ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AIDANTS AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES
ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AIDANTS AU SEIN DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES
Entre les soussignés :
La société Crédit Agricole Assurances, dont le Siège Social est situé au 00/00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX, SIREN 451746077 RCS PARIS SIRET 45174607700036, ci-après
dénommée « l’Entreprise », représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de la Société Crédit Agricole Assurances, représentée par son délégué syndical : Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXXXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail au sein de Crédit Agricole Assurances et des politiques en matière de Responsabilité Sociale mises en œuvre par le Groupe Crédit Agricole Assurances, les parties signataires ont exprimé leur volonté de mettre en place des dispositifs d’accompagnement des salariés aidants.
Les contraintes auxquelles sont confrontés les salariés aidants perturbent significativement l’articulation entre leur vie professionnelle et personnelle et nécessitent la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés.
Ce constat a conduit la Direction à mobiliser des salariés aidants volontaires pour identifier collectivement leurs attentes et construire des dispositifs d’accompagnement pertinents.
Au terme de cette démarche participative, la Direction et les représentants du personnel ont négocié et conclu le présent accord, dans le respect des dispositions légales applicables.
SOMMAIRE
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION 4
ARTICLE 1 – NOTION DE « PROCHE » 4
ARTICLE 2 – NOTION « D’ETAT DE SANTE » 4
CHAPITRE II - RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANTS 4
ARTICLE 1 – DISPOSITIFS LEGAUX 4
1.2 Conge de solidarite familiale 4
1.3 Conge de presence parentale 5
ARTICLE 2 – DISPOSITIFS CONVENTIONNELS 5
2.1 Conges pour evenements familiaux 5
2.2 Dispositions de l’accord Groupe Credit Agricole S.A sur le Handicap 5
CHAPITRE III – DISPOSITIFS D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT 6
ARTICLE 1 – ASSISTANTE SOCIALE 6
ARTICLE 2 – SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE CONSEIL POUR LES AIDANTS DE PROCHES AGES 6
ARTICLE 3 – SERVICE DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE 6
ARTICLE 4 – GUIDE DE L’AIDANT SALARIE 7
CHAPITRE IV - CONGE DE L’AIDANT ET DON DE JOURS DE REPOS 7
ARTICLE 1 – MODALITES DU DON DE JOURS DE REPOS 7
1.2 Nombre et nature des jours de repos cessibles 7
1.3 Modalites du don de jours 7
ARTICLE 2 – CONGE DE L’AIDANT 8
2.2 Duree du conge de l’aidant 8
2.3 Modalites de demande du conge de l’aidant 8
2.4 Modalites de prise du conge de l’aidant 9
2.5 Situation de l’aidant pendant le conge 9
ARTICLE 3 – CONGE EXCEPTIONNEL POUR LES AIDANTS D’ENFANTS GRAVEMENT MALADES 10
3.1 Beneficiaires du conge exceptionnel de l’aidant 10
3.2 Modalites de demande du conge exceptionnel de l’aidant 10
3.3 Financement du conge exceptionnel de l’aidant 10
3.4 Modalites de prise et duree du conge exceptionnel de l’aidant 10
3.5 Situation de l’aidant pendant le conge exceptionnel de l’aidant 11
CHAPITRE V - CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL 11
ARTICLE 2 – FINANCEMENT DU CESU 11
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION ET GESTION DU CESU 11
CHAPITRE VI – ACCOMPAGNEMENT MANAGERIAL 12
ARTICLE 1 – SENSIBILISATION MANAGERIALE 12
ARTICLE 2 – AMENAGEMENTS DU POSTE DE TRAVAIL 12
CHAPITRE VII – PREVENTION DE LA SANTE DES AIDANTS 12
CHAPITRE VIII – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD 13
ARTICLE 1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 13
ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD 13
ARTICLE 3 – DENONCIATION - REVISION 13
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE 14
***
CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositifs d’accompagnement des salariés aidants définis par le présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de Crédit Agricole Assurances qui sont contraints de s’occuper d’un proche (1) dont l’état de santé (2) rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
ARTICLE 1 – NOTION DE « PROCHE »
Les parties au présent accord conviennent de retenir une définition large de la notion de
« proche » qui recouvre :
- Le descendant : enfant sans condition d’âge, en filiation directe et/ou à la charge du salarié au sens de la sécurité sociale (qui comprend l’éducation, les soins matériels et le soutien financier apportés à l’enfant) ;
- Le conjoint : xxxxxxxx déclaré, conjoint marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- L’ascendant : parent du salarié en ligne directe ;
- Les collatéraux privilégiés : frère et sœur en ligne directe.
ARTICLE 2 – NOTION « D’ETAT DE SANTE »
L’état de santé du proche aidé recouvre la situation des personnes atteintes d’une maladie grave, d’un handicap, victimes d’un accident d’une particulière gravité ou dont l’âge avancé rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
CHAPITRE II - RAPPEL DES DISPOSITIFS EXISTANTS
ARTICLE 1 – DISPOSITIFS LEGAUX
Le présent article rappelle l’ensemble des dispositifs légaux et conventionnels en vigueur dont peuvent bénéficier les salariés aidants. Le rappel des dispositions ci-dessous ne préjuge pas des éventuelles évolutions législatives et conventionnelles à venir.
1.1 Congé de proche aidant
Prévu aux articles L.3142-22 et suivants du Code du Travail, ce congé est ouvert au salarié souhaitant suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
Le salarié demandeur doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle.
1.2 Congé de solidarité familiale
Ce congé prévu aux articles L.3142-16 et suivants du Code du Travail est ouvert à tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même
domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel.
Le bénéficiaire de ce congé non rémunéré peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
1.3 Congé de présence parentale
Le congé de présence parentale prévu aux articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail, est ouvert à tout salarié assumant la charge d'un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants.
L'enfant doit cependant répondre aux conditions ouvrant droit aux prestations familiales : être âgé de moins de 16 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans s'il perçoit une rémunération n'excédant pas 55 % du Smic.
Le nombre de jours de congé dont bénéficie le salarié est au maximum de 310 jours ouvrés à prendre sur une période limitée à 3 ans pour un même enfant et un même accident, handicap ou maladie. Ce congé peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle le premier congé a été accordé.
Le bénéficiaire de ce congé non rémunéré peut percevoir une allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).
ARTICLE 2 – DISPOSITIFS CONVENTIONNELS
2.1 Congés pour évènements familiaux
L’accord d’entreprise de Crédit Agricole Assurances sur les évènements familiaux du 10 juin 2009 permet aux collaborateurs, au terme de leur période d’essai, de bénéficier de jours de congés exceptionnels dans Les cas suivants :
- Maladie de l’enfant ;
- Maladie grave d’un proche nécessitant une hospitalisation.
Les conditions pour bénéficier de ces jours et la durée de ces congés exceptionnels sont définies par l’accord du 10 juin 2009.
2.2 Dispositions de l’accord Groupe Crédit Agricole S.A sur le Handicap
L’article 4.3 de l’accord du Groupe Crédit Agricole S.A en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap conclu le 13 mars 2014 prévoit que les congés « enfant malade » accordés au sein des entités du Groupe ne peuvent imposer une limite d’âge lorsque l’enfant est atteint d’un handicap.
La demande de congé devra être instruite par l’Assistante Sociale du Groupe Crédit Agricole Assurances, avant d’être transmise à la Direction des Ressources Humaines.
CHAPITRE III – DISPOSITIFS D’INFORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 1- ASSISTANTE SOCIALE
Les collaborateurs qui se retrouvent en situation d’aidant doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé et confidentiel.
L’Assistante Sociale du Groupe Crédit Agricole Assurances est en mesure de conseiller les collaborateurs de Crédit Agricole Assurances dans les démarches administratives qu’ils doivent accomplir pour accompagner un proche gravement malade ou en perte d’autonomie.
Elle dispose à ce titre d’une formation en matière d’accompagnement des aidants, qui sera complétée par une sensibilisation à l’ensemble des dispositifs légaux et/ou négociés dans le cadre du présent accord.
Les parties signataires conviennent que l’Assistante Sociale doit être l’interlocutrice privilégiée pour proposer aux collaborateurs les différents dispositifs prévus par le présent accord, de manière à préserver la confidentialité des informations sur la situation des salariés aidants et à instruire les demandes de manière pertinente et adaptée à chacune des situations.
Les coordonnées de l’Assistance Sociale seront accessibles sur l’Intranet RH.
ARTICLE 2 – SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT ET DE CONSEIL POUR LES AIDANTS DE PROCHES AGES
La situation particulière des aidants de personnes âgées en perte d’autonomie et la complexité des démarches auxquelles ils sont confrontés pour les accompagner (aide à domicile, placement en maison de retraite, soins médicaux, etc.) nécessitent un accompagnement spécifique.
A cette fin, les parties signataires conviennent de pérenniser dans le cadre du présent accord l’accès à la plateforme Responsage.
Cette plateforme, accessible par internet et par téléphone, assure un accompagnement personnalisé, confidentiel et gratuit au profit des salariés aidants de personnes âgées de plus de 50 ans.
Ce service permet aux salariés aidants et à leur conjoint de bénéficier d’une prise en charge adaptée, sécurisée et suivie dans le temps.
ARTICLE 3 – SERVICE DE SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
Les salariés aidants doivent pouvoir bénéficier d’un soutien psychologique pour leur permettre de traverser cette période difficile de leur vie personnelle.
A ce titre, Crédit Agricole Assurances s’engage à poursuivre son partenariat avec Psya, ou tout autre organisme présentant des services de même nature et de même qualité et à promouvoir ce dispositif auprès des collaborateurs.
Ce service permettra aux salariés aidants et à leur conjoint de bénéficier d’une écoute et d’un soutien psychologique personnalisé, confidentiel et gratuit.
ARTICLE 4- GUIDE DE L’XXXXXX XXXXXXX
Crédit Agricole Assurances met à disposition de l’ensemble des collaborateurs un Guide de l’Xxxxxx Xxxxxxx qui sera mis à jour à compter du 1er avril 2016. Ce guide sera accessible sur l’Intranet RH et remis par l’assistante sociale au collaborateur qui le sollicite.
Réalisé avec des collaborateurs du Groupe Crédit Agricole Assurances, ce guide recense toutes les informations utiles aux salariés aidants : conseils pratiques, synthèse des dispositifs légaux, identification des interlocuteurs en interne comme en externe (organismes affiliés à CAA, professionnels de santé, organismes publics).
Ce guide sera complété par une présentation des dispositifs négociés dans le cadre du présent accord.
CHAPITRE IV - CONGE DE L’AIDANT ET DON DE JOURS DE REPOS
En complément des congés prévus par les dispositions légales et conventionnelles, les parties signataires conviennent d’octroyer un congé spécifique au bénéfice des salariés aidants, financé par un dispositif solidaire de don de jours par les collaborateurs de Crédit Agricole Assurances.
ARTICLE 1 – MODALITES DU DON DE JOURS DE REPOS
1.1 Donateur
Tout salarié de Crédit Agricole Assurances en contrat à durée indéterminée peut réaliser un don de jours de repos, sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins un an.
Le donateur est anonyme et le don est réalisé sans contrepartie.
1.2 Nombre et nature des jours de repos cessibles
Afin de préserver le repos des salariés, les parties conviennent de plafonner le don de jour de repos à 5 jours par salarié et par année civile.
Peuvent être cédés dans le cadre du présent dispositif :
- Les jours de RTT ;
- Les congés payés acquis correspondant à la 5ème semaine et au-delà.
Le don de jour est effectué exclusivement par journée entière et de manière irrévocable.
1.3 Modalités du don de jours
Une campagne d’appel aux dons de jours de repos sera organisée chaque année.
