CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE LE HAILLAN

CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE LE HAILLAN

Entre

Bordeaux Métropole représentée par son Président dûment habilité par délibération n° XXX du XXX, Monsieur Xxxxx Xxxxx, ci-après dénommée "Bordeaux Métropole",

d'une part,

Et

La commune de Le Haillan représentée par son Maire, dûment habilité(e) par délibération n° XXX du XXX, André Kiss, ci-après dénommée "la commune de Le Haillan",

d'autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 et L5211-4-3,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles,

Vu la délibération n° 2005/0227 du 29 mai 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté le schéma de mutualisation ;

Vu la délibération n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les modalités de financement de la mutualisation ;

Vu la délibération n°2015-772 du 18 décembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a adopté les conditions de mise à disposition des matériels et bâtiments nécessaires aux activités mutualisées ;

Vu l'avis du Comité Technique de la commune de Le Haillan en date du X ; Vu l'avis du Comité Technique de Bordeaux Métropole en date du X ;

Considérant la volonté des parties dans le cadre du cycle 2 de mutualisation de se doter de services communs afin de favoriser l'exercice de leurs missions et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour leur accomplissement,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

La présente convention a pour objet de préciser les services mis en commun et de décrire les effets de la création de ces services communs sur l'organisation et les conditions de travail des agents des services communs conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT.

Elle fixe les modalités de mise en œuvre des services communs, les moyens humains et matériel nécessaires à l’activité des services et traite les aspects financiers de ces créations.

ARTICLE 2 : LISTE DES DOMAINES MUTUALISES

Par la présente convention, les domaines et activités identifiés dans le schéma de mutualisation approuvé par Bordeaux Métropole et la commune de Le Haillan dans lesquels les parties décident de créer des services communs sont :

- Animation économique et emploi

- Numérique et systèmes d’information

Les services communs réalisent l’ensemble des missions et activités telles que décrites dans les fiches annexes du contrat d’engagement avec la commune

ARTICLE 3 : EFFECTIFS MUTUALISES PAR DOMAINE

Après recueil des avis des instances consultatives, il est décidé la mutualisation suivante des effectifs de la commune de Le Haillan, classés par domaine de mutualisation :

Domaines	NOMBRE TOTAL D’Equivalents Temps Plein*	ETP compensés et non transférés	Renforts
Numérique et systèmes d’information	1	0.40
Action économique et emploi	1
Total général	2.40

*ETP et part d’ETP des agents mutualisés

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS DES SERVICES COMMUNS

Les services communs sont gérés par Bordeaux Métropole et lui sont rattachés.

En application de l’article L 5211-4-2 du CGCT, une fiche d’impact est annexée à la convention, présentant les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les avantages acquis pour les agents.

Cette fiche est présentée en Annexe 1 à la présente convention.

ARTICLE 5 : CONTRATS ET CONVENTIONS EXISTANTS

Selon le périmètre et le type de marchés et de contrats :

Bordeaux Métropole se substitue aux droits et obligations de la commune de Le Haillan dans le cadre des activités mutualisées.

Les contrats dont une liste indicative figure en Annexe 2 à la présente convention lui seront cédés par avenant.

ARTICLE 6 : BIENS MATERIELS

6.1 Locaux : Aucun bâtiment n’est mis à disposition par la commune de Le Haillan dans le cadre des activités mutualisées.

Un forfait d’entretien tel que défini dans la délibération n°2015/0533 du 25 septembre 2015 relative au financement de la mutualisation est calculé.

6.2 : Autres Biens : Aucun matériel et véhicule n’est transféré par la commune de Le Haillan dans le cadre des activités mutualisées.

Concernant les biens matériels transférés à Bordeaux Métropole et mis à disposition des agents communaux, les modalités d’utilisation seront précisées dans une charte de bon usage. Un inventaire de ces matériels sera réalisé et régulièrement actualisé.

La liste des biens matériels transférés à Bordeaux Métropole par la commune de Le Haillan est détaillée en Annexe 3 à la présente convention.

ARTICLE 7 : NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION

La commune de Le Haillan mutualise le domaine Numérique et systèmes d’information avec Bordeaux Métropole. L’ensemble des matériels, infrastructures et logiciels de la commune de Le Haillan sont transférés au service commun. Dans ce cas, l’ensemble des coûts nécessaires au fonctionnement de ce domaine est pris en compte dans le calcul de la révision de l’attribution de compensation : coûts de fonctionnement, d’assistance, de renouvellement, d’entretien, d’administration et de maintenance des systèmes d’information et des infrastructures et matériels informatiques (après transfert des contrats correspondants via une convention de mise à disposition de moyens et une cession de marchés entre personnes publiques).

Concernant les matériels, des infrastructures et logiciels transférés à Bordeaux Métropole et mis à disposition des agents communaux, les modalités d’utilisation seront précisées dans une charte de bon usage. Un inventaire de ces matériels sera réalisé et régulièrement actualisé.

La liste des matériels, des infrastructures, et logiciels figure en Annexes 4 et 4bis à la présente convention.

ARTICLE 8 : MODALITES DE FINANCEMENT

Les modalités de financement du service commun sont arrêtées dans la délibération du 25 septembre 2015 et, conformément à l’article 5211-4-2 du CGCT, les effets de la mise en commun des services seront pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation.

La délibération n° 2015/0533 du 25 septembre 2015 relative aux mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole figure en Annexe 5 à la présente convention.

Le montant prévisionnel de la compensation financière de la commune au titre de la mise en place des services communs est évalué dans l’Annexe 5bis à la présente convention. Le montant définitif sera arrêté par délibération début 2017 à la majorité qualifiée des communes membres et à la majorité simple du Conseil de Métropole dans le cadre de la révision des attributions de compensations, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

ARTICLE 9 : DELEGATION DE SIGNATURE

Le Président de Bordeaux Métropole ou le Maire de la commune de Le Haillan, chacun pour ce qui le concerne, peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au responsable du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées avec les conséquences de droit qui y sont attachées.

ARTICLE 10 : REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Sans objet.

ARTICLE 11 : ARCHIVES PUBLIQUES

La commune de Le Haillan met à disposition de chacun des services communs auquel elle participe, les documents d'activité et les archives, sur support papier ou électronique, nécessaires au bon exercice des missions confiées, via des protocoles cosignés des services d'origine et de destination.

Les autres documents produits ou reçus par le service commun au titre des missions exercées pour la commune de Le Haillan, sous l'autorité fonctionnelle du Maire, sont également propriété de la commune de Le Haillan.

La commune de Le Haillan peut y accéder en tant que de besoin. Elle pourra en réclamer la restitution au terme de la présente convention ou de la Durée d'Utilité Administrative (DUA).

En fin de DUA, leur versement au service des archives définitives compétent ou leur élimination règlementaire, seront assurés par le service commun, sous l'autorité du Maire, dans le respect des procédures et textes applicables.

ARTICLE 12 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2017.

ARTICLE 13 : DISPOSITIF DE REVISION

Une révision des niveaux de services assurés par Bordeaux Métropole pour le compte de la commune de Le Haillan peut être envisagée par les parties. Elle fera l’objet d’une négociation qui prendra notamment en compte l’évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaitée par la commune de Le Haillan, l’évaluation de l’impact sur les moyens affectés et la capacité de Bordeaux Métropole à prendre en compte ces évolutions. Cette révision pourra également déboucher sur une révision de l’attribution de compensation de la commune de Le Haillan. Toute révision se concrétisera par un avenant.

ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, dans le respect des délais de recours après que les parties aient recherché un accord amiable.

Fait à Le Haillan le en 3 exemplaires.

