Lettre d’intention d’achat de biens immobiliers

Lettre d’intention d’achat de biens immobiliers

Mr et Mme

Demeurant au

Ci-après dénommer l’acquéreur

Avec le concours de l’agence immobilière LM IMMOBILIER, dont le siège social est au 00 xxxxxx xxx- 00000-XXXXXXXXX, titulaire de la CPI 9101 2018 000 024 596 délivrée par la CCI d’Evry.

L’acquéreur déclare(nt) être intéressé(s) par l’acquisition des biens ci-dessous désignés appartenant à :

Désignation : Adresse :

Prix de vente :

Suite à cette visite, le ou les acquéreur(s) se propose (nt) d’acquérir ledit bien moyennant un prix

de :

Comprenant rémunération, dont les modalités et le montant sont déjà énoncés au mandat.

Conditions de la proposition :

La vente, si elle intervient, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit.

En cas d’acceptation de la présente proposition, un acte sous seing privé sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente : elle sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes :

• L’état hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d’inscription d’un montant

supérieur au prix de vente stipulé sauf au vendeur à en rapporter mainlevée ;

• Le certificat d’urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur du

bien vendu ;

• Obtention d’un prêt, si le proposant déclare y avoir recours.

• Obtention d’un permis de construire, si l’offre concerne un terrain à bâtir

L’agence LM IMMOBILIER est titulaire d’un mandat porté sur son registre des mandats sous le n° Le mandat conserve sa forme sur ses conditions et ses clauses.

La présente offre est valable pendant un délai de 8 jours à compter d’aujourd’hui,

Soit jusqu’au

Etabli en 2 exemplaires à l’agence du mandataire, LM IMMOBILIER, chargé de transmettre la présente proposition.

Le / /

Date et Signature acquéreur Date et signature vendeur

(Précédée de la mention manuscrite : (Précédée de la mention manuscrite :

« Bon pour proposition au prix de ….. FAI») « Bon pour acceptation au prix de Net vendeur»)

Fiche état civil acquéreurs

	Acquéreur 1	Acquéreur 2
Nom de naissance
Prénoms
Date de naissance
Lieu de naissance
Nationalité
N° de carte de résident
Date d’entrée en France
Situation familiale
Enfants à charges
Date du mariage ou du PACS
Lieu de mariage ou du PACS
Régime matrimonial	Communauté Séparation de biens	Communauté Séparation de biens
Notaire rédacteur (pour les mariages sous contrats)
Date du jugement (pour les personnes divorcées)
Nom du Tribunal
Adresse
Téléphone
Mobile
Email	@	@
Profession
Nature du contrat	C.D.I C.D.D	CDI CDD

Financement de l’acquisition

	Acquéreur 1			Acquéreur 2
Apport personnel (Injecté dans l’achat)
Prêt relais		Oui	Non		Oui	Non
Revenu mensuel net
Nombre de mois	12	13	autre (préciser)………..	12	13	autre (préciser)…………
Crédit en cours
Si oui : Mensualités
Restant dût
Xxxxxxx total du prêt
Durée restante
1er acquisition		Oui	Non		Oui	Non
Plus de 2 ans sans être propriétaire
Autres revenus (pensions, allocations, foncier…)
Adresse du centre des impôts (dont dépend votre résidence principale)

VOTRE NOTAIRE :
Nom : Adresse :
Téléphone :
SEQUESTRE* :
€
*Somme encaissé et déduite des frais de notaire ; à verser au compromis (à déterminer avec l’agence)

Fait à , le / /

Je déclare sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et sincères.

Signatures

Etat civil

Liste des documents à fournir

A la signature du compromis

 Fiche de renseignement fournie par l’agence dûment rempli

 Livret de famille (avec les pages concernant les enfants)

 Carte de séjour

 Nombre de personnes du foyer

 Carte d’Identité National

 Si PASC joindre la copie de la convention

 Si contrat de mariage joindre la copie du contrat de mariage

 Si divorce joindre la copie du jugement de divorce

 Si changement de régime matrimonial joindre la copie du CRM et le jugement d’homologation)

Divers

 Simulation de votre banque (au montant total de l’acquisition : taux, montant et durée)

 RIB signé (à remettre au notaire)

REVENUS

FINANCEMENT

(À remettre au courtier)

 Dernier avis d’imposition/non-imposition

 Attestation de l’employeur avec la date d’entrée (si non indiqué sur le bulletin de salaire)

 3 derniers bulletins de salaires + décembre 2012 (Mr et Mme)

 Certificat de l’ancien employeur (si salarié inférieur à 2 ans dans l’entreprise)

 Allocations familiales (s’il y en a) ou pension alimentaire

PROFESSIONS LIBERALES : (si vous n’êtes pas salarié)

 3 derniers bilans

 Relevés de compte professionnel sur 3 mois

APPORT PERSONNEL

 Justificatif d’apport personnel (LDD, Livret A, PEE ou autre)

 Justificatifs de domicile : taxe d’habitation + quittance EDF ou GDF ou France Telecom, de moins

de 3 mois

 Tableau(x) d’amortissement des prêts personnels en cours + offres originales (auto, conso, prêt en cours…)

PRET A TAUX ZERO

 Pour les locataires : bail de location + les quittances de loyer sur les derniers 24 mois (a raison de

1 par trimestre) + dernière taxe d’habitation