CONDITIONSGENERALESDEVENTE ET D’UTILISATIONDESSERVICES OGUSTINE Market Place en mode SaaS

CONDITIONSGENERALESDEVENTE ET D’UTILISATIONDESSERVICES OGUSTINE Market Place en mode SaaS

Dernière version en date du 01/01/2020

PREAMBULE

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente et d’utilisation. Elles définissent les conditions et restrictions d’utilisation et de services que vous acceptez en achetant et en utilisant les produits et/ou services OGUSTINE Market Place de OGUSTINE.

En utilisant tout ou partie des produits et/ou des services OGUSTINE Market Place de OGUSTINE, vous acceptez toutes les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de services ainsi que les limitations de garantie et responsabilité décrites à l’article 20 et vous vous engagez à porter à la connaissance et à faire respecter ces conditions générales par votre personnel.

Ces présentes conditions générales d’utilisation prévalent également sur tout autre document, tels que prospectus, catalogues, documentation qui sont communiqués uniquement à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative.

Vous reconnaissez que les conditions générales d’utilisation et de services sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé.

Si vous êtes en désaccord avec les termes des présentes conditions générales d’utilisation et de services, vous n'êtes pas autorisé à commander des produits et/ou à utiliser les produits et/ou services de OGUSTINE.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de services peuvent être modifiées à tout moment par OGUSTINE. Dans pareil cas, OGUSTINE informera les clients par affichage sur son site internet.

Il est toutefois de la responsabilité de chaque client de consulter régulièrement les présentes conditions générales afin de se tenir informe de ses éventuelles modifications.

Article 1. DEFINITION

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes conditions générales d’utilisation et de service, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Bon de Commande	signifie selon le cas, toute proposition commerciale émanant de OGUSTINE acceptée par le Client ou tout bon de commande émis par le Client et accepté par OGUSTINE. Ces documents sont considérés comme annexés aux présentes Conditions Générales.
Client	signifie toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle souhaitant recourir aux services de OGUSTINE, à savoir la mise en place d’une solution de place de marché mettant en relation des entreprises de services à la personne avec des consommateurs. Le Client est gestionnaire de la place de marché.
Conditions Générales	signifient les présentent conditions générales de vente et d’utilisation
Données	désignent les informations, publications et, de manière générale, toutes les données saisies par le Client et/ou l’Utilisateur et/ou le Prestataire dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs et/ou le Prestataire
Identifiants	désignent tant l'identifiant propre du Client ("login") que le mot de passe de connexion ("password"), communiqués après inscription au Service
Internet	désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde
Logiciel OGUSTINE Selfservice	désigne la solution e-commerce développée et hébergée par OGUSTINE, proposée en mode SaaS par OGUSTINE
Logiciel OGUSTINE Manager	désigne le logiciel de gestion développé et hébergé par OGUSTINE, proposé en mode SaaS par OGUSTINE
Logiciel OGUSTINE Market Place	désigne la solution de place de marché développée et hébergée par OGUSTINE, proposée en mode SaaS par OGUSTINE

OGUSTINE	Nom commercial désignant la société SYKIO, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 70.600 euros, immatriculée sous le numéro unique d’identification RCS BOBIGNY B 488 183 039, dont le siège social est sis 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx - Xxxxxx
Partenaire	désigne soit les Partenaires de OGUSTINE proposant par l’intermédiaire de OGUSTINE leurs outils ou services, tels que hébergement, modules de paiement, étant précisé que s’agissant du module de paiement OGUSTINE n’agit qu’en tant que fournisseur de services techniques et ne rentre aucunement en possession des fonds, ni même n’initie de paiement ou des services d’information. Le Client reste libre de choisir tout prestataire de son choix.
Prestataire	désigne toute entreprise, personne physique ou morale, exerçant à titre professionnel une activité de service à la personne, sélectionnée par le Client pour accéder à la Place de marché que le Client aura mis en place via le Logiciel OGUSTINE Market Place et les Services OGUSTINE Market Place.
Place de Marché	signifie la combinaison spécifique de matériel informatique et d’environnement logiciel au sein desquels les Logiciels sont installés et/ou à partir de laquelle l’Utilisateur et le Prestataire peuvent y accéder et/ou les utiliser
Services OGUSTINE Market Place	désigne tous les produits et services de la gamme OGUSTINE Market Place présents et à venir, commercialisés par OGUSTINE sous forme d’abonnement, d’options ou de consommables, fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et les services de conseil, de formation et de développement informatique. Ils sont détaillés dans l’Article 6 du présent document
Utilisateur	désigne les internautes souhaitant commander des prestations auprès du Prestataire via le Logiciel OGUSTINE Market Place accessible en ligne.

Article 2. OBJET

2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour vocation de réglementer :

- les conditions dans lesquelles OGUSTINE fournit au Client un accès disponible et sécurisé eu logiciel OGUSTINE Market Place, qui a pour vocation de lui permettre d’accéder en ligne, en fonction de ses besoins et de son abonnement, à la création et la gestion d’une Place de Marché, hébergé dont un droit d’utilisation lui est concédé.

- Les droits et obligations du Client, du Prestataire et de l’Utilisateur quand à l’accès et l’utilisation des Services OGUSTINE Market Place

2.2. Par les présentes, OGUSTINE octroie au Client :

- un droit personnel, non-exclusif, non-transférable d’accès en ligne et d’utilisation des Logiciels et Options. Ce droit d’utilisation permet au Client, d'accéder et d’utiliser les Logiciels et Options pour les propres besoins internes du Client ;

- des services associés, à savoir :

o l’accès disponible et sécurisé (notamment mais non exclusivement par le biais d’échanges de données cryptées) à distance à la Place de Marché, son hébergement, son exploitation, sa maintenance,

o des prestations d’hébergement et de sauvegarde des données,

o des prestations d’assistance et de maintenance

o des prestations de développements spécifiques

2.3. Le bénéfice de la présente licence d’utilisation, nécessite l’accès par le Client à Internet non compris dans les Services OGUSTINE Market Place et devront être fourni et/ou installé par un opérateur de télécommunications et/ou par un autre prestataire sous la responsabilité technique et financière et selon le choix du Client.

