L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-CINQ OCTOBRE

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-CINQ OCTOBRE

Maître Xxxxx-Xxxxx XXXXXX, notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle 'FIXOIS et Associés' titulaire d'un office notarial dont le siège est à LOUVRES (Val-d'Oise), 25 Rue du Docteur Xxxx Xxxxx,

A RECU le présent acte authentique électronique à la requête des parties ci-après identifiées, contenant : STATUTS D’UNE SOCIETE CIVILE.

A S S O C I E S

Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx XXXXX, chargé d'affaires, demeurant à ULLY SAINT GEORGES (Oise) 0 xxx x'Xx Xxxx, xxxxxxxxxxx.

Xx x XXXXXXXX XXXXXX XXXXXXXX (Xxxxxxxx) le 21 décembre

1993.

De nationalité française.

Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale. N’ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.

Madame Xxxxxxxx XXXXXX XXX XXXXXXXXX demeurant à ULLY SAINT GEORGES (Oise) 0 xxx x'Xx Xxxx, xxxxxxxx, non remariée, de Monsieur Xxxxx Xxxx Xxxxxx XXXXX suivant jugement du Tribunal judiciaire (anciennement TGI) de SENLIS (Oise) en date du 26 septembre 2006.

Née à SAINT OUEN (Seine-Saint-Denis) le 19 octobre 1962. De nationalité française.

Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale. N’ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.

P R E S E N C E – R E P R E S E N T A T I O N

Monsieur Xxxxxxxx XXXXX est ici représenté par Mademoiselle Xxxxxxxxx XXX, collaboratrice en l’office soussigné en vertu des pouvoirs à elle

conférés selon procuration électronique en date du 9 octobre 2022, demeuré annexée aux présentes.

Madame Xxxxxxxx XXXXXX XXX XXXXXXXXX est ici représentée par Mademoiselle Xxxxxxxxx XXX, collaboratrice en l’office soussigné en vertu des pouvoirs à elle conférés selon procuration électronique en date du 10 octobre 2022, demeuré annexée aux présentes.

P R O J E T D ’ A C T E

Les comparants reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.

T I T R E I - C A R A C T E R I S T I Q U E S D E L A S O C I E T E

ARTICLE 1 – FORME

La société est de forme civile. Elle est régie savoir :

- par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil ;

- par le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ;

- et par les présents statuts.

ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet :

- l'acquisition, la gestion et, plus généralement, l'exploitation par location ou autrement, à l’exception de la location en meublé, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit qu'ils se trouvent situés,

- la prise de participation dans toutes sociétés immobilières,

- l'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société.

Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

ARTICLE 3 - DÉNOMINATION SOCIALE

La société est dénommée SCI D’AVENIR.

Cette dénomination devra être précédée ou suivie dans toutes pièces destinées aux tiers des mots 'Société Civile' et de la mention du capital social, ainsi que du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Haut.

ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à ULLY SAINT GEORGES (Oise) 6 rue d’En

Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la même commune par

simple décision de la gérance, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du Tribunal de BEAUVAIS

ARTICLE 5 – DURÉE – RÉGIME FISCAL

5.1 - DURÉE

La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-après.

5.2 - Régime fiscal

Les associés déclarent vouloir se soumettre au régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de 12 mois. Il débute le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Exceptionnellement le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2023

En outre, s'il y a lieu, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés à cet exercice.

T I T R E I I - A P P O R T S - C A P I T A L S O C I A L

ARTICLE 7 - APPORTS

Les associés effectuent les apports suivants à la société :

Apport par Monsieur Xxxxxxxx XXXXX

Apport immobilier

Sur la commune de ULLY SAINT GEORGES (Oise) XXX X'XX XXXX ( XXXXXXXXXXX ) .

Le tiers indivis :

Une maison individuelle à usage d’habitation, comprenant cinq pièces, cuisine avec cheminée,

Grenier au-dessus, Dépendantes attenantes,

Trois granges avec caves en dessous. Jardin et prés.

Figurant au cadastre sous les références suivantes :

Sect.	Numéro	Lieudit	ha	a	ca
AA	00	XXX X'XX XXXX ( XXXXXXXXXXX )		24	17

Sect.	Numéro	Lieudit	ha	a	ca
AA	00	XXX X'XX XXXX ( XXXXXXXXXXX )		41	57

Le tiers indivis portant sur un bien en nature de cadastré : Le tiers indivis portant sur un bien en nature de cadastré :

Le tiers indivis portant sur un bien en nature de cadastré :

Sect.	Numéro	Lieudit	ha	a	ca
AA	18	0 XXX X'XX XXXX ( XXXXXXXXXXX )		13	64

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, pour tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

EVALUATION

Cet apport, net de tout passif, est évalué par les parties à une somme de CENT QUARANTE MILLE EUROS ( 140 000,00€ )

ORIGINE DE PROPRIETE

Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent à Monsieur PACOT par suite de l'acquisition faite de Madame Xxxxxxxx XXXXXX XXX XXXXXXXXX demeurant à ULLY SAINT GEORGES (Oise) 0 xxx x'Xx Xxxx, xxxxxxxx, non remariée, de Monsieur Xxxxx Xxxx Xxxxxx XXXXX suivant jugement du Tribunal judiciaire (anciennement TGI) de SENLIS (Oise) en date du 26 septembre 2006.

Née à SAINT OUEN (Seine-Saint-Denis) le 19 octobre 1962

Suivant acte reçu par Maître XXXXXXXX XXXXXXXX le 15 juillet 2019 Cette acquisition a eu lieu moyennant le prix de CENT QUARANTE

MILLE EUROS ( 140 000,00€ )

Cette somme a été payée comptant et quittancée dans l'acte sans deniers d'emprunt.

Audit acte LE VENDEUR a déclaré qu'il n'était frappé d'aucune mesure restreignant son pouvoir de disposer librement du BIEN vendu. Une copie authentique de cet acte a été publiée au Service de la publicité foncière de SENLIS le 22 juillet 2019, volume 2019 P, numéro 4434.

L'état délivré sur cette publication n'a pas été représenté au notaire soussigné.

URBANISME

Les pièces et documents d'urbanisme et de voirie relatifs aux biens faisant l'objet de l'apport en nature ont été visés par les associés qui déclarent ici en avoir pris connaissance et sont demeurés joints et annexés aux présentes après mention.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

LE BIEN étant situé dans le champ d'application du droit de préemption urbain et de la SAFER, son aliénation donnait ouverture au droit de préemption institué par les articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Néanmoins aucun droit de préemption n’a été réalisé ; en effet de par la nature des droits vendus, de par les zonages des biens apportés, et de par la contrepartie apportée, aucune préemption ne pouvait être réalisée par l’un des organismes.

PROPRIETE – JOUISSANCE

La société sera propriétaire du bien à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Elle en aura la jouissance à compter du même jour, le bien étant libre de toute location ou occupation, ainsi que l’apporteur le déclare et qu’il a pu être constaté en le visitant.

