Contrat de membre participatif

Contrat de membre participatif

D'une part le désigné "Membre participatif " habitant................................................................................................................................................

D'autre part,

2. La société PH'ART gérante du "Réseau des Eveillés", dont le siège social est 0 Xxx xx Xxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXXXX, dont le numéro de SIRET est 4814483314 00049, représentée par Mlle Xxxxx Xxxxx-Xxxxx agissant en qualité de Gérante ou par M.Xxxxxxx Xxxx agissant en qualité d'associé.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le membre participatif ci-dessus désigné propose au Réseau le bien ou le service suivant* :

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bien ou service qu'il exploite en qualité statutaire de ( précisez sarl, entreprise individuelle, intermittent du spectacle, artiste-auteur libre, etc. et mentionnez les coordonnées utiles à la communication et à l'identification administrative de votre qualité statutaire ( siège social, numéro de siret, par exemple ) * Cet espace sert seulement à ce que vous exposiez succintement les données demandées. Il doit être accompagné de documents joints le complétant significativement ( ex :cv, brochure, infos administratives, etc. )

Le présent contrat précise que :

Le Réseau des Eveillés n’est lié par aucun contrat de travail, ni par un lien quelconque de subordination au membre participatif signataire de ce présent contrat. Le Réseau n'est en aucun mandaté en qualité d'agent commercial par le membre participatif .

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Il est convenu que le membre participatif propose ses biens ou services au Réseau des Eveillés après avoir pris connaissance de tout ce que suit :

La société gérante par le biais du Réseau qu'elle gère entend simplement et librement mettre en oeuvre tous les moyens légaux à sa disposition pour :

- Promouvoir la qualité du bien ou service proposé.

- Se positionner comme intermédiaire-conseil entre le membre prospect éventuel et le membre participatif.

- Favoriser la transaction du bien ou la jouissance effective du service.

La société gérante du Réseau n'a pas d'autre obligation que de tout faire pour atteindre ces objectifs. Elle ne peut donc pas être tenu pour responsable de la non proposition ou de la non-conclusion de d'affaire entre les parties.

Commission :

En cas d'apport d'un membre "consommateur" vers le membre participatif, ce dernier versera à l'apporteur, en l'occurence la société gérante du Réseau, une commission s’élevant à 15 % du montant HT reçu par le membre participatif de la part du membre "consommateur".

Versement de la commission :

La commission visée sera versée à la société gérante du Réseau après encaissement par le membre participatif des sommes dues par le membre "consommateur". Le membre participatif paie cette commission d'apporteur d'affaire sur la base d'une facture TTC émise par la société gérante du Réseau. La facture mentionnera donc le montant correspondant à 15% du montant HT plus le montant de TVA applicable sur cette somme.

Engagement participatif :

Le membre participatif s’engage à répondre à la société gérante du Réseau si elle souhaite s'enquérir de l’état de l'échange du bien ou du services et de l'état des encaissements. Bien entendu cette exigence ne s'impose que dans le stricte cadre des situation concernant l'échange entre membres.

Le membre participatif s'engage à règler ce qui est dû à la société au plus tard avant la fin du mois civil suivant la réception du réglement du bien ou service par le "membre consommateur".

Authenticité de l’Apport.

L’apport d’un membre consommateur vers le membre participatif et la commission sur l'opération déterminée fera l'objet préalable d'un accort écrit proposé au membre participatif par la société gérante du Réseau. Une fois l'accord participatif confirmé par écrit, le membre participatif ne peut s'émansciper des clauses du présent contrat sous le seul prétexte que le membre consommateur serait par ailleurs déjà son client.

Il est précisé à cet égard que et la société gérante du Réseau et le membre participatif dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser l'opération déterminée, que ce soit en raison d’un conflit d’ intérêt, du non respect de principe, d'insolvabilité du membre consommateur, ou pour toute autre raison.

Charges et Frais.

En aucun cas, les frais engagés personnellement par la société gérante du Réseau pour atteindre son objectif ne seront imputés au membre participatif. Seule la commission au taux convenu auquel s'ajoute le montant de TVA sont dus.

Durée, résiliation, arrêté des comptes et contestations :

Le présent contrat prendra effet à la date de sa signature par les parties. La durée du contrat est de un an, renouvelable par tacite reconduction, par périodes successives de un an sauf dénonciation par l’ une ou l’autre des parties, par lettre recommandée AR au plus tard trois mois avant l’échéance du terme de validité. Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de violation de l’un desengagements qu’il contient, un mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure restée sans effet. La résiliation deviendra effective trois mois après la réception par l’autre partie de la demande de résiliation de contrat. Ne s'agissant pas d'un contrat d'agent commercial, l'une ou l'autre des partie ne peut prétendre à des indemnités de rupture.Aux termes du présent contrat le membre participatif s'engage à s'acquitter des commissions dues. Pour toute contestation résultant de l’ interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, il est fait expressément attribution de compétence aux juridictions du lieu du siège social de la société, à l’exclusion de tout autre.

La société gérante du Réseau déclare que son statut administratif et juridique ne lui interdit pas de pratiquer cette activité et que ce statut lui permet d'émettre des factures commerciales.

Fait à ......................................................... Le................................................................

En deux exemplaires, pour la société gérante et pour le membre participatif.

La société gérante le membre participatif

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