Conditions de police « Multi-Standard » ENTENTE
Conditions de police « Multi-Standard » ENTENTE
Nous fournissons l'assurance décrite dans cette Police en contrepartie d'une prime et sous réserve des modalités énoncées.
LA PRÉSENTE POLICE renferme des garanties et des conditions générales, dont aucune d'entre elles ne doit être interprétée comme condition suspensive. La compagnie a convenu d'accepter le risque lié à l'assurance du navire pourvu que la condition préalable suivante soit remplie : l'assuré s'engage à se conformer strictement à la lettre desdites garanties et modalités. Si l'assuré venait à contrevenir à l'une des garanties ou modalités, la compagnie peut, à sa discrétion, refuser le paiement de toute réclamation découlant de cette contravention, que celle-ci soit de nature causative ou reliée d'une manière quelconque à cette réclamation.
ENTENTES EN MATIÈRE D'EXONÉRATION DE TOUTE RESPONSABILITÉ
Nous convenons que vous avez le droit de signer des ententes en matière d'exonération de toute responsabilité avec des marinas, des clubs de yachts et des autorités similaires là où de telles ententes sont nécessaires et usuelles.
DÉFINITIONS
« Vous, votre et vos » désigne la personne ou les personnes désignées comme étant l'« assuré » sur la page de Déclaration et, pendant qu'ils habitent le même foyer, le conjoint, la parenté de l'un ou de l'autre ou toute autre personne de moins de 21 ans et à leur charge.
« Conjoint » signifie l’une ou l’autre de deux personnes qui, selon le cas : a) sont mariées ensemble; b) ont contracté, de bonne foi, un mariage ou c) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage de façon continue pendant au moins trois ans ou encore ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage dans le cadre d'une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d'au moins un enfant. Seule la personne nommée sur la page de Déclaration peut ester en justice à notre encontre.
« Nous, notre, nos » désigne la compagnie qui fournit l'assurance.
« Personne assurée » signifie vous ou toute autre personne qui exploite votre navire avec votre permission et sans frais.
« Plaisancier non assuré » et « propriétaire ou exploitant non assuré » désignent le propriétaire d'un navire autre que le Navire assuré et nommé dans la présente Police, lequel propriétaire est légalement responsable de l'accident et i) à qui aucune police d'assurance responsabilité ne s'applique ou ii) qui ne peut être identifié.
« Fait essentiel » signifie tout fait réel qui – si nous l'avions connu conformément à une exigence faisant l'objet de la Police ou à toute autre exigence – nous aurait empêchés, en toute bonne foi, d'émettre la Police, de l'émettre au taux de prime en question ou pour un montant si élevé ou encore d'offrir une couverture à l'égard du risque ayant entraîné le sinistre.
« Propriété assurée » désigne le navire, y compris les composants motorisés, les accessoires et l'équipement.
« Paravoile » signifie l'utilisation de votre navire pour remorquer une personne dans un dispositif destiné à voler.
« Ski nautique » signifie le fait que vous utilisez votre navire pour remorquer une personne munie de skis nautiques ou d'un dispositif de flottaison.
LIMITES
Les limites contractuelles d’indemnité d'assurance sont énumérées sur la page de Déclaration de la Police.
SECTION A - COQUE ET ÉQUIPEMENT
Vous êtes assuré contre tous risques d'une perte accidentelle et directe matérielle tangible ou de dégâts à la Propriété assurée provoqués par une cause externe mais assujetti aux modalités, aux garanties et aux exclusions explicitées ci-dessous.
ÉTENDUE DE LA COUVERTURE
1. PROPRIÉTÉ PERSONNELLE
Vous avez l'option d'imputer jusqu'à concurrence d'un maximum de 500 $ du montant de la propriété assurée pour couvrir la propriété personnelle sur votre navire qui n'est pas assurée par ailleurs. Le terme biens personnels recouvre l'équipement pour le mauvais temps, sacs de couchage ou literie et le contenu de votre cuisine ou aire à manger. Le terme ne porte pas sur les relevés de compte, les factures, la monnaie étrangère, l'argent comptant, les billets, les titres, les lettres de crédit, les billets d'admission, les passeports et les documents, l'équipement sportif si la perte ou les dégâts découlent de leur utilisation, les armes à feu, l'équipement pour la plongée, les appareils photos ou les caméscopes, les instruments de musique, les objets d'art, les bijoux, les lentilles cornéennes, les dentiers ou les prothèses, les téléphones portables ou cellulaires, les lunettes sous ordonnance ou non, le matériel informatique et les logiciels. Toutefois, sauf indication contraire à la page de Déclaration, la couverture de l'équipement de pêche est incluse, sous réserve d'une limite maximale de 500 $.
2. PROPRIÉTÉ ENTREPOSÉE SUR TERRE
Nous convenons que, si tout élément ou une partie de la Propriété assurée mentionnée dans la présente Police est retiré(e) du navire et entreposé(s) sur terre, la couverture continue à s'appliquer pour un montant ne dépassant pas 50 % du montant total de la couverture visant la propriété. Le montant total assuré n'est pas modifié, mais le montant assuré s'appliquant à la coque et à l'équipement est réduit en fonction de la valeur de la propriété retirée.
3. TRANSPORT TERRESTRE
Nous n'accordons une couverture pour le navire que dans un rayon de 0 000 xx de l'emplacement d'accostage habituel. Toute distance plus éloignée, le cas échéant, est décrite à la page de Déclaration.
