Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Application et dérogations

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes faites à SICK NV/SA.

L’acheteur est censé avoir accepté les présentes conditions par le seul fait de sa commande.

1.2. Pour être contraignante, toute dérogation aux présentes conditions ainsi qu’à l’application des conditions générales de l’acheteur doit être explicitement acceptée par écrit. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des accords particuliers conclus par écrit avec l’acheteur, ces accords particuliers prévaudront.

1.3. SICK peut, à tout moment, modifier les présentes conditions générales ou adapter les spécifications et propriétés techniques des services. SICK s’engage à notifier ces modifications à l’acheteur par tous les moyens appropriés, et ce, au moins un mois avant l’entrée en vigueur des modifications en question.

1.4. Toute notification à SICK doit s’effectuer par courrier recommandé envoyé au siège social. Sauf convention expresse contraire, toutes les notifications à l’acheteur s’effectuent à l’adresse figurant dans le contrat/la commande. SICK et l’acheteur s’engagent à informer au plus vite l’autre partie de toute modification susceptible d’avoir un impact sur l’application et l’exécution du contrat, par exemple une modification des données d’identification et de facturation. Ces exemples sont purement indicatifs et non exhaustifs.

1.5. SICK a le droit de transférer à tout moment les droits et obligations découlant du présent contrat à une filiale où il dispose de la majorité du pouvoir de vote. En cas de fusion, d’absorption ou de reprise de SICK par un tiers, le contrat avec l’acheteur est automatiquement transféré à la nouvelle entité. SICK informera adéquatement l’acheteur à ce propos.

1.6. Si les instances belges ou européennes obligent SICK à modifier le contrat ou à y mettre un terme, SICK aura le droit d’appliquer cette modification ou cette interruption sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts.

1.7. SICK se réserve le droit de ne pas accepter de contrat ou de commande et/ou de refuser des services ou de résilier le contrat dans les cas suivants :

a. des raisons techniques ne permettent pas d’envisager raisonnablement la fourniture des services concernés ;

b. si l’acheteur ne respecte pas ses obligations, même celles qui lui sont imposées en vertu d’un autre contrat ;

c. les données techniques ou autres communiquées par l’acheteur pour permettre à SICK de fournir les services sont incomplètes ou incorrectes ;

d. la solvabilité de l’acheteur est compromise. SICK se réserve expressément le droit d’exiger un paiement anticipé pour les livraisons qui doivent encore intervenir et de demander des garanties (supplémentaires), même si les marchandises ont déjà été entièrement ou partiellement expédiées. Si l’acheteur refuse d’accéder à la demande de SICK, SICK se réserve le droit de résilier/d’interrompre immédiatement et unilatéralement le contrat et/ou les commandes passées, sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts.

2. Commandes et réceptions

2.1. En signant pour accord la copie de l’offre, en passant commande par e-mail ou fax, ou en présence de toute autre mention par laquelle l’acheteur accepte sans réserve l’offre de SICK, l’acheteur s’engage de manière ferme et définitive. À cet instant, une convention définitive s’établit entre SICK et l’acheteur.

2.2. Les commandes verbales ou écrites sont supposées acceptées après l’envoi d’une confirmation de commande écrite ou la livraison des biens commandés dans un délai approprié.

2.3. Lorsque le paiement d’un acompte est imposé au moment de la commande ou de l’offre, SICK n’est lié que jusqu’à l’exécution de la commande, après le paiement de celle-ci.

2.4. Tout acompte versé à la commande est définitivement acquis à SICK, sauf si l’acheteur apporte la preuve que SICK n’a manifestement pas respecté l’une de ces obligations principales dans les trois mois suivant la mise en demeure par l’acheteur.

2.5. Les conditions générales sont acceptées par l’acheteur lors du dépôt de la commande.

3. Échantillons, descriptions, etc.

Sauf stipulation écrite contraire, nos échantillons, dessins, dimensions, poids et autres données ne constituent que des descriptions approximatives des produits de SICK.

