CONTRAT DE PRESTATIONS
CONTRAT DE PRESTATIONS
Entre la Chambre d'agriculture du Tarn N° devis :
Exemplaire à conserver
Et , désigné ci-dessous par «le demandeur»
Représentant la Société : ........................................................................................................................
Adresse : ..............................................................................................................................................
Tél : .......................................................... Mail : ...............................................................................
Il est convenu ce qui suit : la Chambre d'agriculture du Tarn s'engage à réaliser, par un agent : Conseiller PPF et/ou un Conseiller PAC, la (ou les) prestation(s) décrite(s) sur la (ou les) fiche(s) produit(s) correspondante(s) téléchargeables sur xxx.xxxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx, aux conditions précisées ci-dessous.
Le « Demandeur » s'engage à donner, dans les délais convenus, toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation du service demandé et à régler le prix de cette intervention, selon les conditions indiquées dans le présent contrat.
OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Libellé de(s) la prestation(s) selon barème tarification | Qté | Prix unitaire HT | Prix HT |
🞏 PAC : appui à la télédéclaration y compris vérification de l'éligibilité à l'aide verte 🞏 Option Demande aides bio ou MAEC | 0 à 12,5 ha : 75 € plus de 12,50 ha à 50 ha : 130 € plus de 50 ha à 100 ha : 195 € plus de 100 ha à 150 ha : 250 € plus de 150 ha à 200 ha : 305 € plus de 200 ha : 360 € | ||
60,00 € | |||
🞏 Appui à la réalisation de transfert de DPB | 65,00 € | ||
🞏 Simulation PAC 2023-2027 | 135.00 € | ||
Au choix : 🞏 Plan Prévisionnel de Fumure 🞏 Suivi Zone Vulnérable (incluant le Plan Prévisionnel de Fumure) 🞏 Suivi Traçabilité 🞏 Suivi Premium (incluant le Plan Prévisionnel de Fumure) 🞏 Réduction saisie appli sur MesParcelles pour les prestations « Suivi » | 260,00 € | ||
350,00 € | |||
420,00 € | |||
590,00 € | |||
-60,00 € | |||
🞏 TOP Cultures | 231 € HT + 2,30 €/ha de SCOP (hors semences) | ||
🞏 Offre Ma Campagne en Confiance Réduction de 60 € HT par prestation incluse dans l'offre Ma Campagne en Confiance supplémentaire Éventuellement, suite à (autre prestation ne figurant pas sur ce contrat): | -60,00 € |
Montant Total HT : TVA à 20 % :
Montant Total TTC :
.................................
.................................
.................................
Offre valable jusqu’au 30/06/2023
Date limite de fin de réalisation des prestations : … / … / 2023 (signature d'un avenant au cas de prolongation)
🞏 acompte de 30 % sur le prix TTC, soit TTC (pas d'acompte pour les prestations inférieures à 350 € TTC)
L’acompte sera facturé lors du 1er rendez-vous ou au plus tard le 28/02/2023
Règlement par chèque à l'ordre de l'Agent Comptable de la Chambre d'Agriculture du Tarn ou par virement sur le compte IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 - code BIC XXXXXXX0, en précisant le n° du
Siège Social devis inscrit en haut à droite (n° DEV ) sur l'ordre de virement.
96 rue des agriculteurs
CS 53270 Le solde sera réglé en fin de réalisation des prestations.
81011 XXXX Xxxxx 0
Tél : 00 00 00 00 00 Fait à Albi le : .........................................
Fax : 00 00 00 00 00 (en 2 exemplaires originaux)
Email :xxxxxxx@xxxx.xxxxxxxxx.xx
Le Président de la Chambre d'agriculture Le Demandeur,
En complément : Commande d'analyse de reliquat azoté sortie d’hiver
Facturation au demandeur réalisée par le laboratoire de la Chambre d'agriculture de l'Xxxx
Xxxx Xxxxxx XXX
Qté | Prix unitaire HT (indicatif) | |
Analyse de reliquat avec Xxxxxxxxx 🞏 Sur culture d’hiver (commande avant le 31 décembre 2022) 🞏 Sur culture d’été (commande avant le 28 février 2023) | 47,71 € | |
🞏 Ne souhaite pas d’analyse de reliquat | ||
🡪
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
1 - Pour les prestations comprenant un Plan Prévisionnel de Fumure (Plan prévisionnel de fumure, Suivi Zone Vulnérable & Suivi Prémium)
Dans le cadre d’un changement d’assolement suite à la réalisation du PPF, l’actualisation des calculs sera réalisée uniquement sur demande en cas de contrôle.
L’inscription pour la réalisation du prélèvement et analyse de reliquat d’azote n’est pas compris dans la prestation.
