Ce présent contrat est établi lors de l’arrivée du résident en EHPAD.
CONTRAT DE SEJOUR EHPAD
Ce présent contrat est établi lors de l’arrivée du résident en EHPAD.
Il est remis au plus tard dans les 15 jours qui suivent, et signé dans le mois suivant.
MAJ 09/08/2019
Siège social : 00 xxx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXX XXXXXXXXXXXXX - Tél : 00.00.00.00.00 - Fax : 00.00.00.00.00
ENTRE :
D’une part,
Le centre Hospitalier de la Mauldre siège social 00 xxx Xxxxx Xxxxx x Xxxxxx Pontchartrain
□ Site Saint Louis à Jouars-Pontchartrain
□ Site Bois Renoult à Montfort l’Amaury
Représenté par Monsieur Franck BIENFAIT, Directeur agissant es qualité
ET
D’autre part,
M
Né (e) le
Ci-dessus désigné « le résident (e) »
Représenté (e) par : M
Domicilié
(e) :
En qualité de :
1) ADMISSION
Le résident reconnait entrer librement en Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes du Centre Hospitalier de la Mauldre, après avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement.
Le résident reconnaît avoir visité la chambre qui lui est proposée.
2) PRIX DE SEJOUR
Ces tarifs couvrent l’ensemble des prestations figurant à l’article 2.5 du règlement de fonctionnement.
Le séjour du résident est facturé comme suit :
Un prix journalier hôtelier fixé au 1er Janvier 2019
- HEBERGEMENT : + de 60ans : 57.14 € /jour
* absences +72h : 37,14 € /jour
Site Saint Louis - de 60ans : 75,41€ /jour
* absences +72h : 55,41 € /jour
- HEBERGEMENT : + de 60ans : 67,01 € /jour
* absences +72h : 47,01 € /jour
Site Bois Renoult - de 60ans : 85,41€ /jour
* absences +72h : 65,41 € /jour
Un prix journalier de dépendance qui est fonction du degré de perte d’autonomie du résident.
L’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins du résident est effectuée dans le mois suivant son admission, sur la base de la grille AGGIR, et annuellement sous la responsabilité d’un médecin de l’établissement. Le niveau de dépendance ainsi évalué est communiqué au résident et joint en annexe du présent contrat.
En fonction de leur perte d’autonomie et du niveau de leurs ressources, les personnes hébergées peuvent bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA.
A titre indicatif, au jour de la signature du présent contrat les différents tarifs de dépendance journaliers pratiqués dans l’établissement sont :
DEPENDANCE : GIR 1 & 2 : 22,17 € / jour
GIR 3 & 4 : 14,07 € / jour
GIR 5 & 6 : 5,97 € /jour
3) EVOLUTION DES TARIFS
Les tarifs indiqués précédemment évoluent selon un pourcentage déterminé par le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
Les nouveaux tarifs ainsi fixés seront immédiatement portés à la connaissance du résident.
4) CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT DES FRAIS DES SEJOURS
Les frais d’hébergement et de dépendance sont payables après réception d’un avis des sommes à payer, émis entre le 10 et le début du mois suivant, par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. En effet, du fait du statut public de l’établissement, l’argent est géré par la trésorerie principale de Plaisir.
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale. Dans ce cas, dès que la notification est prononcée par le Président du Conseil Départemental concerné, le résident ou son représentant légal est tenu de reverser au Comptable de l’établissement 90% de ses revenus et 100% de l’Allocation Logement.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : xxx.xxxxxxxxxxxxxx-xxx.xxx ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 00000 XXXXX. »
5) TELEPHONE
Site Saint Louis
Le résident peut obtenir la mise à disposition d’une ligne téléphonique personnelle. Il devra alors régler :
6 euros pour l’installation de la ligne,
les communications téléphoniques.
Une facture détaillée sera établie au profit de chaque résident.
Site Bois Renoult
Le résident peut obtenir la mise à disposition d’une ligne téléphonique personnelle. Il devra alors faire la mise en service et l’abonnement auprès d’un opérateur de son choix.
6) ENTRETIEN DU LINGE
L’ensemble du trousseau du résident sera obligatoirement identifié (qu’il soit entretenu par l’établissement ou par la famille) avec des étiquettes fournies et posées par l’établissement, pour un coût de 30 euros correspondant à 100 étiquettes pour toute la durée du séjour du résident en EHPAD.
7) GESTION DES BIENS ET DES VALEURS
Les résidents qui le souhaitent, peuvent disposer d’un coffre personnel dans leur chambre, pour un coût de location mensuelle ; la demande doit être adressée au cadre de santé du service et donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de séjour.
8) SOINS MEDICAUX ET PARA MEDICAUX
L’établissement dispose d’un médecin coordonnateur sur chaque site, et de médecins salariés. L’ensemble de l’équipe médicale est prescripteur.
Cependant le résident a le libre choix de son médecin traitant. Les médecins libéraux intervenant dans l’EHPAD en tant que médecins traitants des résidents, sont rémunérés par l’établissement après signature d’une convention.
L'établissement dispose d’une pharmacie à usage intérieur, les médicaments sont fournis par l’établissement. En cas d’absence du résident de la structure supérieure à 48 heures, les médicaments devront être fournis par une pharmacie de ville.
Une mutuelle est recommandée pour s’acquitter des frais de transport sanitaire lors de consultation de spécialiste ou d’hospitalisation (la carte de mutuelle est à transmettre chaque année aux admissions).
Dans tous les cas les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l'établissement, en dehors d’une période d’absence d’un résident de la structure.
Les prothèses dentaires, auditives, lunettes et les matériels d'aide au déplacement ne sont pas pris en charge par l’EHPAD.
9) ABSENCE DU RESIDENT
En cas d’hospitalisation :
L’établissement conserve la place du résident pendant son hospitalisation. Pendant les 72 premières heures d’absence, le tarif hébergement sera facturé au taux plein. Au-delà des 72 heures, le tarif sera réduit du montant du forfait journalier en vigueur dans la limite de 60 jours consécutifs.
En cas d’absence pour convenances personnelles
Le résident peut s’absenter à tout moment pour raisons personnelles dans les conditions fixées au règlement de fonctionnement. Dans ce cas, pendant les 72 premières heures d’absence, le tarif hébergement sera facturé à taux plein. Au-delà, il sera réduit du montant du forfait journalier en vigueur sans limitation de durée.
Ces règles de facturation peuvent changer pour les résidents qui bénéficient d’une prise en charge au titre de l’Aide Sociale d’un département autre que les Yvelines. Dans ce cas, l’établissement appliquera les directives transmises par le Conseil Départemental d’origine.
10) DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
11) DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation peut être exercé par le résident ou le cas échéant son représentant légal, dans un délai de 15 jours qui suivent la signature du contrat, ou l’admission si celle-ci est postérieure. Dans ce cas aucun délai de préavis ne pourra lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.
12) CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT
Le contrat de séjour peut être résilié par demande écrite du résident ou de son représentant légal à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois.
Lorsque la résiliation est à l’initiative de l’établissement, elle peut intervenir uniquement dans les cas suivants :
1°En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;
2° En cas de cessation totale d'activité de l'établissement ;
3° Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s'est assuré que la personne dispose d'une solution d'accueil adaptée.
En deux exemplaires : 1 pour le résident
ou son représentant légal 1 pour l’établissement
Fait à
Le
Le Directeur Franck BIENFAIT
Signature du résident
Ou de son représentant légal (Précédée de la mention
« Lu et approuvé »)