Contrat de prestation de service
Contrat de prestation de service
Entre
la commune de …, ayant son siège à l'hôtel de ville, …, représentée par son bourgmestre et ci-après dénommée "la Commune"
et M …, domicilié(e) … ci-après dénommé(e) "le prestataire", Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet du contrat :
Le prestataire s'engage à offrir à la Commune un support technique et scientifique de nature à exécuter au mieux ses missions en faveur de l'environnement sur le territoire communal, ou au-delà si jugé nécessaire par la Commune.
Cette mission comporte
▪ L'encadrement des mouvements environnementaux de la commune et l'élaboration d'actions en faveur de l'environnement suggérées soit par les autorités communales, soit par la population, toujours avec l'aval du Collège Communal, en concertation notamment avec l’échevinat de l’environnement
▪ La collaboration avec les services d’urgence (pompiers, police, …) dans les cas de sa compétence
▪ L'examen des dossiers en rapport avec la gestion communale de l'environnement et la proposition de solutions techniques et de voies d'exécution (en ce compris la recherche de subventionnements publics) pour leur finalisation
▪ L'analyse de l'impact environnemental d'initiatives publiques ou privées qui intéresseraient la Commune
▪ Toutes démarches, en ce comprises des visites de terrain et des contacts personnels avec les partenaires, favorisant l'exécution d'expertises ou la poursuite et la promotion des actions approuvées par les commettants
▪ Les actes nécessités par l'exécution des missions confiées (contrôles d'animaux errants, plantations, analyses d'eau, animation et suivi de chantiers, repérage de chemins et parcelles en déshérence, restauration de sites aquatiques ou terrestres dégradés, gestion du pâturage extensif,…)
▪ La proposition de communications avec la population telles que l'organisation de réunions publiques, de rencontres personnelles, la rédaction de communiqués de presse, de circulaires, …
▪ La rédaction de rapports d'activités détaillant les démarches et actions entreprises et leurs effets à court, moyen et long termes.
Il incombera au prestataire la charge de proposer à la Commune un collègue en mesure de suppléer lors de ses absences.
Tous les originaux des documents afférents aux actions menées par le prestataire dans le cadre de la présente convention seront archivés dans les locaux communaux. Le prestataire disposera des copies sous sa propre responsabilité.
Le prestataire transmettra ou au Collège communal des copies du courrier échangé dans le cadre de la mission définie ci-dessus.
En revanche, le prestataire aura accès aux archives communales pour l'exécution de ses missions. De même, il bénéficiera de l'appui de la Commune pour la consultation de documents officiels émis par les autorités de tutelle, l'élaboration de dossiers, l'administration des projets suscités dans le cadre du contrat présent et autres devoirs administratifs ou techniques.
2. Statut social du prestataire
Il est explicitement convenu que le prestataire exercera ses activités en toute indépendance et à l’exclusion de tout lien d’autorité ou de subordination. Dès lors, les parties excluent explicitement toute application de la loi sur les contrats de travail.
Le prestataire disposera dans l’exercice de ses activités de la liberté d’agir spécifique au travail indépendant. Sauf exécution ponctuelle des prestations demandées, le prestataire disposera de la liberté totale pour ce qui concerne l’organisation de son travail et de son agenda.
Le prestataire déclare par la présente avoir rempli toutes les obligations sociales et fiscales imposées aux indépendants et souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de la mission définie ci-dessus.
Le prestataire assumera les frais de séjour et de déplacements imposés par l'exécution de ses tâches au sein du territoire communal.
3. Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée prenant cours le jour de sa signature et peut être résiliée par les deux parties par lettre recommandée à la poste et moyennant un préavis de trois mois prenant cours le premier jour du mois suivant la date d’envoi.
Tout manquement d’une des parties entraînant l’inexécution de l’objet de la présente donnera lieu éventuellement à son annulation sans préavis.
.
4. Honoraires
Les honoraires du prestataire n'excéderont pas … € indexés par an et le prestataire s'engage à effectuer …heures de prestation par an minimum. S'il le juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission, il peut dépasser ce quota d'heures de sa propre initiative, mais sans rémunération supplémentaire.
De son côté, la Commune peut proposer des prestations excédant ce quota au tarif stipulé ci-dessus. Les factures d'honoraires mensuelles stipuleront le détail des heures de prestation et leur destination.
5. Confidentialité
L’organisation interne de la Commune et les éventuels accords conclus dans le cadre de la présente convention constituent des informations confidentielles.
En conséquence, le prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées.
Toutes les réalisations effectuées dans le cadre de la présente convention restent la propriété exclusive de la Commune.
6. Modification de la convention
Toute modification ou dérogation aux clauses de la présente convention sera non valide si elle n’a pas fait l’objet d’un écrit qui devra impérativement être annexé à la présente.
7. Invalidité des clauses
L’invalidité ou l’inefficience d’une ou de plusieurs clauses n’entraînera pas l’invalidité ou la dissolution de la convention.
Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi les clauses invalides ou inefficientes par d’autres qui réalisent.
8. Législation applicable
La présente convention est régie par le Droit Belge.
9. Juridiction
Pour tout litige inhérent à ou dérivant de la présente convention, la compétence reviendra de manière exclusive au Tribunal de …
10. Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature et les deux parties conviennent d’en faire une évaluation critique au cours du dernier trimestre de chaque année de fonctionnement.
La présente convention remplace tous les autres engagements conclus antérieurement entre les deux parties.
Fait à … en double exemplaire, chaque partie recevant le sien, Le …
Pour la Commune, le prestataire,