DECLARATIONS

LE BIEN apporté est libre de toute inscription de privilège ou d'hypothèque, mention ou saisie.

CHARGES ET CONDITIONS

L'apport dudit immeuble, est fait sous les charges et conditions suivantes que la société sera tenue d'exécuter et accomplir, savoir :

- prendre l'immeuble apporté dans l'état où il se trouve sans pouvoir demander à l'apporteur aucune indemnité ni exercer aucun recours à raison du mauvais état du sol ou du sous-sol, pour vice de construction ou dégradation, mitoyenneté, erreur dans la désignation ou dans la contenance indiquée, dont la différence en plus ou moins, excédât-elle même un vingtième, fera le profit ou la perte de la société, ou pour toute autre cause ;

- supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, conventionnelles ou légales, qui peuvent grever ledit immeuble, le tout sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe à ses risques et périls, sans recours contre l'apporteur et sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers ou de la loi ;

- acquitter à compter du jour de son entrée en jouissance tous impôts, contributions et taxes de toute nature auxquels l'immeuble apporté peut et pourra être assujetti ;

IMPOT SUR LA PLUS-VALUE

L’apporteur déclare sous sa responsabilité :

- qu’il a son domicile à l’adresse indiquée ci-dessus et qu’il dépend du centre des impôts de SIP MERU, 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXX XXXXX

- que L’IMMEUBLE apporté lui appartient pour l’avoir acquis de Madame Xxxxxxxx XXXXXX XXX XXXXXXXXX, aux termes d’un acte reçu par Maître XXXXXXXX XXXXXXXX Notaire à PRECY SUR OISE, le 15 juillet 2019, dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques de SENLIS, le 22 juillet 2019 volume 2019 P, numéro 4434, moyennant un prix de CENT QUARANTE MILLE EUROS ( 140 000,00€ )

Il reconnaît que le bien, objet de l'apport, lui appartient ainsi qu'il a été dit ci-dessus en matière d'origine de propriété, et que le notaire soussigné l’a informé des conséquences du présent apport au regard de l'imposition des plus-values.

Exonération de l'impôt sur les plus-values immobilières en vertu de l’article 150 U II 1° du Code général des impôts

Monsieur Xxxxxxxx XXXXX déclare que les présentes portent sur sa résidence principale, c'est-à-dire sa résidence effective et habituelle.

Par suite, il bénéficie de l’exonération de l'impôt sur les plus-values conformément aux dispositions de l’article 150 U II 1° du Code général des impôts.

Il s’engage à produire tout élément précis et circonstancié quant à l’effectivité de l’utilisation du BIEN comme résidence principale, et ce si l’administration venait à lui demander des éléments de preuve.

En conséquence, le notaire est dispensé de déposer l’imprimé 2048-IMM-

SD.

PUBLICITE FONCIERE

Une copie authentique des présentes sera publiée au Service de la publicité foncière compétent.

Apport par Madame Xxxxxxxx XXXXXX XXX XXXXXXXXX

Apport en numéraire

Madame Xxxxxxxx XXXXXX XXX XXXXXXXXX apporte à la société la somme de DIX MILLE EUROS

Ci 10 000,00€

Affirmation de sincérité

Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que l’acte exprime l'intégralité de l’évaluation de l’apport ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.

Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation de la rémunération des apports.

Récapitulatif des apports

Total des apports en numéraire,

Ci 10 000,00€

Total des apports immobiliers,

Ci 140 000,00€

Total des apports,

Ci 150 000,00€

ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( 150 000,00€ )

Il est divisé en 1500 parts de CENT EUROS ( 100,00€ ) chacune, numérotées de 1 à 1500

Les parts composant le capital initial sont souscrites de la manière suivante :

- Les 1400 parts, numéros 1 à 1400 par

Monsieur Xxxxxxxx XXXXX ci 1400 parts

- Les 100 parts, numéros 1401 à 1500 par

Madame Xxxxxxxx XXXXXX DES FONTAINES ci 100

Total égal au nombre de parts composant le capital initial : ci 1500

Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.

ARTICLE 9 - LIBÉRATION DES APPORTS

Les fonds correspondant aux apports en numéraire n’ont pas encore été versés à la date de ce jour.

Ils seront libérés sur appel de la gérance. Et, à cet égard, chaque associé s'oblige à verser les sommes appelées par la gérance, huit jours après la demande qui leur en sera faite sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément à la loi, le retrait de ces fonds ne pourra être effectué par la gérance ou son mandataire qu'après l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés, et sur présentation du certificat du greffier attestant l'accomplissement de cette formalité.

Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature doivent être immédiatement et intégralement libérées.

Cette libération s'effectue par la mise à la disposition effective du bien apporté.

ARTICLE 10 - AUGMENTATION DU CAPITAL

Le capital peut, en vertu d'une décision de l'assemblée extraordinaire, être augmenté, notamment par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en numéraire ou en nature ; mais les attributaires, s'ils n'ont pas déjà la qualité d'associés, devront être agréés par la gérance.

Il peut aussi, en vertu d'une décision extraordinaire de ladite collectivité, être augmenté en une ou plusieurs fois par l'incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices par voie d'élévation de la valeur nominale des parts existantes ou par voie de création de parts nouvelles attribuées gratuitement.

ARTICLE 11 - RÉDUCTION DE CAPITAL

Le capital peut aussi être réduit, en vertu d'une décision de l'assemblée extraordinaire.

T I T R E I I I - D R O I T S D E S A S S O C I E S

ARTICLE 12 - DROITS ATTACHÉS AUX PARTS

Chaque part donne droit, dans la répartition des bénéfices et celle du boni de liquidation, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes.

Elle donne également droit de participer aux assemblées des associés et d'y

voter.

Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts qu’il

détient dans le capital.

ARTICLE 13 - INDIVISIBILITÉ DES PARTS – DÉMEMBREMENT ET RÉUNION DES PARTS – APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ASSOCIÉS LIÉS PAR UN PACS

13.1 - Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les propriétaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun choisi parmi les autres associés ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

13.2 - Démembrement des parts

Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires, au nu- propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

13.3 - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main

L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à une même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution immédiate de la société. Toutefois, à défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société.

La dissolution de la société devenue unipersonnelle entraîne, si l'associé unique est une personne morale, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

13.4 - Associés pacsés sous le régime de la séparation des patrimoines

Conformément à l’article 515-5 du Code civil et sauf dispositions

contraires de la convention passée entre eux, chacun des partenaires conservera l'administration, la jouissance et la libre disposition des biens qu'il a acquis avant ou pendant le Pacs. Les biens dont aucun des partenaires ne pourra prouver qu'il en a la propriété exclusive seront réputés indivis pour moitié. Corrélativement, chaque partenaire sera seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf si elles ont été contractées pour les besoins de la vie courante et si elles ne sont pas manifestement excessives.

