CONVENTION D’HADHESION / PROTOCOLE DE MEDIATION

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CONVENTION D’HADHESION / PROTOCOLE DE MEDIATION

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Nature du conflit:

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Les Parties susnommées, confie au centre de médiation « Médiation-Centre » une mission de médiation qui se déroulera conformément au règlement du centre de médiation .

EN CONSEQUENCE, LES PARTIES ACCEPTENT ET CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Rôles et responsabilités des parties

a) Les parties acceptent volontairement la médiation en vue de régler leur différend. La signature de la présente convention témoigne de l’intention des parties de mener la médiation d’une manière franche et honnête et de s’attacher sérieusement à la résolution du différend.

b) Les parties reconnaissent que la responsabilité première en ce qui a trait à la résolution des questions en litige incombe aux parties et non pas au médiateur.

c) Les parties s’engagent à fournir au médiateur tout renseignement pertinent nécessaire concernant les questions faisant l’objet de la médiation.

d) Les parties conviennent que le médiateur n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout acte ou de toute omission se rapportant à la médiation et s’engagent a le tenir exempt de toute réclamation en dommages et intérêts pouvant résulter de la médiation.

Fonction et responsabilités du médiateur

a) Le médiateur aide les parties, d’une manière indépendante et impartiale, dans leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable du différend.

b) Le médiateur ne donne pas d’avis juridique aux parties. S’il en exprime, ces avis n’auront qu’une valeur informative et indicative.

c) Le médiateur s’engage à mettre en place un climat qui permet les échanges fructueux, au lieu d’un climat d’affrontement. Il s’assure que les discussions demeurent constructives et ne contribuent pas à l’escalade du conflit.

Confidentialité

Tout ce qui est dit ou écrit au cours du processus de médiation est formulé sous toutes réserves. Les parties s’engagent à n’en rien invoquer ou dévoiler dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale existante ou future. La médiation est une procédure privée qui se déroule en bureau fermé et à laquelle ne peuvent assister que les personnes invitées par une partie avec l’accord du médiateur. La procédure de médiation est confidentielle. Le médiateur, les parties, ainsi que toute personne ayant pris connaissance d’un fait ou d’un renseignement au cours ou à l’occasion de la médiation, sont tenus de respecter son caractère confidentiel.

Toutefois, rien dans la présent convention ne peut compromettre de quelque façon que ce soit le droit des parties d’utiliser dans le cadre d’une procédure (judiciaire ou autre) les documents qu’elles détenaient déjà auparavant ou lorsqu’elles avaient la possibilité de les obtenir par ailleurs et qu’elles avaient eu le droit de les utiliser ou d’y faire référence.

Apartés ou causus

Le médiateur peut, quand il le juge utile, avoir des apartés (causus) avec l’une ou l’autre des parties, lesquelles peuvent aussi, à tout moment, demander à s’entretenir en aparté et confidentiellement avec lui.

Honoraire et frais du Centre de Xxxxxxxxx.xx :

Base de facturation (Hors TVA):

Frais d’ouverture de dossier = 60 €. Vacations du médiateur = 120 €/heure.

Les frais de déplacement, outre le coût des transports, = 60 €/heure et 0,45 €/km ou forfaitaire 50 € Les prestations de secrétariat = 60 €/heure.

Les frais d’envoi ordinaire normalisé = 6,30 €., non normalisé = 10 € ; recommandé 10 €, recommandé avec accusé de réception = 13 €.

Les frais fax et e-mail = 3,15 €. Photocopie = 0,32 €cts.

Les frais de clôture = 10 €.

Avant le début de la médiation, le centre demande aux parties d’alimenter un compte de provisions pour garantir le paiement des honoraires du médiateur et des frais prévisibles de la médiation.

Chacune des parties assumera à part égales les honoraires et frais du médiateur et du centre. (Sauf convention contraire).

Les honoraires du médiateur pour les services déjà rendus et les frais engagés pour la médiation, y compris les honoraires administratifs du Centre, sont dus par les parties, même si la médiation prend fin sans la conclusion d’un accord de transaction ou échoue totalement ou partiellement.

Le médiateur pourra suspendre ou interrompre le processus de médiation au cas où une des parties ne procède pas au règlement des frais et honoraires qui sont dus.

Dispositions diverses

a) Les parties n’intenteront aucune poursuite en justice et ne prendront aucune démarche dans une telle poursuite déjà intentée qui implique les parties avant la fin de la médiation.

b) En signant cette entente, chacune des parties et le médiateur reconnaissent avoir lu et s’engagent à procéder à la médiation conformément aux dispositions de la présente entente.

En foi de quoi, les parties et le médiateur ont signé la présente convention

M………………………. Le médiateur M……………………………

Signature Signature Signature

Médiation-Centre Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx, 00. 0000 Xxxxx.

Tél: 00 000 00 00 Fax: 00 000 00 00

xxx.xxxxxxxxx-xxxxxx.xx – N° d’entreprise: 0500.673.220 – Banque: BE 29 9531-2147-2964