ASSURANCE ANNULATION / INTERRUPTION DE SEJOUR - RESPONSABILITES LOCATIVES
- ASSURANCE ANNULATION / INTERRUPTION DE SEJOUR - RESPONSABILITES LOCATIVES
- CONTRAT -
ASSURÉ :
Le Réservataire d’un séjour ne dépassant pas 90 jours, sauf dérogation par clause aux Conditions Particulières, ci-après dénommé RÉSERVATAIRE
Les personnes accompagnants si elles ont été déclarées dans le module d’adhésion L’hébergeur
LIEU DE L’HEBERGEMENT - LOCAUX :
NEANT
Maximum 10.000 €
Tout hébergement touristique quel qu’en soit la nature : Gîte - Chambre d’Hôte – Appartement – Bungalow – Roulottes – Bateaux à quai - Hébergements insolites tels que yourtes… Hébergement chez l’habitant - Hôtel,... réservé pour un séjour de vacances.
1ÈRE PARTIE - ANNULATION ET INTERRUPTION DE SÉJOUR
MOTIF DE L’ANNULATION
MONTANT MAXIMUM DE L’INDEMNITÉ
FRANCHISES
ANNULATION DU FAIT DU RESERVATAIRE
Remboursement des sommes restant dues à l’ hébergeur
ANNULATION DU FAIT DU RESERVATAIRE
Remboursement des sommes versées au réservataire
Maximum 10.000 €
10 % avec un mini de 65 €
ANNULATION DU FAIT DU RESERVATAIRE SUITE A MANQUE DE NEIGE
Remboursement des sommes versées par le réservataire
Attribution d’une indemnité forfaitaire de 50% du montant de séjour avec un maximum de 1.500 €
10% avec un mini de 65 €
ANNULATION DU FAIT DE L’HEBERGEUR AVEC SOLUTION DE RELOGEMENT
Attribution d’une indemnité forfaitaire de 25 %
du montant du séjour
NEANT
ANNULATION DU FAIT DE L’HEBERGEUR SANS SOLUTION DE RELOGEMENT
Avec versement d’un acompte par le réservataire
Remboursement de l’acompte versé
NEANT
ANNULATION DU FAIT DE L’HEBERGEUR SANS SOLUTION DE RELOGEMENT
Avec versement d’arrhes par le réservataire
Remboursement des arrhes versées X 2
NEANT
INTERRUPTION ET/OU DIFFERE DE SEJOUR
Remboursement du séjour non consommé au réservataire
Prorata des jours non consommés Max.10.000 €
10% avec un mini de 65 €
LIEU DE L’HEBERGEMENT - LOCAUX :
Maladie grave, accident grave ou décès des personnes assurées, conjoint (y compris concubin notoire ou lié par un P.A.C.S.) ou de leurs descendants, ascendants, gendres ou brus, sœurs et frères, oncles, tantes, neveux et nièces ou des autres personnes désignées au contrat de location.
Par maladie ou accident grave, on entend toute altération de la santé ou toute atteinte corporelle interdisant de quitter le domicile ou l'établissement hospitalier, lieu du traitement, ou empêchant de pratiquer le ski (pour les réservations en station de sports d’hiver) ou empêchant les soins thermaux (pour les réservations avec cure thermale) ou pathologie empêchant le but du séjour thématique réservé, à la date du début de la période de location et justifiée par un certificat d'arrêt de travail et par un certificat médical précisant l'interdiction précitée,
Pour les cures thermales, sont comprises les maladies chroniques dont l'évolution au moment du départ ne permettrait pas celui-ci.
Les causes de grossesses sont garanties uniquement lors de complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite, survenues postérieure- ment à la date de réservation.
Les rechutes des maladies ou accidents antérieurement constatés sont garantis, à condition que la maladie ou l’accident n’ait fait l’objet d’aucune manifes- tation, aggravation ou complication dans le MOIS précédant la date de réservation.