2.4. La Licence n'a pas pour effet de transférer au Client des droits autres que ceux expressément concédés au titre du présent contrat. Le Client s’interdit de pratiquer des exploitations autres que celles strictement définies à l’article 9 et dans le Bon de Commande, et s’interdit notamment d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Logiciel, de pratiquer quelques modifications que ce soit, de tenter d’ouvrir les fichiers fermés et/ou d’accéder aux sources, d’émettre des revendications sur les sources, de télécharger, réutiliser, désassembler, décompiler, adapter, arranger, traduire tout ou partie des éléments des Logiciels. Il ne pourra pas non plus les reproduire de façon permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme. De même, le Client ne pourra pas les exploiter sur un autre support qu’il contrôlerait directement ou indirectement, différent que ceux prévus aux présentes.

Article 3. ACCEPTATION EXPRESSE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis. La dernière mise à jour des Conditions Générales est disponible à l’adresse Internet suivante : h t t p s : / / w w w . O G U S T I N E - m a r k e t p l a c e . c o m / conditions-generales-de-vente/

Chaque contrat est constitué des présentes Conditions Générales et du Bon de Commande qui les complètent ainsi que, le cas échéant des conditions générales de vente ou d’utilisation des Partenaires. Les dispositions du Bon de Commande prévalent sur les Conditions Générales. Les conditions générales de vente et d’utilisation des Partenaires accessibles via un lien dans le Bon de Commande et ne sont applicables que pour les Solutions Logicielles dudit Partenaire.

L'ensemble des conditions expriment seules l'intégralité des obligations des parties.

Article 4. COMMANDE

La transmission d’un Bon de Commande ou devis signé à la main ou par signature électronique par le Client, le règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’un des Services OGUSTINE Market Place ou l’activation d’un essai gratuit entraînent l'acceptation expresse et sans réserve par le Client de la dernière version des Conditions Générales.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature des présentes Conditions Générales ou du Bon de Commande ou du devis ou du règlement partiel ou intégral de l’abonnement à l’un des Services OGUSTINE Market Place.

Article 5. INFORMATION DU CLIENT - CONDITIONS D’UTILISATION et PREREQUIS

Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature de son contrat (ou Bon de Commande) des présentes Conditions Générales, des caractéristiques techniques des Services OGUSTINE Market Place et des Options ainsi que des spécificités pour l'utilisation desdits Service(s).

Prérequis technique : Le Client est informé que le Service OGUSTINE Market Place est couplé à la Solution OGUSTINE Self Service. Chaque Prestataire de la Place de Marché doit être équipé de la Solution OGUSTINE Self Service afin de pourvoir transmettre ses offres de services sur la Place de Marché.

Le Client s'engage à utiliser les Services OGUSTINE Market Place mis à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante, pour les seules finalités visées au présent contrat.

Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via les Services OGUSTINE Market Place, par le Client, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.

Le Client s'engage, en particulier, à traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire des Services OGUSTINE Market Place que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ni tout autre droit privatif (tel que sans que la liste soit exhaustive droit à l’image, droit à la vie privée, données personnelles), ou ne constitue pas une infraction pénale.

Le Client, en qualité de propriétaire et responsable du traitement des Données, est responsable des finalités et moyens de traitement de ces Données et doit effectuer toute formalité déclarative utile auprès de la CNIL.

Toutefois, le Client est informé que OGUSTINE en sa qualité d’éditeur de la Solution OGUSTINE Market Place collectera également les données des Utilisateurs à des fins statistiques, d’amélioration des Services OGUSTINE Market Place et des autres services qu’il propose.

Le Client s'engage à ne pas transmettre par l'intermédiaire des Services OGUSTINE Market Place des courriers électroniques non sollicités (notamment des chaînes de courriers ou des messages publicitaires), des contenus comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication. Cette énumération n’est pas limitative.

Le Client s'engage à ne pas développer ou commercialiser les solutions logicielles, objet du présent contrat, ou des produits susceptibles de le concurrencer.

Le Client s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l'exploitation des Services OGUSTINE Market Place.

Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber les Services OGUSTINE Market Place et les serveurs de OGUSTINE et de ses Partenaires, et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par OGUSTINE et ses Partenaires, pour la bonne mise en œuvre des Services OGUSTINE Market Place.

OGUSTINE ne garantit pas l'adaptation du Logiciel OGUSTINE Market Place et les Options à tous les besoins propres du Client qui reconnaît avoir été informé des fonctionnalités visées dans la documentation à disposition sur le site internet

xxx.XXXXXXXX.xxx et ceux de ses Partenaires, ou dans l’aide en ligne.

Le Client reconnaît disposer du matériel nécessaire à l'utilisation des Services OGUSTINE Market Place et des Options, telles que présentées dans la Documentation et/ou dans les Conditions Particulières.

Article 6. PRESTATIONS VISEES

OGUSTINE met à la disposition de ses Clients un service payant d’accès au Logiciel OGUSTINE Market Place et aux Services OGUSTINE Market Place fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette dernière.

Le Logiciel OGUSTINE Market Place est une solution de création et de gestion de Place de Marché permettant au Client de composer sa propre place de marché et son offre de services et de devenir gestionnaire de sa propre place de marché. Combiné au Logiciel OGUSTINE Self Service, auquel les Prestataires doivent souscrire, la Place de Marché permet au Client de :

- Constituer, mettre en ligne et mettre à jour automatiquement sur la Place de Marché sa propre base de données de services à la personne,

- Rendre accessible aux Utilisateurs dans un format uniformisé les offres des Prestataires,

- Proposer aux Prestataires des outils de mise en relation entre les Prestataires et Utilisateurs et de gestion des demandes d’information,

- Proposer aux Prestataires des outils informatiques leur permettant de gérer leur offres, la prise de commande en ligne de services à la personne (plus généralement de tous services planifiés) et la gestion de ces commandes via un navigateur Internet moderne (dernières versions stables des éditeurs communs) comprenant éventuellement les services techniques de mise à disposition d’un module de paiement en ligne,

- Proposer éventuellement aux Utilisateurs un service de notation et/ou d’avis des Prestataires.

Le navigateur utilisé doit permettre l’enregistrement des variables de session, l’enregistrement des cookies, l’utilisation des technologies JavaScript et Adobe Flash. Le Client est invité à télécharger soit le navigateur Internet gratuit conseillé pour un fonctionnement optimal, soit un navigateur de son choix compatible avec le service souscrit.

OGUSTINE ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements liés à l’utilisation d’un navigateur Internet, ce dernier étant édité et maintenu à jour par une société extérieure.

Les Services OGUSTINE Market Place sont commercialisés sous deux formules : soit sous la forme d’un abonnement soit sous la forme la forme d’un pourcentage collecté sur chaque transaction. En fonction des besoins du Client, des frais de mises en service peuvent être demandés. Ces frais seront mentionnés sur le devis.

Les fonctionnalités des services sont précisées sur le site Internet https:// www. OGUSTINE- marketplace. com/. Les services proposés sont susceptibles d’évolution en termes de fonctionnalités ou d’ergonomie sans information préalable des Clients. Ces évolutions ne sauraient en aucun cas modifier le contrat entre OGUSTINE et le Client.

Les services OGUSTINE Market Place comprennent en outre les prestations suivantes :

● La mise à disposition du Logiciel OGUSTINE Market Place et des Options sur les serveurs sécurisés d’un Partenaire,

● Des mises à niveau automatiques lors de la sortie des nouvelles versions,

● Une disponibilité des serveurs 24 heures sur 24. 7 jours sur 7, en dehors des heures de maintenance,

● Une accessibilité depuis n'importe quel ordinateur relié à internet et muni d’un navigateur Internet moderne et n’importe quel smartphone ou tablettes

● Un support en ligne.(Service desk).

● Des sauvegardes régulières des données contenues sur les serveurs sécurisés

● Une interface avec la solution OGUSTINE éditée par OGUSTINE

● La visibilité éventuelle sur la marketplace OGUSTINEINE éditée par OGUSTINE, étant précisé que dans ce cas les services seront soumis aux conditions générales de ladite marketplace OGUSTINEINE

Article 7. MISE EN SERVICE ET ACCES AUX SERVICES

L'initialisation est réalisée dans les délais et conditions précisés sur le Bon de commande. Le Client utilisera seul son droit d'accès à la Place de Marché et aux Services OGUSTINE Market Place. L'accès s'effectue :

● à partir de tout ordinateur Client nomade

● au moyen des Identifiants fournis au Client par OGUSTINE

L'identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen d'un Identifiant (login + mot de passe) attribué à chaque Client par OGUSTINE.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services OGUSTINE Market Place.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès aux Services OGUSTINE Market Place objets du Contrat au Client, à protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Prestataires et Utilisateurs.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de OGUSTINE sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par OGUSTINE n’a accès aux Services OGUSTINE Market Place. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Services OGUSTINE Market Place. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera OGUSTINE sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d'un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par OGUSTINE lui permettant de récupérer ses identifiants par email.

Article 8. OBLIGATION DES PARTIES

Obligations de OGUSTINE :

Le Logiciel OGUSTINE Market Place est une solution de place de marché. A travers ce logiciel, OGUSTINE s’engage à mettre à disposition des Clients des outils informatiques permettant d’administrer la solution de place de marché. Conformément aux prérequis techniques, le Logiciel OGUSTINE Market Place n’est compatible qu’avec la Solution OGUSTINE Self Service.

OGUSTINE n’exerce aucun contrôle a priori des informations transmises par le Client. Le Client est donc seul responsable de la véracité et de l’exactitude des données transmises. Toutefois, OGUSTINE se réserve le droit d’effectuer des contrôles aléatoire afin de vérifier l’exactitude des données transmises. En cas d’informations fausses, OGUSTINE sera en droit de résilier le Contrat.

OGUSTINE n’interviendra aucunement dans les relations suivantes :

- entre les Clients et les Utilisateurs,

- entre les Clients et les Prestataires,

- et entre les Utilisateurs et les Prestataires.

Obligations du Client :

Le Client ne doit pas faire un usage illicite du Logiciel OGUSTINE Market Place et des Services OGUSTINE Market Place et s’engage à :

- ce que toute information communiquée à OGUSTINE ou communiquée dans le cadre de l’administration de la solution de la Place de Marché soit en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, notamment sans que la liste soit exhaustive le code de la consommation et les mentions légales relatives au droit de rétractation, à l’information du consommateur, les règles relatives aux données personnelles et au respect de la vie privée

- communiquer et mettre à jour les informations requises dans les formats exigés par OGUSTINE

- faire respecter l’ensemble des obligations résultant des présentes conditions générales d’utilisation des Services OGUSTINE Market Place à ses propres clients (les Prestataires) ainsi que les obligations résultant de la licence OGUSTINE Self Service.

Le Client reconnaît et accepte que tous outils mis à sa disposition par OGUSTINE (sans que la liste soit exhaustive masque de saisie de mentions légales, de formulaire de droit de rétractation,…) sont communiquées à titre indicatif. Le Client reste à tout moment responsable des contenus qu’il diffuse et dès lors à l’obligation de vérifier et mettre à jour les informations légales relatives à la solution de Place de Marché.

Contenus :

OGUSTINE met, en sa qualité exclusive d’hébergeur, à la disposition du Client des masques de saisie de données, permettant au Client de gérer le contenu du module de Place de Marché en fournissant des contenus et informations (images, photographies, logos, vidéos, textes, sons…) relatives à son activité et à celle de ses Prestataires et aux services que le Client et les Prestataires peuvent proposer (ci-après les «Contenus»).

OGUSTINE ne peut en sa qualité d’hébergeur prendre connaissance du contenu de tous les Contenus. Toutefois, il

s’engage à promptement retirer les données illicites ou en rendre l'accès impossible dès qu’il en aura eu connaissance par toute personne y ayant intérêt dans les formes prévues par la loi. Les Contenus du Client sont diffusés sous son entière responsabilité. A ce titre, il appartient au Client de se renseigner sur les droits et obligations au regard du droit de la consommation et/ou respect de la loi informatique et liberté.

Le Client déclare qu’il ne diffusera des Contenus dans le strict respect des dispositions légales, réglementaires et contractuelles, et notamment sans porter atteinte aux droits d’un tiers.

