et de la Contrepartie BSP, pour les quarts d’heure concernés, en :
• ajoutant le volume transféré à l’Obligation mFRR de la partie qui reprend cette Obligation mFRR ;
• réduisant du volume transféré l’Obligation mFRR de la partie qui cède l’Obligation mFRR.
Le BSP et la Contrepartie BSP prennent les mesures nécessaires pour fournir le Service mFRR pour les quarts d’heure concernés (sans action supplémentaire de la part d’XXXX).
II.9.7 En conséquent, le contrôle de disponibilité décrit à l’Art. II.13, le contrôle d’activation décrit à l’Art. II.14, et les pénalités pour non-conformité qui en résultent, en vertu de l’Art. II.16, entre autres dispositions, sont basés sur les Obligations mFRR amendées du BSP et de la Contrepartie BSP, suite au(x) Transfert(s) d’Obligation.
II.9.8 La rémunération de la mFRR Awarded reste fixe, telle que décrite à l’Art. II.15.3, indépendamment des Transferts d’Obligation convenus par le BSP avec la (les) Contrepartie(s) BSP.
II.9.9 XXXX n’est redevable d’aucune rémunération, telle que décrite à de l’Art. II.15.3, à la Contrepartie BSP avec laquelle le BSP a convenu d’un Transfert d’Obligation.
II.9.10 Sans préjudice de l’Art. II.9.7, le BSP et la Contrepartie BSP s’accordent entre eux sur les conditions, financières ou autres, du Transfert d’Obligation. XXXX n’est ni informée, ni impliquée dans les décisions à cet égard, en dehors du respect des règles établies à l’Annexe 8.
II.9.11 Tout litige éventuel, découlant d’une incapacité dans le chef du BSP ou de la Contrepartie BSP à respecter ses engagements dans le cadre de l’accord qui les lie l’un à l’autre pour le Transfert d’Obligation, ne sera pas signalé à XXXX ni arbitré par XXXX.
ART. II.10 SOUMISSION D’OFFRES D’ÉNERGIE MFRR
II.10.1 Les Offres d’Énergie mFRR, pour activation possible le Jour D, doivent être soumises par la BSP, en tenant compte de l’Art. II.10.13, au plus tard en day-ahead (Jour D-1) à 15h, conformément aux règles fixées à l’Annexe 9.
II.10.2 La durée d’une Offre d’Énergie mFRR est définie par un multiple de quarts d’heure, et sa durée minimale est un quart d’heure.
II.10.3 Les Offres d’Énergie mFRR peuvent être mises à jour jusqu’à la mFRR Balancing GCT, conformément aux règles fixées à l’Annexe 9.
II.10.4 Au moment de la mFRR Balancing GCT, une Offre d’Énergie mFRR est un engagement ferme de la part du BSP à fournir la mFRR Power correspondante, eu égard à l’Art. II.11.11.
II.10.5 Pour chaque quart d’heure, le BSP peut choisir quels Points de Livraison répertoriés à l’Annexe 4 ou dans le Contrat BSP-DSO sont inclus dans l’Offre d’Énergie mFRR, tout en respectant les conditions fixées à l’Annexe 9.
II.10.6 Une procédure de validation de l’Offre d’Énergie mFRR, telle que décrite à l’Annexe 9.D, est effectuée chaque fois qu’une (mise à jour d’une) Offre d’Énergie mFRR est soumise à XXXX. En cas de non-respect de la procédure de validation, l’Offre d’Énergie mFRR est automatiquement rejetée par XXXX, et le BSP est directement notifié du rejet de l’Offre d’Énergie mFRR ainsi que du motif de rejet.
II.10.7 Le BSP est responsable de l’exactitude et de la précision de ses Offres d’Énergie mFRR. XXXX ne peut être tenue responsable des fautes ou erreurs potentielles lors de la soumission d’une Offre d’Énergie mFRR.
II.10.8 En cas de Forced Outage entraînant une diminution du volume offert dans le cadre d’une Offre d’Énergie mFRR :
• le BSP met tout en œuvre pour informer XXXX du volume impacté et de la durée estimée de l’indisponibilité correspondante. La communication est effectuée par e- mail, conformément au modèle de l’Annexe 9.E, adressé au contact temps-réel d’XXXX, avec copie au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16, dès que le BSP constate le Forced Outage.
• Le BSP met immédiatement à jour l’(les) Offre(s) d’Énergie mFRR impactée(s), conformément à l’Art.II.10.3.
II.10.9 Si, avant la mFRR Balancing GCT, XXXX définit une Zone Rouge qui concerne un Point de Livraison DPSU ou DPPG, ayant une DPmFRR,max,up supérieure ou égale à 25 MW (respectivement une DPmFRR,max,down inférieure ou égale à -25 MW), inclus dans une Offre d’Énergie mFRR, le BSP reçoit un message lui signalant que l’Offre d’Énergie mFRR concernée peut être considérée comme indisponible pour activation par XXXX jusqu’à l’heure de fin de la Zone Rouge. Le BSP est tenu de tout mettre en œuvre pour :
• mettre à jour ses Offres d’Énergie mFRR, afin de mettre à nouveau à disposition d’XXXX pour activation tout ou une partie du volume de l’Offre d’Énergie mFRR concernée ;
• transférer l’Obligation mFRR à un ou plusieurs autres Points de Livraison, lorsque l’Offre d’Énergie mFRR concernée est soumise dans le cadre d’une Obligation mFRR, afin de pouvoir fournir l’Obligation mFRR.
II.10.10 Toutes les exigences pour la soumission d’Offres d’Énergie mFRR sont décrites aux Annexes
9.A à 9.C.
Dispositions spécifiques pour les Offres d’Énergie mFRR non-contractées par des Points de Livraison DPSU
II.10.11 Tout Point de Livraison DPSU pour lequel l’Art. II.3.6 s’applique, et présentant le statut de disponibilité « Available »9 pour le(s) quart(s) d’heure concerné(s) est automatiquement inclus par XXXX pour la fourniture d’Offres d’Énergie mFRR non-contractées.
II.10.12 Pour chaque quart d’heure, les Offres d’Énergie mFRR non-contractées fournies par un Point de Livraison DPSU consistent en :
• un volume déterminé par XXXX comme disponible pour l’activation des Offres d’Énergie mFRR non-contractées à la hausse / à la baisse pour le Point de Livraison DPSU concerné, comme décrit à l’Annexe 9 ;
• un prix correspondant, exprimé en €/MWh, tel que proposé par le BSP conformément aux dispositions de l’Annexe 9.
Dispositions spécifiques pour mFRR Standard et mFRR Flex
II.10.13 Pour chaque quart d’heure, les Offres d’Énergie mFRR par Produit de Capacité mFRR :
• doivent être égales à l’Obligation mFRR du BSP pour le Produit de Capacité mFRR correspondant ;
• doivent être inférieures ou égales à la mFRRmax,std (respectivement mFRRmax,flex) applicable pouvant être fournie par le BSP à XXXX.
II.10.14 Lorsque le volume total des Offres d’Énergie mFRR relatives à la mFRR Standard (respectivement mFRR Flex), soumis pour un xxxxx x’xxxxx, x’xxx xxx xxxx à l’Obligation mFRR correspondante pour le quart d’heure concerné, les règles suivantes s’appliquent :
• Si le volume total soumis est inférieur à l’Obligation mFRR, la mFRR Made Available est plafonnée au volume soumis pour le quart d’heure concerné.
• Si le BSP n’a pas soumis d’Offre d’Énergie mFRR, la mFRR Made Available est de zéro pour le quart d’heure concerné.
• Si le volume total soumis est supérieur à l’Obligation mFRR, les Offres d’Énergie mFRR ne sont pas validées, ce qui conduit à une situation similaire au cas où aucune Offre d’Énergie mFRR n’est soumise pour le quart d’heure concerné.
II.10.15 Si, pour un xxxxx x’xxxxx, xx xXXX Made Available par Produit de Capacité mFRR est inférieure à l’Obligation mFRR correspondante pour le quart d’heure concerné, XXXX applique des pénalités comme prévu à l’Art. 16.1.
II.10.16 Si une Offre d’Énergie mFRR contractée est affectée par un Forced Outage et conformément à l’Art. II.10.8, après notification du Forced Outage à ELIA, le BSP dispose de 4 heures pour rétablir l’Obligation mFRR impactée. Passé ce délai, XXXX applique des pénalités conformément à l’Art. II.16.1.
9 « Disponible » est un statut défini dans le Contrat CIPU.
TITRE 5: ACTIVATION
II.11.1 Après la mFRR Balancing GCT, XXXX peut activer entièrement ou partiellement une (ou plusieurs) Offre(s) d’Énergie mFRR conformément aux spécifications exposées aux Annexes
10.A à 10.C.
II.11.2 XXXX active les Offres d’Énergie mFRR conformément aux Règles d’Équilibrage.
II.11.3 La mFRR Requested par XXXX peut changer sur base quart-horaire, tout en respectant les spécifications de l’Offre d’Énergie mFRR activée par XXXX.
II.11.4 Lors d’une activation unique d’une Offre d’Énergie mFRR, XXXX peut prolonger l’activation, conformément aux spécifications des Annexes 10.A à 10.C, tout en respectant l’heure de fin de l’Offre d’Énergie mFRR concernée.
II.11.5 La prolongation de l’activation ne constitue pas une nouvelle activation.
II.11.6 XXXX peut demander une Activation Directe ou une Activation Programmée.
II.11.7 La livraison de la mFRR Requested doit être conforme au temps d’activation compète défini dans le LFCBOA.
II.11.8 L’activation d’une Offre d’Énergie mFRR est rémunérée conformément à l’Art. II.15.5.
II.11.9 Pour chaque demande d’activation ou de prolongation, le BSP doit se conformer à toutes les exigences de communication applicables reprises aux Annexes 10.A à 10.C.
II.11.10 Dans le cas où XXXX active une Offre d’Énergie mFRR composée de Points de Livraison DPPG, le BSP peut choisir sur quels Points de Livraison, listés dans l’Offre d’Énergie mFRR concernée, il effectue l’activation, conformément aux conditions fixées à l’Annexe 10.C.
II.11.11 Pour une Offre d’Énergie mFRR non-contractée liée à un Point de Livraison DPSU, le BSP peut accepter ou rejeter (une partie de) la mFRR Requested dont XXXX demande l’activation, conformément aux exigences de communication de l’Annexe 10.B.
II.11.12 Les périmètres du BRPBSP et du (des) BRP(s)source sont corrigés conformément aux dispositions fixées dans le Contrat BRP et, le cas échéant, dans les ToE Rules. La méthode utilisée pour la correction est le « block approach » décrite à l’Annexe 10.G.
Règles supplémentaires pour l’activation de mFRR Standard et mFRR Flex
II.11.13 Le nombre d’activations de la mFRR Standard est illimité.
II.11.14 Le nombre d’activations de la mFRR Flex est illimité en tenant compte de la période de neutralisation entre deux activations, conformément à l’Art. II.11.17.
II.11.15 La durée d’une activation unique de la mFRR Standard est uniquement limitée par l’heure de fin de l’Offre d’Énergie mFRR concernée.
II.11.16 La durée maximale d’une activation unique de la mFRR Flex est de 4 heures par Offre d’Énergie mFRR.
II.11.17 La période de neutralisation entre deux activations de la mFRR Flex, i.e. la période entre l’heure de début de 2 activations consécutives, s’applique au niveau de l’Offre d’Énergie mFRR. En conséquence, il doit s’écouler au moins 8 heures entre les heures de début de 2 activations consécutives de la même Offre d’Énergie mFRR Flex. Cependant, dans le cas d’une activation partielle de l’Offre d’Énergie mFRR, et afin d’éviter l’application de la période de neutralisation au volume non demandé par XXXX, le BSP met tout en œuvre pour mettre à jour ses Offres d’Énergie mFRR en vue de mettre le volume restant disponible pour activation par XXXX.
II.11.18 Le BSP a le droit d’activer, à ses propres frais, tout ou une partie des Points de Livraison compris dans une (ou des) Offre(s) d’Énergie mFRR contractée(s), avec pour conséquence l’indisponibilité (d’une partie) de l’Obligation mFRR du BSP, si et seulement si les critères suivants sont remplis simultanément :
• L’activation vise à compenser une perte de puissance active découlant d’un Forced Outage survenu sur une Unité Technique pour laquelle le BSP est le BRPsource responsable de l’injection.
• Les autres ressources de réserve (à l’exception des ressources de réserve avec un temps d’activation limité) du BSP sont épuisées à ce moment-là, y compris les Offres d’Énergie mFRR non-contractées.
• XXXX a donné son autorisation au préalable, comme décrit à l’Annexe 10.D.
ART. II.12 ÉCHANGE D’INFORMATIONS
II.12.1 Le BSP accepte que les données de comptage d’XXXX, du DSO ou du CDSO constituent la base du contrôle de disponibilité, conformément à l’Art. II.13, et du contrôle d’activation, conformément à l’Art. II.14.
II.12.2 Pour les Points de Livraison raccordés au Réseau Public de Distribution, la mFRR Supplied est déterminée sur base des données contractuelles fixées dans le Contrat BSP-DSO.
II.12.3 Concernant l’activation des Offres d’Énergie mFRR, le BSP est responsable de pouvoir interpréter correctement les messages reçus et d’y répondre comme il se doit à tout moment, conformément à l’Annexe 10.
II.12.4 Le BSP a l’obligation de maintenir, de manière proactive, les canaux de communication en bon état de fonctionnement. Tout échec d’activation dû à l’indisponibilité ou au dysfonctionnement de ces canaux de communication (sans faute de la part d’XXXX) relève de la seule responsabilité du BSP.
II.12.5 Les deux Parties peuvent demander des tests de communication réguliers, tels que décrits à l’Art. II.6, afin de vérifier que les canaux de communication sont opérationnels.
II.12.6 XXXX peut exiger des mesures temps-réel au BSP, conformément à l’article 158(1)(e) du SOGL. XXXX peut demander des mesures temps-réel relatives au contrôle de disponibilité et/ou au contrôle d’activation, conformément aux Art. II.13.8 et II.14.3, jusqu’à ce qu’un accord entre les Parties soit atteint. Cette demande sera dûment motivée par XXXX au BSP.
II.12.7 Conformément à l’Art. I.12.7 des Conditions Générales, les informations échangées aux fins de l’exécution du Contrat sont adressées aux personnes de contact respectives des Parties, comme indiqué à l’Art. II.20.
TITRE 6: CONTRÔLE DE DISPONIBILITÉ ET D’ACTIVATION
ART. II.13 CONTRÔLE DE DISPONIBILITÉ
II.13.1 La disponibilité de la Capacité mFRR est contrôlée par XXXX au moyen de tests de disponibilité.
II.13.2 Les tests de disponibilité s’appliquent uniquement à l’Obligation mFRR (soit pour mFRR Standard ou pour mFRR Flex).
II.13.3 Un test de disponibilité consiste en l’activation d’une ou plusieurs Offres d’Énergie mFRR correspondant à un volume de mFRR Standard ou de mFRR Flex pour une durée de deux quarts d’heure :
• le premier quart d’heure est dédié au ramp-up ;
• lors du deuxième quart d’heure, le BSP doit fournir la mFRR Requested.
II.13.4 Un test de disponibilité peut être déclenché à tout moment par XXXX, conformément aux règles fixées aux sections 11.A à 11.C de l’Annexe 11.
II.13.5 Les tests de disponibilité ne sont pas rémunérés par XXXX.
II.13.6 Le Transfert d’Xxxxxxx, pour les Points de Livraison concernés, s’applique pendant le test de disponibilité.