Pour Bordeaux Métropole,

Signature / Cachet

Le Président, Xxxxx Xxxxx

Pour la commune de Le Haillan,

Signature / Cachet

Le Xxxxx, Xxxxx Kiss

ANNEXE 1 : FICHE D’IMPACT RH

A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE LE HAILLAN

Conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT, « une fiche d’impact décrit notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis des agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents…. »

SOMMAIRE

1. Effectifs

− Périmètre : Domaines tels qu’ils apparaissent dans le schéma de mutualisation

− Direction d’affectation des agents

− Effectifs mutualisés : fonctionnaires et non titulaires

− Effectifs concernés à la fois par la mutualisation et par la clarification de compétences

2. Effets sur l’organisation :

− Lieu de travail et résidence administrative

− Missions et activités

− Temps de travail (modalités de calcul du temps de travail)

− Moyens matériels pour exercer l’activité

− Organisation hiérarchique (rattachement cible, service d’affectation, méthode d’évaluation)

3. Rémunération et droits acquis :

− Rémunération (régime indemnitaire, compléments, avantages accessoires)

− Déroulement de carrière (règles d’avancement; ratios ; CAP)

− Avantages acquis et prévoyance santé

1. Effectifs

1.1 Agents rejoignant les services communs au titre de la mutualisation (2 agents)

Agent (agent identifié par un numéro)	Direction d’origine	Catégorie : A B ou C	Statut (titulaire ou non titulaire)	Direction d’affectation
1	Pôle ressources - informatique	C	Titulaire	Direction des infrastructures et de la production
2	Coordination ASD	B	Titulaire	Direction du développement et de l'aménagement - pôle territorial ouest

1.2 Agents concernés en partie par la mutualisation, par la régularisation des missions propreté, espaces verts et mobilier urbain et part les transferts de compétences : 0 agents

A titre d’information, sont également intégrés à Bordeaux Métropole les agents listés ci-après au titre à la fois de la mutualisation et de la clarification de la compétence propreté.

Agent
(agent identifié par un numéro)
Direction d’origine Catégorie : A B ou C Statut (titulaire ou non titulaire)
Direction d’affectation

1.3 Les agents en disponibilité

Aucun agent en disponibilité

2. Effets sur l’organisation

2 .1 Lieu de travail et résidence administrative

La résidence administrative des agents des services communs est fixée à l’Hôtel de Métropole, Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx.

Pour la réalisation des missions, les agents des services communs de la commune de Le Haillan pourront être amenés à intervenir sur l’ensemble des sites de Bordeaux Métropole selon leur direction d ‘affectation.

A la mise en place des services communs la localisation des directions d’affectation est la suivante :

DG ou Pôle territorial	Direction d’affectation	Localisation	Nombre d’agents
Direction générale Numérique et SI	Direction des infrastructures et de la production	Mériadeck / Proximité	1
Pôle territorial ouest	Direction du développement et de l'aménagement	Le Haillan / PT Ouest	1

2 .2 Temps de travail

Les agents qui rejoignent les services communs adoptent le régime de temps de travail de Bordeaux Métropole.

	METROPOLE	LE HAILLAN
Temps de travail annuel	1 607h (1)	1560 h (suivant modalités de compte jours féries/réels ou moyenne)
Durée journalière moyenne	7h15 (incluant la journée de solidarité)	7h24 (en minutes) et 7h40 en centièmes
Volume des congés	31,5j hors jours de fractionnement	27 jours (25+2 fractionnement)
Dispositif d'horaires variables avec acquisition de jours de RTT	Dans la limite de 19j/an	13 j ARTT
Modèle horaire journalier général	Plages de présence obligatoire : 9h30/11h30 et 14h/16h (15h30 le vendredi) Plages variables : 7h30/9h30 et 16h (15h30 le vendredi) à 18h30 pour cat C et 19h30 pour cat A/B	Plages de présence obligatoire : 9h00/12h00 et 14h/16h Plages variables : 8h15/9h00/12h/14h00/ et 16h (15h30 le vendredi) à 18h00 et 18h45 pour les services ouverts le mardi jusqu’à 18h30

Forfait cadre	Dans la limite de 19j/an pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, directeurs de mission et chefs de service	Non concerné
Aménagement particulier de temps de travail	Temps de travail aménagé 4,5j/5j (sauf agents éligibles au forfait cadre) OU 9j/10j ;	Non concerné
Modalités d'exercice du temps partiel	Par réduction de la durée de la journée, ou sur une durée hebdomadaire ou par quinzaine	Par réduction de la durée de la journée sur la durée hebdomadaire ou par quinzaine
Monétisation du Compte Épargne Temps	Non	Non
(1) pour certains services/secteurs d'activité, le temps de travail annuel est abaissé afin de tenir compte de sujétions particulières liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent : - Agents de conduite et de collecte chargés de l'enlèvement des ordures ménagères - Agents de conduite de l'unité centres de recyclage - Opérateurs de crémation, gardien-maître de cérémonie, personnels administratifs - Unité centrale de permanence - Unité sécurité - Agents grutiers et de lavage de la cellule apport volontaire - Agents d'exploitation affectés dans les centres de recyclage - Service de la propreté

2.3 Moyens matériels pour exercer l’activité

Les agents du service commun disposent des moyens matériels habituels pour exercer leur mission.

La liste des moyens matériels figure en annexe 3 de la convention. Elle sera actualisée si nécessaire en comité de pilotage Métropole.

2.4 Organisation hiérarchique et méthode d’évaluation.

Selon le type de mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité hiérarchique du président de Bordeaux Métropole et sous l’autorité fonctionnelle du président de Bordeaux Métropole et/ou du Maire conformément au CGCT article L 5211-4-2.

Les agents provenant de la ville sont rattachés hiérarchiquement au directeur / directrice de leur direction d’accueil, qui définit et organise leurs missions et activités. L’évaluation annuelle est assurée par le supérieur direct de l’agent.

3. Rémunération et avantages acquis

3.1 Rémunération

Les agents du service commun conservent, s’ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages collectivement acquis suivant les dispositions de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Le montant du régime indemnitaire s’apprécie tous éléments confondus qu’ils soient liés au grade de l’agent, aux fonctions occupées, aux sujétions ou aux résultats tels que constatés dans la commune au 31 décembre 2016 et comparé aux montants servis à la Métropole.

Ainsi, chaque agent optera

− soit pour le maintien de son niveau d’origine de régime indemnitaire et de l’ensemble des avantages acquis relevant de la commune d’origine (détaillés au point 3.3) : option 1.

− soit pour la bascule vers le dispositif métropolitain, en ce qui concerne à la fois le régime indemnitaire et l’ensemble des avantages acquis (détaillés au point 3.3) : option 2.

Régime indemnitaire de grade :

Observation préalable :

− les valeurs indiquées pour Bordeaux Métropole ne tiennent pas compte de la revalorisation au 01/07/2016 de la valeur du point de 0,60%.

Filière administrative :

Cat.	Cadre d'emplois	Grade	Echelon	METROPOLE	LE HAILLAN
C	Adjoints administratifs territoriaux	Adjoint administratif de 2ème classe		321,53	173.12
		Adjoint administratif de 1ère classe		326,69
		Adjoint administratif principal de 2ème classe		339,04
		Adjoint administratif principal de 1ère classe		360,55
B	Rédacteurs territoriaux	Rédacteur	1 à 5	484,34
			6 à 13		359,48
		Rédacteur principal de 2ème classe	1 à 4	511,37
			5 à 13
		Rédacteur principal de 1ère classe		552,40
A	Attachés territoriaux	Attaché		678,12
		Attaché principal		823,07
		Directeur		916,00
	Administrateurs territoriaux	Administrateur		1 536,27
		Administrateur hors classe		2 050,01

Filière technique :

Cat.	Cadre d'emplois	Grade	Echelon	METROPOLE	LE HAILLAN
C	Adjoints techniques territoriaux	Adjoint technique de 2ème classe		288,59
		Adjoint technique de 1ère classe		289,62
		Adjoint technique principal de 2ème classe		291,67
		Adjoint technique principal de 1ère classe		303,00
	Agents de maîtrise territoriaux	Agent de maîtrise		366,83
		Agent de maîtrise principal		377,12
B	Techniciens territoriaux	Technicien		356,03
		Technicien principal 2ème classe		474,18
		Technicien principal 1ère classe		582,04
A	Ingénieurs territoriaux ET Des Ingénieurs en chef NB : 2 cadres d’emploi suite au reclassement statutaire 2016	Ingénieur		793,53
		Ingénieur principal
		Ingénieur hors classe
		Ingénieur en chef de classe normale
		Ingénieur en chef hors classe
		Ingénieur général