A ce titre, le Client devra s’assurer que ces Contenus ne soient pas illégaux au regard de la réglementation française, européenne ou internationale. Il est notamment entendu par illégal, les contenus :

- incitant à la haine raciale, ethnique et religieuse, au sexisme, à l’homophobie ou au crime.

- pédophiles et pédopornographiques,

- racistes, antisémites et/ou xénophobes

- incitant ou faisant l’apologie du terrorisme

- enfreignant des droits de propriété ou tous contenus enfreignant les droits des tiers (acte de concurrence déloyale, de parasitisme, atteinte à l’image, à la vie privée)

De la même manière le Client est responsable des commentaires et/ou avis et contenus que les Utilisateurs pourront laisser sur la solution de Place de Marché. Le Client garantit OGUSTINE contre tout recours, réclamation ou action que pourrait lui intenter, à un titre quelconque et à l’occasion de la diffusion des Contenus, toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie des Contenus communiquées par le Client, outre la possibilité de résilier le Contrat et de demander des dommages et intérêts pour réparation de son préjudice.

Article 9. LICENCE D’UTILISATEUR FINAL

Dans le cadre d’une utilisation en mode opératoire SaaS (Software as a Sevirce : fourniture d’applications informatiques hébergées), OGUSTINE s’engage à héberger le Logiciel OGUSTINE Market Place sur un serveur et à assurer la surveillance et la maintenance du bon fonctionnement de cette infrastructure dans le cadre d’une obligation de moyens. Il est précisé que la redevance due par le Client est exclusive de toutes dépenses complémentaires, notamment le coût des télécommunications et d’accès à Internet, nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services OGUSTINE Market Place et qui restent à la charge du Client.

9.1 Droits Concédés :

Le Logiciel OGUSTINE Market Place n’est en aucun cas vendu, mais son utilisation est concédée conformément aux termes et conditions du présent article. En toute hypothèse, le droit d’utilisation est personnel au Client et ne peut faire l’objet d’aucune cession ou prêt à d’autres personnes, à l’exception d’un droit d’utilisation :

- par les Prestataires aux f ins de se mettre en relation avec les Utilisateurs, de gérer les demandes d’information des Utilisateurs et de gérer leur offres, sous réserve que le Prestataire utilise de manière régulière et licite la Solution OGUSTINE Self Service,

- par les Utilisateurs aux fins de souscrire aux prestations du Prestataire.

Toute autre utilisation du Logiciel OGUSTINE Market Place est formellement interdite.

Sous réserve du complet paiement du prix, OGUSTINE concède au Client un droit personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif, d’accéder via l’Internet et d'utiliser le Logiciel OGUSTINE Market Place, sous sa forme exécutable, sur une Place de Marché dédiée pour la durée prévue dans le Bon de Commande.

9.2 Limitations :

Restrictions. Le Client s’engage à respecter les instructions et recommandations de OGUSTINE ainsi que toutes mises à jour communiquées ultérieurement. Toute utilisation non prévue aux présentes est interdite et, en particulier mais sans limitation, le Client s’engage à ne pas (ni autoriser un tiers à le faire) :

( i ) installer le Logiciel OGUSTINE Market Place et/ou les utiliser pour d’autres fins que celles décrites dans la documentation,

(ii) faire d'autre copie, reproduire, altérer, adapter, traduire de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie du Logiciel OGUSTINE Market Place ou de leur documentation, créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel

OGUSTINE Market Place, désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, ni essayer d'en découvrir les codes sources (réputés strictement confidentiels),

(iii) modifier de quelque façon que ce soit le Logiciel OGUSTINE Market Place, même dans la mesure de corriger les erreurs qu’il peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée à OGUSTINE,

(iv) distribuer, donner ou vendre en sous-licence, diffuser, céder, louer, prêter, donner en crédit-bail, vendre, donner, ou autrement transférer à des fins commerciales, même gratuitement, tout ou partie du Logiciel, par tout moyen, à qui que ce soit, sauf accord express et écrit de OGUSTINE

(v) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété, tout label, toute mention légale, telle que mention de marques ou de droits d'auteur, apposé sur ou dans les crédits du Logiciel OGUSTINE Market Place ou sa documentation associée.

OGUSTINE se réserve expressément le droit de corriger ou de faire corriger et de réparer ou de faire réparer, toute anomalie que pourrait contenir le Logiciel OGUSTINE Market Place dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer une utilisation du Logiciel OGUSTINE Market Place en conformité avec sa documentation et sa destination.

OGUSTINE se réserve par ailleurs le droit d'adapter ou de faire adapter, de modifier ou de faire modifier et d'apporter ou de faire apporter des améliorations au Logiciel OGUSTINE Market Place ou sa Documentation ou d'en arrêter la diffusion, sans préavis et sans obligation d'en notifier quiconque.

Prérequis technique : Le Client est informé que le Service OGUSTINE Market Place est couplé à la Solution OGUSTINE Self Service. Chaque Prestataire de la Place de Marché doit être équipé de la Solution OGUSTINE Self Service afin de pourvoir transmettre ses offres de services sur la Place de Marché.

Modalités techniques complémentaires :

OGUSTINE met à la disposition du Client un accès au Logiciel OGUSTINE Market Place et aux Services OGUSTINE Market Place selon les conditions prévues dans le Bon de Commande et la documentation, sauf interruption requise au titre des prestations d’assistance, de garantie et de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet, sans que l’ensemble de ces périodes d’interruption ou autres contraintes précitées ne puisse entraîner l’engagement de la responsabilité de OGUSTINE ni ouvrir droit à une quelconque indemnité.

OGUSTINE se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l’accès au Logiciel OGUSTINE Market Place et/ou aux Services OGUSTINE Market Place notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité ou obligation quelconque, même si dans la mesure du possible, OGUSTINE s’efforcera de mettre en œuvre les moyens économiques raisonnables dont elle dispose pour minimiser le désagrément possible.

Copie. Il est interdit par la loi d'effectuer des copies non autorisées du Logiciel OGUSTINE Market Place. Compte tenu du mode de distribution du Produit (Saas), le Client n’est pas autorisé à effectuer de copie unique de sauvegarde.