2 – Pour les prestations incluant la tenue du cahier d’épandage et le plan prévisionnel de fumure (Suivi Zone Vulnérable & Suivi Prémium)
Dans le cadre d’un changement d’assolement suite à la réalisation du PPF, l’actualisation des calculs sera réalisée uniquement sur demande en cas de contrôle ou lors de la réalisation du cahier d’épandage. La cohérence entre les stocks, les factures et les intrants utilisés n’est pas vérifiée.
3 – - Pour les prestations comprenant un suivi de traçabilité phytosanitaire (Suivi traçabilité et suivi prémium)
Les informations analysées et/ou saisies par la Chambre d’agriculture sont le reflet des indications fournies par l’agriculteur et sous son entière responsabilité. La Chambre d'agriculture du Tarn décline toute responsabilité en cas d’anomalie découlant de la communication d'informations erronées de la part de l’agriculteur.
En cas d'utilisation du module Interventions du logiciel Mes Parcelles, le demandeur autorise la Chambre d'agriculture à travailler sur le compte personnel de l’agriculteur et à modifier si nécessaire des données et cela sous votre responsabilité.
La cohérence entre les stocks, les factures et les intrants utilisés n’est pas vérifiée.
Pour les pratiques phytosanitaires, sont vérifiés :
- Numéro de l'îlot PAC
- Culture pratiquée
- Variété de la culture
- Nom commercial complet du produit utilisé
- Quantité ou dose du produit utilisé
- Zone de Non Traitement
- Date de traitement
- Délai avant Récolte
- Date de récolte
Ne sont pas vérifiées :
- Nombre d'application sur différents cycles culturaux
- Quantité de matière active maximale autorisée par produit et par an ou la moyenne glissante sur plusieurs années
- Horaires de traitements, dont délai de réentrée
- Présence de Dispositif Végétalisé Permanent et de Zone Non cultivée Adjacente
- Respect des Distances de Xxxxxxxx Xxxxxxxxx
- Enregistrement des cibles
- Utilisation de produit à base de chlortoluron sur parcelles drainées,
- Apparitions d'organismes nuisibles ou maladies qui revêtent une importance sur la santé humaine
- Utilisation de semences génétiquement modifiées
- Cohérence avec les factures et les stocks.
CONDITIONS SPECIFIQUES LIEES A LA TELEDECLARATION PAC
La Chambre d'agriculture du Tarn s'engage à mettre en œuvre, dans le cadre de ce contrat de prestation, tous les moyens à sa disposition pour assurer la constitution et la télédéclaration du dossier PAC du demandeur. La mission de la Chambre d'agriculture dans le cadre de cette prestation sera exclusive de toute activité de conseil.
La Chambre d'agriculture ne pourra être mise en cause sur la base d'éléments réglementaires, d'instructions ou de procédures administratives non connues au jour de la télédéclaration. En particulier, le demandeur reconnaît être informé :
- de l'absence de la parution des décrets, arrêtés ou circulaires d'application liés à la mise en œuvre de la PAC de la campagne en cours au jour de la réalisation de la télédéclaration,
- les surfaces et les éléments de calcul associés nécessaires à la vérification du respect des critères d'accès aux aides (chargement, répartition des surfaces pour l’éco régime, …) et des BCAE ne sauraient donc être qu'indicatifs et n'engagent pas la responsabilité de la Chambre d'agriculture.
Eu égard à la nature des prestations réalisées par la Chambre d'agriculture, les obligations mises à la charge de cette dernière ne pourront être que de moyens et non de résultat. En conséquence, la Chambre d'agriculture ne sera responsable, devant le demandeur, que des seules erreurs de calcul, de manipulation de logiciels ou d’interprétation des informations connues à ce jour qu’aurait pu commettre son agent. En aucun cas la Chambre d'agriculture ne pourra être tenue pour responsable du non aboutissement d’un dossier, si celui-ci ne résulte pas directement d’une erreur de son agent dans la réalisation de son travail. De même, la Chambre d'agriculture du Tarn décline toute responsabilité découlant de la communication d'informations erronées du « demandeur » ou de pratiques ne correspondant pas aux déclarations ou documents présentés.
La Chambre d'agriculture du Tarn assure une prestation pour réaliser les transferts de DPB. Elle donne lieu à une facturation complémentaire à l’appui à la déclaration.
Dans le cas de REALISATION DE LA PRESTATION PAC A DISTANCE :
Les impressions récapitulatives de la déclaration seront transmises par mail ou par courrier sur demande.
La responsabilité de la Chambre ne sera engagée qu’après retour du document intitulé contrôle de cohérence dument signé par le demandeur.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Dénominations
La Chambre d’agriculture du Tarn est appelée ci-après « Chambre ». Le demandeur signataire du contrat de prestations de service est dénommé ci-après « Demandeur ». La (ou les) prestation(s) de service est (sont) mentionnée(s) ci-après « Prestations ».
2 - Objet du contrat
Le présent Contrat de Prestations a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Chambre fournit au Demandeur des Prestations. Ce contrat est constitué, à l’exception de tout autre document, des documents suivants énumérés par ordre de prééminence en cas de contradiction entre les parties :
- Le devis ou offre de services émis par la Chambre ou commande établie par le Demandeur, dûment acceptée par la Chambre,
- Conditions particulières signées par les parties,
- Conditions générales de vente des Prestations,
- Toute éventuelle annexe, notamment financière ou technique.
3 – Obligations de la Chambre d’agriculture du Tarn
Les obligations décrites au présent Contrat comme nécessaires à l’exécution des Prestations, s’entendent strictement. La collaboration du Demandeur étant nécessaire à la bonne exécution des Prestations, les obligations souscrites par la Chambre sont des obligations de moyens.
La Chambre accomplira ses obligations conformément à la réglementation en vigueur.
4 - Obligations du Demandeur
Le Demandeur s’engage à donner toutes les informations utiles et nécessaires à la Chambre pour l’exécution de ses obligations dans un délai compatible avec l’engagement, puis l’accomplissement des Prestations.
En particulier, le(s) agent(s) de la Chambre est (sont) autorisé(s) à effectuer toutes démarches nécessaires pour obtenir les renseignements ou documents utiles à la réalisation des Prestations ou qui pourraient conditionner leur exécution par la Chambre.
Le Demandeur s’engage à accomplir toutes les démarches et actions, rendues préalablement ou concomitamment nécessaires par les Prestations, y compris celles qui n’auraient pas été identifiées par les parties au cours de la formalisation ou de l’exécution du Contrat. En particulier, le Demandeur fait son affaire personnelle de toutes déclarations ou de l’obtention de toutes autorisations, obligatoires en vertu des lois et règlements et qui ne seraient pas directement l’objet des Prestations.
Le Demandeur se rend disponible pour les rencontres avec les conseillers de la Chambre.
5 – Cession du contrat
Les Prestations étant par principe adaptées aux besoins du seul Xxxxxxxxx, ce dernier ne saurait en faire bénéficier tout tiers, même indirectement, au risque de devoir assumer seul sa responsabilité à l’égard du tiers en cas de dommage. Il ne saurait céder le Contrat ni aucun des documents qui lui auront été remis par la Chambre.
6 – Prise d’effet et durée de validité du contrat
Sauf stipulations expresses aux Conditions particulières ou stipulation d’une Condition suspensive, le Contrat prend effet au jour de sa signature par les parties.
7 – Rétractation
A titre exceptionnel, s’il justifie de circonstances graves et si les Prestations n’ont pas déjà commencé à être exécutées par la Chambre, le Demandeur peut se prévaloir d’une faculté de rétractation qui doit être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de sept jours calendaires à compter de la signature du Contrat, sans aucune pénalité.
8 - Résiliation
En cas de résiliation contractuelle décidée par le Demandeur, les factures émises par la Chambre au titre des Prestations exécutées lui restent acquises et le Demandeur s’engage à les lui payer.
Si, par le fait du Demandeur, les Prestations ne peuvent être exécutées dans le délai d’un an à compter de la signature du Contrat, la Chambre se réservera la faculté de résilier le Contrat.
9 – Prix
Les Prestations sont facturées au prix fixé dans les Conditions particulières, à défaut au devis. Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé.
Si les Prestations sont commandées en vue de l’obtention d’une autorisation ou d’une prestation, voire de l’obtention d’une subvention ou d’un financement, de la part d’instances administratives, bancaires ou professionnelles, le prix des Prestations exécutées par la Chambre restera dû même en cas de refus ou d’avis défavorable des instances précitées.
Si, au cours de la réalisation des Prestations, la Chambre estime qu’il convient de prévoir des jours ou des prestations supplémentaires par rapport au périmètre initial des prestations de service, elle en informe de manière justifiée et sans délai le Demandeur pour, si besoin, formaliser un nouveau contrat. En cas de refus par le Demandeur de ces nouvelles conditions, l’arrêt des prestations pourra être décidé par la Chambre qui en notifiera la décision au Demandeur et établira un relevé d’intervention aux fins d’établissement d’une facturation définitive.
Le prix des Prestations est payé sous 40 jours à réception de la facture, soit par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Chambre d’agriculture du Tarn, soit par virement bancaire, soit par prélèvement, dans les conditions et modalités décrites aux Conditions particulières. En l’absence de règlement complet des factures, le Demandeur s’interdit d’utiliser les documents remis par la Chambre à l’occasion de l’exécution des Prestations.
10 – Responsabilité
La responsabilité de la Chambre ne pourra être recherchée en cas de retard de transmission par le Demandeur des informations ou des documents nécessaires à l’exécution des Prestations ou en cas de
A conserver
retard ou refus des administrations. Tout manquement de la Chambre qui causerait au Demandeur un dommage quelconque, sera susceptible de faire l’objet d’une déclaration de sinistre auprès de l’assurance de la Chambre.
La Chambre ne saurait être tenue pour responsable des prestations de service mal ou insuffisamment exécutées du fait des informations partielles ou erronées qui lui auraient été communiquées par le Demandeur.
La Chambre ne saurait être tenue responsable par le Demandeur des erreurs de ce dernier dans la compréhension ou la mise en œuvre des conseils prodigués ou des informations communiquées par elle à l’occasion des Prestations.
11 – Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, dont notamment l’évolution de la réglementation, les intempéries ou l’interruption des communications du réseau internet, la Chambre ne saurait être rendue responsable du défaut ou du retard dans l’exécution de ses obligations. Dans le cas où les délais ne pourraient pas être respectés du fait de la survenance d’un cas de force majeure, la Chambre s’engage à en informer le plus tôt possible le Demandeur et, dans le cas où il serait nécessaire d’interrompre les Prestations, à la demande ou non du client, la Chambre facturera au temps passé les travaux déjà réalisés. 12 – Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra la mettre en demeure de se conformer au Contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, délai à l’issu duquel, à défaut de correction du manquement dénoncé, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat.
La résiliation pour faute de la Chambre entraînera l’arrêt immédiat des prestations en cours et n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Demandeur. Elle ne dispensera pas le Demandeur de régler les factures émises. La résiliation due au manquement du Demandeur, en cas de versement d’acompte, aura pour effet d’en conserver le bénéfice à la Chambre.
13 – Propriété intellectuelle
La remise de tout document au Demandeur, quel qu’en soit le support, s’il comporte des droits d’auteur, n’emporte aucune cession de ces droits par la Chambre, sauf stipulation expresse dans les Conditions particulières. La Chambre demeure seule titulaire des droits d’usage sur ses logos, marques et désignations, dessins et modèles, documents et formats numériques et le Contrat n’emporte aucune cession ni concession à ce titre.
14 – Confidentialité
Les parties s’engagent chacune à conserver la confidentialité des Prestations qui font l’objet du Contrat et à n’en divulguer l’existence ou la teneur que sur autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Le Demandeur consent à la Chambre la faculté de communiquer sur le Contrat auprès d’organismes avec lesquels elle a conclu un accord, en vue d’études collectives, sous réserve de la complète anonymisation des informations communiquées.
Le Demandeur s’engage à mentionner pour toute communication extérieure la Chambre comme prestataire du présent Contrat.
15 – Informatique et libertés
Conformément au règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Demandeur est informé que les informations à caractère personnel qu'il communique sont enregistrées dans la base de données client des Chambres d’agriculture d'Occitanie uniquement accessible à ses salariés. L'objectif est de communiquer des informations dans le cadre de la mission de service public de la Chambre, d’informer des prestations, formations, actualités et opportunités, d’accomplir les missions d'intérêt général, assurer l'exécution de la prestation, vérifier la validité des informations nécessaires au paiement des Prestations et réaliser des valorisations statistiques. La base de données est limitée à un usage interne à la Chambre et les données qu’elle contient ne sont pas communiquées à des tiers. La durée de conservation des données est liée aux délais de conservation en cas de contrôle et aux obligations d'archivage en tant qu'organisme public. En tout état de cause, la Chambre s’engage à les conserver dans des délais raisonnables.
Toutes les informations sur les droits des personnes et la politique de protection des données personnelles de la Chambre sont accessibles sur xxxxx://xxxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx- ca81/
16 – Différend et litige
Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, avant l’engagement de toute procédure devant les juridictions compétentes. L’échec de la solution amiable ne pourra être valablement constaté qu’à l’issue de deux réunions au moins entre les parties.
17 – Conseil indépendant en préconisations phytosanitaires
La Chambre d'agriculture du Tarn est agréée par le Ministère en charge de l'agriculture pour son activité de conseil indépendant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sous le numéro IF01762 dans le cadre de l'agrément multi-sites porté par l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture. La Chambre d'agriculture du Tarn est titulaire d’un contrat d’assurance n° 07011424 - 0000 xx 00 garantissant notamment sa responsabilité civile professionnelle pour l’activité de conseil indépendant en préconisations phytopharmaceutiques.
CONTRAT DE PRESTATIONS
Entre la Chambre d'agriculture du Tarn N° devis :
Exemplaire à retourner
Et , désigné ci-dessous par «le demandeur»
Représentant la Société : ........................................................................................................................
Adresse : ..............................................................................................................................................
Tél : .......................................................... Mail : ...............................................................................
Il est convenu ce qui suit : la Chambre d'agriculture du Tarn s'engage à réaliser, par un agent : Conseiller PPF et/ou un Conseiller PAC, la (ou les) prestation(s) décrite(s) sur la (ou les) fiche(s) produit(s) correspondante(s) téléchargeables sur xxx.xxxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx, aux conditions précisées ci-dessous.
Le « Demandeur » s'engage à donner, dans les délais convenus, toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation du service demandé et à régler le prix de cette intervention, selon les conditions indiquées dans le présent contrat.
OBJET ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS
Libellé de(s) la prestation(s) selon barème tarification | Qté | Prix unitaire HT | Prix HT |
🞏 PAC : appui à la télédéclaration y compris vérification de l'éligibilité à l'aide verte 🞏 Option Demande aides bio ou MAEC | 0 à 12,5 ha : 75 € plus de 12,50 ha à 50 ha : 130 € plus de 50 ha à 100 ha : 195 € plus de 100 ha à 150 ha : 250 € plus de 150 ha à 200 ha : 305 € plus de 200 ha : 360 € | ||
60,00 € | |||
🞏 Appui à la réalisation de transfert de DPB | 65,00 € | ||
🞏 Simulation PAC 2023-2027 | 135.00 € | ||
Au choix : 🞏 Plan Prévisionnel de Fumure 🞏 Suivi Zone Vulnérable (incluant le Plan Prévisionnel de Fumure) 🞏 Suivi Traçabilité 🞏 Suivi Premium (incluant le Plan Prévisionnel de Fumure) 🞏 Réduction saisie appli sur MesParcelles pour les prestations « Suivi » | 260,00 € | ||
350,00 € | |||
420,00 € | |||
590,00 € | |||
-60,00 € | |||
🞏 TOP Cultures | 231 € HT + 2,30 €/ha de SCOP (hors semences) | ||
🞏 Offre Ma Campagne en Confiance Réduction de 60 € HT par prestation incluse dans l'offre Ma Campagne en Confiance supplémentaire Éventuellement, suite à (autre prestation ne figurant pas sur ce contrat): | -60,00 € |
Montant Total HT : TVA à 20 % :
Montant Total TTC :
.................................
.................................
.................................
Offre valable jusqu’au 30/06/2023
Date limite de fin de réalisation des prestations : … / … / 2023 (signature d'un avenant au cas de prolongation)
🞏 acompte de 30 % sur le prix TTC, soit TTC (pas d'acompte pour les prestations inférieures à 350 € TTC)
L’acompte sera facturé lors du 1er rendez-vous ou au plus tard le 28/02/2023
Règlement par chèque à l'ordre de l'Agent Comptable de la Chambre d'Agriculture du Tarn ou par virement sur le compte IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 - code BIC XXXXXXX0, en précisant le n° du
Siège Social devis inscrit en haut à droite (n° DEV ) sur l'ordre de virement.
XX 00000
00 xxx xxx xxxxxxxxxxxx Le solde sera réglé en fin de réalisation des prestations.
Tél : 00 00 00 00 00
00000 XXXX Xxxxx 9 Fait à Albi le : .........................................
Fax : 00 00 00 00 00 (en 2 exemplaires originaux)
Email :xxxxxxx@xxxx.xxxxxxxxx.xx
Le Président de la Chambre d'agriculture Le Demandeur,
En complément : Commande d'analyse de reliquat azoté sortie d’hiver
Facturation au demandeur réalisée par le laboratoire de la Chambre d'agriculture de l'Xxxx
Xxxx Xxxxxx XXX
Qté | Prix unitaire HT (indicatif) | |
Analyse de reliquat avec Xxxxxxxxx 🞏 Sur culture d’hiver (commande avant le 31 décembre 2022) 🞏 Sur culture d’été (commande avant le 28 février 2023) | 47,71 € | |
🞏 Ne souhaite pas d’analyse de reliquat | ||
🡪
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
1 - Pour les prestations comprenant un Plan Prévisionnel de Fumure (Plan prévisionnel de fumure, Suivi Zone Vulnérable & Suivi Prémium)
Dans le cadre d’un changement d’assolement suite à la réalisation du PPF, l’actualisation des calculs sera réalisée uniquement sur demande en cas de contrôle.
L’inscription pour la réalisation du prélèvement et analyse de reliquat d’azote n’est pas compris dans la prestation.
2 – Pour les prestations incluant la tenue du cahier d’épandage et le plan prévisionnel de fumure (Suivi Zone Vulnérable & Suivi Prémium)
Dans le cadre d’un changement d’assolement suite à la réalisation du PPF, l’actualisation des calculs sera réalisée uniquement sur demande en cas de contrôle ou lors de la réalisation du cahier d’épandage. La cohérence entre les stocks, les factures et les intrants utilisés n’est pas vérifiée.
3 – - Pour les prestations comprenant un suivi de traçabilité phytosanitaire (Suivi traçabilité et suivi prémium)
Les informations analysées et/ou saisies par la Chambre d’agriculture sont le reflet des indications fournies par l’agriculteur et sous son entière responsabilité. La Chambre d'agriculture du Tarn décline toute responsabilité en cas d’anomalie découlant de la communication d'informations erronées de la part de l’agriculteur.
En cas d'utilisation du module Interventions du logiciel Mes Parcelles, le demandeur autorise la Chambre d'agriculture à travailler sur le compte personnel de l’agriculteur et à modifier si nécessaire des données et cela sous votre responsabilité.
La cohérence entre les stocks, les factures et les intrants utilisés n’est pas vérifiée.
Pour les pratiques phytosanitaires, sont vérifiés :
- Numéro de l'îlot PAC
- Culture pratiquée
- Variété de la culture
- Nom commercial complet du produit utilisé
- Quantité ou dose du produit utilisé
- Zone de Non Traitement
- Date de traitement
- Délai avant Récolte
- Date de récolte
Ne sont pas vérifiées :
- Nombre d'application sur différents cycles culturaux
- Quantité de matière active maximale autorisée par produit et par an ou la moyenne glissante sur plusieurs années
- Horaires de traitements, dont délai de réentrée
- Présence de Dispositif Végétalisé Permanent et de Zone Non cultivée Adjacente
- Respect des Distances de Xxxxxxxx Xxxxxxxxx
- Enregistrement des cibles
- Utilisation de produit à base de chlortoluron sur parcelles drainées,
- Apparitions d'organismes nuisibles ou maladies qui revêtent une importance sur la santé humaine
- Utilisation de semences génétiquement modifiées
- Cohérence avec les factures et les stocks.
CONDITIONS SPECIFIQUES LIEES A LA TELEDECLARATION PAC
La Chambre d'agriculture du Tarn s'engage à mettre en œuvre, dans le cadre de ce contrat de prestation, tous les moyens à sa disposition pour assurer la constitution et la télédéclaration du dossier PAC du demandeur. La mission de la Chambre d'agriculture dans le cadre de cette prestation sera exclusive de toute activité de conseil.
La Chambre d'agriculture ne pourra être mise en cause sur la base d'éléments réglementaires, d'instructions ou de procédures administratives non connues au jour de la télédéclaration. En particulier, le demandeur reconnaît être informé :
- de l'absence de la parution des décrets, arrêtés ou circulaires d'application liés à la mise en œuvre de la PAC de la campagne en cours au jour de la réalisation de la télédéclaration,
- les surfaces et les éléments de calcul associés nécessaires à la vérification du respect des critères d'accès aux aides (chargement, répartition des surfaces pour l’éco régime, …) et des BCAE ne sauraient donc être qu'indicatifs et n'engagent pas la responsabilité de la Chambre d'agriculture.
Eu égard à la nature des prestations réalisées par la Chambre d'agriculture, les obligations mises à la charge de cette dernière ne pourront être que de moyens et non de résultat. En conséquence, la Chambre d'agriculture ne sera responsable, devant le demandeur, que des seules erreurs de calcul, de manipulation de logiciels ou d’interprétation des informations connues à ce jour qu’aurait pu commettre son agent. En aucun cas la Chambre d'agriculture ne pourra être tenue pour responsable du non aboutissement d’un dossier, si celui- ci ne résulte pas directement d’une erreur de son agent dans la réalisation de son travail. De même, la Chambre d'agriculture du Tarn décline toute responsabilité découlant de la communication d'informations erronées du « demandeur » ou de pratiques ne correspondant pas aux déclarations ou documents présentés.
La Chambre d'agriculture du Tarn assure une prestation pour réaliser les transferts de DPB. Elle donne lieu à une facturation complémentaire à l’appui à la déclaration.
Dans le cas de REALISATION DE LA PRESTATION PAC A DISTANCE :
Les impressions récapitulatives de la déclaration seront transmises par mail ou par courrier sur demande.
La responsabilité de la Chambre ne sera engagée qu’après retour du document intitulé contrôle de cohérence dument signé par le demandeur.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Dénominations
La Chambre d’agriculture du Tarn est appelée ci-après « Chambre ». Le demandeur signataire du contrat de prestations de service est dénommé ci-après « Demandeur ». La (ou les) prestation(s) de service est (sont) mentionnée(s) ci-après « Prestations ».