II.13.7 XXXX considère qu’un test de disponibilité a échoué si au moins une des conditions suivantes est remplie :
• la mFRR Supplied est inférieure à la mFRR Requested pendant le deuxième quart d’heure du test de disponibilité (quart d’heure de livraison) ;
• le BSP n’a pas réussi à exécuter les communications prévues aux sections 10.A à
10.C de l’Annexe 10 (sans faute de la part d’XXXX).
II.13.8 Chaque Mois M, XXXX vérifie le(s) test(s) de disponibilité effectué(s) au cours du Mois M-2, comme décrit à l’Annexe 11.D, et informe le BSP au moyen d’un rapport, comme prévu à l’Art. II.17.1.
II.13.9 En cas de non-conformité d’un test de disponibilité, conformément à l’Art. II.13.7, des pénalités sont appliquées, tel que prévu aux Art. II.16.2 à II.16.4.
ART. II.14 CONTRÔLE D’ACTIVATION
II.14.1 XXXX considère une activation d’une Offre d’Énergie mFRR comme non- conforme si au moins une des conditions suivantes est satisfaite :
• la mFRR Supplied est inférieure à la mFRR Requested pendant au moins un quart d’heure, conformément à l’Art. II.14.2 ;
• le BSP n’a pas réussi à exécuter les communications prévues aux sections 10.A à
10.C de l’Annexe 10 (sans faute de la part d’XXXX).
II.14.2 Le contrôle d’une activation est effectué sur base quart-horaire en calculant la différence entre la mFRR Requested et la mFRR Supplied, conformément à la méthode décrite à l’Annexe 12, pour :
• chaque Point de Livraison DPSU concerné par l’activation ;
• tous les Points de Livraison DPPG désignés par le BSP dans le message de confirmation, comme décrit à l’Annexe 10.C.
II.14.3 Chaque Mois M, XXXX vérifie que :
• la mFRR Supplied lors des activations du Mois M-2 est conforme aux exigences contractuelles prévues à l’Art. II.14.1 ;
• les démarrages demandés par XXXX sur les Points de Xxxxxxxxx DPSU au cours du Mois M-2 ont bien été effectués par le BSP, conformément aux règles décrites à l’Art. II.14.5.
XXXX informe le BSP au moyen d’un rapport, conformément à l’Art. II.17.1.
II.14.4 Si une activation est jugée non- conforme en vertu de l’Art. II.14.1, des pénalités sont appliquées comme prévu à l’Art. II.16.5.
II.14.5 Un démarrage d’un Point de Livraison DPSU est pris en considération et rémunéré par XXXX, conformément à l’Art. II.15.12, si toutes les conditions suivantes sont satisfaites :
• La puissance injectée par le Point de Livraison DPSU concerné durant le quart d’heure précédant l’heure de début de l’activation et les 4 quarts d’heure suivant l’heure de fin de l’activation est inférieure ou égale à la Pmin Available pour le quart d’heure de démarrage.
• Le dernier Programme Journalier valide avant l’activation est inférieur ou égal à la Pmin Available durant tous les quarts d’heure de l’activation, ainsi que durant le quart d’heure précédant et suivant l’activation concernée.
• Le démarrage est réalisé en 15 minutes ou moins, et aucun Forced Outage ne se produit pendant le démarrage.
II.14.6 Si un Point de Livraison DPSU est affecté par un Forced Outage lors du démarrage, des pénalités sont appliquées conformément à l’Art. II.16.6.
TITRE 7: RÉMUNÉRATION ET PÉNALITÉS
II.15.1 La rémunération du Service mFRR consiste en une rémunération de la mFRR Awarded et une rémunération de la mFRR Requested.
Rémunération de la mFRR Awarded
II.15.2 La rémunération de la mFRR Awarded repose sur le principe « paid-as-bid ».
II.15.3 La rémunération de la mFRR Awarded, pour un Mois donné, est la somme des rémunérations individuelles de chaque Offre de Capacité mFRR attribuée. La rémunération d’une Offre de Capacité mFRR correspond à la multiplication des valeurs suivantes :
• Le prix unitaire, en €/MW/h, de l’Offre de Capacité mFRR attribuée, conformément à l’Art. II.8 ;
• Le nombre de MW attribués pour l’Offre de Capacité mFRR en question, conformément à l’Art. II.8 ;
• Le nombre d’heures correspondantes de la’ CCTU concernée.
Rémunération de la mFRR Requested
II.15.4 La rémunération de la mFRR Requested repose sur le principe « paid-as-cleared ». Par convention, une valeur positive correspond à un montant payé par XXXX au BSP, tandis qu’une valeur négative correspond à un montant payé par le BSP à XXXX.
II.15.5 La rémunération de la mFRR Requested, pour un Mois donné, est la somme de :
• la rémunération de la mFRR Requested à la hausse pour le Mois concerné, conformément à l’Art. II.15.6 ;
• la rémunération de la mFRR Requested à la baisse pour le Mois concerné, conformément à l’Art. II.15.7.
II.15.6 La rémunération de la mFRR Requested à la hausse, pour un Mois donné, est la somme des rémunérations individuelles de chaque Offre d’Énergie mFRR activée à la hausse par XXXX. La rémunération d’une Offre d’Énergie mFRR correspond, pour chaque quart d’heure d’activation, à la multiplication des valeurs suivantes :
• le prix de « clearing » à la hausse, en €/MWh, pour le quart d’heure concerné, conformément à l’Art. II.15.8 ;
• l’énergie, en MWh, correspondant à la mFRR Requested pour le quart d’heure concerné. L’énergie considérée est toujours une valeur positive, conformément à la convention applicable pour la mFRR Requested.
II.15.7 La rémunération de la mFRR Requested à la baisse, pour un Mois donné, est la somme des rémunérations individuelles de chaque Offre d’Énergie mFRR activée à la baisse par XXXX. La rémunération d’une Offre d’Énergie mFRR correspond, pour chaque quart d’heure d’activation, à la multiplication des valeurs suivantes :
• le prix de « clearing » à la baisse, en €/MWh, pour le quart d’heure concerné, conformément à l’Art. II.15.8 ;
• l’énergie, en MWh, correspondant à la mFRR Requested pour le quart d’heure concerné. L’énergie considérée est toujours une valeur négative, conformément à la convention applicable pour la mFRR Requested.
II.15.8 Le prix de « clearing » à la hausse, pour chaque quart d’heure d’activation, est déterminé comme suit :
• Pour les Offres d’Énergie mFRR non-contractées et les Offres d’Énergie mFRR correspondant à la mFRR Standard, le prix de « clearing » à la hausse est le prix maximal de toutes les Offres d’Énergie mFRR activées à la hausse par XXXX au cours du quart d’heure concerné ;
• Pour la mFRR Flex, le prix de « clearing » à la hausse est le prix maximal de toutes les Offres d’Énergie mFRR correspondant à la mFRR Flex activées à la hausse par XXXX au cours du quart d’heure concerné.
II.15.9 Le prix de « clearing » à la baisse, pour chaque quart d’heure d’activation, est le prix minimal de toutes les Offres d’Énergie mFRR activées à la baisse par XXXX au cours du quart d’heure concerné.
II.15.10 Si XXXX demande une Activation Directe, l’énergie correspondant à la mFRR Requested est calculée selon une règle de pro rata, appliquée comme suit :
mFRR Requested ∗
∆𝑡 1
∗
15 4
[MWh]
Où ∆t est la durée en minutes de l’activation jusqu’au début du quart d’heure suivant.
La méthode détaillée pour calculer la rémunération de la mFRR Requested est décrite à l’Annexe 13.
Rémunération du démarrage
II.15.11 En vertu de l’Art. II.14.5, la rémunération du démarrage d’un Point de Livraison DPSU est calculée sur base de la méthode décrite à l’Annexe 13.
ART. II.16 PÉNALITÉS POUR NON-EXÉCUTION DU BSP CONTRACT MFRR
Pénalités pour le contrôle de disponibilité
II.16.1 Si XXXX constate que, conformément aux Art. II.10.13 et II.10.14, la mFRR Made Available par Produit de Capacité mFRR est inférieure à l’Obligation mFRR, pour un quart d’heure, XXXX applique des pénalités par Produit de Capacité mFRR concerné, déterminées conformément à l’Annexe 14.A.
II.16.2 Si XXXX constate que, conformément à l’Art. II.13.7, un test de disponibilité a échoué, XXXX applique des pénalités comme prévu aux Art. II.16.3 et II.16.4.
II.16.3 Une pénalité financière, définie par Produit de Capacité mFRR, est appliquée à tout mFRR Missing MW du Mois considéré. XXXX établit, pour chaque test de disponibilité du Mois, le nombre de mFRR Missing MW pour chaque Produit de Capacité mFRR concerné par le test de disponibilité, sur base de la méthode décrite à l’Annexe 11.D. Le calcul de la pénalité est détaillé à l’Annexe 14.B.
II.16.4 Si deux tests de disponibilité consécutifs échouent, XXXX adapte les valeurs mFRRmax,std et/ou mFRRmax,flex comme défini à l’Annexe 14.X. XXXX informe le BSP de cette modification par e- mail adressé au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. La date d’entrée en vigueur (au plus tard 5 Jours Ouvrables après la notification d'XXXX) des mFRRmax,std et/ou mFRRmax,flex mises à jour est communiquée en même temps que la (les) valeur(s) modifiée(s). Un nouveau test de préqualification, comme défini à l’Art. II.7, doit être réalisé afin d’augmenter à nouveau la mFRRmax,std et/ou la mFRRmax,flex.
Pénalités pour le contrôle d’activation
II.16.5 Tous les Points de Livraison communs à au moins 3 activations d’Offre d’Énergie mFRR non- conformes, tel que prévu à l’Art. II.14.1, et listés dans le message de confirmation correspondant, conformément à l’Annexe 10.C, au cours des 6 derniers mois (c.-à-d. de M-8 à M-2) sont suspendus du Service mFRR pendant 30 Jours calendrier. La liste des Points de Livraison concernés est communiquée au BSP par e-mail adressé au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. La suspension prend effet 5 Jours Ouvrables après la notification d'XXXX. Au terme de la période de suspension, les Points de Livraison concernés sont automatiquement inclus à nouveau dans le Service mFRR.
Contrôle du démarrage
II.16.6 Si deux démarrages consécutifs d’un Point de Livraison DPSU sont affectés par un Forced Outage, conformément à l’Art. II.14.6, le Point de Livraison concerné est suspendu du Service mFRR jusqu’à ce que le Point de Livraison DPSU concerné passe avec succès un nouveau test de préqualification, tel que prévu à l’Art. II.7. La liste des Points de Livraison concernés est communiquée au BSP par e-mail adressé au responsable contractuel désigné à l’Annexe
16. La suspension prend effet 5 Jours Ouvrables après la notification d'XXXX.
Forced Outage
II.16.7 En cas de Forced Outage d’un ou plusieurs Points de Livraison, affectant la mFRR Made Available, XXXX applique les pénalités prévues à l’Art. II.16.1 à l’expiration d’un délai de reconstruction de 4 heures.
Plafonnement des pénalités financières
II.16.8 La somme des pénalités prévues aux Art. II.16.1 et II.16.3 est soumise à un plafonnement mensuel, sans préjudice de toute responsabilité du BSP pour le non-respect de ses obligations conformment à l’Art. I.6 des Conditions Générales. Les pénalités sont plafonnées selon la méthode décrite à l’Annexe 14.D.
TITRE 8: FACTURATION
ART. II.17 FACTURATION ET PAIEMENT
II.17.1 Au plus tard à la fin de chaque Mois calendrier, XXXX présente au BSP, sur une plateforme de validation conjointe ou par un autre canal10 :
• un rapport relatif au contrôle de disponibilité du Service mFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.8. Ce rapport reprend, entre autres, toutes les pénalités pour le Mois M-2 calculées par XXXX conformément aux Art. II.16.1 et II.16.3, montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles se base le calcul ;
• un rapport relatif au contrôle d’activation du Service mFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.3. Ce rapport indique, entre autres, la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles se base le calcul.
II.17.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les pénalités stipulés à l’Art.
II.17.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par XXXX. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales.
II.17.3 Si aucun accord ne peut être atteint :
• le BSP, lors de l’établissement de sa facture pro forma pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. 17.4, prend en compte les pénalités calculées par XXXX ;
• les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture restante ex post ;
• si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13.2 des Conditions Générales est appliquée.
II.17.4 Sans préjudice de l’Art. I.5 des Conditions Générales, le BSP envoie au service « Settlement
» x’XXXX, conformément à la liste des personnes de contact de l’Annexe 16, sa facture pro forma mensuelle au plus tard le 25 de chaque Mois calendrier M. La facture pro forma inclut, entre autres :
• la rémunération de la mFRR Awarded pour le mois M-1, calculée suivant la méthode décrite à l’Art. II.15.3 ;
• la rémunération de la mFRR Requested pour le mois M-1, calculée suivant la méthode décrite à l’Art. II.15.5 ;
• la rémunération des démarrages des Points de Xxxxxxxxx DPSU pour le Mois M-1, calculée suivant la méthode décrite à l’Art. II.15.8 ;
• le cas échéant, les pénalités liées au contrôle de disponibilité pour le Mois M-3 calculées par XXXX en vertu des Art. II.16.1 et II.16.3 et rapportées conformément à l’Art. II.17.1 ;
• le numéro de compte bancaire du BSP sur lequel le paiement doit être effectué.
10 Dans ce cas, XXXX envoie au contact « settlement », désigné à l’Annexe 16, un e-mail contenant au moins l’ensemble minimal de données permettant au BSP de vérifier la proposition d’XXXX.
II.17.5 XXXX doit approuver ou rejeter la facture pro forma dans les 5 Jours Ouvrables suivant sa réception. Une fois la facture pro forma approuvée par XXXX, la facture ou la note de crédit (conformément à la facture pro forma) peut être envoyée au service Facturation et Paiement, suivant la liste des personnes de contact de l’Annexe 16.
II.17.6 L’Annexe 15 présente la structure d’imputation que doit utiliser le BSP.
TITRE 9: AUTRES DISPOSITIONS
ART. II.18 ACTIVATION DU SERVICE MFRR POUR AUTRES USAGES
II.18.1 XXXX peut activer des Offres d’Énergie mFRR11 incluant des Points de Livraison DPSU à des fins de gestion de la congestion interne12 conformément à l’article 29(3) de l’EBGL.
II.18.2 Si le Service mFRR est activé pour la gestion de la congestion interne, XXXX peut demander l’activation de l’Offre d’Énergie mFRR avant la mFRR Balancing GCT, conformément à l’article 29(2) de l’EBGL.
II.18.3 Si une Offre d’Énergie mFRR est activée pour la gestion de la congestion interne, la rémunération pour l'activation de l’Offre d’Énergie mFRR concernée est égale, pour chaque quart d’heure d’activation, à la multiplication des valeurs suivantes :
• L’énergie, en MWh, correspondant à la mFRR Requested pour le quart d’heure concerné ;
• Le prix en €/MWh soumis par le BSP dans l’Offre d’Énergie mFRR en question pour le quart d’heure concerné. Ce prix est le prix applicable pour le quart d’heure concerné au moment de la demande d’activation par XXXX, conformément à l’article 30(1) (b) de l’EBGL.
11 Pour l’activation d’une Offre d’Énergie mFRR correspondant à la mFRR Flex, XXXX tient compte de la durée maximale d’activation (Art. II.11.16) et du temps de neutralisation (Art. II.11.17).
12 i.e., pas à la demande d’un autre GRT.
ART. II.19 PERSONNES DE CONTACT
II.19.1 Conformément à l’Art. I.12.7 des Conditions Générales, les deux parties doivent maintenir les coordonnées de contact à jour tout au long de la validité du BSP Contract mFRR, en échangeant le modèle, repris à l’Annexe 16, complété. Ces échanges et ces mises à jour peuvent être effectués par e-mail.
