Contract
Le Contrat d’Entretien Routine NISSAN est un pro- duit de service innovant permettant aux clients NISSAN de contracter des travaux de révisions pé- riodiques pour leur véhicule NISSAN pendant toute la durée d’exécution du Contrat, en payant une somme forfaitaire unique à l’avance.
1 DÉFINITIONS
Les termes auxquels une définition spécifique a été attribuée s'interprètent uniquement selon cette définition tout au long du document.
1. Le Contrat est le Contrat d’Entretien Nissan qui comprend le Document contractuel, les Condi- tions générales, ainsi que les tableaux et an- nexes correspondants.
2. Le Document contractuel est le document signé par le Client, qui établit la Période contractuelle, le Client, le Véhicule et le prix.
3. Le Client est la personne physique ou morale définie à l’Article 2 et désignée dans le Docu- ment contractuel comme étant le propriétaire du Véhicule.
4. Le Véhicule est le véhicule motorisé ou électri- que déterminé dans le Contrat.
5. Le Partenaire NISSAN est un concessionnaire et/ou réparateur NISSAN agréé, habilité à exé- cuter la prestation des services sur le Véhicule dans l'Espace économique européen.
6. NISSAN est l'entité NISSAN BELUX, une suc- cursale de NISSAN WEST EUROPE SAS dont le siège est situé à 0000 Xxxxxxxxxx, Bist 12.
7. Le Manuel d'utilisation est le manuel d’instructions fourni avec le Véhicule ou tout autre document fourni au Client NISSAN ou à un Partenaire NISSAN en lien avec l’utilisation du Véhicule.
8. Les Coûts de remplacement sont les coûts induits par le remplacement d’un composant du Véhicule, dont les charges salariales, par des pièces authentiques NISSAN, des pièces de re- change NISSAN ou des pièces testées par NIS- SAN.
9. Les Conditions générales sont exposées dans le présent document.
10. Le Carnet de garantie comprend le certificat de garantie, le calendrier de maintenance et les registres de maintenance pré-imprimés fournis avec le Véhicule.
2 PARTIES CONTRACTANTES
Le Contrat est conclu entre le Client et NISSAN. Le Document contractuel est signé pour NISSAN par le Partenaire NISSAN auprès duquel le Client achète le produit NISSAN Contrat d’Entretien Nissan.
Le Partenaire NISSAN est autorisé à accepter des paiements au nom de NISSAN.
Cette offre est EXCLUSIVEMENT réservée aux clients qui répondent aux critères décrits ci- dessous :
- Les particuliers, personnes physiques et consom- mateurs ;
- Les personnes morales ayant moins de trois (3) véhicules et dont le véhicule concerné par ce Contrat n’est pas un objet central à leur activité. Ceci à l’exclusion des personnes morales qui desti- nent le véhicule concerné à être des taxis, des véhi- cules de livraison, des véhicules de location, des véhicules de Rally, de chasse au trésor, de course ou compétition ou toute autre destination qui né- cessitent une utilisation intensive du véhicule.
3 CHAMP D'APPLICATION DU SERVICE
Le Contrat d’Entretien Routine Nissan inclut la réali- sation des révisions programmées dans le cadre des préconisations Constructeur (pour plus de détails, veuillez vous reporter au carnet de garantie de vo- tre véhicule).
Les réparations, travaux de remplacement, inspec- tions, corrections ou réglages non indiqués dans la liste des travaux de maintenance du Carnet de ga- rantie ou parmi les réparations d’usure répertoriées dans le Document contractuel ne sont pas couverts par le présent Contrat. Cela inclut, par exemple, les coûts des inspections périodiques de véhicule (révi- sion principale du véhicule / test des émissions de gaz d’échappement, etc.).
La souscription au Contrat d’Entretien NISSAN n’exonère pour autant pas NISSAN, en sa qualité de vendeur du Véhicule, de ses obligations légales de garantie, et plus spécifiquement de la garantie de conformité.
4 PRESTATION DES SERVICES
Les services contractuels sont fournis sans frais sup- plémentaires par les Partenaires NISSAN, pendant la Période contractuelle, dès lors que le Document contractuel et le Carnet de garantie et de maintenan- ce valides sont présentés préalablement à la presta- tion d'un service. Si le service contractuel est réalisé hors du pays dans lequel le Client a acheté le produit Contrat d’Entretien Nissan (à l’exclusion des cas indiqués à l’article 8.1), le Partenaire NISSAN local enverra la facture relative aux travaux de maintenan- ce requis à NISSAN. Le Client ne doit donc pas payer ce service.