9.3 Limitations relatives à l’interopérabilité :

Conformément aux dispositions de l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, le Client n’est pas autorisé à effectuer des actes de décompilation afin de rendre le Logiciel interopérables avec des matériels ou d’autres logiciels avant d’en avoir informé OGUSTINE, directement, préalablement, par écrit et tant que les informations nécessaires à l’interopérabilité sont disponibles ou tant que OGUSTINE met en œuvre des efforts

raisonnables pour les lui fournir.

A ce titre, OGUSTINE fournit dans le cadre des Services OGUSTINE Market Place une prestation d’interfaçage entre le Logiciel OGUSTINE Market Place et les logiciels de gestion du Client et le Logiciel OGUSTINE Self Service de chaque Prestataire. Ces interfaces sont réalisées automatiquement et sont comprises dans le prix de la Solution OGUSTINE Market Place tel que défini à l’article 15.

Dans toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle qui sont attachés au Logiciel OGUSTINE Market Place et respecter les conditions légales et documentées du Logiciel OGUSTINE Market Place ainsi que leur destination avant de rechercher ou de requérir toute interopérabilité.

Utilisation deLogiciels OPEN SOURCEoulogiciels Partenaires:

OGUSTINE peut être amenée à utiliser dans ses Services OGUSTINE Market Place et/ou son Logiciel OGUSTINE Market Place des logiciels OPEN SOURCE ou des logiciels Partenaires. Dans ce cas, il est expressément convenu que la partie des Logiciels distribuée sous licence OPEN SOURCE ou sous licence Partenaire est soumise également à ces présentes Conditions Générales. Toutefois en cas de contrariété entre les conditions générales d’utilisation des logiciels OPEN SOURCE ou des logiciels Partenaires et les présentes Conditions Générales, il est expressément convenu que les conditions de licence du logiciels OPEN SOURCE ou du logiciel Partenaire ont la primauté par rapport à ces Conditions Générales, exclusivement pour la partie logicielle soumise auxdites licences OPEN SOURCE ou licences Partenaires. Dans ce cas OGUSTINE mettra à disposition du Client les conditions de licences concernées dans les crédits du Logiciel OGUSTINE Market Place.

Article 10. PARTENAIRES

OGUSTINE intervient comme intermédiaire pour plusieurs services complémentaires ou Options, identifiés comme tel sur le site Internet et sur le Bon de Commande, proposés par des Partenaires.

L’ensemble de ces services sont soumis à leurs propres conditions générales de vente. Il appartient au Client de prendre connaissance desdites conditions générales de vente fournies par le Partenaire.

OGUSTINE en sa qualité d’intermédiaire ne saurait ni garantir ni être responsable des services rendus par ses Partenaires au titre de ces services complémentaires ou Options.

A ce titre, si le Client souscrit au modèle de paiement intégré à la solution, le Client s’engage à respecter et à faire respecter à ses Prestataires les conditions générales de LEMON WAY, étant précisé que OGUSTINE ne fournit que la solution technique et aucunement les services de paiement.

Article 11. SUPPORT TECHNIQUE EN LIGNE

Le Client peut solliciter l’assistance de OGUSTINE par e-mail via le menu Support des Services OGUSTINE Market Place ou à l’adresse suivante xxxxxxx@XXXXXXXX.xxx si le menu Support n’est pas disponible.

OGUSTINE s’engage à répondre aux demandes dans les meilleurs délais du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures dans les conditions définies à l’article « Maintenance ».

Concernant les Options, le Client pourra solliciter l’assistance des Partenaires conformément à leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 12. MAINTENANCE

12.1 Généralités

La prestation de maintenance est exclusivement prise en charge par OGUSTINE et concerne la maintenance corrective et évolutive du Logiciel OGUSTINE Market Place et des interfaces entre le Logiciel OGUSTINE Market Place et le Logiciel OGUSTINE Self Service. Elle est exécutée « à distance » et comprend une assistance technique, une garantie matérielle s’agissant du serveur ainsi qu’une maintenance logicielle.

12.2 Assistance

Cette prestation inclut une assistance technique de type :

- Hotline : Cette prestation permet au technicien de OGUSTINE de résoudre par téléphone et/ou email et visant une assistance à l’utilisation du Logiciel OGUSTINE Market Place et à la résolution de problèmes exceptionnelles dans les conditions prévues ci-après.

- Télémaintenance : Cette prestation permet au technicien de OGUSTINE de résoudre à distance par une prise de contrôle à distance des outils informatiques du Client et/ou du Prestataire et/ou de l’Utilisateur s’opérant à travers une liaison sécurisée.

Le Client et/ou le Prestataire et/ou l’Utilisateur s’engage à coopérer de manière effective avec OGUSTINE pour la bonne exécution de la prestation d’assistance.

OGUSTINE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir une réponse immédiate, assurée dans les 24 heures de l’appel ou de la demande (Ci-après les

« Notifications »).

OGUSTINE intervient du Lundi au Vendredi de 9 H à 17 H sauf jours fériés et indisponibilités du service dont le Client est informé à l’avance. Les fichiers ou éléments peuvent être transmis par e-mail pour traitement et résolution des problèmes à l’adresse xxxxxxx@XXXXXXXX.xxx.

Cette prestation est accessible gratuitement à tous les Clients et/ou Prestataires pour des questions d’utilisation du

logiciel (explications sur des fonctionnalités) dans la mesure où :

- Le Client a été déclaré (possédant un login et password) à OGUSTINE

- Le Prestataire a été déclaré à OGUSTINE

12.3 Maintenance corrective

Une prestation de support en ligne permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h00 à 17h00. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par l’ouverture d’un ticket par OGUSTINE sans délai, via un outil spécifique mis à disposition du Client accessible à partir du Logiciel OGUSTINE Market Place.

OGUSTINE procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

(a) En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 2 heures ouvrées. OGUSTINE s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement lorsqu’elle existe.

(b) En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 4 heures ouvrables. OGUSTINE s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés.

(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Logiciel qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

12.4 Maintenance évolutive

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles spécifiques du Logiciel OGUSTINE Market Place. OGUSTINE s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions du Logiciel.

Les nouvelles versions sont expressément soumises aux Conditions Générales en vigueur au moment de la mise à jour. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible.

Elles sont effectuées après un délai de prévenance de 2 jours ouvrés et uniquement hors jours et heures ouvrés.

12.5 Limites

Sont exclues des prestations de maintenance décrites ci-dessus, toute prestation de communication du Logiciel avec d’autres systèmes d’exploitation/d’information (hors modules OGUSTINE Manager et OGUSTINE SelfService et OGUSTINE Market Place)

Sauf dispositions contraires et écrites, sont également exclues desdites prestations de maintenance les cas suivants:

- le développement de programmes informatiques spécifiques,

- les ajouts ou modifications sur les programmes existants non imposés par un changement de la réglementation en vigueur,

- la formation du personnel du Client,

- les incidents dus à une mauvaise utilisation du Logiciel ou des Services OGUSTINE Market Place

- les incidents dus à une défaillance ou une interruption des réseaux de télécommunication et/ou du réseau électrique,

- refus du Client de collaborer avec OGUSTINE dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

- modification non autorisée du Logiciel OGUSTINE Market Place par le Client ou par un tiers ;

- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec les Services OGUSTINE Market Place ;

- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;

- détérioration due à un cas de force majeure

Compte tenu de la haute technicité du Logiciel et des limites de l’état de la technique, OGUSTINE ne peut pas garantir un fonctionnement sans incident ni un fonctionnement ininterrompu des Services OGUSTINE Market Place, ni que son intervention permettra de régler l’incident rencontré ou qu’après son intervention l’incident rencontré n’apparaîtra pas de nouveau ou que toute autre difficulté ne sera pas générée du fait de cette même intervention. OGUSTINE ne peut garantir

un fonctionnement continu ou exempt d’erreurs du Logiciel OGUSTINE Market Place et des Services OGUSTINE Market Place.

Toute opération n’entrant pas dans le cadre des prestations de maintenance décrites ci-dessus pourra être fournie par OGUSTINE sous réserve d’accord des deux parties, et moyennant une facturation supplémentaire au tarif en vigueur à la date d’intervention.

Article 13. FORMATION

Sur demande du Client, OGUSTINE fournit des prestations de formation à l’utilisation et à l’administration du Logiciel et des Services OGUSTINE Market Place dans des conditions à définir d’un commun accord.

Ces conditions seront définies dans le Bon de Commande ou toutes autres conditions particulières.

OGUSTINE soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services OGUSTINE Market Place font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.

Article 14. TRAITEMENT DES DONNES

14.1 Données Personnelles

Le Client est responsable du traitement des Données aux fins de la souscription des prestations de services à la personne, OGUSTINE n’ayant que la qualité de sous-traitant.

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services OGUSTINE Market Place comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à OGUSTINE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit OGUSTINE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Services OGUSTINE Market Place. OGUSTINE, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à ne pas héberger ces Données sur des serveurs en dehors de l’Union Européenne, ou à défaut en informer le Client afin que ce derniers puisses réaliser les déclarations et diligences nécessaires.

OGUSTINE, en sa qualité de fournisseur du Logiciel OGUSTINE Market Place en mode SaaS, aura également la qualité de responsable de traitement et à ce titre traitera les Données des Utilisateurs. A ce titre, le Client devra indiquer expressément dans l’ensemble de ses documents contractuels que les Données sont également traitées par OGUSTINE.

14.2 Exploitation des données

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services OGUSTINE Market Place. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence OGUSTINE dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit OGUSTINE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services OGUSTINE Market Place.

14.3 Sécurité des données

Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Sous réserve de l’Article « Responsabilité », OGUSTINE s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données, notamment :

- Les Données sont hébergées sur des serveurs sécurisés dans des environnements protégés, garantissant un accès limité aux personnels autorisés.

- Les infrastructures logicielles sont mises à jour régulièrement afin de garantir la sécurité et limiter les failles de sécurité.

- L’accès aux services OGUSTINE Market Place est disponible en accès sécurisé avec échanges cryptés via un certificat SSL.

- Une authentification par un Identifiant est requise pour l'accessibilité aux données.

Le Client s’engage à mettre en œuvre sur ses outils informatiques tout système de protection, tels que sans que la liste soit exhaustive antivirus, firewall, afin d’éviter tout dysfonctionnement dus à des malveillances internes, attaques ou infections par des virus ou des pourriels informatiques.

14.4 Conservation et sauvegarde des données

Pour les services OGUSTINE Market Place, OGUSTINE s'engage à ce que les données enregistrées soient sauvegardées régulièrement. Les données OGUSTINE Market Place sont sauvegardées au minimum quotidiennement.

OGUSTINE n'assume toutefois aucune obligation d'archivage des données. OGUSTINE s’engage à conserver les données enregistrées pendant un délai de soixante (60) jours suivant l’expiration d’un abonnement aux Services OGUSTINE Market Place. Les données enregistrées sont définitivement supprimées à l'expiration d'un délai de douze (12) mois suivant l'expiration d'un abonnement aux services OGUSTINE Market Place.

Les Données enregistrées peuvent être exportées par les Clients suivant les modalités financières décrites dans les différents services. Le Client s’engage à sauvegarder et exporter l’ensemble des données et de les conserver pour les durées légales correspondantes.

Le Client s’engage à vérifier les conditions de conservation des Données pour chaque Option.

14.5 Audit de la sécurité des Données

Le Client, en sa qualité de responsable du traitement des Données, après en avoir avisé OGUSTINE par écrit avec un préavis minimum de 4 semaines, pourra faire procéder, à ses frais, dans la limite d’une fois par an, à un audit des conditions de sécurité et de confidentialité des Données dans le cadre de l’exploitation du Logiciel OGUSTINE Market Place et, plus généralement, du respect par OGUSTINE des référentiels techniques et de sécurité.

La date de l’audit devra être accepté au préalable par OGUSTINE, avec d’éviter tout perturbation de l’activité et des services de OGUSTINE. L’audit sera mené durant les heures ouvrées de OGUSTINE et hors jours fériés ou congés.

A ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent de OGUSTINE sur le marché du SaaS qui devra être agréé par OGUSTINE, et qui devra signer un engagement de confidentialité.

L’audit doit être mené dans les strictes limites décrites ci-dessus et ne pourra pas porter sur les données financières, comptables et commerciales de OGUSTINE.

OGUSTINE s'engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l'ensemble de ses demandes afférentes à cet audit.

Le temps passé par OGUSTINE dans le cadre de l’audit sera facturé sur la base d’un taux horaire de 150 euros.

Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à chaque partie et sera examiné conjointement par les Parties qui s’engagent à se rencontrer à cet effet.

Article 15. PRIX

Les prix des Services sont définis dans le Bon de Commande transmis au Client ou accessible dans l’interface en ligne. Ces prix sont susceptibles d’évoluer.

En fonction des besoins du Client, des frais de mises en service du Service OGUSTINE Market Place peuvent être demandés. Ces frais seront mentionnés sur le devis.

Les Services OGUSTINE Market Place sont commercialisés sous deux formes :

- FORME 1 : sous la forme d’un abonnement mensuel par compte utilisateur/administrateur sur la Place de Marché (hors compte clients finales et intervenants), et,

- FORME 2 : sous la forme la forme d’un pourcentage collecté sur chaque transaction.

Il est précisé que le prix des Services ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l'utilisation des Services OGUSTINE Market Place qui restent à la charge du Client.

Les prestations supplémentaires et Options éventuellement sollicitées par le Client feront l'objet d'un devis particulier qui devra être signé pour accord par le Client. La signature électronique par le Client proposée dans le portail client OGUSTINE, vaudra accord sur le devis.

De manière générale, toute intervention de OGUSTINE chez le Client, pour quelque cause que ce soit, lui est facturée au tarif en vigueur disponible sur devis, tant pour les frais de déplacement que pour le temps passé.

Toute hausse du taux de Taxe sera répercutée immédiatement et de plein droit par OGUSTINE sur les tarifs sans ouvrir droit à résiliation anticipée.

Article 16. PAIEMENT

L’Utilisateur règle directement le Client via le site Internet au travers du moyen de paiement sécurisé installé par OGUSTINE et fourni par le Partenaire.

Le paiement sera versé au Client une fois que l’Utilisateur aura initié le paiement, déduction faite de la rémunération de OGUSTINE. L’initialisation du paiement s’entend de la décision par l’Utilisateur de valider son paiement qui sera considérée comme réalisée soit par une action de l’Utilisateur, soit par son absence de contestation dans un délai de 14 jours.

En rémunération de l’utilisation des Services, le Partenaire autorise, du seul fait du paiement du prix versé par l’Utilisateur, à retenir sur ce prix une commission égale à :

❑ Zone Euro (SEPA) : 2,0% du montant de la transaction + 0,40€ par transaction

❑ Hors Zone Euro : 4,0% du montant de la transaction + 0,40€ par transaction (réduction de 0,6% pour les clients OGUSTINE Manager)

pour l’Etablissement de paiement Partenaire

La commission du Partenaire est due même en cas d’exercice du droit de rétractation et / ou de réclamation du Client, sauf si le Partenaire prouve la faute de OGUSTINE ou du Client.

Sera également déduit du prix, toutes les sommes que OGUSTINE aura dû engager au nom et pour le compte du Partenaire, notamment sans que la liste soit exhaustive (remboursement du client, …).

Le contrat autorise OGUSTINE à accéder aux données comptables et / ou à toute autre donnée comptable aux fins d’établissement des factures de commissions.

Les commissions sont dues au moment de la transaction de paiement de l’Utilisateur. OGUSTINE émet une facture mensuelle au Client correspondant aux commissions prélevées.

En cas de réclamation de l’Utilisateur, le Client autorise OGUSTINE à séquestrer le prix, le temps de résolution du litige.

Lorsque la FORMULE 1 est choisie, le Client règle la facture d’abonnement mensuelle payable par prélèvement la première quinzaine de chaque mois.

Retard de paiement : Conformément à la réglementation en vigueur, toute somme non payée à son échéance produit de plein droit, à compter de l'échéance, des intérêts de retard égaux à 5 (cinq) % par mois de retard sans pouvoir être inférieurs au taux de trois fois le taux d'intérêt légal par mois de retard.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due en cas de retard de paiement pour frais de recouvrement sans préjudice de la réparation du préjudice intégral.

Article 17. SUSPENSION PROVISOIRE DE L’EXECUTION DU CONTRAT

OGUSTINE se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations et de bloquer l'accès au service en cas de non règlement, après mise en demeure par Email restée plus de 8 (huit) jours infructueuse, jusqu'au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de OGUSTINE, ni ouvre un quelconque

droit à indemnisation ni pour le Client ni pour le Prestataire ni pour l’Utilisateur.

Article 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que OGUSTINE est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Logiciel et Services OGUSTINE Market Place et aux contenus du site xxx.XXXXXXXX.xxx (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du Site Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité de OGUSTINE) ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation. OGUSTINE ne concède qu'une licence d'utilisation non exclusive d'une durée limitée, incessible et non transférable des services OGUSTINE Market Place dans les conditions définies à l’article 9.

Les noms OGUSTINE Market Place et OGUSTINE figureront obligatoirement sur les interfaces graphiques du Logiciel OGUSTINE Market Place, sauf à ce que le Client ait souscrit à une option particulière marque blanche.

Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

Article 19. CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à

(ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, ou ne tomberont pas dans le domaine publique autrement que par une action ou inaction fautive de la personne recevant l’information et en toute hypothèse, pendant une période de dix

(10) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

Article 20. RESPONSABILITE

OGUSTINE exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible conformément aux usages en vigueur. En raison de la spécificité de sa profession, OGUSTINE est astreint à une obligation de moyens.

Le droit d’utilisation du Logiciel OGUSTINE Market Place et des Services OGUSTINE Market Place est concédé « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats. Le Client reconnaît avoir été en mesure d’évaluer préalablement à la conclusion du Contrat, les capacités du Logiciel CASTINS et les spécificités, notamment techniques, des Services OGUSTINE Market Place.

OGUSTINE ne garantit pas un fonctionnement continu du Logiciel OGUSTINE Market Place ou des Services OGUSTINE Market Place, ni qu’elles sont exemptes d’erreurs. La responsabilité de OGUSTINE ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, OGUSTINE ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements et de la continuité des Services OGUSTINE Market Place.

Les Services OGUSTINE Market Place peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Client. En cas d’interruption des Services OGUSTINE Market Place pour maintenance, OGUSTINE s’engage à respecter la procédure des opérations décrite dans l’article MAINTENANCE afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

OGUSTINE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

OGUSTINE ne saurait être tenu pour responsable des manquements à des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence, qui auraient pour cause des éléments qu'elle ne saurait maîtriser (perturbation ou encombrement des lignes, mauvaise qualité du courant électrique, faits de tiers, faits qui relèvent de la responsabilité du Client...).

En aucun cas, OGUSTINE ne pourra être déclaré responsable du fait de la destruction de fichier ou de programme. Le Client s'engage à se prémunir contre ce type de difficultés en disposant d'un double de l'ensemble des informations qu’il pourra obtenir par exports depuis le logiciel en ligne, et d’une sauvegarde des données.

Il revient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la non divulgation d'informations au personnel non autorisé.

Le Client est vivement invité à vérifier l’exactitude et la conformité des documents et données issues des Services OGUSTINE Market Place au regard des données saisies ainsi que de la législation en vigueur.

Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence : grève générale, grève sectorielle de la profession, blocage des moyens de transport, incendie, tempête, etc.

OGUSTINE en sa qualité d’intermédiaire ne saurait ni garantir ni être responsable des services rendus par ses Partenaires au titre des Options.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc. …) permettant l'accès Services OGUSTINE Market Place sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation. Le Client reconnaît et accepte que nul ne puisse garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son ensemble.

En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toutes autres natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

OGUSTINE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque façon des contenus qu’il héberge ou des liens avec d’autres contenus, qui sont fournis sous la responsabilité exclusive du Client. OGUSTINE se réserve le droit de supprimer ou de faire supprimer sans préavis un contenu qui ne respecte pas ces conditions ou qui serait de nature à nuire à sa politique éditoriale ou à porter atteinte à son image. OGUSTINE se réserve, dans l’hypothèse où le Client se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client contrevenant.

En aucun cas OGUSTINE ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où les Services s’avéreraient incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.

Enfin, le Client est le seul responsable de l’utilisation qu’il fait des SERVICES OGUSTINE Market Place. A ce titre, le Client est seul responsable des Contenus et du respect des législations applicables, telles que sans que la liste soit exhaustive respect du droit de la consommation, de la vie privée, de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles. Le Client ne saurait tenir responsable OGUSTINE pour toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Le Client s’engage par ailleurs à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre OGUSTINE émanant d’un tiers.

Si la responsabilité de OGUSTINE était retenue, elle serait limitée de convention expresse aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par Client, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 6 derniers mois.

OGUSTINE n'est pas responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client tels que pertes de bénéfices, préjudice commercial, gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution etc. pour lesquels le Client doit conclure à ses frais les polices d'assurances appropriées.

Article 21. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les Clients disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant.

L’accès aux Services offerts par OGUSTINE nécessite la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client

Les Clients ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par OGUSTINE ne pourront ni utiliser les Services, ni passer commande auprès de OGUSTINE.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés par OGUSTINE ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par OGUSTINE en cette unique qualité, et OGUSTINE s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du Client ou cas prévus par la loi. Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Le responsable du traitement est OGUSTINE dont les coordonnées sont indiquées dans l’article « DEFINITION ». Les coordonnées de tous les Clients sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration des Services de OGUSTINE et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés les Clients et prospects de OGUSTINE disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Numéro de déclarant : 1925334

Article 22. DUREE - RECONDUCTION DES CONTRATS

A défaut de disposition particulière dans le Bon de commande, l’accès aux Services OGUSTINE Market Place est concédé sauf cas de résiliation anticipée telle que prévue à l’article 23 pour une durée d’un (1) an et sera reconduit automatiquement pour des périodes d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance.

En cas de reconduction, les tarifs au jour de la reconduction seront les tarifs en vigueur.

Article 23. RESILIATION DE TOUT CONTRAT POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS

En cas de non- respect de l'une des obligations prévues au contrat ou des conditions générales des Partenaires, et après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de quinze jours, ledit contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre partie.

A compter de la résiliation le Client sera tenu de restituer à OGUSTINE, sans délai, les éléments détenus par lui du fait de la prestation concernée (matériels, logiciels, documentation...).

OGUSTINE s'engage en cas de résiliation à transmettre les données au Client par fichiers textes.

La résiliation sera effective à l’expiration des délais fixés dans les mises en demeure ou notifications.

La rupture ou le non renouvellement du contrat de services OGUSTINE Market Place entraîne de plein droit la rupture des contrats relatifs aux options souscrites.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services OGUSTINE Market Place. Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 24.

La prise en compte de la résiliation sera effective dans les 8 jours suivant la réception du courrier de résiliation.

Article 24. REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, OGUSTINE s’engage à restituer (ou éventuellement détruire, au choix du Client), selon les conditions financières en vigueur au jour de la notification de la réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 15 jours à la date de

réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté. Le Client collaborera activement avec OGUSTINE afin de faciliter la récupération des Données.

OGUSTINE fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, avec la plus faible interruption de service possible, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de La charte qualité seront revus.

A la demande du Client, OGUSTINE pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif de OGUSTINE en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.

Article 25. ASSURANCE

Chaque Partie garantit qu’il a souscrit et qu’il maintiendra en vigueur une assurance responsabilité professionnelle aux fins de couvrir les risques afférents à leur activité.

En particulier, le Client s’engage à s’assurer pour tout risque de perte de Données.

Article 26. CESSION DE CONTRAT

Un contrat ne peut, en aucun cas, faire l'objet par le Client d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

Article 27. LANGUE, DROITS DES CONTRATS, TRIBUNAUX COMPETENTS

Le contrat, ses annexes et avenants sont obligatoirement en français et sont régis par le droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce dont relève OGUSTINE, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie.