CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

1. CONDITIONS DE L'ACCORD

Le bon de commande ou le contrat, ainsi que les présentes conditions générales (les « CG ») et toute pièce jointe, toute annexe, toute spécification, tout dessin, toute note, toute instruction et autre information, physiquement joints ou inclus par référence (collectivement « Document relatif à la commande » ou « Documents relatifs à la commande ») constituent l'accord intégral et exclusif entre toute entité du groupe International Paper en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique (« IP ») et le fournisseur (le « Fournisseur ») identifiés dans les Documents relatifs à la commande. La soumission par IP de Documents relatifs à la commande est sous réserve de l’accord du Fournisseur sur le fait que toute condition différente ou ajoutée aux conditions des présents Documents relatifs à la commande, qu'elle soit formulée oralement ou contenue dans toute confirmation de bon de commande, toute facture, tout accusé de réception, toute libération, toute acceptation ou toute autre correspondance écrite, quel qu’en soit le moment, ne fait en aucun cas partie des Documents relatifs à la commande, même si le Fournisseur indique que son acceptation des Documents relatifs à la commande est sujette à l'accord d'IP sur lesdites conditions différentes ou supplémentaires. L'acceptation électronique du Fournisseur, l'accusé de réception des Documents relatifs à la commande ou le début de l'exécution de la commande constituent l'acceptation des présentes CG par le Fournisseur. En dépit de ce qui précède, si un contrat régissant l'achat des Produits ou des Travaux décrits dans les Documents relatifs à la commande existe entre le Fournisseur et IP, les conditions dudit contrat prévaudront sur toute condition incompatible énoncée dans les présentes.

2. DÉFINITIONS

2.1 « Éléments livrables » signifie les éléments livrables spécifiés dans les Documents relatifs à la commande (et tout Énoncé des travaux) devant être livrés à la date de livraison ou avant.

2.2 « Date de livraison » signifie la(les) date(s) spécifiée(s) dans les Documents relatifs à la commande à laquelle ou auxquelles le Fournisseur est tenu de livrer les Travaux.

2.3 « Code nuisible » signifie tout logiciel intentionnellement conçu pour (i) perturber, désactiver, nuire à ou entraver le fonctionnement ou (ii) compromettre le fonctionnement basé sur l’écoulement du temps, y compris, mais sans limitation, les virus, les vers, les bombes logiques, les verrouillages de temps, les dispositifs de blocage/désactivation de logiciel, les codes d'accès, les clés de sécurité, les portes dérobées ou dispositifs de porte dérobée.

2.4 « Droits de propriété intellectuelle » signifie l’un quelconque ou la totalité des éléments suivants, tangibles ou intangibles : (i) les droits d'auteur et tout autre droit associé à des oeuvres de création applicables partout dans le monde, y compris, mais sans limitation, les droits d'auteur, les droits connexes, les droits moraux, les moyens de masquage et toute oeuvre dérivée y afférente ; (ii) les droits sur les marques et les noms commerciaux et les droits similaires ; (iii) les droits de secret commercial ; (iv) les brevets, les dessins et modèles, les algorithmes, les modèles d'utilité et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que toute amélioration apportée à ceux-ci ; (v) tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle (de toute sorte ou nature à travers le monde et qu'elle qu'en soit la conception), qu'il résulte de l'application d'une loi, d'un contrat, d'une licence ou autre ; et (iv) tout enregistrement, application, renouvellement, extension, continuation, division ou rémission, présentement ou ultérieurement en vigueur (y compris tout droit précité).

2.5 « Produits » signifie les biens corporels spécifiés dans les Documents relatifs à la commande devant être livrés à la Date de livraison.

2.6 « Services » signifie les services que le Fournisseur exécutera pour IP, spécifiés dans les Documents relatifs à la commande. 2.7 « Énoncé des travaux» ou « EDT» signifie les documents qui précisent, sans limitation, la portée, l'objectif et la durée des Travaux que le Fournisseur fournira à IP.

2.8 « Sous-traitant » signifie tout tiers qui effectue des travaux en vertu d’un accord (un « Contrat de sous- traitance ») avec le Fournisseur.

2.9 « Personnel du Fournisseur » signifie les employés, consultants, agents, entrepreneurs indépendants et Sous-traitants qui agissent sous la supervision et la responsabilité du Fournisseur.