Filière culturelle :

Cat.	Cadre d'emplois	Grade	Echelon	METROPOLE	LE HAILLAN
C	Adjoints territoriaux du patrimoine	Adjoint du patrimoine de 2ème classe		326,68
		Adjoint du patrimoine de 1ère classe		326,70
		Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe		339,04
		Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe		360,67

B	Assistants territoriaux de conservation	Assistant de conservation	1 à 5	438,01
		Assistant de conservation	6 à 13	438.02
		Assistant de conservation principal 2ème classe	1 à 4	542,02
		Assistant de conservation principal 2ème classe	5 à 13	542,04
		Assistant de conservation principal 1ère classe		542,04
A	Bibliothécaires territoriaux	Bibliothécaire		678,13
	Attachés territoriaux de conservation du patrimoine	Attaché de conservation du patrimoine		678,13
	Conservateurs territoriaux du patrimoine	Conservateur du patrimoine		823,16
		Conservateur du patrimoine en chef		915,23

Filière médico sociale :

Cat.	Cadre d'emplois	Grade	Ech.	METROPOLE	LE HAILLAN
A	Médecins territoriaux	Médecin 2ème classe		295,11
		Médecin 1ère classe		297,94
		Médecin hors classe		330,93
	Psychologues	Psychologue de classe normale		260,19
		Psychologue hors classe		260,19

Filière médico technique :

Cat.	Cadre d'emplois	Grade	Ech.	METROPOLE	LE HAILLAN
B	Techniciens paramédicaux territoriaux	Technicien paramédical de classe normale		356,17
		Technicien paramédical de classe supérieure		368,79

Filière animation :

Cat.	Cadre d'emplois	Grade	Ech.	METROPOLE	LE HAILLAN
C	Adjoints territoriaux d'animation	Adjoint d'animation de 2ème classe		158,24
		Adjoint d'animation de 1ère classe		161,56
		Adjoint d'animation principal de 2ème classe		260,02
		Adjoint d'animation principal de 1ère classe		290,09

Filière sanitaire et sociale :

Cat.	Cadre d'emplois	Grade	Ech.	METROPOLE	LE HAILLAN
B	Assistants territoriaux socio- éducatifs	Assistant socio-éducatif		394,03
	Assistants territoriaux socio- éducatifs	Assistant socio-éducatif principal		484,05
A	Conseillers territoriaux socio- éducatifs	Conseiller socio-éducatif		678,15

Régimes indemnitaires liés aux fonctions, sujétions ou aux résultats :

Catégorie	METROPOLE	LE HAILLAN
A	Prime de Fonction et de Résultats versée à l'ensemble du cadre d'emploi des administrateurs et aux emplois fonctionnels Par de régime indemnitaire lié aux fonctions ni aux résultats pour les autres agents de catégorie A
B	Néant
C	Uniquement sur le cadre d'emplois des agents de maîtrise exerçant des fonctions de chef de travaux/surveillant de travaux

Nouvelle Bonification Indiciaire :

Catégorie de personnel	METROPOLE	LE HAILLAN
A	Attribution selon les fonctions exercées au regard des sujétions définies par le décret
B
C

3-2 Déroulement de carrière (règles d’avancement ; ratios ; CAP)

Les agents de la commune qui rejoignent les services communs relèveront du dispositif de déroulement de carrière de Bordeaux Métropole.

	METROPOLE	LE HAILLAN
Dates d'avancement	Pour les échelons : à la date à laquelle les conditions sont réunies pour un avancement à la durée minimum (cadencement unique à compter du 1/1/2017) Pour les avancements de grades : à la date de la CAP ou après si les conditions statutaires ne sont pas remplies à la date de la CAP Pour la promotion interne : suite à mobilité, à la prise de poste correspondant au nouveau cadre d'emplois	Avancements d’échelons au minimum Avancements de grade/à la date de la CAP ou après si les conditions statutaires ne sont pas remplies à la date de la CAP Promotion interne/à la date de la CAP suivant missions

Ratios d'avancement de grades	Fixés par délibération, de façon spécifique pour chaque grade et selon qu'il s'agit d'un avancement au choix ou suite à réussite à l'examen professionnel	100%
Promotion interne	Le nombre de droits à PI au titre d'une année donnée est déterminé en croisant les droits statutaires découlant des recrutements intervenus et les postes vacants ou susceptibles de l'être (départs programmés) à un horizon de 6 mois. Sont ensuite déduits le nombre d'agents restant sur liste d'aptitudes issues des précédentes CAP et non encore nommés.	Xxxxxxxx xx XXX 00

3-3 Avantages acquis et prévoyance santé

Aux termes de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, peuvent être considérés comme avantages acquis : « Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités locales ont mis en place avant l'entrée en vigueur de la présente loi », c'est-à-dire avant 1984, et qu’elles ont depuis lors maintenus au profit de l'ensemble de leurs agents.

Sous réserve de la production, par la commune, des éléments permettant d’établir le caractère d’avantage acquis au titre de l’article 111 précité, les compléments de rémunération pourront être maintenus aux agents manifestant le souhait de se les voir conserver, dans les conditions prévues au point 3.1. Dans la négative, les ex-agents communaux relèveront des avantages acquis de Bordeaux Métropole.

En tout état de cause, quelque soit l’option choisie par l’agent (maintien de son niveau de régime indemnitaire antérieur et de ses avantages acquis ou bascule vers le dispositif métropolitain), la garantie maintien de traitement sera applicable à l’ensemble des agents transférés à la Métropole. Dans l’hypothèse d’un contrat groupe conclu par la commune prévoyant une garantie maintien de salaire allant au-delà du seul traitement de base (ex : maintien du régime indemnitaire), la Métropole se substituera à la commune pour l’exécution de ce contrat dans des conditions inchangées, jusqu’à son échéance.

En termes de protection sociale complémentaire visant à couvrir les frais de santé, les agents transférés bénéficieront de la convention de participation conclue par la Métropole avec l’IPSEC dans les mêmes conditions que les effectifs métropolitains au 1/1/2017, en ce qui concerne tant les niveaux de couverture que les tarifs de cotisation ou encore la participation financière de l’employeur au règlement de cette cotisation.

Les agents transférés conservent également, s'ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables dans leur commune d’origine au titre d'un label prévu à l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Typologie	METROPOLE	LE HAILLAN
Primes exceptionnelles	Prime semestrielle de 425,34 € soit 70,89€/mois, versée en mai et novembre et proratisée pour les agents à temps partiel Prime de transport de 19,44€/mois (à l'exclusion des agents déjà bénéficiaires par ailleurs d'une autorisation de remisage à domicile d'un véhicule de service, d'un véhicule de fonction)	Prime semestrielle de 1370 € soit 685 p/semestre, versée en mai et novembre et proratisée pour les agents à temps partiel Revalorisée tous les ans selon coût de la vie Insee Pas de prime de transport Uniquement participation réglementaire employeur sur justificatifs
Garantie maintien de salaire en cas de maladie	Oui : la métropole verse l'exacte compensation financière de la perte de traitement indiciaire et régime indemnitaire liée à la réglementation sur le congé maladie. Le régime indemnitaire n'est abattu de 50% qu'à compter de 90 jours d'arrêt consécutifs. Il n'est dans ce cas de figure pas compensé.	Oui dispositif individuel labellisé
Prime de départ en retraite	Oui : équivalent 2 mois de pensions, versée au mois du départ	NON
Autres avantages divers	Indemnité compensatrice de repas de 3,30 euros par jour travaillé pour les agents n'ayant pas accès à une offre de restauration collective dont le coût est pour partie pris en charge par l'employeur Titres restaurant par jour travaillé pour les agents n’ayant pas accès à une offre de restauration collective dont le coût est pour partie pris en charge par l’employeur.	NON Pas d’indemnité repas ni de titres restaurant, mais adhésion au CNAS prise en charge par la collectivité

ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES MARCHES MUTUALISES

A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE LE HAILLAN

COMMUNE	OBJET DU MARCHE	TITULAIRE
LE HAILLAN	La maintenance préventive et curative de 17 (+1 par avenant) (photo)copieurs numériques noir et blanc, et mixtes noir et couleur de marque Konica Minolta de la Ville du Haillan.	R2S
LE HAILLAN	La fourniture de divers matériels informatiques dans le cadre de la mise à jour du parc de la commune, notamment en ordinateurs de bureau et portables, moniteurs, claviers, souris, tablettes, casques, disques durs externes et produits d'entretien adaptés	Cybertek
LE HAILLAN	contrat de maintenance installation téléphonique de la ville	Acteis
LE HAILLAN	renouvellement des marches operateur téléphone et internet	orange/SFR/adista
LE HAILLAN	Environnement technique	CEGID
LE HAILLAN	Gestion financière	CEGID
LE HAILLAN	Maintenance RH	CEGID
LE HAILLAN	Maintenance univers BO Gestion Financière	CEGID
LE HAILLAN	Maintenance univers BO RH	CEGID
LE HAILLAN	Maintenance Interface	CEGID
LE HAILLAN	Forfait de délivrance de patchs-envt technique	CEGID
LE HAILLAN	Assistance téléphonique	CEGID
LE HAILLAN	ADAGIO + ADAGIO SIG	ARPEGE

LE HAILLAN	ARPEGE MELODIE	ARPEGE
LE HAILLAN	ARPEGE REQUIEM + REQUIEM SIG	ARPEGE
LE HAILLAN	maintenance CONCERTO & ram, interface comptable, interface sepa prélèvement, module inscription a la carte, module facture guichet, module planning, interface CB, module transports	ARPEGE
LE HAILLAN	maintenance et assistance concerto presto	ARPEGE
LE HAILLAN	maintenance et assistance logiciel de pointage mobilité opus	ARPEGE
LE HAILLAN	adjonction de licences concerto mobilité opus	ARPEGE
LE HAILLAN	adjonction de licences concerto mobilité opus supplémentaire	ARPEGE
LE HAILLAN	Hébergement portail famille	ARPEGE
LE HAILLAN	contrat maintenance et assistance	ARPEGE
LE HAILLAN	Arpège diffusion	ARPEGE
LE HAILLAN	LIBRE FONCIER	OPERIS
LE HAILLAN	Spatial France (anciennement STAR APIC) Logiciel de gestion Cartographique du territoire et des infrastructures ST	OPERIS
LE HAILLAN		ORACLE
LE HAILLAN	contrat de maintenance de progiciel	CRESCENDO
LE HAILLAN	contrat de maintenance et d'hébergement du portail cassioweb	CRESCENDO
LE HAILLAN	LOGICIEL LUDOTHEQUE	DYADE
LE HAILLAN	LOGICIEL CYBERBASE	RYXEO
LE HAILLAN	Logiciel Gestion du temps	BODET
LE HAILLAN	BODET LICENCE RH UTILISATEURS CONTRAT D'ASSISTANCE ET SUPPORT OPTION PERFORMANCE	BODET
LE HAILLAN	ABONNEMENT ANNUEL ET LOGICIEL PACK 3 ANS	CDCFAST
LE HAILLAN	logiciel police	AGELID

LE HAILLAN	LOGICIEL SERVICE CULTURE	TIS
LE HAILLAN	HEBERGEMENT SITE INTERNET	VERNALIS
LE HAILLAN	contrat de maintenance des pabx	Acteis
LE HAILLAN	abonnement et communication	SFR
LE HAILLAN	Acces T2-15cx, Acces TO (grpt2 TO), la XXX 0x, XXX, fixe/fixe externes, fixe/mobile externes, fixe/mobile internes	SFR
LE HAILLAN		Adista
LE HAILLAN	contrat de maintenance salle Xxxxxx Xxxxxx	bodet Booky
LE HAILLAN	contrat de maintenance salle de la Sablière	bodet Booky

ANNEXE 3 : BATIMENTS ET MATERIELS

A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE LE HAILLAN

1. Locaux

La commune de Le Haillan ne propose pas de bâtiment à la mutualisation.

2. Matériel :

La commune de Le Haillan ne propose pas de matériel à la mutualisation.

ANNEXE 4 : NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION

A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE LE HAILLAN

Nb d’équipements transférés (n’intègre pas les équipements loués) sateurs		Dont consacrés à un usage par les services communaux (exclusion faite des équipements utilisés par les services communs)
Station de travail agents - Basique	113	112
Station de travail agents - Avancée	13	13
Client léger	0	0
PC Portable - Basique	16	15
PC Portable - Ultra-portable	9	9
Postes écoles	32	32
Téléphones mobiles	34	33
Tablettes	12	12
Smartphones	5	5
VPI et TNI	0	0
Imprimantes individuelles	10	10
Multifonctions	21	21
Fax	0	0
Vidéo-projecteur	7	7
s
Terminaux radio	0	0

a) Postes et terminaux utili

b) Equipements spécifique

Serveurs catégorie 1	3	3
Serveurs catégorie 2	1	1
Baies stockage	2	2
Sauvegarde	6	6
Console	0	0
Appliances	9	9
Switch	18	18
Infrastructure réseau	2	2
Chaine internet	0	0
Bornes Wifi	5	5
Téléphones fixes IP et analogique	123	122
DECT (bornes et terminaux)	0	0
Autocommutateurs	3	3
Fibre	13	13

C) Equipements réseau

ANNEXE 4bis : NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION

A LA CONVENTION CADRE POUR LA CREATION DE SERVICES COMMUNS ENTRE BORDEAUX METROPOLE ET LA COMMUNE DE LE HAILLAN

Domaine	Caractérisation de l'application
	mutualisé par la commune	Nom / titre de l'application	Editeur ou Développeme nt interne

Corecal Windows
Bureautique
Espaces collaboratifs
Visio conférence
Suite créative	SUITE ADOBE PHOTOSHOP, INDESIGN,ILLUSTRATOR		Editeur
Soft Phone
Analyse de données (Data mining, BI, …)
Dématérialisation	Suivant procédés certificats cdc fast sylae helios dgfip		Editeur
Finances	oui	Cegid finances/arpege concerto pour la régie	Editeur
Commande publique	oui	Cegid finances	Editeur
Ressources humaines	Oui	Cegid rh	Editeur

Métiers

Productivité / transverses

Affaires juridiques	non
Ressources humaines	oui	Kelio bodet	Editeur
Bâtiments/Stratégie immobilière et foncière/Logistique/ Moyens généraux	oui	Téléphonie/console pabx/bâtiments/afi/	Editeur
Fonctions transversales	Oui	En partie informatique et archives/vmware et veeam	archives rien/ informatique éditeurs
Espaces verts	oui	Espaces verts/afi	Editeur
Propreté	non
Voirie et DP	non	Voirie/logiciels radars	Editeur
Cadre de vie, urbanisme, et AOS	Oui	Urbanisme/apic et livre foncier	Editeur
Animation économique et Emploi	Oui	En partie
Transports	non
Logement, Habitat et Politique de la ville	non	Arpège sonate ms pas géré par la ville	Editeur
Solidarités et citoyenneté	Oui	Citoyennete /Arpege adagio	Editeur