4. Délai de livraison

4.1. Sauf mention contraire par écrit, les délais de livraison sont toujours indicatifs. Même dans l’hypothèse où un délai de livraison obligatoire, le cas échéant assorti d’une pénalité, aurait été expressément convenu par écrit, SICK se réserve toujours le droit en cas de circonstances exceptionnelles ou d’évènements de force majeure empêchant SICK de procéder à la livraison dans ledit délai (tels que guerre, danger de guerre, troubles civils, incendies ou autres destructions, paralysie totale ou partielle des transports, maladie de notre personnel, pénurie générale de main- d’œuvre, grève dans l’entreprise ou ailleurs, dérangement ou échec de la production, manquements de la part de nos sous-traitants ou fournisseurs, etc. – cette énumération n’étant pas limitative –) soit de suspendre la livraison jusqu’à ce que les circonstances considérées aient pris fin.

4.2. La mise à disposition des marchandises et des services est soumise à l’offre concrète de SICK (stock disponible), comme stipulé sur la confirmation de la commande de SICK. SICK peut procéder à des livraisons partielles.

4.3. Le respect des dates et des échéances des livraisons et des services sera soumis à la réception dans les délais de toutes les prestations et spécifications que l’acheteur doit fournir, aux autorisations et aux permis requis ainsi qu’à la clarification opportune et aux permis d’urbanisme, au respect des conditions de paiement et d’autres engagements. Si ces prérequis ne sont pas remplis à temps, les échéances et les délais sont prolongés de la durée nécessaire.

4.4. Sauf disposition contraire, tous les délais de livraison sont toujours suspendus les jours fériés légaux.

5. Droits et obligations de l’acheteur

5.1. L’acheteur est responsable de l’utilisation des marchandises et/ou services fournis en bon père de famille, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il n’utilisera pas les marchandises ou services à des fins illicites.

5.2. L’acheteur s’engage à informer SICK à temps de tout changement d’adresse ou toute modification de données pertinentes dans son chef. Dans le cas précis d’un changement d’adresse de l’acheteur (adresse de facturation ou adresse de livraison), l’acheteur doit en avertir SICK au moins 2 mois à l’avance par courrier recommandé.

5.3. L’acheteur n’a pas le droit de transférer le contrat à une tierce partie, sauf s’il a reçu l’accord exprès de SICK.

6. Transport

Sauf stipulation écrite contraire, toutes les livraisons s’effectuent DAP (Incoterms 2010) à une adresse de livraison en Belgique. Pour les commandes inférieures à 750 euros, des frais de transport de 15 euros seront portés en compte.

7. Transfert des risques

7.1. L’acheteur assume l’intégralité des risques sur les marchandises livrées dès la simple notification par SICK que la marchandise commandée est disponible.

7.2. L’expédition des marchandises s’effectue aux risques de l’acheteur, sauf recours de ce dernier contre les personnes qu’il a chargées du conditionnement, du chargement, du déchargement ou du transport, et ce en dépit de toute modification apportée au bon de commande, à la note d’envoi ou à tout autre document du même ordre.

7.3. Pour les livraisons, le risque est transféré conformément à l’Incoterm convenu. Dans la mesure où le Fournisseur a pris en charge l’installation, le montage ou la mise en service, le risque pour les services est transféré à l’acheteur à la réception, tandis que le risque pour les marchandises livrées est transféré à l’acheteur à la livraison, conformément à l’Incoterm convenu.

7.4. Si l’expédition, l’installation, le montage ou la mise en service de l’article livré est retardé(e) ou n’a pas lieu pour des motifs imputables à l’acheteur, le risque passe à ce dernier au moment où il lui aurait été transféré si aucun retard n’était intervenu.

7.5. À la demande et aux frais de l’acheteur, SICK peut assurer les biens contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, l’incendie, les dégâts des eaux et tout autre risque assurable.