Le collaborateur qui souhaite effectuer un don de jour devra compléter un formulaire dédié, précisant le nombre et la nature des jours de repos cédés, dans le respect de la limite posée à l’article 1.2 du présent chapitre.
Ce formulaire sera accessible sur l’Intranet RH et communiqué à l’ensemble des collaborateurs au moment de la campagne d’appel aux dons.
Ce formulaire devra être transmis par le collaborateur au service Paie et gestion administrative du personnel de la Direction des Ressources Humaines, qui garantira l’anonymat du donateur.
A réception du formulaire dûment complété et signé, et sous réserve de respecter les conditions posées aux articles 1.1 et 1.2 du présent chapitre, le service Paie et gestion administrative du personnel débitera le compteur de jours de repos du collaborateur donateur et alimentera un fonds de solidarité.
1.4 Fonds de solidarité
Un fonds de solidarité est créé afin d’accueillir les dons de jour de repos des salariés de Crédit Agricole Assurances.
La valorisation du jour donné est faite en temps, sans tenir compte du salaire journalier du donateur.
Ce fonds de solidarité est géré par le service Paie et gestion administrative du personnel de la Direction des Ressources Humaines, qui en assure le suivi et la mise à jour.
Si le solde de ce fonds de solidarité est insuffisant pour satisfaire les demandes de congés des salariés aidants, la Direction des Ressources Humaines pourra organiser des campagnes d’appel aux dons supplémentaires au cours de l’année.
Enfin, pour accompagner la mise en œuvre de ce fonds de solidarité, la Direction s’engage à le créditer de 15 jours au moment de sa mise en place.
ARTICLE 2 – CONGE DE L’AIDANT
2.1 Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du congé de l’aidant tous les salariés de Crédit Agricole Assurances visés au chapitre I du présent accord.
2.2 Durée du congé de l’aidant
Le congé de l’aidant est plafonné à 10 jours ouvrés par an et par salarié, dans la limite du solde disponible sur le fonds de solidarité.
Ce congé pourra être pris de manière consécutive ou fractionné, par journée ou demi- journée.
2.3 Modalités de demande du congé de l’aidant
Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra formuler sa demande auprès de l’Assistante Sociale du Groupe Crédit Agricole Assurances.
- Certificat médical du médecin attestant de l’état de santé du proche aidé nécessitant la présence impérative du salarié et/ou des soins contraignants, et indiquant la durée prévisible du traitement ;
- Copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié bénéficiaire pour l’enfant, les frères et sœurs ou les parents, ou de tout document attestant de la déclaration du conjoint, statut marital ou du PACS.
L’Assistante Sociale examinera la situation individuelle du salarié et la recevabilité de la demande et adressera une réponse écrite au salarié dans les meilleurs délais. Elle informera préalablement le service Ressources Humaines du nom et de l’identité du demandeur.
Après validation de l’Assistante Sociale, cette dernière transmet la demande et le nombre de jours de repos sollicités au Service Paie et gestion administrative du personnel qui créditera les jours de repos dans les compteurs du collaborateur concerné.
En cas d’insuffisance du nombre de jours dans le fonds de solidarité pour satisfaire à la demande de congé d’un ou plusieurs collaborateurs, l’Assistante Sociale se réserve la possibilité d’arbitrer entre les différents demandes des salariés en fonction de la gravité de leur situation ou de réduire le nombre de jours accordés à chaque collaborateur pour assurer une distribution équitable des jours disponibles.
2.4 Modalités de prise du congé de l’aidant
Après transfert des jours de repos au salarié aidant, celui-ci pourra poser ses jours sur le portail RH Galatée.
Le collaborateur qui souhaite poser un ou plusieurs jours dans le cadre du congé de l’aidant en informe son manager au préalable, dans le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Il devra notamment préciser les jours d’absence envisagés, ce notamment pour des raisons de bonne organisation de l’activité/du service.
En cas d’impossibilité opérationnelle, la Direction des Ressources Humaines examinera en dernier recours l’autorisation d’absences.
