TERMES ET CONDITIONS D’ACHAT kennametal STellram SA

TERMES ET CONDITIONS D’ACHAT kennametal STellram XX

0. DÉFINITIONS

1.1 Le terme « Acquéreur » renvoie à Kennametal Stellram SA, une société de droit suisse, immatriculée sous le numéro fédéral CH-550-1007616-0, dont le siège social est situé Xxxxxx xx Xxxx-Xxxxx 00, 0000 Xxxxx (Xxxx), Xxxxxx.

1.2 Le terme « Conditions » renvoie aux termes et conditions standards inclus dans le Bon de commande et à tous les termes et conditions supplémentaires expressément prévus ou inclus par renvoi exprès dans le Bon de commande.

1.3 Le terme « Contrat » renvoie à tout contrat conclu entre l’Acquéreur et le Vendeur en vue de l’acquisition de biens ou de services, incluant le Bon de commande, les Conditions et tous (ou partie de) autres documents précisés dans le Bon de commande.

1.4 Le terme « Bon de commande » renvoie au bon de commande transmis par l’Acquéreur au Vendeur, auquel les Conditions s’appliquent.

1.5 Le terme « Vendeur » renvoie à la partie fournissant les biens ou les services conformément au Bon de commande auquel les Conditions sont annexées.

2. ACCEPTATION. Le Bon de commande ne constitue rien de plus que l’offre de l’Acquéreur d’acheter des biens auprès du Vendeur conformément aux présentes Conditions. Une fois accepté par le Vendeur, il constitue un contrat ayant force obligatoire entre les parties. L’acceptation du Bon de commande est expressément limitée aux Conditions, de sorte que tous les termes et conditions proposés par le Vendeur dans son devis, invitation, acceptation, accusé de réception, facture, bordereau ou tout autre document, qui sont différents ou contradictoires aux présentes ou qui les complètent sont considérés comme modifiant substantiellement les Conditions et rejetés par l’Acquéreur, sauf si ce dernier les a expressément acceptés par écrit. Le Bon de commande, y compris les Conditions, sont considérés acceptés à compter de la survenance de l’un des événements suivants : (i) réception par l’Acquéreur d’un exemplaire de l’accusé de réception du Bon de commande signé par le Vendeur sans modification, ou (ii) réception par l’Acquéreur d’une notification du Vendeur indiquant qu’il a commencé à exécuter le Contrat ou a l’intention de livrer ou expédier les biens à l’Acquéreur.

3. GARANTIES. Le Vendeur garantit expressément que tous les biens ou services délivrés conformément au Bon de commande sont conformes aux qualités promises par le Vendeur ou requises par l'Acquéreur au moment où le Bon de commande a été transmis. Les biens ou les services se conforment strictement à toutes les spécifications, quantités et normes applicables, acceptables dans le cadre du commerce ou de l’activité du Vendeur, et sont exempts de tout vice de matière ou de fabrication. Le Vendeur garantit que l’ensemble des biens ou services se conforment à toutes les spécifications précisées sur le(s) emballage(s), les étiquettes ou le(s) publicité(s) relatif(s) à ces biens ou services. Il garantit également que tous les biens sont transportés, contenus, emballés, marqués et étiquetés de façon appropriée, sécurisée et en toute sécurité, conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur et que l’ensemble des biens et services ne présentent aucun danger et sont adaptés aux buts pour lesquels ils sont normalement utilisés. Le Vendeur garantit que, dans le cadre de l’exécution de son obligation découlant du Bon de commande, il respecte toutes les législations, règles et réglementations en vigueur, en particulier celles relatives à l’environnement, la santé et la sécurité, et que tous les biens fournis s’y conforment. Si le Vendeur a connaissance ou a des raisons de connaître, au moment où le Bon de commande est transmis, l’utilisation spécifique qui va être faite des biens, les biens et services liés devront se conformer à cette utilisation. Le Vendeur garantit que lesdits biens et services se conforment à tous égards aux échantillons, modèles, promesses, descriptions, contrôles ou essais des biens ou services fournis dans le cadre des Conditions. Les garanties du Vendeur sont faites au bénéfice de l’Acquéreur, ses ayants droit, cessionnaires et clients, ainsi qu’envers les utilisateurs des biens du Vendeur précisés dans le Bon de commande. Les actions en garantie de l’Acquéreur, telles que mentionnées à l’Article 8 ci-après, s’appliquent par ailleurs. Sauf accord exprès contraire, les garanties pour défauts s’appliquent pendant une durée de 24 mois à compter de la livraison des biens, sous réserve de l’Article 210 § 3 du Code civil

suisse (dol). Pour les biens remplacés ou réparés, dans leur intégralité ou partiellement, la durée susmentionnée recommence à compter de la livraison des éléments remplacés ou réparés.

4. DATE DE LIVRAISON ET QUANTITÉ. LA DATE DE LIVRAISON DES ENVOIS COMPLETS OU PARTIELS EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL. SI UNE OFFRE DE BIENS OU DE SERVICES CONFORMES N’A PAS LIEU À LA DATE DE LIVRAISON PRÉVUE, LE VENDEUR NE PEUT PAS, ULTÉRIEUREMENT, PROCÉDER À UNE OFFRE CONFORME.

La livraison des biens se fait « Delivery Duty Paid » (DDP) (Rendu Droits Acquittés), au lieu indiqué dans la section « Ship To » (livré à) dans la commande (Purchase Order), sauf accord contraire, conformément aux Incoterms® 2010. Si la livraison des biens ou si la prestation de services n’est pas terminée à la date prévue, l’Acquéreur se réserve le droit, sans encourir aucune responsabilité et en plus de ses autres droits et recours, de résilier le Contrat, par une notification produisant ses effets à compter de sa réception par le Vendeur, pour les biens non encore expédiés ou les services non encore rendus, et d’acheter des services de substitution ailleurs et mettre à la charge du Vendeur toutes pertes subies. Le Vendeur doit notifier par écrit, dans les plus brefs délais, à l’Acquéreur tout retard prévisible dans la date de livraison prévue.

L’Acquéreur se réserve le droit, afin de maintenir la date de livraison prévue, d’exiger du Vendeur d’accélérer la livraison soit en accélérant le processus de fabrication par des heures supplémentaires, soit en prévoyant une expédition par d’autres moyens de transport plus rapides. Les coûts supplémentaires résultant d’une livraison accélérée sont à la charge du Vendeur. Ce dernier est responsable de tous les préjudices directs ou indirects subis par l’Acquéreur pour un retard de livraison. L’acceptation sans réserve par l’Acquéreur de la livraison hors délai ne constitue en aucun cas une renonciation à toute demande de dommages et intérêts. La livraison n'est considérée finalisée que quand les biens ont été effectivement reçus et acceptés par l’Acquéreur. Des envois partiels, en avance ou en excédent peuvent être, à la discrétion de l’Acquéreur, rejetés et renvoyés au Vendeur aux frais de ce dernier. Procéder au paiement ne peut être considéré comme une acceptation de la livraison par l’Acquéreur.

5. INDEMNISATION. Le Vendeur, pour lui-même, ses ayants droit et cessionnaires s’engage, par les présentes, à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’Acquéreur et ses agents, administrateurs, membres, actionnaires, salariés, ayants droit et cessionnaires contre toutes les pertes, dettes, actions (y compris les actions en violations de brevet, de marque, du droit d’auteur ou de tout autre droit dont est titulaire un tiers), demandes en justice, préjudices, coûts, y compris les honoraires juridiques raisonnables, et dépenses de toute nature, couvertes ou non par une assurance, résultant ou causés, entièrement ou partiellement, par tout défaut des produits et toute violation des lois applicables, par tout acte, omission, négligence ou faute du Vendeur, de ses agents ou salariés, en relation avec l’exécution par le Vendeur du Bon de commande, y compris et sans limitation la mort, les dommages corporels, personnels ou matériels, la contamination ou les effets néfastes pour l’environnement, ou par toutes dettes découlant d'amendes, honoraires ou pénalités pour violation de lois, ordonnances, codes, règles, réglementations ou normes en vigueur applicables aux services ou biens fournis par le Vendeur, ses agents et salariés. Cette obligation d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’Acquéreur continue à produire ses effets après la résiliation du Contrat. L’Acquéreur informe immédiatement le Vendeur de toutes demandes de tiers. Toutefois, tout retard de notification n’entraine pas la perte des droits de l'Acquéreur. L’Acquéreur aura le droit d’engager des actions contre le Vendeur, même après expiration des délais, conformément, notamment, aux dispositions applicables en matière de responsabilité du fait des produits. Le Vendeur s’engage à conserver une assurance responsabilité avec un montant de couverture suffisant.