8. Installation ou montage

8.1. Dans la mesure où l’installation, l’assemblage ou le démarrage a été convenu(e), l’acheteur est tenu de payer et de fournir en temps voulu :

- tous les travaux additionnels étrangers au secteur d’activité (liaison à la terre, construction, etc.), y compris les ouvriers qualifiés et le personnel auxiliaire requis, équipés du matériel et des outils de construction nécessaires ;

- le matériel et les articles nécessaires à l’assemblage, à l’installation et à la mise en service (bois de chantier, cales, lubrifiants, carburants, etc.) ;

- l’approvisionnement en eau et en électricité du site, y compris les raccordements, le chauffage et l’éclairage requis ;

- un espace suffisant, approprié, sec et susceptible d’être fermé à clé sur le site de montage pour entreposer les pièces de machines, les équipements, les matériaux, les outils, etc. ainsi que des espaces de travail et de pause dotés d’installations sanitaires appropriées ; l’acheteur est, en outre, tenu de prendre des mesures de protection de notre matériel et du personnel de montage sur le site de construction identiques à celles qu’il prendrait pour protéger son propre matériel et son propre personnel ;

- des vêtements et des dispositifs de protection que des circonstances spéciales imposeraient sur le site de montage.

- Avant le début des travaux, l’acheteur est tenu de fournir spontanément les informations nécessaires quant à l’emplacement des conduites d’eau, des conduites de gaz, des lignes électriques dissimulées et des installations similaires ainsi que les spécifications statiques requises.

- Avant le début de l’installation ou du montage, toutes les pièces nécessaires à la réalisation des travaux doivent se trouver sur place et tous les travaux préparatoires doivent avoir été entrepris de telle sorte que les travaux d’installation et de montage puissent débuter sans délai et être menés à terme sans interruption.

- Plus particulièrement, l’accès au site d’installation ou d’assemblage et le site lui-même doivent être pavés, dégagés et librement accessibles.

8.2. En cas de retards dans l’installation, le montage ou la mise en service dus à des circonstances étrangères à la sphère de risques de SICK, l’acheteur sera tenu de prendre en charge tous les frais liés à l’attente, aux déplacements et au personnel de montage.

8.3. Sur demande, l’acheteur confirmera par écrit les heures de travail du personnel de montage ainsi que de l’achèvement des travaux d’installation, de montage ou de mise en service.

9. Réception

Si les marchandises et/ou services sont livré(e)s par SICK chez l’acheteur, celui-ci sera réputé avoir définitivement accepté les marchandises dès leur mise en service et, quoi qu’il arrive, 8 jours après la livraison et/ou l’installation des marchandises.

10. Responsabilité

10.1. Si SICK n’est pas en mesure de fournir correctement les services par le fait d’un tiers, il est question de force majeure. SICK ne peut donc en aucun cas être tenu responsable.

10.2. SICK n’est en aucun cas responsable de l’infrastructure et/ou des appareils appartenant à l’acheteur et utilisés par lui.

10.3. SICK ne peut pas être tenu responsable des retards ou des manquements dans l’exécution des services s’ils découlent de circonstances indépendantes de la volonté de SICK, imprévisibles et impossibles à éviter, notamment, mais pas uniquement, une guerre, une menace de guerre, des émeutes, un incendie ou toute autre forme de destruction, une entrave totale ou partielle au transport, du personnel malade ou une pénurie de collaborateurs en général, une grève au sein de l’entreprise ou ailleurs, des interruptions ou des perturbations de la production, une rupture de contrat par des sous-traitants, etc.

10.4. SICK ne peut pas non plus être tenu responsable si l’acheteur ne respecte pas ses obligations.

10.5. L’acheteur est responsable de l’utilisation normale et en bon père de famille des marchandises livrées. En cas de constat de dégâts découlant d’une mauvaise utilisation par l’acheteur, SICK n’assumera aucune responsabilité.

10.6. SICK n’est pas responsable des dommages indirects tels que les dommages résultant de la perte de production, perte de profits, perte d’usage, perte de contrats, ou de tous autres dommages ou pertes indirects, quels qu’ils soient.

SICK est uniquement responsable des dégâts :

- en cas d’acte délibéré ;

- en cas de négligence grave ;

- en cas de responsabilité délictuelle, conformément à la législation en vigueur ;

- en cas d’atteinte délictueuse portée à une personne/à la santé/à la vie ;

- en cas de fraude.

10.7. Les dégâts et l’erreur doivent être démontrés par l’acheteur qui les met en avant. La charge de la preuve incombe donc à l’acheteur.