13.5 - Associés pacsés sous le régime de l’indivision

Conformément à l’article 515-5 du Code civil et sauf dispositions contraires de la convention passée entre eux, chaque partenaire sera gérant de l'indivision. Il administrera l'indivision et disposera à cet effet du pouvoir d'administrer seul les biens indivis, sous les mêmes restrictions que celles apportées aux pouvoirs dont disposent les époux sur les biens communs. Les partenaires pourront conclure une convention d'indivision régie par les articles 1873-1 et suivants dudit Code pour administrer leurs droits indivis.

ARTICLE 14 – MUTATIONS ENTRE VIFS – NANTISSEMENT - RÉALISATION FORCÉE

14.1- Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit être constatée par acte authentique ou sous signature privée.

Conformément aux dispositions du Code civil :

- Toute cession prendra effet au jour de la date de l’acte entre le cédant et le cessionnaire.

- Elle devra être notifiée à la société pour lui être opposable, sauf si la société en prend acte par ses représentants es-qualités.

- Elle sera opposable aux tiers après accomplissement de ces formalités et publication sous forme de dépôt au Registre du commerce et des sociétés.

Le dépôt au registre du commerce et des sociétés pourra être effectué par voie électronique.

- Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d’un acte sous signature privée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

14.2- Agrément

Les parts sont librement cessibles entre associés, entre ascendants et descendants, ainsi qu'au bénéfice du conjoint d'un associé ; toutes les autres

mutations entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, de parts sociales sont soumises à l'agrément.

L'agrément est de la compétence de la collectivité des associés se prononçant par décision ordinaire.

14.3- Procédure d’agrément

A l'effet d'obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet de cession à la société et à chacun de ses coassociés, avec indication des nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que du prix et du nombre des parts dont la cession est projetée.

Dans les huit jours qui suivent la notification faite à la société, la gérance doit inviter la collectivité des associés à statuer sur le consentement à la cession à la majorité des deux tiers.

La décision des associés n'est pas motivée ; elle est immédiatement notifiée au cédant.

Si la gérance n'a pas fait connaître au cédant la décision des associés dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si, par contre, la collectivité des associés a refusé de consentir à la cession et si, dans les huit jours de la notification du refus, le cédant n'a pas signifié à la société son intention de retirer sa proposition de cession, les associés auront le droit, dans le délai de deux mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des parts en instance de mutation, à un prix fixé à défaut d’accord, par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. A la demande de la gérance, ce délai de deux mois pourra être prolongé une seule fois par décision du président du Tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requête, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

Si à l'expiration du délai imparti aucune des solutions de rachat prévues n'est survenue, l'associé pourra réaliser la cession initialement prévue.

Les notifications, significations et demandes prévues seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe contre reçu délivré par le destinataire.

14.4 - Nantissement des parts

Tout projet de nantissement de parts est soumis à agrément préalable dans les conditions prévues pour les cessions de parts. Le consentement donné au projet emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société. Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours à compter de la signification de la vente aux associés et à la société. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient

lors de la notification de la vente forcée. Si aucun associé n'exerce la faculté de substitution, la société peut racheter les parts en vue de leur annulation.

14.5 - Autres réalisations forcées

Tout autre cas de réalisation forcée devra être notifié sous les mêmes conditions de forme et de délai que celles énoncées sous le paragraphe précédent.

En cas de vente forcée aux enchères publiques, l'adjudication ne pourra être prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption des associés ou de la société. En conséquence, aussitôt après l'adjudication, l'adjudicataire présentera sa demande d'agrément.

ARTICLE 15 - DÉCÈS, DÉCONFITURE, FAILLITE PERSONNELLE, LIQUIDATION OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE D’UN ASSOCIÉ

15.1- Décès d'un associé et sort de la société

Le décès d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.

La qualité d'associé est transmise de plein droit aux héritiers en ligne directe et au conjoint venant à la succession de l'associé décédé. Tous autres héritiers ou légataires doivent être agréés dans les conditions prévues ci-dessus.

Les ayants droit doivent justifier de leurs qualités, et ceux qui ne deviennent pas associés ont droit à la valeur des parts sociales déterminée au jour du décès selon les modalités prévues à l'article 1870-1 du Code civil.

15.2 - Déconfiture, faillite, liquidation ou redressement judiciaire d’un associé

En cas de déconfiture, faillite personnelle, liquidation ou redressement judiciaires atteignant l'un des associés et à moins que les autres associés ne décident à l'unanimité de dissoudre la société, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé. La valeur des droits sociaux à rembourser est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 16 - RETRAIT D’UN ASSOCIÉ

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision prise à la majorité des autres associés.

La demande de retrait est notifiée à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée au plus tard trois mois avant la clôture de chaque exercice.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

A moins qu'il ne demande la reprise en nature du bien qu'il avait apporté à la société, ce qu'il ne peut faire dans les cas d'admission au redressement et à la liquidation judiciaires et de faillite personnelle, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code civil.

Toutefois, en cas de démembrement de parts sociales, le retrait ne peut intervenir que sur demande adressée à la société concurremment par le nu- propriétaire et l’usufruitier.

T I T R E I V - O B L I G A T I O N S D E S A S S O C I E S

ARTICLE 17 – CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL

Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

T I T R E V – A D M I N I S T R A T I O N D E L A S O C I E T E

ARTICLE 18 - GÉRANCE - NOMINATION - RÉVOCATION - DÉMISSION DES GÉRANTS

18.1 – GÉRANCE

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Si le gérant ou l'un des gérants est une personne morale, l'acte de nomination doit alors préciser l'identité de ses représentants légaux.

S'ils sont plusieurs, les gérants peuvent agir séparément.

18.2 - Nomination

Le ou les gérants sont nommés et révoqués par décision collective prise à la majorité des associés.

Les associés désignent en qualité de premier gérant de la société pour une durée illimitée : Monsieur Xxxxxxxx XXXXX demeurant à ULLY SAINT GEORGES (Oise) 0 xxx x'Xx Xxxx

Chaque gérant désigné, intervenant à cet effet, déclare accepter le mandat qui lui est confié et satisfaire aux conditions requises.

18.3 - Révocation

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Les gérants sont également révocables par les tribunaux pour toute cause légitime à la demande de tout associé.

18.4 - Démission

Un gérant peut démissionner sans juste motif à la condition de notifier sa démission à chacun des associés ainsi qu'aux autres gérants le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception plus de six mois avant la clôture de l'exercice en cours, sa démission ne prenant effet qu'à l'issue de cette

clôture. Le démissionnaire s’expose au versement de dommages-intérêts si la cessation de ses fonctions cause un préjudice à la société.

Si le gérant est unique, la démission n'est recevable en tout état de cause qu'accompagnée d'une convocation de l'assemblée ou d'une consultation écrite des associés en vue de la nomination d'un ou plusieurs nouveaux gérants.

18.5 – Vacance de la gérance

Si pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, peut demander au président du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

Si la société a été dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au Tribunal judiciaire de se prononcer sur la dissolution éventuelle de la société.

ARTICLE 19 – POUVOIRS – OBLIGATIONS

19.1 - POUVOIRS

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en vue de la réalisation de l'objet social.