6. EMBALLAGE ET EXPÉDITION. Tous les biens doivent être correctement emballés et

préparés pour leur expédition, de façon à garantir l’arrivée à destination sans danger et la protection des personnes qui pourraient être en contact avec ces biens, à assurer les tarifs de transport les plus bas et à respecter les règles et règlementations du transporteur choisi. Aucun

frais n'est à la charge de l’Acquéreur pour l’emballage, la mise en caisse ou le transport, sauf si le montant a été spécifiquement précisé et accepté par écrit dans le Bon de commande par un représentant autorisé de l’Acquéreur. Tous les envois qui doivent être réalisés le même jour doivent être regroupés en un envoi. Chaque colis doit être numéroté dans l’ordre et de façon lisible pour préciser le numéro de commande et le colis. Les numéros de commande doivent être indiqués sur le connaissement. Des listes de colisage indiquant le numéro de commande doivent être incluses dans chaque colis et pour chaque chargement si nécessaire.

7. DESSINS ET SPÉCIFICATIONS. Tous les dessins, spécifications et autres informations fournis par l’Acquéreur pour être utilisés dans le cadre du Bon de commande sont confidentiels et la propriété de l’Acquéreur. Ils ne peuvent être reproduits, mis à disposition ou divulgués à des tiers, ni utilisés pour toute autre finalité que l’exécution du Bon de commande. Les salariés du Vendeur et tous tiers concernés doivent être soumis à une obligation similaire. Ces informations et documents doivent être retournés à l’Acquéreur, dès que possible, après l’exécution du Bon de commande. Ces documents ne peuvent faire l’objet, en aucun cas, d’un droit de rétention.

8. ACTIONS EN GARANTIE DE L’ACQUÉREUR. Les actions en garantie de l’Acquéreur pour toute violation ou manquement aux dispositions du Bon de commande, y compris les défauts ou manquements aux spécifications promises, sont cumulatifs et s’ajoutent à tous autres droits supplémentaires prévus par la loi. L’Acquéreur a droit à la réparation de tous dommages directs, indirects, consécutifs et accessoires résultant d’un manquement du Vendeur, y compris sans limitation, toutes les dépenses raisonnablement engagées, la réception, le transport, l’entretien et la détention des produits rejetés à juste titre, les dépenses, frais ou commissions engagés et économiquement raisonnables, et les autres dépenses raisonnables consécutives à un retard ou à un manquement du Vendeur. L’Acquéreur peut au choix : (a) refuser la livraison des biens ; (b) refuser une offre ultérieure de substitution de biens correspondants ; (c) renvoyer au Vendeur les biens non conformes ou livrés tardivement à la charge de ce dernier, et, selon son choix, soit recouvrer tous les paiements réalisés en conséquence et les dépenses liées, soit procéder au remplacement des biens à la charge du Vendeur ; (d) recouvrer les avances faites au Vendeur pour les biens non livrés ; (e) exiger du Vendeur la réparation ou le remplacement des biens défectueux à ses frais ; (f) si le Vendeur ne procède pas à la réparation des biens défectueux ou en cas d’urgence, procéder à la réparation du défaut lui-même ou par des tiers, à la charge du Vendeur ; (g) si les biens défectueux sont réparés ou remplacés par l’Acquéreur ou le Vendeur, mettre à la charge du Vendeur l’ensemble des coûts et des dépenses de réparation ou de restauration pour les travaux ou les biens non-défectueux ayant été impactés par la réparation ou le remplacement des biens défectueux ; (h) exiger une réduction du prix d’achat ; ou (i) résilier le Bon de commande, respectivement le Contrat. L’Acquéreur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en sus. Il aura le droit d’exercer tout ou partie des droits susmentionnés ou chacun de ces droits en partie à condition, cependant, qu’il ne récupère pas plus d’une fois la prestation à laquelle il a droit en application des présentes Conditions. AUCUN DES DROITS À LA DISPOSITION DE L’ACQUÉREUR, PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE PEUT ÊTRE LIMITÉ, SAUF DANS LES LIMITES ET SELON LES MODALITÉS ACCEPTÉES PAR L’ACQUÉREUR DANS UN ACCORD SEPARÉ PRÉCISANT SPÉCIFIQUEMENT CETTE LIMITATION ET SIGNÉ PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DE L’ACQUÉREUR.

