Contract

Article 1: Offre et conclusion du contrat

Le contrat d’achat est considéré comme conclu au jour de la signature du bon de commande par le vendeur et le client. Si le vendeur n’est pas en mesure de confirmer le bon de commande lorsque la commande est passée par le client, le vendeur confirmera cette commande par écrit endéans les trois jours suivant la commande. Dans ce dernier cas, la vente sera réputée conclue au jour de la confirmation de la commande par le vendeur.

Article 2 : Acceptation de la commande

Le client a tout loisir d’inspecter le véhicule sous toutes ses formes et il peut s’accompagner, s’il le désire, d'un professionnel de son choix. L'acquéreur peut également effectuer un essai routier avec le véhicule avant confirmation de sa commande en connaissance de cause. Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi.

Article 3 : Prix

Les prix s’entendent, sauf convention contraire, nets à la livraison au siège du vendeur, toutes taxes et coûts étant à charge du client. Les taxes sont toujours celles applicables à la date de livraison.

Article 4 : Acomptes

Sauf convention contraire, un acompte de quinze (15) % du prix de vente doit être payé au comptant lors de la conclusion du contrat ou signature du bon de commande. Si le client ne respectait pas ses obligations, notamment en payant le prix convenu au moment de la livraison, l’acompte resterait acquis de plein droit au vendeur. Si le vendeur résiliait la vente, cet acompte serait restitué au client.

Article 5 : Mode de paiement

Toute commande est payable au comptant à l’enlèvement ; toute commande est irrévocable qu’il y ait ou non paiement d’un acompte.

Article 6 : Non-paiement et Retard de paiement

Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit, intérêts aux taux légal sans mise en demeure préalable. Les montants restants dus au vendeur seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 EUR, pour frais internes, sans préjudice de la mise en charge du débiteur de tout ou partie des éventuels frais de justice et autres frais de toute nature liée au recouvrement de la créance impayée. Si le vendeur n’exécute pas ses obligations, il sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.

Article 7 : Réserve de propriété

En toutes circonstances, la propriété des véhicules n’est transférée au client qu’après paiement intégral par ce dernier du prix convenu. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété.

Article 8 : Délai et lieu de livraison

Sauf convention contraire, le véhicule est à retirer au siège commercial du vendeur.

Le vendeur et le client indiquent la date limite de livraison sur le bon de commande. En l’absence d’une telle date, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat. Néanmoins, si la commande est modifiée sur demande du client, le délai de livraison ne prendra cours qu’à partir du jour où les modifications auront été convenues.

Si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date convenue, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si le vendeur n’a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.

Si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date convenue contre entier paiement, le vendeur lui adresse une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours à dater de l’envoi de la lettre recommandée.

A défaut d’obtenir satisfaction, le vendeur peut, par lettre recommandée, soit exiger l’exécution du contrat soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit.

En cas de résolution de la vente, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 15 % du prix convenu, hors T.V.A., étant entendu que l’acompte payé par le client restera acquis à titre de provision sur l’indemnité de résiliation. En cas de vente sous le régime de la marge, le calcul des 15 % se fait sur le montant TVA comprise.

Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur pourra disposer du véhicule ou autres articles au bénéfice d’un tiers et l’acheteur pourra s’adresser à un autre vendeur.

Article 9 : Transferts des risques

Le client assume les risques relatifs au véhicule dès qu’il en prend physiquement possession, en ce compris lorsque le véhicule est livré à un tiers agissant pour compte du client.

Article 10 : Résiliation

En cas de non-paiement des factures à leur échéance, le vendeur peut immédiatement, de plein droit et sans sommation, considérer la convention comme résolue. Le vendeur sera à ce moment autorisé à reprendre le véhicule vendu chez le client, sans préjudice de la réparation du dommage subi.

Article 11 : Force majeure

Les cas de force majeure suspendent les délais de livraison. L’impossibilité d’exécution autorise le vendeur à mettre fin à la commande. Dans tous les cas, le vendeur n’est pas redevable de dommages et intérêts.

Article 12 : Présentation des véhicules sur le web

La présentation de voitures par le vendeur sur son site web et autres sites web faisant référence à son entreprise n’est fournie qu’à titre d’information et ne constitue pas une offre de vente. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis ni obligation. L’acheteur reconnait expressément que les informations susmentionnées peuvent contenir des lacunes ou des inexactitudes (notamment à la suite des erreurs typographiques). Les prix

indiqués sur ce site ou obtenus par son intermédiaire ne sont donnés qu’à titre d'information et ne constituent pas une offre de vente.

Article 13 : Indépendance des clauses

Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme renonciation de sa part à s’en prévaloir

Article 14 : Litiges

En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à mettre tout en oeuvre afin de parvenir à un règlement à l’amiable. Lorsque l’acheteur est un consommateur, le litige peut, à défaut d’accord amiable être soumis à la Commission Conciliation AUTOMOTO, et ce sans préjudice d’une action judiciaire.

Si une partie soumet le litige à la Commission Conciliation AUTOMOTO, l’autre partie s’engage à respecter le règlement de la procédure devant cette commission.

Le siège de la Commission Conciliation AUTOMOTO et son secrétariat sont établis :

Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx 000 0000 Xxxxxxxxx

Tél. 02/000.00.00. – Fax 02/000.00.00.

e-mail : xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Tous les règlements, formulaires et documents sont accessibles sur le site internet de la Commission (w xx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx). Ils peuvent également être transmis par écrit ou sur un autre support durable.

Article 15 : Droit applicable et juridictions compétentes

Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution et la dissolution du présent contrat sera soumis aux tribunaux Flandre Occidentalle division de la ville de GAND . Les dispositions légales applicables sont celles relevant du droit belge.

Article 16 : Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies sur les documents émis le vendeur et ses clients sont destinées à l’usage interne du vendeur et des organismes contractuellement liés à ce dernier. Elles pourront également être utilisées pour des finalités de service après-vente, de garantie de sécurité ainsi que pour la gestion de sa clientèle. Le client dispose du droit d’accéder à ses données, de les faire rectifier et de s’opposer gratuitement à leur traitement ou communications à des fins de marketing direct.