Formulaire de commande d’achat de marchandises
Formulaire de commande d’achat de marchandises
– condition générales
Ces conditions ne peuvent être modifiées que par l’accord écrit de l’Acheteur. Aucunes conditions proposées à tout moment par le Fournisseur ferra partie du bon de commande.
1. Interprétation
1.1 In this Purchase Order:-
a) «Autorité» désigne le Secrétaire d’État aux Justice agissant par l’intermédiaire de l’acheteur autorisé nommé dans le bon de commande
«Données d’autorité» désigne les données sous toute forme ou support qui sont; fournis a l’entrepreneur par l’Autorité; ou que l’Entrepreneur est tenu de générer, traiter, stocker ou transmettre conformément aux Contrat; ou toute donnée personnelle pour laquelle l’Autorité est le contrôleur de données
«Approbation» et «Approuvé» font référence au consentement écrit du représentant de l’acheteur;
«Condition» désigne une condition dans le Bon de commande.
«Informations confidentielles» désigne toutes les données personnelles et toute information, quelque qu’elle soit, qui concerne les affaires, les
développements, le secrets de commerce, savoir- faire, personnel et fournisseurs de l’Autorité, y compris tous les Droits de propriété, avec toutes les informations dérivé de tout ce qui précède, et de tout autre informations clairement désignées comme confidentielles (qu’elle soit ou non marquée
«confidentielle») ou qui devrait raisonnablement être considéré comme confidentiel.
«Marchandises» désigne les marchandises qui doivent être fournies a l’Acheteur par le Fournisseur conformément à la Bon de commande;
«Loi sur l’information» désigne la loi qui impose
une obligation à l’autorité de révéler les informations qu’il détient;
“Droits de propriété intellectuelle” désigne les brevets, marques de fabrique ou, droits de conception (enregistrable ou non), les demandes droits d’auteur, noms commerciaux, noms commerciaux ou
autres droits ou obligations similaires, qu’ils soient enregistrables ou non dans tout pays, y compris mais sans s’y limiter Royaume-Uni;
«Valeur de la commande» désigne le prix des Marchandises, y compris une somme égale à la taxe sur la valeur ajoutée valeur des marchandises, comme
indiqué dans l’achat Bon de commande;
«Parties» désigne l’Acheteur et le Fournisseur;
«Bon de commande» désigne les présentes Conditions Générales et Conditions et bon de commande au verso (y compris toute condition spéciale inscrite sur ce formulaire et toute feuille supplémentaire de ce formulaire, comme indiqué);
«Acheteur» désigne la personne désignée comme l’Acheteur dans le formulaire de bon de commande et comprend le Représentant de l’acheteur;
«Représentant de l’Acheteur» désigne la personne autorisée à agir au nom de l’Acheteur pour la fins du Bon de Commande;
«Personnel» désigne toutes les personnes utilisées par le Fournisseur dans l’exécution du bon de commande, y compris ses employés, agents et sous-traitants;
«Fournisseur» désigne la personne nommée comme Fournisseur dans le bon de commande, ses successeurs autorisés et assigne;
b) une référence à une loi comprend la loi ultérieurement modifié ou réédicté;
c) les rubriques des conditions n’affectent pas l’interprétation des Conditions;
d) lorsque le contexte le permet, le masculin comprend le féminin et neutre, et le singulier comprend la pluriel et vice versa.
2. Accord complet
2.1 Le bon de commande constitue la totalité accord entre les parties concernant l’objet du bon de commande. Le bon de commande remplace toutes les négociations antérieures, représentations et compréhensions, que ce soit écrite ou orale, sauf si la présente condition n’exclut pas la responsabilité pour toute fraude fausse déclaration.
2.2 En cas d’ambiguïté ou de contradiction, les termes les conditions du bon de commande seront priorité dans l’ordre suivant:
(a) Conditions spéciales
(b) Autres sujets contenues dans le formulaire de commande
(c) Conditions générales
3. Les biens
3.1 Les marchandises doivent être à la satisfaction raisonnable de l’Acheteur et doit se conformer à tous égards avec tous les détails spécifiés dans le Bon de commande et toutes les autres exigences de la Bon de commande.
