Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation

Le présent site extranet ainsi que ses contenus et services, ci-après dénommé « Extranet Partenaires » destiné à permettre à toute personne désignée par le Partenaire de l’Assureur, ci-après dénommée « Utilisateur », d’avoir accès à certaines informations et services relatifs au traitement de la gestion des sinistres assistance et/ou assurance déclarés auprès d’EUROP ASSISTANCE France agissant sur délégation de l’Assureur, pour le contrôle de la qualité des services, la délivrance des garanties, le suivi financier et le règlement des litiges.

Toute inscription aux services de l’Extranet Partenaire suppose la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’Extranet Partenaire et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Le site internet, ci-après dénommé “Extranet Partenaires”, est accessible à partir de l’adresse suivante :

Adresse du site : xxxxx://x-xxxxxxxxxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx/

EDITEUR DU SITE :

EUROP ASSISTANCE France, Société par actions simplifiée au capital de 5 316 384 €, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 403 147 903 RCS Bobigny, Société de courtage d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07029463 (xxx.xxxxx.xx), 00-00 xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx-Xxxxx

ARTICLE 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation « CGU » ont pour objet de décrire les droits et obligations de l’Utilisateur et de EUROP ASSISTANCE France dans le cadre de l’utilisation de l’Extranet Partenaire.

Toute utilisation du Site suppose la consultation et l’acceptation des présentes CGU.

La version actuellement en ligne de ces CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle version le remplace.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Les termes listés ci-dessous utilisés dans les présentes CGU et débutant par une majuscule s’entendront comme suit, indifféremment au singulier et au pluriel selon le contexte de leur emploi :

 Assureur : Xxxxxxx l’Assureur avec lequel le Partenaire a conclu un accord en vue d’assurer des personnes (« Bénéficiaires ») et/ou des biens et d’octroyer aux Utilisateurs un accès au

Site. Cet Assureur a délégué à EUROP ASSISTANCE France la gestion des sinistres déclarés au titre de cet accord.

 CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation destinées à encadrer les modalités d’utilisation de l’Extranet Partenaires.

 Contenu : Xxxxxxx l’ensemble des articles, photographies, illustrations, fiches, questionnaires, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site.

 Extranet : Désigne le site internet développé et exploité par EUROP ASSISTANCE France, auquel il peut être accédé par l’url suivante : xxxxx://x-xxxxxxxxxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx/

 Partenaire : La personne morale qui bénéficie des droits d’accès à l’Extranet Partenaires par l’intermédiaire de ses Utilisateurs désignés.

 Services : Xxxxxxx l’ensemble des informations et fonctionnalités proposées et mises à la disposition des Utilisateurs au sein de l’Extranet Partenaires tels que décrits dans les CGU, et selon les droits accordés au Partenaire. Les Services sont fournis via l’Extranet Partenaires, soit par des sociétés tierces sous leur responsabilité exclusive ce que reconnait et accepte l’Utilisateur.

 Utilisateur : Xxxxxxx les salariés des Partenaires ayant un accès autorisé à l’Extranet Partenaires.

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SITE PAR LES UTILISATEUR

3.1 Accès à l’Extranet Partenaires

L’accès à l’Extranet Partenaires et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Extranet Partenaires et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires, et à toute autres fins que celles pour lesquelles l’accès a été accordé par EUROP ASSISTANCE France.

3.2 Acceptation préalable des Conditions Générales d’Utilisation

L’accès et l’utilisation de l’Extranet Partenaires par l’Utilisateur impliquent la connaissance, l’acceptation sans réserve et le respect par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes CGU, sans toutefois les modifier.

Un accès au contenu des CGU dans leur intégralité est disponible, à partir de la page d’accueil de l’Extranet Partenaires ainsi que sur chacune des pages suivantes, par l’activation d’un lien hypertexte dénommé « Conditions Générales d’Utilisation » en bas de page.

En accédant et en utilisant l’Extranet Partenaires, l’Utilisateur accepte que les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de l’Extranet Partenaires.

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des CGU communiquées sur l’Extranet Partenaires. Dans ce cas, les CGU modifiées seront portées à la connaissance de l’Utilisateur à partir de l’icône « Conditions Générales d’Utilisation ». L’utilisation renouvelée de l’Extranet Partenaires confirmera l’accord de l’Utilisateur aux CGU modifiées.

3.3 Accès et Sécurité

En accédant dans l’Extranet Partenaires grâce à un login et Mot de passe, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès à l’Extranet Partenaires selon les modalités décrites ci-après.

Le droit d’accès à l’Extranet Partenaires est personnel, incessible et temporaire.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et doivent rester confidentiels, l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. Leur usage ne peut être en aucun cas cédé ou prêté à un tiers, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur est responsable de leur conservation et devra prendre toute mesure utile pour que son identifiant et son mot de passe ne soient pas connus ni utilisés par un tiers. En outre, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre Utilisateur.

EUROP ASSISTANCE France est dégagée de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des codes d’accès.

3.4 Perte ou oubli de l’identifiant et/ou mot de passe

Dans le cadre d’un suivi de sinistre et en cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur aura la possibilité de demander la réédition du mot de passe en cliquant sur le lien hypertexte « Mot de passe oublié ». Un nouveau mot de passe sera alors envoyé à l’adresse électronique renseignée lors de la demande d’ouverture de dossier.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation frauduleuse des identifiants pour accéder aux présents services peut causer un préjudice et entraîner des poursuites.

En cas de perte ou oubli du mot de passe, pour quelque raison que ce soit, la responsabilité d’EUROP ASSISTANCE France ne pourra être engagée.

3.5 Règle d’utilisation de l’Espace Assistance et Assurance

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services proposés sur l’Extranet Partenaires à des fins non commerciales, de façon loyale et honnête, conformément à leurs objectifs et leurs rôles et dans le respect de la législation et de la plus stricte confidentialité, conformément aux présentes CGU.

En particulier, et sauf accord contraire entre l’Assureur et le Partenaire, l’Utilisateur s’interdit de :

o Télécharger, renseigner ou publier d’une quelconque façon sur l’Extranet Partenaires, des informations ou documents incomplets, faux, inexacts, offensants, illégaux ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. L’Utilisateur est seul responsable des informations, documents et contenus qu’il communique par l’intermédiaire de l’Extranet Partenaires et il garantit la véracité de ses informations et contenus dont il veille à maintenir l’actualisation ;

o Partager avec un tiers les identifiants et mot de passe ;

o Obtenir ou tenter d’obtenir des données de tiers sur l’Extranet Partenaires ;

o Obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

o Tenter d’interférer avec le Service fourni à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, au moyen notamment d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, « spamming », etc.

Si les données consultées ne sont pas celles de l’Utilisateur ou si elles contiennent une erreur, l’Utilisateur s’engage à en informer rapidement l’Editeur par téléphone.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des préjudices que causerait l’Utilisateur en utilisant des informations issues de cet espace sécurisé à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.

L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le respect des présentes CGU constitue une condition substantielle au maintien du droit d’accès.

EUROP ASSISTANCE France pourra supprimer le droit d’accès à l’Extranet Partenaires ou à certaines de ses fonctionnalités, sans préavis et sans devoir, de ce fait, ni à l’Utilisateur ni au Partenaire, d’indemnités de quelque nature que ce soit, en cas de violation par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, et ce, nonobstant les dommages et intérêts qui pourraient être demandés par EUROP ASSISTANCE France.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES SERVICES PROPOSES SUR L’EXTRANET PARTENAIRES

Il est précisé que les Services de l’Extranet Partenaires sont exclusivement destinés aux Utilisateurs.

L’Utilisateur s’engage à communiquer ses coordonnées exactes sur l’Extranet Partenaires. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées en ligne, immédiatement, si d’éventuels changements surviennent en cours de l’exécution du Service. EUROP ASSISTANCE ne saura être tenue responsable dans le cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur.

L’accès à l’Extranet Partenaires comprend, selon les droits accordés au Partenaire, des Services parmi ceux décrits dans les rubriques ci-après :

• Module tableau de bord

• Module consultation dossier auto et assurance (avec possibilité de téléchargement)

• Module alerte

• Module interaction / documentation / communication

FONCTIONNALITES DESCRIPTIFS MODULE TABLEAU DE BORD –

Suivi de dossier auto et/ou assurance. - L’Extranet Partenaires permet de suivre en temps réel des

dossiers de sinistre déclarés par des Bénéficiaires, en cours de gestion. Cette fonctionnalité permet de consulter le dossier à tout moment pendant la durée de sa gestion par EUROP ASSISTANCE France.

- Les données des dossiers en cours de gestion sont paramétrables pour répondre aux besoins de l’Utilisateur, selon les Accords entre l’Assureur et le Partenaire.

- La consultation des dossiers peut se faire par différent biais :

• Consultation d’un historique de dossiers sur 1 an à partir de critères de recherche

• Consultation des dossiers en temps réel avec une rubrique présentant les dossiers ouverts durant une période définie (jour par jour)

• Consultation directe du détail d’un dossier via le n° de dossier

MODULE CONSULTATION

➢ RECHERCHE ET CONSULTATION DES DOSSIERS Les critères de recherche sont essentiellement :

 Nom du bénéficiaire

 Numéro dossier

 Numéro de déclaration

 Numéros de châssis

 Numéro immatriculation

 Numéro contrat

 Etat du dossier (en cours/en passation/clos assistance)

 Fait générateur

 Marques et modèles

 Véhicule de remplacement mis en place

 Panne multiple

➢ LE DETAIL D’UN DOSSIER D’ASSISTANCE

Les informations principales mises à disposition des Utilisateurs sont les suivantes :

• Contrat d’assistance sur lequel le dossier a été ouvert

• N° de contrat du Bénéficiaire ayant demandé de l’assistance

• N° de dossier Europ Assistance

• Etat du dossier

• Motif de clôture du dossier

• Raison du Refus (en cas de dossier clos en refus)

• Coordonnées du Bénéficiaire (civilité, nom, prénom, société, adresse, CP, ville, pays, téléphone)

• Informations sur le véhicule (immatriculation, n° de châssis, marque, modèle, kilométrage, date de mise en circulation)

• Fait générateur de la demande ainsi que sa localisation

• Information sur le garage réparateur (raison sociale, coordonnées, téléphone…) et sa localisation

• Liste des prestations mises en œuvre (nature de la prestation, date et heure de n de la prestation…)

• Informations détaillées sur le dépannage remorquage : date et heure de missionnement/date et heure d’arrivée du dépanneur/délai d’intervention/ information sur le type de panne.

• Informations détaillées sur la mise à disposition du véhicule de remplacement/durée de véhicule de remplacement mis à disposition/catégorie du véhicule/agence de départ et de retour.

➢LE DETAIL D’UN DOSSIER D’ASSURANCE

Les informations principales mises à disposition des Utilisateurs sont les suivantes :

• Statut / Etat du dossier

• Date de déclaration

• N° dossier

• N° de déclaration

• Garantie mise en jeu

• Contrat d’assurance sur lequel le dossier a été ouvert

• Motif de clôture du dossier

• Raison du Refus (en cas de dossier clos en refus)

• Coordonnées du Bénéficiaire (civilité, nom, prénom, société, adresse, CP, ville, pays, téléphone)

• Fait générateur de la demande

• Liste des pièces justificatives, (avec les dates de réception)

• Liste des courriers entrant / sortant

• Les échanges avec le client (module de discussion)

• Liste des règlements

• Fonctionnalité de téléchargement de l’entier dossier

MODULE TRANSMISSION D’ALERTES Cette fonctionnalité a pour but d’informer l’Utilisateur en

temps réel de certaines actions intervenant dans le déroulement d’un dossier d’assistance.

La liste des alertes disponibles à travers l’Extranet partenaires est la suivante :

• Ouverture d’un dossier

• Clôture de dossier (sur motif spécifique ou non)

• Mise en place d’un véhicule de remplacement (choix de la durée pour le déclenchement ou non)

• Fin de durée contractuelle d’un véhicule de remplacement

• Immobilisation d’un véhicule dans un garage réparateur

• Réalisation d’un dépannage sur place

• Durée d’immobilisation d’un véhicule

MODULE INTERACTIONS Cette fonctionnalité permet des échanges d’accords interactifs entre Europ Assistance et le Partenaire.

Europ assistance questionne son Partenaire via l’Extranet Partenaire qui répondra par ce même outil.

Le Partenaire peut aussi faire des demandes via l’Extranet Partenaire.

La liste des demandes possibles sont les suivantes :

• Prolongation de véhicule de remplacement

• Abandon national

• Modification catégorie de véhicule de remplacement

• Transport de véhicule (par transporteur)

• Récupération de véhicule par chauffeur)

• Taxi

• Autres demandes (demande libre)

Module Documentaire Dépôt des statistiques des Partenaires (tout type de document)

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME ET INTEROPERABILITE

Principales caractéristiques :	Espace accessible gratuitement aux Partenaires.
Fonctionnalités :	Langue : Site internet et instructions en français
	Type d'accès : Site internet
	Conditions d'accès : Accès via : - un espace personnel et nominatif exclusivement destiné à l’Utilisateur (identifiant et mot de passe),
	Traçabilité des données : Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont destinées à EUROP ASSISTANCE France en sa qualité de responsable de traitement, ainsi qu’à ses sous-traitants.
	Connexion internet : Vitesse de téléchargement d’au moins 1 Mbps requise pour des performances optimales.
Interopérabilité :	Matériel & logiciel : Internet Explorer 10 ou version ultérieure (IE 8 et 9 avec limitations), Chrome dernière version stable, Firefox dernière version stable, Safari MacOS dernière version stable, Safari Mobile iOS 7.x et plus, Android 4.x et plus.

ARTICLE 6 : MISE EN GARDE/CONTRAINTES TECHNIQUES

L’Utilisateur est informé des contraintes et limites du réseau Internet, tout particulièrement en termes de :

- Transmission des données et d’atteintes possibles aux données ;

- Continuité non garantie dans l’accès à l’Extranet Partenaires ou aux différents services offerts par l’Extranet Partenaires ;

- Contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité d’EUROP ASSISTANCE France.

En aucun cas, EUROP ASSISTANCE France, ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers l’Extranet Partenaires.

L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès à l’Extranet Partenaires pour accéder à l’information ou aux services en fraude des présentes CGU.

Des liens peuvent renvoyer vers d’autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou Services fournis par des sociétés tierces à EUROP ASSISTANCE France. La responsabilité d’EUROP ASSISTANCE France ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux ou services contreviendrait aux droits de tiers et à toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Ces autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux ou services sont fournis sous la responsabilité exclusive des sociétés qui les éditent, ce que reconnait et accepte expressément l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès à l’Extranet Partenaires, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

A ce titre, EUROP ASSISTANCE France ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible avec l’infrastructure utilisée par l’Utilisateur, ni des dommages subis par l’Utilisateur par le fait d’une panne, interruption maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur ou d’une incompatibilité de la configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de la mise en œuvre sur son ordinateur d’une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation du virus.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des Services et Xxxxxxxx proposés via l’Extranet Partenaires à ses besoins.

L’Utilisateur est seul responsable de toute décision de quelque nature qu’elle soit, prise à partir d’une information fournie au sein des Contenus ou les Services proposés via le Site.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de l’Extranet Partenaires dans les conditions de droit commun.

