CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR.

CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR.

Chaque partie doit s’engager à respecter les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.

Définitions

"LE LOCATAIRE" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci.

"LE LOUEUR" désigne la Société S.A.S LES DEUCH’MOISELLES 00 Xxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxx d’un capital social de 1000 euros au registre du commerce et des sociétés de FREJUS sous le numéro 813.772.225 du Contrat de Location.

"LE VÉHICULE" désigne un véhicule de tourisme ou un véhicule de loisirs loué pour la durée du Contrat de Location. "DOMMAGES" ET "VOL": est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares, et, comme vol et assimilé, le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

Conditions à remplir pour louer

LE LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l'établissement du contrat de location à savoir : son

identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire plus une caution de garantie de 1000 euros.

Tout conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire depuis au moins 36 mois d'un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué.

Un permis de conduire non écrit en alphabet romain doit être accompagné d’un permis international.

Utilisation et conduite du véhicule

État du véhicule

Une fiche d’état descriptif est annexée au contrat de location.

LE LOCATAIRE doit y indiquer, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, LE LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif et ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.

Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le véhicule doit être rendu dans l'état où il a été reçu.

Le LOCATAIRE a seul la garde juridique du véhicule jusqu’à sa restitution AU LOUEUR. La non-restitution sera considérée comme un détournement entrainant des poursuites judiciaires et la déchéance du bénéfice de l’assurance.

Tous frais de remise en état (y compris le nettoyage), consécutifs à une faute DU LOCATAIRE, viendront en supplément du coût de la location. Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de ces locations, à savoir un forfait de 50 € par véhicule.

Usage du véhicule

LE LOCATAIRE s’engage à conduire le véhicule en personne normalement diligente et prudente et conformément au code de la route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de

toute substance susceptible d'affecter la conduite et l'utiliser conformément à sa destination, qui est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit.

Conformément au principe de personnalité des peines, LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, LE LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Restriction à l’utilisation du véhicule :

- Le véhicule doit rester sur le territoire français, et/ou après accord du LOUEUR, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) n’est pas invalidée,

- le véhicule doit être utilisé uniquement sur route ouverte et son usage tout terrain est strictement interdit.

- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers.

-le véhicule ne doit pas circuler sur l’autoroute.

- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule,

- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, pour transporter des marchandises dangereuses,

- Toute publicité de toute nature que ce soit est interdite sur tous les véhicules sauf accord préalable.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.

LE LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.

Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.

Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, LE LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé.

LE LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera le doublement de la franchise lors de la réalisation du sinistre, sauf au locataire à établir que la non- restitution des clés est due à une autre cause qui ne lui est pas imputable.

En cas de dommage ou de vol, LE LOCATAIRE devra transmettre au loueur, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai de 24 H à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement.

En cas d’inobservation de ces prescriptions, le locataire serait responsable des conséquences dommageables quel que soit leur importante et serait déchu de plein droit du bénéfice de l’assurance sauf garantie légales et aurait à sa charge tous les frais et indemnités divers occasionnés.

Entretien / problème mécanique

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, LE LOCATAIRE devra procéder aux vérifications d'usage des niveaux d'huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, conformément à un usage normal du véhicule. A ce titre,

LE LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l'arrêt d'urgence.

Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, LE LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d'usure égale.

De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du LOCATAIRE.

En cas de panne immobilisant le véhicule, LE LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance dont le numéro figure sur le véhicule loué ainsi qu’à prévenir LE LOUEUR dans les meilleurs délais.

Durée de la location

Calcul de la durée

LE LOCATAIRE s'engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

La durée du contrat de location est de 30 jours maximum et se calcule au minimum à la demi journée soit 4 heures et ensuite par tranche de 24 heures, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule.

Si LE LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR et de lui faire parvenir sans délai le loyer et charges complémentaires à chaque fermeture du Contrat de location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.

En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, LE LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et au frais du LOCATAIRE.

Dispositions diverses

Le locataire ne pourra prétendre à aucune remise si le véhicule est loué à un tarif de base. En aucun cas, il ne pourra prétendre au cumul d’avantages tarifaires sur le même contrat. Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à une expertise contradictoire dans un délai de 8 jours aux frais du demandeur. Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulée au plus tard un mois à compter de la date d’émission de la facture.

Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant écrit, signé par les deux parties. La fourniture des appoints d’huiles ou autres est à la charge du locataire.

Le locataire demeure seul responsable, en vertu de l’article 00 xx x’xxxxxxxxxx xx00-000 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières, établis au titre de sa période de location. En conséquence il s’engage à rembourser LE LOUEUR tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et places. En aucune circonstance LE

LOCATAIRE ne pourra réclamer de dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison du véhicule l’annulation de la location ou immobilisation, dans le cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location.

LE LOUEUR ne pourra être tenu responsable des pertes, vols, dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par LE LOCATAIRE, ou par toute autre personne, dans ou sur le véhicule pendant la durée du présent contrat ou après restitution du véhicule AU LOUEUR.

LE LOCATAIRE dégage expressément le loueur de toutes responsabilités à cet égard.

Fin de location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers au siège du LOUEUR. En aucun cas LE

LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR.

Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.

La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu'à la fin du contrat de location, sauf en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par LE LOCATAIRE.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice AU LOUEUR autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.

En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par LE LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

Il n’y a pas de possibilité de restitution en dehors des heures d’ouverture, soit de 8h30 à 18h30.

Responsabilité et Assurances

Notion de franchise : somme restant à la charge du locataire en cas de dommage au véhicule ou de vol.

Responsabilité civile

LE LOUEUR a souscrit une police d’assurance pour le risque «Responsabilité civile » pouvant incomber AU LOCATAIRE dans les limites de la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur. Ont la qualité d’assuré : LE LOCATAIRE du véhicule, tout gardien ou conducteur préalablement autorisé par le loueur.

Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto du contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, LE LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que LE LOCATAIRE aurait pu occasionner et dont il devra faire son affaire personnelle.

LE LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde ainsi que des accessoires du véhicule.

Autres garanties

Ne sont pas garanties bagages, marchandises transportées et objets personnels. Le véhicule est assuré contre l’incendie accidentel à l’exclusion des vêtements, animaux ou marchandises transportées pour lesquels LE LOCATAIRE reste son propre assureur. LE LOCATAIRE ayant la garde du véhicule s’engage, hors des périodes conduites à brancher l’alarme s’il y a lieu, à fermer le véhicule à clef, à verrouiller l’antivol, à ne pas laisser les papiers dans celui-ci.

a) En cas de vol, LE LOCATAIRE doit remettre les clefs et les papiers du véhicule volé, ainsi que le récépissé de déclaration de vol auprès de la Police, dans un délai de 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés. Dans ce cas et si les conditions ont été respectées, LE LOCATAIRE règle le montant de la franchise correspondant à la catégorie du véhicule selon le tarif en vigueur. A défaut, tout retard de déclaration ou non-respect des conditions, entraîne une déchéance de garantie et le véhicule volé sera facturé AU LOCATAIRE sur la base de la facture d’achat jusqu’à la restitution du véhicule si celui-ci a moins de 6 mois, sinon sur la valeur argus H.T. et les accessoires de la valeur comptable, majorée de 10% à titre de pénalité.

b) La responsabilité DU LOCATAIRE pour les dommages accidentels au véhicule est engagée à concurrence des franchises totales suivant le tarif général en vigueur mis à la disposition du locataire au moment de la location du véhicule. Ce montant de franchise sera encaissé par LE LOUEUR dans l’attente d’un rapport d’expertise, même en cas d’absence de dommage au véhicule DU LOUEUR.

Il sera facturé AU LOCATAIRE autant de franchises que de sinistre déclaré. Le montant de cette/ces facture(s) sera restitué AU LOCATAIRE non responsable si et quand LE LOUEUR aura été intégralement indemnisé de tous dommages résultant de l’accident par la compagnie adverse.

La franchise totale sera à la charge DU LOCATAIRE lorsque les dégâts occasionnés au véhicule résultent :

• D’une violation caractérisée du Code de la Route telle que le non-respect d’un feu rouge, circuler sur la partie gauche de la chaussée, rouler en sens interdit, conduite en état d’ivresse, etc.

• D’une négligence DU LOCATAIRE dans la conduite, le stationnement ou l’utilisation général du véhicule et en particulier tous dégâts survenus sous le véhicule et tous dommages consécutifs à l’insuffisance des niveaux d’eau, d’huile et d’autres fluides.