Fait à Bruxelles en deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien. La version officielle a été rédigée en néerlandais et en français, sans qu’une version prime sur l’autre ; la version anglaise est uniquement fournie à titre d’information.
Xxxx Transmission Belgium S.A. représentée par :
[•] [•]
[•] [•]
Date : Date :
[BSP], représentée par :
[•] [•]
[•] [•]
Date : Date :
PARTIE III - ANNEXES
ANNEXE 1. PROCÉDURE D’ACCEPTATION DU BSP
Cette annexe décrit toutes les conditions que doit remplir le BSP pour participer au Service mFRR.
1.A PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE
Avant de signer le BSP Contract mFRR, tout candidat doit introduire une candidature afin de devenir fournisseur qualifié. Les conditions pour devenir fournisseur qualifié sont listées ci-dessous :
• Fourniture d’une déclaration (appelée « sworn statement ») dans laquelle le candidat déclare remplir ses obligations en matière de paiement des cotisations à la sécurité sociale conformément aux dispositions légales, ainsi que ses obligations en matière de paiement des impôts conformément aux dispositions légales, et ne pas être en situation de faillite.
• Preuve d’une situation financière et économique saine du candidat.
Le candidat peut introduire sa demande en envoyant à XXXX le formulaire de candidature complété et les documents requis pour le service concerné. Le formulaire de candidature et le modèle de déclaration sous serment peuvent être téléchargés sur le site web d’XXXX ou demandés par e-mail à xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx, avec le responsable contractuel, désigné à l’Annexe 16, en copie.
La candidature doit être soumise à XXXX au moins un mois avant la date de signature du BSP Contract mFRR.
1.B DÉSIGNATION D’UN BRPBSP
Conformément à l’Art. II.2.2, si le BSP désigne une tierce partie, il doit soumettre à XXXX le modèle pour la désignation du BRPBSP complété et signé par le BRPBSP concerné.
Modèle pour la désignation d'un BRPBSP
[BRPBSP], valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] (ci-après « le BRPBSP »), confirme par la présente à XXXX qu’il/elle représentera [BSP], valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] (ci-après « le BSP ») pour la fourniture du Service mFRR tel que décrit dans le BSP Contract mFRR. Cet accord est valide du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA. Le BRPBSP confirme être en possession d’un Contrat BRP valide avec XXXX pour la période de validité de cet accord. Toute partie du présent accord a le droit de résilier celui-ci unilatéralement en envoyant une lettre recommandée à XXXX ainsi qu'à l’autre partie. La résiliation de l’accord prendra effet 10 Jours Ouvrables après la réception de la lettre recommandée par XXXX.
ANNEXE 2. PROCÉDURE D’ACCEPTATION D’UN POINT DE LIVRAISON DPPG
Cette annexe décrit toutes les conditions que doit remplir un Point de Livraison DPPG pour participer au Service mFRR.
2.A DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR DE RÉSEAU
Conformément à l’Art. II.3.7, XXXX doit recevoir la preuve que l’Utilisateur de du Réseau a signé sans réserve la Déclaration de l’Utilisateur de Réseau. La Déclaration de l’Utilisateur de Réseau doit contenir au minimum les clauses suivantes :
• La présente Déclaration de l’Utilisateur de Réseau s’applique uniquement aux Points de Livraison listés dans le tableau 1.
• L’Utilisateur de Xxxxxx reconnaît par la présente que toutes les informations fournies dans la présente Déclaration de l’Utilisateur de Réseau sont véridiques et exactes.
• L’Utilisateur de Xxxxxx déclare qu’il participera au Service mFRR avec une seule partie (le BSP) à la fois et que la liste des Points de Livraison du tableau 1 est soumise pour une seule partie (le BSP) à la fois.
• L’Utilisateur de Réseau confirme à XXXX que son engagement à fournir le Service mFRR, tel que stipulé dans le BSP Contract mFRR, n’enfreint pas des contrats existants avec des tiers (avec lesquels l’Utilisateur de Réseau a des relations contractuelles ou réglementées, telles que, sans s’y limiter, le Supplier de l’Utilisateur de Réseau).
• L’Utilisateur de Réseau donne par la présente au BSP l’autorisation d’offrir à XXXX le Service mFRR, tel que décrit dans le BSP contract mFRR, du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA.
• L’Utilisateur de réseau reconnaît que le présent document est valide pour chaque Point de Livraison listé dans le tableau 1 jusqu’à la date d’expiration de la Déclaration de l’Utilisateur de Réseau ou jusqu’à la soumission par une autre partie d’une nouvelle Déclaration de l’Utilisateur de Réseau, pour un (ou plusieurs) Point(s) de Livraison listé(s) dans le tableau 1, signée et validée par l’Utilisateur de Réseau. La présente Déclaration de l’Utilisateur de Réseau reste valide jusqu’à sa date d’expiration pour tous les Points de Livraison listés dans le tableau 1 qui ne sont pas concernés par la nouvelle Déclaration de l’Utilisateur de Réseau précitée.
• Par la présente, l’Utilisateur de Réseau donne l’autorisation explicite à XXXX d’informer le BSP des mesures des Points de Livraison.
• Informations relatives au(x) Point(s) de Livraison concerné(s) :
Nom du Point de Livraison | Identification du Point de Livraison (EAN) | DPmFRR,max,up [MW] | DPmFRR,max,down [MW] |
Tableau 1 – Liste du (des) Point(s) de Livraison concerné(s)
2.B MODÈLE POUR L’ACCORD D’OPT OUT
Le BSP, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] ;
Le BRPBSP, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction], associé avec le BSP à l’égard d’XXXX conformément aux dispositions du BSP Contract mFRR ;
Pour chaque BRPsource concerné du (des) Point(s) de Livraison concerné(s) :
Le BRPsource, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction], en tant que BRP désigné pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) d’après les dispositions du Contrat d’Accès ;
Pour chaque Supplier concerné du (des) Point(s) de Livraison concerné(s) :
Le Supplier, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] en tant que Supplier désigné pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) selon les dispositions du Contrat d’Accès ;
ci-après désignées collectivement « les Parties », conviennent ensemble de ce qui suit :
Les Parties autorisent le BSP à offrir et fournir le Service mFRR à XXXX à l’aide de tous les Points de Livraison concernés pour lesquels le BSP détient une Déclaration de l’Utilisateur de Réseau valide pour le Service mFRR.
2.C MODÈLE D’ACCORD ENTRE LE BSP ET LE(S) SUPPLIER(S) CONCERNANT LE PRIX DE TRANSFERT POUR LE TRANSFERT D’ÉNERGIE
Le BSP, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] ; Pour chaque Supplier concerné du (des) Point(s) de Livraison concerné(s) :
Le Supplier, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction], en tant que Supplier désigné pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) selon les dispositions du Contrat d’Accès ;
Le Supplier et le BSP déclarent être parvenus à un accord sur les conditions financières et toutes les dispositions relatives visant à mettre en œuvre le Transfert d’Énergie, comme prévu aux sections 7.1 et
7.2 des ToE Rules.
2.D CHOIX DE LA BASELINE
Le BSP peut choisir la méthode de baselining la mieux adaptée à chaque Point de Livraison DPPG. Cette méthode est unique pour le Service mFRR. La Baseline choisie par le BSP est indiquée à l’Annexe 4.
Les Baselines suivantes sont disponibles :
• Last QH : la référence est la Puissance Mesurée lors du quart d’heure précédant celui où la notification d’activation du Service mFRR a été reçue. Si le Point de Livraison est déjà activé pour le Service mFRR pour le quart d’heure considéré, la référence est la Puissance Mesurée lors du premier quart d’heure au cours duquel le Point de Livraison n’a pas été activé et précédant celui où la première notification d’activation a été reçue.
• High X of Y : la référence repose sur la méthode décrite à la section 2.E.
2.E BASELINE « HIGH X OF Y »
Sélection des Jours représentatifs
Les Jours représentatifs correspondent à tous les Jours du passé du même type que le Jour A (Jour où l’activation intervient) et pour lesquels le prélèvement (ou l’injection) du Point de Livraison n’est pas influencé par un événement imprévu ou inhabituel. Les Jours représentatifs sont divisés en deux catégories :
• Jour Ouvrable ;
• week-end et jour férié : tous les Jours qui ne sont pas des Jours Ouvrables.
Par défaut, tous les Jours de l’année sont considérés comme des Jours représentatifs d’une des catégories.
Le BSP peut demander l’exclusion d’un ou plusieurs Jours des Jours représentatifs aux conditions suivantes uniquement :
• la demande est envoyée par e-mail aux personnes de contact désignées à l’Annexe 16 au plus tard 2 Jours Ouvrables après l’activation ;
• la demande est motivée et justifiée par le BSP.
• La justification doit correspondre à l’un des motifs suivants :
a) Une activation d’un Service d’Équilibrage à laquelle le Point de Livraison a participé
b) Une « Force Majeure » telle que décrite à l’Art. I.7 des Conditions Générales
c) Une maintenance planifiée ou non planifiée de l’Unité Technique
d) Vacances ou période de fermeture différente(s) du passé
Le BSP a la possibilité d’ajouter une catégorie supplémentaire de Jours représentatifs dédiée aux lundis si ceux-ci présentent un comportement différent des autres jours de la semaine. Afin d’ajouter cette catégorie spéciale de Jours représentatifs, une demande explicite du BSP doit être envoyée à XXXX par e-mail, adressé aux personnes de contact désignées à l’Annexe 16.
Principes
Le principe suivant est appliqué pour le calcul de la Baseline : pour tout Point de Livraison, la Baseline est basée sur les données de comptage historiques du Point de Livraison considéré selon la méthode « High X of Y ».
Pour une activation d’une durée D le jour A, la Baseline est établie selon la méthode suivante.
Étape 1 : Identification des Jours de référence
Cette étape consiste à identifier X Jours dont les données de comptage quart-horaires du Point de Livraison seront utilisées pour calculer la Baseline.
Ces X Jours sont retenus parmi les Y derniers Jours représentatifs de la même catégorie que le Jour A. Ils correspondent aux X Jours pour lesquels le prélèvement (respectivement l’injection) moyen(ne) de puissance active au cours des 4 heures suivant l’heure de livraison demandée par XXXX est le plus élevé (respectivement la plus faible).
Pour chaque catégorie de Jours représentatifs, X et Y sont définis comme présenté dans le tableau 1.
Catégorie de Jours représentatifs | X | Y |
Jours Ouvrables | 4 | 5 |
Week-end/jour férié | 2 | 3 |
Xxxxxx (uniquement sur demande explicite du BSP) | 2 | 3 |
Étape 2 : Profil de la Baseline
Tableau 1
Cette étape est dédiée au calcul de la valeur de la Baseline pour chaque quart d’heure de la période D. Cette valeur est la moyenne des valeurs X de la puissance active du Point de Livraison considéré, mesurées au même quart d’heure des X Jours représentatifs.
Étape 3 : Ajustement du niveau de la Baseline (« uncapped symmetric additive »)
À ce stade, le profil de la Baseline calculé conformément au point 2 ci-dessus est ajusté en fonction de la moyenne du prélèvement/de l’injection du Point de Livraison mesuré(e) durant les 3 heures précédant la demande d’activation d’XXXX.
Un facteur d’ajustement (négatif ou positif) est appliqué à chaque valeur quart-horaire de la Baseline calculée. Ce facteur d’ajustement correspond à la différence entre la moyenne du prélèvement/de l’injection du Point de Livraison concerné durant les 3 heures précédant la demande d’activation d’XXXX et la moyenne du prélèvement/de l’injection durant les heures correspondantes des X Jours représentatifs.
2.F SUBMETER TECHNICAL INFO CHECKLIST
Tous les Points de Livraison de Sous-Comptage ainsi que tous les Points de Livraison d’un CDS doivent pouvoir fournir une Submeter Technical Info Checklist valide.
Le but de la Submeter Technical Info Checklist est de prouver que les Sous-Compteurs remplissent les exigences de comptage imposées par XXXX à l’Annexe 3 et de fournir à XXXX les informations nécessaires pour procéder à la vérification des exigences de comptage et de communication des données.
Les exigences techniques applicables aux Sous-Compteurs et la Submeter Technical Info Checklist sont disponibles sur le site web d’XXXX ou peuvent être demandées par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx. Les informations fournies doivent inclure au minimum :
• un schéma unifilaire sur lequel les emplacements des Sous-Compteurs sont indiqués ;
• les informations techniques du (des) Sous-Compteur(s) (plage de précision, etc.) ;
• l’équation de comptage utilisée pour déterminer les données de comptage correctes.
Le BSP déclare que l’équation de comptage est valide pour la topologie d’exploitation normale derrière le Point d’Accès (aucune équation conditionnelle dépendant de la topologie d’exploitation n’est autorisée).
En cas de modification de la topologie derrière le Point d’Accès affectant l’équation de comptage, le BSP en informe immédiatement XXXX.
XXXX doit recevoir une preuve de conformité du Sous-Compteur pour chaque nouveau Sous-Compteur au moins 10 Jours Ouvrables avant le test de mise en service du Sous-Compteur prévu à la section 2.X.
XXXX se réserve le droit d’accéder physiquement aux installations de l’Utilisateur de Réseau afin de vérifier l’installation de sous-comptage uniquement en cas d’autorisation explicite donnée par l’Utilisateur de Réseau, comme stipulé à la section 2.G de la présente Annexe.
2.G TEST DE MISE EN SERVICE D'UN SOUS-COMPTEUR
Les exigences techniques et les procédures du test de mise en service d'un Sous-Compteur sont décrites dans l’offre standard qu’XXXX fait pour l’installation d’une solution de sous-comptage et qui peut être obtenue sur demande par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx ou consultée sur le site web d’XXXX.
LaSubmeter Technical Info Checklist, telle que prévue à la section 2.F, doit être fournie à XXXX 10 Jours Ouvrables avant le test de mise en service.
Tous les Points de Livraison de Sous-Comptage qui communiqueront avec le système de gestion des données de comptage d’XXXX grâce à un sous-compteur, un modem GSM ou un datalogger, doivent réussir le test de mise en service d'un sous-compteur effectué par XXXX.
XXXX et le BSP conviennent d’une date pour la réalisation du test de mise en service d'un sous-compteur.
Le régime de responsabilité générale organisé par l’ Art. I.6 des Conditions Générales s’applique pendant le test.
2.H DÉCLARATION DU CDSO
Le BSP envoie cette déclaration, complétée et signée par le CDSO, par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx, avec copie au CDSO. Tout Point de Livraison concerné n’est intégré dans le Service mFRR qu’à la signature de cette déclaration.
Déclaration d’un CDSO
Par la présente déclaration, [nom de l’entreprise], société intégrée de droit [nationalité], enregistrée sous le numéro d’entreprise [numéro], dont le siège social se situe [adresse], et valablement représentée par M./Mme [nom] et M./Mme [nom], en leur qualité respective de [fonction] et de [fonction], identifiée aux fins de la présente en tant que « CDSO », donne l’autorisation au(x) Point(s) de Livraison identifié(s) ci-dessous, qui fait (font) partie de son CDS dont la puissance est mesurée par les compteurs du CDSO, de participer, pour la période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA, au Service mFRR organisé par XXXX, comme défini dans le BSP Contract mFRR,
Sachant que la puissance mesurée à ce Point de Livraison dans des circonstances et des conditions spécifiques peut être réduite et/ou interrompue pour fournir le Service mFRR,
Sachant que ce Point de Livraison correspond en tout ou en partie au Point d’Accès du CDS de [nom de l’entreprise], société intégrée de droit [nationalité], enregistrée sous le numéro d’entreprise [numéro], dont le siège social se situe [adresse], reconnue en tant qu’Utilisatrice du CDS géré par le CDSO,
Et
Entreprend de conclure un accord de coopération avec XXXX conformément au modèle disponible sur le site web d’XXXX ou pouvant être obtenu sur demande auprès d’XXXX et qui décrit les conditions d’échange des données de comptage entre XXXX et le CDSO, et ce, avant la mise en service du Point de Livraison conformément au BSP Contract mFRR.