11. Réclamations

11.1. La conformité de la livraison doit être examinée par l’acheteur à la réception des marchandises. Les erreurs de livraison doivent être mentionnées sur le bordereau de livraison, la facture ou les documents de transport.

11.2. Toute réclamation au sujet de vices apparents, c’est-à-dire identifiables lors de l’inspection réalisée à la réception des marchandises/l’exécution du travail, doit être envoyée à SICK par courrier recommandé au plus tard 8 jours calendrier après la livraison des marchandises/l’exécution des travaux. En acceptant les marchandises et/ou les travaux, l’acheteur reconnaît que SICK a rempli son obligation de livraison et renonce, dès lors, à toute action pour vices apparents vis-à-vis de SICK.

11.3. Si l’acheteur constate que les marchandises présentent des vices apparents, il ne doit pas prendre réception des marchandises.

11.4. Toute réclamation relative à des vices cachés doit être envoyée à SICK par courrier recommandé dans les 8 jours calendriers qui suivent la constatation du défaut.

11.5. Les marchandises transformées et intégrées sont réputées acceptées par l’acheteur.

12. Réserve de propriété

12.1. L’acheteur ne devient pleinement et entièrement propriétaire des marchandises livrées qu’après s’être acquitté du montant total, y compris les éventuels frais, intérêts et pénalités.

12.2. Tant que les biens livrés n’ont pas été payés, ils restent la propriété exclusive de SICK. La faillite ou l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (LCE) de l’acheteur ne porte pas préjudice au droit de SICK de revendiquer l’envoi en possession de ses marchandises. Ceci vaut également pour les marchandises qui ont été données en dépôt ou en consignation.

12.3. L’acheteur s’engage à ne pas modifier, intégrer ou transformer les marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. Il est également interdit à l’acheteur de vendre les marchandises tant qu’il n’a pas payé l’intégralité du prix, éventuellement majoré des frais, des intérêts et des pénalités.

12.4. L’acheteur n’est pas non plus autorisé à mettre en gage ou à utiliser comme garantie pour une créance d’un tiers les marchandises dont le transfert de propriété susmentionné n’a pas encore eu lieu.

13. Garantie

13.1. À moins qu’une autre durée ait été stipulée par écrit, toutes les marchandises sont assorties d’une garantie de deux ans à compter de la livraison/l’installation. La garantie pour des réparations et des pièces d’exchange est 12 mois.

13.2. L’usure due à un usage normal et les pièces de rechange sont exclues de la garantie.

La garantie ne couvre pas non plus :

- l'utilisation inadéquate ou impropre des produits par l’acheteur, y compris toute négligence, erreur ou utilisation des marchandises non conforme aux spécifications techniques de SICK ou du fabricant figurant dans le mode d’emploi ;

- l’installation, la manipulation ou la réparation effectuée par une personne non agréée ou mandatée par SICK à cet effet ;

- l’utilisation d’accessoires ou de pièces de rechange inadaptés ;

- les incendies, les dégâts des eaux, les accidents ou dérèglements climatiques, les tempêtes, les conséquences de tempêtes ou les catastrophes météorologiques ;

- les erreurs causées par l’acheteur, un préposé ou un tiers.

13.3. En cas de défaut, le produit défectueux doit nous être renvoyé, dans la mesure où ce retour est possible. Nous nous réservons le choix de réparer le produit défectueux ou de le remplacer. Le produit réparé ou remplacé sera renvoyé gratuitement à l’acheteur.

13.4. Si et uniquement si la réparation ou le remplacement du produit est impossible, excessif(ve) ou ne peut pas être réalisé(e) dans un délai raisonnable, l’acheteur a le droit de récupérer le montant payé.

13.5. L’acheteur ne peut faire appel à ces garanties qu’après avoir payé intégralement la marchandise pour laquelle il est fait appel à la garantie.

13.6. Tous les vices apparents sont couverts par l’acceptation après livraison et sont exclus de la garantie.

14. Licences de logiciel(s)

14.1. Le client reçoit une licence non exclusive d’utilisation du logiciel intégré dans le produit acheté.

14.2. Sauf stipulation écrite contraire, la licence non exclusive d’utilisation sera accordée moyennant un paiement unique et pour une durée indéterminée.