4. AVENANT RELATIF AU REMORQUAGE D'URGENCE
Si un avenant relatif au remorquage d'urgence figure à la page de Déclaration, nous nous engageons de verser un maximum de 500 $ par urgence, applicable aux frais de remorquage du Navire assuré vers les installations de services les plus proches, quelle que soit la cause de la défaillance. En vertu de la présente Police, seul un montant maximal de 500 $ sera remboursé, et ce, seulement en excès de la première tranche de 250 $. Sous réserve de la présentation de factures accompagnées d'un reçu de paiement et de preuves admissibles d'une perte.
EXCLUSIONS
Les exclusions suivantes s'appliquent aux sections « A - Coque et équipement », « E - Perte d'usufruit » et « F - Assurance remorque ». Nous n'assurons pas :
A) Les vols commis par une personne à qui vous confiez la Propriété assurée, autre que les transporteurs que vous engagez. Les pertes occasionnées par la disparition mystérieuse de l'équipement et des autres biens non arrimés en permanence à la coque
ou à la machinerie. Les pertes ou les dégâts provoqués intentionnellement par une Personne assurée, au su de cette personne ou découlant d'un méfait criminel perpétré par celle-ci.
B) Les pertes ou les dégâts provoqués par un accident nucléaire ainsi qu'il est défini par la Loi sur la responsabilité nucléaire, une explosion nucléaire ou une contamination par un matériel radioactif. Les pertes ou les dégâts provoqués par une guerre, une invasion, un acte perpétré par un ennemi étranger, des hostilités ouvertement déclarées ou non, une guerre civile, une rébellion, une révolution, un soulèvement ou une puissance militaire. La propriété saisie ou confisquée en raison du non- respect d'une loi ou sur l'ordonnance d'une autorité civile; cette exclusion ne s'appliquant toutefois pas à la propriété saisie ou confisquée aux fins de destruction lors d'un incendie en prévention de la propagation des flammes.
C) Les pertes ou les dégâts provoqués par ou découlant de l'usure, de l'endommagement, des marques, des égratignures, des bosses, de la détérioration graduelle, de la putrescence, de la corrosion, des intempéries, de l'électrolyse ou de l'action galvanique, de la formation de cloques, de l'osmose, d'un manque d'entretien, de la moisissure, d'une conception erronée, d'une mauvaise réparation, d'une main-d'œuvre défectueuse, de l'installation ou de l'utilisation de matériels inadéquats ou défectueux, d'un vice inhérent. Nous couvrirons, toutefois, les dégâts indirects à la propriété découlant d'un incendie, de l'arrachage du mât, de l'entrée en collision du navire, de son naufrage, coulage ou échouage. Des dommages au moteur suite au surchauffement seront couverts si la présence de moules zébrées est à l’origine du blocage interne du système de refroidissement d’eau pourvu que la Personne assurée ait entretenu de façon raisonnable le navire afin de maîtriser la présence de moules zébrées.
D) Les pertes ou les dégâts provoqués par ou découlant d'un défaut latent, à moins qu'une inspection antérieure raisonnablement minutieuse par la Personne assurée n'ait pas permis de découvrir un tel défaut ou une telle condition et qu'un tel défaut entraîne une perte qui n'est pas autrement exclue dans la présente Police, nous nous engageons alors à couvrir la perte indirecte dû à ces conditions. Nous n'assumons en aucun cas une responsabilité quelconque en vertu de la présente Police à l'égard des coûts ou des frais de remplacement ou de réparation de toute pièce défectueuse du moteur ou du navire.
E) Les pertes ou les dégâts provoqués par ou découlant du gel ou la formation de glace ou encore de l'écroulement en raison du poids ou de la pression exercée par la neige ou la glace.
F) Les pertes ou les dégâts provoqués par ou découlant de l'utilisation (a) d'une chaufferette quelconque ou d'un appareil de chauffage ou d'une fournaise non arrimé(e) de façon permanente, (b) d'un chargeur de batteries ou d'une génératrice quelconque, à moins qu'un tel équipement ne soit certifié CSA ou homologué UL.
LOI ET USAGES
Toute question d'ordre juridique est assujettie à la législation et aux usages du Canada quant à la responsabilité et au règlement de toute réclamation.
RÈGLES RÉGISSANT LE REMBOURSEMENT DES RÉCLAMATIONS
Toutes les pertes sur les navires âgés d'au moins 10 ans seront réglées sur la base de la valeur réelle au jour du sinistre, en appliquant une déduction complète au titre de la dépréciation.
Sauf mention contraire à la page de Déclaration, pour tous les navires âgés de 9 ans et moins, il est entendu et convenu par les présentes que le Navire assuré, y compris toute la propriété assurée en vertu de la section A de cette Police, sera évalué au montant indiqué à la page de Déclaration.
Toutes les réclamations découlant d'une perte couverte par la présente Police seront remboursées sans déduction pour dépréciation à condition que :
a) le Navire assuré a été maintenu dans un bon état qui permette son exploitation.
b) vous réparez ou remplacez le Navire assuré, ou partie de celui-ci, par des matériaux de nature et de qualité similaires dans un délai raisonnable suivant les dégâts. Si vous choisissez de ne pas réparer ou remplacer votre Navire assuré au complet ou partiellement ou encore en raison de l'impossibilité de réparer ou de remplacer celui-ci pour obsolescence, le paiement sera fait sur une base de la valeur réelle au jour du sinistre, et
c) en cas d'une Perte Totale Réelle ou d'une Perte Réputée Totale, aucune somme ne peut être recouverte à moins que la totalité de ladite propriété ne soit perdue irrémédiablement ou que les dépenses de recouvrement et de réparation du Navire assuré ne dépassent le montant précisé à la page de Déclaration.
En cas d'une Perte Totale Réelle ou d'une Perte Réputée Totale, notre responsabilité portera sur le moindre des deux montants :
i) le montant précisé à la page de Déclaration ou
ii) le montant réel requis pour réparer ou remplacer le navire.
Notre responsabilité ne dépassera en aucun cas le montant précisé à la page de Déclaration.
Nous nous réservons le droit de réparer le navire avec des matériaux de types et de qualités similaires ou de le remplacer par un navire de type et de qualité similaires.
CLAUSE D'EXONÉRATION POUR CAUSE D'OBSOLESCENCE
Nous ne couvrons nullement la majoration des coûts en raison d'une perte ou de dégâts découlant ou par suite de l'obsolescence. Nous n'assumons en aucun cas une responsabilité quelconque en vertu de la présente Police à l'égard des coûts ou des frais de réparation ou de remplacement de n'importe quel composant qui ne reconnaît pas correctement le changement de date pour l'an 2000 ou tout autre changement de date.
VALEUR RÉELLE AU JOUR DU SINISTRE
La valeur réelle au jour du sinistre tiendra compte de ce qui suit : les coûts de remplacement moins toute dépréciation ou obsolescence et, dans la détermination de la dépréciation, la condition immédiatement avant les dégâts, la valeur de revente et l'espérance de vie normale. Nous nous engageons à payer le moindre des montants suivants :
i) le coût de la réparation ou du remplacement du navire avec des matériaux de nature et de qualité similaires;
ii) la valeur réelle du navire au jour du sinistre;
iii) le montant précisé à la page de Déclaration
Nous nous réservons le droit de réparer ou de remplacer le navire.
Toutes les pertes sur des navires âgés d'au moins 10 ans seront réglées sur la base de la valeur réelle au jour du sinistre, en appliquant une pleine déduction au titre de la dépréciation.
CONSTRUCTION SPÉCIALISÉE DE LA COQUE - ALUMINIUM, GONFLABLE OU LAMELLE MÉTALLIQUE
Dans le cas des coques de construction en aluminium ou gonflables ou des coques recouvertes d'une finition en lamelles métalliques, le règlement de toute réclamation se fera sur une base de la valeur réelle au jour du sinistre, diminuée par la pleine déduction pour dépréciation. Notre responsabilité ne dépassera en aucun cas la valeur réelle de la coque au jour du sinistre ni le montant précisé à la page de Déclaration.
VOILES ET BÂCHES
Le règlement des voiles ou bâches vieilles de trois ans ou moins se fera sur la base du plein coût de remplacement sans dépréciation; dans tous les autres cas, le règlement des réclamations se fera sur la base de la valeur réelle au jour du sinistre.
BATEAUX ANNEXES ET MOTEURS HORS-BORD AUXILIAIRES
Dans le cas des bateaux annexes et des moteurs hors-bord auxiliaires vieux de trois ans et plus, le règlement des réclamations se fera sur une base de la valeur réelle au jour du sinistre, moins une déduction appropriée pour la dépréciation. De plus, notre responsabilité ne dépassera en aucun cas le montant précisé. Aucune couverture n'est offerte pour ces composants à moins qu'une telle couverture ne soit spécifiquement précisée à la page de Déclaration de la présente Police.
CLAUSE RELATIVE AUX RÉPARATIONS
Nous nous réservons le droit de réparer ou de remplacer le navire ou toute pièce de celui-ci. Les réparations peuvent être effectuées par l'application des pièces appropriées sur la région endommagée de la coque conformément aux bonnes pratiques en matière de réparation. Ces principes prévaudront aussi dans la détermination si un Navire assuré est une Perte Réputée Totale. Si votre navire présente des dégâts non réparés et que vous subissez plus tard une Perte Totale Réelle, que cette perte soit couverte ou non par la présente Police, nous nous dégageons de toute responsabilité de couvrir les dégâts non réparés.
CLAUSE RELATIVE AUX PIÈCES DE REMPLACEMENT
En cas de perte ou de dégâts à n'importe quelle partie de la Propriété assurée et comportant plusieurs pièces individuelles formant un tout prêt à utiliser, nous ne sommes pas responsables de la valeur supérieure à la partie perdue ou endommagée, y compris les coûts d'installation.
CLAUSE RELATIVE AUX PAIRES D'OBJETS ET AUX ENSEMBLES
En cas de perte ou de dégâts à n'importe quel objet faisant partie d'un ensemble, la mesure de la perte ou des dégâts sera déterminée à une proportion raisonnable et juste de la valeur totale de l'ensemble, mais en aucun cas une telle perte ou de tels dégâts ne sauraient être interprétés comme perte totale de l'ensemble.
CLAUSE RELATIVE AUX DÉDUCTIBLES
Sauf mention contraire à la page de Déclaration, nous ne sommes responsables que du montant par lequel la perte ou les dégâts causés par un des périls couverts par cette Police dépassent 1 % (minimum 500 $) du montant assuré dans toute occurrence de sinistre, sauf que, lorsque la perte touche la machinerie et l'équipement sous l'eau, le déductible sera de 2 % (minimum 500 $) et, lorsque la perte touche seulement le dériveur ou le bateau annexe, le matériel de navigation électronique, le moteur auxiliaire ou la propriété personnelle, le déductible sera de 250 $.
SECTION B - PROTECTION ET INDEMNITÉS
Nous consentons à indemniser la Personne assurée à l'égard de la responsabilité qui lui incombe légalement quant au sinistre ou aux dégâts découlant de la propriété, de l'entretien, de l'utilisation ou de l'exploitation du navire, lequel sinistre ou lesquels dégâts eux-mêmes occasionnés par des blessures corporelles ou la mort de toute personne ou de tout dommage à la propriété.
PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
En plus de la Limite précisée dans la section Protection et Indemnités, nous nous engageons à payer pour le compte d'une Personne assurée :
1. des primes sur des cautionnements d'appel et d'autres cautionnements requis dans le cadre de tout procès dont nous nous portons défendeur. Nous ne payerons pas de cautionnements dont les montants dépassent la Limite.
2. Tout intérêt cumulé après le jugement sur cette partie du jugement qui se situe dans les limites de responsabilité.
3. Le manque à gagner (mais non d'autres types de revenu) jusqu'à concurrence de 50 $ par jour par personne qui se présente à une procédure judiciaire à notre demande.
4. Toute autre dépense raisonnable engagée à notre demande.
ÉLIMINATION DE L'ÉPAVE
Si vous êtes légalement obligé à enlever ou à autrement éliminer l'épave du Navire assuré, nous nous engageons à payer le montant nécessaire pour essayer d'enlever ou enlever ou autrement éliminer l'épave, ou le montant dont vous êtes tenu responsable pour ne pas y avoir veillé, jusqu'à concurrence de la valeur de la coque.
LIMITE CONTRACTUELLE D'INDEMNITÉ
Nous nous engageons à verser des dommages -intérêts jusqu'à concurrence des Limites pour toute occurrence de sinistre. Nous nous engageons, à notre discrétion, à régler toute revendication ou à nous porter défendeur lors de tout procès où l'on réclame lesdits dommages -intérêts. Notre devoir de régler les dommages et intérêts ou de nous porter défendeurs lors d'un procès prend fin à l'atteinte des Limites.
EXCLUSIONS
Nous n'assurons pas :
1. Des blessures corporelles ou des dégâts à la propriété intentionnellement provoqués par une Personne assurée.
2. a) Les dégâts à la propriété que vous possédez, utilisez, occupez ou louez.
b) Les dégâts à propriété en votre soin, garde ou contrôle.
3. Les blessures corporelles encourues au cours de l'emploi si les prestations de la Commission des accidents du travail ou de la
Federal Longshoremen’s and Harbour Workers’ Compensation sont exigées ou disponibles en compensation des blessures.
4. Les blessures corporelles ou les dégâts à la propriété découlant d'une activité de paravoile.
5. La responsabilité assumée conformément à un contrat ou un accord, autre que celle visée dans les ententes standard d'exonération de responsabilité dans le domaine portuaire.
6. Les dégâts à la propriété ou les blessures corporelles découlant du transport terrestre du Navire assuré.
7. Les blessures corporelles dont vous êtes victime ou tout autre résident de votre foyer.
Nonobstant toute clause contraire figurant dans la Section B « Protection et Indemnités » traitant de la couverture offerte par la présente Police, la Limite – qui s'applique aux dégâts découlant de tout navire de plaisance en votre possession ou non et visé par la présente Police d'assurance pendant que le navire en cause a été utilisé pour le ski nautique – est établie à 100 000 $ par accident.
ÉTATS -UNIS LONGSHOREMEN’S AND HARBOUR WORKERS’ COMPENSATION
Cette couverture est en vigueur lorsque le Navire assuré est exploité dans les eaux des territoires américaines et dans les territoires assujettis aux lois des États-Unis conformément aux limites et aux modalités énoncées dans la présente Police et touchant à la navigation.
ÉTATS -UNIS LA LOI CONCERNANT LA LONGSHOREMEN’S AND HARBOUR WORKERS’ COMPENSATION
(1) Si une prime est précisée dans les sections B, C et D à la page de Déclaration de la présente Police, la compagnie consent alors à assurer, durant la période de validité de la police, la responsabilité de l'assuré à l'égard du Navire assuré, et ce, en vertu de la loi américaine concernant la Longshoreman’s and Harbour Workers’ Compensation, soit la loi publique n° 803 issue du 69e Congrès et approuvée le 4 mars 1972, et de toutes les lois modificatrices ou supplémentaires à celle-ci qui pourraient prendre ou qui prennent effet pendant que la présente Section de la Police est en vigueur.
(2) La couverture faisant l'objet de la présente Section peut être annulée à la demande de l'assuré ou de la compagnie. Cependant, cette annulation n'entrera pas en vigueur avant la date d'expiration de la Police précisée dans les présentes, à moins et jusqu'à écoulement d'une période minimale de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'annulation au sous-commissionnaire et à l'employeur assuré.
(3) La compagnie se conformera aux dispositions de la Section 35 de ladite loi. L'insolvabilité et la faillite de l'employeur ou la décharge en vertu des présentes ne dégageront pas la compagnie du paiement de la compensation et des autres prestations légalement dus pour une invalidité ou la mort subie par un employé pendant la durée de la présente Police.
Pourvu toujours que la responsabilité des assureurs à l'égard de tout accident ou série d'accidents ne dépasse pas dans l'ensemble le montant stipulé pour la Limite de la Protection et Indemnités telles que décrites à la page de Déclaration de la Police.
La compagnie consent à se soumettre à toutes les dispositions de ladite loi et à l'ensemble des règles, des règlements, des ordres et des décisions juridiques de la Commission des accidents du travail des employeurs aux États-Unis et du sous-commissaire ayant compétence, à moins que et jusqu'à leur suspension, modification ou révocation par une cour ayant compétence en matière des parties et de l'objet en cause.
Il est entendu et consenti que la présente assurance couvre intégralement la responsabilité de l'assuré conformément à ladite loi, mais dans aucun cas cette assurance ne s'étend au-delà des dispositions de cette dernière.
Il est convenu qu'au paiement de tout sinistre, dégât ou de toute dépense engagée par la compagnie, cette dernière doit être subrogée à tous les droits de l'assuré dans la mesure d'un tel paiement.
La couverture en vertu de la présente Section de la Police n'est pas cessible sans le consentement écrit préalable de la compagnie.
SECTION C - PAIEMENTS MÉDICAUX
Nous nous engageons à payer les dépenses médicales raisonnables jusqu'à concurrence de 5 000 $ et encourues moins d’un an de la date d'un accident si une personne est blessée ou tuée en exploitant un Navire assuré, en étant transportée sur un Navire assuré, en montant à bord ou descendant d'un Navire assuré ou encore en étant remorqué (excepté le paravoile) par un Navire assuré en vertu de la présente Police, pourvu que le navire soit exploité par vous ou avec votre permission.
Les dépenses médicales comprends les chirurgies, les traitements dentaires, les séjours à l'hôpital, les soins infirmiers, les services d'ambulance et les frais funèbres, mais les dépenses suivantes sont exclues :
(1) La responsabilité pour dépenses encourues en raison des blessures corporelles subies ou de la mort de toute personne au cours de ses activités normales liées à la vente, à la réparation, à l'entretien ou au remisage du navire.
(2) La responsabilité pour ces parties des dépenses récupérables conformément à la loi sur les accidents du travail ou à tout régime ou règlement médical, chirurgical ou d'hospitalisation ou encore en vertu de toute autre police ou tout autre certificat d'assurance émis à une personne ou pour le compte de celle-ci pour qui sont prévues des indemnités dans le cadre de la présente Police.
La limite de 5 000 $ s'applique à tout accident indépendamment du nombre de personnes blessées ou tuées dans cet accident. Vous vous engagez de prendre des dispositions pour la Personne assurée, le cas échéant, afin de :
(1) nous faire parvenir, dans les meilleurs délais, une preuve écrite du sinistre, sous serment, le cas échéant;
(2) vous soumettre à des examens médicaux à nos frais par des médecins de notre choix aussi souvent que nous pouvons raisonnablement l'exiger;
(3) nous autoriser à obtenir des dossiers médicaux et autres.
Les preuves et l'autorisation peuvent être produites par une personne agissant pour le compte de la personne victime de blessures.
Vous ne devriez pas, en aucun cas, ester en justice à notre encontre avant la détermination définitive du montant de l'indemnité que nous sommes obligés à verser dans le cadre d'un jugement à votre encontre ou d'un accord qui a reçu notre appui.
SECTION D - INDEMNITÉS POUR MORT ACCIDENTELLE
Si, par suite direct d’un échouage, d’un naufrage, d’un incendie ou d'une entrée en collision du Navire assuré dans les présentes, le propriétaire, le conjoint ou tout enfant d'âge mineur perd la vie, nous nous engageons, en cas d'une telle occurrence, à payer une indemnité de :
10 000 $ pour le décès du propriétaire; 5 000 $ pour le décès du Conjoint;
1 000 $ pour le décès de chaque enfant d'âge mineur.
De tels paiements seront versés à la succession de la personne décédée.
SECTION E - PERTE D'USUFRUIT
Nous paierons jusqu'à concurrence de 50 $ par jour (maximum de 500 $ par occurrence) pour louer un navire de remplacement si le navire assuré est endommagé dans un accident couvert par cette Police. Des reçus appropriés de location d'un navire de type et de qualité similaires doivent être présentés aux fins de remboursement.
SECTION F - ASSURANCE REMORQUE
Sous réserve de l'ensemble de ses conditions générales (sauf avis contraire précisé dans la présente section), la présente Police englobe l'assurance de la remorque pour bateau décrite à la page de Déclaration de cette Police contre tous risques de perte matérielle directe.
Nous ne verserons pas un montant supérieur à la valeur réelle de la propriété au jour du sinistre, quels que soient les dégâts et le type de perte, et ce montant lié à la perte ou aux dégâts sera vérifié ou évalué en fonction de la valeur réelle au jour du sinistre, diminué par la déduction appropriée pour dépréciation, quelle qu'en soit la cause. De plus, ce montant ne dépassera en aucun cas les frais actuels de réparation de la même propriété avec des matériaux de type et de qualité semblables.