3.2 Les Marchandises doivent être conformes à
tous égards aux exigences des lois, ordonnances, règlements en vigueur à la date du Bon
de commande.
3.3 Les marchandises doivent être adaptées et suffisantes pour l’usage auquel elles sont habituellement utilisées. L’Acheteur s’appuie sur la compétence et le jugement du Fournisseur dans la fourniture des Biens et l’exécution du Bon
de Commande.
4. Valeur du bon de commande
4.1 L’acheteur paiera la valeur de la commande au fournisseur en contrepartie de la fourniture des marchandises conformément au bon
de commande.
4.2 Sauf approuvé contrairement, le fournisseur doit soumettre un original et une copie de la facture, contenant toutes les références appropriées, pour chaque lot livré en vertu du bon de commande. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception par l’Acheteur (à l’adresse indiquée pour les factures) de la facture originale en cours
de validité du Fournisseur ou dans les 30 jours après la livraison des Marchandises, selon la dernière éventualité.
4.3 Lorsque le fournisseur conclut un sous-contrat pour la fourniture de la totalité ou d’une partie des marchandises, le fournisseur doit s’assurer qu’une clause est incluse dans le sous-contrat qui oblige le fournisseur à payer toutes les sommes dues au sous-traitant dans un délai déterminé, n’excédant pas 30 jours à compter de la date de réception d’une facture en cours de validité telle que définie par les termes de ce contrat de sous-traitance.
5. Livraison
5.1 Les frais de transport sont à la charge du fournisseur (destination livrée gratuitement).
5.2 Les marchandises doivent être livrées à l’endroit indiqué dans le Bon de commande. Tout accès aux locaux de l’Acheteur et toute main-d’œuvre ou équipement pouvant être fournis par l’Acheteur dans le cadre de la livraison seront fournis sans acceptation de toute responsabilité de l’Acheteur.
Le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de toutes réclamations, procédures, actions, dommages, coûts, dépenses et toute autre responsabilité ou perte en cas de décès ou de blessure corporelle, ou de perte ou de dommages matériels, survenant au cours de la livraison ou de l’installation dans
la mesure où ces décès ou blessures, ou pertes ou dommages, sont causés directement ou indirectement par tout acte ou omission injustifiée du fournisseur ou de son personnel.
5.3 Lorsqu’un accès aux locaux de l’Acheteur est nécessaire dans le cadre de la livraison ou de l’installation, le Fournisseur et son Personnel se conformeront à toutes les mesures de sécurité mises en place par l’Acheteur à l’égard des personnes fréquentant ces locaux. L’Acheteur fournira sur demande des copies de ses procédures de sécurité écrites au Fournisseur. L’Acheteur aura le droit d’effectuer toute fouille du Personnel ou des véhicules utilisés par le Fournisseur dans les locaux de l’Acheteur.
5.4 Le facteur temps est un élément essentiel. Le défaut de livraison dans le délai spécifié dans le Bon de Commande autorise l’Acheteur (à son choix) à se dégager de toute obligation d’accepter et de payer les Biens et / ou d’annuler tout ou partie de la commande des Biens, dans chaque cas sans préjudice de ses autres droits et recours conformément au Bon de Commande.
6. Biens et risques
6.1 La propriété et les risques des marchandises seront transférés à l’acheteur au moment de la livraison, sans préjudice des droits ou recours de l’acheteur conformément au Bon de commande.
7. Dommages pendant le transit
7.1 Lors de l’expédition de tout envoi de Marchandises, le Fournisseur enverra à l’Acheteur l’adresse de livraison des Marchandises un avis précisant le moyen de transport, le lieu et la date d’expédition, le nombre de colis et leur poids et volume.
Le Fournisseur devra, gratuitement et aussi rapidement que possible, réparer ou remplacer (au choix de l’Acheteur) les Marchandises qui pourraient être endommagées en transit ou ayant été mises en transit ne seront pas livrées à l’Acheteur à condition que:
a) en cas de détérioration des Marchandises pendant le transit, l’Acheteur notifiera au Fournisseur dans les
30 jours suivant la livraison que les Marchandises ont été endommagées;
b) en cas de non-livraison, l’Acheteur devra (à condition que l’Acheteur ait été informé de l’expédition
des Marchandises) dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison notifiée, notifier au Fournisseur que les Marchandises n’ont pas été livrées.