9. RENONCIATION. Aucun acte, omission ou retard de l’Acquéreur ne constitue ou ne

saurait être considéré comme une renonciation à un quelconque droit. Par ailleurs, toute renonciation implicite ou explicite de l’Acquéreur à l’un de ses droits, à un moment donné, n’implique pas que ce même droit ou tout autre droit a fait l’objet d’une renonciation en une autre occasion.

10. DROIT APPLICABLE. Le présent Contrat est soumis au droit suisse sans égard aux dispositions de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises, telle que modifiée, ne s’applique pas. Les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires compétents du xxxx xx xxxxx xxxxxx xx x’Xxxxxxxxx,

sans préjudice de recours devant le Tribunal Fédéral. Nonobstant ce qui précède, l’Acquéreur se réserve le droit de faire valoir ses droits devant le tribunal du domicile du Vendeur ou de son siège social, le cas échéant, ou devant toute autre tribunal compétent.

11. MODIFICATIONS. L’Acquéreur a le droit, à tout moment, de modifier les dessins, conceptions, spécifications, substances, emballage, date et lieu de livraison ainsi que les moyens de transport. Si ces changements entrainent une augmentation ou une diminution des coûts ou de la durée nécessaire pour réaliser le travail, il sera procédé à un ajustement équitable et le Contrat devra être modifié par écrit en conséquence. Le Vendeur convient d'accepter ces changements.

12. RÉSILIATION. L’Acquéreur peut, par notification écrite au Vendeur, annuler tout ou partie du Bon de commande en cas de survenance de l’un des événements suivants (« Cas de défaillance ») : (a) le Vendeur ne respecte nullement l’une de ses obligations énoncées dans les présentes Conditions, notamment quant aux délais de livraison, à la conformité des biens livrés ou la conformité avec toute garantie expresse ou implicite ; (b) le Vendeur conclut des arrangements de paiement avec ses créanciers ou (en qualité de personne physique ou morale) est déclaré en faillite, ou (en qualité de personne morale) fait l'objet d'une procédure de concordat ou de liquidation, ou un créancier gagiste fait valoir son droit de gage ; (c) un administrateur judiciaire est nommé pour gérer tout ou partie des biens ou actifs du Vendeur ; (d) le Vendeur procède à une cession au bénéfice de ses créanciers ; (e) le Vendeur reconnait par écrit son incapacité à payer ses dettes échues ou il est en défaut de payer ses dettes échues ; ou (f) une action sociale est engagée par le Vendeur, son(ses) actionnaire(s), le Conseil d’administration ou tout comité en cas de survenance de l’un des événements susmentionnés ; ou (g) l’Acquéreur, est raisonnablement en droit de craindre que l'exécution par le Vendeur du Bon de commande est en péril ou entravée.

En cas de résiliation, l’Acquéreur dispose des droits et actions en garantie prévus par les présentes Conditions. L’Acquéreur n’engage sa responsabilité à l’égard du Vendeur que pour les biens conformes, terminés et livrés conformément au Bon de commande. A chaque fois que l’Acquéreur est en droit d’exiger du Vendeur l’assurance d’une bonne exécution, il sera seul juge du caractère adéquat de cette assurance.

13. CESSION ET SOUS-TRAITANCE. La cession du Bon de commande, de tous droits et obligations y relatifs ou de tout paiement échu ou à devoir, sans le consentement écrit de l’Acquéreur, est nulle. L'exécution du Bon de commande ne peut pas faire l’objet d'une sous- traitance par le Vendeur, ni dans son intégralité ni partiellement, sans le consentement écrit de l’Acquéreur. Dans le cas d’une sous-traitance, le Vendeur engage sa responsabilité pour tous les services et biens fournis par les sous-traitants.

14. CONTRÔLE / ESSAI. L’Acquéreur a le droit de contrôler les biens livrés avant leur acceptation, nonobstant le fait que le paiement total ou partiel des biens ait eu lieu avant la livraison, que les biens aient fait l’objet d’un contrôle au principal établissement du Vendeur, ou que l’état des biens ait fait l’objet d’une certification d’une autre manière à l’Acquéreur.

Ce contrôle peut inclure toute mesure, essai ou examen n'empêchant pas la possibilité de retourner les biens au Vendeur dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été livrés à l’Acquéreur. Ce dernier peut rejeter ou révoquer son acceptation pour tout bien qui n’est pas exactement conforme aux obligations du Vendeur prévues dans les présentes Conditions.