Sinistre (incendie, explosion, vol, dégât des eaux, événement naturel) entraînant des dommages importants au domicile des personnes assurées, dans une résidence secondaire ou dans une entreprise leur appartenant et survenant avant le départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement leur présence sur les lieux du sinistre.
Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement y compris la rupture conventionnelle de contrat de travail sous réserves d’acceptation par la direction départementale du travail (sauf licenciement pour faute professionnelle grave), de mutation, de divorce ou de séparation enregistrée au greffe du tribunal, des personnes assurées, conjoint (ou concubin notoire ou lié par un P.A.C.S.), à condition que l’événement générateur soit postérieur à la prise d'effet des garanties.
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Empêchement pour les personnes assurées de se rendre sur les lieux de la réservation par route, avion, chemin de fer, voie maritime le jour prévu pour la prise de possession des lieux loués et dans les 48 heures qui suivent, par suite de :
Barrages ou de grèves empêchant la circulation, inondation ou événement naturel, attestés par le Maire de la Commune ou toute autorité (Office du Tourisme, SNCF…) du lieu de résidence habituel ou du lieu de vacances.
Accident de la circulation des personnes assurées dans les 48 heures précédant la date d’entrée du séjour ou location, et dont les dommages entraînent l’immobilisation du véhicule, justifié par rapport d’expert. Vol du véhicule des personnes assurées dans les 15 jours précédant la date d’entrée du séjour, justifié par dépôt de plainte et sous réserve que le véhicule ne soit pas retrouvé et réparé avant la date de début de séjour.
Tentative de vol du véhicule des personnes assurées dans la semaine précédant la date d’entrée du séjour, justifiée par dépôt de plainte et sous réserves que les dommages impliquent une immobilisation du véhicule avec ou sans réparations jusqu’à la date de début de séjour.
Si les personnes assurées sont contraintes d'annuler ou de renoncer à leur séjour dans les 48 heures précédant la date contractuelle de commencement de location par suite :
De défaut ou d'excès de neige dans la station de sport d’hiver du lieu du séjour, la garantie ne peut être prise en compte qu’à la double condition:
Qu’un bulletin d'enneigement publié par un organisme agréé à délivrer ce bulletin, concernant la station elle-même si elle est adhérente ou (si elle ne l'est pas, la station la plus proche à vol d'oiseau) établisse qu’il y a manque de neige dans la station de sports d'hiver ne permettant pas l’ouverture d’au moins deux tiers des pistes et/ou des remontées mécaniques du domaine skiable du lieu du séjour réservé, et ce dans les 48 heures précédant la date prévue pour le commencement de la location,
Que les dates du début du séjour et de fin du séjour soient comprises entre le 10 Janvier et le 10 Avril
D'interdiction de sites en raison de pollution ou épidémie pandémie :
Les risques de pollution ou épidémie, pandémie seront considérés comme réalisés lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de réservation par décision d'une autorité communale ou préfectorale pendant la période du séjour.
D'état de catastrophes naturelles :
État de catastrophes naturelles selon la loi du 13 juillet 1982 où incendie de forêts se produisant sur les lieux du séjour et entraînant :
Soit l'interdiction de séjour, sur le site, par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location,
Soit par une dégradation des lieux loués et du site telle qu'elle ne permette pas à l’assuré de jouir normalement de l'environnement et des prestations qui avaient motivé sa location.
En cas de contestation, les parties se référeront à l'avis de l'Office local de Tourisme pour apprécier le bien-fondé de l'annulation, eu égard aux répercussions locales de l'événement sur le tourisme.
De convocation administrative, de convocation à un examen médical ou à une expertise médicale des personnes assurées, conjoint ou d’une procédure d’adoption d’un enfant, survenant postérieurement à la date de réservation.
De l’obtention d’un emploi ou stage qualifié par les personnes assurées, postérieurement à la date de réservation,
EXCLUSION : Démission du précédent emploi – Obtention d’un premier emploi.
De décès, maladie ou accident grave de la personne chargée du remplacement professionnel (profession indépendante, libérale, médicale ou paramédi- cale) ou de la garde des enfants mineurs ou handicapés des personnes assurées, postérieurement à la date de réservation, à la condition qu’un contrat ou convention ait été ratifié avant ladite date.
De suppression ou modification de la date des congés par l’employeur des personnes assurées alors qu’ils avaient été accordés par l’employeur avant la date de réservation du séjour ou location. Cette garantie ne s’applique pas pour les membres d’une profession libérale, les travailleurs indépendants, dirigeants et représentants légaux d’entreprise.
Refus du visa des personnes assurées par les autorités du pays visité, sous réserve que la demande ait été effectuée dans les délais requis auprès des autorités compétentes de ce pays.
Interdiction administrative et/ou fermeture des frontières, pour des raisons sanitaires et ou de santé publique, suite à épidémie pandémie, sous réserve que dans les 48 heures précédant la date de début de séjour, aucune mainlevée de l’interdiction par les autorités compétentes ne soit publiée.
Vol de la carte d’identité ou du passeport des personnes assurées dans les 48 heures précédant son départ l’empêchant de satisfaire aux formalités de Police aux frontières.
Refus de prise en charge totale ou partielle de la cure thermale des personnes assurées curiste par le régime social elles sont affiliées.
ANNULATION DU FAIT DE L’ASSURE RESERVATAIRE – MODE D’INDEMNISATION
Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’effet de la prestation réservée, l’acompte sera remboursé au réservataire Si l’annulation intervient dans les 30 jours précédent la date d’effet de la prestation réservée, et sous réserve du paiement total suivant les conditions générales de l’hébergeur, l’acompte et le solde seront remboursés au réservataire.
Il appartiendra au réservataire de justifier du paiement réel des sommes pour lesquelles le remboursement sera demandé
ANNULATION DU FAIT DE L’HEBERGEUR- MODE D’INDEMNISATION
L'Assureur garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité contractuelle de l’hébergeur vis à vis du réservataire du fait de l'indisponibilité des locaux loués, conséquence de l'un des évènements suivants, survenant avant le séjour :
Soit l'interdiction de séjour, sur le site, par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location,
Soit par une dégradation des lieux loués et du site telle qu'elle ne permette pas à l’assuré de jouir normalement de l'environnement et des prestations qui avaient motivé sa location.
Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’effet de la prestation réservée, il sera remboursé au réservataire: L’acompte versé
Le montant des arrhes versées multiplié par deux
Si l’annulation intervient dans les 30 jours précédent la date d’effet de la prestation réservée, et sous réserve du paiement total suivant les conditions générales de l’hébergeur, l’acompte et/ou arrhes et le solde seront remboursés au réservataire
Si l’hébergeur propose une solution alternative de relogement, le supplément de location fera l’objet d’une indemnité dans la limite de 25% du montant du séjour effectué
Excepté pour l’indemnité de relocation, Il appartiendra au réservataire de justifier du paiement réel des sommes pour lesquelles le remboursement sera demandé
L’indemnité sera calculée uniquement sur le différentiel du contrat annulé et le contrat de relogement s’il a été possible et dans une limite maximum de 25% du prix de la location annulée et/ou non occupée.
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INTERRUPTION ET/OU DIFFERE DE SÉJOUR
Il sera remboursé au réservataire le montant du séjour non consommé par suite d'interruption de séjour ou de retard dans la prise de possession des lieux. Indemnisation en cas d’interruption avec supplément de relogement : L’indemnité sera calculée à partir du contrat interrompu et au prorata temporis de la période non consommée, indemnité servant au relogement majorée d’une somme forfaitaire de 25% de la location interrompue.
Il est précisé que l’hébergeur ne sera pas indemnisé de la location interrompue. Cette indemnisation doit faire l’objet d’une prise en charge éventuelle par l’assureur du bailleur (perte de loyers…).
