CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE RELATIVES À SES PRESTATIONS RELEVANT DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE RELATIVES À SES PRESTATIONS RELEVANT DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
(entrées en vigueur le 1er octobre 2011)
Article I. Champ d’application
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les Contrats portant sur la location de Prestations relevant des technologies de l’information et de la communication (abrégées ci- après « Prestations TIC » ; ICT en anglais) de l’AIG passés avec ses Clients, qu’elles complètent. Elles priment sur celles des clients.
2. Toute confirmation ou exécution de Contrat implique l’acceptation des présentes conditions générales.
3. Toute dérogation aux présentes conditions générales d’achat doit faire l’objet d’un document écrit signé par l’AIG.
4. Seule la version électronique sur le site internet xxx.xxx.xx/XX-xxxxxx-XXX fait foi.
Article II. Définitions
1. L’expression « Infrastructure informatique » vise notamment le câblage courant faible, le matériel de vidéosurveillance, les appareils de communication et le matériel informatique de l’AIG.
2. L’expression « location de Prestations TIC de l’AIG » vise la location au Client de logiciels ainsi que du réseau informatique de l’AIG ou la location du réseau informatique seul de l’AIG et/ou la location de l’Infrastructure informatique de l’AIG.
3. L’expression « Contrat » vise tout contrat signé par le Client ou toute commande faite par le Client portant sur la location des Prestations TIC effectuées par l’AIG.
4. L’expression « Client » vise le client qui a passé un Contrat avec l’AIG.
Article III. Obligations de l’AIG et limites de responsabilité
1. Dans le cadre de la location de logiciels ainsi que de son réseau informatique, l’AIG s’engage à mettre à disposition la dernière version desdits logiciels qu’il aura certifiée, pour autant que l’Infrastructure informatique du Client le permette.
2. L’AIG ne garantit pas le fonctionnement sans failles ni interruption de ses Prestations TIC. Il s’engage toutefois, une fois le dérangement communiqué, à prendre toutes les mesures utiles pour rétablir ses Prestations TIC dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, aucune indemnité n’est due au Client.
3. L’AIG n’est en aucun cas responsable d’une utilisation inadéquate (tant technique que juridique) par le Client des Prestations TIC de l’AIG. Le Client en assume seul les conséquences.
4. L’AIG n’est pas responsable de l’inexactitude et/ou de l’absence des informations fournies à travers son réseau informatique. Dans tous les cas, aucune indemnité n’est due au Client.
5. L’AIG n’est pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat pour des cas de force majeure, pour des raisons d’exploitation générale et/ou en vue du maintien de l’ordre à l’aéroport et/ou de sûreté et/ou de sécurité. Dans tous les cas, aucune indemnité n’est due au Client.
6. Si la mauvaise exécution du Contrat a provoqué un dommage, l’AIG ne répond de la réparation de celui-ci que s’il a commis une faute grave.
7. L’AIG n’est, dans tous les cas, responsable ni des dommages indirects ni de la perte de données du Client.
Article IV. Obligations du Client locataire des logiciels et/ou du réseau de l’AIG
1. Le Client s’engage à ce que les utilisateurs des logiciels et/ou du réseau de l’AIG soient uniquement des personnes dûment autorisées et formées.
2. Le Client s’engage à utiliser les logiciels et/ou le réseau de l’AIG de manière conforme à la législation en vigueur.
3. Le Client qui souhaite utiliser son propre logiciel en association avec ceux indiqués dans son Contrat, est responsable de s’assurer que le logiciel concerné a été au préalable certifié par l'AIG. Tous les coûts liés à cette procédure sont à la charge du Client. Le Client est responsable de l’installation des programmes, de la sauvegarde et de la restauration des données. Si une station dédiée est corrompue, l'AIG ne réinstalle que ses propres programmes. Le Client doit réinstaller à ses frais les autres applications et les données associées. L’AIG n’est pas responsable de la perte de données. Le Client est responsable de la sécurité du système et des dommages qu’il pourrait occasionner au réseau informatique de l’AIG et/ou à l'Infrastructure informatique de l’AIG et/ou aux logiciels de l’AIG.
Article V. Obligations du Client locataire de l’Infrastructure informatique de l’AIG
1. Le Client s’engage à porter tout le soin nécessaire à l'Infrastructure informatique qui lui est remis en accord avec le Contrat. Il est tenu responsable dès réception de celui-ci.
2. Le Client s’engage à utiliser l’Infrastructure informatique de l’AIG de manière conforme à la législation en vigueur, en particulier dans le respect de la législation sur la protection des données et de celle sur le travail.
3. Le Client s’engage à ne faire effectuer des modifications ou extensions de l’Infrastructure informatique que par l’AIG. À défaut, le Client verse à l’AIG une indemnité de CHF 500.00 par élément de l’Infrastructure informatique installé à tort et remet tout en état à ses frais. Le versement de cette indemnité ne dispense pas le Client de s’acquitter du prix prévu pour un élément similaire, ce à compter de la date de l’installation litigieuse jusqu’à la date de son enlèvement. Dans tous les cas, l’AIG n’est pas responsable de la perte de données.
4. Le Client s’engage à assurer l’Infrastructure informatique à ses frais et pour sa valeur. Il supporte seul les conséquences de toute infraction à cette obligation.
5. Le Client veille à utiliser un local propre et approprié, ainsi qu’à respecter les consignes d’utilisation des fabricants de matériel ou programmes informatiques, ainsi que celles de l’AIG.
Article VI. Annonce des défectuosités et obligations du Client en cas d’intervention de l’AIG
1. Le Client annonce sans délai tout dérangement éventuel afin que les mesures nécessaires au bon fonctionnement de la Prestation TIC puissent être entreprises.
2. Le Client, d’une manière générale, s’engage à collaborer activement avec l’AIG.
3. Le Client s’oblige à laisser à l’AIG le libre accès à l’Infrastructure informatique de l’AIG, que cela soit de manière physique pour ce qui concerne ses locaux ou informatique pour ce qui concerne les postes de travail.
4. Le Client doit, avant toute intervention de l’AIG, exécuter les procédures de sauvegarde des données, fichiers et programmes. A défaut, l’AIG décline toute responsabilité en cas de pertes définitives de données.
5. Le Client s’engage à mettre à disposition de l’AIG :
des espaces mémoire utiles au chargement de l’ensemble des programmes tests,
des moyens de télécommunications (téléphone, modems, accès Internet, etc.) sans contrainte, ni réserve, pendant tout le temps nécessaire à l’intervention.
Article VII. Communication
1. Le Client désigne au moins un responsable chargé de la maintenance de son parc informatique qui est également son représentant et l’interlocuteur compétent auprès de l’AIG.
2. Ce responsable reçoit toutes les informations et communications de l’AIG, à charge pour lui de les faire suivre selon les directives internes du Client.
3. Toute communication adressée aux responsables désignés est réputée comme étant valablement notifiée.
4. Le Client communique toutes les données relatives aux responsables désignés, dont en particulier son numéro de portable, ainsi que celui de son remplaçant, de telle sorte à pouvoir les atteindre en cas d’urgence.
Article VIII. Loyer
1. Le Client s’acquitte auprès de l’AIG du loyer convenu dans le Contrat.
2. Les frais standards d’installation, de démontage et d’entretien sont en principe inclus dans le loyer. Des frais supplémentaires peuvent être mis à la charge du Client en fonction de ses demandes spécifiques de Prestations TIC.
3. Le loyer ne comprend pas les Prestations demandées en sus de celles décrites dans le Contrat.
4. Le loyer convenu dans le Contrat peut être adapté, pour chacune de ses échéances, par l’AIG en fonction de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation.
5. Le loyer convenu dans le Contrat peut être, pour chacune de ses échéances, adapté par l’AIG en fonction des prix du marché. Dans un tel cas, l’AIG informe le Client avec un préavis minimum de quatre mois.
Article IX. Facturation et modalités de paiement
1. Les factures portant les références du Contrat sont adressées mensuellement au Client.
2. Le délai de paiement est de 30 jours pour la fin d’un mois. En cas de retard dans le paiement, un intérêt moratoire de 5% sera dû à l’AIG.
Article X. Sous-traitance
L’AIG peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Article XI. Confidentialité
Les Parties veillent à la confidentialité de toutes les informations qui ne sont pas publiques ou librement accessibles au public dont ils ont connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. L’obligation de confidentialité débute avant la conclusion du Contrat et se prolonge après sa fin. L’observation des devoirs légaux d’information demeure réservée.
Article XII. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, tant patrimoniaux que moraux, résultant de l’exécution du Contrat n’est pas cédé par l’AIG au Client.
Article XIII. Cession et mise en gage
Contrairement au Client, l’AIG peut céder ou mettre en gage les obligations lui incombant du fait du Contrat.
Article XIV. Résiliation anticipée du Contrat
1. L’AIG peut en tout temps résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat sans préjudice du droit d’obtenir réparation pour le préjudice subi, notamment en cas de :
négligence grave du Client, ou
insolvabilité du Client constatée par une instance officielle (état de cessation de paiement ou ouverture d’une procédure concordataire ou de faillite), ou
violation par le Client de ses obligations contractuelles, malgré une mise en demeure par courrier recommandé, ou
force majeure qui dure plus de 60 jours calendaires.
2. En cas de résiliation anticipée, le Client est tenu de verser à l’AIG une indemnité équivalant à la
totalité de la location qui lui aurait normalement été due jusqu’à la prochaine échéance du Contrat.
Article XV. Droit applicable et for
Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux genevois, sous la réserve du recours au Tribunal Fédéral, statuant selon le droit suisse.
Article XVI. Autres dispositions
1. Toute modification, complément ou résiliation du Contrat ne peuvent être apportés qu’en la forme écrite et après signature par les parties autoris ées.
2. Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales ou du Contrat seraient invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
3. Une disposition invalide sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont le contenu – du point de vue économique – se rapprochera le plus possible de celui de la disposition invalide.
4. Sauf dérogation expresse, tous les documents relatifs au Contrat devront être établis en langue française.
5. L’AIG est libre de modifier en tout temps les présentes conditions générales.
6. Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
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