14.3. Sauf stipulation écrite contraire, le logiciel est fourni uniquement pour l’utilisation du matériel (hardware) avec lequel il est livré. Dans l’hypothèse où le logiciel serait livré seul à l’acheteur, le logiciel doit être opéré uniquement sur un seul système.

14.4. Le logiciel est fourni sous une forme lisible pour une machine (code objet).

14.5. L’acheteur s’interdit de changer, modifier, redévelopper, traduire, démonter, assembler, décompiler, désassembler ou d’autre manière de faire de la rétro-ingénierie, ou tenter de

reconstituer ou découvrir tout code source quelconque ou algorithmes du logiciel. L’acheteur s’interdit également de reproduire, publier, vendre, louer ou distribuer de quelque manière que ce soit le logiciel. L’acheteur sera en droit de faire une copie du logiciel à condition qu’une telle copie soit requise en vertu des dispositions contractuelles stipulées quant à l’usage et l’achat du logiciel. Une telle copie du logiciel comprend en particulier l’installation du programme à partir du support d’information vers la mémoire de masse du matériel concerné ainsi que le chargement du programme sur la mémoire centrale. De plus, l’acheteur est en droit de faire une copie du logiciel à des fins de sauvegarde. Toutefois, seule une copie à des fins de sauvegarde sera permise. L’acheteur s’interdit de faire toutes autres copies.

14.6. Dans l’hypothèse où un logiciel gratuit serait inclus dans le matériel ou dans l’hypothèse où un logiciel serait disponible gratuitement par téléchargement sur Internet (freeware) et que ce logiciel serait nécessaire pour le fonctionnement du capteur ou du détecteur ou du système de contrôle du produit livré à l’acheteur, la reproduction de ce logiciel n’est pas limitée. Ce logiciel gratuit peut être reproduit sans restriction au sein de la société de l’acheteur aux fins de fonctionnement du capteur ou du détecteur ou du système de contrôle du produit livré.

14.7. L’acheteur aura le droit de transférer à un tiers les droits d’utilisation du logiciel, pour autant que ce tiers consente expressément au respect des obligations auxquelles l’acheteur est lui-même soumis à cet égard. Ce tiers ne bénéficiera d’aucun autre droit au-delà de ceux accordés à l’acheteur en vertu du contrat conclu entre l’acheteur et la société, et sera lui-même lié par les dispositions de ce contrat. L’acheteur devra remettre au tiers le logiciel complet, y compris toutes les copies effectuées dans la mesure permise par les présentes conditions, et ne pourra en garder aucune copie.

14.8. L’acheteur ne sera en aucun cas en droit d’accorder une quelconque sous-licence du logiciel.

14.9. Dans la mesure où le logiciel livré à l’acheteur est l’œuvre d’une tierce partie, l’acheteur n’a les droits d’utilisation que dans la mesure de ceux qui ont été accordés à SICK par cette tierce partie.

14.10. Licence d’entreprise. Si une licence d’entreprise est accordée à l’acheteur, cela signifie que cette licence d’entreprise permet à l’acheteur de faire fonctionner simultanément le logiciel, au sein de sa société, sur plusieurs appareils ou postes de travail et de reproduire le logiciel à cette fin. Au cas où la licence d’entreprise ne déterminerait pas explicitement le nombre d’appareils ou postes de travail autorisé, l'utilisation du logiciel au sein de la société de l’acheteur n'est pas restreinte en termes de nombre. Le présent article ne s’applique pas aux sociétés affiliées de l’acheteur, lesquelles devront acheter des licences additionnelles du logiciel. L’acheteur sera autorisé à appliquer le logiciel dans un réseau ou d'autres systèmes informatiques multipostes.