CONTRAT DE RÉSERVATION
Tout document faisant office d'engagement de location ou de réservation de séjour y compris hôtelier, ou défaut d’engagement officiel de location par mail authentifié ou toute justification ou confirmation s’il s’agit d’une réservation via une plateforme collaborative
Les garanties définies aux présentes conventions spéciales ne pourront s'appliquer que pour autant que l'ensemble des dispositions du contrat de réservation ait été respecté par les parties et qu'il y ait eu règlement d'un acompte ou d'arrhes, sauf dérogation et clause stipulée aux Conditions particulières.
SOLDE DÛ
Différence entre le MONTANT TOTAL DU SÉJOUR RÉSERVÉ et le MONTANT DE L'ACOMPTE OU DES ARRHES EFFECTIVEMENT VERSÉS au moment du sinistre, sous déduction des taxes de séjour et frais de dossier, forfait ménage figurant au contrat de réservation.
En cas de relocation après annulation par le réservataire, le montant de la relocation vient en déduction de l'indemnisation de l’acompte et/ou solde. L'assureur se réserve le droit d'effectuer tout contrôle qu'il jugerait utile.
ANNULATION DE SÉJOUR
Non occupation des locaux conformes à l'état descriptif de l'offre de location ou de réservation avec règlement d'un acompte ou d'arrhes non remboursés.
INTERRUPTION DE SÉJOUR
Non occupation des locaux après la date d’entrée, conformes à l'état descriptif de l'offre de location ou de réservation avec règlement de la totalité du séjour.
DIFFERE DE SÉJOUR
Non occupation des locaux avant la date d’entrée, conformes à l'état descriptif de l'offre de location ou de réservation avec règlement d’un acompte ou d’arrhes ou de la totalité du séjour si le solde a été réclamé suivants les conditions particulières ou générales du Souscripteur.
SONT EXCLUS, les dommages se rattachant directement ou indirectement :
A la guerre étrangère (il appartient au réservataire de prouver que le sinistre résulte d'un autre fait)
A la guerre civile (il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile).
Aux effets directs ou indirects d'explosion de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmuta- tion de noyaux atomes ou de la radioactivité ou d'une exposition à toute substance ou contamination de nature biologique ou chimique,
A l’usage de stupéfiants ou de médicaments non prescrits médicalement, A l’alcoolisme, l’ivresse,
A la pratique d'un sport en tant que professionnel,
A la pratique d’un sport dangereux : sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports mécaniques, plongée sous-marine.
A un fait intentionnel des personnes assurées ou à leur suicide ou tentative de suicide, A un traitement esthétique, psychique ou psychothérapeutique,
A un état dépressif sauf en cas d’hospitalisation,
A la maladie ou accident, grossesse et en général toute altération de santé dont les premiers symptômes ont lieu avant la date de réservation du séjour,
A l'interdiction médicale de cure,
2ÈME PARTIE - ASSURANCES LOCATIVES
NATURE DES GARANTIES
MONTANT DES GARANTIES PAR SINISTRE
FRANCHISE PAR SINISTRE
Bâtiments
Valeur de reconstruction à neuf avec un maximum de 2500 € /M² | 65 € par sinistre |
Biens mobiliers appartenant au propriétaire
50.000 € | 65 € par sinistre |
Biens mobiliers appartenant aux locataires et/ou occupants
50.000 € | 65 € par sinistre |
Recours des voisins & tiers |
Recours des locataires |
Troubles de jouissance |
750.000 € | NEANT |
750.000 € | NEANT |
50.000 € | NEANT |
Pertes financières suite à arrêt d’activité consécutif à un incendie, une explosion ou Dégâts des eaux
12 Mois avec maximum de 15.000 € pour loueur en meublé non professionnel et un maximum de 50.000 € pour loueur en meublé professionnel | NEANT |
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RC Dommages matériels causés aux biens du propriétaire (*)
RC dommages immatériels
15.000 € | 65 € par sinistre |
2.500 € (*) | De 65 à 195 € (*) |
RC Dépositaire (sauf art 1952 à 1954 du CC)
15.000 € dont 3000 € pour le contenu en véhicules | 65 € par sinistre |
Pollution accidentelle
30.000 € par sinistre et par an | NEANT |
R.C. dommages corporels causés aux tiers
1.000.000 € | NEANT |
R.C. Dommages matériels causés aux tiers
300.000 € | 65 € par sinistre |
(*) Concernant la garantie des dommages matériels subis par les biens du propriétaire et causés par les personnes assurées, la garantie est accordée à concurrence de 2 500 € pour l'ensemble des sinistres survenus pendant la période de location, assorti d’une franchise dont le niveau dépend des critères ci-après :
Avec dépôt de garantie et état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire :
L’assurance intervient au-delà du montant du dépôt de garantie et avec l’application d’une franchise absolue de 65 € par sinistre et ou évènement pendant le séjour. L’hébergeur devra fournir un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoires.