Education	Oui	Arpège concerto (éducation restauration jeunesse portail famille)	Editeur
Population	oui	Arpège mélodie	Editeur
Cimetiere	Oui	Requiem (Arpège)	Editeur
Sport	Oui	Booky bodet/acces salles	Editeur
Société	Non
Culture	oui	Salle de spectacles/Logiciel de gestion spectacles TIS	Editeur
Communication	oui	Site de la ville externalisé Vernalis	Editeur
Bibliothèque	Oui	Crescendo et portail cassioweb	Editeur
Police	Oui	Agelid	Editeur
Cyberbase	Oui	Ryxeo	Editeur
Ludothèque	Oui	Dyade	Editeur
oui
Réseaux, voix, data
Bases de données	Oui	Oracle	Editeur

Middleware et logiciels supports

Ordonnanceur / automate d'exploitation
Supervision des applications et des composants techniques
Xxxxxxxxxx (00 To)		Veeam	Editeur
Gestion / supervision des données et droits associés
Système de gestion de bases de données relationnelles
Système de gestion de bases de données relationnelles
Gestion des annuaires techniques
Gestion des éditions
Virtualisation de serveurs	Oui	VMWARE	Editeur
Supervision réseau
Virtualisation d'applications
Gestion des impressions
Monitoring, pilotage et supervision
Outils de gestion du support : gestion des tickets, MDM, gestion du parc	Oui	GLPI	Editeur
Administration des postes, télédistribution
Logiciels sécurité (antivirus, firewall logiciels, outils de cryptage et de gestion de clés,…).	Oui	Fsecure//licence parefeux sophos	Editeur
Pilotage de l'activité et

des projets

BORDEAUX METROPOLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU

CONSEIL DE BORDEAUX METROPOLE

Séance du 25 septembre 2015

(convocation du 18 septembre 2015)

Aujourd’hui Vendredi Vingt-Cinq Septembre Deux Mil Quinze à 09 Heures 30 le Conseil de Bordeaux Métropole s’est réuni, dans la salle de ses séances sous la présidence de Monsieur Xxxxx XXXXX, Président de BORDEAUX METROPOLE.

ETAIENT PRESENTS :

M. XXXXX Xxxxx, M. XXXXXXX Xxxxx, M. XXXXXXXXX Xxxxx, M. XXXXXX Xxxxxxxxxx, Xxx XXXX Xxxxxxxxx, X. XXXXXXXX Michel,

M. XXXXX Xxxxxxx, M. XXXXXX Xxxxxx, M. XXXXXX Xxxxxxx, M. XXXXXX Xxxx, M. XXXXX Xxxxxxx, Xxx XXXXXXX Xxxx-Lise, Xxx XXXXXXX Xxxxxx, Xxx XXXXXXXX Xxxxx, X. XXXXXXX Michel, X. XXXXXXX Jean, Xxx XXXXXXX Xxxx,

M. XXXXXX Xxxxxxxxx, Xxx XX XXXXXXXX Xxxxxxxx, Xxx XXXXXXXX Xxxxxxxxx, M. HERITIE Michel, Mme KISS Xxxxxx,

X. XXXXXXXX Jean-Jacques, M. XXXXXXXX Xxxxx, M. XXXXX Xxxxx, X. XXXXX Jean-Pierre, M. VERNEJOUL Michel, Xxx XXXXXX Xxxxxxx, Xxx XXXX Xxxxxxxxxx, M. XXXXXXXXXX Xxxxx, Xxx XXXXXXXX Xxxx, Xxx XXXXXXX Xxxxxxx, Xxx XXXXX Xxxxx, X. XXXXXX Jean-Jacques, Xxx XXXXXXXXX Xxxxxxxx, M. BOURROUILH-PAREGE Guillaume,

M. XXXXXXXX Xxxxxxx, Xxx XXXXXXXX Xxxxx-Xxxxxxxxx, Xxx XXXXXXXXX Xxxx, M. XXXXXXX Xxxxxxx, Xxx XXXXXXX Xxxxxxxx, Xxx XXXXXX-XXXXXXX Xxxxxx, X. XXXXXXXXX Didier, Xxx XXXXXXX Xxxxxxx, M. XXXXXXXX Xxxxxx, Mme CHAZAL Solène, Xxx XXXXXX Xxxxxxxx, M. COLOMBIER Jacques, Xxx XXXX Xxxxxxxxxx, M. XXXXX Xxxx-Louis, M. XXXXX Xxxxx, Xxx XXXXXXXX Xxxxxxxx, Xxx XXXXXXXX Xxxxxxx, M. XXXXXX Xxxxxxx, M. DELLU Arnaud, Xxx XXXXXXXXXX Xxxxxxxx,

M. XXXXX Xxxxxx, Xxx XXXXX Xxxxxxx, M. XXXXXXXX Xxxxxxx, M. FEUGAS Jean-Xxxxxx, M. XXXXXXX Xxxxxxx, Xxx XXXXX- XXXXXXX Xxxxxxxx, X. XXXXXX XXXXXX Xxxxxxxx, Xxx XXXXXXX Xxxxxx, M. XXXXXXXXX Xxxxxxxxx, X. XXXXXXXX Max,

M. XXXXXXXX Xxxxxxx, M. XXXXXX Xxxxxx, X. XXXXXX Pierre, Xxx XXXXXX Xxxxxxxxx, M. XXXXX Xxxxxxx, Xxx XXXXXX Xxxxxxxx, Xxx XXXXXXX Xxxxxxxxxx, M. LE XXXX Xxxxxxx, Xxx XXXXXXX Xxxx-Marie, M. XXXXXXXX Xxxxxx, Mme LOUNICI Zeineb, Xxx XXXXXXX-XXXXXXXX Xxxxxx, M. XXXXXX Xxxx, M. NJIKAM MOULIOM Xxxxxx Xx Xxxxxx, Xxx XXXXX Xxxxxxxxx, Xxx XXXXXX Xxxxxxx, M. POIGNONEC Michel, Xxx XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,

M. XXXXXXXXX Xxxxxx, Xxx XXXXXXX Xxxxx, M. XXXXXX Xxxxxx, X. XXXXXXXXX PUECH Clément, Xxx XXXX- XXXXX Xxxxxx, Xxx XXXXXXXXXXX Xxxx-Marie, M. TOURNERIE Serge, Xxx XXXXXX Xxxxxxxxx, M. XXXXXXXXX Xxxxxxx, Xxx XXXXXXXXX Xxxxx-Xxxxxx.

EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

M. XXXXX Xxxxx à M. XXXXXXXXX Xxxxx à partir de 13h20

M. XXXXXX Xxxxxxxxxx à X. XXXXXXX Michel à partir de 11h35

X. XXXXXXXX Michel à Xxx XXXXXX Xxxxxxxxx à partir de 13h30

M. XXXXX Xxxxx à M. HERITIE Xxxxxx

X. XXXXXX Xxxxxx à M. XXXXXX Xxxx à partir de 9h50

M. XXXXXX Xxxxxxx à Xxx XXXXXX Xxxxxxxxx x partir de 13h05 Xxx XXXXXXXX Xxxxx à Xxx XXXXXX Xxxxxxx jusqu'à 10h45 et à partir de 12h20 Xxx XXXXXXX Xxxxxxxx à M. BOURROUILH-PAREGE Xxxxxxxxx

X. XXXXX Max à X. XXXXXXXX Xxxxx

X. XXXXX Xxxxx à Xxx XXXXXXX Xxxx-Lise à partir de 12h

Xxx XXXX Xxxxxxxxxx à Xxx XXXXXXXX Xxxxxxx à partir de 12h30

M. XXXXXXXXXX Xxxxx à M. XXXXXXXXX Xxxxxxxxx à partir de 13h05 Xxx XXXXXXXX Xxxxx-Xxxxxxxxx à Xxx XXXXXX-XXXXXXX Xxxxxx à partir de 12h10