Les services n'ayant pas été fournis par un Parte- naire NISSAN ne sont pas couverts par le présent Contrat. Les pièces défectueuses remplacées de- viennent la propriété de NISSAN.
Le droit aux services du présent Contrat est accordé après versement total du prix convenu conformé- ment au Document contractuel.
5 OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour garantir la bonne exécution des travaux de maintenance et des réparations d’usure, le Client est tenu de :
• s’assurer que les registres de maintenance du Carnet de garantie sont complétés et estampil- lés après exécution desdits travaux. Les regis- tres de maintenance doivent être conservés dans un endroit sûr ;
• informer le Partenaire NISSAN de tout change- ment d’adresse du Client, autre que celle préci- sée dans le Document contractuel ;
• informer le Partenaire NISSAN si l’immatriculation du Véhicule a changé ou si le Véhicule n’est plus immatriculé au Luxem- bourg ;
• informer le Partenaire NISSAN de la vente, du vol ou de la perte totale du Véhicule.
Si le Client ne se conforme pas à ses obligations, le Partenaire NISSAN peut exiger que d’autres infor- mations soient fournies ou qu'une inspection du Véhicule soit réalisée avant la prestation du service, sans tenir compte d’autres droits. Si le Client refuse de coopérer, NISSAN est autorisé à résilier le Contrat conformément à la loi en vigueur.
Le forfait convenu doit être payé à l’avance, c’est-à- dire à la conclusion du Contrat.
6 PÉRIODE CONTRACTUELLE
6-1 Début de la période d’exécution du Contrat Le Contrat entre en vigueur à la date précisée dans le Document contractuel.
6-2 Fin de la période d’exécution du Contrat
La période d’exécution du Contrat s’achève lorsque l’un des événements suivants se produit, première échéance atteinte :
• le nombre de mois ou le kilométrage précisé dans le Document contractuel est atteint, pre- mière échéance atteinte (« Période contractuel- le ») ;
• le Contrat est résilié conformément à la Clau- se 8 des présentes Conditions générales ;
• le Véhicule a été détruit lors d’un accident, d’un incendie ou d’une explosion ou encore a été en- dommagé au point d’être déclaré comme perte réputée totale ;
• le Véhicule a été volé, dès lors qu’il n’a pas été retrouvé dans les 30 jours suivant la date de déclaration de vol faite à la police ;
0 XXXXXXX XX XXXXXXX
Ce Contrat est accessoire au véhicule et en cas de vente du véhicule à une personne tel désigné à l’article 2 (un « Client ») le Contrat est automati- quement cédé avec le véhicule.
EN AUCUN CAS LE CLIENT NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT, COMPLET OU PARTIEL, DE LA SOMME FORTAIRE VERSEE PAR LUI EN CAS DE CESSION DU VEHICULE, MEME SI LE CLIENT LE CEDE A UNE PERSONNE EXCLUE PAR L’ARTICLE 2.
Pour mettre à jour les détails du Document contrac- tuel, le nouveau propriétaire doit se rendre chez le Partenaire NISSAN et fournir une copie de la révi- sion principale du véhicule / des certificats de test des émissions de gaz d’échappement, ainsi que des registres de maintenance du Véhicule. Ces formali- tés sont suspensives de l’exécution des obligations de NISSAN : Nissan ne sera tenu d’exécuter ses obligations au profit du nouveau propriétaire qu’après l’accomplissement par le nouveau proprié- taire des formalités décrites par la présente.
8 FIN ANTICIPE ET SUSPENSION DU CONTRAT
8-1 La Fin Anticipée du Contrat
Dans les cas suivants, le Contrat prendra fin de plein droit ET LE CLIENT N’OBTIENDRA AUCUN REMBOURSEMENT DES SOMMES FORFAITAIRES PAYEES :
En cas de non-respect des préconisations d’entretien et de maintenance décrites dans le Car- net de garantie (Par exemple : Procéder à la révi- sion périodique prescrite) ;
- En cas où les informations données par le Client à la conclusion du Contrat sont inexactes ou insuffisantes, dès lors qu’il est possible de penser que NISSAN n’aurait pas conclut ledit Contrat sur la base des infor- mations réelles ou complètes ;
- En cas de défaut de paiement du prix spéci- fié dans le Document contractuel.
- Si, à la suite d'une utilisation continue du Véhicule hors du pays de souscription du CONTRAT D’ENTRETIEN NISSAN, ce Vé- hicule est alors ré-immatriculé dans un au- tre pays et, dans tous les cas, dès que le Véhicule est utilisé hors du pays de sous- cription du CONTRAT D’ENTRETIEN NIS- SAN pendant une période dépassant 90 jours consécutifs..
Par exception à ce qui précède, le Client pourra obtenir un remboursement, prorata, de la somme forfaitaire payée dans les cas où :
le Véhicule a été détruit lors d’un accident, d’un incendie ou d’une explosion ou encore a été en- dommagé au point d’être déclaré comme perte réputée totale ;
le Véhicule a été volé, dès lors qu’il n’a pas été re- trouvé dans les 30 jours suivant la date de déclara- tion de vol faite à la police.
Le calcul au prorata sera appliqué à la somme res- tante en fonction du solde restant au moment du fait générateur décrite ci-dessus. NISSAN retiendra 10% de la somme remboursement au titre des frais de dossier et de traitement.
8-2 Suspension de l’exécution du Contrat
Nissan pourra suspendre l’exécution du Contrat dans les cas où le Client n’aura pas procédé aux formalités requises, notamment les notifications liées aux changements de domicile, immatriculation etc. A la régularisation par le Client des formalités suspensives, Nissan sera tenu de reprendre l’exécution normale du Contrat.
Par ailleurs, si le véhicule est cédé à un profession- nel de l’automobile (concessionnaire, dealer, gara- giste etc.) ou à toute autre personne morale exclue par l’article 2, alors le Contrat sera suspendu pen- dant toute la durée de détention du véhicule par cette personne et ce jusqu’à ce que le Contrat arri- ve à son terme ou que le véhicule soit cédé à une personne répondant aux critères établis à l’article 2. La suspension de l’exécution du Contrat est sans effet sur le terme de celui-ci. Le Contrat prendra fin au terme prévu initialement malgré une suspension dans l’exécution quelque soit la durée de cette sus- pension.
9 DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, NISSAN infor- me le Client que toutes les données personnelles collectées sont soumises au processus de collecte automatique de données de NISSAN et sont exclu- sivement utilisées pour l’application, la révision et l’administration générale du Contrat signé et la prestation raisonnable des services proposés.
Les données à caractère personnel sont collectées pour l’usage interne de NISSAN uniquement et pourront être utilisées à des fins de prospections commerciales par voie électronique pour des pro- duits ou services analogues à ceux-visés dans les présentes Conditions Générales. Nonobstant ce qui précède, le Client pourra à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles en contac- tant NISSAN par écrit à l’adresse suivante Nissan Xxxxx, Xxxx 00, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxx ou par
courrier électronique à l’adresse suivante xxxx@xxxxxx.xx
Le Client doit informer le Partenaire NISSAN de toute modification de ses données personnelles.
10. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
NISSAN s'engage à traiter les données personnelles du Client en conformité avec la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère per- sonnel.
Par la conclusion de présent Contrat, le Client don- ne son accord au traitement de ses données per- sonnelles.
En application de la loi modifiée du 2 août 2002, le Client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, d'un droit de rectification si nécessaire et d'un droit d'opposition à la collecte de ces don- nées sous réserve de justifier de raisons prépondé- rantes et légitimes.
Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre parties et seront stockées pendant la période autorisée par la loi applicable
11 DIVERS
La Loi Luxembourgeoise s’applique au présent Contrat. Tous sous-contrats, amendements ou changements au présent Contrat sont exclus. Si le Client est un marchand, une entité légale publique ou un fonds d’investissement de droit public, le seul tribunal compétent pour tout litige découlant du présent Contrat est celui du lieu du siège social de NISSAN. Il en va de même si le domicile légal du Client ne se trouve pas en France ou si son domicile ou lieu de résidence habituel est inconnu au début de la procédure.
L’invalidité d’une disposition du présent Contrat n’entraîne pas l’invalidité des autres dispositions. Dans un tel cas, les Parties sont tenues de rempla- cer la disposition invalide par un accord approchant l’objectif économiquement visé d’une manière léga- lement autorisée.
SIGNATURE DES PARTIES CONTRACTANTES
Concessionnaire Client