8. Inspection, rejet et garantie
8.1 Le Fournisseur autorisera l’Acheteur ou ses représentants autorisés à effectuer toutes les inspections ou tests qu’il pourra raisonnablement exiger et le Fournisseur fournira gratuitement toutes les installations et l’assistance raisonnables dans ses locaux. Aucun manquement à porter plainte lors de ces inspections ou tests et aucune approbation donnée pendant ou après ces inspections ou tests ne constitue une renonciation par l’Acheteur à tout droit ou recours en ce qui concerne les marchandises.
8.2 L’Acheteur peut, par notification écrite au Fournisseur, rejeter toute Marchandise qui ne répond pas aux exigences spécifiées dans le Bon de Commande. Un tel avis sera donné dans un délai raisonnable après la livraison des Marchandises concernées. Si l’Acheteur rejette l’une des Marchandises conformément à cette Condition, l’Acheteur aura droit (sans préjudice de ses autres droits et recours) soit:
a) de faire réparer au plus vite les Biens concernés soit par le Fournisseur soit (au choix de l’Acheteur) par le Fournisseur par des Biens conformes à tous égards aux exigences du Bon de Commande; ou
b) obtenir un remboursement du Fournisseur pour les Biens concernés.
8.3 La période de garantie applicable aux Marchandises sera de 12 mois à compter de la mise en service
ou de 18 mois à compter de la livraison, la période la plus courte étant retenue. Si, dans ce délai de garantie ou dans les 30 jours qui suivent, l’Acheteur notifie par écrit le Fournisseur tout défaut survenu au cours de cette période de garantie dans le cadre d’une utilisation correcte et normale, le Fournisseur doit remédier aussi rapidement que possible à ces défauts ( que ce soit par réparation ou remplacement au choix de l’Acheteur) sans frais
pour l’Acheteur et sans préjudice de tout autre droit ou recours de l’Acheteur.
8.4 Toute marchandise rejetée ou retournée conformément à la condition 8.2 ou 8.3 sera retournée au fournisseur aux risques et aux frais du fournisseur.
9. Etiquetage et emballage
9.1 Les Marchandises doivent être emballées et marquées de manière appropriée et conformément aux exigences légales et aux exigences des transporteurs. En particulier, les marchandises doivent être marquées du numéro de commande, des poids net et brut; le nom du contenu doit
être clairement indiqué sur chaque récipient; tous les conteneurs de marchandises dangereuses
(et tous les documents y relatifs) doivent porter des avertissements importants et adéquats. Le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de toutes les réclamations, procédures, actions, dommages, coûts, dépenses et toute autre responsabilité ou perte encourue par l’Acheteur à la suite de toute violation de cette Condition.
9.2 Tous les matériaux d’emballage doivent être non retournables et peuvent être détruits par l’acheteur ou retournables aux frais du fournisseur. L’Acheteur n’assume aucune responsabilité en cas de non- arrivée dans les locaux du Fournisseur de colis vides retournés par l’Acheteur, à moins que le Fournisseur n’informe l’Acheteur de cette non-arrivée dans les 10 jours suivant la réception de l’avis de l’Acheteur que les colis ont été expédié.
10. Données d’autorités
10.1 L’entrepreneur n’utilisera les données de l’autorité que dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat, sauf autorisation écrite contraire de l’autorité.
11. Protection des données personnelles
11.1 Conformément à la loi de 1998 sur la protection des données, les parties conviennent que l’autorité est le responsable du traitement des données et que l’entrepreneur est le responsable du traitement des données aux fins du présent contrat, et que les termes donnés personnelles et processus ont le sens qui leur est donné dans cette loi.
11.2 L’entrepreneur doit:
11.2.1 Traiter les données personnelles uniquement conformément aux instructions de l’Autorité afin de respecter ses obligations contractuelles et légales;
11.2.2 mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles; 11.2.3 prendre des mesures raisonnables pour assurer la fiabilité du personnel de tout contractant, y compris les vérifications et les contrôles de sécurité
applicables et s’assurer que tout le personnel du contractant est informé de la nature confidentielle des données personnelles et se conforme aux obligations énoncées dans la présente clause;
11.2.3 prendre des mesures raisonnables pour assurer la fiabilité du personnel de tout contractant,
y compris les vérifications et les contrôles de sécurité applicables et s’assurer que tout le personnel du contractant est informé de la nature confidentielle des données personnelles et se conforme aux obligations énoncées dans la présente clause;
11.2.4 ne pas traiter les données personnelles en dehors de l’Espace économique européen sans le consentement écrit préalable de l’Autorité
et, lorsque l’Autorité consent à un transfert, se conformer aux exigences statutaires applicables et aux instructions raisonnables qui lui sont notifiées par l’Autorité.
11.3 Le contractant se conformera à tout moment à la législation applicable en matière de protection des données et ne remplira pas ses obligations au titre du présent contrat de manière à amener l’Autorité à manquer à ses obligations en vertu de cette législation.
12. Liberté d’information
12.1 L’entrepreneur reconnaît que l’autorité est soumise aux exigences de la loi sur l’information et doit aider et coopérer avec l’autorité pour lui permettre de se conformer à ses obligations de divulgation.
13. Droit de propriété intellectuelle
13.1 TLe Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir que les Biens ne transgressent pas les Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers. Le fournisseur indemnisera l’acheteur contre toutes les réclamations, procédures, actions, dommages, coûts, dépenses et toute autre responsabilité ou perte encourue par l’acheteur en raison de la possession ou de l’utilisation par l’acheteur de toute marchandise ou autre matériel livré par le fournisseur, qui implique toute violation présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Les dispositions de cette condition 13.1 ne s’appliquent pas à l’égard des marchandises ou autres matériaux qui sont constitués conformément aux modèles fournis
par l’acheteur.
13.2 Tous les droits (y compris la propriété et les droits de propriété intellectuelle) sur les spécifications, instructions, plans, dessins, modèles, conceptions
ou autres matériaux fournis ou mis à la disposition du fournisseur par l’acheteur en vertu du bon
de commande restent la propriété exclusive de l’acheteur. Sauf dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre du bon de commande,
le fournisseur ne doit pas, sans approbation préalable, utiliser ou divulguer ces spécifications, plans, dessins, modèles ou conceptions ou tout autre matériel que le fournisseur peut obtenir conformément au bon de commande.
14. Sante et sécurité
14.1 Le fournisseur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que tous les tests et examens nécessaires ont été effectués ou seront effectués avant la livraison des marchandises afin de s’assurer que les marchandises sont conçues et construites de manière à être sûres et sans risque pour la santé et la sécurité des personnes utilisant les Biens. Le Fournisseur mettra à la disposition de l’Acheteur des informations adéquates sur l’utilisation pour laquelle les Biens ont été conçus et testés et sur toutes les conditions nécessaires pour garantir que lors de leur mise en service, les Biens seront sûrs et sans risque pour la santé. Le fournisseur indemnisera l’acheteur contre toutes les réclamations, procédures, actions, dommages, coûts, dépenses et toute autre responsabilité ou perte encourue par l’acheteur en raison de toute violation de cette condition.
14.2 Le fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de la loi de 1974 sur la santé et la sécurité au travail, etc. du bon de commande.
15. indemnité et assurance
15.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours de l’Acheteur conformément au Bon de commande, le Fournisseur indemnisera l’Acheteur de toutes les réclamations, procédures, actions, dommages, coûts, dépenses et toute autre responsabilité ou perte encourue par l’Acheteur à l’égard de tout
la mort ou des blessures corporelles, ou la perte ou les dommages matériels, dans la mesure où cette mort ou blessure, ou perte ou dommages, est causée directement ou indirectement par tout défaut des Marchandises ou tout acte ou omission fautif du Fournisseur ou de son Personnel.