Xxx XXXXXXX Xxxxxxxx à X. XXXXXX Xxxxxxxxx x partir de 12h30

Xxx XXXXXXX Xxxx-Marie à X. XXXXXXXXX Didier

Mme CHAZAL Solène à Xxx XXXXXXX-XXXXXXXX Xxxxxx à partir de 12h40

Xxx XXXXXX Xxxxxxxx à Xxx XXXXXXX Xxxx à partir de 13h20

M. XXXXX Xxxx-Louis à M. XXXXXXXX Xxxxxx à partir de 13h20

M. XXXXX Xxxxx à Xxx XXXXXXXXX Xxxx à partir de 12h30

EXCUSES :

M. XXXXXX Xxxx à partir de 11h20

M. XXXXXXXX Xxxxxx à partir de 13h30

M. COLOMBIER Jacques à partir de 11h35

LA SEANCE EST OUVERTE

M. XXXXXX Xxxxxxx à X. XXXXXX Jean-Jacques à partir de 12h15 Xxx XXXXXXXXXX Xxxxxxxx à Xxx XXXX-XXXXX Xxxxxx à partir de 10h

M. FETOUH Marik à Xxx XXXXXXXXX Xxxxx-Xxxxxx

X. XXXXXXX Xxxxxxx à M. XXXXX Xxxxxxx à partir de 10h40 Xxx XXXXX-XXXXXXX Xxxxxxxx à M. XXXXXX Xxxxxx à partir de 12h55 Xxx XXXXXXX Xxxxxx à M. XXXXXX-XXXXXX Xxxxxxxx de 10h à 11h30

M. GUYOMARC'H Jean-Pierre à X. XXXXXXX Xxxxxxx

X. XXXXXX Pierre à X. XXXXXXXXX-XXXXX Clément à partir de 13h35

Xxx XXXXXXX Xxxxxxx à M. DELLU Arnaud

Xxx XXXXXX Xxxxxxxx à X. XXXXXXXX Jean-Jacques à partir de 12h30

M. LE XXXX Xxxxxxx à M. TOURNERIE Serge à partir de 12h40

Xxx XXXXXXX Xxxx-Marie à Xxx XXXXXXX Xxxxxxxxxx à partir de 13h35

Mme LOUNICI Zeineb à Xxx XXXXXXXXXXXXX Xxxxxxxxx jusqu'à 10h15

M. XXXXXX Xxxxxxx à Xxx XXXXX Xxxxxxxxx

M. PADIE Jacques à X. XXXXXXXX Xxx

X. XXXXXXXXX Benoît à M. XXXXX Xxxxxxx à partir de 12h05

Xxx XXXXXXX Xxxxx à M. XXXXXXX Xxxxx de 9h50 à 10h20 et à partir de 12h30

M. XXXXXX Xxxxxx à M. XXXXX Xxxxxxx à partir de 10h30

M. XXXXXXXXX Xxxxx à Xxx XXXXXXX Xxxxxxx Xxx XXXXXXXXX Xxxxxx à Mme CHABBAT Xxxxxxx

X. XXXXXXXXX Thierry à Xxx XXXXXXXX Xxxxxxxxx à partir de 12h20

PÔLE FINANCES

Direction budget, programmation et prospective

DELIBERATION DU CONSEIL

SEANCE DU 25 septembre 2015 N° 2015/0533

Projet Métropole - Mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole - Modification

Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Par délibération n° 2015/0253 du 29 mai 2015, le Conseil de Bordeaux Métropole a défini les principes et les modalités de chiffrage et facturation des différents dispositifs de mutualisation, en cohérence avec le projet de schéma de mutualisation de Bordeaux Métropole adopté le même jour.

Compte tenu de l’avancée des travaux de chiffrage et des ajustements décidés sur l’organisation et le fonctionnement des futurs services communs, des modifications mineures de l’annexe précisant les modes de calcul se sont avérées nécessaires afin d’assurer la cohérence juridique et financière du dispositif.

Le présent rapport détaille les modifications apportées au projet initial. Ces modifications n’ont pas pour objet une remise en cause des principes basés sur un mécanisme d’imputation de l’attribution de compensation de la taxe professionnelle en ce qui concerne les services communs, ni même des formules de calcul s’inspirant des dispositions prévues à l’article D.5211-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans les cas de transferts de compétences.

Ces modifications de l’assiette et des modalités de calcul s’inspirent de la nécessité de veiller à l’équité de la répartition des charges entre les budgets des communes et de la Métropole, sans que le dispositif ne génère globalement de charges nouvelles. Les échanges nombreux avec les communes ont permis d’ajuster ou de préciser les formules dans le respect de ces objectifs.

Il vous est proposé de valider l’annexe initiale rectifiée, sous sa forme complète. Les modifications sont les suivantes :

- La durée d’amortissement prise comme référence pour le calcul des frais de renouvellement des logiciels est portée à 7 ans, en dérogation avec la norme de la M14 qui n’a qu’une valeur indicative de 2 ans. La durée initialement fixée à 5 ans par la délibération du 29 mai ne correspondait pas à la durée de l’amortissement économique constatée dans les travaux conduits avec les communes.

- Le paragraphe suivant est supprimé :

En ce qui concerne spécifiquement Ies systèmes d'informations urbanisés (système d'information financier ou ressources humaines par exempIe) et outiIs informatiques métiers, et à condition que ces marchés et ces systèmes soient transférés au service commun via une convention de mise à disposition de moyens et une cession de marchés entre personne publique (après accord du titulaire), seul le coût de maintenance sera pris en compte (poste 2). En effet, la recette générée pour la MétropoIe couvrira Ie coût de ces marchés jusqu'à Ieur extinction puis le coût d'acquisition et / ou de maintenance de futurs systèmes d'informations uniques pour Ies services communs pouvant être acquis sur Ie fondement de I'articIe L.5211-4-3 du CGCT.

- Il est remplacé par le paragraphe suivant :

« Dans le cas particuIier des infrastructures et systèmes d'information :

Si Ia commune mutuaIise Ie domaine numérique et systèmes d'information avec Ia MétropoIe, I'ensembIe des matérieIs, infrastructures et IogicieIs de la commune sont transférés au service commun. Dans ce cas, I'ensembIe des coûts nécessaires au fonctionnement de ce domaine est pris en compte dans le calcul de la révision de I'attribution de compensation : coûts de fonctionnement, d'assistance, de renouveIIement, d'entretien, d'administration et de maintenance des systèmes d'information et des infrastructures et matérieIs informatiques (après transfert des contrats correspondants via une convention de mise à disposition de moyens et une cession de marchés entre personnes publiques).

Si la commune ne transfère pas ce domaine, I'ensembIe des matérieIs, infrastructures et logiciels reste de la responsabilité de la commune, qui assure alors I'accès à distance à des outiIs pour Ie fonctionnement des services communs. Une évaIuation de I'ensembIe de ces coûts nécessaires au fonctionnement des activités mutualisées est réalisée lors de la création du service commun : fonctionnement, assistance, renouveIIement, entretien, d'administration et maintenance des systèmes d'information et des infrastructures et matérieIs informatiques ; mais sa prise en compte dans Ie caIcuI de révision de I'attribution de compensation n'intervient qu'une fois la convergence applicative réalisée. Les modalités de fonctionnement des domaines mutualisés concernés sont précisées dans les contrats d'engagement de façon à s'assurer de la qualité du service attendue. »

La modification est justifiée par la nécessité de donner les moyens financiers à la Métropole pour assumer ses missions de support informatique tout en assurant une gestion globale des infrastructures et matériels qui garantissent une efficience respectant les objectifs de la mutualisation.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole,

VU les articles L.5211-4-1, L.5211-4-2 et D.5211-16 du Code général des collectivités

territoriales tels qu’ils résultent de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014,

VU la délibération n° 2015/0227 du 29/05/2015 portant validation du projet de schéma de mutualisation de la Métropole,

VU la délibération n°2015/0253 du 29/05/2015 portant définition des mécanismes de financement de la mutualisation à Bordeaux Métropole,

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT QU’il convient de modifier les mécanismes de répartition financière des

charges liées à la mutualisation entre la Métropole et les communes membres.