• Des constats amiables incomplets ou non-exploitables, illisibles, par exemple non signés par le ou les conducteurs impliqués dans l’accident, L’assurance des marchandises et des animaux reste à la charge du locataire. Restent entièrement à la charge DU LOCATAIRE :

• Les dommages causés au véhicule aux parties basses (sous l’axe des roues), chocs contre trottoirs ou tout autre objet de la chaussée, aux parties supérieures au volant, en cas de heurts contre ponts, tunnel, enseignes, branches d’arbres, etc. les

coups sur le toit, les détériorations de capote, de pneumatiques, jantes, rétroviseurs, et autres accessoires tels que les sièges , glaces latérales…etc

• Les frais de rapatriement et d’immobilisation par suite de pannes résultant de négligences, défaillance du locataire, abandon du véhicule, vol, accident.

• Les dégradations intérieures du véhicule causées volontairement

ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les marchandises transportées, leur emballage ou leur arrimage, etc…) demeurent toujours à la charge du LOCATAIRE.

Une indemnité en cas où le véhicule est restituée à l’état d’épave, équivalente à trente jours du tarif journalier. Sera considéré comme épave tout véhicule dont le coût de réparation sera égal ou supérieur à sa valeur vénale. Les dégâts occasionnés au véhicule par le transport de tout objet, marchandises ou animaux. Les réparations, échanges des pièces résultant d’une usure anormale (embrayage), de négligence, de perte, de vol, de causes indéterminées. LE LOCATAIRE ne peut se charger des travaux de réparation ou d’entretien sauf accord préalable écrit par LE LOUEUR.

Les dommages causés au véhicule en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue, en cas d’utilisation du véhicule attribué sous un faux nom ; fausse qualité ; ou âge faux.

Accidents – Déclarations :

Tout accident doit être immédiatement et au plus tard dans les 24 heures signalé par écrit AU LOUEUR, sous peine de déchéance du bénéfice de l’assurance.

LE LOCATAIRE et/ou les conducteurs devront : - s’il y a des blessés, prévenir immédiatement les autorités de Police, rédiger lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l’accident, si tel est le cas et se procurer les noms et témoins de l’accident dans toute la mesure du possible. A défaut LE LOCATAIRE devra de plein droit payer une indemnité minimale égale au montant de la franchise même s’il a souscrit l’option réduction de franchise.

TARIF LOCATIF

Paiement

Les LOCATAIRES sont solidaires du règlement du coût de la location.

Le coût estimé de la location est payable d’avance lors de la réservation ou au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule s’il n’y a pas eu réservation préalable par cheque bancaire ou en espèces. Le montant de l'acompte sera calculé selon les tarifs

en vigueur lors de la réservation ou de la mise à disposition auquel s’ajoute le montant du dépôt de garantie. Les sommes versées à titre d’acompte sur le montant dû calculé lors de la restitution du véhicule ne pourront être utilisées en paiement d’une prolongation de location.

Tarif applicable

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions exposées par LE LOCATAIRE (ex.: durée)

Le véhicule est fourni avec le plein de carburant et limité au kilométrage journalier. « 150km ». A défaut, un forfait de 1 euro au kilomètre supplémentaire sera facturé au LOCATAIRE si celui-ci dépasse le kilométrage autorisé.

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est égal au montant du plafond de responsabilité des LOCATAIRES. Son montant est indiqué, au départ de la location, sur le contrat et versé par chèque.

Le dépôt de garantie sera acquis au LOUEUR en cas de dommages imputables au LOCATAIRE et en cas de vol du véhicule.

En l'absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera restitué en fin de location.

Annulation

L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes:

- en cas d’annulation d’une réservation effectuée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE l’intégralité des sommes perçues lors de la réservation.

- en cas d’annulation d’une réservation effectuée dans un délai compris entre 10 jours et quatre jours avant la date de mise à disposition prévue, le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE 50 % des sommes perçues lors de la réservation

- en cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 4 jours la totalité des sommes perçues sera acquise au LOUEUR.

Clause attributive de compétence

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.

LE LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

Date et signature procédée de la mention « Bon pour accord »