VOLVO AC CHARGER 43 kW
VOLVO AC CHARGER 43 kW
Français
Nous vous remercions d’avoir acheté ce chargeur 43 kW CA LS4 Mini avec surveillance à distance. Pour plus d’informations, telles que les conditions générales de la garantie, veuillez consulter xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.
Contrat de surveillance de chargeur
Le Client accepte de conclure le présent Contrat de sur- veillance de chargeur (ci-après dénommé le « Contrat »)
Contexte
Le Client peut acquérir un chargeur Wallbox 43 kW CA de marque Volvo/Garo (le « Chargeur ») proposé par VOLVO TRUCKS dans le cadre de l’achat ou de la location d’un ca- mion électrique à batteries de marque Volvo ou peut acheter ce chargeur en tant qu’accessoire auprès d’un concession- naire agréé VOLVO TRUCKS. Si le Chargeur comprend une surveillance, celle-ci est activée comme indiqué dans le présent Contrat et fournira ensuite à VOLVO TRUCKS des informations sur le bon fonctionnement du Chargeur. La Surveillance dans le cadre du présent Contrat sera effectuée par VOLVO TRUCKS en tant que première étape pour assurer la disponibilité des véhicules et VOLVO TRUCKS envisage de créer et de proposer des services basés sur l’expérience de la Surveillance décrite dans les présentes.
1. Objet du Contrat
1.1. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat et en contrepartie du paiement par le Client du prix indiqué dans les présentes, Volvo Truck Corpo- ration, société constituée conformément aux lois de la Suède (ci-après « VOLVO TRUCKS ») surveille, comme décrit dans l’article 2 ci-dessous (la « Surveillance ») le Chargeur activé dans le cadre du présent Contrat (le « Chargeur »).
2. Surveillance
2.1. La Surveillance assurée conformément au présent Contrat comprend l’accès par VOLVO TRUCKS aux données indiquées ci-dessous, lui permettant d’in- former le Client de l’état de santé du Chargeur lors des contacts avec le Client, notamment lorsque le Client contacte Volvo Action Service et les données pertinentes sont disponibles.
2.2. VOLVO TRUCKS peut apporter à la Surveillance toute modification nécessaire pour se conformer aux exi- gences de sécurité, légales ou réglementaires requises ainsi qu’aux fonctionnalités ajoutées, ou qui n’affecte pas matériellement la qualité ou les performances de la Surveillance.
2.3. La Surveillance doit être activée comme suit : Un électricien agréé doit configurer la connectivité du Chargeur lors de l’installation demandée par le Client. Des instructions sur la façon de raccorder le Chargeur seront fournies avec le Chargeur.
3. Prix de la Surveillance
3.1. Le prix de la Surveillance est inclus en tant que prépaie- ment dans le prix du Chargeur.
4. Durée de la Surveillance
4.1. La Surveillance sera effectuée par VOLVO TRUCKS pendant la période décidée par VOLVO TRUCKS à sa seule discrétion. La Surveillance peut être interrompue à tout moment sans préavis auprès du Client.
5. Systèmes d’information
5.1. Le Client sait que les Chargeurs sont équipés d’un ou plusieurs systèmes qui peuvent collecter et stocker des informations sur le Chargeur (les « Systèmes d’infor- mation »), y compris, sans s’y limiter, des informations relatives à l’état et aux performances du Chargeur et des informations relatives au fonctionnement du Char- geur, telles que l’identifiant du Chargeur, le nombre de KWH de début/fin et total, l’heure de début et de fin de la recharge ainsi que les codes d’état du Chargeur (ensemble, les « Données du chargeur »). Le Client s’engage à ne pas interférer avec le fonctionnement des Systèmes d’information de quelque manière que ce soit.