SECTION « G » - PLAISANCIER NON ASSURÉ
Si un montant est précisé à la page de Déclaration ayant trait à la « couverture d'un plaisancier non assuré », nous nous engageons à payer jusqu'à concurrence du montant des dommages lesquels – en raison des blessures corporelles subies à bord de votre Propriété assuré – vous avez légalement le droit de recouvrer auprès du plaisancier non assuré.
Nous n'offrons aucune couverture à l'égard d'un plaisancier non assuré :
1) pour toute réclamation réglée sans notre consentement écrit;
2) si le plaisancier non assuré est détenu ou exploité par un organisme gouvernemental ou un employé ou tout entrepreneur/sous- traitant d'un organisme gouvernemental ou un employé de cet entrepreneur/sous-traitant;
3) pour tout navire appartenant à toute personne ou pourvu aux fins d'utilisation régulière par toute personne à laquelle s'applique la définition « Personne assurée » pour les besoins de la présente Police, ou
4) pour toute personne utilisant la Propriété assurée sans la permission de la Personne assurée.
Cette couverture ne s'appliquera aucunement, ni directement ni indirectement, au bénéfice de tout assureur conformément à toute loi provinciale ou fédérale relative aux compensations.
Le paiement en vertu de cette couverture sera diminué par :
a) toutes les sommes payées par ou pour le compte des personnes légalement responsables;
b) toutes les sommes payées en vertu de toute loi provinciale ou fédérale relative aux compensations, ou
c) toutes les sommes payées en vertu des couvertures de paiements médicaux ou de responsabilité de cette Police.
Le montant précisé à la page de Déclaration est le montant maximum que nous nous engageons à verser, indépendamment du nombre de personnes assurées, des réclamations soumises ou des navires en cause dans tout accident ou série d'accidents découlant du même événement.
GARANTIES
La présente section porte sur les garanties qui s'appliquent à l'ensemble des diverses couvertures explicitées dans la présente Police. La dérogation à toute garantie précisée dans la Police ou à la page de Déclaration aura pour effet d'annuler la Police et de décharger l'assureur de toute la responsabilité dans le cadre de ladite Police, que la dérogation joue un rôle aggravant ou non quant au sinistre.
1. GARANTIE RELATIVE AUX BATEAUX DE PLAISANCE
Votre bateau ne doit servir qu'aux buts privés dans le cadre des activités de plaisance. Pour les besoins de la présente assurance, s'entend de buts privés dans le cadre des activités de plaisance : le divertissement des clients d'affaires pour les buts de plaisance, pourvu que votre bateau ne soit pas affrété ou loué.
2. GARANTIE RELATIVE À LA NAVIGATION
L'assurance ne s'applique pas à la perte ou aux dégâts survenant dans des eaux à l'extérieur des zones décrites sous la rubrique « Limites de navigation ». Si vous dépassez les limites de navigation précisées dans la Police pour une raison quelconque échappant à votre volonté, votre Police restera alors en application. Cependant, vous devez nous aviser aussitôt que possible et payer toute prime complémentaire exigée.
3. GARANTIE RELATIVE AU REMISAGE
Vous garantissez que la/les Propriétés(s) assurés sera/seront remisé(s) sur terre du 1er décembre au 31 mars, sauf indication contraire à la page de Déclaration.
4. GARANTIE RELATIVE AUX APPAREILS AU PROPANE
Vous garantissez qu'aucun réfrigérateur au propane, d’appareil de chauffage au propane ou four au propane muni d'une flamme pilote n'est installé ni sera installé à bord du Navire assuré au cours de la période de validité de la présente Police. En ce qui concerne les cuisinières au propane et les chauffe-eau au propane munis d'une flamme pilote, il est garanti que le système de propane soit coupé à la valve d'interruption manuelle sur le cylindre en tout temps lors des périodes de non-utilisation ou lorsque le navire est laissé sans surveillance.
5. GARANTIE RELATIVE AUX EXPLOITANTS QUALIFIÉS
Il est, par les présentes, compris et consenti que tous les exploitants doivent se conformer à tous les règlements gouvernementales et des conditions de permis.
DEVOIRS SUITE À UN SINISTRE
En cas de tout sinistre, dommage ou incident couvert par la présente Police, toute personne présentant une réclamation doit :
1. MESURES À PRENDRE EN CAS DE SINISTRE
Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables et légales afin de protéger et sauvegarder la Propriété assurée de dégâts additionnels. Toute nouvelle perte découlant de votre échec de prévenir des dégâts additionnels ne sera pas récupérable en vertu de la présente Police. Nous nous engageons à payer les dépenses raisonnables que vous engagez dans la prévention de dégâts additionnels, excluant la main-d'œuvre personnelle et les frais s'y rattachant.
2. NOUS AVISER
Envoyez-nous immédiatement, ou à notre agent et/ou courtier autorisé un avis de toute occurrence pouvant donner lieu à une réclamation en vertu de la présente Police. Cet avis doit faire état des éléments suivants :
a) le lieu, la date et l'heure de l'accident, ainsi que la façon dont l'accident s'est déroulé;
b) la propriété concernée;
c) en cas de blessures, le nom et l'adresse des parties lésées et de tous les témoins.
d) la soumission d'une preuve à l'écrit.
3. AVISER LES AUTORITÉS
Avisez sans faute la police, la garde côtière ou l'autorité appropriée s'il s'agit d'un vol, d'un incendie, d'une collision ou de blessures.