14.11. Licence d’exécution. L’acheteur sera en droit de développer un logiciel d’application spécifique capable de faire fonctionner le logiciel du produit livré, et de transférer ce logiciel. En cas de transfert de ce logiciel spécifique, l’acheteur devra, en plus du prix d’achat du produit et de la licence, payer des redevances à titre de licence d’exécution pour chaque ordinateur sur lequel ce logiciel spécifique est installé. Avant de transférer ce logiciel spécifique, l’acheteur devra faire la demande d’un numéro de licence d’exécution. Nous fournirons sans délai un tel numéro de licence dès réception du paiement des redevances à ce titre. Lors du transfert du logiciel spécifique, l’acheteur devra transmettre les conditions d’utilisation à ses clients.

14.12. Lorsque le transfert du logiciel à l’acheteur s’opère par des moyens de communication électronique (par exemple par Internet), les risques passent à l’acheteur dès que le logiciel quitte notre sphère d'influence (par exemple lors du téléchargement).

14.13. Ne sont pas considérés comme un défaut quant à la qualité du logiciel :

- les anomalies, défauts ou erreurs, par rapport aux spécifications, qui ne sont pas prouvés par l’acheteur et qui ne peuvent être reproduits ;

- les anomalies, défauts ou erreurs qui ne se produisent pas dans la dernière version du logiciel fournie à l'acheteur ;

- les anomalies, défauts ou erreurs qui n’empêchent pas le logiciel de fonctionner d’une manière normale ou à tout le moins raisonnable ;

- les anomalies, défauts ou erreurs qui ne sont pas substantiels par rapport à la qualité ou à l’utilisation du logiciel convenue par les parties ;

- les anomalies, défauts ou erreurs dus à une modification quelconque du logiciel effectuée par l’acheteur ou par un tiers ;

- les anomalies, défauts ou erreurs dus au fait que le logiciel n’est pas compatible avec l'environnement informatique de l’acheteur.

14.14. Toute anomalie tout défaut ou toute erreur du logiciel considéré(e) comme un défaut de qualité du logiciel sera résolu(e) comme suit : SICK fournit à l’acheteur une mise à jour ou une nouvelle version du logiciel corrigeant le défaut de qualité d’une manière raisonnable. Si nous avons accordé plusieurs licences du logiciel à l’acheteur, l’acheteur sera autorisé à reproduire la mise à jour ou la nouvelle version du logiciel dans la même mesure que celle permise pour la reproduction de la version originale du logiciel. Si un support d’information livré à l’acheteur comporte des défauts, il sera remplacé par un support d'information exempt des défauts.

15. Prix

Dans l’hypothèse où nos prix augmenteraient, pendant la période comprise entre notre confirmation de commande et le moment de son exécution – quand bien même cette période se situerait après l’expiration du délai de livraison convenu, sans que ce retard soit toutefois imputable à une faute grave des organes de direction –, à la suite de modifications du taux de change, d'augmentations de salaires ou de prix des matières premières ou à la suite de toutes mesures quelconques prises par les autorités nationales ou étrangères, nous serions en droit de porter cette augmentation en compte à l’acheteur.

16. Paiement

16.1. Sauf stipulation écrite contraire, toutes les factures sont à payer au plus tard 30 jours après la date de facturation.

16.2. Toute compensation par l’acheteur est strictement interdite.

17. Facture et contestation

17.1. La contestation d’une facture doit se faire par courrier recommandé dans les huit jours qui suivent la date de facturation. L’acheteur est tenu de mentionner la date et le numéro de la facture contestée ainsi que toutes les raisons de la contestation.

17.2. L’absence de contestation d’une facture dans les délais et modalités fixés dans ce paragraphe fera présumer d’une manière irréfutable que l’acheteur se déclare d’accord avec toutes les mentions de cette facture, y compris les présentes conditions de vente.

17.3. En cas de contestation, les factures ou les montants facturés non concernés par la contestation restent exigibles à l’échéance de la facture. En cas de retard de paiement, ces montants seront majorés d’intérêts et de la compensation forfaitaire, conformément aux dispositions du point 18 ci- après.

18. Défaut de paiement

18.1. Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux de 12 % par an, à partir de la date d’échéance, et ce, sans aucun préavis, rappel de paiement ou lettre de mise en demeure préalable de notre part. En sus, si une facture n’a pas été acquittée intégralement à la date d’échéance, SICK a le droit de facturer une compensation forfaitaire de 15 %.