DECIDE

Article 1 : Les principes et les modalités de calcul de la compensation des charges pour les transferts de services au sein des services communs, les mises à disposition ascendantes et descendantes et les prestations de services tels qu’exposés, définis et modifiés dans l’annexe à la présente délibération sont approuvés.

Article 2 : Il sera fait application du présent dispositif dans les annexes financières des conventions de mutualisation et dans les fiches d’impact de ces mêmes conventions, ainsi que dans les contrats d’engagement.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité des suffrages exprimés. Le groupe des élus Communistes et apparentés s'abstient

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 25 septembre 2015,

Pour expédition conforme, par délégation,

Le Vice-Président,

REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 OCTOBRE 2015

PUBLIÉ LE : 2 OCTOBRE 2015

M. XXXXXXX XXXXX

ANNEXE A LA DELIBERATION FINANCEMENT DE LA MUTUALISATION A BORDEAUX METROPOLE

Le financement des services communs

La méthodologie proposée ci-dessous permet de réviser les attributions de compensation des communes concernées au moment du transfert et de faire porter la dynamique des charges dès l’année suivante par la Métropole.

Le principe de financement est une imputation annuelle sur l’attribution de compensation définie lors de la mise en place des conventions de services communs. Cette solution a l’avantage de la simplicité de gestion (pas de mécanisme lourd avec clés de répartition à gérer dans le temps), donc des économies de fonctionnement, et de la lisibilité.

Par analogie avec les modalités de facturation prévues pour les mises à disposition (décret n° 2011-515 du 10 mai 2011) et en cohérence complète avec les objectifs de la loi MAPTAM, il est proposé de déterminer des coûts unitaires de fonctionnement pour les services ou parties de service transférés par les communes aux services communs.

✓ Principes de calcul proposés

• L’évolution annuelle du coût unitaire (glissement vieillissement technicité, mesures réglementaires, inflation…) après transfert, sera prise en charge par la Métropole.

• Les attributions de compensation pourront être révisées à la hausse ou à la baisse, comme prévu dans le projet de contrat d’engagement, lorsqu’un besoin nouveau pérenne ou récurrent d’une commune (ou quelques communes) entraine une augmentation de la charge pour la Métropole, ou que la commune (ou les communes) demande(nt) de manière pérenne une diminution du niveau de service permettant de baisser les charges de la Métropole.

• Le calcul de la compensation financière fera l’objet d’une fiche d’impact pluriannuelle type précise par commune mutualisant des domaines ou des parties de domaines. Elle nécessitera une cartographie préalable des activités et moyens associés, donc des charges directes et immobilisations transférées pour réaliser des évaluations au cas par cas.

• L’ensemble des données prises en compte vise les chiffres des comptes administratifs de l’année précédant la signature des conventions. L’ensemble des charges indirectes et directes sera évalué sur la base du dernier compte administratif disponible sauf en cas d’année exceptionnelle pour une charge auquel cas elle portera sur les données des 3 derniers exercices.

✓ Eléments de calcul proposés

Il est recherché le coût le plus proche du coût réel d’une unité en fonctionnement et en investissement constaté dans les communes.

Il est proposé au terme des travaux conduits entre les services communaux et métropolitains que le calcul tienne compte de 5 postes :

1/ Le coût réel des équivalents temps plein (ETP) transférés par les communes (salaires charge incluant les prestations à caractère social ou collectif). Il est précisé qu’il est fait référence aux postes transférés et non aux agents. Ainsi, par exemple, il n’est pas tenu compte des personnels originaires d’un service en position de disponibilité.

2/ Les charges directes réelles de fonctionnement indispensables à l’activité propre du service (fournitures, contrats de services rattachés, contrats de maintenance…) qui seront transférées à la Métropole sur la base du dernier compte de gestion ou compte administratif disponible (ou les trois derniers en cas de situation exceptionnelle). Les frais d’entretien des immobilisations transférées ne sont pas pris en compte dans la mesure où il est prévu de compenser le coût de renouvellement, donc une valeur à neuf, dans le poste suivant. En effet, cela pourrait conduire à une double compensation dans les cas dans lesquels les frais d’entretien sont élevés et la durée d’amortissement courte.

Il convient de rappeler que les marchés en cours d'exécution aujourd’hui dans chaque établissement ou collectivité ou lors de la création du service commun ne peuvent être utilisés indifféremment par l'un ou l'autre, ou mis à disposition d'un autre pouvoir adjudicateur que celui qui les a conclus.

Quant au transfert des marchés en cours d'exécution dans les communes au bénéfice de la Métropole, il ne peut intervenir en principe que dans le cadre d'un transfert de compétences à la Métropole et sous réserve qu'il participe à la mise en œuvre de ces compétences. La Métropole se substitue alors dans les rapports contractuels noués antérieurement par les villes anciennement compétentes.

Concrètement, les marchés initialement conclus par les villes et par La Cub pour leurs besoins respectifs devraient continuer à s'exécuter séparément jusqu'à leurs termes. Ces marchés ne peuvent en principe être transférés dans le cadre de la création de services communs : elle n’est pas constitutive de transfert de compétence.

Dans ces conditions, en cas d’absence de transfert, il est proposé que la Métropole assume via une convention financière passée avec chaque commune, le remboursement du coût des contrats (maintenance, fourniture…). En contrepartie ce coût sera intégré dans la révision de l’attribution de compensation jusqu’à extinction desdits marchés puis permettra de financer les nouveaux marchés uniques passés par les services communs métropolitains.

Néanmoins, certains marchés pourront être « transférés » aux services communs s’ils sont nécessaires au fonctionnement du service transféré notamment par le biais de conventions de mise à disposition de moyens. Dans ce cas la Métropole prendra en charge le coût de ces outils (maintenance, serveurs…) avec en contrepartie une révision de l’attribution de compensation de la commune.

De plus, il convient de signaler que l'article L. 5211-4-3 du CGCT prévoit que : « Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale ».

Cet article permettra donc aux services communs de conclure des nouveaux marchés pour réaliser leurs missions (marché de maintenance informatique, achat de balayeuses...) sans recourir à un groupement pour les communes mutualisées.

3/ Le coût de renouvellement des immobilisations hors bâtiments non transférés (matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques- métiers dédiés, bâtiments techniques…) nécessaires au fonctionnement du service déterminé sur la base d’un coût de renouvellement annualisé. Ce poste concerne principalement les services opérationnels.

Le coût du financement de l’immobilisation est pris en compte : la part des intérêts dans l’endettement global ou dédié à l’acquisition du bien est intégrée au calcul sur la base d’une méthodologie identique à celle appliquée pour les transferts de compétences. En cas d’emprunt dédié, ce dernier est transféré à la Métropole par la commune (transfert de l’actif et du passif). Dans le cas d’emprunts globalisés, la commune conservera la part de dette, déterminée conjointement par les services communaux et métropolitains, ayant servi au financement de l’équipement et la Métropole lui reversera par convention la quote-part annuelle d’annuité jusqu’à extinction.

Le « coût initial » de l’équipement est son coût d’acquisition ou son coût de réalisation.

L’évaluation sera faite sur la base de la reconstitution d’amortissements à partir des données des comptes administratifs (ou comptes de gestion) de la commune. Les durées maximales d’amortissement prévues dans le barème indicatif de l’instruction budgétaire et comptable M14 sont retenues. Par exception à ce barème indicatif, la durée d’amortissement des logiciels est portée à 7 ans.

La détermination d’un coût de renouvellement repose sur une approche patrimoniale avec la reconstitution d’une valeur à neuf, sauf en cas d’acquisition par occasion. A défaut d’éléments sur ce coût de renouvellement, plusieurs méthodes alternatives peuvent être proposées :

. Proposition d’un prix de renouvellement au m² forfaitaire,

. Valeur de remplacement en cas de sinistre (à obtenir auprès de l’assureur de la commune),

. Méthode par comparaison,

. Evaluation par France Domaine (si possible).