Sans dépôt de garantie mais avec un état des lieux d’entrée et de sortie contradictoire :
L’assurance intervient au PREMIER € mais avec application d ‘une franchise absolue de 195 € par sinistre et ou évènement pendant le séjour
Sans dépôt de garantie ni d’état des lieux d’entrée et de sortie contradictoires : Aucune indemnité ne sera due.
ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES
L’assureur garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités de LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL OU NON PROFESSIONNEL en vertu des articles 489-2°, 1382 à 1386, 1719 et 1721 du Code Civil, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, et aux personnes hébergées. Sont garantis, les dommages corporels, matériels et immatériels résultant de :
Toutes les activités et prestations autorisées par la législation, telles hébergement, fourniture de linge, services de petits déjeuners, animation, conseil
La mise à disposition gratuitement ou payant de services : vélos (y compris électriques), piscine privée, barques, pédalos, canoës, animaux de monte, aires de jeux, divertissements….SAUF activités festives et prestations réglementées par le Code du Tourisme nécessitant une habilitation spécifique
La Responsabilité du fait des constructions, immeuble ou partie d’immeuble de l’hébergement touristique , y compris agencements intérieurs et extérieurs, dépendances, murs, clôtures, cours et jardins attenants , arbres, plantations, installations (Piscines, Spa, saunas, hammam, jacuzzi, salles de fitness…), terrains, cours d’eau sur la propriété ou en limite
La Responsabilité du fait des préposés permanents, occasionnels, salariés et bénévoles dans l’exercice leurs fonctions
La Responsabilité du fait des animaux notamment des chiens de l’hébergeur (à l’exception des chiens d’attaque visés à l’article 211-1 du Code Rural et de tous les autres chiens dressés pour l’attaque), ou autres animaux domestiques et de de basses cours, poneys, chevaux de monte, d’agrément ou animaux d’exploitation agricole.
La Responsabilité envers les biens des clients (vêtements, bagages, consoles de jeux, tablettes ordinateurs portables, véhicule et objets (excepté objets précieux) laissés dans un véhicule si parking privatif
La Responsabilité résultant de fuites ou débordements accidentels de substances polluantes qui servent au fonctionnement d’appareils domestiques ou qui sont stockées dans des réservoirs fixes ou mobiles.
ASSURANCE DES PERTES D’EXPLOITATION :
Sont garanties, les Pertes d’Exploitation en cas d’arrêt d’activité suite à Incendie, Explosions, dégâts des Eaux et ce pendant une période D’UN AN
ASSURANCE EN QUALITE DE DEPOSITAIRE :
Si une réclamation est fondée sur les dispositions des articles 1952 à 1954 du Code Civil, les limitations prévues par ces articles seront applicables avec pour maximum les montants de garantie prévues au tableau des garanties & Franchises.
En raison des vols et détériorations:
des vêtements, bagages et objets apportés et/ou déposés par les personnes assurées des véhicules appartenant aux personnes assurées ainsi que des objets qui y sont laissés, à condition que ces véhicules soient stationnés à l’intérieur de bâtiments ou cours entièrement fermées et non visibles de l’extérieur et dont les personnes assurées bénéficient de la jouissance privative.
A la condition qu’il y ait eu effraction des bâtiments ou du portail constaté par un dépôt de plainte auprès des autorités
Est considéré comme constituant un seul et même sinistre l’ensemble des préjudices causés par les vols ou détériorations commis au cours d’une même période de 24 heures.