4. AUTORISATION D’INSPECTION
Vous devez nous permettre d'examiner les dégâts avant de voir aux réparations.
5. PRÉSERVER NOS DROITS
Vous n'êtes autorisé à assumer aucune obligation, à reconnaître aucune responsabilité et à engager aucune dépense dont la responsabilité nous incombe ou pourrait nous incomber, sans notre consentement écrit, sauf dans une intervention pour protéger la propriété contre d'autres sinistres.
6. COOPÉRER AVEC NOUS
Vous devez obtenir des spécifications de réparation, des offres et des évaluations de sources supplémentaires, le cas échéant. Vous devez nous permettre d'examiner tout dossier dont nous avons besoin pour vérifier le sinistre ou le montant en cause.
Vous devez faire preuve de coopération lors de l'enquête, de la défense ou du règlement de tout sinistre et consentir à être examinés sous serment si nous le demandons.
Vous devez vous soumettre aux examens par les médecins de notre choix, si cela est pertinent au sinistre survenu.
Vous devez fournir une autorisation écrite pour que nous puissions obtenir les exemplaires de tout dossier médical et hospitalier antérieur. Vous devez nous faire parvenir les exemplaires des autres polices d'assurance ou régimes médicaux susceptibles de couvrir le sinistre survenu.
Vous devez soumettre une preuve écrite détaillée et notariée du sinistre, assignée et consignée sous serment par vos soins, ainsi que la preuve d'un intérêt assuré.
Si vous ne vous conformez pas à aux dispositions énumérées ci-dessus, aucun recouvrement en vertu de la présente Police n’aura lieu.
CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente section porte sur les conditions qui s'appliquent à l'ensemble des diverses couvertures explicitées dans la présente Police.
CONDITIONS PARTICULIÈRES LIMITATIONS RELATIVES À L'USUFRUIT
Nous déclinons toute responsabilité si votre navire est :
(1) utilisé pour transporter des passagers ou des biens moyennant une contrepartie financière;
(2) loué ou donné en location à un tiers;
(3) exploité illégalement ou utilisé à des fins de tout commerce ou transport illicite;
(4) exploité dans le cadre de toute course, rencontre ou épreuve de vitesse, à moins qu'il ne s'agisse d'un voilier;
(5) exploité par toute personne sous l’influence de drogues ou d’alcool.
PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA POLICE : La présente Police s'applique seulement aux sinistres qui surviennent durant la période de validité de la police telle que décrite à la page de Déclaration.
TERRITOIRE : La présente police s'applique seulement aux sinistres qui surviennent pendant que le navire est sur l'eau ou sur terre, conformément aux limites géographiques déterminées dans la présente Police.
CONTINUATION : Si votre navire, à la date d'expiration (non pas par résiliation) de la présente assurance, se trouve au large ou en détresse, ou encore dans un port de refuge, nous nous engageons à continuer la couverture jusqu'à arrivée à bon port et après l'écoulement d'un délai de 24 heures dans un poste de mouillage sûr.
MODIFICATIONS : La présente Police et la demande soumise aux fins d'assurance contiennent l'ensemble des accords intervenus entre vous et nous. Aucun changement ne peut être effectué à moins qu'il ne soit présenté sous forme écrite et signé par nous.
CESSION D'INTÉRÊTS : Si vous vendez, cédez, grevez par une hypothèque ou mettez en garantie votre navire ou la présente Police, toutes les couvertures énumérées dans les présentes prendront fin sans préavis, à moins qu'un tel changement ne soit accepté par nous sous forme écrite.
FAUSSES DÉCLARATIONS ET DISSIMULATION : Si vous ou un tiers en votre nom dénaturez, omettez, dissimulez ou exposez incorrectement tout fait substantiel ou toute circonstance, et ce de façon intentionnelle ou autre, l'assurance fournie en vertu de la présente Police sera nulle et non avenue depuis sa date d'entrée en vigueur et les primes deviendront remboursables.
INVALIDITÉ : Si une clause, un terme, une expression, une disposition ou une partie de la présente Police venaient à s'avérer inapplicables ou non valides pour une raison quelconque, par un tribunal compétent ou par un jury d'arbitrage, une telle détermination ne saurait toucher les autres clauses, termes, expressions, dispositions ou parties de la présente Police et chacun d'entre eux demeurera en vigueur.
DROIT AU RECOUVREMENT : Si nous effectuons un paiement en vertu de la présente Police et que la personne à qui le paiement est destiné dispose d'un droit de recouvrement des dommages-intérêts auprès d'une autre personne, nous serons, par conséquent, subrogés à ce droit. Cette personne doit faire tout en son pouvoir pour garantir l'exercice de nos droits, et ce, sans y porter préjudice de quelque manière que ce soit
CLAUSE DE NON-RENONCIATION : Aucune action de notre part, par suite d'un sinistre, en vue de récupérer ou de protéger la propriété d'un autre sinistre, ni toute autre action que nous pourrions entreprendre relativement à l'enquête sur tout sinistre, ne pourra être considérée comme une renonciation à nos droits en vertu de la présente Police.
RECONSTITUTION DE GARANTIE : Le montant visé par la présente assurance demeurera inchangé par suite d'un sinistre si :
(1) nous réparons ou remplaçons la propriété;
(2) vous remplacez la propriété et nous en avisez en détail dans un délai de quinze (15) jours.