5.2. Nonobstant toute résiliation ou expiration du présent Contrat, le Client reconnaît et accepte que VOLVO TRUCKS puisse : (i) accéder aux Systèmes d’informa- tion à tout moment (y compris par accès à distance) ;
(ii) collecter les Données du Chargeur ; (iii) stocker les Données du Chargeur sur les systèmes du groupe Volvo
; (iv) utiliser les Données du Chargeur afin de fournir la Surveillance au Client, ainsi qu’à ses propres fins internes et à d’autres fins commerciales raisonnables
; et (v) partager les Données du Chargeur au sein du groupe Volvo et avec certains tiers.
5.3. Le Client s’engage à informer VOLVO TRUCKS par écrit s’il vend ou transfère la propriété du Chargeur à un tiers.
6. Contrat de Gestion de Données
6.1. Le Client reconnaît que le Contrat de Gestion de Don- nées, joint aux présentes dans l’Annexe 1 et disponible sur le site Web suivant : xxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx/, fait partie intégrante du présent Contrat. Il reconnaît également que les conditions de ce contrat s’appli- quent au traitement de toutes données dans le cadre du présent Contrat.
7. Durée et résiliation
7.1. Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle la Surveillance est activée comme indiqué dans l’Article
2.3 ou si le Client connecte le Chargeur à Internet.
7.2. Le Contrat restera en vigueur jusqu’à ce que la Sur- veillance soit arrêtée par VOLVO TRUCKS.
7.3. Le Client peut mettre fin à la surveillance à tout mo- ment en retirant la connexion Internet du Chargeur et de telles actions seront considérées comme une résiliation du présent Contrat.
7.4. Le Contrat prendra fin automatiquement si le Client transfère la propriété du Chargeur à un tiers.
7.5. VOLVO TRUCKS peut mettre fin au Contrat avec effet immédiat si le Client est en violation patente de celui-ci ou devient insolvable, tombe en faillite, conclut un arrangement avec ses créanciers ou tout autre arrangement ou se trouve dans toute situation ayant un effet similaire.
7.6. En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, les conditions suivantes continuent de s’appliquer après la date d’expiration ou de résiliation :
(i) La résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, se fait sans préjudice des droits, devoirs et responsabil- ités du Client ou de VOLVO TRUCKS acquis avant la résiliation. Les conditions pouvant expressément ou implicitement produire des effets après la résiliation continueront de s’appliquer indépendamment de la résiliation ;
(ii) En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, le Client ne pourra pas demander le remboursement des sommes payées dans le cadre du présent Contrat et devra s’acquitter sans délai auprès de VOLVO TRUCKS de toute somme exigible en vertu du présent Contrat ;
8. Responsabilités et obligations générales du Client
8.1. Le Client doit veiller à ce que chaque employé ou autre utilisateur du Chargeur ou de la Surveillance respecte le présent Contrat, ainsi que les instructions et recommandations énoncées dans les conditions d’utilisation de la Surveillance et avec les directives d’utilisation relatives à la Surveillance.
8.2. Le Client certifie être propriétaire du Chargeur ou bénéficier du droit d’en disposer.
9. Limitation de responsabilité
9.1. Les dispositions suivantes du présent Article reflètent la portée du Contrat et le prix de la Surveillance.
9.2. VOLVO TRUCKS n’est pas responsable et n’assume aucune responsabilité quant aux défauts du Chargeur, sauf si et dans la mesure où VOLVO TRUCKS a explic- itement assumé une telle responsabilité séparément.
9.3. La responsabilité totale maximale de VOLVO TRUCKS dans le cadre du présent Contrat pour toute réclamation faite au cours de chaque trimestre calendaire (quel qu’en soit le motif : contrat, délit, négligence, loi, restitution ou autre) ne pourra excéder 100 % du montant payé au titre du Contrat au cours du trimestre calendaire pendant lequel la réclamation a été faite.
9.4. VOLVO TRUCKS ne pourra être tenue responsable (quel que soit le motif d’action : contrat, délit, négli- gence, loi ou autre) de toute perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, temps de gestion perdu ou coûts de reconstruction ou de récupération des données, qu’une telle perte survienne directement ou indirectement et
que VOLVO TRUCKS ait été ou non consciente de sa possibilité, ni de toute perte consécutive ou indirecte.