Elle peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

19.2 - Obligations

- Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

Le ou les gérants doivent, au moins une fois dans l'année rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition des comptes doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

- Le gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, doit présenter à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants.

Ce rapport doit également mentionner les conventions passées avec toute société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire ou du conseil de surveillance, ou actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %, est simultanément gérant de la société.

La collectivité des associés statue sur ce rapport et approuve ou désapprouve les conventions, étant précisé que le gérant associé intéressé peut prendre part au vote et que ses parts sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le ou les gérants de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties (article L.612-5 du Code de commerce).

ARTICLE 20 – RÉMUNÉRATION DES GÉRANTS

La gérance pourra recevoir à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision des associés.

Cette rémunération figurera aux frais généraux.

ARTICLE 21 - RESPONSABILITÉ DES GÉRANTS

Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés.

Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La société peut se trouver dans l’obligation de faire contrôler ses comptes par un commissaire aux comptes.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas.

En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

T I T R E V I - D E C I S I O N S C O L L E C T I V E S

ARTICLE 23 – PRINCIPES

Les décisions collectives ont notamment pour objet d'approuver les comptes sociaux, d'autoriser le cas échéant, les gérants pour des opérations qui

excèdent leurs pouvoirs, de nommer et révoquer les gérants et de modifier les statuts.

ARTICLE 24 – MODES DE CONSULTATION

Les décisions collectives des associés résultent au choix de la gérance soit d'une assemblée, soit d'une consultation écrite.

Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé par acte authentique ou sous seings privés.

Toutefois, la décision relative à l'approbation des comptes annuels sera toujours prise en assemblée.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXX

25.1 – Forme et délais de convocation

Les assemblées sont convoquées par la gérance.

Tout associé non gérant, peut demander à la gérance, à tout moment et par lettre recommandée, de convoquer une assemblée sur une question déterminée.

Les convocations indiquant avec précision l'ordre du jour et le lieu de l'assemblée, sont faites par lettre recommandée, remise en mains propres ou par courriel avec accusé de lecture, adressée quinze jours, au moins, avant la date de la réunion à chacun des associés.

La convocation peut être verbale et l'assemblée réunie sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Lorsque l'ordre du jour porte sur la reddition des comptes de la gérance, le rapport d'ensemble, ainsi que le texte des résolutions proposées et tout autre document nécessaire à l'information des associés sont adressés sans frais, à chacun d'eux, 15 jours au moins avant la réunion.

Les mêmes documents sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie.

25.2 – Assistance et représentation aux assemblées

Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possèdent, ont accès à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par son conjoint, un descendant ou un autre associé.

25.3 – Tenue de l’assemblée

Les assemblées sont présidées par le gérant ou l'un d'eux, s'il est associé, sinon, par l'associé majoritaire en capital.

Un secrétaire de séance est désigné et il est tenu une feuille de présence qui est émargée par les associés présents ou leurs mandataires. Les pouvoirs donnés par les associés représentés sont annexés à la feuille de présence.

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Il ne peut être mis en délibération que les questions inscrites à l'ordre du jour sauf si tous les associés sont présents et acceptants.

Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs gérants et procéder à leur remplacement.

ARTICLE 00 - XXXXXX-XXXXXXX

Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité et paraphées dans les conditions légales.

Le procès-verbal de délibération de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, les nom, prénoms et qualité du président, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, les noms et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenu par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix, un résumé des débats et le résultat des votes. Il est signé par les gérants et par le président de l'assemblée.

Selon les dispositions de l’article 45 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, le registre spécial et les procès-verbaux peuvent être respectivement tenu et établis sous forme électronique.

Après la dissolution de la société et pendant la liquidation, les copies et extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

ARTICLE 27 – ASSEMBLÉES

ARTICLE 27.1 – ASSEMBLÉE ORDINAIRE

A - Majorité

L'assemblée, réunie sur première convocation, est régulièrement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée.

A défaut, l'assemblée est réunie sur deuxième convocation. Elle est alors régulièrement constituée quel que soit le nombre des associés présents ou représentés et la quotité du capital social leur appartenant.

Dans ces deux cas, les décisions sont prises à la majorité des votes exprimés.

B - Compétence – Attributions

L'assemblée générale ordinaire :

- entend le rapport de la gérance sur les affaires sociales ;

- discute, approuve, redresse ou rejette les comptes de l'exercice écoulé ;

- statue sur l'affectation et la répartition des bénéfices ;

- nomme et révoque les gérants, fixe leur rémunération éventuelle ;

- nomme les commissaires aux comptes ;

- et prend toutes les décisions qualifiées d’ordinaires dans les statuts.

ARTICLE 27-2 – ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE

A - Majorité

L'assemblée extraordinaire, réunie sur première convocation, est régulièrement constituée si les deux tiers ou trois quarts au moins des associés, possédant les deux tiers du capital social sont présents ou représentés.

A défaut, l’assemblée est réunie sur deuxième convocation. Elle est alors régulièrement constituée si la moitié au moins des associés possédant la moitié du capital social est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

B - Compétence - Attributions

L'assemblée extraordinaire peut apporter aux statuts, dans toutes leurs dispositions, les modifications quelles qu'elles soient, pourvu que ces modifications ne soient pas contraires à la loi.

De plus, elle est compétente pour toutes les décisions qui ne sont pas attribuées par la loi ou les statuts à l’assemblée ordinaire.

L'assemblée extraordinaire peut notamment :

- transformer la société en société de toute autre forme, si ce n'est en société en nom collectif, ou en société par actions simplifiée, transformations qui requièrent l'accord de tous les associés, ou en société en commandite, transformation qui requiert, outre la décision de l'assemblée extraordinaire, l'accord de tous les associés devant prendre alors le statut d'associés commandités ;

- prononcer, à toute époque, la dissolution anticipée de la société ou décider sa prorogation. A ce dernier égard, et conformément à l'article 1844-6 du Code civil, l'assemblée extraordinaire doit être réunie, un an au moins avant l'expiration de la société, pour statuer sur l'opportunité de sa prorogation.

ARTICLE 28 - CONSULTATION ÉCRITE

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés aux associés par lettre recommandée avec avis de réception.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception des documents pour émettre leur vote, adressé au siège social, sous pli recommandé. Le tampon de la poste fera foi pour la détermination du délai ci- dessus stipulé. Passé ce délai, le vote ne sera plus admis.

Si tous les associés sont gérants, les décisions collectives pourront être prises sans convocation d'assemblée ni consultation écrite, sous réserve que ces décisions soient prises à l'unanimité. Elles devront être constatées par procès- verbal comme il est dit ci-dessus.

ARTICLE 29 - DÉCISIONS COLLECTIVES UNANIMES

Les associés peuvent toujours, d'un commun accord et à tout moment, prendre à l'unanimité toutes décisions collectives qui leur paraîtront nécessaires

par acte notarié ou sous seings privés, sans être tenu d'observer les règles prévues pour la réunion des assemblées ordinaires ou extraordinaires.