2.5 Situation de l’aidant pendant le congé
Le salarié aidant conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour l’ensemble des avantages dont bénéficie le collaborateur et pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.
ARTICLE 3 – CONGE EXCEPTIONNEL POUR LES AIDANTS D’ENFANTS GRAVEMENT MALADES
En complément du congé de l’aidant répondant aux besoins d’absences ponctuelles du collaborateur, les parties signataires ont souhaité mettre en place un congé exceptionnel au bénéfice des collaborateurs parents d’un d’enfant atteint d’une maladie d’une particulière gravité.
Ce congé exceptionnel s’inscrit dans le respect des dispositions de loi n°2014-459 du 9 mai 2014.
3.1 Bénéficiaires du congé exceptionnel de l’aidant
Les conditions ouvrant droit au bénéfice de ces jours de repos sont les suivantes :
- Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie grave, d'un handicap ou victime d'un accident grave ;
- Cette maladie grave, handicap ou accident rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
3.2 Modalités de demande du congé exceptionnel de l’aidant
Le salarié aidant qui souhaite bénéficier de ce congé exceptionnel en fait la demande auprès du Service Paie et administration du personnel, soit directement, soit par l’intermédiaire de son manager en cas de circonstances exceptionnelles ne lui permettant pas d’accomplir lui- même cette démarche.
3.3 Financement du congé exceptionnel de l’aidant
Après validation de la demande de congé, la Direction des Ressources Humaines organise une campagne spécifique d’appel aux dons de jours de repos, en précisant le besoin spécifique du salarié aidant, sans toutefois indiquer son identité.
Les modalités relatives au don de jours sont similaires à celles visées aux articles 1.1, 1.2 et
1.3 du présent chapitre.
Les jours collectés qui ne sont pas utilisés par le salarié aidant alimentent le fonds de solidarité défini à l’article 1.4 du présent chapitre.
3.4 Modalités de prise et durée du congé exceptionnel de l’aidant
Les modalités relatives à la demande de congé sont similaires à celles visées à l’article 2.4 du présent chapitre. Ces jours peuvent être pris en continu ou de manière fractionnée.
La durée totale de ce congé exceptionnel n’est pas plafonnée. Elle est limitée au nombre de jours collectés dans le cadre de la campagne d’appel aux dons dédiée au regard du besoin du salarié aidant.
Le compteur de congé du collaborateur concerné est alimenté chaque mois par la direction des Ressources Humaines, au regard des besoins exprimés du collaborateur et dans la limite des jours collectés.
3.5 Situation de l’aidant pendant le congé exceptionnel de l’aidant
Le salarié aidants conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour l’ensemble des avantages dont bénéficie le collaborateur et pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.
CHAPITRE V - CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
ARTICLE 1 – OFFRE DE CESU
Afin de favoriser l’équilibre en vie professionnelle et vie personnelle de l’aidant, les parties signataires conviennent de contribuer au financement d’une offre de Chèque Emploi Service Universel (CESU).
Ce dispositif permettra aux salariés aidants de bénéficier d’une aide pour financer des prestations de services à la personne.
Pourront bénéficier de ce dispositif l’ensemble des salariés aidants, tel que défini au chapitre I du présent accord.
ARTICLE 2 –FINANCEMENT DU CESU
⮚ Montant annuel
Les parties signataires conviennent que les salariés aidants pourront bénéficier de CESU préfinancés, à concurrence d’une valeur faciale de 300 Euros par exercice annuel.
⮚ Cofinancement du CESU
Il est convenu que ce CESU sera financé par l’employeur pour moitié, soit un montant pris en charge de 150 Euros par an et par salarié.
La part à la charge du salarié fera l’objet d’un prélèvement sur sa paie en une seule fois.
Ce CESU est exclusivement accordé aux salariés aidants n’ayant pas atteint le plafond annuel prévu par la législation en vigueur pour bénéficier de l’exonération de charges sociales (soit 1830 Euros par an et par salarié bénéficiaire à la date de signature de l’accord).
ARTICLE 3 – ATTRIBUTION ET GESTION DU CESU
Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra formuler sa demande par écrit, en remplissant un formulaire dédié.
Ce formulaire devra être transmis à l’Assistante Sociale du Groupe Crédit Agricole Assurances, qui instruira la demande et accompagnera le salarié aidant dans ses démarches.
A ce titre, l’Assistante Sociale pourra solliciter les documents suivants :
- Certificat médical du médecin attestant de l’état de santé du proche aidé nécessitant la présence impérative du salarié et/ou des soins contraignants et indiquant la durée prévisible du traitement ;
- Copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié aidant pour l’enfant, les frères et sœurs ou les parents, ou de tout document attestant de la déclaration du conjoint, statut marital ou du PACS.
CHAPITRE VI – ACCOMPAGNEMENT MANAGERIAL
ARTICLE 1 – SENSIBILISATION MANAGERIALE
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Direction réalisera une communication auprès de l’ensemble des collaborateurs de Crédit Agricole Assurances sur les dispositifs d’accompagnement des aidants.
En complément de cette information générale, l’ensemble des managers de Crédit Agricole Assurances seront sensibilisés aux enjeux de l’accompagnement des salariés aidants et aux dispositifs négociés dans le cadre du présent accord.
Cette sensibilisation permettra à chaque manager de mesurer le rôle qu’il sera amené à jouer pour accompagner ses collaborateurs en situation d’aidant.
ARTICLE 2 – AMENAGEMENTS DU POSTE DE TRAVAIL
Afin de préserver l’équilibre entre ses contraintes personnelles et ses responsabilités professionnelles, le salarié aidant peut vouloir bénéficier d’aménagements exceptionnels et temporaires de son poste de travail.
A cette fin, chaque salarié aidant pourra solliciter un entretien avec son manager pour échanger sur sa situation et étudier l’opportunité d’un aménagement temporaire de son poste et de ses horaires de travail.
L’objectif de cet entretien est d’identifier les adaptations possibles du poste de travail qui permettent de faciliter le maintien des conditions d’exercice de l’activité du salarié aidant, dans le respect des contraintes d’organisation du service dont il relève.
CHAPITRE VII – PREVENTION DE LA SANTE DES AIDANTS
Les salariés aidants sont soumis à des risques accrus pour leur santé (stress, épuisement, isolement) et se retrouvent fréquemment en situation d’arbitrer leur propres besoins en matière de prévention et de soin.
Afin de sensibiliser les salariés aidants aux risques médicaux liés à leur situation et de prévenir la survenance de ces risques, la Direction :
- Réalisera et diffusera un guide de prévention de la santé des aidants ;
- Formera les différents interlocuteurs du salarié aidant (Assistante Sociale, Conseillers Responsage, Médecin du Travail) sur les enjeux de la prévention des risques pour leur santé.
CHAPITRE VIII - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, REVISION, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer avant l’échéance du terme du présent accord afin de faire un bilan de son application et d’envisager son éventuel renouvellement. Ce bilan sera partagé en Comité d’entreprise et en CHSCT.
ARTICLE 2 – SUIVI DE L’ACCORD
A la demande du Comité d’entreprise ou du CHSCT, la Direction transmettra un bilan relatif à l’application du présent accord, précisant notamment pour l’année écoulée :
- Congé de l’aidant : Nombre total de donateurs, de jours de repos collectés, de bénéficiaires du congé de l’aidant et solde du fonds de solidarité ;
- CESU de l’aidant : Nombre de CESU distribués.
ARTICLE 3 – DENONCIATION - REVISION
⮚ Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale.
Dans tous les cas, la demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
⮚ Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ainsi, tout signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra comporter les points concernés par la demande de révision et être accompagnée de propositions écrites.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties signataires du présent accord et présentes dans l’entreprise devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant que ce soit.
Une copie de l’accord ou de l’avenant portant révision sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-après.
ARTICLE 4 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Ainsi :
- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
- Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRRECTE de Paris – Service conventions et accords collectifs ;
- Enfin, une mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 02/02/2016 (En 5 exemplaires)