2.10 « Propriété intellectuelle d'un tiers » signifie les droits de Propriété intellectuelle d'un tiers que le Fournisseur utilise ou inclut dans les Travaux.

2.11 « Travaux » signifie les Éléments livrables, les Produits et les Services spécifiés dans les Documents relatifs à la commande, y compris tout EDT.

3. LIVRAISON

3.1 Le temps est un facteur essentiel pour l’exécution des obligations du Fournisseur. Par conséquent, le Fournisseur doit toujours respecter la Date de livraison indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur notifiera immédiatement à IP si les Travaux qu'il exécute conformément aux Documents relatifs à la commande sont retardés ou sont susceptibles d'être retardés. L'acceptation par IP de la notification du Fournisseur ne signifie pas qu'IP renonce à son droit de demander une indemnisation de tout préjudice ou obligation du Fournisseur.

3.2 Si le Fournisseur livre les Travaux après la Date de livraison, IP pourra rejeter lesdits Travaux.

3.3 IP conservera tout Travail rejeté en vertu des Documents relatifs à la commande aux frais et aux risques du Fournisseur, y compris les frais de stockage, dans l'attente des instructions de réexpédition du Fournisseur. Le Fournisseur supportera tous les frais de réexpédition, y compris, mais sans limitation, les frais d'assurance engagés par IP pour le compte du Fournisseur. Si IP ne reçoit aucune instruction de réexpédition sous 5 (cinq) jours ouvrables après avoir notifié le Fournisseur conformément à l'Article 6 des présentes CG, IP pourra, à sa seule discrétion, détruire ou vendre lors d'une vente publique ou privée tout Travail rejeté.

3.4 Le Fournisseur préservera, emballera, conditionnera et manipulera les Éléments livrables et les Produits afin de les protéger de tout dommage ou perte et conformément aux meilleures pratiques commerciales, en l'absence de spécifications éventuelles fournies par IP. Sans limiter la portée de ce qui précède, le Fournisseur doit respecter les exigences de toute règlementation ou loi locale relative aux travaux dangereux, y compris, mais sans limitation, à l'égard des informations d'accompagnement, de l'emballage, de l'étiquetage, du signalement, du transport et de l'élimination.

3.5 Le Fournisseur inclura avec chaque livraison de Produits une liste de colisage indiquant le numéro des Documents relatifs à la commande, la description et la quantité de chacun des Produits et la date d'expédition.

3.6 À moins qu'IP ne donne des instructions contraires expressément formulées par écrit, le Fournisseur livrera tous les Travaux à l’usine d'IP à l'adresse indiquée dans les Documents relatifs à la commande. Le Fournisseur prend en charge tous les frais de livraison et d'expédition y compris, mais sans limitation, les droits de douane, les frais, les taxes et les assurances. Le risque de perte des Éléments livrables et des Produits n'est transféré à IP qu’au moment de leur acceptation par ce dernier conformément à l'Article 6.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Sauf indication contraire dans les Documents relatifs à la commande, le prix des Travaux inclut l’ensemble des taxes et autres frais tels que les frais d'expédition et de livraison, les droits de douane et les suppléments imposés par le gouvernement, hors TVA locale applicable et récupérable. Le Fournisseur, à la demande d'IP, séparera lesdits taxes et autres frais du prix dans ses factures.

4.2 IP paiera le Fournisseur conformément aux conditions de paiement définies dans les Documents relatifs à la commande. Si aucune condition de paiement n'est indiquée dans les Documents relatifs à la commande, IP paiera le Fournisseur sous 60 (soixante) jours après réception d'une facture dûment

préparée, à moins que d'autres conditions de paiements obligatoires ne soient imposées par les lois en vigueur. Une facture dûment préparée doit contenir le numéro du Bon de commande tel qu'indiqué dans les Documents relatifs à la commande, ainsi que l’attestation de conformité des Travaux du Fournisseur aux exigences énoncées. Le paiement sera effectué dans la devise indiquée dans les Documents relatifs à la commande et si le prix défini dans les Documents relatifs à la commande n'est pas exprimé dans la devise locale, alors IP déterminera le montant équivalent dans la devise locale à la date du paiement. IP peut, à tout moment, dans la mesure autorisée par les lois en vigueur, déduire les sommes que le Fournisseur lui doit des sommes qu'il doit à ce dernier.