9.5. VOLVO TRUCKS exclut par les présentes, dans la mesure maximale permise par la loi, toutes les condi- tions, garanties et stipulations, expresses (autres que celles établies dans le Contrat) ou implicites, légales, coutumières ou autres qui, sans cette exclusion, sub- sisteraient ou pourraient subsister en faveur du Client.
10. Force majeure
10.1. VOLVO TRUCKS ne pourra être tenu responsable vis- à-vis du Client de tout manquement ou retard ou des conséquences d’un tel manquement ou retard dans l’exécution du Contrat si celui-ci est dû à un événement en dehors du contrôle raisonnable et de la capacité rai- sonnable de prévision de VOLVO TRUCKS, y compris, de manière non limitative, les prestataires de services tiers (y compris, sans s’y limiter, les opérateurs de ré- seaux de données mobiles), les événements de force majeure, guerres, conflits de travail, manifestations, incendies, tempêtes, explosions, actes de terrorisme et urgences nationales. VOLVO TRUCKS disposera alors d’un délai raisonnable pour s’acquitter de ses obligations.
11. Divers
11.1. Le délai d’exécution de toutes les obligations de VOLVO TRUCKS n’est pas une condition essentielle.
11.2. Si toute condition ou toute partie du Contrat est dé- clarée illégale, invalide ou inopposable par toute cour, tout tribunal, tout organe administratif ou toute autorité compétente, la disposition concernée sera, dans la mesure nécessaire, supprimée du Contrat et invalidée, sans toutefois modifier toute autre disposition ou partie du Contrat dans la mesure du possible. Cette suppres- sion n’aura aucun effet sur les autres dispositions du Contrat, lesquelles resteront pleinement valides et en vigueur.
11.3. Aucun manquement ou retard de VOLVO TRUCKS dans l’exercice de quelque droit, pouvoir ou recours que ce soit ne constituera une renonciation à ce dernier, et tout exercice partiel ne saura exclure un exercice futur dudit ou de tout autre droit, pouvoir ou recours.
11.4. VOLVO TRUCKS peut modifier ou amender les con- ditions générales du présent Contrat en publiant une nouvelle version sur Xxxxxxxxxxx.xxx et cette nouvelle version s’appliquera à compter de la date de publication.
11.5. Le présent Contrat lie le Client à titre personnel ; ce dernier n’est pas autorisé à céder, déléguer, céder sous licence, déposer en fiducie ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans l’autorisation préalable écrite de VOLVO TRUCKS.
11.6. Le présent Contrat contient toutes les conditions convenues entre VOLVO TRUCKS et le Client con-
cernant la Surveillance et remplace toute convention, déclaration ou entente orale ou écrite antérieure entre les parties au sujet de cette Surveillance.
12. Loi applicable et règlement des litiges
12.1. Le présent Contrat est régi par et interprété conformé- ment à la loi suédoise, nonobstant les principes relatifs aux conflits de lois.
12.2. Tout conflit, controverse ou réclamation découlant ou en lien avec le présent Contrat ou sa rupture, sa résiliation ou sa nullité devra d’abord être soumis à la Médiation conformément aux Règles de l’Institut de Médiation de la Chambre de commerce de Stockholm, sauf si l’une des parties s’y oppose. Si l’une des parties s’oppose à la Médiation ou si la Médiation est terminée, le litige sera résolu par arbitrage conformément aux Règles de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. La procédure d’arbitrage se déroulera en anglais. Le lieu de l’arbitrage sera Göteborg, en Suède. Cependant, VOLVO TRUCKS est en droit, à sa discrétion, de saisir les tribunaux nationaux pour des questions de droits de propriété industrielle, telles que les brevets, les marques commerciales et les secrets industriels.