CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
Contrat Groupe souscrit par la CCAS auprès d'AXA France IARD
COORDONNÉES
SATEC
Tél. : 0 000 000 000*
Fax : 00 00 00 00 00
Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00
Adresse de correspondance :
SATEC - CCAS
Service Assurance Chiens et Chats XXX 00000 - 00000 Xxxx Xxxxx 00
PRÉAMBULE
Le présent document constitue les Conditions générales du contrat réservé aux Agents et assimilés des Industries Électrique et Gazière élaboré sous l’égide de la CCAS en conformité avec les dispositions du contrat groupe n° 6566944504 souscrit par la CCAS par l’intermédiaire de SATEC.
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux Conditions particulières est l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), située 00 xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 0.
SOMMAIRE
Préambule 1
Information générale 3
Qui peut souscrire ? 3
Chapitre 1 - Votre contrat d'assurance santé animale 4
1.1 - Votre contrat 4
Chapitre 2 - Vos garanties 5
2.1 - Les conditions de souscription 5
2.2 - Votre formule de garantie 5
2.3 - Vos garanties 5
2.4 - L'étendue territoriale 5
2.5 - Ce que l’assureur prend en charge 6
2.6 - Ce que votre contrat ne prend pas en charge 6
Chapitre 3 - Ce que vous devez également savoir 7
3.1 - Que devez-vous déclarer à l’assureur à l'origine ? 7
3.2 - Que devez-vous déclarer à l’assureur en cas de modification de votre situation ? 7
3.3 - Où et comment payer vos cotisations ? 8
3.4 - Quand débute et finit votre contrat ? 8
3.5 - Quand et comment peut être résilié votre contrat ? 9
3.6 - Comment déclarer un sinistre ? 10
3.7 - Comment procéder en cas de désaccord ? 11
Chapitre 4 - Dispositions générales 12
4.1 - Modifications législatives et réglementaires 12
4.2 - Subrogation 12
4.3 - Prescription 12
4.4 - Délai de renonciation 13
4.4-1 - Fourniture à distance d'opérations d'assurance 13
4.4-2 - Souscription par voie de démarchage 14
4.5 - Définitions 15
INFORMATION GÉNÉRALE
Qui peut souscrire ?
La faculté de souscrire ce contrat individuel régie par le contrat groupe souscrit par la CCAS est ouverte aux bénéficiaires des activités sociales de la CCAS.
Ces personnes seront ci-après désignées : « assurés ».
Chaque assuré individuel peut se faire communiquer, à sa demande, par lettre simple les Conditions générales du contrat groupe souscrit par la CCAS auprès de l’assureur.
IMPORTANT :
En cas de perte de la qualité de bénéficiaire des activités sociales CCAS :
Le contrat groupe élaboré sous l’égide de la CCAS étant réservé aux bénéficiaires des activités sociales CCAS, la garantie cesse et le contrat est résilié à l’échéance principale suivant la date à laquelle le titulaire au contrat ne répond plus aux critères définis au chapitre définis « qui peut souscrire ? ». Vous devez vous rapprocher de SATEC si vous n’êtes plus bénéficiaires des activités sociales de la CCAS.
CHAPITRE 1
Votre contrat d'assurance santé animale
1.1 - VOTRE CONTRAT
Votre contrat a pour objet de vous garantir le remboursement total ou partiel des frais engagés pour l'animal désigné aux Conditions particulières dans les conditions et limites décrites dans les pages suivantes et réalisées entre la date de début et la date de fin des garanties selon les dispositions du chapitre 2 « Les garanties ». Un seul animal peut être assuré par contrat.
Les mots ou expressions soulignés sont définis dans le lexique situé en fin de document.
Vous signez un contrat d’assurance auprès de AXA France IARD, société anonyme au capital de 241 799 030 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 722057460, Entreprise régie par le Code des assurances.
Votre contrat soumis aux dispositions du Code des assurances est composé :
des présentes Conditions générales qui définissent l'ensemble des garanties de l’offre, le fonctionnement de votre contrat et nos obligations réciproques.
des Conditions particulières qui complètent les Conditions générales. Elles décrivent votre situation personnelle, précisent les caractéristiques de votre animal, la formule de garanties que vous avez choisie et les options éventuellement souscrites ainsi que les plafonds et les franchises qui y sont associés.
Votre contrat prend effet à la date indiquée dans vos Conditions particulières. Il est souscrit pour une durée d’un an renouvelable automatiquement à chaque échéance principale.
Votre échéance principale est indiquée dans vos Conditions particulières.
CHAPITRE 2
Vos garanties
2.1 - LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION
Votre animal doit être âgé de plus de trois mois et de moins de huit ans au moment de la prise d’effet des garanties. Il ne doit pas être atteint de maladie aiguë et/ou chronique ni atteint de « déficiences ».
Il doit être obligatoirement identifié par tatouage ou puce électronique et être à jour des vaccinations suivantes :
CHIEN | CHAT |
LEPTOSPIROSE | TYPHUS |
HÉPATITE DE RUBARTH | CORYZA |
MALADIE DE CARRÉ | LEUCOSE FÉLINE (FEVL) |
PAVIROSE | CALICIVIROSE |
2.2 - VOTRE FORMULE DE GARANTIES
La formule de garantie qui fait l'objet du contrat d'assurance est celle que vous avez retenue aux Conditions particulières.
2.3 - CE QUI EST GARANTI
Les garanties définies dans les présentes Conditions générales sont accordées uniquement quand elles sont mentionnées dans vos Conditions particulières.
Si votre animal est victime d’un accident, d’une maladie ou subit une intervention chirurgicale, l’assureur prendra en charge, dans les limites d'indemnisation et des plafonds annuels de la formule retenue dans les Conditions particulières, le remboursement de tous les frais énumérés ci-après, qui en découlent :
honoraires du docteur vétérinaire (consultation, visite, intervention chirurgicale) ;
médicaments et produits pharmaceutiques prescrits par un docteur vétérinaire sur ordonnance ou administrés par lui-même ;
frais d’analyses de laboratoires, d’examens radiologiques et de radiothérapie prescrits par un docteur vétérinaire sur ordonnance ou réalisés par lui-même et en relation avec l’acte concerné ;
frais de séjour en clinique vétérinaire et frais de salle d’opération ;
frais de transport en ambulance animalière à condition que ceux-ci soient prescrits par un docteur vétérinaire sur ordonnance.
2.4 - FRANCHISE ET DÉLAI DE CARENCE
Les garanties vous sont acquises :
a) En cas d’accident survenu après la date d'effet du contrat après un délai de carence de 48 heures,
b) En cas de maladie à condition que la première manifestation de celle-ci ait lieu après un délai de carence de 45 jours.
c) En cas d'intervention chirurgicale consécutive à maladie à condition que la première manifestation de celle-ci ait lieu après un délai de carence de 6 mois.
d) en cas de chirurgie liée aux ruptures de ligaments croisés, quelle qu’en soit la cause, après un délai de 6 mois et à condition que les premiers signes de rupture aient lieu après un délai de 6 mois à compter de la prise d’effet du contrat.
Ces délais de carence courent à compter de la date d’effet du contrat indiquée aux Conditions particulières. En fonction de la formule choisie aux Conditions particulières, il pourra être appliqué une Franchise par année civile.
2.5 - LES LIMITES TERRITORIALES
Les garanties d'assurance vous sont acquises exclusivement en France métropolitaine.
2.6 - CE QUI N’EST PAS GARANTI
L’assureur ne prend pas en charge le versement de l’indemnité prévue en cas de décès ou les remboursements de frais :
2.6-1. : consécutifs à tout accident survenu avant la date de souscription du contrat ;
2.6-2. : consécutifs à une maladie ou un état pathologique quelconque dont la première manifestation a pu être constatée avant la date de souscription du contrat ainsi que leurs suites et conséquences ;
2.6-3. : consécutifs aux maladies qui auraient pu être évitées si les vaccins préventifs avaient été faits :
Chien : Leptospirose, Hépatite de Rubarth Maladie de Carré, Pavovirose, Chat : Typhus, Coryza, Leucose féline (FELV), Calicivirose,
2.6-4. : de diagnostics ou de soins liés à la rage ;
2.6-5. : exposés pour toute anomalie, infirmité, malformation ou maladie congénitale et/ou héréditaire et leurs conséquences y compris :
les entropions, les ectropions, la dysplasie coxo-fémorale,
les anomalies de développement de l’articulation du coude (non union du processus coronoïde médial, incongruence articulaire),
les dysplasies de la hanche pour toutes les races,
les luxations chroniques des rotules et de l'épiphora des chiens de petites tailles,
2.6-6. : de médicaments prescrits sans rapport avec une pathologie déclarée ;
2.6-7. : de traitements médicamenteux consécutifs à un trouble du comportement ;
2.6-8. : consécutifs à tout acte vétérinaire lié à une gestation (diagnostic, suivi de gestation, avortement et ses conséquences, insémination artificielle), chaleurs, à une mise bas ou césarienne, ovariectomie et castration ainsi que les frais pharmaceutiques, d'analyse de laboratoire, d'examens radiologiques et radiothérapies s'y rapportant sans indication thérapeutique ;
2.6-9. : liés à toutes les interventions chirurgicales destinées à corriger les malformations (taille ou correction des oreilles, taille de la queue, correction des paupières) ;
2.6-10. : liés aux visites de confort, de prévention, d'évaluation comportementale et les frais de détartrage ;
2.6-11. : liés à toute intervention qui n'est pas pratiquée par un docteur vétérinaire régulièrement inscrit à l'Ordre des Vétérinaires ;
2.6-12. : de prothèses dentaires ou oculaires ainsi que ceux afférents à tous appareillages ;
2.6-13. : liés à l'alimentation même diététique, thérapeutique ou les compléments alimentaires et les vitamines ;
2.6-14. : exposés pour tout achat de produits cosmétiques, d'entretien, d'hygiène (lotions, shampooings, dentifrices) ou de confort et produits antiparasitaires ;
2.6-15. : liés à l'identification de l'animal assuré (puce électronique ou tatouage) ; 2.6-16. : d'autopsie ou d'incinération ;
2.6-17. : d'établissement de passeport ou de tout autre document ;
2.6-18. : engagés à la suite d'un accident ou d'une maladie occasionné par :
des faits de guerre (civile ou étrangère), des émeutes, mouvements populaires, la désintégration du noyau d'atome,
de mauvais traitements ou un manque de soins, imputables à l'assuré ou aux personnes vivant sous son toit,
des combats de chiens organisés.
CHAPITRE 3
Ce que vous devez également savoir
3.1 - QUE DEVEZ-VOUS DÉCLARER À L’ASSUREUR À L'ORIGINE ?
Les conditions de garantie et la cotisation de votre contrat ont été établies sur la base des informations que vous avez communiquées à l’assureur et qui figurent sur les Conditions particulières que vous avez signées.
Toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat, ce qui signifie d’une part, que l’assureur sera en droit de vous réclamer les sommes restant dues au titre de l’année et d’autre part, de conserver à titre d’indemnité, les cotisations reçues.
Votre contrat est donc établi d’après vos déclarations.
Afin de permettre à l’assureur d’apprécier les risques qu’il prend en charge, vous devez répondre exactement à toutes les questions qu’il vous pose, par lettre, questionnaire, proposition ou autre moyen (art. L 113-2 2ème alinéa du Code des assurances) et notamment :
Nom de l'animal | Sexe |
Type d'animal (chien, chat) | Race |
Date de naissance | Vaccinations réalisées |
Numéro d'identification | Antécédents de santé |
Malformations et infirmités connues | |
3.2 - QUE DEVEZ-VOUS DÉCLARER À L’ASSUREUR EN CAS DE MODIFICATION DE VOTRE SITUATION ?
En cours de contrat, vous devez déclarer à l’assureur toute circonstance nouvelle qui aurait pour conséquence soit d’aggraver le risque, soit d’en créer de nouveaux, et rendrait de ce fait inexactes ou caduques les réponses fournies lors de la souscription du contrat (art. L 113-2 3ème alinéa du Code des assurances).
Votre déclaration doit être adressée à l’assureur, par lettre recommandée, dans les 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
Si les modifications constituent une aggravation du risque, l’assureur peut, soit résilier le contrat 10 jours après sa notification, avec ristourne de la cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru, soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Dans ce dernier cas, si dans un délai de 30 jours à compter de sa proposition, vous ne la refusez pas expressément, l’assureur appliquera à l’expiration de ce délai le nouveau montant de cotisation.
Si les éléments constituent une diminution du risque, l’assureur diminuera la cotisation en conséquence. À défaut de cette diminution de la cotisation, vous pourrez résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours.
Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque connues de vous, entraîne l’application des sanctions prévues suivant le cas aux articles L 113-8 (nullité du contrat) ou L 113-9 (réduction des indemnités) du Code des assurances.
3.3 - OÙ ET COMMENT PAYER VOS COTISATIONS ?
La cotisation est déterminée à la souscription du contrat en fonction des informations que vous avez communiquées.
La cotisation et les frais et taxes y afférents sont à payer au plus tard 10 jours calendaires après la date d’échéance indiquée aux Conditions particulières. Si vous ne payez pas la cotisation dans ce délai, l’assureur peut – indépendamment de son droit de vous poursuivre en justice – vous adresser une lettre recommandée valant mise en demeure à votre dernier domicile connu. Les garanties de votre contrat seront alors suspendues 30 jours calendaires après l’envoi de cette lettre (ou 30 jours calendaires après sa remise si vous êtes domicilié hors de France Métropolitaine). La persistance du refus de payer obligerait l’assureur à mettre fin au contrat 10 jours calendaires après l’expiration du délai de 30 jours précité, mais vous seriez tenu au paiement de la cotisation impayée restant due. Le paiement de la cotisation s’effectue auprès de :
SATEC - CCAS
Votre assurance Chiens et Chats XXX 00000 00000 Xxxx Xxxxx 00
Si vous avez opté pour le prélèvement des cotisations, sachez que ce prélèvement cessera dès qu’une cotisation restera impayée. L’intégralité de la cotisation annuelle, déduction faite des fractions déjà payées, deviendra alors immédiatement exigible. Enfin, le mode de paiement annuel sera prévu pour les cotisations ultérieures.
L’assureur peut être amené pour des raisons techniques à modifier la cotisation et les plafonds de garanties mentionnés aux Conditions particulières. L’avis d’échéance indiquera la nouvelle cotisation et les nouveaux plafonds de garanties. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours calendaires pour résilier le contrat, la résiliation prenant effet un mois après l’envoi de votre demande. L’assureur aura droit dans ce cas à la portion de cotisation qui aurait été due, au prorata du temps écoulé, entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée de votre part.
En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la portion de cotisation perçue d’avance et afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation, vous sera remboursée. Toutefois, en cas de résiliation pour non-paiement de cotisation, l’assureur conservera ladite portion de cotisation, à titre d’indemnité.
3.4 - QUAND DÉBUTE ET FINIT VOTRE CONTRAT ?
Le contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions particulières.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus pour renoncer à votre contrat et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité conformément aux dispositions prévues à l'article 4.4 - Délai de renonciation.
Le contrat est ensuite automatiquement reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée expédiée au moins deux mois avant la date d’échéance principale, indiquée dans vos Conditions particulières, le cachet de la Poste faisant foi (art. L 113-12 du Code des assurances).