Et
Informe XXXX de l’existence ou non d’un risque de transfert total ou partiel de charge depuis le Point de Livraison faisant partie du CDS, comme détaillé ci-dessous :
Informations concernant le(s) Point(s) de Livraison
Utilisateur du CDS | Point d’Accès du CDS | Identification du Point de Livraison (EAN) |
Risque de transfert total ou partiel de charge (à décrire par le CDSO) :
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................
Et
Confirme qu’il a obtenu l’autorisation expresse de l’Utilisateur du CDS d’envoyer à XXXX les informations confidentielles, y compris les données de comptage (valeurs quart-horaires de la puissance active) du(des) Point(s) de Livraison identifié(s) ci-dessus et du Point d’Accès du CDS correspondant, dans la mesure où cette communication est nécessaire pour la facturation correcte du Service mFRR à l’égard du BSP, qui utilise à cette fin le Point de Livraison de l’Utilisateur du CDS.
Fait à [lieu], le JJ/MM/AAAA
Signature du CDSO :
Nom : Fonction :
ANNEXE 3. EXIGENCES DE COMPTAGE
Tous les Points de Livraison doivent avoir un ou plusieurs compteur(s) installé(s) remplissant les exigences minimales suivantes.
3.A EXIGENCES GÉNÉRALES DE COMPTAGE POUR TOUS LES POINTS DE LIVRAISON
• Un compteur AMR13 pouvant fournir des données de comptage 15 minutes afin de mesurer l’Injection ou le Prélèvement14 du Point de Livraison concerné.
• Il doit être possible de calculer la Puissance Mesurée sur base des données de comptage au Point de Livraison.
3.B EXIGENCES DE COMPTAGE SPECIFIQUES À CHAQUE TYPE DE POINT DE LIVRAISON
Points de Livraison sur le Réseau XXXX
• En cas de Comptage Principal, le compteur est un Compteur Principal répertorié à l’Annexe 4 du Contrat de Raccordement.
• En cas de Sous-Comptage, le Sous-Compteur doit respecter les exigences de comptage spécifiées dans le document « General technical requirements of the submetering solutions » publié sur le site web d’XXXX et disponible sur demande par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxx_xx@xxxx.xx.
• Si un Point de Livraison DPSU est situé en aval d’un Point de Livraison DPPG, les données de comptage à prendre en compte ne peuvent pas inclure les données de comptage du Point de Livraison DPSU. Par conséquent, deux options peuvent être envisagées : l’utilisation d’un Sous- Compteur ou l’application d’une équation basée sur le Compteur Principal et/ou le(s) Sous- Compteur(s).
Points de Livraison sur le Réseau Public de Distribution
• Le BSP doit se référer au Contrat BSP-DSO.
• L’ensemble des communications et des accords concernant les exigences de comptage doivent être discutés avec le DSO concerné.
Points de Livraison au sein d’un CDS
• Le CDSO doit utiliser les installations de comptage (déjà) associées aux Points de Livraison au sein d’un CDS dans le cadre de ses obligations de facturation concernant les Points d’Accès du CDS.
• Les données de comptage sont validées par le CDSO.
13 Compteur automatique (Automatic Meter Reader)
14 Sur le Réseau XXXX, la valeur compensée pour le quart d’heure est utilisée.
3.C VALIDATION DES DONNÉES DE SOUS-COMPTAGE DU RÉSEAU XXXX ET DE COMPTAGE DU CDS
• XXXX met à la disposition du BSP les données de comptage du Jour D au plus tard le Jour Ouvrable D+2 dans les cas suivants :
⮚ un Compteur Principal au niveau d’un Point d’Accès raccordé à un CDS ;
⮚ un Sous-Compteur au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau en aval d’un Point d’Accès raccordé au Réseau XXXX ou à un CDS.
• Si le BSP n’est pas d’accord, il peut contester les données de comptage fournies au plus tard le Jour D+5 Jours Ouvrables en envoyant un e-mail à l’adresse xxxxxx.xxxxxxxx@xxxx.xx. Dans sa contestation, le BSP doit déclarer qu’il n’est pas d’accord avec les données de comptage, indiquer le motif de la contestation et fournir la preuve que les données ne sont pas correctes. Sur la base du motif invoqué et de la preuve fournie, XXXX et le BSP peuvent convenir d’utiliser des données de comptage ajustées.
• Si la date limite du Jour D+5 Jours Ouvrables n’est pas respectée ou si XXXX et le BSP ne parviennent pas à un accord, les données de comptage initiales fournies par XXXX doivent être utilisées.
3.D DEMANDE DE MESURE DE LA PUISSANCE
Le BSP peut également demander à recevoir d’XXXX des mesures de puissance par le biais de sa connexion en temps réel (si celles-ci sont mesurées par XXXX) pour les Points de Livraison valablement répertoriés à l’Annexe 4. Le BSP et XXXX signent un avenant concernant cette communication.
ANNEXE 4. LISTE DES POINTS DE LIVRAISON
Conformément à l’Art. II.3.8, la liste des Points de Livraison raccordés au réseau XXXX ou à un CDS est définie sur base des modèles suivants. La liste est échangée par e-mail entre XXXX et le BSP, sous la forme d'un fichier Excel.
Annex4_BSP_ddmmy yyy.xlsx
4.A CARACTERISTIQUES DU POOL DU BSP
Voir feuille 1 du fichier Excel.
4.A BSP Pool attributes | |
BSP name | |
Contract reference | |
Request for update (dd/mm/yyyy) | |
Go Live of the update (dd/mm/yyyy) | |
mFRR_max,std [MW] | |
mFRR_max,flex [MW] |
4.B LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DPSU
Delivery Point name
Delivery point EAN
Access Point EAN
(if different )
DP_mFRR_max_up
DP_mFRR_max_down
DP_mFRR_cb_up
mFRR Standard
( Yes / No)
Last prequalification test
(dd/mm/yyyy)
Voir feuille 2 du fichier Excel.
4.B List of delivery points DPSU | ||||||||
| ||||||||
4.C LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DPPG
Voir feuille 3 du fichier Excel.
4.C List of delivery points DPPG | |||||||||||
| |||||||||||
Delivery Point name
Delivery Point EAN
Access Point EAN
(if different )
Grid User name
GUD Valid untill
(dd/mm/yyyy)
DP_mFRR_max_up
DP_mFRR_max_down
DP_mFRR_cb_up
mFRR Standard
(Yes / No)
Last prequalification test
(dd/mm/yyyy)
Baseline
(High X of Y, Last QH)
ANNEXE 5. TEST DE COMMUNICATION
• Conformément aux dispositions de l’Art. II.6, XXXX vérifie les canaux de communication du BSP.
• Le BSP doit pouvoir recevoir et interpréter les signaux, tels que définis à l’Annexe 10, pour l’activation du Service mFRR.
• Si les exigences ne sont pas remplies, XXXX et le BSP mettent tout en œuvre pour identifier la source d’erreur et le BSP est appelé à résoudre le problème.
• Tous les coûts liés à ces tests sont à charge du BSP.
ANNEXE 6. TEST DE PRÉQUALIFICATION
Le résultat du test de préqualification, conformément à l’Art. II.7, détermine la mFRR Power maximale de chaque Produit de Capacité mFRR pouvant être offerte dans le cadre des enchères de capacité, à savoir :
• mFRRmax,std pour la mFRR Standard ;
• mFRRmax,flex pour la mFRR Flex.
La mFRRmax,flex est égale ou supérieure à la mFRRmax,std dans la mesure où tout le volume de la mFRR Standard peut également être offert en tant que mFRR Flex. Le test de préqualification repose sur les données de comptage quart-horaire conformément à l’Annexe 3.
Le test de préqualification est obligatoire :
• avant la première participation du BSP aux enchères de capacité ;
• pour augmenter la mFRRmax,std et/ou la mFRRmax,flex ;
• pour modifier la Baseline d’un Point de Livraison DPPG.
Le profil du test de préqualification est déterminé par le(s) Produit(s) de Capacité mFRR que le BSP souhaite offrir, à savoir mFRR Standard, mFRR Flex ou les deux.
6.A ORGANISATION
Le test de préqualification est programmé avec XXXX sur demande du BSP. Le BSP envoie la demande par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. La demande est effectuée par le BSP sur base du formulaire de demande de test de préqualification publié sur le site web d’XXXX ou disponible sur demande par e-mail à xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx et au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16.
Le BSP et XXXX conviennent d’une fenêtre de 24 heures, au cours de laquelle XXXX demandera par surprise une activation de la (des) Offre(s) d’Énergie mFRR identifiée(s) pour le test de préqualification. XXXX procède au test de préqualification au plus tard dans les 10 Jours Ouvrables suivant la réception de la demande du BSP.
Un test de préqualification peut uniquement être demandé par le BSP lorsque le(s) Point(s) de Livraison concernés a(ont) été dûment ajouté(s) au Pool du BSP, conformément à l’Art. II.3.10, et que le test de communication prévu à l’Art. II.6 a été réussi.
Xx xxxxx xx xx xxxxxxx xx 00 xxxxxx, xx XXX doit soumettre à XXXX une (des) Offre(s) d’Énergie mFRR pour le test de préqualification tout en respectant les conditions suivantes :
• Toutes les dispositions relatives à l’introduction d’Offres d’Énergie mFRR fixées à l’Annexe 9 doivent être respectées.
• Le prix d’activation de la (des) Offre(s) d’Énergie mFRR pour le test de préqualification doit être fixé à 0 €/MWh.
• Le Transfert d’Énergie pour les Points de Livraison concernés s’applique pour le test de préqualification.
Au plus tard 10 Jours Ouvrables après le test de préqualification, XXXX communique les résultats du test de préqualification dans un e-mail adressé au responsable contractuel du BSP désigné à l’Annexe 16.
Afin de mettre à jour la mFRRmax,std et/ou la mFRRmax,flex pour l’enchère suivante, le résultat du test de préqualification doit être connu et l’Annexe 4 doit être mise à jour en conséquence, conformément à l’Art. II.3.10, au moins 5 Jours Ouvrables avant la première enchère de capacité pour laquelle les nouvelles valeurs s’appliquent.
6.B MODALITES POUR LA PREQUALIFICATION D’UN NOUVEAU POOL OU POUR LA MISE A JOUR DE LA MFRRMAX
Les exigences du test de préqualification dépendent du Produit de Capacité mFRR pour lequel le BSP introduit une demande.
Dans le cas de Points de Livraison DPSU, un test de préqualification doit être effectué pour chaque Point de Livraison DPSU, conformément à l’Art. II.7.4. En d’autres termes, chaque Point de Livraison DPSU est testé séparément.
Dans le cas de Points de Livraison DPPG, le test de préqualification peut être effectué par Point de Livraison DPPG ou par Providing Group, conformément à l’Art. II.7.5.
La mFRRmax,std et la mFRRmax,flex sont déterminées en additionnant les résultats de tous les tests de préqualification.
mFRR Standard uniquement
La figure 1 montre le profil requis afin de préqualifier un Pool pour la mFRR Standard. Le test de préqualification est constitué de 2 phases :
• une activation de 2 quarts d’heure ;
• aucune activation pendant 4 quarts d’heure (arrêt d’une heure) ;
• une activation de 4 quarts d’heure.
Le premier quart d’heure de chaque activation est considéré comme le ramp-up.
mFRR Supplied pendant le test de préqualification
mFRR Power soumise dans l’(les) Offre(s)
d’Énergie mFRR pour le test de préqualification
QH1
QH2
1 heure
QH3 QH4 QH5
QH6
temps
Figure 1 – Test de préqualification pour la mFRR Standard uniquement
Vérifications :
Détermination de la mFRRmax,std | |
1. | La mFRR Power minimale fournie pendant tous les QH (à l’exception des 2 QH de ramp-up) est définie comme Min_1. |
2. | mFRRmax,std est le minimum entre Min_1 et ∑𝑎𝑙𝑙 𝐷𝑒𝑙𝑖𝑣𝑒𝑟𝑦 𝑃𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠 𝐷𝑃 (𝑖), 𝑖=1 𝑚𝐹𝑅𝑅,𝑐𝑏,𝑢𝑝 où « all Delivery Points » correspond à tous les Points de Livraison repris sur la liste de participation au test de préqualification15. |
mFRR Flex uniquement
La figure 2 montre le profil requis afin de préqualifier un Pool pour la mFRR Flex.
Le test de préqualification consiste en une activation de 6 quarts d’heure consécutifs, le premier étant considéré comme le ramp-up.
mFRR Supplied pendant le test de préqualification
mFRR Power soumise dans l’(les) Offre(s)
d’Énergie mFRR pour le test de préqualification
QH1
QH2
QH3 QH4 QH5
QH6
temps
Figure 2 – Test de préqualification pour la mFRR Flex uniquement
Vérifications :
Détermination de la mFRRmax,flex | |
1. | La mFRR Power minimale fournie pendant tous les QH (à l’exception du QH de ramp-up) est définie comme Min_1. |
2. | mFRRmax,flex est le minimum entre Min_1 et ∑𝒂𝒍𝒍 𝑫𝒆𝒍𝒊𝒗𝒆𝒓𝒚 𝑷𝒐𝒊𝒏𝒕𝒔 𝐷𝑃 (𝒊), 𝒊=𝟏 𝑚𝐹𝑅𝑅,𝑐𝑏,𝑢𝑝 où « all Delivery Points » correspond à tous les Points de Livraison repris sur la liste de participation au test de préqualification. |
15 XXXX considère uniquement les Points de Livraison indiqués pour la fourniture de la mFRR Standard à l’Annexe 4 pour les Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS, ou dans le Contrat BSP-DSO pour les Points de Livraison raccordés au Réseau Public de Distribution.
mFRR Standard et mFRR Flex combinées
Ce type de test de préqualification s’applique lorsque le BSP souhaite offrir un volume supplémentaire de mFRR Flex en plus de la mFRR Standard.
La figure 3 montre le profil requis afin de préqualifier un Pool pour la mFRR Standard et la mFRR Flex. Le test de préqualification est constitué de 2 phases :
• une activation de la mFRR Standard pendant 2 quarts d’heure ;
• aucune activation pendant 4 quarts d’heure (arrêt d’une heure) ;
• une activation de la mFRR Standard et de la mFRR Flex pendant 4 quarts d’heure. Le premier quart d’heure de chaque activation est considéré comme le ramp-up.
mFRR Supplied pendant le test de préqualification
mFRR Power soumise dans l’(les) Offre(s)
d’Énergie mFRR pour le test de préqualification
QH1
QH2
1 heure
QH3 QH4 QH5
QH6
temps
Figure 3 – Test de préqualification pour la mFRR Standard et la mFRR Flex
Vérifications :
Détermination de la mFRRmax,std et de la mFRRmax,flex | |
1. | La mFRR Power fournie pendant le QH2 est définie comme Min_1. |
2. | mFRRmax,std est le minimum entre Min_1 et ∑𝒂𝒍𝒍 𝑫𝒆𝒍𝒊𝒗𝒆𝒓𝒚 𝑷𝒐𝒊𝒏𝒕𝒔 𝐷𝑃 (𝒊), 𝒊=𝟏 𝑚𝐹𝑅𝑅,𝑐𝑏,𝑢𝑝 où « all Delivery Points » correspond à tous les Points de Livraison repris sur la liste de participation au test de préqualification pour la mFRR Standard16. |
3. | La mFRR Power minimale fournie pendant la deuxième phase (QH3 à QH6), à l’exception du QH de ramp-up, est définie comme Min_2. |
4. | mFRRmax,flex est le minimum entre Min_2 et ∑𝒂𝒍𝒍 𝑫𝒆𝒍𝒊𝒗𝒆𝒓𝒚 𝑷𝒐𝒊𝒏𝒕𝒔 𝐷𝑃 (𝒊), 𝒊=𝟏 𝑚𝐹𝑅𝑅,𝑐𝑏,𝑢𝑝 où « all Delivery Points » correspond à tous les Points de Livraison repris sur la liste de participation au test de préqualification. |
16 XXXX considère uniquement les Points de Livraison indiqués pour la fourniture de la mFRR Standard à l’Annexe 4 pour les Points de Livraison raccordés au Réseau XXXX ou à un CDS, ou dans le Contrat BSP-DSO pour les Points de Livraison raccordés au Réseau Public de Distribution.