Les décisions ainsi prises sont mentionnées à leur date dans le registre des délibérations ci-dessus prévu.

La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte. L'acte lui-même, s'il est sous seings privés ou sa copie authentique s'il est notarié, est conservé par la société de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre des délibérations.

T I T R E V I I – R E S U L T A T S S O C I A U X

ARTICLE 30 - COMPTES SOCIAUX

Il est tenu au siège social une comptabilité régulière.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date ainsi que le compte de résultat et le bilan, et établit un rapport sur la situation de la société et son fonctionnement pendant l'exercice écoulé.

Ces divers documents sont soumis à l'approbation des associés dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice et au moins une fois par an.

ARTICLE 31 - AFFECTATION DES RÉSULTATS

Il est décidé de l'affectation des résultats à l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels.

Les associés peuvent décider la distribution de tout ou partie du résultat de l'exercice, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Ils peuvent aussi décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie.

T I T R E V I I I – D I S P O S I T I O N S D I V E R S E S

ARTICLE 32 – DISSOLUTION

A l'expiration de la durée prévue dans les statuts, la société est dissoute, sauf prorogation effectuée conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code civil.

32.1 - Prorogation

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés afin de décider si celle-ci doit être prorogée. A défaut, tout associé peut demander au président du Tribunal judiciaire, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation des associés. La prorogation donne lieu à une décision collective des associés prise dans les conditions de majorité requises pour la modification des statuts. Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la

demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.

32.2 - Dissolution anticipée

Lorsque tous les droits sociaux sont réunis entre les mains d'un seul associé, la société n'est pas dissoute, mais tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans un délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximum de six mois pour régulariser cette situation, mais il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garantie si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.

32.3 - Absence de Gérant

Si la société est dépourvue de gérant depuis plus d'un an, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution anticipée de celle-ci.

32.4 - Décisions des associés

Les associés peuvent décider à tout moment la dissolution anticipée de la société en assemblée dans les conditions de majorité requises pour la modification des statuts. D'autre part, la société peut être dissoute dans les autres cas prévus à l'article 1844-7 du Code civil.

ARTICLE 33 – LIQUIDATION

33.1 - Effet de la dissolution

La société est en liquidation dès sa dissolution, à moins que celle-ci n'intervienne en suite de fusion ou de scission.

La dissolution n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

A compter de la dissolution, la dénomination doit être suivie de la mention "Société en liquidation", puis du nom du ou des liquidateurs, et doit figurer sur tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers.

La personnalité morale de société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

33.2 - Nomination du ou des liquidateurs

La dissolution de la société met fin aux fonctions de la gérance, et c'est aux liquidateurs, et à eux seuls, qu'il appartient d'assurer la gestion de la société pendant toute la durée de la liquidation.

La collectivité des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être un ancien gérant, ou toute autre personne associée ou tiers.

Le ou les liquidateurs sont révoqués par décision collective ordinaire des associés.

La nomination et la révocation d'un liquidateur ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

La société et les tiers ne peuvent se soustraire aux décisions du ou des liquidateurs, ni se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation de ceux-ci ; dès lors que celles-ci ont été régulièrement publiées.

33.3 - Rémunération du ou des liquidateurs

Le ou les liquidateurs ont droit à une rémunération dont le montant est fixé par les associés. A défaut, celle-ci sera fixée, à la demande du liquidateur ou des liquidateurs, par ordonnance du président du Tribunal judiciaire statuant sur requête.

33.4 - Information des associés

Le ou les liquidateurs doivent rendre compte aux associés de l'accomplissement de leur mission, dans les conditions déterminées par l'acte de nomination ou, à défaut, au moins une fois annuellement sous forme d'un rapport écrit décrivant les diligences qu'ils ont effectuées pendant l'année écoulée.

33.5 - Droits des associés

Pendant la liquidation de la société, les associés conservent toutes leurs prérogatives quant aux prises de décisions collectives.

33.6 - Clôture de la liquidation

Les associés doivent être consultés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif de liquidation et le quitus à donner aux liquidateurs et à la décharge de leur mandat.

Ce compte de liquidation fait état de toutes les recettes encaissées depuis le début de la liquidation, ainsi que de toutes les dépenses effectuées au cours de cette même période.

Après approbation des comptes définitifs de la liquidation, les associés décident de la clôture de la liquidation (Décret n° 78-704 du 3 Juillet 1978 art.10, al. 2).

A défaut d'approbation des comptes de liquidation ou si la consultation des associés s'avère impossible, le ou les liquidateurs ou tout intéressé peuvent demander au Tribunal judiciaire de statuer sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation (Décret n° 78-704 art.10, al. 2).

Les comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y a lieu, la décision de justice prévue ci-dessus, sont déposés au greffe du Tribunal de commerce, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

La radiation au Registre du commerce et des sociétés ne peut être obtenue que sur justification de l'accomplissement des formalités ci-dessus ainsi que de la publication sur un Support habilité à recevoir des annonces légales ayant reçu l'avis de nomination du ou des liquidateurs, de l'avis de clôture contenant les indications prescrites par l'article 29 du décret n° 78-704 du 3 Juillet 1978.

ARTICLE 34 – PARTAGE

34.1 - PARTAGE

Après approbation des comptes définitifs de liquidation, il est procédé aux répartitions entre les ex-associés à proportion de leurs droits dans le capital social.

34.2 - Répartition du boni de liquidation

Le produit net de la liquidation, après extinction du passif et des charges de la société, est affecté au remboursement des droits des ex-associés dans le capital social. Sauf clause contraire des statuts, le solde ou boni est réparti entre les ex-associés dans la même proportion que leur participation aux bénéfices.

Il est fait application des règles concernant le partage des successions ainsi que, le cas échéant, des dispositions de l'article 1844-9 du Code civil y relatives aux attributions en nature.

Tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée, est attribué sur sa demande et à charge de soulte, s'il y a lieu, à l'ex-associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.

34.3 - Partage des pertes

Sauf clause contraire des statuts, les ex-associés supportent les pertes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux dans le capital social.

Tous pouvoirs sont conférés, en tant que de besoin, aux liquidateurs pour opérer toutes répartitions.

ARTICLE 35 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siège social.

ARTICLE 36 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE

La société disposera de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX

Xx xxxxxxx est tenue de remplir dans les délais impartis, les formalités exigées par la loi et de requérir l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie authentique ou d'un extrait des présentes pour faire le nécessaire.

ARTICLE 38 - ACTES PASSÉS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

ARTICLE 38 BIS - REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Le représentant légal de la société déposera au greffe du Tribunal de commerce, lors de la demande d'immatriculation de la société ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, le document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) dûment renseigné, sous peine des sanctions prévues à l'article L.561-49 du Code monétaire et financier.

Un nouveau document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) devra être déposé dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

ARTICLE 39 - FRAIS

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société.

ARTICLE 40 – ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

ARTICLE 41 – DÉCLARATIONS FISCALES

Les présents statuts sont enregistrés gratuitement en application des articles 810-I et 810 bis du Code général des impôts.

ARTICLE 42 – MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.

Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la

profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ;

• les Offices notariaux participant ou concourant à l’acte ;

• les établissements financiers concernés ;

• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ;

• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ;

• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement des activités notariales.

Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s’y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière.

Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.

L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xx.

C E R T I F I C A T I O N D E L ' I D E N T I T E D E S P A R T I E S

Le notaire soussigné certifie et atteste que l’identité complète des parties dénommées aux termes des présentes, telle qu’elle est indiquée à la suite de leurs noms et dénominations, lui a été régulièrement justifiée.

DONT ACTE

Sans renvoi.

Généré et visualisé sur support électronique en l’étude du notaire soussigné, les jour, mois et an indiqués aux présentes.

Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli l’image de leur signature manuscrite et a lui-même signé au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié.

Recueil de signatures par Xx. Xxxxx-Xxxxx XXXXXX

Xxxx Xxxxxxxxx XXX, représentante de :

. M. Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx XXXXX

. Xxx Xxxxxxxx XXXXXX DES FONTAINES

A signé A l'office

Le 25 octobre 2022

et le notaire Xx XXXXXX Xxxxx-Xxxxx

A signé A l'office

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX

LE VINGT-CINQ OCTOBRE

CERTIFICAT DE COLLECTE ET VERIFICATION DE L’IDENTITE DES SIGNATAIRES

Nom : SCP FIXOIS

Adresse : 25 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxx Xxxxx 00000 x XXXXXXX

Office notarial

ID : 23350

NOM : FIXOIS

Prénom : Xxxxx-Xxxxx

Adresse e-mail : xx.xxxxxx@xxxxxxxx.xx Numéro de téléphone : x00000000000 Numéro CRPCEN : 095022

Notaire / Collaborateur

Date du certificat de collecte et vérification des identités : 09-10-2022

Collecte et vérification de l’identité des signataires

Quai des Notaires : un service proposé par ESSENTIEL NOTAIRES - SAS au capital de 145.200€ - RCS Chalon-sur-Saône : 832 111 470Siret : 832 111 470 00000 - Xxx-xx Social : 00 Xxx xx Xxxxxxxx 00000

XXXXX x00 (0)0 00 00 00 53 - xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Signataire 1

NOM : PACOT

Prénom : Xxxxxxxx

Adresse e-mail : xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxx.xxx

Numéro de téléphone : x00000000000

Signataire(s)

Quai des Notaires : un service proposé par ESSENTIEL NOTAIRES - SAS au capital de 145.200€ - RCS Chalon-sur-Saône : 832 111 470Siret : 832 111 470 00000 - Xxx-xx Social : 00 Xxx xx Xxxxxxxx 00000

XXXXX x00 (0)0 00 00 00 53 - xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: C245C13D9D9348B191F255A8AEB6CA16 État: Complétée Objet: DocuSign - Signature Request

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 5 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 API QUAI DES NOTAIRES

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

00X, xxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx

.

Autun, . 71400 xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx Adresse IP: 194.150.242.25

Suivi du dossier

État: Original

09/10/2022 12:25:16

Titulaire: API QUAI DES NOTAIRES

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Emplacement: DocuSign

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Xxxxxxxx XXXXX xxxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxx.xxx Niveau de sécurité:

.None

ID: 169f949a-ceac-441a-ae93-ec0f7c68bb83 09/10/2022 23:21:21, Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (x00000000000)

Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l’adresse IP: 77.204.146.35

Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx

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Récapitulatif des événements de

l’enveloppe

État

Horodatages

Complétée Sécurité vérifiée 09/10/2022 23:26:18

Événements de paiement État Horodatages

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P R O C U R A T I O N P O U R

S I G N E R D E S S T A T U T S

PAR

Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx XXXXX, chargé d'affaires, demeurant à ULLY SAINT GEORGES (Oise) 0 xxx x'Xx Xxxx, xxxxxxxxxxx.

Xx x XXXXXXXX XXXXXX XXXXXXXX (Xxxxxxxx) le 21 décembre

1993.

De nationalité française.

Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale. N’ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.

AU PROFIT DE

tout collaborateur de l'étude de Maître Xxxxx-Xxxxx XXXXXX, notaire

associé membre de la Société Civile Professionnelle 'FIXOIS et Associés' titulaire d'un office notarial dont le siège est à LOUVRES (Val-d'Oise), 00 Xxx xx Xxxxxxx Xxxx Xxxxx,

Xx-xxxxx dénommé(s) 'LE MANDATAIRE'

A qui il donne pouvoir, pour lui et en son nom, de :

- Participer à la constitution d'une société dont les caractéristiques sont les suivantes :

FORME :

La société est de forme civile. Elle est régie savoir :

- par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil ;

- par le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ;

- et par les présents statuts.

OBJET SOCIAL :

La société a pour objet :

- l'acquisition, la gestion et, plus généralement, l'exploitation par location ou autrement, à l’exception de la location en meublé, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit qu'ils se trouvent situés,

- la prise de participation dans toutes sociétés immobilières,

- l'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société.

Page 1 / 5

Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

SIÈGE SOCIAL :

Le siège social est fixé à ULLY SAINT GEORGES (Oise) 0 xxx x’Xx

Xxxx.

DURÉE :

99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des

sociétés.

CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( 150 000,00€ )

Il est divisé en 1500 parts de CENT EUROS ( 100,00€ ) chacune, numérotées de 1 à 1500.

- Apporter à cette société en formation le bien suivant :

Sur la commune de ULLY SAINT GEORGES (Oise) XXX X'XX XXXX ( XXXXXXXXXXX ) .

Le tiers indivis :

Une maison individuelle à usage d’habitation, comprenant cinq pièces, cuisine avec cheminée,

Grenier au-dessus, Dépendantes attenantes,

Trois granges avec caves en dessous. Jardin et prés.

Figurant au cadastre sous les références suivantes :

Sect.	Numéro	Lieudit	ha	a	ca
AA	00	XXX X'XX XXXX ( XXXXXXXXXXX )		24	17

Sect.	Numéro	Lieudit	ha	a	ca
AA	00	XXX X'XX XXXX ( XXXXXXXXXXX )		41	57

Le tiers indivis portant sur un bien en nature de cadastré : Le tiers indivis portant sur un bien en nature de cadastré :

Le tiers indivis portant sur un bien en nature de cadastré :

Sect.	Numéro	Lieudit	ha	a	ca
AA	18	0 XXX X'XX XXXX ( XXXXXXXXXXX )		13	64

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, pour tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

Page 2 / 5

EVALUATION

Cet apport, net de tout passif, est évalué par les parties à une somme de CENT QUARANTE MILLE EUROS ( 140 000,00€ )

- Effectuer le dépôt des fonds correspondant à la fraction libérée de la souscription des parts en numéraire ;

- Etablir les statuts de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations qui précèdent ;

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession et à la transmission à titre gratuit des parts sociales, déterminer les dispositions statutaires relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves, à la répartition du boni de liquidation ;

- Nommer le ou les Gérants, fixer la durée de leur mandat, leurs pouvoirs dans les rapports internes et leur rémunération ;

- Nommer le cas échéant un ou plusieurs Commissaires aux comptes ;

- Prendre toutes décisions, donner toutes autorisations relatives à la constitution de ladite Société.

Aux effets ci-dessus, SIGNER les statuts, ainsi que tous autres actes et pièces relatives à la constitution de la société, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et généralement, faire le nécessaire.

- RECONNAITRE que LE MANDANT a reçu un projet de l’acte et déclarer avoir reçu toutes explications utiles.

Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

LE MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

M U L T I R E P R E S E N T A T I O N

A titre d’information du MANDANT et de son MANDATAIRE, il est ici rappelé les dispositions de l’article 1161 du Code civil, ci-après littéralement retranscrites :

«En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié. »

Par dérogation aux dispositions de l’article 1161 du Code civil, le MANDATAIRE présentement désigné pourra représenter un autre mandant dans les pouvoirs ci-dessus conférés ou même agir pour le compte des deux parties au contrat.

Page 3 / 5

S I G N A T U R E É L E C T R O N I Q U E

Le présent acte sous signatures privées et ses annexes ont été signés électroniquement aux lieu et dates indiqués dans chacun des cadres réservés aux parties.

Maître Xxxxx-Xxxxx XXXXXX, au moyen de l'apposition d'un certificat numérique répondant tant aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil qu'à celles du règlement européen 910/2014 dit « Eidas », certifie que les signatures apposées ci-dessous sont bien celles de chacune des parties intervenantes au présent acte sous signatures privées.

Le signataire du présent acte sous seing privé a apposé sa signature à distance, au moyen d’un procédé de signature numérique qualifiée, délivré par la société DOCUSIGN en sa qualité d’autorité de certification qualifiée par l’ANSSI, agréée par le conseil supérieur du notariat.

Le présent document sous seing privé ayant été visualisé et horodaté par ladite société DOCUSIGN en sa qualité de service d’horodatage qualifié par l’ANSSI, à la date indiquée ci-après.

Page 4 / 5

Le présent document formant un tout unique et indivisible, sur 5 pages, a été signé au moyen d’un procédé électronique de signature :

• le

09-10-2022

par Xxxxxxxx XXXXX

La (les) signature(s) électronique(s) de Xxxxxxxx XXXXX ci-après apposée(s), est (sont) conforme(s) au niveau « signature avancée » du règlement européen n°910/2014/UE du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit «Règlement eIDAS ».

SIGNATURE(S)

Xxxxxxxx XXXXX

Page 5 / 5

CERTIFICAT DE COLLECTE ET VERIFICATION DE L’IDENTITE DES SIGNATAIRES

Nom : SCP FIXOIS

Adresse : 25 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxx Xxxxx 00000 x XXXXXXX

Office notarial

ID : 23350

NOM : FIXOIS

Prénom : Xxxxx-Xxxxx

Adresse e-mail : xx.xxxxxx@xxxxxxxx.xx Numéro de téléphone : x00000000000 Numéro CRPCEN : 095022

Notaire / Collaborateur

Date du certificat de collecte et vérification des identités : 09-10-2022

Collecte et vérification de l’identité des signataires

Quai des Notaires : un service proposé par ESSENTIEL NOTAIRES - SAS au capital de 145.200€ - RCS Chalon-sur-Saône : 832 111 470Siret : 832 111 470 00000 - Xxx-xx Social : 00 Xxx xx Xxxxxxxx 00000

XXXXX x00 (0)0 00 00 00 53 - xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Signataire 1

NOM : XXXXXX DES FONTAINES

Prénom : Xxxxxxxx

Adresse e-mail : xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

Numéro de téléphone : x00000000000

Signataire(s)

Quai des Notaires : un service proposé par ESSENTIEL NOTAIRES - SAS au capital de 145.200€ - RCS Chalon-sur-Saône : 832 111 470Siret : 832 111 470 00000 - Xxx-xx Social : 00 Xxx xx Xxxxxxxx 00000

XXXXX x00 (0)0 00 00 00 53 - xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xxx

Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: FCD6FA3425294E9DAD0E3275456F5BDD État: Complétée Objet: DocuSign - Signature Request

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 4 Signatures: 0 Xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxx:

Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 API QUAI DES NOTAIRES

Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris

00X, xxx xx Xxxxxx xx Xxxxxxxx

.

Autun, . 71400 xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx Adresse IP: 194.150.242.25

Suivi du dossier

État: Original

09/10/2022 12:27:18

Titulaire: API QUAI DES NOTAIRES

xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx

Emplacement: DocuSign

Événements de signataire Signature Horodatage

Xxxxxxxx XXXXXX DES FONTAINES

xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx Niveau de sécurité:

.None

ID: aaa79463-3345-4f46-bda1-4eb0b85b4e49 10/10/2022 10:52:32, Certificat numérique

Détails du fournisseur de signature:

Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:

DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)

Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA - SI1

Authentification: SMS (x00000000000)

Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l’adresse IP: 77.204.246.140

Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xx-x x.xxx.xxxxxxxx.xxx/xx-xxxxxx/x/xxxxxx/xxx/xxx/xxxx

Envoyée: 09/10/2022 12:27:19

Consultée: 10/10/2022 10:52:46

Signée: 10/10/2022 10:54:03

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:

Accepté: 10/10/2022 10:52:46

ID: 5797844d-4206-4bed-b911-6faa18f42905

Événements de signataire en personne	Signature	Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur	État	Horodatage
Événements de livraison à l’agent	État	Horodatage
Événements de livraison intermédiaire	État	Horodatage
Événements de livraison certifiée	État	Horodatage
Événements de copie carbone	État	Horodatage
Événements de témoins	Signature	Horodatage
Événements notariaux	Signature	Horodatage
Récapitulatif des événements de l’enveloppe	État	Horodatages
Enveloppe envoyée	Haché/crypté	09/10/2022 12:27:19
Livraison certifiée	Sécurité vérifiée	10/10/2022 10:52:46
Signature complétée	Sécurité vérifiée	10/10/2022 10:54:03

Récapitulatif des événements de

l’enveloppe

État

Horodatages

Complétée Sécurité vérifiée 10/10/2022 10:54:03

Événements de paiement État Horodatages

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 29/10/2021 15:29:46

Parties convenues: Xxxxxxxx XXXXXX DES FONTAINES Page 42

CONSUMER DISCLOSURE

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P R O C U R A T I O N P O U R

S I G N E R D E S S T A T U T S

PAR

Madame Xxxxxxxx XXXXXX XXX XXXXXXXXX demeurant à ULLY SAINT GEORGES (Oise) 0 xxx x'Xx Xxxx, xxxxxxxx, non remariée, de Monsieur Xxxxx Xxxx Xxxxxx XXXXX suivant jugement du Tribunal judiciaire (anciennement TGI) de SENLIS (Oise) en date du 26 septembre 2006.

Née à SAINT OUEN (Seine-Saint-Denis) le 19 octobre 1962. De nationalité française.

Ayant la qualité de ‘Résident’ au sens de la réglementation fiscale. N’ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.

AU PROFIT DE

tout collaborateur de l'étude de Maître Xxxxx-Xxxxx XXXXXX, notaire associé membre de la Société Civile Professionnelle 'FIXOIS et Associés' titulaire d'un office notarial dont le siège est à LOUVRES (Val-d'Oise), 00 Xxx xx Xxxxxxx Xxxx Xxxxx,

Xx-xxxxx dénommé(s) 'LE MANDATAIRE'

A qui elle donne pouvoir, pour elle et en son nom, de :

- Participer à la constitution d'une société dont les caractéristiques sont les suivantes :

FORME :

La société est de forme civile. Elle est régie savoir :

- par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil ;

- par le décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ;

- et par les présents statuts.

OBJET SOCIAL :

La société a pour objet :

- l'acquisition, la gestion et, plus généralement, l'exploitation par location ou autrement, à l’exception de la location en meublé, de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit qu'ils se trouvent situés,

- la prise de participation dans toutes sociétés immobilières,

- l'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts ou facilités de caisse, avec ou sans garanties hypothécaires destinés au financement des acquisitions ou au paiement des coûts d'aménagement, de réfection ou autres à faire dans les immeubles de la société.

Page 1 / 4

Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société.

SIÈGE SOCIAL :

Le siège social est fixé à ULLY SAINT GEORGES (Oise) 0 xxx x’Xx

Xxxx.

DURÉE :

99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQUANTE MILLE EUROS ( 150 000,00€ )

Il est divisé en 1500 parts de CENT EUROS ( 100,00€ ) chacune, numérotées de 1 à 1500.

- Effectuer le dépôt des fonds correspondant à la fraction libérée de la souscription des parts en numéraire ;

- Etablir les statuts de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations qui précèdent ;

- Faire toutes déclarations sur la souscription, la libération et la répartition des parts sociales, stipuler toutes clauses relatives à la cession et à la transmission à titre gratuit des parts sociales, déterminer les dispositions statutaires relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution des réserves, à la répartition du boni de liquidation ;

- Nommer le ou les Gérants, fixer la durée de leur mandat, leurs pouvoirs dans les rapports internes et leur rémunération ;

- Nommer le cas échéant un ou plusieurs Commissaires aux comptes ;

- Prendre toutes décisions, donner toutes autorisations relatives à la constitution de ladite Société.

Aux effets ci-dessus, SIGNER les statuts, ainsi que tous autres actes et pièces relatives à la constitution de la société, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer et généralement, faire le nécessaire.

- RECONNAITRE que LE MANDANT a reçu un projet de l’acte et déclarer avoir reçu toutes explications utiles.

Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

LE MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

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M U L T I R E P R E S E N T A T I O N

A titre d’information du MANDANT et de son MANDATAIRE, il est ici rappelé les dispositions de l’article 1161 du Code civil, ci-après littéralement retranscrites :

«En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

En ces cas, l'acte accompli est nul à moins que la loi ne l'autorise ou que le représenté ne l'ait autorisé ou ratifié. »

Par dérogation aux dispositions de l’article 1161 du Code civil, le MANDATAIRE présentement désigné pourra représenter un autre mandant dans les pouvoirs ci-dessus conférés ou même agir pour le compte des deux parties au contrat.

S I G N A T U R E É L E C T R O N I Q U E

Le présent acte sous signatures privées et ses annexes ont été signés électroniquement aux lieu et dates indiqués dans chacun des cadres réservés aux parties.

Maître Xxxxx-Xxxxx XXXXXX, au moyen de l'apposition d'un certificat numérique répondant tant aux exigences des articles 1366 et 1367 du Code civil qu'à celles du règlement européen 910/2014 dit « Eidas », certifie que les signatures apposées ci-dessous sont bien celles de chacune des parties intervenantes au présent acte sous signatures privées.

Le signataire du présent acte sous seing privé a apposé sa signature à distance, au moyen d’un procédé de signature numérique qualifiée, délivré par la société DOCUSIGN en sa qualité d’autorité de certification qualifiée par l’ANSSI, agréée par le conseil supérieur du notariat.

Le présent document sous seing privé ayant été visualisé et horodaté par ladite société DOCUSIGN en sa qualité de service d’horodatage qualifié par l’ANSSI, à la date indiquée ci-après.

Page 3 / 4

Le présent document formant un tout unique et indivisible, sur 4 pages, a été signé au moyen d’un procédé électronique de signature :

• le

10-10-2022

par Xxxxxxxx XXXXXX XXX XXXXXXXXX

La (les) signature(s) électronique(s) de Xxxxxxxx XXXXXX DES FONTAINES ci-après apposée(s), est (sont) conforme(s) au niveau « signature avancée » du règlement européen n°910/2014/UE du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit «Règlement eIDAS ».

SIGNATURE(S)

Xxxxxxxx XXXXXX DES FONTAINES

Page 4 / 4

Page 49

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Commune : Xxxx-Xxxxx-Xxxxxxx - 00000 (Oise) Parcelle 000 AA 0016, 2 417 m²

Parcelle 000 AA 0017, 4 157 m²

Parcelle 000 AA 0018, 1 364 m²

Contenance totale : 7 938 m²

N

20 m

ProCadastre réutilise les données officielles des web services du gouvernement sans les modifier et décline toute responsabilité en cas d'erreur dans les adresses ou contenances cadastrales affichées dans les documents.

xxxxxxxxxxx.xxx

Édité le 25/10/2022 1/1

N

20 m

SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

Zonage(s)

VUE DETAILLEE DES DOCUMENTS D'URBANISME

SCOT DE LA THELLOISE

Parcelle classée N, Naturel

Parcelle classée UBr, Urbain

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xxxxxxxxxxx.xxx

Édité le 25/10/2022 1/1

N

10 m

SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

Zonage(s)

VUE DETAILLEE DES DOCUMENTS D'URBANISME

SCOT DE LA THELLOISE

Parcelle classée UBr, Urbain

ProCadastre réutilise les données officielles des web services du gouvernement sans les modifier et décline toute responsabilité en cas d'erreur dans les adresses ou contenances cadastrales affichées dans les documents.

xxxxxxxxxxx.xxx

Édité le 25/10/2022 1/1

N

30 m

SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE

Zonage(s)

VUE DETAILLEE DES DOCUMENTS D'URBANISME

SCOT DE LA THELLOISE

Parcelle classée N, Naturel

Parcelle classée UBr, Urbain

ProCadastre réutilise les données officielles des web services du gouvernement sans les modifier et décline toute responsabilité en cas d'erreur dans les adresses ou contenances cadastrales affichées dans les documents.

xxxxxxxxxxx.xxx

Édité le 25/10/2022 1/1