3.5 - QUAND ET COMMENT PEUT-IL ÊTRE RÉSILIÉ ?
Le contrat peut être résilié dans les circonstances et délais indiqués ci-après :
Par vous :
Si l’assureur résilie un autre de vos contrats après sinistre (art. R 113-10 du Code des assurances) dans le mois de la notification de la police sinistrée. La résiliation prend effet un mois après l’envoi de votre demande.
Si l’assureur est amené pour des raisons techniques à modifier la cotisation et les plafonds de garanties mentionnés aux Conditions particulières.
Pour résilier le contrat, vous devrez adresser soit une lettre recommandée, soit un acte extra judiciaire, soit une déclaration faite contre récépissé, à l’adresse suivante :
SATEC - CCAS
Votre assurance Chiens et Chats XXX 00000 00000 Xxxx Xxxxx 00
Par l’assureur :
Si vous ne payez pas la cotisation (Art. L 113-3 du Code des assurances (voir article 3.2 - la cotisation). Si vous omettez de déclarer ou déclarez de façon inexacte à la souscription ou en cours de contrat des risques que vous faites assurés par l’assureur, (Art. L113-9 du Code des assurances).
Si vous n’acceptez pas une augmentation de la cotisation (voir article 3.2 - la cotisation).
Pour résilier le contrat, l’assureur vous adressera une lettre recommandée à votre dernier domicile connu.
Les délais précités courent à compter de la date figurant sur le cachet de la poste de la lettre recommandée
Par l’assureur, par l’héritier ou le nouvel acquéreur :
Si la propriété de l’animal est transférée à un nouveau propriétaire.
Si le nouveau propriétaire souhaite proroger les conditions de garanties à son profit, il devra adresser soit une lettre recommandée, soit une déclaration faite contre récépissé, à l’adresse suivante :
SATEC - CCAS
Votre assurance Chiens et Chats XXX 00000 00000 Xxxx Xxxxx 00
En tout état de cause, le contrat est résilié de plein droit :
en cas de retrait de l’agrément de l’assureur (art. L 326-12 du Code des assurances),
en cas de perte totale de l’animal résultant d’un événement non garanti (art. L 121-9 du Code des assurances),
en cas de décès, de fuite ou d’abandon de l’animal : sur justificatif établi par un docteur vétérinaire ou par l'I-Cad.
3.6 - COMMENT DÉCLARER UN SINISTRE ?
Pour déclarer un sinistre, vous devez :
en cas d'accident ou de maladie :
- le déclarer dans les 5 jours ouvrés après que vous en ayez eu connaissance en indiquant la date et les
circonstances et,
- adresser dans un délai de 20 jours la feuille de soins que SATEC vous a transmis avec votre contrat, accompagnée de tous les justificatifs originaux nécessaires au traitement de votre animal,
Ce document devra être renseigné, signé et daté par le praticien avec indication de la date de consultation ou visite, et du montant détaillé des actes pratiqués et des médicaments ou préparations médicamen- teuses prescrits. Concernant le remboursement des médicaments commercialisés par les laboratoires, l'original de l'ordonnance sera joint à la facture de la pharmacie.
en cas de décès :
- le déclarer dans les 5 jours ouvrés.
Si vous ne respectez pas ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur sera en droit de refuser la prise en charge du sinistre.
Si vous faites sciemment de fausses déclarations sur la nature et les causes, circonstances et conséquences d’un sinistre, vous serez déchu de tout droit à la garantie pour la totalité de ce sinistre.
Comment l’assureur calcule-t-il votre remboursement ?
L’assureur le calcule à partir des informations que vous avez transmises et il le détermine en fonction des garanties et des options que vous avez choisies, déduction faite des franchises et dans la limite des plafonds prévus contractuellement.
Conformément à la législation, la totalité des remboursements ne peut en aucun cas dépasser les frais réellement engagés.
Pourquoi un docteur vétérinaire ?
Le docteur vétérinaire ou toute autre personne mandatée par l’assureur devra avoir, si la nécessité s’imposait, libre accès auprès de l’animal accidenté ou malade. Vous ne pourrez, sauf opposition justifiée, y faire obstacle sans entraîner la perte de tout droit à indemnité.
L’assureur apprécie le sinistre sur les indications du docteur vétérinaire mandaté par l’assureur. Toutefois, si vous n'êtes pas d'accord avec les indications du docteur vétérinaire mandaté par l’assureur, vous aurez toujours la possibilité de provoquer une expertise amiable et contradictoire entre le vétérinaire de votre choix et le nôtre. Si ces deux vétérinaires ne peuvent parvenir à des conclusions communes, il leur en sera adjoint un troisième par voie amiable ou judiciaire.
Faute par l’une des parties de s’entendre sur le choix de ce troisième praticien, la nomination en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris. Cette nomination est faite sur simple requête signée par l’une ou les deux parties, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les honoraires et frais engagés sont supportés par chacune des parties en ce qui concerne leur propre expert, ceux du troisième seront répartis entre vous et l’assureur, à parts égales.
3.7 - COMMENT PROCÉDER EN CAS DE DÉSACCORD ?
SATEC est à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou de la solution apportée, vous êtes invité à contacter le Service Clientèle :
par téléphone en appelant au 00 00 00 00 00,
par courrier électronique en écrivant à : xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx,
par courrier postal en écrivant à SATEC - CCAS - Votre assurance Chiens et Chats - XXX 00000 00000 Xxxx Xxxxx 00.
Le Service Clientèle s’engage à accuser réception de votre demande dans les 2 jours ouvrés et à vous apporter une réponse dans les 5 jours ouvrés.
Si malgré la réponse apportée, une incompréhension subsiste vous pouvez faire appel à la Direction Relations Clientèle de l'assureur en écrivant à l’adresse suivante :
AXA France,
Direction Relations Clientèle DAA,
313, Terrasses de l’Arche - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin. Vous recevrez un accusé réception dans les 10 jours et une réponse vous sera adressée dans un délai de 60 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire).
Si aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l'Assurance en écrivant à l'adresse suivante - La Médiation de l'Assurance - XXX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 ou sur son site internet http://xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx. Ce recours est gratuit.
Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. Toutefois, si cela vous convient, SATEC s’engage par avance à le mettre en œuvre sans délai.
CHAPITRE 4
Dispositions générales
4.1 - MODIFICATIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
Lorsque la loi ou la réglementation modifie les conditions contractuelles ou la portée de nos engagements, l’assureur est susceptible de modifier les modalités de votre contrat pour l’adapter à la nouvelle situation et ce dès l’application de cette nouvelle réglementation ou au plus tard, dès la prochaine échéance principale ou intermédiaire qui suit cette application.
4.2 - SUBROGATION
L’assureur est subrogé, conformément à l’article L 121-12 du Code des assurances, jusqu’à concurrence des indemnités versées, dans vos droits et actions contre tout responsable du sinistre.
4.3 - PRESCRIPTION
Conformément aux dispositions prévues par l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Conformément à l’article L 114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par :
toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ;
tout acte d’exécution forcée, ou tout mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ;
toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur.
Elle est également interrompue par :
la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée :
- par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation,
- par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Conformément à l’article L 114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
ASSURANCE CHIENS ET CHATS
4.4 - DÉLAI DE RENONCIATION
4.4-1 Fourniture à distance d’opérations d’assurance
Constitue une fourniture d’opérations d’assurance à distance, telle que définie par l’article L 112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un assuré, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L 112-2-1 du Code des assurances, les règles concernant la fourniture d’opération d’assurance à distance :
ne s’appliquent qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d’un an ne se soit écoulé entre deux contrats ;
ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction.
Si le contrat a été conclu à la demande de l’assuré en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, l’assureur ou l’intermédiaire doit exécuter ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat.
L’assuré, personne physique, qui conclut à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance, est informé qu’il dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir soit à compter du jour de la signature des Conditions particulières, soit à compter du jour où l'assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L 000-00-00 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la première.
L’assuré est informé que le contrat ne peut recevoir commencement d’exécution avant l’arrivée du terme de ce délai sans son accord.
L’assuré, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut adresser à : SATEC - CCAS - Votre assurance Chiens et Chats - XXX 00000 00000 Xxxx Xxxxx 00.
« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse de l’assuré], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermé- diaire ayant commercialisé le contrat].
Date [À COMPLÉTER] Signature [Assuré] »
À cet égard, l’assuré est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante : (montant de la cotisation annuelle figurant aux Conditions particulières du contrat) x 365 / nombre de jours garantis.
Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de l’assuré avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.
4.4-2 - Souscription par voie de démarchage
L’assuré, personne physique, qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, est informé qu’il dispose de la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
À cet égard, l’assuré, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut envoyer à l’adresse suivante : SATEC - CCAS - Votre assurance Chiens et Chats - XXX 00000 00000 Xxxx Xxxxx 00.
« Je soussigné [Nom – Prénom], demeurant [Adresse de l’assuré], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L 112-9 du Code des assurances, au contrat d’assurance [Numéro du contrat], souscrit le [Date de la signature des Conditions particulières], par l’intermédiaire de [Nom de l’intermé- diaire ayant commercialisé le contrat].
Date [À COMPLÉTER] Signature [assuré] »
L’exercice de ce droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
En cas de renonciation, l’assuré ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.
Toutefois, l’intégralité de la cotisation reste due à l’entreprise d’assurance si l’assuré exerce son droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n’a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L 112-9 du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s’applique pas dès lors que le souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat ».
ASSURANCE CHIENS ET CHATS
4.5 - DÉFINITIONS
Accident
Tout évènement soudain, indépendant de la volonté de l’assuré ou des personnes vivant sous son toit dont la cause est imprévue et extérieure à l’organisme de l’animal et qui lui entraîne des dommages corporels.
Acte
Toute intervention médicale, chirurgicale, analyses, consultations et prescriptions médicamenteuses réalisés au cours d’une seule et même journée.
Animal domestique
Chiens et chats (à l’exclusion de toute autre espèce) obligatoirement tatoués ou possédant un système d’identification électronique, préalablement déclarés par l'assuré et vivant habituellement à son domicile et à sa charge, dont le carnet de vaccination est à jour conformément à la réglementation en vigueur.
Délai de carence
Période pendant laquelle l’assureur ne prend pas en charge les frais. Elle débute à partir de la date d'effet du contrat.
Domicile principal
Lieu de résidence principal et habituel de l'assuré figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu. Il est situé en France métropolitaine.
L’assureur
La société d’assurances désignée aux Conditions particulières.
Maître
Le propriétaire de l’animal domestique préalablement désigné dans les Conditions particulières, son conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui lui est liée par un Pacs, ses ascendants et descendants au 1er degré vivant à son domicile.
Maladie
Toute altération de l’état de santé de l’animal constatée par un Docteur Vétérinaire.
Sinistre
Survenance d’un événement de nature à entraîner la garantie.
Subrogation
Il s’agit du droit de l’assureur de récupérer auprès du responsable d’un sinistre les sommes que l’assureur a payées.
Si, de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en faveur de l’assureur, la garantie cesse d’être engagée dans la mesure où elle aurait pu s’exercer.
Vous
La personne physique désignée aux Conditions particulières qui a signé le contrat d'assurance, qui s’engage au paiement des cotisations, reçoit les sommes dues au titre des sinistres et est également désigné par le terme Assuré.
Réf. 706046 - CHIENS ET CHATS CCAS 03 2017 SGI - Crédit photo : Fotolia
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Entreprises régies par le Code des assurances.