6.C MODALITES EN CAS DE MODIFICATION D’UN POOL
Ajout d’un(de) nouveau(x) Point(s) de Livraison
Pour ajouter un ou plusieurs Point(s) de Livraison à un Pool existant, un test de préqualification doit être réalisé afin d’augmenter la mFRRmax,std et/ ou la mFRRmax,flex. Aucun test n’est requis si le(les) Point(s) de Livraison est(sont) ajouté(s) sans impact sur la mFRRmax,std et la mFRRmax,flex.
Dans le cas de Points de Livraison DPPG, le BSP peut choisir une des deux solutions suivantes :
• un nouveau test de préqualification, conformément à la section 6.B, portant sur l’ensemble du Pool du BSP, y compris les Points de Livraison DPPG déjà préqualifiés ;
• un test de préqualification, conformément à la section 6.B, sur le Providing Group constitué uniquement des nouveaux Points de Livraison DPPG.
Si la deuxième solution est choisie, la mFRRmax,std et la mFRRmax,flex résultant du test de préqualification sont ajoutées à la mFRRmax,std et à la mFRRmax,flex précédentes.
Dans le cas de Points de Livraison DPSU, le test de préqualification peut uniquement être effectué au niveau de l’Unité Technique concernée, conformément à l’Art. II.7.4.
Suppression d’un(de) Point(s) de Livraison
Un test de préqualification n’est pas requis pour supprimer d’un Pool un Point de Livraison participant à un (des) Produit(s) de Capacité mFRR. La mFRRmax,flex et/ou la mFRRmax,std du BSP sont adaptées comme suit :
• Nouvelle mFRRmax,flex = mFRRmax,flex – DPmFRR,cb,up
• Nouvelle mFRRmax,std = mFRRmax,std – DPmFRR,cb,up (si le Point de Livraison considéré participe à la mFRR Standard)
Cependant, le BSP a la possibilité d’effectuer un nouveau test de préqualification sur l’ensemble du Pool, tel que prévu à la section 6.B, s’il préfère cette solution.
6.D MODALITES POUR MODIFIER LA BASELINE
Si le BSP souhaite modifier la méthode de baselining d’un Point de Livraison DPPG, un nouveau test de préqualification tel que spécifié à la section 6.B doit être effectué au minimum pour le Point de Livraison DPPG concerné.
ANNEXE 7. ENCHÈRE DE CAPACITÉ
7.A CONDITIONS PRÉALABLES POUR LA PARTICIPATION AUX ENCHÈRES DE CAPACITÉ
Ainsi que précisé à l’Art. II.8.2, le BSP est autorisé à participer aux enchères de capacité pour le Service mFRR à la condition qu’il détienne un BSP Contract mFRR valide.
Le BSP doit signer le BSP Contract mFRR au moins 5 Jours Ouvrables avant de participer à sa première enchère.
7.B PROCESSUS D’ENCHÈRES DE CAPACITÉ
Organisation
XXXX achète tous les Produits de Capacité mFRR pour le Jour D au moyen d’enchères de capacité pour chaque CCTU du Jour D, i.e. 6 enchères de capacité au total pour le Jour D. Ces 6 enchères de capacité sont effectuées en même temps le Jour D-1 pour livraison le Jour D, en tenant compte de la chronologie suivante :
• la mFRR Capacity GOT pour les 6 enchères de capacité du Jour D-1 est programmée le Jour D- 14 à 00:00 CET.
• La publication des volumes nécessaires par Produit de Capacité mFRR est effectuée par XXXX conformément à l’Art. 6(5) des LFC Means ;
• la mFRR Capacity GCT pour les 6 enchères de capacité du Jour D-1 est programmée le Jour D-1 à 10:00 CET.
• La publication de l’attribution des 6 enchères de capacité du Jour D-1 est effectuée au plus tard le Jour D-1 à 10:30 CET.
10:00
Publication
résultats mFRR
17:00
Publication
résultats mFRR 2
…
D-1
mFRR
D-14 GCT 1
mFRR GOT 1
10:30
mFRR GOT 2
mFRR GCT 2
17:30
Soumission Offres Validation
+validation Offres
Sélection
Approbation de la sélection
Fin
d’enchère
mFRR GCT
Publication des résultats
STAR Auction Platform
Calendrier des enchères de capacité
Un calendrier précisant chaque CCTU et les mFRR Capacity GCT correspondantes pour la soumission des Offres de Capacité mFRR est publié sur le site web d’XXXX.
En cas de modification du calendrier, le BSP en est informé par un e-mail adressé au responsable contractuel et à la personne de contact désignée pour les enchères, tels que listés à l’Annexe 16.
Soumission d’Offres de Capacité mFRR
• Dès la mFRR Capacity GOT d’une enchère de capacité, le BSP peut soumettre des Offres de Capacité mFRR pour la CCTU correspondante. Les Offres de Capacité mFRR doivent être introduites avant la mFRR Capacity GCT.
• Entre la mFRR Capacity GOT et la mFRR Capacity GCT, des Offres de Capacité mFRR peuvent être créées, modifiéesou annulées, quel que soit leur statut, tout en respectant les Obligations de Soumission des Offres de Capacité mFRR spécifiées à la section 7.C de cette Annexe.
• Le BSP peut soumettre un nombre illimité d’Offres de Capacité mFRR.
• L’ensemble complet des Offres de Capacité mFRR doit respecter les Obligations de Soumission des Offres de Capacités mFRR décrites à la section 7.C de cette Annexe. À cette fin, une procédure de validation est mise à la disposition du BSP afin qu’il puisse vérifier la conformité avec les Obligations de Soumission des Offres de Capacité mFRR. En cas de non-conformité, un rapport reprenant les Offres de Capacité mFRR rejetées est transmis au BSP.
• Le BSP endosse l’entière responsabilité de l’exactitude et de la précision de ses Offres de Capacité mFRR.
• Les Offres de Capacité mFRR sont fermes à la mFRR Capacity GCT et doivent le rester jusqu’à l’attribution de l’enchère. Le BSP ne peut en aucun cas utiliser la capacité offerte tant qu’il n’a pas été informé du résultat de l’enchère ou tant que le délai de communication de l’attribution n’est pas dépassé.
• Les Offres de Capacité mFRR doivent être soumises via l’outil d’enchères décrit dans le document
« STAR Procedures and user manual » publié sur le site web d’XXXX.
Validation des Offres de Capacité mFRR
• À partir de la mFRR Capacity GCT, les Offres de Capacité mFRR sont fermes et ne peuvent plus être ni modifiées, ni annulées.
• L’ensemble complet des Offres de Capacité mFRR est évalué par XXXX en termes de respect des Obligations de Soumission des Offres de Capacité mFRR décrites à la section 7.C de cette Annexe :
⮚ les Offres de Capacité mFRR conformes aux Obligations de Soumission des Offres de Capacité mFRR sont validées.
⮚ Les Offres de Capacité mFRR non-conformes aux Obligations de Soumission des Offres de Capacité mFRR 2 et 3 sont automatiquement rejetées.
• Dans le cas où l’ensemble des Offres de Capacité mFRR correspondant à la mFRR Standard (respectivement mFRR Flex) n’est pas conforme à l’Obligation de Soumission des Offres de Capacité mFRR 4, XXXX trie les Offres de Capacité mFRR correspondant à la mFRR Standard (respectivement mFRR Flex) par prix croissant et rejette l’(les) Offre(s) de Capacité mFRRaffichant le prix le plus élevé afin d’obtenir un ensemble conforme d’Offres de Capacité mFRR.
• La procédure détaillée de validation des Offres de Capacité mFRR est décrite dans le document « STAR Procedures and user manual» publié sur le site web d’XXXX.
Publication des volumes requis par Produit de Capacité xXXX
• XXXX publie, sur le site web d’XXXX, les volumes requis à acquérir par CCTU du Jour D et par Produit de Capacité mFRR conformément à l’article 6(5) of the LFC Means.
• En cas d’indisponibilité du site web d’XXXX, suivant la procédure de fallback, XXXX communique les informations au BSP par e-mail adressé à la personne de contact pour les enchères de capacité et au responsable contractuel, tous deux désignés à l’Annexe 16.
Attribution des Offres de Capacité mFRR
• XXXX sélectionne les Offres de Capacité mFRR (entièrement ou partiellement), parmi les Offres de Capacité mFRR avec un statut « Validé », sur base des critères d’attribution décrits à la section
7.D de cette Annexe.
Fin des enchères et communication des résultats
• La fin de l’enchère de capacité est notifiée par e-mail au BSP. Cet e-mail contient également un rapport identifiant les Offres de Capacité mFRR attribuées au BSP.
Procédure de fallback en cas de volume insuffisant
• Si des volumes insuffisants de Capacité mFRR sont offerts à XXXX pour une enchère de capacité, XXXX attribue toutes les Offres de Capacité mFRR valides soumises pour l’enchère de capacité concernée.
• XXXX organise une deuxième enchère de capacité pour le volume restant pour laquelle XXXX demande à l’ensemble parties disposant d'un BSP Contract mFRR valide de mettre un volume supplémentaire à sa disposition. La procédure à suivre pour la deuxième enchère de capacité est décrite à la section 7.E de cette Annexe.
Publications à des fins de transparence
• Au terme des enchères, et conformément à l’article 12(3)(f) de l’EBGL, XXXX publie les informations requises conformément aux Règles d’Équilibrage.
7.C OBLIGATIONS DE SOUMISSION DES OFFRES DE CAPACITÉ MFRR
Caractéristiques d’une Offre de Capacité mFRR
Pour chaque Offre de Capacité mFRR, le BSP fournit les spécifications suivantes :
• La CCTU
• le Produit de Capacité mFRR (mFRR Standard, mFRR Flex ou les deux)
• le volume offert en MW, en tenant compte des spécifications suivantes :
✓ la taille minimale d’une Offre de Capacité mFRR est de 1 MW.
✓ La granularité en volume d’une Offre de Capacité mFRR est égale à 1 MW.
• le prix applicable par Produit de Capacité mFRR, en €/MW/h, pour l’Offre de Capacité mFRR concernée, en tenant compte des règles suivantes :
✓ le BSP peut soumettre jusqu’à deux prix par Offre de Capacité mFRR (Pstd et/ou Pflex).
✓ Dans le cas où un seul prix (Pstd) est soumis pour l’Offre de Capacité mFRR concernée, le volume correspondant est toujours attribué par XXXX comme mFRR Standard.
✓ Dans le cas où un seul prix (Pflex) est soumis pour l’Offre de Capacité mFRR concernée, le volume correspondant est toujours attribué par XXXX comme mFRR Flex.
✓ Dans le cas où deux prix (Pstd et Pflex) sont soumis pour l’Offre de Capacité mFRR concernée, le premier prix (Pstd) s’applique si le volume est attribué par XXXX en tant que mFRR Standard ; le deuxième prix (Pflex) s’applique si le volume est attribué en tant que mFRR Flex, conformément à la section 7.D de cette Annexe.
Obligation de Soumission des Offres de Capacité mFRR 1
• Toutes les Offres de Capacité mFRR sont divisibles jusqu’à 1 MW (i.e., XXXX peut sélectionner tout ou une partie du volume offert au même prix unitaire) et toutes les Offres de Capacité mFRR sont combinables.
Obligation de Soumission des Offres de Capacité mFRR 2
• Le volume offert pour l’Offre de Capacité mFRR, exprimé en MW, est un nombre entier. En d’autres termes, aucune décimale n’est autorisée.
Obligation de Soumission des Offres de Capacité mFRR 3
• Le prix de l’Offre de Capacité mFRR, exprimé €/MW/h, est toujours indiqué avec deux décimales. Obligation de Soumission des Offres de Capacité mFRR 4
• Le volume total offert pour la mFRR Standard (respectivement mFRR Flex) doit être inférieur ou égal à la mFRRmax,std (respectivement mFRRmax,flex).
7.D PROCÉDURE ET CRITÈRES D’ATTRIBUTION
Merit order
La procédure d’attribution repose sur le principe dit du « merit order ». XXXX applique le « merit order » en triant les Offres de Capacité mFRR par prix croissant. L’ensemble contenant les Offres de Capacité mFRR les moins chères et couvrant le volume requis pour chaque Produit de Capacité mFRR est attribué conformément à la procédure d’attribution décrite ci-dessous.
Procédure d’attribution
La procédure d’attribution consiste en une approche en deux étapes visant à sélectionner :
1. le volume minimum requis de mFRR Standard, conformément à l’Art. II.8.3 ;
2. le volume restant requis de Capacité mFRR (mFRR Standard ou mFRR Flex).
Étape 1 : Sélection du volume minimum requis de mFRR Standard
Dans une première étape, XXXX sélectionne le volume minimum requis de mFRR Standard, conformément à l’Art. II.8.3. Pour chaque CCTU, XXXX attribue une combinaison d’Offres de Capacité mFRR pour la mFRR Standard selon l’application du « merit order », tout en :
• attribuant le volume minimum requis de mFRR Standard ;
• respectant les critères de divisibilité prévus à la section 7.C de cette Annexe ;
• considérant uniquement les Offres de Capacité mFRR pour la Standard validées.
S’il existe un optimum alternatif, les critères suivants sont successivement appliqués pour identifier la solution :
1. Si des Offres de Capacité mFRR sont offertes au même prix, la première Offre de Capacité mFRR soumise à XXXX est attribuée en priorité.
2. La première solution proposée par l’outil d’optimisation est appliquée.
Si la dernière Offre de Capacité mFRR attribuée, suivant le « merit order », n’est pas attribuée pour le volume total, le volume restant de l’Offre de Capacité mFRR concernée est pris en considération par XXXX pour la deuxième étape de la procédure d’attribution.
Étape 2 : Sélection du volume restant requis de Capacité mFRR
Dans une deuxième étape, XXXX sélectionne le volume restant requis de Capacité mFRR (mFRR Standard ou mFRR Flex) conformément à l’Art. II.8.3. Pour chaque CCTU, XXXX attribue une combinaison d’Offres de Capacité mFRR selon l’application du « merit order », indépendamment du Produit de Capacité mFRR, tout en :
• attribuant la Capacité mFRR restante requise ;
• respectant les critères de divisibilité prévus à la section 7.C de cette Annexe ;
• considérant uniquement les Offres de Capacité mFRR validées.
Au cours de cette deuxième étape, si une Offre de Capacité mFRR comprend deux prix différents (Pstd et Pflex), XXXX applique le « merit order » en considérant uniquement le prix Pflex, et, en conséquence, l’Offre de Capacité mFRR est toujours attribuée par XXXX en tant que mFRR Flex.
S’il existe un optimum alternatif, les critères suivants sont successivement appliqués pour l’identifier :
1. Si des Offres de Capacité mFRR sont offertes au même prix, l’Offre de Capacité mFRR Standard est attribuée en priorité.
2. Si des Offres de Capacité mFRR du même Produit de Capacité mFRR sont offertes au même prix, la première Offre de Capacité mFRR soumise à XXXX est attribuée en priorité.
3. La première solution proposée par l’outil d’optimisation est appliquée.
7.E PROCÉDURE DE FALLBACK
Une procédure de fallback est lancée si, pour une CCTU du Jour D, XXXX reçoit un volume offert insuffisant pour au moins l’une des demandes suivantes :
• le volume requis pour la mFRR Standard ;
• le volume total requis (mFRR Standard ou mFRR Flex).
XXXX ouvre une deuxième enchère de capacité pour la CCTU concernée, avec les caractéristiques suivantes :
• la mFRR Capacity GOT est ouverte le Jour D-1, au plus tard 30 minutes après la publication de l’attribution de la première enchère de capacité ;
• la publication des volumes nécessaires par Produit de Capacité mFRR est réalisée par XXXX le Jour D-1, au plus tard 30 minutes après la publication de l’attribution de la première enchère de capacité ;
• la mFRR Capacity GCT est programmée le Jour D-1 à 17:00 CET ;
• la publication de l’attribution est effectuée au plus tard le Jour D-1 à 17:30 CET.
Les Obligations de Soumission des Offres de Capacité mFRR, telles que décrites à la section 7.C de la présente annexe, s’appliquent à la deuxième enchère de capacité.
La procédure et les critères d’attribution, tels que décrits à la section 7.D de la présente annexe, s’appliquent à la deuxième enchère de capacité.
ANNEXE 8. TRANSFERT D’OBLIGATION
Conformément à l’Art. II.9, XXXX autorise le BSP à transférer entièrement ou partiellement son Obligation mFRR à une ou plusieurs Contrepartie(s) BSP. De même, le BSP peut accepter de mettre une Capacité mFRR supplémentaire à disposition d’XXXX à la suite d’un Transfert d’Obligation entre une Contrepartie BSP et le BSP.
Cette Annexe fixe les conditions sous lesquelles le Transfert d’Obligation peut s’appliquer et définit les règles et la procédure qu’XXXX, le BSP et la Contrepartie BSP doivent respecter pour notifier et valider de tels transferts.
8.A RÈGLES POUR LE TRANSFERT D’OBLIGATION
• Le BSP et la Contrepartie BSP détiennent un BSP Contract mFRR valide à la date d’exécution de l’Obligation mFRR concernée.
• Une Obligation mFRR peut être reprise par une Contrepartie BSP, même si sa quantité de mFRR Awarded est de 0 (zéro) pour la CCTU concernée.
• Le Transfert d’Obligation est applicable en day-ahead ou en intraday et est effectué par Produit de Capacité mFRR.
• Le BSP peut effectuer de multiples échanges avec différentes Contreparties BSP, et inversement.
• Le BSP et la Contrepartie BSP définissent entre eux dans quelles conditions, à quel moment et à quel prix la reprise de l’Obligation mFRR s’effectue.
8.B PROCÉDURE DE TRANSFERT D’OBLIGATION
• Les demandes de Transfert d’Obligation sont automatiquement vérifiées par XXXX. XXXX considère comme valides les Transferts d’Obligation avec un statut « Accepté ».
• Le Transfert d’Obligation peut avoir lieu à partir de l’attribution de l’enchère de capacité jusqu’à une heure avant le début du premier quart d’heure concerné par le Transfert d’Obligation.
• Le BSP (respectivement la Contrepartie BSP) initie la demande de Transfert d’Obligation. La Contrepartie BSP (respectivement le BSP) doit accepter le Transfert d’Obligation au plus tard 1 heure avant le début du premier quart d’heure pour lequel le Transfert d’Obligation s’applique. Si la Contrepartie BSP (respectivement le BSP) n’a pas accepté avant le délai, le Transfert d’Obligation n’est pas pris en compte par XXXX.
• L’Obligation mFRR mise à jour (i.e. après le Transfert d’Obligation) doit respecter la mFRRmax,std ou la mFRRmax,flex applicable.
• La Contrepartie BSP (respectivement le BSP) qui reprend l’Obligation mFRR doit mettre à jour sa soumission d’Offres d’Énergie mFRR au plus tard à mFRR Balancing GCT pour le premier quart d’heure concerné par le Transfert d’Obligation, afin de refléter le Transfert d’Obligation convenu, en tenant compte les éventuelles Zones Rouges et leurs conséquences.
Les procédures détaillées à suivre pour le Transfert d’Obligation ainsi que le manuel relatif aux outils sont publiés sur le site web d’XXXX.
ANNEXE 9. SOUMISSION D’OFFRES D’ÉNERGIE MFRR
Comme prévu à l’Art. II.10, le BSP soumet des Offres d’Énergie mFRR par le biais d’une plateforme web dédiée mise à disposition par XXXX. Le manuel d’utilisation de cette plateforme est disponible sur le site web d’XXXX ou peut être demandé par e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx.
9.A SPECIFICATIONS POUR L’OFFRE D’ÉNERGIE MFRR CONTRACTEE RELATIVE AUX POINTS DE LIVRAISON DPSU
L’Offre d’Énergie mFRR contractée liée à un Point de Livraison DPSU comprend les informations suivantes :
• le Point de Livraison DPSU correspondant à l’Offre d’Énergie mFRR
• le Produit de Capacité mFRR concerné
• les heures de début et de fin de l’Offre d’Énergie mFRR concernée
• le volume offert, exprimé en MW, pour chaque quart d’heure, en tenant compte des éléments suivants :
✓ le volume minimum offert est d’1 MW ;
✓ la granularité en volume est de 0,1 MW ;
✓ le volume offert maximum est égal à la valeur Pmax Available du DPSU concerné ;
• la divisibilité/indivisibilité de l’Offre d’Énergie mFRR :
✓ une Offre d’Énergie mFRR peut uniquement être entièrement divisible ou entièrement indivisible ;
✓ Pour chaque quart d’heure pendant lequel le Programme Journalier d’un DPSU est supérieur ou égal à la Pmin Available du DPSU concerné, ce dernier peut uniquement être inclus dans une Offre d’Énergie mFRR entièrement divisible.
✓ Une Offre d’Énergie mFRR peut uniquement être indivisible lorsque le volume offert ne dépasse pas la Pmin Available du DPSU pour le quart d’heure concerné, telle que déclarée par le BSP17 dans le Programme Journalier relatif au DPSU concerné. En d’autres termes, seul un DPSU non démarré peut être inclus dans une Offre d’Énergie mFRR indivisible.
• Dans le cas d’une Offre d’Énergie mFRR liée à un test de préqualification tel que décrit à l’Annexe 6, le BSP doit le préciser. Dans ce cas, le Point de Livraison DPSU ne peut être inclus que dans l’(les) Offre(s) d’Énergie mFRR liée(s) au test de préqualification.
Si le BSP souhaite rendre une partie de son Offre d’Énergie mFRR indivisible, compte tenu des spécifications ci-dessus, il doit créer une paire d’Offres d’Énergie mFRR comme suit :
17 Pendant la période de transition au cours de laquelle la partie désignée en tant que BRPsource endosse le rôle de responsable de la planification des indisponibilités et de responsable de la programmation pour le Point de Livraison DPSU concerné conformément à l’article 377 du Règlement Technique Fédéral, cette même partie assume les rôles de BSP et de BRPsource.
• Offre d’Énergie mFRR « parent » : cette Offre d’Énergie mFRR est toujours entièrement indivisible et son volume ne peut pas dépasser la Pmin Available du DPSU pour le quart d’heure concerné.
• Offre d’Énergie mFRR « child » : cette Offre d’Énergie mFRR est toujours entièrement divisible et nécessite l’activation préalable de l’Offre d’Énergie mFRR « parent » pour pouvoir être activée.
• Le même prix d’activation s’applique aux Offres d’Énergie mFRR « parent » et « child ».
Pour le Point de Livraison DPSU, le prix d’activation de l’Offre d’Énergie mFRR (ou des Offres d’Énergie mFRR « parent-child ») est défini en même temps que le Programme Journalier, par quart d’heure, au niveau du Point de Livraison DPSU concerné. Ce prix est identique au prix d’activation des Offres d’Énergie mFRR non-contractée liées au Point de Livraison DPSU concerné. En conséquence, le prix doit respecter les mêmes règles que pour les Offres d’Énergie mFRR non-contractée.
Conformément à l’Art. II.10.6, le BSP porte l'entière responsabilité de la cohérence des informations fournies dans le cadre des Offres d’Énergie mFRR. Si XXXX constate des incohérences, l’Art. II.10.7 s’applique.
9.B SPÉCIFICATIONS POUR L’OFFRE D’ÉNERGIE MFRR NON-CONTRACTÉE RELATIVE AUX POINTS DE LIVRAISON DPSU
Pour chaque quart d’heure, une Offre d’Énergie mFRR non-contractée liée à un Point de Livraison DPSU est la combinaison :
• du prix de l’activation de la mFRR Power à la hausse (respectivement à la baisse), exprimé en
€/MWh, tel que soumis par le BSP en même temps que le Programme Journalier pour le Point de Livraison DPSU concerné. Ce prix doit être inférieur ou égal à 13 500 €/MWh18 ;
• du volume disponible pour l’Offre d’Énergie mFRR non-contractée à la hausse (respectivement à la baisse), exprimé en MW, tel que calculé par XXXX sur base des règles ci-après.
Calcul du volume disponible à la hausse pour un Point de Livraison DPSU
Dans le cas où le Programme Journalier d’un DPSU est supérieur ou égal à la Pmin Available pour un quart d’heure déterminé, le volume maximum disponible pour l’activation à la hausse de mFRR Power par ce Point de Livraison DPSU pour le quart d’heure concerné est égal à la différence entre sa Pmax Available pour le quart d’heure concerné et la somme des éléments suivants :
• le dernier Programme Journalier valide pour le quart d’heure concerné ;
• le cas échéant, la FCR Upward Power sur le Point de Livraison DPSU concerné pour le quart d’heure concerné ;
• le cas échéant, l’aFRR Upward Power sur le Point de Livraison DPSU concerné pour le quart d’heure concerné ;
• le cas échéant, l’(les) Offre(s) d’Énergie mFRR contractée sur le Point de Livraison DPSU concerné pour le quart d’heure concerné.
Enfin, le résultat est plafonné au volume maximal pouvant être techniquement atteint par le DPSU concerné. Cette valeur est déterminée comme suit :
cap on maximum volume available = ramping rate ∗ 15 minutes
Où ramping rate est la ramping rate du DPSU concerné (en MW/min), telle que déclarée dans le Contrat CIPU.
Calcul du volume disponible à la baisse pour un Point de Livraison DPSU
Dans le cas où le Programme Journalier d’un DPSU est supérieur ou égal à la Pmin Available pour un quart d’heure déterminé, le volume maximum disponible pour l’activation à la baisse de mFRR Power par ce Point de Livraison DPSU pour le quart d’heure concerné est égal à la différence entre le dernier Programme Journalier valide pour le quart d’heure concerné et la somme des éléments suivants :
• la Pmin Available pour le quart d’heure concerné ;
• le cas échéant, la FCR Downwards Power sur le Point de Livraison DPSU pour le quart d’heure concerné ;
• le cas échéant, l’aFRR Downwards Power sur le Point de Livraison DPSU concerné pour le quart d’heure concerné.
Enfin, le résultat est plafonné au volume maximal pouvant être techniquement atteint par le DPSU concerné. Cette valeur est déterminée comme suit :
cap on maximum volume available = ramping rate ∗ 15 minutes
Où ramping rate est la ramping rate du DPSU concerné (en MW/min), telle que déclarée dans le Contrat CIPU.
Démarrage/arrêt d’un Point de Livraison DPSU
XXXX peut demander le démarrage (respectivement l’arrêt) d’un Point de Livraison DPSU. Conformément à l’Art. II.11.11, le BSP peut répondre à la demande d’XXXX, en tenant compte des possibilités techniques du Point de Livraison DPSU concerné.
9.C SPECIFICATIONS POUR L’OFFRE D’ÉNERGIE MFRR CONTRACTEE ET NON- CONTRACTEE RELATIVE AUX POINTS DE LIVRAISON DPPG
Une Offre d’Énergie mFRR comprend les informations suivantes :
• les heures de début et de fin de l’Offre d’Énergie mFRR concernée
• le volume offert, exprimé en MW, pour chaque quart d’heure, en tenant compte du fait que :
✓ le volume minimum offert est d’1 MW ;
✓ le volume maximum offert est de 100 MW ;
✓ la granularité en volume est de 0,1 MW.
• Le prix d’activation, exprimé en €/MWh, pour chaque quart d’heure, en tenant compte du fait que :
✓ le prix doit être inférieur ou égal à 13 500 €/MWh19 ;
✓ le prix est défini avec deux décimales.
• la divisibilité/indivisibilité de l’Offre d’Énergie mFRR, en tenant compte du fait que :
✓ une Offre d’Énergie mFRR peut uniquement être entièrement divisible ou entièrement indivisible ;
• la liste des Points de Livraison fournissant cette Offre d’Énergie mFRR, en tenant compte des éléments suivants :
✓ Pour le même quart d’heure, un Point de Livraison DPPG ne peut faire partie que d’une seule Offre d’Énergie mFRR (ou une paire d’Offres d’Énergie mFRR « parent-child ») par type d’Offre d’Énergie mFRR (i.e. mFRR Standard, mFRR Flex, Offre d’Énergie mFRR non-contractée à la hausse, Offre d’Énergie mFRR non-contractée à la baisse).
✓ Un Point de Livraison DPPG ne peut faire partie que d’une seule Offre d’Énergie mFRR indivisible par quart d’heure, indépendamment du type d’Offre d’Énergie mFRR.
✓ Si un Point de Livraison DPPG est inclus dans une Offre d’Énergie mFRR pour un quart d’heure donné, il ne peut pas faire partie d’une offre d’énergie aFRR pour ce même quart d’heure.
✓ Pour les Points de Livraison DPPG caractérisés par un EAN d’injection et un EAN de prélèvement, le BSP doit uniquement mentionner l’EAN de prélèvement.
• La composition de l’Offre d’Énergie mFRR, compte tenu des règles définies ci-après (voir les règles pour la composition des Offres d’Énergie mFRR).
• Dans le cas d’une Offre d’Énergie mFRR liée à un test de préqualification tel que décrit à l’Annexe 6, le BSP doit le spécifier. Dans ce cas, les Points de Livraison DPPG peuvent uniquement être inclus dans l’(les) Offre(s) d’Énergie mFRR liée(s) au test de préqualification.
Si, pour des raisons techniques, le BSP souhaite rendre une partie seulement de son Offre d’Énergie mFRR indivisible, il doit créer une paire d’Offres d’Énergie mFRR comme suit :
• Offre d’Énergie mFRR « parent » : cette Offre d’Énergie mFRR est toujours entièrement indivisible
;
• Offre d’Énergie mFRR « child » : cette Offre d’Énergie mFRR est toujours entièrement divisible et nécessite l’activation préalable de l’Offre d’Énergie mFRR « parent » pour pouvoir être activée ;
en tenant compte des règles suivantes :
• une paire d’Offres d’Énergie mFRR « parent-child » peut uniquement être soumise pour une activation à la hausse.
• Le même prix d’activation s’applique aux Offres d’Énergie mFRR « parent » et « child ».
• La somme des volumes offerts dans les Offres d’Énergie mFRR « parent » et « child » ne peut pas dépasser 100 MW.