Dans le cas particulier des infrastructures et systèmes d’information :

Si la commune mutualise le domaine numérique et systèmes d’information avec la Métropole, l’ensemble des matériels, infrastructures et logiciels de la commune sont transférés du service commun. Dans ce cas, l’ensemble des coûts nécessaires au fonctionnement de ce domaine est pris en compte dans le calcul de la révision de l’attribution de compensation : coûts de fonctionnement, d’assistance, de renouvellement, d’entretien, d’administration et de maintenance des systèmes d’information et des infrastructures et matériels informatiques (après transfert des contrats correspondants via une convention de mise à disposition de moyens et une cession de marchés entre personnes publiques).

Si la commune ne transfère pas ce domaine, l’ensemble des matériels, infrastructures et logiciels reste de la responsabilité de la commune. Ceci-concerne également les domaines mutualisés jusqu’à ce que la convergence applicative de ceux-ci soit conduite. Dans ce cas, une évaluation de l’ensemble de ces coûts nécessaires au fonctionnement des activités mutualisées est réalisée lors de la création du service commun : fonctionnement, assistance, renouvellement, entretien, d’administration et maintenance des systèmes d’information et des infrastructures et matériels informatiques ; mais sa prise en compte dans le calcul de révision de l’attribution de compensation n’intervient qu’une fois la convergence applicative réalisée. Les modalités de fonctionnement des domaines mutualisés concernés sont précisées dans les contrats d’engagement de façon à assurer un service de qualité.

4/ Le forfait entretien des bâtiments non transférés par m2 et par agent transféré.

En l’absence de cession par la commune des bâtiments occupés par les services/agents transférés, ce forfait se substitue à la compensation d’un loyer théorique pour les bâtiments non transférés.

En cas de cession des bâtiments occupés par les services/agents transférés par la commune, l’attribution de compensation de la commune sera révisée à compter de l’année suivant cette cession afin d’intégrer dans la compensation un loyer au m2 multiplié par le nombre d’ETP transférés par la commune à compter du 8ème agent par service (à l’exception des bâtiments techniques transférés qui sont facturés au coût réel sur la base des dotations aux amortissements).

A cette fin, il est nécessaire que la mutualisation des services au sein de services communs s’accompagne de la définition et de la mise en œuvre d’une stratégie immobilière des services à l’échelle de la Métropole sur le mandat, qui sera élaborée conjointement par les communes et les services métropolitains afin d’analyser les possibilités d’optimisation immobilière (redéploiement, cession, location par la Métropole).

Le forfait est déterminé pour chaque commune sur la base de la moyenne du coût d’entretien des locaux municipaux constatés dans le dernier (ou les trois derniers) compte(s) administratif(s).

5/ Le forfait charges de structure (« frais de siège », assurances, confection des paies, encadrement, logistique, charges non identifiables…) dégressif de 15 % à 2 % en fonction du périmètre du transfert des fonctions supports pour éviter une double compensation (finances, ressources humaines, commande publique et juridique, informatique).

Ce forfait s’appliquerait à l’assiette des dépenses directes transférées hors immobilisations (chapitres 012 et 011).

La méthode du forfait est apparue plus pertinente lors des groupes de travail entre services qu’une facturation analytique qui se heurte à la pertinence des retraitements comptables, aux difficultés d’évaluation des charges et à une charge de travail très importante. En outre, avec une méthode analytique comparable, une grande variabilité des résultats a été constatée entre communes, voire entre services d’une même commune, faisant naître des interrogations sur la fiabilité des résultats. Par ailleurs, les travaux conduits sur une commune test ont fait ressortir des taux de charge de structure de 13 % à 18 % pour les deux services étudiés.

Il doit être relevé, également, que le forfait de charges de structure proposé (15 % à

2 %) diffère de celui fixé par la Commission locale d’évaluation des charges transférées dans son règlement intérieur (25 %) dans la mesure où :

- Ce dernier tient compte également des charges indirectes (exemple : travaux réalisés en régie, coût de gardiennage…).

- Le forfait de 25 % ne s’applique pas à la même assiette de charges car il comprend des immobilisations, à la différence du forfait des charges de structure qui compense essentiellement des coûts liés aux personnels (transfert de services).

- Le forfait de 25 % s’applique sur le coût net de la dépense transférée, c'est-à-dire après déduction des recettes afférentes à la compétence (fiscalité affectée, recettes d’exploitation). Ainsi, ramené au coût brut de la compétence, ce taux ressort entre 12 et 15 %, soit un taux similaire à celui proposé pour les transferts de services.

Par ailleurs, il est apparu, qu’y compris en cas de transfert de la totalité des fonctions supports, un socle de charges incompressibles évalué à 2 % n’était pas transférable : encadrement non transféré et charges courantes. Ainsi, la graduation des charges de structure proposée serait donc comprise entre 2 % et 15 % et en fonction du périmètre des fonctions supports non transférées.

La pondération nécessaire à cette graduation a été évaluée avec trois communes du cycle 1, en fonction du poids que représentent les ETP des 4 services supports identifiés au sein des budgets communaux : ressources humaines 5 %, finances 5 %, commande publique et juridique 2 % et systèmes d'information 1 %.

Ainsi, une commune souhaitant transférer au sein de services communs les Ressources humaines et les Systèmes d’information se verrait appliquer un forfait de charges indirectes de 9 % sur le périmètre des charges directes transférées.

En cas de transfert d’une seule activité au sein d’un des services supports susmentionnés (par exemple : la formation pour les ressources humaines, la gestion de dette et de trésorerie pour les finances), il est proposé que le pourcentage appliqué soit diminué au prorata du poids en ETP que représente la fonction transférée sur la totalité du service support concerné. Par exemple, la formation professionnelle représente 1 ETP dans un service ressources humaines de 5 ETP, cette partie de service sera retenue pour 1 % au lieu de 5 %.

Une commune transférant ces 4 fonctions supports contribuerait à un forfait de charges de structure réduit à 2 %.

Il convient de relever que cette part incompressible serait neutre financièrement pour les communes car elle serait compensée dès l’année du transfert par la dynamique des charges supportées par la Métropole. En effet, les évaluations par les communes des cycles 1 et 2 étant effectuées sur la base des comptes administratifs 2014, la revalorisation des attributions de compensation versées par les communes à la Métropole ou la baisse de celles perçues par les communes ne tiendrait donc pas compte du niveau de charges réelles de 2015 et de 2016, ce qui constituera donc immédiatement une importante prise en charge de la dynamique de charges par la Métropole (glissement vieillissement technicité, mesures réglementaires catégorie C et inflation notamment).

Date :

26 07 0000

Xxxxx xx Xxxxxxx

Chiffrage Total

2,40

Exercice 2017 Base CA 2015

Nombre d'ETP mutualisés

	Numéro de poste	Assiette et méthode de calcul	Contenu détaillé	Montants de base	Montant pondéré
Coût réels des ETP 103 618	1
		Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin de salaire au 31/12/N-1 (012)		194 489	102 403
		EPI / habillement		0	0
		Mutuelle + Oeuvres sociales ou collectives		1 341	1 215
Charges directes réelles de fonctionnement 79 716	2	Fournitures et achats indispensables au fonctionnnement propre du service: contrats de services, contrats de maintenance informatique…
		SI		79 716	79 716
		Economie		0	0
Coûts de renouvellement des immobilisations		Matériels, mobiliers, véhicules d’intervention, outils informatiques métier dédiés, bâtiments techniques…
60 640	3	Matériels SI			49 707
		Logiciels SI			10 842
		Frais financiers			91
Forfait communal des dépenses d'entretien des bâtiments	4	Dépenses d'entretien par mètre carré. (Pour info, 34 € par an par m2 par agent pour Bordeaux Métropole).
141		SI			141
		Economie			0
Forfait charges de structure	5	Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis en commun.
26 211			14,29%	26 211	26 211

270 326

Total révision AC

Cycle 2

PAS DE MUTUALISATION AU CYCLE 1