Il appartient à l’Utilisateur :

 De garder strictement confidentiels ses mots de passe et identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;

 De respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et identifiant d’un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;

 D’avertir EUROP ASSISTANCE France de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;

 D’utiliser l’Extranet Partenaires dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que dans le respect des stipulations des présentes CGU.

7.2 Responsabilité d’EUROP ASSISTANCE France

EUROP ASSISTANCE France fait bénéficier l’Utilisateur d’un accès aux Services, dès lors qu’il remplit les conditions décrites dans les présentes CGU.

EUROP ASSISTANCE France est tenue à une obligation de moyens au titre de la mise en œuvre de l’Extranet Partenaires.

L’Extranet Partenaires est utilisé sous les seuls responsabilités, contrôles et direction de l’Utilisateur. EUROP ASSISTANCE France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous préjudices directs et indirects, quel qu’ils soient, issus de l’utilisation par l’Utilisateur de l’Extranet Partenaires et des Services à quelque titre et en quelques circonstances que ce soit.

EUROP ASSISTANCE France n’est en aucun cas responsable de la qualité, de l’actualité, de l’exhaustivité et de la véracité des données saisies par l’Utilisateur, sous ses seuls responsabilités, contrôles et direction.

EN AUCUN CAS, EUROP ASSISTANCE France N’EFFECTUE DE VERIFICATION OU DE CONTROLE DE COHERENCE OU DE PERTINENCE DES DONNEES SAISIES PAR L’UTILISATEUR AU SEIN DE L’EXTRANET PARTENAIRES LORS DE SON UTILISATION.

L’Utilisateur est en cohérence informé que EUROP ASSISTANCE France ne sera pas responsable des dommages résultant de :

 L’utilisation faite par l’Utilisateur des Contenus mis à sa disposition au sein de l’Extranet Partenaires et par le biais des Services et notamment de l’interprétation qu’en fera l’Utilisateur et des conséquences de leur utilisation ;

 La divulgation par l’Utilisateur des mots de passe et code d’un autre utilisateur ;

 L’enregistrement par l’Utilisateur d’informations incomplètes, erronées ;

EUROP ASSISTANCE France ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution des Services, causés par des évènements hors de son contrôle ou cas de force majeure au sens de la définition du Code civil.

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le cas de force majeure et les délais d’exécution du Service seront prolongés d’autant. EUROP ASSISTANCE France s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

EUROP ASSISTANCE France fera ses meilleurs efforts pour informer préalablement l’Utilisateur de l’indisponibilité de l’Extranet Partenaires et de la durée prévisible de cette indisponibilité.

Par ailleurs, EUROP ASSISTANCE France pourra suspendre de plein droit et sans préavis le Service, en cas de violation grave et renouvelée par l’Utilisateur des obligations légales et/ou contractuelles, en cas d’utilisation non personnelle et/ou commerciale du Service, ou en cas de demande des autorités compétentes.

7.3 Limites de responsabilité concernant le site

Les informations communiquées dans l’Extranet Partenaires sont fournies à titre général et documentaire. EUROP ASSISTANCE France décline toute responsabilité quant à l’utilisation, l’interprétation qui pourrait être faite des informations publiées dans l’Extranet Partenaires et leurs éventuelles conséquences.

Il est précisé qu’EUROP ASSISTANCE France ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation de l’Extranet Partenaires ou de l’impossibilité d’y accéder, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption, d’un virus, ou encore d’un problème de connexion ou de système, faits de tiers, cas de force majeure ou cas fortuits, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’Extranet Partenaires utilisé par l’Utilisateur demeure sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment en cas d’attaques virales par Internet. Il est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

EUROP ASSISTANCE France ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

- Du fait de l’usage de l’Extranet Partenaires ou de tout service accessible via Internet ;

- Du fait du non-respect des présentes CGU.

EUROP ASSISTANCE France n’est pas responsable des dommages causés par l’Utilisateur à des tiers et/ou à leur équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation de l’Extranet Partenaires.

ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Contenus et Service de l’Extranet Partenaires

L’ensemble des Contenus et Services accessibles par le biais de l’Extranet Partenaires sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par EUROP ASSISTANCE France, ses entités liées ou utilisés par EUROP ASSISTANCE France avec l’autorisation des titulaires de ces droits.

Ces Services et Contenus sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable d’EUROP ASSISTANCE France sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisation par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

- Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de l’Extranet Partenaires et des Services.

- Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.355-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8.2 Bases de de données

Conformément aux dispositions relatives à la protection des bases de données, EUROP ASSISTANCE France est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant l’Extranet Partenaires.

En accédant à l’Extranet Partenaires, l’Utilisateur reconnaît que les données le composant sont légalement protégées ; il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de l’Extranet Partenaires auquel il accède ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions normales.

ARTICLE 9 : MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de l’Extranet Partenaires sont la propriété d’EUROP ASSISTANCE France ou de ses partenaires.

Sauf autorisation expresse et préalable d’EUROP ASSISTANCE France et/ou de ses partenaires, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, visualisées appartenant à EUROP ASSISTANCE France ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 10 : COOKIES

Les informations relatives aux cookies utilisés au sein de l’Extranet Partenaires sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 11 : LIENS HYPERTEXTES

La mise en place, par l’Utilisateur, de tous liens hypertextes vers tout ou partie de l’Extranet Partenaires est strictement interdite.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle d’EUROP ASSISTANCE France qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Toutes les informations recueillies par l’Editeur auprès de l’Utilisateur sont nécessaires à l’exécution des Service. A défaut de réponse aux renseignements demandés, l’Editeur sera dans l’impossibilité de fournir le service dont l’Utilisateur bénéficie dans le cadre des accords entre l’Assureur et le Partenaire.

Les données communiquées à EUROP ASSISTANCE France dans le cadre de l’utilisation de l’Extranet Partenaires font l’objet de traitement au sens et dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique, Fichiers et Libertés » et du Règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données dit « RGPD ».

Dans ce cadre, le responsable de traitement est EUROP ASSISTANCE France.

Toutes les informations concernant le traitement des données de l’Utilisateur, leurs finalités, les droits de l’Utilisateur ainsi que les obligations d’EUROP ASSISTANCE France sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site.

ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE

EUROP ASSISTANCE France et l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :

- Les codes d’accès utilisés dans le cadre de l’Extranet Partenaires ainsi que des signatures et procédés d’identification qu’ils expriment ;

- Les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre de l’Extranet Partenaires ainsi que des stipulations acceptées entre les parties ;

- Les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir de l’Extranet Partenaires par l’Utilisateur ;

- Tout ou partie des informations et documents communiqués via l’Extranet Partenaires par l’Utilisateur lui sont présumés imputables ;

- Les dates certifiées électroniquement de tout Contenu ;

- Les Contenus, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation de l’Extranet Partenaires ;

- L’identité numérique vérifiée de l’Utilisateur.

ARTICLE 14 : TOLERANCE

La renonciation de l’une des parties aux présentes Conditions Générales d’Utilisation à se prévaloir de ses droits à l'occasion d'une violation quelconque des stipulations des présentes par l'autre partie ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à se prévaloir de ses droits ultérieurement.

ARTICLE 15 : DIVISIBILITE DE L’ACCORD

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée nulle et sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations.

ARTICLE 16 : AUTORITE DE CONTROLE

L’autorité chargée du contrôle de EUROP ASSISTANCE France est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

ARTICLE 17 : LITIGES – SOLUTION AMIABLE

L’Utilisateur peut s’adresser pour toute réclamation à l’interlocuteur dont les coordonnées figurent ci-dessous :

EUROP ASSISTANCE France – Service Qualité – 00 xxxxxx xxx Xxxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx-Xxxxx xxxxx.

En cas de litige persistant, l’Utilisateur est invité à saisir le Médiateur de l’Assurance, conformément au code de la consommation :

- Par le biais du site internet de LMA : xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

- Par courrier : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.