• La liste des Points de Livraison DPPG fournissant les Offres d’Énergie mFRR « parent » et « child » doivent être identiques, tout en respectant les règles fixées pour une Offre d’Énergie mFRR unique.
• Les règles pour la composition des Offres d’Énergie mFRR (voir ci-dessous) doivent être respectées.
• Dans la cas où l’Offre d’Énergie mFRR « parent » dépasse 50 MW, le BSP demande au préalable l’autorisation à XXXX en envoyant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16, avec une justification technique valide pour cette demande. XXXX signifie la validation (ou le rejet) de la demande au plus tard 5 Jours Ouvrables après la réception de la demande. XXXX informe la CREG de cette demande et de sa validation (ou de son rejet).
Règles pour la composition des Offres d’Énergie mFRR
Les possibilités suivantes existent :
• Offre d’Énergie mFRR non-contractée à la hausse
• Offre d’Énergie mFRR non-contractée à la baisse
• mFRR Standard uniquement
• mFRR Flex uniquement
• un mélange de mFRR Standard et d’Offre d’Energie mFRR non-contractée à la hausse, en tenant compte des contraintes suivantes :
✓ une seule Offre d’Énergie mFRR de ce type peut être soumise par quart d’heure ;
✓ une Offre d’Énergie mFRR unique de ce type est toujours entièrement divisible ;
✓ ce type d’Offre d’Énergie mFRR n’est pas applicable à une Offre d’Énergie mFRR
« parent ».
Une Offre d’Énergie mFRR unique peut être | Une Offre d’Énergie mFRR « parent » peut être | L’Offre d’Énergie mFRR « child » correspondante peut être |
🗹 Offre d’Énergie mFRR non-contractée à la baisse | 🗷 | 🗷 |
🗹 Offre d’Énergie mFRR non-contractée à la hausse | 🗹 Offre d’Énergie mFRR non- contractée à la hausse | 🗹 Offre d’Énergie mFRR non- contractée à la hausse |
🗹 mFRR Standard | 🗹 mFRR Standard | 🗹 mFRR Standard 🗹 Offre d’Énergie mFRR non- contractée à la hausse 🗹 mFRR Standard + Offre d’Énergie mFRR non- contractée à la hausse |
🗹 mFRR Standard + Offre d’Énergie mFRR non- contractée à la hausse | 🗷 | 🗷 |
🗹 mFRR Flex | 🗹 mFRR Flex | 🗹 mFRR Flex |
Tableau 1 – Options possibles pour la composition de l’Offre d’Énergie mFRR DPPG
9.D VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES SUR UNE OFFRE D’ÉNERGIE MFRR
XXXX effectue les vérifications suivantes lors de toute soumission ou mise à jour d’une Offre d’Énergie mFRR :
• le BSP détient un BSP Contract mFRR valide avec XXXX ;
• les Points de Livraison mentionnés dans l’Offre d’Énergie mFRR doivent être valides (i.e. inclus à l’Annexe 4 ou dans le Contrat BSP-DSO) ;
• pour chaque xxxxx x’xxxxx, xx xxxxx des volumes offerts pour chaque Offre d’Énergie mFRR correspondant à de la mFRR Standard (respectivement mFRR Flex) est inférieure ou égale à l’Obligation mFRR correspondante ;
• pour une Offre d’Énergie mFRR liée à des Points de Livraison DPPG, le volume offert doit être inférieur ou égal à 100 MW, en tenant compte de la règle pour une Offre d’Énergie mFRR « parent- child » ;
• pour l’Offre d’Énergie mFRR à la hausse (respectivement à la baisse) liée au Point de Livraison DPSU, le volume offert doit être inférieur ou égal à la DPmFRR,max,up (respectivement la DPmFRR,max,down) du Point de Livraison DPSU concerné ;
• pour l’Offre d’Énergie mFRR à la hausse (respectivement à la baisse) liée à des Points de Livraison DPPG, le volume offert doit être inférieur ou égal à la somme des DPmFRR,max,up (respectivement DPmFRR,max,down) de chaque Point de Livraison ;
• dans le cas où le BSP propose une Offre d’Énergie mFRR avec un Point de Livraison participant à différents produits (mFRR Standard, mFRR Flex, Offres d’Énergie mFRR non-contractée), XXXX vérifie les conditions de combinabilité telles que spécifiées ci-dessus.
Une Offre d’Énergie mFRR est automatiquement rejetée si une des conditions ci-dessus n’est pas satisfaite. Le BSP est informé du rejet et du motif de rejet.
Une fois que des Zones Rouges sont identifiées et communiqués au BSP (à partir de 18:00 CET en day- ahead) :
• le BSP n’est plus autorisé à introduire ou à augmenter le volume d’une Offre d’Énergie mFRR correspondant au sens de la Zone Rouge et incluant un Point de Livraison caractérisé par une DPmFRR,max,up (respectivement une DPmFRR,max,down) égale ou supérieure à 25 MW, situé dans la Zone Rouge.
9.E MODÈLE POUR LA COMMUNICATION D'UN FORCED OUTAGE
Le BSP signale tout Forced Outage comme suit :
From | BSP | |||
To | XXXX : Contact temps-réel et responsable contractuel (comme indiqués à l’Annexe 16) | |||
Subject Body | mFRR Service – Forced Outage Notification [BSP] would like to notify XXXX of the following Forced Outage: | |||
mFRR Energy Bid Reference | ||||
Updated Volume after FO [MW] | ||||
Justification of FO | ||||
Estimated duration of FO | ||||
9.F TRANSPARENCE
Conformément à l’article 12(3)(b) et (e) de l’EBGL, XXXX publie les informations sur les Offres d’Énergie mFRR, comme décrit dans les Règles d’Équilibrage.
ANNEXE 10. ACTIVATION
10.A ACTIVATION DES OFFRES D’ÉNERGIE MFRR CONTRACTÉE INCLUANT DES POINTS DE LIVRAISON DPSU
En vue d’activer ou de prolonger une Offre d’Énergie mFRR, XXXX notifie le BSP par message électronique.
Dans le cas où XXXX a besoin de prolonger l’activation, XXXX avertit le BSP avant la fin du quart d’heure précédant le quart d’heure de prolongation, conformément aux spécifications de l’Art. II.11. Le BSP doit alors répéter l’échange de messages tel que décrit ci-dessous pour la période d’activation demandée suivante.
Au plus tard 3 minutes après l’heure de début de l’activation ou de la prolongation de l’Offre d’Énergie mFRR, le BSP communique à XXXX un message de confirmation et prend toutes les mesures nécessaires pour fournir la mFRR Power requise sans autre action de la part d’XXXX.
10.B ACTIVATION DES OFFRES D’ÉNERGIE MFRR NON-CONTRACTÉE INCLUANT DES POINTS DE LIVRAISON DPSU
En vue d’activer ou de prolonger une Offre d’Énergie mFRR, XXXX notifie le BSP par message électronique.
Dans le cas où XXXX a besoin de prolonger l’activation, elle avertit le BSP avant la fin du quart d’heure précédant le quart d’heure de prolongation, conformément aux spécifications de l’Art. II.11. Le BSP doit alors répéter l’échange de messages tel que décrit ci-dessous pour la période d’activation demandée suivante.
Au plus tard 3 minutes après l’heure de début de l’activation ou de la prolongation de l’Offre d’Énergie mFRR, le BSP envoie à XXXX un des messages suivants, conformément à l’Art. II.11.11 :
• Message de confirmation
Le BSP prend toutes les mesures nécessaires pour fournir la mFRR Power requise sans autre action de la part d’XXXX.
• Message de rejet (partiel)
Le BSP rejette (une partie de) la mFRR Requested par XXXX pour l’activation de l’Offre d’Énergie mFRR concernée. Le BSP précise le motif de ce rejet (partiel). La raison pour laquelle l’activation peut être (partiellement) rejetée appartient à la liste limitée ci-dessous et, est clairement mentionnée dans le message de rejet par l’acronyme correspondant. XXXX peut demander une justification supplémentaire a posteriori au cas où XXXX identifie des incohérences. En cas de rejet partiel, le BSP prend toutes les mesures nécessaires pour fournir la partie non rejetée de la mFRR Power sans autre action de la part d’XXXX.
Liste des raisons acceptées par XXXX pour un rejet (partiel)
• Raison 1
Préserver l'énergie d’un DPSU à énergie limitée pour l’exécution du Programme Journalier du Jour D plus tard durant le Jour D.
• Raison 2
DPSU produisant à Pmax : plus de flexibilité restante à la hausse.
• Raison 3
DPSU produisant à Pmin : plus de flexibilité restante à la baisse.
• Raison 4
Énergie actuellement activée pour l’aFRR.
• Raison 5
Énergie non disponible en raison d'un Forced Outage du DPSU.
• Raison 6
Flexibilité pour l’exécution des obligations de BRP
• Raison 7
Autre raison : l’acceptation de la raison invoquée est sujette à l’approbation de la CREG.
10.C ACTIVATION DES OFFRES D’ÉNERGIE MFRR INCLUANT DES POINTS DE LIVRAISON DPPG
En vue d’activer ou de prolonger une Offre d’Énergie mFRR, XXXX notifie le BSP par message électronique. Le BSP doit activer le volume demandé sans autre action de la part d’XXXX. Dans le cas où XXXX a besoin de prolonger l’activation, XXXX avertit le BSP avant la fin du quart d’heure précédant le quart d’heure de prolongation, conformément aux spécifications de l’Art. II.11. Le BSP doit alors répéter l’échange de messages tel que décrit ci-dessous pour la période d’activation demandée suivante.
• Acceptation (premier accusé de réception du BSP)
Au plus tard 3 minutes après l’heure de début de l’activation ou de la prolongation de l’Offre d’Énergie mFRR, le BSP envoie à XXXX un accusé de réception incluant la liste des Points de Livraison DPPG et le volume prévu que chaque Point de Livraison DPPG s’engage à fournir pour la livraison de l’Offre d’Énergie mFRR concernée. La liste des Points de Livraison du message d’acceptation est limitée aux Points de Livraison indiqués dans l’Offre d’Énergie mFRR, comme spécifié à l’Annexe 9. Le BSP met tout en œuvre pour fournir des données exactes dans cette notification.
• Confirmation (deuxième accusé de réception du BSP)
Au plus tard 3 minutes après la fin de chaque activation et prolongation, le BSP communique à XXXX la liste finale des Points de Livraison DPPG qui ont exécuté l’activation et le volume correspondant activé pour chacun. Cette liste de Points de Livraison est la liste qui est considérée pour le contrôle de l’activation, conformément à l’Art. II.14.4. Si le BSP indique un volume activé de 0 MW pour un Point de Livraison DPPG, celui-ci n’est pas pris en compte dans le contrôle de l’activation.
Lorsqu’un Point de Livraison est caractérisé par un EAN d’injection et un EAN de prélèvement, les messages en temps réel doivent uniquement mentionner l’EAN de prélèvement.
Lorsqu’un message électronique envoyé par XXXX ne reçoit pas l’un des messages de confirmation requis (acceptation ou confirmation) dans les délais susmentionnés (et sans faute de la part d’XXXX), l’activation est considérée comme non-conforme en vertu de l’Art. II.14.1.
Pour chaque activation, XXXX indique dans son message d’activation la mFRR Requested et la période d’activation demandée dans le respect des conditions applicables de l’Art. II.11.
Une activation prend fin si et seulement si la période d’activation atteint l’heure de fin spécifiée dans le message électronique envoyé par XXXX sans demande de prolongation de la part d’XXXX, ou si la durée contractuelle maximale de l’activation est atteinte.
10.D PROCÉDURE D’ACTIVATION AUX FRAIS DU BSP
En cas de demande par le BSP d’activation à ses propres frais, conformément à l’Art. II.11.18, le BSP appelle d’abord le contact temps réel d’XXXX désigné à l’Annexe 16. Si XXXX donne son autorisation, le BSP envoie un e-mail selon le modèle ci-dessous :
From | BSP | |||
To | XXXX : Contact temps-réel et responsable contractuel (comme indiqués à l’Annexe 16) | |||
Subject Body | mFRR Service – Activation at own expense [BSP] would like to activate at own expense the following mFRR Energy Bid(s): | |||
List of mFRR Energy Bid(s) | Volume requested [MW] | |||
[Bid reference] | ||||
[Bid reference] | ||||
[Bid reference] | ||||
XXXX confirme la bonne réception des informations par e-mail au BSP.
10.E FORCED OUTAGE
Si un Forced Outage survient lors d’une activation du Service mFRR, le BSP met tout en oeuvre pour communiquer les informations par e-mail au contact temps réel d’XXXX et au responsable contractuel d’XXXX, tels que désignés à l’Annexe 16, selon le modèle ci-dessous.
From | BSP | ||
To | XXXX : Contact temps-réel et responsable contractuel (comme indiqués à l’Annexe 16) | ||
Subject Body | mFRR Service – Forced Outage Notification [BSP] would like to notify XXXX of the following Forced Outage: | ||
List of mFRR Energy Bid(s) | |||
[Bid reference] | |||
[Bid reference] | |||
[Bid reference] | |||
10.F SOLUTIONS IT
Les spécifications techniques détaillées des protocoles de communication sont disponibles sur le site web d’XXXX ou peuvent être demandées par e-mail à xxxxxxxxxxx_XX@xxxx.xx ou au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. XXXX peut modifier unilatéralement le contenu de ces messages et en informe le
BSP dans un délai raisonnable, d’au moins 20 Jours Ouvrables, pour l’implémenter des modifications avant qu’elles prennent effet.
10.G « BLOCK APPROACH » POUR LA CORRECTION DU PÉRIMÈTRE D’ÉQUILIBRAGE
Exemple
mFRR
mFRR Supplied
Demande
envoyée par XXXX
mFRR Requested
Requested [MW]
100
18:00
18:10
18:15 18:30 18:45
Temps
Heure de début de l'activation
Heure de fin de l'activation
Si XXXX demande l’activation d’une Offre d’Énergie mFRR à 18:10 avec une heure de début à 18:15 et une heure de fin à 18:30, XXXX affecte la mFRR Power suivante au périmètre d’équilibrage du BRPBSP.
Quart d’heure | mFRR Requested [MW] | Énergie dans le périmètre du BRPBSP [MWh] |
18:00-18:15 | 0 | 0 |
18:15-18:30 | 100 | 25 |
18:30-18:45 | 0 | 0 |
XXXX ne tient pas compte du ramp-up ni du ramp-down.
ANNEXE 11. TEST DE DISPONIBILITÉ
Conformément à l’Art. II.13, XXXX contrôle la disponibilité de la Capacité mFRR en effectuant des tests de disponibilité.
11.A ORGANISATION DES TESTS DE DISPONIBILITÉ
Conformément à l’Art. II.13.4, XXXX peut demander un test de disponibilité sur une(des) Offre(s) d’Énergie mFRR contractée soumise(s) par le BSP, à tout moment, tout en respectant les règles décrites dans cette Annexe.
