CONVENTION
Logos structure Culturelle
Logos structure médico-sociale
CONVENTION
DE PARTENARIAT TRIPARTITE 20XX – 20XX
Cette convention est un outil méthodologique visant à faciliter l’élaboration des conventions de partenariat qui seront passées entre les structures culturelles et médico- sociales.
Ce document est à affiner et compléter par les parties en fonction de la nature du projet choisi.
Entre les soussignés :
Structure culturelle,
Statut juridique
N° SIRET ………… ………………...…………………………., code APE ,
Sise au
Représentée par …, en qualité de … Ci-après désignée par « … »,
et :
Structure médico-sociale ci-après,
Statut juridique
N° SIRET ……………………………………………., code APE ,
Sise au
Représentée par …, en qualité de … Ci-après désignée par « …»,
et :
Le Théâtre du Cristal – Pôle Art et Handicap
Statut juridique Association Loi 1901
N° SIRET 381 981 158 00078, code APE 9001Z,
Sise au 0 xxx xxx Xxxxxxxx 00 000 Xxxxxx-xxx-Xxxx, Représentée par Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx, en qualité de Présidente
Ci-après désignée par «Théâtre du Cristal – Pôle Art et Handicap »,
PREAMBULE
Considérant les principes généraux énoncés dans la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant la volonté du Conseil départemental du Val d’Oise de favoriser l’accès à la culture pour les personnes en situation de handicap, notamment par le biais de l’élaboration d’un schéma départemental des personnes handicapées pour la période 2013-2017, qui comporte un axe de travail sur la vie quotidienne et la vie sociale des personnes handicapées, et en particulier une action portant sur le développement de l’offre culturelle accessible,
Considérant la constitution du volet culturel du schéma départemental des personnes handicapées, mis en œuvre en partenariat avec le Théâtre du Cristal - Pôle Art et Handicap, dont l’objectif principal est la mise en réseau des acteurs des milieux culturel et médico-social,
Considérant le soutien apporté au Théâtre du Cristal - Pôle Art et Handicap par le Ministère de la Culture et de la Communication dans le cadre de ses actions de mise en réseau des acteurs culturels et médico-sociaux,
L’investissement du Théâtre du Cristal - Pôle Art et Handicap sur le territoire du Val d’Oise et d’Ile de France,
Et son expertise en matière d’enseignement et de pratique théâtrale auprès des personnes en situation de handicap,
Considérant la volonté de la structure médico sociale d’ouvrir les établissements vers l’extérieur et de favoriser la venue des usagers au sein de la structure culturelle pour y découvrir une offre diversifiée et de proximité,
Considérant la volonté de la structure culturelle de favoriser la mixité du public accueilli et une accessibilité culturelle pour tous,
IL EST ARRETE CE QUI SUIT
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités du partenariat entre la structure médico-sociale, la structure culturelle et le Théâtre du Cristal - Pôle Art et Handicap.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités du partenariat entre la structure médico-sociale, la structure culturelle et le Théâtre du Cristal - Pôle Art et Handicap.
Ce partenariat permet à la structure culturelle de répondre à ses enjeux de développement et de mixité de ses publics, en intégrant dans ses actions des publics dits les plus éloignés de la culture.
Ce partenariat permet à la structure médico-sociale de faciliter l’accès à la culture de ses résidents et de favoriser leur inclusion sociale.
Ces actions seront choisies par la structure médico-sociale et la structure culturelle en fonction de leurs besoins respectifs et leurs ressources humaines et financières, avec l’aide et le soutien méthodologique du Théâtre du Cristal - Pôle Art et Handicap.
A travers ce partenariat, le Théâtre du Cristal - Pôle Art et Handicap répond à sa mission partenariale de développer une dynamique de réseau dans le Val d’Oise, et d’inciter les acteurs locaux à mettre en place des partenariats pérennes.
ARTICLE 2 : DEFINITION DU PROJET
Ce partenariat a pour objectif de favoriser l’accès aux sorties et pratiques culturelles des usagers de la structure médico-sociale
La présente convention a pour objectifs de réaliser les actions suivantes
…
ARTICLE 3: ENGAGEMENTS ET MISSIONS
• ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE MEDICO-SOCIALE Z
La structure médico-sociale confie la gestion de ce projet au référent culturel, ou au
« comité culturel » de son établissement.
A défaut, la structure médico-sociale nomme un interlocuteur dédié à l’exécution du projet, chargé de faire l’interface avec la structure culturelle.
L’interlocuteur, le référent ou le comité culturel assure le suivi des actions. Il gère sous la responsabilité du directeur de l'établissement médico-social, le budget de la ou des activités.
La structure médico-sociale s’engage à :
- impliquer ses résidents pour l’ensemble des activités définies in situ et hors les murs ;
- mobiliser les équipes éducatives nécessaires à la bonne exécution du projet ;
- assurer le transport et l’accompagnement des résidents et du personnel (les frais de transport sont à sa charge) ;
- arriver au moins une demi-heure avant le début du spectacle afin d’accueillir les résidents dans des conditions optimales ;
- réserver et à régler au préalable les billets/frais d’inscription des résidents et du personnel auprès de la structure culturelle
- ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE CULTURELLE Y
La structure culturelle confie la gestion de ce projet au référent handicap, ou au « comité handicap » de son établissement.
A défaut, la structure culturelle nomme un interlocuteur dédié à l’exécution du projet, chargé de faire l’interface avec la structure médico-sociale
L’interlocuteur, le référent ou le comité handicap assure le suivi des actions. Il gère (le cas échéant), sous la responsabilité du directeur de l'établissement culturel, le budget de la ou des activités.
La structure culturelle s’engage à :
- Assurer le suivi du projet;
- proposer si nécessaire la participation d’artistes professionnels ;
- prendre à sa charge les salaires, cachets, indemnités des artistes sollicités, les frais techniques et administratifs, les charges sociales et fiscales afférentes au projet ;
- accorder une invitation pour un à deux accompagnateurs/trices, ainsi que des tarifs de groupes ou en tant que abonnés la place pour les résidents ainsi que le personnel supplémentaire de la structure la structure médico-sociale.
• ENGAGEMENTS DU POLE ART ET HANDICAP DU THEATRE DU CRISTAL
Le Théâtre du Cristal - Pôle Art et Handicap s’engage à
- assurer un rôle d’accompagnement, de soutien, d’expertise ;
- suivre le déroulement du projet.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE
Les actions définies entre les soussignés seront programmées comme suit : Détailler le déroulement des actions
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
• LA STRUCTURE CULTURELLE Y s’engage à
- fournir si nécessaire à la structure médico-sociale les éléments de communication relatifs au projet (affiches, tracts, etc.)
- faire apparaître si nécessaire sur tous les supports de communication les logos et mentions légales déterminés au préalable par la structure la structure médico- sociale et le Théâtre du Cristal - Pôle Art et Handicap.
• LA STRUCTURE MEDICO-SOCIALE Z s’engage à :
- informer les résidents (affichages dans les lieux de vie, chambres et panneaux d’affichages, distribution de tracts, présentation orale lors de temps de rassemblement etc…) pour les mobiliser autour du projet ;
- faire apparaître sur tous les supports de communication les logos et mentions légales déterminés au préalable par la structure culturelle et le Théâtre du Cristal
- Pôle Art et Handicap.
• LE POLE ART ET HANDICAP DU THEATRE DU CRISTAL s’engage à :
- faire apparaître sur tous les supports de communication les logos et mentions légales déterminés au préalable par la structure culturelle et la structure médico- sociale
• Communication externe
Le cas échéant, la structure médico-sociale, la structure culturelle et le Théâtre du Cristal
- Pôle Art et Handicap s’accorderont pour mettre en place l’opération de communication externe, notamment à l’égard de la presse.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de la saison culturelle 2017/2018; elle prend effet le jour de sa signature par les soussignés et prendra fin de plein droit à l’issue de la durée précitée.
ARTICLE 7: EVALUATION
La structure culturelle, la structure médico-sociale et le Théâtre du Cristal - Pôle Art et Handicap s’engagent à se réunir au terme de la convention, afin de faire le bilan du projet.
Une synthèse de ce bilan sera envoyée au Conseil départemental (MDPH et Direction de l’action culturelle) afin qu’une information puisse être donnée aux conseillers
départementaux, notamment en ce qui concerne l’axe culturel du schéma départemental des personnes handicapées 2013-2017.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES ET CLAUSE D’ASSURANCE
La structure médico-sociale assure ou finance :
⮚ La coordination des actions définies par le référent culturel ou le comité culture ;
⮚ Le transport des résidents pour la (les) sortie(s) ;
⮚ Les billets d’entrée pour le(s) spectacle(s) ;
⮚ Les frais d’assurance pour les résidents et leurs accompagnants.
La structure culturelle assure ou finance :
⮚ La coordination du projet par son référent ou son comité handicap ;
⮚ Le temps de préparation des interventions des artistes si besoin ;
⮚ Le matériel technique nécessaire au bon déroulement du projet ;
⮚ Les frais d’assurance pour les salariés, le cas échéant les artistes ;
⮚ L’édition de factures ;
⮚ Les dépenses liées à l’intervention du ou des artistes concourant à l’exécution du projet si besoin.
ARTICLE 9 : EMPECHEMENT OU ANNULATION
En cas d’empêchement de l’une ou l’autre des parties, ou d’un tiers partenaire du projet, celles-ci s’engagent à organiser le report de l’activité. Le Théâtre du Cristal - Pôle Art et Handicap peut s’impliquer, sur demande de l’une ou l’autre des parties, dans la recherche d’une solution.
En cas d’annulation de l’une ou l’autre des parties, et dans le cas où des frais auraient été engagés, les parties s’engagent à définir avant la signature de la convention, le montant du dédommagement qui sera versé par la partie défaillante à l’autre part, sauf en cas de force majeure.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
En cas de force majeure, la convention sera résiliée de plein droit.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Après épuisement des voies amiables, les litiges qui viendraient à s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront soumis à la juridiction civile compétente.
ARTICLE 12 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définies d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Fait à Eragny-sur-Oise en trois exemplaires originaux, le / / Pour la structure médico-sociale *
Pour la structure culturelle
Pour le Théâtre du Cristal - Pôle Art et Handicap *
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé »