CONDITIONS PARTICULIERES D’ADHESION AU SERVICE INTEGRAL VOICE VIT-S
CONDITIONS PARTICULIERES D’ADHESION AU SERVICE INTEGRAL VOICE VIT-S
OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Client peut bénéficier du Service Intégral Voice VIT-S. VIT-S se réserve le droit de refuser un candidat Professionnel dont les caractéristiques techniques s’avèrent incompatibles avec le Service proposé.
Article 1 - Définitions
Canal d’appel : le nombre de canaux d’appels correspond au nombre d’appels simultanés (entrants ou sortants) que peut passer le Client. Terminal : Equipement téléphonique fourni par VIT-S et qui permet d’accéder au Service Intégral Voice
Utilisateur : Personne physique utilisant le service sous la responsabilité du Client.
Article 2 - Description du service
Intégral Voice est un Service de Téléphonie sur IP permettant principalement d’acheminer le trafic téléphonique sortant et/ou entrant du Client en Voix sur IP vers les passerelles d’accès aux réseaux TDM ou Voix sur IP du/des opérateurs de télécommunications fixes ou mobiles, nationaux ou internationaux avec lesquels il a contracté des accords d’interconnexion, tout en amenant au Client des fonctionnalités de standard téléphonique hébergé (groupe, transfert, renvoi…).
Le service permet d’émettre et de recevoir des communications téléphoniques vocales au moyen d’un terminal raccordé au réseau VIT-S. Les communications effectuées à partir du service sont acheminées au moyen du réseau Internet. Ce Service est distinct de la ligne téléphonique fonctionnant sur le réseau téléphonique commuté.
Le Service comprend :
- la gestion des communications (double appels, mise en attente, musique d’attente, renvoi d’appel…)
- l’usage d’une messagerie (message vocal, réception des messages par mail…)
- l’administration d’un groupe d’utilisateurs (standard, ajout, modification et suppression d’utilisateurs, gestion des droits des utilisateurs…)
- L’attribution par VIT-S d’un ou plusieurs numéros géographiques au Client, distinct du (des) numéro(s) fourni(s) par l’opérateur historique. A ce titre, il est entendu que le(s) numéro(s) de téléphone attribué(s) par VIT-S est (sont) incessible(s) sous quelque forme que ce soit par le Client. Le(s) numéro(s) est (sont) personnel(s) et ne peut (peuvent) être cédé(s) à titre gratuit ou payant.
Ce(s) numéro(s) pourra(ont) être un (des) numéro(s) de téléphone déjà utilisé(s) par le Client selon la faisabilité technique et juridique de la portabilité du(des)-dit numéro(s). Des frais supplémentaires seront alors demandés au Client. La demande de portabilité d’un numéro géographique devra être formulée par écrit concomitamment à la signature par le Client du devis par le titulaire du contrat d’abonnement au service téléphonique de l’opérateur historique pour le numéro porté ainsi que l’accès correspondant. Il est expressément précisé que :
(i) la portabilité du numéro de téléphone relève de la seule maîtrise de l’opérateur historique, qui est libre de rejeter toute demande de portabilité ;
(ii) VIT-S ne peut intervenir en aucune façon sur les délais ou la mise en œuvre de la portabilité.
- Un nombre déterminé de canaux d’appels, différent selon l’abonnement souscrit par Le Client. Le nombre de canaux d’appels correspond au nombre de communications simultanées possibles et est distinct du nombre d’utilisateurs du service. Le Client a la possibilité de souscrire en option à des canaux supplémentaires.
- Un forfait d’appels illimités les appels à destination des numéros fixes nationaux ainsi que les 40 destinations internationales comme défini dans la grille tarifaire.
Le Client est expressément informé que les appels vers les destinations non incluses dans le cadre des appels illimités, ainsi que certains numéros spéciaux ou des numéros courts seront facturés par conséquent à l’abonné selon la grille tarifaire dont le Client reconnaît avoir reçu une copie (cf annexe). En outre, le Client reconnaît comme une utilisation abusive du service :
- l’utilisation du service à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d’en faire commerce),
- l’utilisation du service générant une consommation de communications supérieure à 16h par mois et par poste,
- l’utilisation à titre gratuit ou onéreux du service en tant que passerelle de réacheminement de communications (notamment cartes prépayées),
- l’utilisation du service avec option d’appels illimités dans le cadre d’une installation de centre d’appels ou assimilé.
- la cession ou la revente, totale ou partielle du service,
- l’utilisation du service vers des services accessibles depuis des serveurs vocaux ou Internet (tel que par exemple vers des services de jeux, de tchat, de charme….) consultables par le biais d’un numéro géographique ou mobile et d’une façon plus générale l’utilisation du service vers toute plateforme de service bénéficiant d’une rémunération directe ou indirecte du fait de la durée des appels passés par le Client.
Sur demande, les appels sortants vers certaines destinations spécifiques peuvent être bloqués afin de prévenir de surconsommations volontaires ou involontaires. La liste des destinations concernées est à remettre par mail ou par courrier à VIT-S. A sa demande, le Client pourra lever cette restriction d’appels vers ces destinations par une demande écrite par mail ou par courrier à VIT-S.
Article 3 - Conditions Préalables
Pour bénéficier du service, Le Client doit disposer de l’installation suivante :
- un câblage réseau fonctionnel existant disposant d'au moins une prise réseau (RJ45) à chaque poste où sera installé le terminal fourni par VIT-S. Le cas échéant pourra vous recommander des prestataires afin de réaliser la mise en conformité du câblage réseau.
Il est entendu à ce titre que le terminal doit être branché en permanence sur l’électricité et être activé pour que le service fonctionne. Le Client est informé que si le terminal est éteint, les appels ne seront pas acheminés au moyen du service.
Certains terminaux fournis par VIT-S se connectent directement sur le Poste Informatique de l’Utilisateur. Il est entendu à ce titre que le poste Informatique doit être en état de fonctionnement pour que le service fonctionne. Le Client est informé que si le poste informatique est défaillant, les appels ne seront pas acheminés au moyen du service.
- d’un accès INTERNET à débit garanti (type SDSL ou Fibre Optique Professionnelle) fonctionnel fourni ou non par VIT-S. Le débit de cet accès
devra être suffisamment dimensionné en fonction du nombre de canaux d’appels souscrits par le Client.
- d’un routeur ou pare-feu, fourni ou non par VIT-S, et qui permet la priorisation des flux voix sur les flux de données de son réseau (QoS)
Le service n’est pas compatible avec les services data de type fax, terminal de paiement électronique, affranchisseuse, centrale d’alarme, portier et
l’impulsion de taxe n’est pas disponible.
Il est également entendu que pour bénéficier du service, l’installation du Client pourra faire l’objet d’une étude/pré visite consistant à vérifier que tous les prés-requis techniques sont respectés. De même, des informations seront collectées sur la structure du Client ainsi que sur la disposition et le réseau de ce dernier pour s'assurer de la faisabilité et pour préparer l'installation.
Page [1/7]
Article 4 - Installation
VIT-S enverra au Client les équipements terminaux nécessaires au fonctionnement du Service. La date de réception des équipements au Client matérialise la date de production du service. Cette date fait foi dans tous les échanges entre VIT-S et le Client.
VIT-S pourra optionnellement intervenir chez le Client pour la mise en service des terminaux. Un devis lui sera alors communiqué par e-mail.
Le Client dispose alors de trois (3) Jours Ouvrés pour contester le bon fonctionnement du service à compter de la date de réception des équipements. Dans ce cas, Le Client motivera ce refus par écrit par l’existence d’Anomalies Majeures. A défaut de réponse ou de contestation par écrit du Client dans le délai de réponse de trois (3) Jours Ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation du service à des fins d'exploitation par Le Client, le Service sera réputé opérationnel tacitement et la Date de Début du Service sera la date de la Notification émise par VIT-S.
Article 5 - Obligations et responsabilités du Client
5.1 Il est de la responsabilité du Client de ne pas communiquer des informations inexactes à VIT-S, notamment dans le libellé de ses coordonnées. En cas de défaut de déclaration, VIT-S adressera au Client, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires.
De ce fait, VIT-S ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité ne permettant pas de porter les numéros vers un opérateur tiers en raison d’une incohérence ou incompatibilité au niveau de la localité. De la même manière, VIT-S ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de la part du Client dans la déclaration de sa localité entraînant une incohérence dans l’acheminement des appels vers les numéros d’urgence.
5.2 Le Client s’engage à indiquer à VIT-S s’il ne souhaite pas apparaître dans les annuaires.
5.3 Le Client fera son affaire personnelle des droits et obligations envers la SACEM et la SCPA.
Article 6 - Mise à disposition des Terminaux
VIT-S met à disposition les terminaux sous forme de location. Un dépôt de garantie sera facturé au Client du fait de cette mise à disposition selon la grille tarifaire en vigueur. La mise à disposition n’entraîne aucun transfert de propriété des terminaux qui restent la propriété exclusive de VIT-S. Toutefois, les terminaux sont réputés être sous la garde et la responsabilité du Client à compter de la livraison et pendant toute la période pour laquelle il en a la jouissance.
Le Client s’interdit de retirer ou camoufler les mentions de propriété figurant sur les terminaux. Il s’interdit également tout acte de disposition sur le(s)
Matériel(s) tel que vente, location ou prêt ainsi que toute intervention technique, transformation ou modification.
Toute utilisation non-conforme au contrat, toute intervention sur les terminaux quelle qu’en soit la cause donnera lieu à facturation des éventuelles réparations ou remplacements. En cas de perte, vol ou détérioration de toute sorte (tel que par exemple choc, dégât des eaux, dommage électrique (hors vice du matériel ou simple usure)) des terminaux mis à disposition, le Client doit en informer VIT-S dans les huit (8) jours de la découverte et est tenu d’indemniser VIT-S à concurrence de la valeur du terminal neuf. VIT-S recommande au Client d’assurer les terminaux mis à sa disposition dans le cadre de sa police d’assurance.
A résiliation du service, pour quelque cause que ce soit, tout terminal mis à disposition du Client devra être restitué dans les quinze (15) jours auprès de VIT-S. Si un Dépôt de garantie a été versé, il sera remboursé au Client dans un délai de dix (10) jours suivants la restitution du ou des terminaux qui lui est (sont) attaché(s), déduction faite des impayés non justifiés et des éventuels coûts liés à une remise en état non contestée du terminal (hors usure normale du matériel, vice caché). Si les terminaux ne sont pas retournés ou si les services continuent à être utilisés selon ces Conditions Générales, VIT- S pourra les facturer au tarif en vigueur.
Un dépôt de garantie de 120€ par terminal sera demandé au Client lors de la souscription de son contrat Intégral Voice VIT-S. Ce dépôt de garantie sera encaissé et sera intégralement reversé au Client sous un délai d’un (1) mois par chèque bancaire après clôture du dossier de service Intégral Voice VIT-S et le contrôle du matériel qui devra être rendu dans son état d’origine. En cas de retour du matériel abîmé, le dépôt de garantie pourra être conservé par VIT-S de façon totale ou partielle.
En outre le Client a la possibilité de demander une proposition commerciale pour l’achat de ses terminaux. Dans le cas d’un achat, seule la garantie du
constructeur s’applique.
Article 7 – Définition de la garantie du matériel
La garantie du matériel ne comprend pas :
- La détérioration physique, volontaire ou involontaire du terminal.
- La détérioration physique, volontaire ou involontaire du combiné et des câbles.
- Le remplacement des piles rechargeable présentent dans les terminaux sans-fil (DECT) La garantie du matériel comprend :
- Les dysfonctionnements anormaux du terminal ou du combiné.
- Un défaut de contact des touches du terminal.
- Un défaut de contact des écrans tactiles, quand le terminal en est pourvu.
- Un défaut de contact des combinés sans-fil (DECT) sur leur socle de rechargement d’origine.
Article 8 - Conditions financières
8.1 Facturation
Le Client est redevable d’un abonnement mensuel, valable pour le nombre d’utilisateurs spécifié sur le devis. Il est en outre redevable du coût des
communications téléphoniques non comprises dans les forfaits d’appels, des frais de mise en service et des éventuelles options souscrites. Un abonnement supplémentaire sera dû pour tout nouvel utilisateur inscrit en cours de Contrat.
Toute suppression d’utilisateur en cours de contrat donne lieu à une réduction du nombre d’utilisateurs facturés. Toutefois, le nombre d’utilisateurs facturé ne peut être inférieur à 1.
Les factures sont mensuelles et envoyées en fin de mois de l’utilisation du service. Il est précisé que le premier mois de la souscription sera facturé au prorata temporis, à compter de la date d’installation. Tout mois commencé restera intégralement dû à VIT-S.
Les factures sont payables à réception. Toute facture non réglée passé un délai d'un mois après sa date d'échéance donnera automatiquement lieu, après relance restée infructueuse, à la suspension du service. Le Client sera en outre redevable d'intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, lesdits intérêts étant exigibles à compter de la date d'échéance.
Le client sera de plein droit redevable, en sus, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.
Les frais de recouvrement engagés par VIT-S au-delà du montant de l'indemnité forfaitaire prévue ci-dessus seront entièrement à la charge du client et exigibles sur justification.
VIT-S pourra envoyer les factures par voie électronique conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Le Client peut néanmoins à tout moment demander un envoi de ses factures par courrier postal.
8.2 Règlement
Les modalités de règlement sont spécifiées sur le devis. 8.3 Dépôt de garantie
VIT-S se réserve le droit de demander au Client, lors de la souscription du contrat ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment en cas de retard, d’incident de paiement ou de dépassement d’encours, le versement d’un dépôt de garantie, d’une avance sur consommation ou l’engagement d’une caution pouvant aller jusqu’à six (6) mois de consommation et abonnement estimés.
Page [2/7]
VIT-S peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie ou l’avance sur consommation afin de faire face à tout coût, perte ou responsabilité encourus consécutivement à un manquement aux obligations du Client.
Les montants versés au titre de toute garantie pourront être compensés contractuellement avec les sommes dont le Client demeurerait débiteur au titre de son contrat de service, en cours ou résilié, non judiciairement contesté. Le solde éventuellement dû par VIT-S au Client lui sera restituè dans un délai de trente (30) jours après résiliation de tous ses services par le Client et après l’extinction de toute dette envers VIT-S. Toute somme déposée entre les mains de VIT-S ne porte aucun intérêt avant la mise en demeure de restitution.
Le Client dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour accepter le principe et le montant de cette avance permanente sur consommations ou du dépôt de garantie. A défaut de produire l’avance sur consommations ou le dépôt de garantie, le contrat de service est réputé caduc, à l’issue de ce délai et sera donc annulé, le Client ne pouvant solliciter le moindre remboursement de frais et renonçant à solliciter le moindre préjudice auprès de VIT-S. Tant que l’avance sur consommations n’est pas encaissée par VIT-S, le Client reconnaît que son abonnement ne pourra pas prendre effet.
8.4 Contestation des factures
Toute contestation d'une facture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze (15) jours suivant sa réception par le Client.
8.5 Révision des tarifs
Les tarifs applicables aux services sont ceux en vigueur au moment de la souscription du(des) service(s) et sont définis dans la(les) fiche(s) tarifaire(s) mise(s) à disposition du Client lors de la souscription de son contrat de service et demeurant à la disposition de celui-ci.
VIT-S se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par VIT-S sans délai particulier. Lorsqu’une remise particulière aura été accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée par VIT-S. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au Client au minimum un (1) mois avant leur entrée en vigueur, par tous moyens. VIT-S se réserve le droit de reporter immédiatement sur le prix mentionné ci-dessus toute nouvelle taxe et augmentation de taux.
Article 9 - Responsabilités de VIT-S
9.1 VIT-S s’engage à apporter toute la compétence et le soin nécessaires à la fourniture du service et à mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires
afin d’assurer le service de manière permanente et continue. Il s’engage à cet effet dans le seul cadre d’une obligation de moyens.
9.2 La responsabilité de VIT-S ne saurait être engagée lorsque l’interruption de Service résulte :
- du non-respect des Conditions Préalables décrites pour chaque service
- d’une mauvaise utilisation du service par le Client et/ou ses correspondants,
- du fait d’un tiers,
- d’un acte de malveillance (piratage ...) par un tiers identifié ou non
- d’un élément non fourni et/ou non installé par VIT-S,
- de la détérioration du service provenant directement ou indirectement d'accidents de toutes sortes, choc, surtension, foudre, inondation, incendie
- de difficultés exceptionnelles et, en particulier, de l’existence de contraintes particulières ou de la nécessité de mettre en œuvre des moyens spéciaux (tel que : accès réglementé, interdiction de passage, obstacles naturels, configurations architecturales non accessibles par des moyens usuels) non imputables à VIT-S,
- de la suspension de l’accès au service dans les cas visés aux présentes,
- de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs souscrits par le Client et par lequel transite le Service VIT-S
- de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs auxquels est connecté VIT-S,
- d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales,
- de la suspension dans l’exécution des services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité,
- de la restriction à la fourniture des services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés par l’autorité publique,
- de modifications dues à des prescriptions à VIT-S par l’Arcep ou tout autre organisme réglementaire,
- d’un cas de force majeure ou cas fortuit, tels que définis aux présentes
9.3 VIT-S ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer le service en cas de non-respect des obligations et responsabilités du Client.
9.4 Lorsque la responsabilité de VIT-S est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.
Dans cette éventualité, l’obligation de VIT-S envers son Client à raison des préjudices subis quelle qu’en soit leur nature, leur importance et leur circonstance, ne peut excéder une somme égale à 3 fois le prix de l’abonnement mensuel du service concerné.
Article 10 – Support technique
Sur demande, VIT-S propose un contrat d’assistance technique adapté à votre parc Intégral Voice. Les assistances sont prises en charge par téléphone au sein de la plage horaire suivante : du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Article 11 - Suspension du service
VIT-S pourra décider de suspendre la fourniture du service :
- en cas de non-paiement de l'une de ses factures dans les conditions visées à l'article 7 ci-dessus,
- dans l'hypothèse où elle serait contrainte de se conformer à un ordre, une instruction ou une requête résultant d'un texte légal ou réglementaire, d'une organisation d'intervention d'urgence ou émanant de toute autorité compétente,
- de menace ou de risque d'utilisation frauduleuse du service,
- en cas de survenance d'un cas de force majeure.
Article 12 - Durée - résiliation
12.1 Le Service est souscrit pour une durée trois (3) ans. Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de trois (3) ans. Il prendra effet à la date de mise en service effective. VIT-S se réserve le droit de refuser un candidat Professionnel qui ne présenterait pas les garanties financières suffisantes.
12.2 Le service peut être résilié par l’une des deux parties aux termes de la première échéance puis à chaque échéance par lettre recommandée avec
accusé de réception moyennant respect d’un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance.
La résiliation du Service entraîne de fait la résiliation de toutes les options rattachées à celui-ci.
12.3 Toute résiliation du service avant son terme ou sans respect du préavis défini au paragraphe 11.2 ci-dessus entraîne l’exigibilité de la totalité du
montant des mensualités restant à courir.
Page [3/7]
12.4 VIT-S se réserve la faculté de résilier le contrat, à tout moment et de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- non-respect des Conditions Générales et Particulières ou du contrat,
- non-respect des conditions préalables énoncées pour chaque service,
- fausses déclarations du Client,
- non-paiement des factures par le Client,
- mise en redressement ou liquidation judiciaire du Client.
- déménagement du Client hors de la zone géographique d’intervention de VIT-S
Article 13 - Protection des données collectées
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, VIT-S informe le Client qu'il fait l'objet d'un traitement automatique des données nominatives à des fins de constitution de fichiers destinés à gérer sa clientèle et la résolution des Incidents. A ce titre, le Client ou tout membre de son personnel bénéficie d'un droit d'accès et de rectification de ces données auprès de VIT-S dans les conditions prévues par la loi.
En cas de transmission totale ou partielle des données nominatives détenues ou traitées dans le cadre du contrat, à tout tiers, VIT-S s'engage au respect de la réglementation en vigueur.
Article 14 - Force majeure
Outre les événements habituellement retenus par les tribunaux comme cas de force majeure, sont assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits, tout dysfonctionnement total ou partiel du service résultant de tout événement dont la survenance serait de nature à rendre impossible ou économiquement déraisonnable la continuation des relations commerciales.
Article 15 - Litiges
Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution des Conditions Générales, des Conditions Particulières ou du Contrat sera soumis aux tribunaux de Pontoise, seuls compétents.
CONDITION PARTICULIERES – Service Intégral Voice SIP
Le Client peut souscrire au service SIP proposé dans le cadre du service Intégral Voice. Ce service permet l’émission et la réception d’appels par l’intermédiaire d’un logiciel ou terminal SIP compatible.
Le Client est seul responsable du bon paramétrage de ses équipements téléphoniques pour se connecter aux canaux SIP fournis par VIT-S. Un abonnement est facturé pour chaque canal SIP souscrit par le client. Le Client est redevable de l’ensemble des communications téléphoniques transitant par les canaux SIP, dont les prix sont spécifiés sur la grille tarifaire en vigueur.
Le service Intégral Voice SIP est également souscrit pour une durée de trois (3) ans.
Page [4/7]
Tarifs Communications
Tarifs en euros HT par minute
Xxxx Xxxxxx | Xxxx Xxxxx | Xxxx Xxxxx | |||||
Xxxxxx Fixe (inclus forfait) | 0,0144 | Burundi | 0,6 | French Guiana | 0,12 | ||
France Intersites (inclus forfait) | 0 | Burundi-Mobile | 0,84 | French Guiana-Mobile | 0,36 | ||
France Bouygues (inclus forfait) | 0,0948 | Cambodia | 0,84 | French Polynesia | 0,6 | ||
France SFR (inclus forfait) | 0,0948 | Cambodia-Mobile | 1,08 | Gabon | 0,6 | ||
France Orange (inclus forfait) | 0,0948 | Cameroon | 0,42 | Gabon-Mobile | 0,84 | ||
France FreeMobile (inclus forfait) | 0,0948 | Canada (inclus forfait) | 0,036 | Gambia | 0,6 | ||
Zone Monde | Canada-Mobile (inclus forfait) | 0,036 | Gambia-Mobile | 0,84 | |||
Afghanistan | 0,84 | Canary Islands | 0,036 | Georgia | 0,24 | ||
Afghanistan-Mobile | 1,08 | Cape Verde Island | 0,6 | Georgia-Mobile | 0,48 | ||
Albania | 0,24 | Cape Verde Island-Mobile | 0,84 | Germany (inclus forfait) | 0,036 | ||
Albania-Mobile | 0,48 | Cayman Islands | 0,84 | Germany-Mobile | 0,36 | ||
Algeria | 0,24 | Cayman Islands-Mobile | 1,08 | Ghana | 0,6 | ||
Algeria-Mobile | 0,48 | Central African Rep. | 0,42 | Ghana-Mobile | 0,84 | ||
American Samoa | 0,84 | Central African Rep.-Mobile | 0,66 | Gibraltar | 0,24 | ||
Andorra (inclus forfait) | 0,06 | Chad | 0,42 | Gibraltar-Mobile | 0,48 | ||
Andorra-Mobile | 0,312 | Chad-Mobile | 0,66 | Global Personal Number | 7,2 | ||
Angola | 0,6 | Chile | 0,42 | Global Satellite | 7,2 | ||
Angola-Mobile | 0,84 | Chile-Mobile | 0,66 | Greece (inclus forfait) | 0,06 | ||
Anguilla | 0,84 | China (inclus forfait) | 0,24 | Greece-Mobile | 0,312 | ||
Antarctic Territories | 2,4 | China-Mobile | 0,48 | Greenland | 1,2 | ||
Antigua & Barbuda | 0,84 | Christmas Island | 0,36 | Greenland-Mobile | 1,44 | ||
Antigua & Barbuda-Mobile | 1,08 | Cocos Island | 0,42 | Grenada | 0,84 | ||
Argentina (inclus forfait) | 0,42 | Colombia (inclus forfait) | 0,42 | Grenada-Mobile | 1,08 | ||
Argentina-Mobile | 0,66 | Colombia-Mobile | 0,66 | Guadeloupe | 0,12 | ||
Armenia | 0,84 | Comoros | 0,6 | Guadeloupe-Mobile | 0,36 | ||
Armenia-Mobile | 1,08 | Comoros-Mobile | 0,84 | Guam | 0,84 | ||
Aruba | 0,84 | Congo | 0,54 | Guantanamo Bay | 2,4 | ||
Aruba-Mobile | 1,08 | Congo-Mobile | 0,66 | Guatemala | 0,84 | ||
Ascension Island | 2,4 | Cook Islands | 1,2 | Guatemala-Mobile | 1,08 | ||
Australia (inclus forfait) | 0,24 | Costa Rica | 0,84 | Guinea | 0,6 | ||
Australia-Mobile | 0,48 | Costa Rica-Mobile | 1,08 | Guinea Bissau | 0,6 | ||
Austria (inclus forfait) | 0,036 | Croatia (inclus forfait) | 0,24 | Guinea-Mobile | 0,48 | ||
Austria-Mobile | 0,36 | Croatia-Mobile | 0,48 | Guyana | 0,42 | ||
Azerbaijan | 0,24 | Cuba | 1,2 | Guyana-Mobile | 0,66 | ||
Azerbaijan-Mobile | 0,48 | Cyprus North (inclus forfait) | 0,24 | Haiti | 0,84 | ||
Azores (inclus forfait) | 0,03 | Cyprus North-Mobile | 0,48 | Haiti-Mobile | 1,08 | ||
Bahamas | 0,84 | Cyprus South (inclus forfait) | 0,24 | Honduras | 0,84 | ||
Bahrain | 0,84 | Cyprus South-Mobile | 0,48 | Honduras-Mobile | 1,08 | ||
Bahrain-Mobile | 1,08 | Czech Republic (inclus forfait) | 0,24 | Hong Kong (inclus forfait) | 0,24 | ||
Bangladesh | 0,84 | Czech Republic-Mobile | 0,48 | Hong Kong-Mobile | 0,48 | ||
Bangladesh-Mobile | 1,08 | Denmark (inclus forfait) | 0,036 | Hungary (inclus forfait) | 0,24 | ||
Barbados | 0,84 | Denmark-Mobile | 0,3 | Hungary-Mobile | 0,48 | ||
Barbados-Mobile | 1,08 | Xxxxx Xxxxxx | 2,4 | Iceland (inclus forfait) | 0,24 | ||
Belarus | 0,3 | Djibouti | 0,6 | Iceland-Mobile | 0,48 | ||
Belarus-Mobile | 0,48 | Djibouti-Mobile | 0,84 | India | 0,84 | ||
Belgium (inclus forfait) | 0,06 | Dominica | 0,84 | India-Mobile | 1,08 | ||
Belgium-Brussels (inclus forfait) | 0,06 | Dominica-Mobile | 1,08 | Indonesia | 0,84 | ||
Belgium-Mobile | 0,312 | Dominican Republic | 0,84 | Indonesia-Mobile | 1,08 | ||
Belize | 0,84 | Dominican Republic-Mobile | 1,08 | Inmarsat A Maritime | 7,2 | ||
Belize-Mobile | 1,08 | East Timor | 2,4 | Inmarsat Aero | 7,2 | ||
Benin | 0,42 | Ecuador | 0,42 | Inmarsat B HSD | 8,4 | ||
Benin-Mobile | 0,66 | Ecuador-Mobile | 0,66 | Inmarsat B Land | 7,2 | ||
Bermuda | 0,84 | Egypt | 0,6 | Inmarsat B Maritime | 7,2 | ||
Bermuda-Mobile | 1,08 | Egypt-Mobile | 0,84 | Inmarsat HSD | 7,2 | ||
Bhutan | 0,84 | El Salvador | 0,84 | Inmarsat M Land | 7,2 | ||
Bhutan-Mobile | 1,08 | El Salvador-Mobile | 1,08 | Inmarsat M Maritime | 7,2 | ||
Bolivia | 0,42 | Equatorial Guinea | 0,6 | Inmarsat Mini M | 7,2 | ||
Bolivia-Mobile | 0,66 | Equatorial Guinea-Mobile | 0,84 | Iran | 0,84 | ||
Bosnia & Herz. | 0,24 | Eritrea | 0,6 | Iran-Mobile | 1,08 | ||
Bosnia & Herz.-Mobile | 0,48 | Estonia | 1,56 | Iraq | 1,2 | ||
Page [5/7]
Tarifs Communications
Tarifs en euros HT par minute
Zone Monde | Zone Monde | Zone Monde | |||||
Botswana | 0,6 | Estonia-Mobile | 1,56 | Iraq-Mobile | 1,44 | ||
Botswana-Mobile | 0,84 | Ethiopia | 0,6 | Ireland (inclus forfait) | 0,036 | ||
Brazil | 0,42 | Ethiopia-Mobile | 0,84 | Ireland-Mobile | 0,3 | ||
Brazil-Mobile | 0,66 | Euro Sat | 7,2 | Israel (inclus forfait) | 0,24 | ||
British Virgin Islands | 0,84 | Faeroe Islands | 1,56 | Israel-Mobile | 0,48 | ||
Brunei | 0,84 | Faeroe Islands-Mobile | 0,48 | Italy (inclus forfait) | 0,036 | ||
Brunei-Mobile | 1,08 | Falkland Islands | 0,84 | Italy-Mobile | 0,42 | ||
Bulgaria (inclus forfait) | 0,24 | Fiji | 0,84 | Ivory Coast | 0,42 | ||
Bulgaria-Mobile | 0,48 | Fiji-Mobile | 0,9 | Ivory Coast-Mobile | 0,66 | ||
Burkina Faso | 0,42 | Finland (inclus forfait) | 0,06 | Jamaica | 0,84 | ||
Burkina Faso-Mobile | 0,66 | Finland-Mobile | 0,312 | Jamaica-Mobile | 1,08 | ||
Japan (inclus forfait) | 0,24 | Myanmar | 0,84 | Slovenia (inclus forfait) | 0,24 | ||
Japan-Mobile | 0,48 | Namibia | 0,6 | Slovenia-Mobile | 0,48 | ||
Jordan | 0,84 | Namibia-Mobile | 0,84 | Somalia | 1,2 | ||
Jordan-Mobile | 1,08 | Nauru | 2,4 | South Africa | 0,42 | ||
Kazakhstan | 0,84 | Nepal | 0,84 | South Africa-Mobile | 0,66 | ||
Kazakhstan-Mobile | 1,08 | Nepal-Mobile | 1,08 | Spain (inclus forfait) | 0,036 | ||
Kenya | 0,6 | Netherlands (inclus forfait) | 0,036 | Spain-Mobile | 0,3 | ||
Kenya-Mobile | 0,84 | Netherlands Antilles | 0,6 | Sri Lanka | 0,84 | ||
Kiribati | 1,8 | Netherlands Antilles-Mobile | 0,84 | Sri Lanka-Mobile | 1,08 | ||
Kiribati-Mobile | 1,8 | Netherlands-Mobile | 0,3 | St. Pierre | 0,96 | ||
Korea North | 0,84 | New Caledonia | 0,6 | St. Vincents | 0,84 | ||
Korea South | 0,24 | New Caledonia-Mobile | 0,84 | St. Vincents-Mobile | 1,08 | ||
Korea South-Mobile | 0,48 | New Zealand (inclus forfait) | 0,24 | Sudan | 0,6 | ||
Kosovo-Mobile | 0,48 | New Zealand-Mobile | 3 | Sudan-Mobile | 0,84 | ||
Kuwait | 0,84 | Nicaragua | 0,84 | Swaziland | 0,6 | ||
Kuwait-Mobile | 1,08 | Nicaragua-Mobile | 1,08 | Swaziland-Mobile | 0,84 | ||
Kyrgyzstan | 0,24 | Niger | 0,42 | Sweden (inclus forfait) | 0,036 | ||
Kyrgyzstan-Mobile | 0,48 | Nigeria | 0,6 | Sweden-Mobile | 0,3 | ||
Laos | 0,84 | Nigeria-Mobile | 0,84 | Switzerland (inclus forfait) | 0,036 | ||
Latvia | 0,24 | Niger-Mobile | 0,66 | Switzerland-Mobile | 0,6 | ||
Latvia-Mobile | 0,48 | Niue | 2,4 | Syria | 0,84 | ||
Lebanon | 0,84 | Norway (inclus forfait) | 0,036 | Syria-Mobile | 1,08 | ||
Lebanon-Mobile | 1,08 | Norway-Mobile | 0,3 | Taiwan (inclus forfait) | 0,24 | ||
Lesotho | 0,6 | Oman | 0,84 | Taiwan-Mobile | 0,48 | ||
Lesotho-Mobile | 0,84 | Oman-Mobile | 1,08 | Tajikstan | 0,24 | ||
Xxxxxxx | 0,0 | Xxxxxxxx | 0,84 | Tajikstan-Mobile | 0,48 | ||
Liberia-Mobile | 0,84 | Pakistan-Mobile | 1,08 | Tanzania | 0,6 | ||
Libya | 0,66 | Palau | 1,2 | Tanzania-Mobile | 0,84 | ||
Libya-Mobile | 0,66 | Palestine | 0,24 | Thailand (inclus forfait) | 0,24 | ||
Liechtenstein (inclus forfait) | 0,096 | Palestine-Mobile | 0,48 | Thailand-Mobile | 0,48 | ||
Liechtenstein-Mobile | 0,9 | Panama | 0,84 | Togo | 0,48 | ||
Lithuania | 1,56 | Panama-Mobile | 1,08 | Togo-Mobile | 0,66 | ||
Lithuania-Mobile | 1,56 | Papua New Guinea | 0,84 | Tokelau | 1,8 | ||
Luxembourg (inclus forfait) | 0 | Papua New Guinea-Mobile | 1,08 | Tunisia | 0,36 | ||
Luxembourg-Mobile | 0,252 | Paraguay | 0,42 | Tunisia-Mobile | 0,48 | ||
Macao | 0,84 | Paraguay-Mobile | 0,66 | Tunisia-Mobile-Tunisiana | 0,48 | ||
Macao-Mobile | 1,08 | Peru (inclus forfait) | 0,42 | Tunisia-Tunis | 0,36 | ||
Macedonia | 0,24 | Peru-Mobile | 0,66 | Turkey (inclus forfait) | 0,24 | ||
Macedonia-Mobile | 0,48 | Philippines | 0,24 | Turkey-Mobile | 0,48 | ||
Madagascar | 0,6 | Philippines-Mobile | 0,48 | Turkmenistan | 0,24 | ||
Madagascar-Mobile | 0 | Poland (inclus forfait) | 0,24 | Turkmenistan-Mobile | 0,48 | ||
Malawi | 0,6 | Poland-Mobile | 0,48 | Tuvalu | 2,4 | ||
Malawi-Mobile | 0,84 | Portugal (inclus forfait) | 0,036 | Tuvalu-Mobile | 2,64 | ||
Malaysia (inclus forfait) | 0,24 | Portugal-Mobile | 0,3 | Uganda | 0,6 | ||
Malaysia-Mobile | 0,48 | Puerto Rico (inclus forfait) | 0,84 | Uganda-Mobile | 0,84 | ||
Maldives | 0,84 | Qatar | 0,84 | UK (inclus forfait) | 0,036 | ||
Maldives-Mobile | 1,08 | Qatar-Mobile | 1,08 | UK-Mobile | 0,48 | ||
Mali | 0,6 | Reunion | 0,12 | Ukraine | 0,24 | ||
Mali-Mobile | 0,84 | Reunion-Mobile | 0,36 | Ukraine-Mobile | 0,48 | ||
Malta (inclus forfait) | 0,24 | Romania | 0,24 | United Arab Emirates | 0,42 | ||
Page [6/7]
Zone Monde | Zone Monde | Zone Monde | |||||
Malta-Mobile | 0,48 | Romania-Mobile | 0,48 | United Arab Emirates-Mobile | 0,66 | ||
Martinique | 0,12 | Russia (inclus forfait) | 0,24 | Uruguay | 0,375 | ||
Martinique-Mobile | 0,36 | Russia-Mobile | 0,48 | Uruguay-Mobile | 0,66 | ||
Mauritania | 0,6 | Rwanda | 0,42 | USA (inclus forfait) | 0,036 | ||
Mauritania-Mobile | 0,84 | Rwanda-Mobile | 0,66 | USA-Mobile (inclus forfait) | 0,036 | ||
Mauritius | 0,6 | San Marino | 0,84 | Uzbekistan | 0,84 | ||
Mayotte | 0,12 | Sao Tome & Principe | 2,4 | Uzbekistan-Mobile | 1,08 | ||
Mayotte-Mobile | 0,9 | Saudi Arabia | 0,84 | Vanuatu | 1,2 | ||
Mexico | 0,84 | Saudi Arabia-Mobile | 1,08 | Venezuela | 0,42 | ||
Moldova | 0,24 | Senegal | 0,6 | Venezuela-Mobile | 0,66 | ||
Moldova-Mobile | 0,48 | Senegal-Mobile | 0,84 | Vietnam | 0,84 | ||
Monaco (inclus forfait) | 0,06 | Serbia | 0,24 | Vietnam-Mobile | 1,08 | ||
Monaco-Mobile | 0,312 | Serbia-Mobile | 0,48 | Yemen | 0,84 | ||
Mongolia | 0,84 | Seychelles | 0,6 | Yemen-Mobile | 1,08 | ||
Mongolia-Mobile | 1,08 | Seychelles-Mobile | 0,84 | Xxxxx | 0,0 | ||
Xxxxxxxxxx | 0,84 | Sierra Leone | 0,6 | Zaire-Mobile | 0,84 | ||
Montserrat-Mobile | 1,08 | Sierra Leone-Mobile | 0,84 | Zambia | 0,6 | ||
Morocco | 0,24 | Singapore (inclus forfait) | 0,24 | Zambia-Mobile | 0,84 | ||
Morocco-Mobile | 0,48 | Singapore-Mobile | 0,48 | Zimbabwe | 0,6 | ||
Mozambique | 0,6 | Slovakia (inclus forfait) | 0,24 | Zimbabwe-Mobile | 0,84 | ||
Mozambique-Mobile | 0,84 | Slovakia-Mobile | 0,48 | ||||
Tarifs au 23/07/2014 facturés à la seconde dès la 1ère seconde valables 24h/24 7j/7 Les appels vers les numéros 08, les 3XXX et les 118XXX sont facturés au prix défini par l'ARCEP Les cellules grisées correspondent aux destinations incluses dans les forfaits illimités.
Page [7/7]