2 - Objet du contrat
Le présent Contrat de Prestations a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la Chambre fournit au Demandeur des Prestations. Ce contrat est constitué, à l’exception de tout autre document, des documents suivants énumérés par ordre de prééminence en cas de contradiction entre les parties :
- Le devis ou offre de services émis par la Chambre ou commande établie par le Demandeur, dûment acceptée par la Chambre,
- Conditions particulières signées par les parties,
- Conditions générales de vente des Prestations,
- Toute éventuelle annexe, notamment financière ou technique.
3 – Obligations de la Chambre d’agriculture du Tarn
Les obligations décrites au présent Contrat comme nécessaires à l’exécution des Prestations, s’entendent strictement. La collaboration du Demandeur étant nécessaire à la bonne exécution des Prestations, les obligations souscrites par la Chambre sont des obligations de moyens. La Chambre accomplira ses obligations conformément à la réglementation en vigueur.
4 - Obligations du Demandeur
Le Demandeur s’engage à donner toutes les informations utiles et nécessaires à la Chambre pour l’exécution de ses obligations dans un délai compatible avec l’engagement, puis l’accomplissement des Prestations.
En particulier, le(s) agent(s) de la Chambre est (sont) autorisé(s) à effectuer toutes démarches nécessaires pour obtenir les renseignements ou documents utiles à la réalisation des Prestations ou qui pourraient conditionner leur exécution par la Chambre.
Le Demandeur s’engage à accomplir toutes les démarches et actions, rendues préalablement ou concomitamment nécessaires par les Prestations, y compris celles qui n’auraient pas été identifiées par les parties au cours de la formalisation ou de l’exécution du Contrat. En particulier, le Demandeur fait son affaire personnelle de toutes déclarations ou de l’obtention de toutes autorisations, obligatoires en vertu des lois et règlements et qui ne seraient pas directement l’objet des Prestations.
Le Demandeur se rend disponible pour les rencontres avec les conseillers de la Chambre.
5 – Cession du contrat
Les Prestations étant par principe adaptées aux besoins du seul Xxxxxxxxx, ce dernier ne saurait en faire bénéficier tout tiers, même indirectement, au risque de devoir assumer seul sa responsabilité à l’égard du tiers en cas de dommage. Il ne saurait céder le Contrat ni aucun des documents qui lui auront été remis par la Chambre.
6 – Prise d’effet et durée de validité du contrat
Sauf stipulations expresses aux Conditions particulières ou stipulation d’une Condition suspensive, le Contrat prend effet au jour de sa signature par les parties.
7 – Rétractation
A titre exceptionnel, s’il justifie de circonstances graves et si les Prestations n’ont pas déjà commencé à être exécutées par la Chambre, le Demandeur peut se prévaloir d’une faculté de rétractation qui doit être exercée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de sept jours calendaires à compter de la signature du Contrat, sans aucune pénalité.
8 - Résiliation
En cas de résiliation contractuelle décidée par le Demandeur, les factures émises par la Chambre au titre des Prestations exécutées lui restent acquises et le Demandeur s’engage à les lui payer.
Si, par le fait du Demandeur, les Prestations ne peuvent être exécutées dans le délai d’un an à compter de la signature du Contrat, la Chambre se réservera la faculté de résilier le Contrat.
9 – Prix
Les Prestations sont facturées au prix fixé dans les Conditions particulières, à défaut au devis. Il n’est consenti ni rabais, ni ristourne même en cas de paiement anticipé.
Si les Prestations sont commandées en vue de l’obtention d’une autorisation ou d’une prestation, voire de l’obtention d’une subvention ou d’un financement, de la part d’instances administratives, bancaires ou professionnelles, le prix des Prestations exécutées par la Chambre restera dû même en cas de refus ou d’avis défavorable des instances précitées.
Si, au cours de la réalisation des Prestations, la Chambre estime qu’il convient de prévoir des jours ou des prestations supplémentaires par rapport au périmètre initial des prestations de service, elle en informe de manière justifiée et sans délai le Demandeur pour, si besoin, formaliser un nouveau contrat. En cas de refus par le Demandeur de ces nouvelles conditions, l’arrêt des prestations pourra être décidé par la Chambre qui en notifiera la décision au Demandeur et établira un relevé d’intervention aux fins d’établissement d’une facturation définitive.
Le prix des Prestations est payé sous 40 jours à réception de la facture, soit par chèque à l’ordre de l’Agent comptable de la Chambre d’agriculture du Tarn, soit par virement bancaire, soit par prélèvement, dans les conditions et modalités décrites aux Conditions particulières. En l’absence de règlement complet des factures, le Demandeur s’interdit d’utiliser les documents remis par la Chambre à l’occasion de l’exécution des Prestations.
10 – Responsabilité
La responsabilité de la Chambre ne pourra être recherchée en cas de retard de transmission par le Demandeur des informations ou des documents nécessaires à l’exécution des Prestations ou en cas de retard ou refus des administrations. Tout manquement de la Chambre qui causerait au Demandeur un dommage quelconque, sera susceptible
de faire l’objet d’une déclaration de sinistre auprès de l’assurance de la Chambre.
La Chambre ne saurait être tenue pour responsable des prestations de service mal ou insuffisamment exécutées du fait des informations partielles ou erronées qui lui auraient été communiquées par le Demandeur.
La Chambre ne saurait être tenue responsable par le Demandeur des erreurs de ce dernier dans la compréhension ou la mise en œuvre des conseils prodigués ou des informations communiquées par elle à l’occasion des Prestations.
11 – Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, dont notamment l’évolution de la réglementation, les intempéries ou l’interruption des communications du réseau internet, la Chambre ne saurait être rendue responsable du défaut ou du retard dans l’exécution de ses obligations. Dans le cas où les délais ne pourraient pas être respectés du fait de la survenance d’un cas de force majeure, la Chambre s’engage à en informer le plus tôt possible le Demandeur et, dans le cas où il serait nécessaire d’interrompre les Prestations, à la demande ou non du client, la Chambre facturera au temps passé les travaux déjà réalisés.
12 – Résiliation pour faute
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra la mettre en demeure de se conformer au Contrat dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception, délai à l’issu duquel, à défaut de correction du manquement dénoncé, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat.
La résiliation pour faute de la Chambre entraînera l’arrêt immédiat des prestations en cours et n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Demandeur. Elle ne dispensera pas le Demandeur de régler les factures émises. La résiliation due au manquement du Demandeur, en cas de versement d’acompte, aura pour effet d’en conserver le bénéfice à la Chambre.
13 – Propriété intellectuelle
La remise de tout document au Demandeur, quel qu’en soit le support, s’il comporte des droits d’auteur, n’emporte aucune cession de ces droits par la Chambre, sauf stipulation expresse dans les Conditions particulières. La Chambre demeure seule titulaire des droits d’usage sur ses logos, marques et désignations, dessins et modèles, documents et formats numériques et le Contrat n’emporte aucune cession ni concession à ce titre.
14 – Confidentialité
Les parties s’engagent chacune à conserver la confidentialité des Prestations qui font l’objet du Contrat et à n’en divulguer l’existence ou la teneur que sur autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Le Demandeur consent à la Chambre la faculté de communiquer sur le Contrat auprès d’organismes avec lesquels elle a conclu un accord, en vue d’études collectives, sous réserve de la complète anonymisation des informations communiquées.
Le Demandeur s’engage à mentionner pour toute communication extérieure la Chambre comme prestataire du présent Contrat.
15 – Informatique et libertés
Conformément au règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Demandeur est informé que les informations à caractère personnel qu'il communique sont enregistrées dans la base de données client des Chambres d’agriculture d'Occitanie uniquement accessible à ses salariés. L'objectif est de communiquer des informations dans le cadre de la mission de service public de la Chambre, d’informer des prestations, formations, actualités et opportunités, d’accomplir les missions d'intérêt général, assurer l'exécution de la prestation, vérifier la validité des informations nécessaires au paiement des Prestations et réaliser des valorisations statistiques. La base de données est limitée à un usage interne à la Chambre et les données qu’elle contient ne sont pas communiquées à des tiers. La durée de conservation des données est liée aux délais de conservation en cas de contrôle et aux obligations d'archivage en tant qu'organisme public. En tout état de cause, la Chambre s’engage à les conserver dans des délais raisonnables.
Toutes les informations sur les droits des personnes et la politique de protection des données personnelles de la Chambre sont accessibles sur xxxxx://xxxx.xxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx- ca81/
16 – Différend et litige
Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de différend, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, avant l’engagement de toute procédure devant les juridictions compétentes. L’échec de la solution amiable ne pourra être valablement constaté qu’à l’issue de deux réunions au moins entre les parties.
17 – Conseil indépendant en préconisations phytosanitaires
La Chambre d'agriculture du Tarn est agréée par le Ministère en charge de l'agriculture pour son activité de conseil indépendant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sous le numéro IF01762 dans le cadre de l'agrément multi-sites porté par l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture. La Chambre d'agriculture du Tarn est titulaire d’un contrat d’assurance n° 07011424 - 0000 xx 00 garantissant notamment sa responsabilité civile professionnelle pour l’activité de conseil indépendant en préconisations phytopharmaceutiques.
ations phytopharmaceutiques
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