15.2 Le Fournisseur conclura et maintiendra avec une compagnie d’assurance de bonne réputation une ou plusieurs polices d’assurance couvrant toutes les matières faisant l’objet d’indemnités au titre des présentes Conditions. Le fournisseur doit fournir au représentant de l’acheteur, sur demande,
des copies de la ou des polices pertinentes ou d’autres preuves confirmant l’existence et l’étendue de la couverture fournie par ces polices, ainsi
que des reçus ou d’autres preuves de paiement des dernières primes dues au titre de ces Stratégies. Les conditions de toute assurance ou le montant de la couverture ne dégagent pas le fournisseur de toute responsabilité en vertu du bon de commande. Il appartiendra au Fournisseur de déterminer le montant de la couverture d’assurance qui sera suffisant pour permettre au Fournisseur de satisfaire à toute responsabilité mentionnée dans la présente Condition 15.2.
16. Rétablissement des sommes dues à l’acheteur
16.1 Chaque fois que, en vertu du bon de commande, une somme d’argent est récupérable auprès
du fournisseur ou payable par lui (y compris toute somme que le fournisseur est tenu de payer à l’acheteur pour toute violation du bon de commande), l’acheteur peut déduire
unilatéralement cette somme de toute somme alors due ou qui, à tout moment ultérieur, devient due au Fournisseur en vertu du Bon de commande ou en vertu de tout autre contrat avec l’Acheteur ou avec tout autre ministère, bureau ou agence de la Couronne.
16.2 L’Acheteur notifiera le Fournisseur au moins 14 jours à l’avance son intention de procéder à
une déduction en vertu de la condition 16.1, en précisant le montant à récupérer et le contrat en vertu duquel le paiement résulte duquel la déduction doit être effectuée être fait.
16.3 Tout paiement en trop par l’Acheteur au Fournisseur sera une somme d’argent récupérable par l’Acheteur auprès du Fournisseur.
17. sécurité
17.1 Le Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de tout acte relatif à la sécurité qui pourrait être applicable au Fournisseur dans l’exécution du Bon de Commande. Le fournisseur doit prendre toutes les mesures raisonnables, par l’affichage de notifications ou d’autres moyens appropriés, pour s’assurer que le personnel est informé que ces dispositions leur seront applicables et
continueront de s’appliquer à elles, le cas échéant, après l’expiration ou la résiliation du Bon
de commande.
18. Confidentialité
18.1 Les Parties reconnaissent que, à l’exception de
toute information déclarée par l’Autorité comme pertinente d’une ou plusieurs des exceptions du Calendrier d’exceptions relatives aux informations confidentielles du contrat, le contenu du présent contrat n’est pas une information confidentielle. Nonobstant toute autre condition du présent contrat, le contractant donne par la présente son consentement à ce que l’autorité publie le contrat dans son intégralité, y compris de temps à autre les modifications convenues du contrat, au grand public. Avant la publication, l’Autorité peut, à sa seule discrétion, en tout ou en partie, expurger des informations pour une ou plusieurs des
motifs suivants:
(a) sécurité nationale
(b) data personnel
(c) information protégée par des droit de propriété intellectuels
(d) informations qu’y n’est pas dans l’intérêt public de divulguer (en vertu d’une loi sur la liberté de l’information Analyse 2000)
(e) information confidentielles de tiers
(f) sécurité informatique
(g) prévention de fraude
18.2 sujet a la clause 18.1 chaque partie;
(a) traitera de manière confidentielle toutes les informations obtenues de l’autre partie en vertu de le contrat;
(b) ne divulguera aucune de ces informations à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf aux personnes et dans la mesure nécessaires à l’exécution de le contrat;
(c) ne doit utiliser aucune de ces informations autrement qu’aux fins du contrat.
18.3 Le fournisseur prendra toutes les précautions nécessaires pour garantir que toutes les informations obtenues auprès de l’acheteur en vertu ou en relation avec le bon de commande -
a) est donné uniquement au nombre minimal de membres du personnel, puis uniquement dans la mesure nécessaire aux activités de chaque membre du personnel dans l’exécution du bon de commande; et
b) est traité comme confidentiel et non divulgué (sans approbation préalable) ou utilisé par un membre du personnel autrement qu’aux fins du bon de commande.