11.B SPÉCIFICATIONS D’UN TEST DE DISPONIBILITÉ
Pour un test de disponibilité, XXXX demande l’activation pendant deux quarts d’heure d’une ou plusieurs Offre(s) d’Énergie mFRR contractée (mFRR Standard et/ou mFRR Flex), comme illustré à la figure 1.
mFRR Requested
mFRR Requested pour le test de disponibilité
QH Ramp-up
xx MW
mFRR à fournir
QH 1 QH2
temps
Figure 1 – Profil du test de disponibilité
Pour déclencher un test de disponibilité, XXXX applique la procédure générale d’activation, i.e. :
• XXXX peut demander l’activation d’une ou plusieurs Offre(s) d’Énergie mFRR contractée (mFRR Standard et/ou mFRR Flex) ;
• XXXX peut demander l’activation partielle ou totale de l’(des) Offre(s) d’Énergie mFRR concernée(s) conformément aux spécifications fixées par le BSP pour l’(les) Offre(s) d’Énergie mFRR concernée(s) ;
• Pour chaque Offre d’Énergie mFRR testée contenant un (des) Point(s) de Livraison DPPG, le BSP peut choisir sur quel(s) Point(s) de Livraison listé(s) dans l’Offre d’Énergie mFRR concernée il effectue le test de disponibilité ;
• XXXX peut demander une Activation Directe ou une Activation Programmée ;
• Pour chaque Offre d’Énergie mFRR testée, le BSP doit se conformer à toutes les exigences de communication applicables, telles que définies aux sections 10.A et 10.C de l’Annexe 10.
11.C RÈGLES POUR L’EXÉCUTION DES TESTS DE DISPONIBILITÉ
XXXX respecte les règles suivantes pour déclencher les tests de disponibilité :
• XXXX effectue au minimum un test de disponibilité par an ;
• XXXX a le droit de tester toute la mFRR Awarded au moins une fois par an ;
• XXXX a le droit d’effectuer au moins un test de disponibilité par mois ;
• XXXX a le droit de tester tous les Points de Livraison inclus dans le Pool du BSP une fois par an.
Limitation du nombre de tests de disponibilité
XXXX déclenche les tests de disponibilité en respectant la limitation sur le nombre de tests de disponibilité, qui s’applique sur une période glissante de 12 mois, débutant toujours le Mois M (Mois en cours).
XXXX a le droit d’effectuer au maximum 12 tests de disponibilité au cours de la période glissante :
• dans le cas de deux tests de disponibilité successifs réussis, conformément à l’Art. II.13.7, XXXX réduit cette limitation à 6 tests de disponibilité au cours de la période glissante ;
• Tout test de disponibilité échoué, conformément à l’Art. II.13.7, fixe automatiquement la limitation sur le nombre de tests de disponibilité au cours la période glissante à 12 à nouveau.
Une fois qu’XXXX communique les résultats d’un test de disponibilité au BSP, conformément à l’Art. II.13.8, toute mise à jour de la limitation prend effet le premier jour calendrier du Mois suivant.
En cas de litige, la limitation est mise à jour en fonction des résultats communiqués par XXXX dans son rapport, comme prévu à l’Art. II.13.8, jusqu’à ce que le BSP fournisse des preuves suffisantes pour une revoir les résultats et qu’en conséquence, un accord entre XXXX et le BSP à propos des résultats du (des) test(s) de disponibilité concerné(s) est atteint.
11.D DÉTERMINATION DES MISSING MW
Pour chaque test de disponibilité réalisé, XXXX détermine les mFRR Missing MW par Produit de Capacité mFRR.
Les mFRR Missing MW par Produit de Capacité mFRR correspondent à la somme des mFRR Missing MW par Offre d’Énergie mFRR du Produit de Capacité mFRR concerné activé pour le test de disponibilité.
Pour une Offre d’Énergie mFRR entièrement activée (i.e. la mFRR Requested est égale à la Capacité mFRR totale de l’Offre d’Énergie mFRR), les mFRR Missing MW correspondent à la différence entre :
• la mFRR Requested ;
• la mFRR Supplied par le BSP.
À cette fin, seul le deuxième quart d’heure du test de disponibilité est pris en considération, le premier étant dédié au ramp-up.
Pour une Offre d’Énergie mFRR partiellement activée (i.e. la mFRR Requested est inférieure à la Capacité mFRR totale de l’Offre d’Énergie mFRR), les mFRR Missing MW correspondent à la différence entre :
• le volume total de la Capacité mFRR offert par le BSP dans le cadre de l’Offre d’Énergie mFRR concernée ;
• la mFRR Supplied par le BSP.
À cette fin, seul le deuxième quart d’heure du test de disponibilité est pris en considération, le premier étant dédié au ramp-up.
𝑃𝑎𝑟 𝑃𝑟𝑜𝑑𝑢𝑖𝑡 𝑑𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑚𝐹𝑅𝑅 ∶
𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑀𝑖𝑠𝑠𝑖𝑛𝑔 𝑀𝑊
= ∑ (𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑅𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑 − 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑆𝑢𝑝𝑝𝑙𝑖𝑒𝑑)
𝐸𝑛𝑒𝑟𝑔𝑦 𝐵𝑖𝑑𝑠
𝑓𝑢𝑙𝑙𝑦 𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑒𝑑
+ ∑ 𝛽 ∗ (𝑇𝑜𝑡𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑒𝑑 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡𝑦 − 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑆𝑢𝑝𝑝𝑙𝑖𝑒𝑑)
𝐸𝑛𝑒𝑟𝑔𝑦 𝐵𝑖𝑑𝑠
𝑝𝑎𝑟𝑡𝑖𝑎𝑙𝑙𝑦 𝑎𝑐𝑡𝑖𝑣𝑎𝑡𝑒𝑑
Où
• mFRR Supplied : est déterminé conformément aux principes fixés aux sections B et C de l’Annexe 12
• β : une valeur binaire, égale à 1 si la mFRR Supplied est inférieure à la mFRR Requested, conformément à l’Annexe 12
• Total offered mFRR Capacity : est la Capacité mFRR totale offerte pour l’Offre d’Énergie mFRR concernée
ANNEXE 12. CONTRÔLE D’ACTIVATION
Pour chaque xxxxx x’xxxxx x’xxxxxxxxxx xx xXXX Power, XXXX vérifie la différence entre :
• la mFRR Power à fournir, correspondant à la mFRR Requested par XXXX comme déterminé à la section 12.A de cette Annexe ;
• la mFRR Supplied, telle que déterminée aux sections 12.B à 12.D de cette Annexe.
Une activation de mFRR Power est non-conforme si au moins une des conditions de l’Art. II.14.1 est satisfaite.
12.A DÉTERMINATION DE LA MFRR A FOURNIR PAR LE BSP
Exemple
Si XXXX demande une activation selon le tableau ci-dessous :
Temps | mFRR Requested [MW] | mFRR à fournir [MW] | Energie mFRR à fournir [MWh] |
13:15 - 13:30 | 50,00 | N/A* | N/A* |
13:30 - 13:45 | 50,00 | 50 | 12,5 |
13:45 - 14:00 | 100,00 | au moins 50 | 12,5 |
14:00 - 14:15 | 100,00 | 100 | 25 |
14:15 - 14:30 | 100,00 | 100 | 25 |
*N/A signifie qu'aucun contrôle n'est effectué pour le quart d'heure concerné. | |||
La mFRR à fournir doit se présenter comme suit :
QH Ramp-up
mFRR Requested
mFRR à fournir
100 MW
50 MW
mFRR Requested
13:15
13:30
13:45 14:00 14:15 14:30
temps
Cas où l’activation débute au cours d’un quart d’heure donné
Si XXXX demande au BSP de démarrer l’activation à 13:06, le BSP dispose toujours de 15 minutes pour effectuer le ramp-up. Dans un tel cas, XXXX calcule la mFRR Power à fournir sur base d’une règle de prorata, comme suit :
Temps | mFRR Requested [MW] | Calcul | mFRR à fournir [MW] | Energie mFRR à fournir [MWh] | Commentaires |
13:00 -13:06 | 0 | N/A* | N/A* | N/A* | 9 min de ramp-up |
13:06-13:15 | 50 | ||||
13:15-13:21 | 50 | N/A* | 30 | 7,5 | 6 min de ramp-up + fourniture |
13:21-13:30 | 50 | (50)*(9/15) | complète pour 9 min | ||
13:30-13:45 | 50 | 50 | 50 | 12,5 | |
*N/A signifie qu'aucun contrôle n'est effectué pour la période concernée | |||||
• De 13:00 à 13:15 : pour ce premier quart d’heure, le BSP dispose des 9 premières minutes pour le ramp-up, puisque l’activation démarre à 13:06.
• De 13:15 à 13:30 : pour ce quart d’heure, le BSP dispose encore de 6 minutes pour terminer le ramp-up (i.e. jusque 13:21).
12.B MFRR SUPPLIED POUR L’ACTIVATION D’UNE OFFRE D’ÉNERGIE MFRR LIÉE À DES POINTS DE LIVRAISON DPSU
La mFRR Supplied par un Point de Livraison DPSU au cours du quart d’heure k correspond à la différence entre :
• le dernier Programme Journalier valide pour le Point de Livraison DPSU concerné pour le quart d’heure k ;
• la Puissance Mesurée pour le Point de Livraison DPSU au cours du quart d’heure x. XXXX applique une précision de 100 kW pour le calcul de la mFRR Supplied.
Si le Point de Livraison DPSU activé par XXXX ne participe pas à une autre Offre d’Énergie mFRR activée en même temps (i.e. pas de combo), la mFRR Supplied est déterminée comme suit :
Pour l’activation à la hausse
𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑅𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑 (𝐷𝑃𝑆𝑈 );
𝑚𝑖𝑛 [ 𝐷𝑃
𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑆𝑢𝑝𝑝𝑙𝑖𝑒𝑑 (𝐷𝑃𝑆𝑈 ) = max ( 0 ; 𝑚𝑖𝑛 {
𝑚𝐹𝑅𝑅,𝑚𝑎𝑥,𝑢𝑝
; −𝐷𝑆 (𝐷𝑃𝑆𝑈
) − 𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑(𝑘, 𝐷𝑃𝑆𝑈
) ]} )
Pour l’activation la baisse
𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑆𝑢𝑝𝑝𝑙𝑖𝑒𝑑 (𝐷𝑃𝑆𝑈
) = min ( 0 ; 𝑚𝑎𝑥 { 𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑅𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑 (𝐷𝑃𝑆𝑈 ); }) max [ 𝐷𝑃𝑚𝐹𝑅𝑅,𝑚𝑎𝑥,𝑑𝑜𝑤𝑛 ; −𝐷𝑆 (𝐷𝑃𝑆𝑈 ) − 𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑(𝑘, 𝐷𝑃𝑆𝑈 ) ]
Où :
• Pmeasured(k, DPSU) : Puissance Mesurée au Point de Livraison DPSU considéré pour le quart d’heure k.
• DS(DPSU) : dernier Programme Journalier valide (valeur positive) du Point de Livraison DPSU concerné
Si le Point de Livraison DPSU a participé à plusieurs Offres d’Énergie mFRR au cours du même quart d’heure, XXXX alloue la mFRR Supplied selon l’ordre de priorité suivant :
1. Offres d’Énergie mFRR non-contractée
2. mFRR Standard
3. mFRR Flex
12.C MFRR SUPPLIED POUR L’ACTIVATION D’UNE OFFRE D’ÉNERGIE MFRR LIÉE À DES POINTS DE LIVRAISON DPPG - CAS 1 (PAS DE COMBO)
La mFRR Supplied par un Point de Livraison DPPG au cours du quart d’heure k correspond à la différence entre :
• la Baseline : cette valeur est définie à l’aide de la méthode de baselining, telle que décrite à l’Annexe 2, choisie par le BSP (à savoir « Last QH » ou « High X of Y ») ;
• la Puissance Mesurée au cours du quart d’heure k considéré.
XXXX applique une précision de 100 kW pour le calcul de la mFRR Supplied.
Si aucun Point de Livraison DPPG de l’Offre d’Énergie mFRR activée par XXXX ne participe à une autre Offre d’Énergie mFRR activée en même temps (i.e. pas de combo), la mFRR Supplied est déterminée comme suit :
Activation à la hausse
𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑆𝑢𝑝𝑝𝑙𝑖𝑒𝑑 (𝑘)
= 𝑚𝑎𝑥 (0; 𝑚𝑖𝑛 {
𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑅𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑 (𝑘);
∑ min[𝐷𝑃𝑚𝐹𝑅𝑅,𝑚𝑎𝑥,𝑢𝑝 (𝑖); 𝐵𝑎𝑠𝑒𝑙𝑖𝑛𝑒(𝑖, 𝑘) − 𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑(𝑖, 𝑘)]})
𝐷𝑒𝑙𝑖𝑣𝑒𝑟𝑦 𝑃𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠
Activation la baisse
𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑆𝑢𝑝𝑝𝑙𝑖𝑒𝑑 (𝑘)
= 𝑚𝑖𝑛 (0; 𝑚𝑎𝑥 {
𝑚𝐹𝑅𝑅 𝑅𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑 (𝑘);
∑ max[𝐷𝑃𝑚𝐹𝑅𝑅,𝑚𝑎𝑥,𝑑𝑜𝑤𝑛 (𝑖); 𝐵𝑎𝑠𝑒𝑙𝑖𝑛𝑒(𝑖, 𝑘) − 𝑃𝑚𝑒𝑎𝑠𝑢𝑟𝑒𝑑(𝑖, 𝑘)]})
𝐷𝑒𝑙𝑖𝑣𝑒𝑟𝑦 𝑃𝑜𝑖𝑛𝑡𝑠
Où :
• Pmeasured(i,k) : Puissance Mesurée au Point de Livraison DPPG i considéré au cours du quart d’heure k ;
• Baseline(i,k) : Baseline pour le Point de Livraison DPPG i considéré au cours du quart d’heure k ;
• Delivery Points : Points de Livraison listés dans le message de confirmation envoyé par le BSP à XXXX, conformément à l’Annexe 10.C. Ces Points de Xxxxxxxxx doivent toujours figurer dans la liste de l’Annexe 4 ou dans le Contrat BSP-DSO. Si le message de confirmation n’a pas envoyé par le BSP, XXXX calcule la mFRR Supplied sur base du message d’acceptation.
12.D MFRR SUPPLIED POUR L’ACTIVATION D’UNE OFFRE D’ÉNERGIE MFRR LIÉE À DES POINTS DE LIVRAISON DPPG - CAS 2 (COMBO)
Si un ou plusieurs Point(s) de Livraison DPPG a(ont) participé à plusieurs Offres d’Énergie mFRR au cours du même quart d’heure, XXXX applique un algorithme d’allocation spécifique pour déterminer l’énergie fournie pour chaque produit (i.e., mFRR Standard, mFRR Flex et Offres d’Énergie mFRR non-contractée à la hausse).
XXXX alloue l’énergie fournie selon l’ordre de priorité suivant :
1. Offres d’Énergie mFRR non-contractée à la hausse (mFRR NR)
2. mFRR Standard (mFRR Std)
3. mFRR Flex (mFRR Flex)
Pour chaque quart d’heure, l’algorithme d’allocation repose sur les principes suivants :
1. Les Points de Livraison DPPG sont répartis en Points de Livraison DPPG fournissant un seul produit et en Points de Livraison DPPG fournissant plusieurs produits.
2. La mFRR Supplied totale par chaque Point de Livraison DPPG est déterminée.
3. Pour les Points de Livraison DPPG fournissant un seul produit, la mFRR Supplied est allouée au produit correspondant.
4. La mFRR Supplied par les Points de Livraison DPPG impliqués dans un combo est allouée aux différents produits selon l’ordre de priorité présenté ci-dessus.
Illustration de l’algorithme d’allocation
L’algorithme d’allocation est illustré par un exemple.
Imaginons que, pour le même quart d’heure k, XXXX demande l’activation de 3 Offres d’Énergie mFRR détaillées dans le tableau ci-dessous. Le BSP fournit ces Offres d’Énergie mFRR à l’aide des 7 Points de Livraison DPPG décrits dans le tableau ci-dessous.
XXXX demande | BSP fournit comme suit | |||||||
DP1 | DP2 | DP3 | DP4 | DP5 | DP6 | DP7 | ||
mFRR NC [MW] | 10 | x | x | x | x | x | ||
mFRR Std [MW] | 10 | x | x | x | ||||