Si, toutefois, vous acceptez un règlement en liquidités et ne remplacez pas la propriété, alors le montant assuré sera diminué par le montant du paiement effectué dans le cadre de la réclamation ou par le montant assuré relativement à la propriété supprimée.
ASSURANCE EN VERTU DE PLUSIEURS POLICES : Applicable aux propriétés situées dans n'importe quelle province ou n'importe quel territoire, sauf le Québec. Si vous avez une assurance couvrant une propriété spécifiquement décrite, notre Police sera considérée comme une assurance excédentaire et nous ne verserons aucun paiement en cas de sinistre ou de réclamation jusqu'à consommation du montant versé dans le cadre de l'autre assurance. Dans tous les autres cas, notre Police couvrira sa proportion imposable du sinistre ou de la réclamation. Applicable aux propriétés situées dans la province du Québec; si vous possédez d'autres assurances, nous verserons en vertu de notre Police la proportion imposable du sinistre ou de la réclamation.
INTENTION D'UNE PROCÉDURE EN JUSTICE À NOTRE ENCONTRE : Aucune procédure en justice ne peut être intentée à notre encontre, à moins que :
(a) il n'y ait eu pleine conformité avec toutes les dispositions de la présente Police et que
(b) la procédure ne soit intentée dans un délais d’un an suivant la date du sinistre.
Si nous effectuons un paiement en vertu de la présente Police et que la personne à qui le paiement est destiné dispose d'un droit de recouvrement des dommages-intérêts auprès d'une autre personne, nous serons, par conséquent, subrogés à ce droit. Cette personne doit faire tout en son pouvoir pour garantir l'exercice de nos droits, et ce, sans y porter préjudice de quelque manière que ce soit
RÉSILIATION : Vous avez le droit de résilier la présente Police en tout moment. Nous pouvons résilier la présente Police en vous envoyant par courrier recommandé un préavis de résiliation de quinze (15) jours ou en vous remettant en mains propres un préavis écrit de cinq (5) jours.
LIBÉRALISATION : Si nous adoptons n'importe quelle libéralisation qui étendrait la couverture faisant l'objet de la présente Police, sans prime complémentaire, au cours de la période de validité de cette Police, la couverture ainsi étendue s'appliquera immédiatement à cette Police.
SOUMISSION D'UNE RÉCLAMATION : Nous n'honorons aucune réclamation présentée après un an à compter de la date du sinistre ou des dégâts.
PRIMES ACQUISES : Si un paiement est versé dans le cadre d'une Perte Total Réelle ou d'une Perte Réputée Totale, l'ensemble des primes seront alors considérées comme acquises le jour de la perte.
DEVISE : L'ensemble des couvertures exposées dans les présentes, les évaluations à mener et les pertes seront réglées en monnaie canadienne.
CLAUSE DE L'INSTITUT EXCLUANT LA CONTAMINATION RADIOACTIVE ET LES ARMES CHIMIQUES, BIOLOGIQUES, BIOCHIMIQUES ET ÉLECTROMAGNÉTIQUES (CLAUSE Nº 370)
Cette clause est prééminente et l'emporte sur toute disposition contradictoire figurant dans la présente Police.
1. La présente assurance ne couvrira en aucun cas les sinistres, les dégâts et les dépenses occasionnés ou engendrés directement ou indirectement par :
1.1 les rayonnements ionisants ou la contamination par radioactivité produits par un combustible nucléaire ou résidu nucléaire quel qu'il soit ou par la combustion de combustible nucléaire;
1.2 les propriétés radioactives, toxiques, explosives ou autres propriétés potentiellement dangereuses ou contaminantes d'une installation nucléaire, d'un réacteur nucléaire ou d'un de leurs autres éléments ou composants nucléaires;
1.3 toute arme ou tout dispositif utilisant la fission et/ou la fusion atomique ou nucléaire ou toute autre réaction similaire ou force ou matière radioactive;
1.4 les propriétés radioactives, toxiques, explosives, ou le caractère potentiellement dangereux ou contaminant d'une matière radioactive quelle qu'elle soit. L'exclusion visée dans la présente sous-clause ne s'étend pas aux isotopes radioactifs autres que le combustible nucléaire lorsque ces isotopes sont préparés, transportés, stockés ou utilisés à des fins commerciales, agricoles, médicales, scientifiques ou à d'autres fins pacifiques;
1.5 toute arme chimique, biologique, biochimique ou électromagnétique.
Clause de l'Institut excluant les cyber-attaques (CLAUSE Nº 380, 11/10/2003)
1.1 Sous réserve de la clause 1.2 ci-dessous, la présente Police ne couvre en aucun cas les préjudices, la responsabilité civile ou les frais occasionnés, induits ou engendrés directement ou indirectement par l'utilisation ou l'exploitation, aux fins de causer un préjudice, d'un ordinateur, système informatique, logiciel, code malveillant, virus ou traitement informatique ou autre système électronique.
1.2 Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, guerre civile, révolution, rébellion, soulèvement ou conflit civil en découlant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, la clause 1.1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, système informatique ou logiciel ou tout autre système électronique pour le système de lancement ou de guidage ou pour le dispositif de mise à feu de toute arme ou de tout missile.
MTS-ONT En vigueur : NB 1 août 2007
REN 1er septembre 2007