18.4 Les dispositions des conditions 18.2, 18.3, 18.6,
18.8 ne s’appliquent à aucune information
a) qui est ou devient de connaissance publique (autrement qu’en cas de violation de la présente condition), ou
b) qui est en la possession de la Partie concernée, sans restriction en vert à sa divulgation, avant de la recevoir de la Partie divulgatrice, ou
c) qui est reçue d’un tiers qui l’a légalement acquis et qui n’a aucune obligation de restreindre
sa divulgation.
18.5 Rien dans la présente condition n’empêche l’Acheteur de divulguer toute information obtenue du Fournisseur à tout autre ministère, bureau
ou agence de la Couronne, à condition que ce faisant, l’Acheteur ne divulgue que les informations nécessaires à la finalité concernée et exige que les informations est traité en toute confidentialité.
18.6 Le fournisseur ne doit pas, sans approbation préalable, utiliser des informations confidentielles obtenues de l’acheteur pour la sollicitation d’affaires de l’acheteur ou de toute autre partie de la Couronne.
18.7 Les obligations imposées par cette condition continueront de s’appliquer après l’expiration ou la résiliation du bon de commande.
18.8 Les obligations imposées par cette condition continueront de s’appliquer après l’expiration ou la résiliation du bon de commande.
19. Cadeaux et paiements corrompus de la Commission
19.1 Le fournisseur ne doit pas faire (et garantit qu’en entrant le bon de commande il n’a pas fait) aucune des actions suivantes (désignées dans la présente condition comme des «actes interdits»):
a) offrir, donner ou accepter de donner à tout fonctionnaire de la Couronne un cadeau ou une contrepartie de quelque nature que ce soit à titre d’incitation ou de récompense pour avoir accompli ou non un acte en rapport avec
l’obtention ou l’exécution du bon de commande ou de tout autre contrat avec la Couronne , ou pour avoir montré ou ne pas montrer de faveur ou de désavantage à quiconque en relation avec le bon de commande ou tout autre contrat avec la Couronne;
b) conclure le bon de commande ou tout autre contrat avec la Couronne dans le cadre duquel la commission a été payée ou a été acceptée d’être payée par lui ou en son nom, ou à sa connaissance, à moins qu’avant l’acceptation
du bon de commande, les détails de ces commissions et les termes et conditions d’un tel accord pour le paiement de celui-ci ont été divulgués par écrit à l’acheteur.
19.2 Si le fournisseur ou tout membre du personnel, ou toute personne agissant en son nom, commet l’un des actes interdits ou commet une infraction en vertu de la loi de 2010 sur la corruption, avec
ou sans la connaissance du fournisseur, en relation avec le bon de commande ou tout autre contrat avec la Couronne, l’acheteur doit avoir droit –
a) de résilier le bon de commande et récupérer auprès du fournisseur le montant de toute perte résultant de la résiliation;
b) pour récupérer du fournisseur le montant ou la valeur de tout cadeau, contrepartie ou commission; et
c) de récupérer auprès du Fournisseur toute autre perte subie du fait de toute violation de la présente Condition, que le Bon de Commande ait été résilié ou non.
20. Discrimination illégale
20.1 Le fournisseur ne doit pas illégalement discriminer dans ses pratiques d’emploi.
21. Transfer et sous-traitance
21.1 Le fournisseur ne doit pas céder, sous-traiter ou autrement disposer du bon de commande ou d’une partie de celui-ci sans approbation préalable.
21.2 Le Fournisseur est responsable des actes et omissions de ses sous-traitants comme s’ils étaient les siens.
22. Service d’avis et de communications
22.1 Toute notification ou autre communication qui doit être adressée par l’une des Parties à l’autre conformément au Bon de commande doit être faite par lettre, ou par télécopie ou courrier électronique confirmé par lettre. Ces
lettres doivent être remises en mains propres ou envoyées en port payé par courrier de première classe à l’adresse de l’autre Partie. Si l’autre partie n’accuse pas réception d’une telle lettre, télécopie ou élément de courrier électronique, et que la lettre concernée n’est pas retournée comme non livrée, l’avis ou la communication sera réputé avoir été donné 3 jours ouvrables après le jour où la lettre a été postée.
