OFFRE PRÉALABLE ET CONTRAT DE PRÊT POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
n° 11904*01
OFFRE PRÉALABLE ET CONTRAT DE PRÊT POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
Décret du 17septembre 1957 modifié. Loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et loi n° 79-586 du 13 juillet 1979.
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N°
de contrat
Votre N°
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d’allocataire
Entre les soussignés
M. ..................................................................................................................................................................................................................................................
Demeurant à (adresse) : ........................................................................................................................................................................................
code postal commune : ......................................................................................................................................................................
et le directeur de la caisse désignée ci-dessus agissant par délégation du Président du Conseil d’administration
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Montant du prêt.
La caisse ci-dessus désignée consent à M. ................................................................................................................................................................................
un prêt d’un montant de …………………… euros
pour des travaux de ..............................................................................................................................................................................................................................................
à exécuter dans son ou leur logement, conformément aux devis approuvés par la Caisse.
Article 2. Versement du prêt.
Le montant du prêt sera versé entre les mains de ..................................................................................................................................................................
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en deux fractions égales :
● la première fraction après l’expiration du délai de réflexion de 7 jours prévu dans l’article 6 ci-après,
● la deuxième fraction, après achèvement des travaux sur présentation de la facture, et au plus tard six mois après le premier versement.
Toutefois, préalablement au versement de la deuxième fraction, la Caisse se réserve le droit de vérifier que les travaux effectués sont conformes au devis présenté.
Article 3. Modalités de remboursement du prêt.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du prêt s’engag(ent) conjointement et solidairement, et obligent dans les mêmes conditions leurs héritiers et ayants droit, à rembourser la somme prêtée en
● mensualité de …………………………………… euros
● et une mensualité de ……………………… euros
représentant l’amortissement de la dette, augmenté d’un intérêt de 1% calculé sur l’ensemble des sommes prêtées, à compter de la date d’exigibilité de la première mensualité.
Ces remboursements seront effectués par : ................................................................................................................................................................................
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La première mensualité deviendra exigible à compter du sixième mois suivant le versement de la première fraction du prêt.
Article 4. Rupture du contrat.
Le présent contrat deviendra caduc et la totalité des sommes restant dues sera immédiatement exigible :
● Si l’une des mensualités de remboursement reste impayée à la date d’échéance,
● Si dans un délai de six mois suivant le versement de la première fraction, les travaux projetés ne sont pas commencés,
● Si le (ou les) bénéficiaire(s) quitte(nt) le local qu’il(s) occupe(nt) pour s’installer, sans motif légitime, dans un autre logement dont les caractéristiques sont moins satisfaisantes,
● Si un changement intervient, sans accord de la Caisse, dans les travaux prévus.
Le (ou les) bénéficiaire(s) conserve(nt) le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie de leur dette.
Article 5. Dispositions particulières.
La Caisse est autorisée à contrôler par tous les moyens mis à sa disposition le montant et la réalité des travaux effectués.
Article 6. Rétractation de l’acceptation.
A partir de la signature de l’offre préalable par l’ensemble des parties, ayant valeur d’acceptation du contrat, chacun des bénéficiaires dispose d’un délai de réflexion de 7 jours pour revenir sur sa décision de contracter ce prêt. Au-delà de ce délai, le contrat est définitif.
Si le(les) bénéficiaires souhaite(nt), durant ce délai, refuser le prêt, il lui(leur) suffit de renvoyer à sa (leur) Caisse , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’avis de rétractation qui lui (leur) sera adressé, après l’avoir rempli et signé.
Signature du contrat
Après avoir pris connaissance des articles 1 à 6 du présent contrat, écrivez de votre main “Lu et approuvé” au-dessus de votre signature
Déclaration sur l'honneur
La loi rend passible d 'amende et/ou d 'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Art. L 554-1 du Code de la Sécurité Sociale, Art. 441-1 du nouveau Code Pénal).
Fait en ................................................ exemplaires, à .................................................................................................., le ............................................................................
Madame Monsieur Le Directeur de la Caisse
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