18.2. Les frais occasionnés par des traites ou chèques non payés, de même que les frais de recouvrement ne sont pas compris dans ce montant forfaitaire et seront facturés séparément à l’acheteur. Ces factures sont également soumises aux présentes conditions générales de vente.

18.3. En cas de retard de paiement, SICK se réserve le droit de déclarer caduques les éventuelles réductions octroyées, même avec effet rétroactif et jusqu’aux réductions accordées à l’acheteur un an avant la dernière réduction octroyée à l’acheteur.

18.4. Si un acheteur n’a pas payé une facture à l’échéance, toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, sont exigibles immédiatement. Dans ce cas, SICK se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et futures, sans mise en demeure préalable et sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés à SICK.

18.5. Si des facilités de paiement sont octroyées, il est expressément convenu que le premier défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité immédiate de tous les termes à échoir. L’indemnité forfaitaire et la facturation d’intérêts s’appliquent également à l’octroi de délais de paiement, s’ils ne sont pas scrupuleusement respectés.

18.6. Sick a, à tout moment, le droit de transférer à un tiers l’intégralité ou une partie de ses créances.

18.7. SICK se réserve également le droit de suspendre toute livraison ou toute installation ultérieure et/ou de résilier le contrat sans mise en demeure préalable, dans son intégralité ou pour la partie qui n’a pas encore été exécutée, et ce, sans préjudice de l’indemnité et des intérêts de retard à payer par le client.

19. Annulation/résiliation du contrat

19.1. Toute commande passée entraîne l’établissement d’un contrat à durée indéterminée entre les parties, qui peut toujours être résilié ad nutum.

19.2. Au cas où une vente serait résiliée en tout ou en partie suite à une faute ou un manquement quelconque de l’acheteur, celui-ci sera redevable à SICK, pour les frais encourus et la perte subie, d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant de la vente ou de la partie résiliée de celle-ci, sans préjudice du droit de SICK de réclamer le remboursement des frais que SICK a encourus pour rentrer en possession des biens et, le cas échéant, les remettre dans leur état d’origine.

19.3. SICK se réserve le droit de refuser ses services ou de se retirer du contrat s’il a connaissance d’une possible insolvabilité de l’acheteur ou d’une incapacité de celui-ci à procéder dûment au paiement pour d’autres raisons.

19.4. Si l’acheteur annule une commande et met prématurément fin au contrat, les éventuels accords relatifs à un paiement différé échoient et les sommes en souffrance sont exigibles immédiatement, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance.

19.5. Si l’acheteur ne respecte pas les obligations qui découlent du contrat, SICK peut suspendre la fourniture de ses services après l’envoi d’un rappel resté sans suite après 10 jours calendrier à compter de la date figurant sur le rappel.

20. Exportation

20.1. En cas d’exportation, l’acheteur est tenu de respecter les exigences relatives au contrôle des exportations qui s’appliquent respectivement à chaque article livré. Le Fournisseur est en droit de se retirer du contrat en cas de non-respect de ces exigences.

20.2. Si la livraison comprend une exportation soumise à l’autorisation des autorités, le contrat ne sera réputé conclu qu’après réception de cette autorisation. L’acheteur est tenu de fournir et de transmettre tous les documents nécessaires pour cette approbation.

20.3. L’acheteur s’engage à fournir, sur demande, une preuve d’utilisation et/ou d’utilisation finale, et ce, même si cela n’est pas officiellement demandé.

20.4. En cas d’exportation/de livraison, les biens fournis ne sont exonérés de TVA qu’après réception d’un certificat d’exportation valable.

21. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient nulle ou non valable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle ou invalide est interprétée ou remplacée par une stipulation qui correspond le plus possible à l’objectif poursuivi par la disposition nulle ou non valable.

22. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de droit international privé. Xxx xxxxx xx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx XXXXXXXXX sont exclusivement compétents en cas de litige entre les parties, compte tenu de la localisation du siège social de SICK. La justice de paix sise à ASSE est, par ailleurs, compétente pour les questions sur lesquelles le juge de paix doit statuer.