EXCLUSIONS
les dommages causés par tous véhicules à traction animale ou à moteur ou de tous bateaux et embarcations à voiles ou à moteur, dont les personnes assurées ont la responsabilité, la conduite, la propriété ou la garde
les dommages occasionnés aux biens, objets et animaux loués ou confiés à l’hébergeur ou dont celui-ci serait détenteur à quelque titre que ce soit
les dommages résultant d’un vice de construction ou défaut d’entretien connu de l’hébergeur et auquel il n’aurait pas remédié dans un délai d’un mois à compter du jour où il en aura eu connaissance
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les accidents résultant de l’inobservation par l’hébergeur des règlements et instructions de l’Administration Publique ou des Services de l’E.D.F., des PTT… notamment l’élagage ou à l’émondage des arbres
les dommages causés par les arbres aux machines électriques, transformateurs, appareils électriques ou électroniques quelconques, canalisations électriques, lignes téléphoniques et télégraphiques et leurs conséquences
les dommages occasionnés par un glissement, un tassement ou un affaissement de terrain
les dommages résultant de la pollution de l’atmosphère, des eaux, du sol ou de toute autre atteinte à l’environnement les dommages provenant de l’amiante.
GARANTIE FRAIS DE RECHERCHE ET SAUVETAGE
L'ASSUREUR garantit les frais de recherche et de sauvetage mis en œuvre par un organisme habilité pour venir au secours des personnes assurées, conjoint (ou concubin notoire ou lié par un P.A.C.S.), ascendants ou descendants ou des personnes mentionnées au contrat de réservation ou document concrétisant l’engagement locatif.
ASSURANCE POUR COMPTE - RENONCIATION A RECOURS
L’assurance vaut tant pour le compte de l’assuré que pour le compte de qui il appartiendra notamment pour le compte du client réservataire et aux autres occupants déclarés
L’assurance comporte une renonciation systématique à tout recours qu’elle serait en droit d’exercer dans le cadre des garanties « Incendie », « Foudre »,
« Explosions » et « Dégâts des Eaux » à l’encontre des personnes assurées reçues dans l’hébergement touristique, que ces personnes soient françaises, étrangères et possèdent ou non une assurance personnelle
Cette renonciation ne s’applique pas en cas de malveillance, ni à l’encontre de l’assureur de l’occupant responsable des dommages
DISPOSITIONS COMMUNES AU TITRE 1 et 2
EN CAS DE SINISTRE
Par sinistre, l'ASSUREUR entend toute réclamation formulée au titre d'événement résultant d'un même fait générateur entraînant la garantie de l'ASSUREUR, conformément aux conditions du contrat et survenu entre les dates de prise d'effet de la garantie et de cessation de la garantie.
En cas de sinistre, l'assuré doit user de tous moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences.
Sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assuré doit dans les CINQ JOURS où il en a connaissance, avertir LIGER ASSURANCES TOURISME du sinistre.
La déclaration de sinistre pourra être effectuée directement en ligne et accompagnée de la photocopie du contrat de réservation en cause, signé des deux parties ou la preuve de leurs accords, ainsi que le contrat de relocation des locaux loués pour la période prévue au contrat de réservation initial.
L’assuré s'engage en cas de sinistre touchant la garantie frais d'annulation de séjour ou d'interruption de séjour, à permettre au médecin de l'ASSUREUR, d'accéder au dossier médical, faute de quoi, la garantie ne lui serait pas acquise.
PRISE D'EFFET DES GARANTIES
La garantie est acquise à l’assuré le lendemain à 0 heure le lendemain de l’adhésion et du paiement par CB sur les sites de souscription en ligne. En cas de rejet ultérieur, les garanties du présent contrat seraient nulles et sans effet, sauf si l’assuré régularise le paiement dans les délais fixés par la loi.
SUBROGATION
Conformément à l'article L 121-12 du Code des Assurances, l'ASSUREUR est subrogé, jusqu'à l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre tout responsable du sinistre .
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