Dans ce cas, l’Acquéreur peut mettre en œuvre tout ou partie des actions en garantie prévues au paragraphe 8. Le contrôle, la découverte de toute violation de garantie, l’absence de contrôle ou de découverte de toute violation de garantie par l’Acquéreur ne constituent pas une renonciation à l’un de ses droits ou garanties.

Nonobstant ce qui précède, l’Acquéreur ne peut pas être contraint de contrôler, immédiatement, tout ou partie des biens au moment de la livraison. Les défauts, le cas échéant, seront notifiés après leur découverte. Par ailleurs, l’Acquéreur est libéré de son obligation de notifier immédiatement au Vendeur tout défaut conformément à l’Article 201 du Code civil suisse. Le Vendeur renonce ainsi à invoquer une notification tardive. La notification d’un défaut peut être réalisée à tout moment, pendant la période de garantie.

Les biens rejetés ou fournis en trop grande quantité peuvent être renvoyés au Vendeur à ses frais, incluant les tarifs d’affranchissement, le transport, le contrôle et l’emballage. Le Vendeur peut également se voir exiger de remplacer les biens ou services rejetés par des biens ou services que l’Acquéreur considère acceptables.

15. FACTURES ET PAIEMENT. Sauf disposition contraire prévue dans le Bon de commande, les factures ne sont pas émises ou les paiements effectués avant la livraison. Des factures individuelles doivent être émises pour chaque envoi prévu dans le Bon de commande. La facturation relative à un Bon de commande devra être réalisée séparément de toutes les autres commandes et indiquer tous les numéros d’ordre.

16. IMPÔTS. Les prix des biens vendus dans le cadre des présentes Conditions comprennent tous les impôts relatifs à ladite vente, sauf indication contraire expresse de l’Acquéreur. Le Vendeur accepte tous les certificats d’exemption d’impôts remis par l’Acquéreur.

17. PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE. La propriété et le risque de perte des produits fournis dans le cadre du Bon de commande sont transférés à l’Acquéreur à la date et au lieu de livraison prévus dans le Contrat. Si le Bon de commande implique la réalisation d’un travail par le Vendeur sur un matériau appartenant à l’Acquéreur, le risque de perte de tout ou partie du matériau est supporté par le Vendeur. Une fois le travail du Vendeur terminé et livré à l’Acquéreur ou à la personne désignée par l’Acquéreur, le risque de perte de tout ou partie du matériau est supporté par l’Acquéreur. Le Vendeur doit contracter une assurance pour couvrir le matériau appartenant à l’Acquéreur contre les incendies, le vol ou les autres sinistres tant qu’il est en sa possession.

18. FORCE MAJEURE. L’Acquéreur n’engage pas sa responsabilité à l’égard du Vendeur ou ne peut être considéré être en violation du Contrat pour des causes qui lui sont extérieures, comprenant notamment les incendies, inondations, cas fortuits, lois ou réglementations de tout gouvernement ou autorité supranationale, actes de terrorisme, guerres, émeutes, grèves ou conflits sociaux.

19. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT. Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle, non valable ou inapplicable conformément aux lois de toute juridiction, la légalité, la validité et l’application du reste du contrat dans cette juridiction n’en seraient pas affectées. Par ailleurs, la légalité, la validité et l’application de l’intégralité du Contrat n’en seraient pas affectées dans toute autre juridiction.

20. Modification. Aucune modification du Bon de commande ou du Contrat ne produit d’effet, à moins d’être acceptée par écrit par un représentant autorisé de l’Acquéreur.

21. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD. Le Contrat constitue l’intégralité de l'accord entre les parties. Il remplace et éteint tous projets, accords, engagements, interprétations, garanties et accords antérieurs de toute nature, écrits ou oraux, en relation avec le Contrat ou son objet. Aucun usage commercial antérieur entre les parties, ni aucun usage de la vie des affaires ne peut compléter ou servir à interpréter les termes prévus dans les présentes Conditions. L’acceptation ou l'acquiescement de l’Acquéreur durant l’exécution par le Vendeur de ses obligations n’a d'effet pour interpréter le Contrat.

22. DROITS DE L’ACQUÉREUR. Les présentes Conditions s’ajoutent aux et sont sans préjudice des droits légaux de l’Acquéreur.