EXTRAITS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EXTRAITS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes dispositions sont extraites des conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance et auxquelles il déclare adhérer sans réserve.
Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales régissent les ventes consenties par notre société. La prise de commande implique acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières figurant dans tous documents émanant de nos clients et co-contractants.
Tout accord ou commande ne nous engage qu’après acceptation expresse
de notre part.
Article 2 - PRIX
Les prix figurant sur nos tarifs et catalogues ne nous engagent que s’ils sont toujours en vigueur lors de l’acceptation de la commande, les marchandises étant toujours facturées au prix en cours à la date de cette acceptation. XX appartient au client de se renseigner préalablement à la commande sur les modifications éventuelles des prix figurant sur les tarifs.
Les prix communiqués sont toujours donnés en Euros, hors TVA et, sauf conditions particulières s’entendent emballage et transport compris.
Article 3 - FACTURES - PAIEMENT
Nos factures sont payables au comptant à l’adresse mentionnée sur la facture. En cas de paiement anticipé, il ne sera pratiqué aucun escompte, sauf dérogation.
Toute autre condition qui pourrait être acceptée devrait être considérée comme exceptionnelleet ne ferait en aucun cas novation aux dispositions ci-dessous. En outre, tout crédit accordé constitue une facilité de paiement révocable à tout moment. Tout changement important dans la situation financière ou économique, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement, le vendeur restant seul maître de sa décision sans qu’il soit nécessaire d’avoir à la justifier.
Les traites émises doivent être acceptées et retournées par retour du courrier et dans un délai maximum de 5 jours francs. L’émission de traites n’entraîne aucune novation à l’ensemble de nos conditions générales qui demeurent applicables.
En cas de retard de paiement, il nous sera dû un intérêt égal à 2 % par mois de retard commencé, à compter de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé.
Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement exact d’une fraction ou de l’intégralité du prix à son échéance quel que soit le moyen de paiement, rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances, sans mise en demeure préalable, et entraîne la suspension des livraisons et la fermeture éventuelle du compte client (livraison contre paiement).
Les clients qui désirent l’ouverture d’un compte sont priés de nous fournir des références commerciales et bancaires.
Article 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes les marchandises vendues restent la propriété de notre société jusqu’à paiement complet et effectif du prix facturé.
L’acheteur supporte les risques à compter de la mise à sa disposition des marchandises dans nos entrepôts, à celle de l’un de ses mandataires ou à celle du transporteur et il demeure responsable de tous les dommages que les marchandises peuvent subir ou occasionne. r.
II est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les marchandises et toutes les mesures de défense pour faire connaître le droit de propriété du vendeur en cas de saisie ou de revendication par un tiers.
II devra également assurer les marchandises et, en cas de sinistre, subroger sur simple demande la société TECHNA Natual dans ses droits vis-à-vis de l’assureur.
Dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, le client est autorisé à revendre les marchandises livrées Dans ce cas, il s’engage à informer sa propre clientèle que les marchandises revendues sont l’objet d’une clause de réserve de propriété.
En cas d’incident de paiement, l’autorisation visée à l’alinéa précédent est automatiquement caduque.
Lorsque les marchandises se trouveront en tout ou partie chez le client, elles devront être restituées à TECHNA Natual à première demande,
aux frais et risques du client.
Dans l’hypothèse où les marchandises auraient été revendues, le client est réputé avoir cédé à TECHNA Natual les créances nées des reventes effectuées. Le client communiquera à TECHNA Natual, à première demande, les noms et adresses des tiers auxquels il a revendu les marchandises.
En conséquence, en cas d’incident de paiement, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à TECHNA Natual. Celle-ci pourra revendiquer les marchandises livrées, ou si elles ont été revendues, les prix de cette revente, selon les modalités ci-dessus. Les acomptes ou paiements partiels déjà versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
Par incident de paiement, on entend le non-paiement total ou partiel des marchandises à l'échéance ainsi que les situations de redressement ou liquidation judiciaire.
Article 5 - LIVRAISON
Nos délais de livraison, figurant notamment aux offres ou accusés de réception de commandes sont toujours donnés à titre indicatif. De convention expresse aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l’application de pénalités ou dommages-intérêts, ni entraîner la résolution de la commande.
Nos marchandises sont livrées au départ de nos entrepôts, quelles que soient les modalités de vente, sous réserve de la clause de réserve de propriété indiquée ci-dessus.
Article 6 - RÉCLAMATIONS
Dès réception d’une livraison, l’acheteur devra effectuer immédiatement toutes vérifications en vue de l’introduction d’une éventuelle réclamation pour livraison non conforme ou défectueuse.
En cas de produit endommagé pendant le transport, le client devra émettre une réserve sur le récépissé du transporteur et le transmettre dans les 24 heures maximum à l’adresse suivante natual@groupe- xxxxxx.xxx. En cas de non-respect des délais, l’entreprise se réserve le droit de ne pas indemniser le colis endommagé.
Pour toute anomalie ne mettant pas en cause le transport, une réclamation pourra être effectuée auprès du service qualité de l’entreprise à l’adresse suivante xxxxxxx.xxxxxx@xxxxxx-xxxxxx.xxx et ce durant la durée de vie du produit (DDM). Toute réclamation doit être accompagnée de photo. Un échantillon du produit incriminé pourra être demandé.
Notre responsabilité se limitera à notre choix, soit au remplacement, pour autant que disponible, soit au remboursement de la partie de la livraison faisant l’objet d’une réclamation à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Article 7 - RETOUR DES MARCHANDISES
Sauf autorisation préalable, et par écrit, de notre part, aucune marchandise ne pourra nous êtreexpédiée en retour.
Tout retour se fera aux risques et frais de l’acheteur.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
La société TECHNA Natual ne saurait être responsable que de la qualité intrinsèque des produits TECHNA Natual, sa responsabilité ne sera pas engagée suite à un dommage né du non-respect par l'utilisateur des normes d’utilisation précisées sur tous les produits Natual.
Article 9 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE
L’application des présentes dispositions est exclusivement régie par la loi française. En cas de contestation quelconque concernant l’exécution d’une commande dans toutes ses modalités ou l’interprétation des présentes conditions générales, tant par voie principale que par voie incidente, attribution exclusive de compétence est faite au Tribunal de Commerce d’ANGERS, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de demandes indivisibles ou connexes.