23. séparation
23.1 Si une disposition du bon de commande est jugée
invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée et le reste du bon de commande restera en vigueur et de plein effet comme si le bon de commande avait été exécuté avec la disposition invalide, illégale ou inapplicable éliminée. En cas de constat d’invalidité si fondamental qu’il empêche la réalisation de l’objet du bon de commande, les parties entameront immédiatement des négociations de bonne foi pour remédier à l’invalidité.
24. Renonciation
24.1 L’incapacité de l’une ou l’autre des Parties à exercer tout droit ou recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. Aucune renonciation ne sera effective à moins qu’elle ne soit communiquée par écrit à l’autre partie. Une renonciation à tout droit ou recours découlant d’une violation du bon de commande ne constitue pas une renonciation à tout droit ou recours découlant de toute autre violation du bon de commande.
25. Variation
25.1 Le bon de commande ne sera pas modifié à moins qu’une telle variation ne soit convenue par écrit par les parties.
26. Résiliation en cas de changement de contrôle et insolvabilité
26.1 L’Acheteur peut résilier le Bon de commande par un avis écrit ayant effet immédiat si:
a) le fournisseur subit un changement de contrôle, au sens de l’article 416 de la loi de 1988 sur les impôts sur les bénéfices et les sociétés, qui a une incidence défavorable sur l’exécution du bon de commande: le fournisseur de carte de zone Re: EIG informera immédiatement l’acheteur de tout changement de contrôle se produit; ou
b) lorsque le fournisseur est un particulier ou une entreprise, ou tout partenaire de l’entreprise fait faillite ou fait l’objet d’une ordonnance de réception ou d’une ordonnance administrative ou d’une ordonnance d’allégement de la dette ou d’une restriction de l’allégement de la dette; ou fait tout compromis ou arrangement avec ou au profit de ses créanciers; ou semble incapable de payer une dette au sens de l’article 268 de la loi de 1986 sur l’insolvabilité; ou tout événement similaire se produit en vertu de la loi de toute autre juridiction au Royaume-Uni; ou
c) lorsque le fournisseur est une entreprise, le fournisseur adopte une résolution ou le tribunal ordonne la liquidation du fournisseur autrement qu’à des fins de reconstruction solvable ou de fusion; ou un séquestre, gérant ou administrateur est nommé au nom d’un créancier à l’égard de l’activité du fournisseur ou d’une partie de celle-ci; ou le Fournisseur n’est pas en mesure de payer ses dettes au sens de l’article 123 de l’Insolvency Act 1986; ou tout événement similaire se produit en vertu de la loi de toute autre juridiction au Royaume-Uni.
27. Résiliation en cas de violation
27.1 L’Acheteur peut résilier le Bon de Commande par notification écrite au Fournisseur avec effet
immédiat si le Fournisseur ne respecte pas le Bon de Commande et:
a) le Fournisseur n’a pas remédié au manquement à la satisfaction de l’Acheteur dans les 30 jours ou dans tout autre délai que l’Acheteur peut spécifier, après signification d’un avis écrit spécifiant le manquement et exigeant qu’il soit remédié; ou
b) la violation n’est pas susceptible de recours; ou
c) la rupture est une rupture fondamentale de contrat.
28. Résolution des litiges
28.1 Les Parties s’efforceront de bonne foi de négocier un règlement de tout différend entre elles découlant du ou lié au Bon de commande. Par accord, les Parties peuvent soumettre un différend à la médiation d’un conseiller neutre ou d’un médiateur désigné par les Parties ou par le Centre de règlement des différends. Sauf convention contraire, toutes les négociations engagées au cours de cette médiation sont menées en toute confidentialité et sans préjudice des droits des parties dans toute procédure future.
29. Loi et juridiction
29.1 Le présent bon de commande sera régi et interprété conformément au droit de l’Angleterre et du Pays de Xxxxxx et sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx.
CALENDRIER D’EXCEPTION D’INFORMATIONS CONTRACTUELLES CONFIDENTIELLES
Conformément à la clause 18.1, l’Autorité déclare que les catégories d’informations contractuelles
suivantes constituent des exceptions aux informations contractuelles à publier et que les informations relevant de ces catégories doivent être considérées comme des informations confidentielles: