CONVENTION DE STAGE

CONVENTION DE STAGE

Article 1 - La présente convention intervient entre les parties contractantes suivantes :

1°) L'Université de Franche-Comté, personne morale de droit public, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX, Président de l'Université, et par délégation Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, Directeur de l'Institut Universitaire de Technologie (IUT) de Belfort-Montbéliard - Xxx Xxxxx Xxxx 00000 XXXXXXX Xxxxx Tél. : 03 84 58 77 00

2°) L'entreprise représentée par ***

ci-après dénommé « l’entreprise »

3°) L’étudiant ***

ci-après dénommé « le stagiaire »,

Elle est établie conformément au Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

Article 2 - La présente convention concerne le stage de formation professionnelle, obligatoire en vue de la délivrance du DUT (licence professionnelle), spécialité

Article 3 - La charte des stages étudiants en entreprises est annexée à la présente convention. Elle a également une valeur contractuelle.

Article 4 - Conformément à l’article 6 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 aucune convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.

Article 5 - En fonction des objectifs de la formation, le stage a pour but de permettre à l’étudiant :

- de prendre contact avec le monde du travail ;

- de tester ses possibilités d’adaptation personnelle ;

- de mettre en pratique les connaissances qu’il a acquises à l’Institut Universitaire de Technologie ;

- de lui donner la possibilité de se préparer à l'une des épreuves du Diplôme Universitaire de Technologie (licence prof.) de la spécialité portant sur la rédaction d'un rapport de stage et sa soutenance.

Les activités confiées au stagiaire dans le cadre des objectifs de formation porteront notamment sur ***

Article 6 - La durée du stage est fixée du *** au ***

La durée hebdomadaire maximale de présence de l’étudiant dans l’entreprise est de 35 heures s’inscrivant dans les horaires habituels de l'entreprise.

Toutefois, le stagiaire peut être autorisé à revenir à l'IUT, pendant la durée du stage, pour y suivre certains cours dont la date est portée à la connaissance de l'entreprise par l’IUT.

La présence, le cas échéant, de l’étudiant dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit faire l’objet, au préalable, d’un avenant à la présente convention.

Dans le cas exceptionnel d’une prolongation réalisée avant l’obtention du diplôme et au-delà des dates initialement prévues, d’une suspension ou d’une résiliation du stage, un avenant à la présente convention doit être établi entre les parties signataires.

Article 7 - Dans l'entreprise, le responsable du stage, chargé du suivi des travaux du stagiaire, est :

M.

Qualité :

Téléphone :

- Dans l’IUT, l'enseignant, chargé du suivi du stagiaire, est :

M.

Qualité :

Téléphone :

Le responsable du stage chargé du suivi des travaux du stagiaire est informé par l'Institut Universitaire de Technologie des modalités de prise en compte de l'évaluation du stage dans le cadre de l'unité d'enseignement portant sur les stages et les projets tutorés, notamment du coefficient qui lui est attribué.

L'enseignant chargé du suivi du stagiaire est informé des modalités d'évaluation du stage dans l'entreprise.

Article 8 - Pendant toute la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant et reste affilié au même régime de sécurité sociale que durant sa période de formation à l'IUT.

L’université de Franche-Comté assure l’étudiant pour les accidents et les maladies professionnelles survenus dans l’entreprise ainsi que pour les accidents de trajet entre l’entreprise, le domicile et/ou l’IUT en application de l’article L 412-8 2° du code de la sécurité sociale.

Si de tels faits se produisent, l’entreprise doit immédiatement en informer l’IUT en adressant une déclaration d’accident ou de maladie professionnelle au directeur de l’IUT. Celui-ci doit la contresigner et la transmettre dans les 48 heures à la caisse d’assurance maladie du lieu de domicile du stagiaire.

L'étudiant aura obligatoirement souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile auprès de l'organisme d'assurance de son choix ; enfin, l'entreprise doit elle-même avoir souscrit une assurance responsabilité civile.

Article 9 - Le stagiaire doit respecter les directives de l'entreprise qui l’accueille, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et en ce qui concerne les heures d'entrée et de sortie du personnel. Plus généralement, le stagiaire est assujetti au respect du règlement intérieur de l’entreprise.

En cas de manquement prouvé par l’entreprise, et après avoir permis au stagiaire de faire des observations, l’entreprise peut mettre fin au stage, après en avoir prévenu l’IUT par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le stagiaire est tenu au respect du secret professionnel. Les résultats des travaux de l’étudiant restent la propriété de l’entreprise.

Le stagiaire ne peut décider unilatéralement d’interrompre son stage, sous peine d'en perdre le bénéfice.

Article 10 - En cas d'absence, les stagiaires doivent aviser dans les 24 heures ouvrables les responsables de stage au sein, respectivement, de l'entreprise et de l'IUT en leur communiquant le motif et les justificatifs de l’absence.

En cas de difficulté ou d'accident, le responsable de stage au sein de l'entreprise est tenu de prendre contact le plus rapidement possible avec l'enseignant responsable au sein de l'IUT.

Article 11 - Le stagiaire n’est lié par aucun contrat de travail avec l'entreprise qui l’accueille et ne peut prétendre à aucun salaire. Toutefois, une gratification peut être envisagée, elle est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs.

Le montant de la gratification obligatoire est déterminé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret conformément à l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006. L'opportunité et le montant d’une gratification facultative sont laissés à l'appréciation de l'entreprise.

Dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 360 € sur la base de la durée légale du travail pour l’année 2006), cette gratification est exonérée de charges sociales.

En outre, l'entreprise peut indemniser l'étudiant stagiaire des divers frais entraînés par son activité, notamment les frais de déplacement ou de double résidence.

Toute somme due par l’entreprise au stagiaire dans le cadre du présent article devra être versée au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.

Article 12 - Le stagiaire est admis, sur sa demande, à bénéficier des services collectifs sociaux (restaurant d'entreprise, ticket restaurant, etc.), sauf décision contraire de l'entreprise, les frais de nourriture et d'hébergement restant à la charge du stagiaire.

Les frais de formation nécessités par le stage sont à la charge de l'entreprise.

Article 13 - À la fin du stage, l'entreprise délivre au stagiaire un certificat précisant la nature et la durée du stage.

Le directeur de l'IUT demande à l'entreprise son appréciation sur le travail du stagiaire.

Article 14 - À son retour à l'IUT, le stagiaire est tenu de remettre un rapport de stage, qui fera l'objet d'une présentation et d'une notation.

Les modalités de validation du stage sont définies dans le cadre des modalités du contrôle des connaissances du DUT.

Article 15 – Confidentialité : Le stagiaire s'engage formellement à conserver la confidentialité la plus stricte sur toute information relative au savoir faire de l’entreprise, aux services qu'elle propose, à sa clientèle et plus généralement, sur l'ensemble des renseignements qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans l'entreprise, à ne divulguer de telles informations à quiconque, se déclarant à cet effet lié par le secret professionnel le plus absolu.

Cette obligation de confidentialité demeurera même après la fin du stage, quelle qu'en soit la cause.

Article 16 - Clause d'exclusivité : Durant toute l'exécution de son stage, le stagiaire prend l'engagement de réserver à l'entreprise l'exclusivité de son activité professionnelle.

A cet effet, il ne devra exercer aucune activité professionnelle concurrente ou potentiellement concurrente des activités exercées par l’entreprise pour le compte d'un tiers ou pour lui même, à l'intérieur comme à l'extérieur des locaux de la société.

Article 17 - Travaux, matériel et documents : Le stagiaire devra restituer dès la cessation de son engagement tous matériel, données et documents pouvant être en sa possession.

Les travaux et innovations effectuées par le stagiaire dans le cadre de son activité au sein de l’entreprise, restent l'entière propriété de ladite société et sont couverts par le secret professionnel.

Article 18 - La signature du présent document par les trois parties concernées implique un consentement exprès aux clauses de cette convention et à celles de la charte des stages étudiants en entreprises.

Article 19 - Dans l’hypothèse d’un litige, relatif à la présente convention, auquel l’Université serait partie en qualité de demandeur ou de défendeur, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon. Le droit français sera appliqué par le juge administratif même si l’étudiant réalise son stage à l’étranger.

Fait en trois exemplaires, à *** le

Cachet de l’établissement et de l’entreprise et signatures précédées de la mention manuscrite : « Lu et approuvé ».

Pour le président de l'Université :

Le directeur de l'IUT

Pour l’entreprise, Le stagiaire,