5. PROPRIÉTÉ ET LICENCE

5.1 IP est le propriétaire unique et exclusif des Éléments livrables à compter de leur date de livraison. Le Fournisseur cède et transfère irrévocablement à IP tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs aux Éléments livrables, y compris tous les droits de Propriété intellectuelle associés.

5.2 Par dérogation à l'Article 5.1, le Fournisseur concède à IP une licence non exclusive, mondiale, exempte de redevance, irrévocable, perpétuelle, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous- licence pour tout droit de Propriété intellectuelle sur les Éléments livrables hors du cadre des Documents relatifs à la commande, dans la mesure nécessaire pour qu'IP puisse exercer ses droits sur les Éléments livrables, tel que raisonnablement prévu dans les Documents relatifs à la commande.

5.3 Le Fournisseur concède à IP une licence non exclusive, mondiale, exempte de redevance, irrévocable, perpétuelle, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence pour tout droit de Propriété intellectuelle sur les Produits ou Services qui est nécessaire pour qu'IP puisse utiliser, importer, copier, exécuter, reproduire, afficher, réaliser, modifier les Produits ou les Service (y compris apporter des améliorations et effectuer des travaux dérivés) et en distribuer des copies.

6. INSPECTION ET ACCEPTATION

6.1 IP peut rejeter tout ou partie des Travaux qui ne sont pas conformes aux exigences applicables dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la livraison des Travaux par le Fournisseur. S’il le souhaite, IP peut (i) restituer les Travaux non conformes au Fournisseur pour obtenir un remboursement ou un crédit ; (ii) demander au Fournisseur de remplacer les Travaux non conformes aux frais de ce dernier ; ou (iii) exiger la réparation des Travaux non conformes aux frais du Fournisseur afin qu'ils satisfassent aux exigences énoncées. À titre d'alternative aux points (i) à (iii), IP peut accepter les Travaux non conformes à condition que le Fournisseur prévoie un remboursement ou un crédit équivalent à une somme qu'IP jugera raisonnable pour représenter la diminution de la valeur des Travaux non conformes.

6.2 Si IP n'a pas notifié au Fournisseur un tel rejet ou souhait dans les 10 (dix) jours ouvrables à compter de la livraison des Travaux ou bien s’il a utilisé les Travaux, les Travaux seront réputés acceptés par IP.

6.3 Préalablement à la Date de livraison, IP peut demander, à ses propres frais, de mener une inspection des Produits ou Éléments livrables commandés avant l’expédition sur le site du Fournisseur.

7. MODIFICATIONS

7.1 Tel qu'utilisé dans le présent Article, le terme « Modification » signifie tout changement qu'IP ordonne ou apporte dans le cadre général des Documents relatifs à la commande.

7.2 IP peut apporter des Modifications moyennant un ordre écrit (« Ordre de modification ») après la délivrance des Documents relatifs à la commande, conformément au présent Article.

7.3 Si le Fournisseur soutient qu'IP a ordonné ou apporté une Modification au coût ou au délai d'exécution qui n'a pas fait l'objet d'un Ordre de modification par IP, le Fournisseur notifiera rapidement à IP par écrit la Modification, en fournissant (i) une description de l'action ou de l'inaction accusée d'avoir causé la Modification ; (ii) une estimation de l'ajustement équitable qui serait nécessaire pour que le Fournisseur exécute la Modification ; et (iii) un délai minimum de 30 jours à partir de la date de la notification dans

lequel XX doit répondre à la notification du Fournisseur afin que ce dernier puisse poursuivre les travaux en l'état. IP évaluera de bonne foi l'avis de Modification du Fournisseur et si IP confirme qu'il s'agit d'une modification constructive, il donnera un Ordre de modification au Fournisseur.

7.4 Le Fournisseur doit, dans les meilleurs délais, après avoir donné la notification de Modification ou dans les 10 (dix) jours après avoir reçu l'Ordre de modification, soumettre une demande d'ajustement équitable indiquant l'ajustement apporté au prix et au délai d'exécution résultant de la Modification.

7.5 Les parties doivent négocier un amendement à l'EDT en vigueur pour incorporer un Ordre de modification prévoyant un ajustement équitable du prix et/ou du délai d'exécution.

7.6 En cas d'urgence, le Fournisseur procédera à l'exécution des Travaux modifiés selon les directives, même si les parties n'ont pas négocié l'amendement au présent Accord ou à l'EDT applicable en vue d'incorporer l'ajustement équitable.

8. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

8.1 Le Fournisseur déclare et garantit que (i) il a le plein pouvoir de signer les Documents relatifs à la commande et d'exécuter ses obligations conformément aux Documents relatifs à la commande ; (ii) il dispose du droit et de la capacité illimitée de céder les Travaux à IP, y compris, sans limitation, le droit de céder tout Travail exécuté par le Personnel et les Sous-traitants du Fournisseur ; (iii) les Travaux et l'utilisation des Travaux par IP, ne portent et ne porteront pas atteinte à tout droit de Propriété intellectuelle d'un Tiers, à tout droit de publicité ou de protection de la vie privée ou à tout autre droit de propriété, qu'il soit contractuel, statutaire ou fondé en droit ; (iv) le Fournisseur ne divulguera pas à IP, n'apportera pas sur le site d'IP ou n'incitera pas IP à utiliser toute information confidentielle ou propriétaire qui appartient à une personne autre qu'IP ou que le Fournisseur et qui n'est pas couverte par un accord de non-divulgation entre IP et le Fournisseur ; (v) les logiciels fournis par le Fournisseur ne contiennent pas de Code nuisible et (vi) les Travaux du Fournisseur sont conformes aux spécifications d'IP, aux devis ou propositions du Fournisseur et à ses catalogues et brochures, et si aucun des éléments précités ne s'applique, alors lesdits Travaux sont adaptés à l'utilisation prévue.

8.2 IP garantit et déclare au Fournisseur qu'il a le plein pouvoir de signer les Documents relatifs à la commande et d’exécuter ses obligations conformément aux Documents relatifs à la commande.

8.3 Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, il n'est accordé aucune autre garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier.

9. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

9.1 Le Fournisseur ne peut en aucun cas céder ses droits ou déléguer ses obligations en vertu des Documents relatifs à la commande sans obtenir l'accord écrit préalable d'IP, que ce dernier ne sera pas en droit de refuser sans motif raisonnable. IP peut, à son gré, annuler toute tentative de cession ou de délégation entreprise sans avoir obtenu l'accord écrit préalable d'IP.

9.2 Le Fournisseur ne peut en aucun cas sous-traiter ses droits ou obligations en vertu des Documents relatifs à la commande sans obtenir l'accord écrit préalable d'IP. Si IP accepte l'utilisation d'un Sous- traitant, le Fournisseur devra : (i) garantir et demeurer responsable de l'exécution des obligations sous- traitées ; (ii) indemniser IP de tout préjudice et coût de quelconque nature, sous réserve des restrictions contenues dans l'Article 12 (Indemnisation), subi par IP ou tout tiers et résultant des actes et des omissions des Sous-traitants du Fournisseur et (iii) effectuer tous les paiements à ses Sous-traitants. Si le Fournisseur ne parvient pas à payer en temps voulu un Sous-traitant pour le travail réalisé, IP aura le droit, mais non l'obligation, de payer le Sous-traitant et de déduire de toute somme due au Fournisseur toute somme payée au Sous-traitant. Le Fournisseur défendra, indemnisera et dégagera IP de toute responsabilité pour tout préjudice ou coût de quelconque nature, sans limitation, subi par IP et résultant du non-paiement du Sous-traitant par le Fournisseur.

9.3 Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, il est interdit à toute personne qui n'est pas une partie aux Documents relatifs à la commande de faire valoir ou de tirer parti des avantages des conditions des Bons, que ce soit en raison de la loi applicable, d'une coutume ayant force obligatoire ou autrement.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

10.1 Les présentes CG demeurent en vigueur à l'égard de tout Document relatif à la commande déjà émis jusqu’à ce que ledit Document relatif à la commande soit résilié ou que les Travaux soient terminés et acceptés.

10.2 IP peut, par l'entremise d'une personne autorisée, résilier les Documents relatifs à la commande, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sur xxxxxxx écrit de 15 jours au Fournisseur. Dès réception du préavis notifiant ladite résiliation, le Fournisseur informera IP de l'étendue des Travaux effectués à la date du préavis et le Fournisseur regroupera et livrera à IP, si IP l'exige, tous les Travaux existant à ce moment-là. IP paiera le Fournisseur pour les Travaux effectués et acceptés à la date d'effet de la résiliation, à condition qu'IP ne soit pas obligé de payer plus que le montant qui aurait été dû au Fournisseur si celui-ci avait terminé les Travaux et si IP les avait acceptés. IP n'aura aucune autre obligation de paiement en cas de résiliation.

10.3 Chacune des parties peut résilier les Documents relatifs à la commande, immédiatement par notification écrite par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie lors de la survenance de l'un des événements suivants : (i) un séquestre est nommé pour une des parties ou pour ses biens ; (ii) l'une des parties fait une cession générale au profit de ses créanciers ; (iii) l'une des parties commence, ou bien on a commencé contre elle, une procédure visant à bénéficier d'une loi relative à la faillite, à l'insolvabilité, ou à la libération de débiteurs, si une telle procédure n'a pas reçu une fin de non-recevoir dans les 60 (soixante) jours ; ou (iv) l'une des parties est en situation de liquidation, dissolution, ou cessation de faire des affaires dans le cours normal.

10.4 IP peut résilier immédiatement les Documents relatifs à la commande par notification écrite envoyée par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception au Fournisseur s'il y a un changement de propriété qui représente 20 (vingt) pour cent ou plus de la participation au capital du Fournisseur.

10.5 Chacune des parties peut résilier les Documents relatifs à la commande, immédiatement en envoyant une notification écrite par xxxxxxxx recommandé avec accusé de réception à l'autre partie pour toute violation substantielle à laquelle il n’a pas été remédié dans les 30 jours suivant la réception de la notification de violation. IP n'aura aucune autre obligation de paiement envers le Fournisseur en vertu d'un Document relatif à la commande résilié, si IP résilie ledit Document relatif à la commande conformément au présent Article 10.5.

10.6 Tout devoir ou obligation qui, de par sa nature, s'étend au-delà de l'expiration ou de la résiliation des Documents relatifs à la commande survivra à l'expiration ou à la résiliation des Documents relatifs à la commande.

11. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET PUBLICITÉ

11.1 Si IP et le Fournisseur ont conclu un Accord de confidentialité (« AC ») qui régit la divulgation d'informations confidentielles en vertu du Bon de commande, et si la durée de l'AC expire avant son expiration ou sa résiliation, alors la durée de l'AC sera automatiquement reconduite pour correspondre à la durée du Bon de commande.

11.2 Les parties conviennent de préserver la confidentialité de toute information donnée ou reçue par l'autre partie, directement ou indirectement, sous forme écrite, verbale ou visuelle, et de ne pas les divulguer à un tiers, suite à l'exécution des Travaux conformément aux Documents relatifs à la commande. L'obligation de confidentialité précitée ne s'applique pas aux informations qui (a) sont déjà connues de la partie destinataire comme l'attestent des documents ou archives écrits, (b) sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation des présentes Conditions générales ou des Documents relatifs à la commande, (c) sont légitimement reçues d’un tiers qui n'est tenu par aucun devoir

et aucune obligation de non-divulgation, (d) sont indépendamment développées par la partie destinataire, comme l'attestent des documents ou archives écrits, ou (e) sont divulguées sans obligation de confidentialité par effet de la loi, de règlementations gouvernementales ou d'ordonnance du tribunal, à condition que la partie destinataire le notifie d’abord à la partie divulgatrice si la loi l'autorise.

11.3 Chaque partie doit obtenir l'accord écrit de l'autre partie avant toute publication, présentation, annonce publique ou tout communiqué de presse concernant leur relation. Cela inclut l'utilisation du logo d'IP sur le site Web du Fournisseur ou sur tout autre support de communication, notamment en ce qui concerne la liste des clients du Fournisseur.

12. INDEMNISATION

12.1 Dans le présent Article, une « Réclamation » est toute réclamation, revendication, perte, tout préjudice, responsabilité, coût ou dépense, (y compris les honoraires et frais professionnels encourus) pour lesquels une partie (la « Partie qui indemnise ») peut être obligée de défendre, d'indemniser et de dégager l'autre partie de toute responsabilité (la « Partie indemnisée »).

12.2 Le Fournisseur est tenu de défendre, d'indemniser et de dégager IP de toute responsabilité contre toute Réclamation engagée découlant de ou liée à (i) tout acte ou toute omission du Fournisseur (y compris ses Sous-traitants) dans l'exécution des Documents relatifs à la commande ou (ii) de toute violation des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit d'un tiers.

12.3 IP est tenu d'indemniser et de dégager la responsabilité du Fournisseur contre toute Réclamation engagée découlant de ou liée à : (i) l'utilisation autorisée, par le Fournisseur, des produits ou des services d'IP concernant les Travaux ; (ii) l'utilisation autorisée, par le Fournisseur, d'informations ou de documents qui lui sont fournis par IP, ou (iii) la violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits d'un tiers résultant de l'adhésion du Fournisseur aux instructions écrites d'IP.

12.4 Chaque partie est tenu d'indemniser et de dégager la responsabilité de l'autre partie contre toute Réclamation engagée découlant de tout acte de négligence ou intentionnel ou de toute omission de la Partie qui indemnise, qui cause des blessures (y compris la mort) à des personnes ou des dommages à des biens tangibles.

12.5 La Partie indemnisée donnera rapidement à la Partie qui indemnise une notification écrite de la Réclamation et permettra à la Partie qui indemnise, pour autant que les lois en vigueur l'autorisent, de contrôler la défense, le règlement, l'ajustement ou le compromis relatif à toute Réclamation. La Partie indemnisée peut employer un avocat à ses propres frais pour l'aider concernant toute Réclamation. La Partie indemnisée n'aura pas le pouvoir de régler une quelconque Réclamation au nom de la Partie qui indemnise.

12.6 Si un tiers interdit, ou interfère avec, l'utilisation de tout Travail par IP, alors en plus de ses obligations en vertu de l'Article 12.2, le Fournisseur mettra tout en oeuvre pour (i) obtenir toutes les autorisations nécessaires pour permettre à IP de continuer à utiliser les Travaux, (ii) remplacer ou modifier les Travaux de manière à permettre à IP de continuer à utiliser les Travaux, ou si (i) et (ii) ne sont pas commercialement raisonnables, alors (iii) rembourser rapidement à IP le montant payé pour tout Travail pour lequel un tiers interdit l'utilisation par IP ou interfère avec celle-ci.

12.7 Aucune disposition du présent Article ne limite tout autre recours des parties.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Nonobstant toute autre disposition contenue dans les Documents relatifs à la commande ou autrement, IP ne sera pas tenue responsable envers le Fournisseur concernant l’objet des Documents relatifs à la commande que ce soit sur la base d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte ou toute autre base juridique pour tout montants supérieur à celui payé par IP au Fournisseur dans xxx xxx mois précédant l'événement ou les circonstances qui donnent naissance à une telle responsabilité.

13.2 Dans aucun cas IP ne sera tenue responsable envers le Fournisseur pour tout dommage accessoire, indirect, particulier ou secondaire ou pour tout manque à gagner découlant des, ou lié aux, Documents relatifs à la commande, indépendamment du fait qu'IP ait été ou non avisée de la possibilité de tels dommages.

13.3 Les limites s'appliqueront malgré tout échec de l’objectif essentiel de tout recours limité prévu par les présentes. Aucune des dispositions des Documents relatifs à la commande ne limite la responsabilité d'une partie pour des blessures corporelles, des décès ou des dommages matériels ou toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi en vigueur.

14. ASSURANCE

Le Fournisseur obtiendra et maintiendra une assurance prévoyant une couverture des responsabilités envers les tiers pour les dommages corporels (blessures) et les dommages matériels pour des montants suffisants pour protéger IP dans le cas de tels blessures ou dommages. Il se conformera en outre à toutes les règlementations, lois ou ordonnances portant sur les responsabilités d'un employeur envers ses employés pour les blessures et les maladies subies dans le cadre de l'emploi. Le Fournisseur conservera les types et plafonds d'assurance supplémentaires usuels pour une entreprise de taille et d'exploitation similaires à celle du Fournisseur dans la juridiction ou les juridictions dans laquelle ou lesquelles les opérations du Fournisseur ont lieu. À la demande d'IP, le Fournisseur fournira une preuve de ladite assurance.

15. RESPECT DES LOIS ET CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS

Le Fournisseur déclare et garantit qu'il se conformera à toutes les lois et règlementations locales et nationales en vigueur relatives à l'exécution de ses obligations conformément aux Documents relatifs à la commande. En particulier et de façon non limitative, le Fournisseur ne doit pas agir de quelque façon que ce soit ou entreprendre toute action qui rendrait IP responsable d'une violation de la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act (« FCPA »), qui interdit d'offrir, de donner ou de promettre d'offrir ou de donner directement ou indirectement, de l'argent ou quelque chose de valeur à un fonctionnaire d’État, à un parti politique ou à un organe gouvernemental en vue de l'aider ou d'aider IP à obtenir ou à générer des affaires ou à exécuter les Services. Le non-respect de la loi FCPA par le Fournisseur constitue une violation substantielle des Documents relatifs à la commande.

Dans l’exécution de ses obligations, le Fournisseur accepte de respecter le Code de conduite des fournisseurs d’IP tel que communiqué au Fournisseur et demandera à ses employés, sous-traitants et agents de respecter ledit Code de conduite. Sur demande, IP fournira au fournisseur d’autres copies du Code de conduite.

16. LOI APPLICABLE

La validité, l'interprétation et l'exécution des Documents relatifs à la commande sont contrôlées et régies par la loi belge. Sauf indication contraire dans les Documents relatifs à la commande, les tribunaux belges sont exclusivement compétents concernant toute réclamation découlant des Documents relatifs à la commande. En dépit de ce qui précède, chaque partie peut chercher à obtenir une mesure injonctive temporaire offerte par tout tribunal compétent concernant toute violation présumée des droits propriétaires ou de propriété intellectuelle de ladite partie. Les parties réfutent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises pour l'interprétation et l'application des Documents relatifs à la commande.

17. GÉNÉRALITÉS

17.1 Toute notification qui doit être émise en vertu des Documents relatifs à la commande sera formulée par écrit et adressée à la partie à l'adresse indiquée au recto des Documents relatifs à la commande. Les notifications seront réputées avoir été données et prendre effet (i) si elles sont livrées personnellement, au

moment de la livraison, (ii) si elles sont envoyées par un service de messagerie de nuit avec des capacités de suivi, au moment de la réception ; (iii) si elles sont envoyées par télécopie ou par courrier électronique, au moment où la partie qui a envoyé la notification reçoit la confirmation de réception par la méthode de transmission applicable ; ou (iv) si elles sont envoyées par courrier recommandé ou certifié, dans les cinq jours après les avoir postées.

17.2 Si un tribunal compétent juge qu'une disposition d'un Document relatif à la commande est illégale, invalide ou inapplicable, la légalité, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes du Document relatif à la commande ne seront pas affectées ou altérées, et toutes les autres conditions du Document relatif à la commande resteront en vigueur et de plein effet, à condition que ladite disposition ne soit pas appliquée pour aller à l'encontre de l'intention des parties.

17.3 Le choix d'une partie de ne pas insister sur la stricte exécution de toute exigence des Documents relatifs à la commande ne sera pas considéré ou interprété comme étant un renoncement à ses droits concernant toute omission ou violation future, ou à toute autre disposition des Documents relatifs à la commande.

17.4 L'unique version officielle des présentes CG est la version anglaise. Toute traduction des présentes CG est uniquement fournie à des fins d'information. En cas de divergences entre la version anglaise officielle et une version traduite dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

18. ORDRE DE PRIORITÉ

Dans le cas d'un litige relatif aux dispositions des présentes CG et aux dispositions du Bon de commande ou à tout autre Document relatif à la commande, l'ordre de priorité suivant régira ledit litige :

(1) Contrat

(2) Bon de commande

(3) CG

(4) Énoncé des travaux

(5) Autres Documents relatifs à la commande (p. ex. pièce jointe, hyperlien).