PORSCHE SALES & MARKETPLACE GmbH
PORSCHE SALES & MARKETPLACE GmbH
Conditions Générales
d’utilisation de My Porsche Portal et des Fonctions de Online Marketplace de Porsche (y compris le Porsche Connect Store) ainsi que la vente des Services Porsche Connect et des Produits Porsche Smart Mobility
(ci-après dénommées CG)
1. Champs d’application et définitions
1.1. Porsche Sales & Marketplace GmbH, Xxxxxxxxxxxx 0, XX-00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, inscrite au registre du commerce du tribunal de district (Amtsgericht) de Stuttgart sous le numéro HRB 730595 (ci- après dénommée Porsche Sales & Marketplace, PSM ou Nous) exerce ses activités à travers xxx.xxxxxxx.xxx
(i) le My Porsche Portal (ci-après dénommé My Porsche Portal) et
(ii) plusieurs fonctions de place de marché en ligne (ci-après dénommée Marketplace), comme le Porsche Connect Store (tel que défini au n°3.1.1), pour la (i) vente de véhicules, pièces, équipements Porsche et autres produits liés à un véhicule et produits indépendants d’un véhicule (ci-après dénommés Produits) et (ii) la fourniture de services liés à un véhicule et de services indépendants d’un véhicule (ci-après dénommés Services).
1.2. Les Utilisateurs de My Porsche Portal et de Marketplace peuvent être, selon la définition ci-dessous, (i) des Clients et (ii) des Vendeurs.
1.3. Le Client peut être un (i) consommateur en vertu de l’article L. 010- 1.du Code de la consommation luxembourgeois ou (ii) un marchand, une personne morale en vertu du droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) en vertu du droit public, qui achète des Produits et/ou des Services.
1.4. Le Vendeur peut être
(i) PSM ou
(ii) un vendeur tiers (y compris d’autres entités Porsche) (ci-après dénommé Vendeur tiers),
qui fournit aux Clients une Marketplace spécifique, à partir de laquelle il fournit et vend des Produits ou des Services.
1.5. Les présentes CG s’appliquent à
(i) l’utilisation de My Porsche Portal et de Marketplace par le Client en vertu de la clause 2, et
(ii) les ventes par le biais du Porsche Connect Store, l’utilisation du Porsche Connect Store ainsi que la réservation et l’utilisation des Services Porsche Connect en vertu de la clause 3.
Les présentes CG s’appliquent également à toutes les opérations futures avec le Client. L’application de conditions incompatibles, divergentes ou complémentaires du Client est exclue, même si PSM ne s’oppose pas expressément à ces conditions.
2. Conditions d’utilisation de My Porsche Portal et de Marketplace pour les Clients
2.1. Porsche ID-Contract pour l’utilisation de My Porsche Portal
2.1.1.Afin d’utiliser My Porsche Portal, la conclusion d’un Porsche ID- Contract entre le Client et PSM est nécessaire. Le Porsche ID-Contract est conclu (a) en lien avec le véhicule acheté en intégrant les présentes CG dans le contrat distinct d’achat du véhicule, (b) par acceptation
durant l’enregistrement sur My Porsche Portal ou (c) en acceptant au moment de réserver un ou plusieurs Service(s) Porsche Connect dans le Porsche Connect Store comme indiqué dans la clause 3 en tant que contrat cadre pour la fourniture, l’utilisation et la réservation de Produits ou Services.
2.1.2.Le Porsche ID-Contract seul (c’est-à-dire sans achat de Produits ou Services spécifiques) n’impose aucune obligation d’achat ou de paiement au Client.
2.1.3.Le contenu de chaque Porsche ID-Contract est déterminé par les présentes CG, selon leur version la plus récente au moment de la conclusion de ce Porsche ID-Contract. PSM peut modifier les présentes CG pour des raisons légitimes, particulièrement pour des raisons juridiques, règlementaires ou de sécurité. Si PSM modifie les présentes CG après la conclusion d’un Porsche ID-Contract, les modifications seront valides dès l’acceptation par le Client.
2.1.4.Le Client doit (i) fournir des informations exactes et authentiques le ou la concernant au moment de l’enregistrement sur My Porsche Portal et (ii) si ces informations changent, de les corriger sans retard injustifié sur My Porsche Portal dans la mesure où ces informations sont obligatoires pour l’exécution du Porsche ID-Contract. Ces informations obligatoires sont identifiées spécifiquement lorsqu’elles sont demandées sur My Porsche Portal ou sur le Marketplace.
2.2. Transfert et résiliation du Porsche ID-Contract
2.2.1.Un Porsche ID-Contract existant avec un Client ne peut pas être transféré à un tiers sans l’accord de PSM.
0.0.0.Xx résiliation du Contrat Porsche-ID peut être effectuée par écrit, par xxxxxxxx ou par le biais de My Porsche Portal grâce à la fonction
« Effacer le compte ».
2.2.4.Un droit de résiliation pour juste motif du Contrat Porsche-ID ne serait pas affecté par les dispositions ci-dessus.
2.3. Utilisation de Marketplace par les Clients
2.3.1.Les Clients ayant un Porsche ID-Contract peuvent utiliser Marketplace. Les Clients n’ayant pas un Porsche ID-Contract peuvent également utiliser Marketplace grâce à la fonction « Commander en tant qu’invité » (dans la mesure où cela est disponible).
2.3.2.Le Client ne peut pas utiliser les Produits ou Services à des fins illégales et le Client ne permettra pas que des tiers agissent de la sorte. Le Client n’est pas autorisé à de traiter les données et les informations reçues pendant l’utilisation de Marketplace à des fins commerciales ou de divulguer ces données et informations à un tiers à des fins commerciales.
2.4. Rôle de PSM et exécution des contrats conclus sur Marketplace
2.4.1.PSM est l’exploitant de Marketplace. PSM et un Vendeur tiers peuvent vendre des Produits ou fournir des Services sur Marketplace. Le Vendeur est indiqué sur la page mentionnant les détails de chaque produit.
2.4.2.PSM opère comme un intermédiaire pour les opérations conclues entre les Clients et un Vendeur tiers pour la vente de Produits ou Services. Tout contrat de ce type est uniquement conclu entre le Client et le Vendeur tiers. PSM en particulier n’agit pas en qualité de représentant d’un Utilisateur, en particulier d’un Vendeur tiers. Le Client doit s’abstenir de faire quoi que ce soit qui créé une fausse impression de soutien par PSM, de partenariat avec PSM ou d’agissement pour le compte ou au profit de PSM. En particulier, PSM ne sera pas responsable ou tenu responsable de tout contrat conclu entre le Client et le Vendeur tiers. PSM ne contrôle pas et ne vérifie pas les informations fournies par le Vendeur tiers ou le Client. Pour les contrats conclus entre le Client et le Vendeur tiers, d’autres conditions peuvent s’appliquer comme des conditions d’utilisation ou des conditions de vente, indiquées sur la page mentionnant les détails des produits concernés.
2.4.3.En cas de commande par le Client, PSM informera le Vendeur tiers et lui fournira les données de l’opération (p. ex., le nom du Client) nécessaires pour la conclusion et l’exécution du contrat.
2.4.4.En cas de différend découlant d’un contrat relatif aux Produits ou Services, le Vendeur et le Client doivent coopérer directement ensemble afin de trouver une solution.
2.5. Responsabilité de PSM pour l’utilisation de Marketplace et de Porsche ID-Contract
2.5.1.PSM ne sera pas responsable de l’exactitude et la réalité des données et des informations fournies par le Client et le Vendeur tiers.
0.0.0.Xx limitation de responsabilité énoncée ci-dessus ne s’applique pas aux dommages causés volontairement ou en raison d’une négligence grave, aux préjudices corporels volontaires ni à une quelconque responsabilité en vertu de la loi allemande sur les produits défectueux et dans les autres cas de responsabilité obligatoire. En outre, elle ne s’applique pas en cas de garantie consentie par PSM.
2.5.5.Le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’éviter et de réduire tous dommages.
2.6. Droits de PI
Nonobstant ce qui précède, le Client a l’obligation de respecter et ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter, le copyright, les droits d’auteur, les dessins, les marques et les brevets, (ci-après dénommée « Droits de PI ») de PSM, d’autres Utilisateurs et d’autres tiers. Le Client doit indemniser et dégager de toute responsabilité PSM concernant toute réclamation invoquée par d’autres Utilisateurs ou d’autres tiers à l’encontre de PSM en raison d’une atteinte à leurs droits de PI dans la mesure où le Client est responsable de cette atteinte. Le Client assume les frais de la défense juridique nécessaire de PSM, y compris tous les frais judiciaires et honoraires d’avocat.
PSM n’est pas réputé adopter de contenu relatif à des droits de PI de tiers ou d’autres Utilisateurs.
2.7. Protection des données
Nous nous soumettons à notre politique de confidentialité qui est disponible à tout moment au lien suivant xxxxx://xxxxxxx- xxxxx0.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
2.8. Utilisation des données
2.8.1.Le Client accepte que dans le cadre de l’utilisation de My Porsche Portal et l’utilisation de Marketplace, en particulier en achetant des Produits ou Services sur Marketplace, certaines données – y compris des données personnelles - soient recueillies afin d’exécuter le(s) contrat(s) correspondant(s) pour les Produits ou Services achetés. Il peut par exemple être nécessaire pour la fourniture d’un Produit ou Service, selon ce Produit ou Service acheté, de recueillir l’état de certaines pièces ou de recueillir des données sur l’environnement et d’analyser ces données.
- à d’autres tiers.
2.9. Droit applicable et compétence
2.9.1.Dans la mesure où le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client et PSM.
2.9.2. En ce qui concerne tous les différends découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n‘est pas affectée par ce choix de la loi allemande.
2.9.3.Les informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs
sont disponibles au lieu suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx.
2.10. Dispositions finales
2.10.1. Le Client ne peut céder les droits découlant de la relation contractuelle des parties à des tiers qu’avec l’accord écrit de PSM. L’article 354a du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch;
« HGB ») ne sera pas affecté.
2.10.2. Si une disposition des présentes CG est invalide en totalité ou en partie, les autres dispositions ne seront pas affectées.
3. Conditions de vente par le biais de Porsche Connect Store
3.1. Dispositions générales
3.1.1.Sur Marketplace, PSM fournit aux Clients le Porsche Connect Store (ci- après dénommé Porsche Connect Store) dans lequel PSM fournit (i) des services liés au véhicule et des services indépendants du véhicule (ci-après dénommés Services Porsche Connect) et (ii) d’autres produits et services éventuels (ci-après dénommés Produits PSM).
3.1.2.Outre les dispositions précédentes, la présente clause 3 s’applique à l’utilisation du Porsche Connect Store, à la réservation et à l’utilisation des Services Porsche Connect ainsi qu’à l’achat et à l’éventuelle utilisation de Produits PSM par un Client de PSM (ci-après dénommé Client PSM). Le Client PSM peut être un Utilisateur principal, un Utilisateur secondaire ou un Utilisateur général tel que défini à la clause 3.2. PSM offre une sélection de services et produits. Des conditions supplémentaires, telles des conditions d’utilisation spécifiques, peuvent s’appliquer.
3.2. Utilisateurs principaux, secondaires et généraux
3.2.1.L’Utilisateur principal en lien avec un véhicule Connect-able (à savoir un véhicule Porsche avec lequel des Services Porsche Connect peuvent être utilisés) est le Client PSM qui est (a) le propriétaire, (b) le gardien du véhicule et/ou (c) un membre d’un groupe d’utilisateurs qui est expressément autorisé par PSM à être un Utilisateur principal (en particulier les locataires ou les employés qui utilisent un véhicule de société). Un véhicule Connect-able a exactement un Utilisateur principal. Un Utilisateur principal bénéficie de la totalité des fonctions du My Porsche Portal, du Porsche Connect Store et des Services Porsche Connect. En particulier, la réservation et la configuration des Services Porsche Connect liés à un véhicule et indépendants d’un véhicule, et des Produits PSM sont possibles.
3.2.2.L’Utilisateur secondaire en lien avec un véhicule Connect-able est un Client PSM, qui n’est pas un Utilisateur principal mais qui est autorisé à être un Utilisateur secondaire par l’Utilisateur principal et qui a conclu un Porsche ID-Contract. L’étendue des fonctions du My Porsche Portal, du Porsche Connect Store et des Services Porsche Connect réservés accessibles pour l’Utilisateur secondaire dépend de l’étendue des droits accordés par l’Utilisateur principal et/ou le système. En particulier, la réservation de services liés à un véhicule est impossible et leur configuration est soumise aux droits accordés par l’Utilisateur principal. La réservation et la configuration de Services Porsche Connect indépendants d’un véhicule et de Produits PSM sont quant à elles généralement possibles.
3.2.3.L’Utilisateur général est un Client PSM qui n’est ni l’Utilisateur principal ni l’Utilisateur secondaire concernant au moins un véhicule Connect-able. Porsche Connect Store est accessible aux Utilisateurs généraux avec une étendue limitée de fonctions. En particulier, la réservation et la configuration de Services Porsche Connect liés à un véhicule est impossible. La réservation et la configuration de Services Porsche Connect indépendants d’un véhicule et de Produits PSM sont quant à elles possibles.
3.3. Conclusion du contrat
0.0.0.Xx présentation des Services Porsche Connect et des Produits PSM dans le Porsche Connect Store ne constitue pas des offres fermes de la part de PSM visant à conclure un contrat de vente, mais simplement une invitation du Client PSM à effectuer une déclaration ferme de commande de marchandises auprès de PSM (invitatio ad offerendum). Le Client PSM peut choisir des Services Porsche Connect ou des Produits PSM à partir d’une gamme de produits figurant dans le Porsche Connect Store et les rassembler dans un « panier » au moyen,
p. ex., du bouton « Ajouter au panier ». Avant de cliquer sur le bouton
« Commande avec obligation de payer » (ou un bouton similaire), tous les Services Porsche Connect ou les Produits PSM choisis par le Client PSM, leur prix total incluant la TVA légale, ainsi que les droits de douane et les frais d’expédition sont à nouveau affichés dans un aperçu de la commande afin que le Client PSM puisse la consulter. À cette étape, le Client PSM aura la possibilité d’identifier et de corriger toute saisie inexacte avant de confirmer la commande définitive. Avant de confirmer la commande définitive, le Client PSM a encore accès aux dispositions contractuelles incluant les présentes CG et elles peuvent être sauvegardées dans un format reproductible par le Client PSM. Au moyen du bouton « Commande avec obligation de payer » (ou un bouton similaire), le Client PSM soumet une offre contraignante pour la conclusion d’un contrat de vente relatif aux Services Porsche Connect ou aux Produits PSM rassemblés dans le panier. Cependant, l’offre ne peut être émise et transférée que si le Client PSM accepte, et ainsi inclut dans son offre, les présentes CG en cliquant sur un bouton correspondant.
3.3.2.PSM confirmera la réception de la commande du Client PSM par courriel. Cependant, cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation juridiquement contraignante de la commande du Client PSM.
3.3.3.Le contrat ne devient effectif que lorsque PSM a accepté l’offre du Client PSM. L’acceptation de la commande par PSM peut être effectuée expressément au moyen d’une confirmation écrite, p. ex. en envoyant une confirmation de commande écrite par xxxxxxxx, en fournissant les Services Porsche Connect ou par la remise de la part de PSM des Produits PSM aux fins d’expédition et l’information du Client PSM. Le contrat de vente est régi exclusivement par le contenu de l’acceptation de l’offre et par les présentes CG. Les accords ou promesses de nature verbale ne sont valides que si un employé autorisé de PSM les a confirmé(e)s par écrit.
0.0.0.Xx les Services Porsche Connect commandés par le Client PSM ne peuvent pas être livrés, p. ex. car les marchandises correspondantes ne sont pas en stock, ou parce que les Services Porsche Connect ne peuvent pas être fournis, PSM peut refuser la commande. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu. PSM en informera le Client PSM sans délai injustifié.
3.3.5.Les termes du contrat seront sauvegardés et stockés après la conclusion du contrat, mais ne seront plus accessibles par le Client PSM. Cependant, le Client PSM se verra remettre tout contrat, ainsi que les présentes CG (par courriel ou par lettre).
3.4. Réservation des Services Porsche Connect
3.4.1.Un ou plusieurs Services Porsche Connect peuvent être réservés séparément dans le Porsche Connect Store conformément aux présentes CG et d’éventuelles conditions d’utilisation supplémentaires. Dans la mesure où une disposition des CG est contraire aux conditions d’utilisation supplémentaires, ces dernières prévalent.
0.0.0.Xx disponibilité, la description, la durée, la fourniture, les mises à jour, les prix et les conditions de paiement des Services Porsche Connect sont détaillés dans le Porsche Connect Store et peuvent être précisés dans d’éventuelles conditions d’utilisation supplémentaires. Les prix actuels des Services Porsche Connect sont disponibles au lien suivant xxxxx://xxxxxxx-xxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xx. La disponibilité des
Services Porsche Connect dépend de l’équipement du véhicule concerné.
3.4.3.Les Services Porsche Connect liés à un véhicule ne peuvent être réservés que par un Utilisateur principal pour un véhicule Connect-able affecté à un Lien véhicule dans My Porsche Portal (voir clause 3.4.4). Ils sont liés à un véhicule et ne peuvent pas être transférés à un autre véhicule Connect-able ou être utilisés dans un autre véhicule Connect- able. Cela s’applique également si l’Utilisateur principal du véhicule Connect-able concerné est également un Utilisateur principal d’un autre véhicule Connect-able au même moment.
3.4.4.Le Client PSM peut voir sur My Porsche Portal quel(s) véhicule(s) est/sont lié(s) à son Porsche ID-Contract (ci-après dénommé Véhicule Lié) et pour quel(s) Véhicule(s) Lié(s) il est mentionné en qualité d’Utilisateur principal ou d’Utilisateur secondaire. Si un Véhicule Lié spécifique n’est pas affecté à un Utilisateur principal sur My Porsche Portal, l’Utilisateur principal peut demander sur My Porsche Portal ou par l’intermédiaire d’un Porsche Center la configuration de ce Véhicule Lié. La configuration du Véhicule Lié respectif peut être effectuée sous réserve de l’apport d’une preuve appropriée à PSM et dans le cas d’un véhicule d’occasion, sous réserve du retrait du Véhicule Lié précédent par l’ancien Utilisateur principal, conformément à la clause 3.6.1 (i).
3.5. Ventes de Produits PSM
3.5.1.Un ou plusieurs Produits PSM peuvent être achetés séparément dans le Porsche Connect Store conformément aux présentes CG et d’éventuelles conditions d’utilisation supplémentaires. Dans la mesure où une disposition des présentes CG est contraire aux conditions d’utilisation supplémentaires, ces dernières prévalent.
0.0.0.Xx disponibilité, la description, la durée (le cas échéant), le prix d’achat, les conditions de paiement et de livraison du Produit PSM sont détaillés dans le Porsche Connect Store et peuvent être précisés dans des conditions d’utilisation supplémentaires.
3.5.3.Xxxxxxxx noter que l’achat de Produits PSM peut être soumis à des conditions différentes ou supplémentaires séparées. Si c’est le cas, Nous l’indiquerons expressément avant l’achat.
3.6. Vente et/ou transfert permanent du véhicule
3.6.1.En cas de vente ou de transfert permanent d’un véhicule Connect-able à un tiers (ci-après dénommé Acheteur du véhicule d’occasion) l’Utilisateur principal doit (i) effacer le Véhicule Lié correspondant sur My Porsche Portal et (ii) informer l’Acheteur du véhicule d’occasion de tout Service Porsche Connect affecté au véhicule Connect-able concerné.
3.6.2.En cas de vente ou de transfert permanent d’un véhicule Connect-able, l’Utilisateur principal - outre ses droits de résiliation du Porsche ID- Contract conformément à la clause 2.2.2 - peut résilier tous les Services Porsche Connect affectés au véhicule concerné avec un préavis de 2 semaines avant la fin du mois courant. Dans la mesure où un Service Porsche Connect est résilié avant la fin de sa durée conformément à la présente clause, aucun remboursement de paiement ne sera effectué (pas même au prorata). L’Acheteur du véhicule d’occasion peut cependant utiliser la durée restante s’il conclut un Porsche ID-Contract et réserve le(s) Service Porsche Connect concerné(s). L’Utilisateur principal est libre de conclure un arrangement avec l’Acheteur du véhicule d’occasion concernant une éventuelle indemnisation du montant de la valeur restante du/des Service(s) Porsche Connect.
3.7. Durée et résiliation des Services Porsche Connect
0.0.0.Xx durée des Services Porsche Connect est détaillée dans le Porsche Connect Store et les éventuelles conditions d'utilisation supplémentaires.
3.7.2.Les contrats relatifs aux Services Porsche Connect pour lesquels une durée déterminée sans renouvellement automatique a été convenue ne peuvent être résiliés avec préavis. Les contrats relatifs aux Services Porsche Connect pour lesquels une durée différente (c'est-à- dire pas de durée déterminée sans renouvellement automatique) a été convenue peuvent être résiliés conformément au présent paragraphe 3.7, en particulier en respectant les délais de préavis indiqués au paragraphe 3.7.3, par PSM et, s'il s'agit d'un Service Porsche Connect indépendant du véhicule, par le Client PSM ou, s'il s'agit d'un Service Porsche Connect lié au véhicule, par l'Utilisateur Principal.
3.7.3.Un contrat portant sur un Service Porsche Connect pour lequel il a été convenu d'une durée déterminée avec un renouvellement automatique de la durée par des périodes de renouvellement déterminées supplémentaires peut être résilié moyennant un préavis de 2 semaines avant la fin de la durée déterminée ou de toute période de renouvellement déterminée suivante.
Un contrat pour un Service Porsche Connect pour lequel une durée déterminée avec un renouvellement automatique ultérieur pour une durée indéterminée a été convenue peut être résilié moyennant un préavis de 2 semaines avant la fin de la durée déterminée et, par après, moyennant un préavis de 2 semaines avant la fin d'un mois civil.
Un contrat pour un Service Porsche Connect à durée indéterminée peut être résilié moyennant un préavis de 2 semaines avant la fin d'un mois civil.
Les éventuelles conditions d’utilisation supplémentaires du Service Porsche Connect respectif peuvent contenir des modalités de résiliation différentes.
3.7.4.En cas de résiliation d’un Porsche ID-Contract conformément à la clause 2.2, les Services Porsche Connect continueront d’être fournis au Client PSM sous réserve des clauses applicables des présentes CG jusqu’à l’expiration de la durée prévue ou jusqu’à leur résiliation en vertu de la clause 3.7.
0.0.0.Xx résiliation conformément à la clause 3.6.2, et conformément à la clause 3.7 peut être effectuée par écrit, par xxxxxxxx ou, dans la mesure où il s'agit d'un contrat à renouvellement automatique, par le biais du Porsche Connect Store au moyen de la fonction « Résilier la reconduction automatique ».
3.7.6.Le droit de résiliation pour juste motif ainsi que les dispositions légales régissant la résiliation des contrats de consommation de produits numériques ne sont pas affectés par les dispositions ci-dessus.
3.8. Modification des Services Porsche Connect
3.8.1. PSM peut modifier les Services Porsche Connect pour les raisons valables suivantes : (i) pour améliorer l'accès et l'utilisation des Services Porsche Connect, y compris pour ajouter de nouvelles fonctions, (ii) si la modification est nécessaire pour adapter les Services Porsche Connect à de nouvelles prescriptions légales, (iii) pour adapter les Services Porsche Connect à des modifications ou des développements techniques dans des systèmes exploités par PSM ou des tiers afin de pouvoir fournir les Services Porsche Connect au Client PSM ou (iv) pour adapter les services Porsche Connect à des développements techniques dans l'environnement système des utilisateurs.
Une telle modification est effectuée sans frais supplémentaires pour le Client PSM et le Client PSM est informé de la modification de manière claire et compréhensible. Si une modification a une incidence plus qu'insignifiante sur la capacité du Client PSM à accéder au Service Porsche Connect concerné ou sur sa facilité d'utilisation, PSM informe le Client PSM en temps utile et sur un support durable des caractéristiques et de la date de la modification ainsi que de son droit de résilier le contrat avec PSM relatif à l'utilisation du Service Porsche Connect concerné. Dans ce cas, le Client PSM a le droit de résilier le
proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.
Informations concernant l’expiration du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire de façon anticipée dans le cas de services, si le service a été totalement fourni et si l'exécution du service n'a débutée qu'après que le Client PSM avait demandé que le service débute avant l’expiration de la période de rétractation et a au même moment confirmé qu'il savait qu'il perdait son droit de rétractation au moment de l'exécution complète du contrat. Le droit de rétractation expire de façon anticipée dans le cas de contrats relatifs à du contenu numérique si le Client PSM demande et effectue le téléchargement du contenu numérique avant l’expiration de la période de rétractation, après que le client PSM a expressément consenti à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et qu'il a confirmé qu'il sait que, par son consentement, il perd son droit de rétractation au début de l'exécution du contrat. En outre, les exceptions légales prévues par l’art. L.222-9 para. 7 du Code de la consommation s’appliquent.
Contrat sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la réception des informations susmentionnées. Si la modification a lieu après la réception de l'information susmentionnée, le moment des modifications tient lieu du moment de la réception de l'information susmentionnée pour le calcul du délai établi ci-dessus. Le Client PSM peut résilier le contrat en question en envoyant à PSM (Porsche Sales & Marketplace GmbH - P.O. Box 41 42, 73744 Ostfildern, Allemagne, numéro de téléphone : x000 00000000, adresse e-mail : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx) une déclaration à cet effet, par exemple par lettre envoyée par la poste, par e-mail ou, le cas échéant, par tout autre moyen technique mis à disposition par PSM ou des tiers à cet effet. Le Client PSM ne peut toutefois pas résilier le contrat en question en vertu de cette clause si l'atteinte n'est que mineure ou si le Client conserve l'accès ou la possibilité d'utilisation du Service Porsche Connect inchangé sans frais supplémentaires.
3.9. Droit de rétractation pour les consommateurs
Si le Client PSM est un consommateur au sens de l’article L. 010-1 du Code de la consommation luxembourgeois, il/elle peut exercer son droit de rétractation pendant une période de 14 jours calendaires en cas (i) de réservation de Services Porsche Connect en vertu des clauses 3.3 et 3.4. et (ii) d’achat de Produits PSM en vertu des clauses 3.3 et 3.5. Un droit de rétractation spécifique peut s’appliquer aux Clients PSM qui sont des consommateurs et dans ces cas, une information spécifique sera fournie. Le consommateur au sens de l’article L. 010-1 du Code de la consommation luxembourgeois désigne toute personne physique qui a conclu une convention à des fins qui sont principalement en dehors de son activité commerciale. Le Client PSM est informé de son droit de rétractation dans l’encadré ci- après :
Modèle de formulaire de rétractation
(remplir et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez vous retracter du contrat)
– À Assistance Porsche Sales & Marketplace - c/o o Porsche Sales & Marketplace GmbH – X.X. Xxx 00 00, 00000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, adresse courriel : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx :
– Je/Nous (*) Vous informons par la présente que Je/Nous (*) me/nous retire/retirons de mon/notre (*) contrat de vente des marchandises suivantes (*)/pour la fourniture du service suivant (*),
– Commandé le(*)/reçu le (*),
– Nom du/des consommateur(s),
– Adresse du/des consommateur(s),
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est envoyé sur un support papier),
- Date
(*) Xxxxx les mentions inutiles
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant, mais cela n’est pas obligatoire.
Instructions concernant la rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans devoir motiver votre décision. Le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires suivant (i) le jour de conclusion du contrat si vous avez acheté un/des Service(s) Porsche Connect ou (ii) le jour de réception des Produits PSM par vous-même ou un tiers désigné par vous (qui ne serait pas un livreur), si le contrat concerne plusieurs produits PSM livrés séparément le point de départ du délai est le jour suivant la réception du dernier produit PSM par vous- même ou un tiers désigné par vous (qui ne serait pas un livreur). Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous informer (Assistance Porsche Sales & Marketplace - c/o Porsche Sales & Marketplace GmbH
- P.O. Box 41 42, 73744 Ostfildern, Allemagne, numéro de téléphone :
x000 00000000, adresse e-mail : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx) de votre décision de vous rétracter du contrat via une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre adressée par xxxxxxxx ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'adresser votre déclaration concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre choix de type de livraison autre que la livraisons standard la moins chère que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant
3.10. Droits en cas de défauts
Les dispositions légales concernant les droits du Client PSM en cas de défauts s’appliquent.
3.11. Responsabilité de PSM concernant les ventes par le biais du Porsche Connect Store
3.11.1. En cas de négligence légère, PSM n’est responsable que des violations des obligations contractuelles essentielles. Les obligations essentielles sont celles que le contrat est réputé imposer à PSM conformément à ses objectifs et sa finalité, dont la violation mettrait en péril l’objet du contrat, qui sont nécessaires pour l’achèvement diligent et attentif du contrat et sur lesquelles le Client PSM peut justement se fier de façon permanente. Cette responsabilité est limitée aux dommages spécifiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
3.11.2. La responsabilité personnelle des représentants légaux, des agents et des employés de PSM pour les dommages causés en cas de négligence légère est également limitée conformément à la clause 3.11.1.
3.11.3. La limitation de responsabilité énoncée ci-dessus ne s’applique pas aux dommages causés volontairement ou en raison d’une négligence grave, aux préjudices corporels volontaires ni à une quelconque responsabilité en vertu de la loi allemande sur les produits défectueux et dans les autres cas de responsabilité obligatoire. En outre, elle ne s’applique pas en cas de garantie consentie par PSM.
3.11.4. Le Client PSM doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires afin d’éviter et de réduire tous dommages.
3.12. Protection des données
Le Client PSM doit informer les conducteurs d’un véhicule affecté à un Lien véhicule de l’existence de la politique de confidentialité de PSM et de la possibilité de collecte de leurs données personnelles au cours de l’utilisation des Services Porsche Connect.
De plus amples informations se trouvent dans la notice d’information protection des données et confidentialité disponible au lieu suivant xxxxx://xxxxxxx-xxxxx0.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
3.13. Utilisation des données
3.13.1. Le Client PSM accepte que, dans le cadre de l’utilisation de Porsche Connect Store, en particulier en achetant des Services Porsche Connect, certaines données – y compris des données personnelles - soient recueillies afin d’exécuter le(s) contrat(s) correspondant(s) pour les Services Porsche Connect achetés. Il peut par exemple être nécessaire pour la fourniture d’un Service Porsche Connect, selon les spécificités de ce service, de recueillir l’état de certaines pièces ou de recueillir des données sur l’environnement et d’analyser ces données.
(ii) à d’autres fins commerciales. L’Utilisation des données s’effectuera conformément à la loi applicable en matière de protection des données. De plus amples informations se trouvent dans Politique de confidentialité des données et informations sur la confidentialité des données disponible au lieu suivant xxxxx://xxxxxxx- xxxxx0.xxxxxxx.xxx/xx/xx/x/xxxxxxx.
3.13.4. Si le Client PSM révoque un consentement qu'il a donné en vertu de la loi sur la protection des données ou s'il s'oppose à un traitement ultérieur de ses données personnelles, PSM peut résilier un contrat pour un service Porsche Connect sans respecter un délai de préavis si PSM ne peut raisonnablement pas être tenue de poursuivre la relation contractuelle en question jusqu'à la fin convenue du contrat ou jusqu'à l'expiration d'un délai de préavis légal ou contractuel, en tenant compte de l'étendue du traitement des données qui reste autorisé et en mettant en balance les intérêts des deux parties.
3.13.5. Afin de se prémunir contre les perturbations qui affectent sensiblement les Services fournis, y compris les attaques externes, et de contrôler les risques de sécurité en ce qui concerne les Services fournis, PSM prend les mesures techniques et administratives appropriées (par exemple, pare-feu, mises à jour logicielles régulières) en ce qui concerne les systèmes informatiques et de traitement des données utilisés pour la fourniture des Services. En cas d'atteintes à la sécurité ou à l'intégrité, ou de menaces et vulnérabilités, PSM minimisera les effets négatifs sans retard excessif.
3.14. Service à la Clientèle
En cas de questions, réclamations ou plaintes, également en ce qui concerne l'un des Services, veuillez contacter notre service client par
(i) email : xxxxxxxxxxxxx@xx.xxxxxxx.xxx ou
(ii) par courrier : Assistance Porsche Sales & Marketplace – c/o Porsche Sales & Marketplace GmbH – X.X. Xxx 00 00, 00000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx
3.15. Droit applicable et compétence
3.15.1. Dans la mesure où le Client PSM est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct (Sondervermögen) de droit public, les tribunaux de Stuttgart, en Allemagne ont la juridiction exclusive pour tous les différends découlant des contrats conclus entre le Client PSM et PSM.
3.15.2. Pour tout différend découlant de ce contrat ou s’y rapportant, le droit allemand s’applique à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Malgré l’application du droit allemand, les Clients PSM consommateurs bénéficient également de la protection des dispositions impératives du droit du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle. L’application de dispositions impératives limitant le choix du droit et en particulier des lois impératives du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, comme les lois sur la protection des consommateurs, n‘est pas affectée par ce choix de la loi allemande.
3.15.3. Des informations relatives aux résolutions des différends en ligne concernant les différends des consommateurs et celles relatives au règlement alternatif des conflits pour les litiges de consommateurs sont disponibles au lieu suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/xx.
3.16. Dispositions finales
3.16.1. Le Client PSM ne peut céder les droits découlant de la relation contractuelle des parties à des tiers qu’avec l’accord écrit de PSM. L’article 354a du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch;
« HGB ») ne sera pas affecté.
3.16.2. Si une disposition des contrats de vente et/ou des présentes CG est invalide en totalité ou en partie, les autres dispositions contractuelles ne seront pas affectées.
3.16.3. Dans la mesure où les services Porsche Connect seraient considérés comme des services de communication électronique accessibles au public (c’est-à-dire, si ces services incluent ou permettent des télécommunications, par exemple, le/les Porsche Connect Paquet(s) de Données), les dispositions suivantes s'appliqueront concernant la fourniture et l'utilisation des services Porsche Connect.
Aucun accès aux services d'urgence n'est fourni en plus de l'eCall UE obligatoire,
Un changement de fournisseur du service Porsche Connect n'est pas possible en raison de la nature des services fournis.
Les Services Porsche Connect sont généralement disponibles dans un délai maximum de 24 heures à compter de l'activation du Service Porsche Connect respectif.
Les Services Porsche Connect sont fournis selon le principe du
«meilleur effort», c'est-à-dire que leur qualité dépend en particulier de l'état des équipements de communication, de la charge du réseau et des conditions de l'environnement. De plus amples informations sur les caractéristiques techniques des Services Porsche Connect sont fournies dans les conditions d'utilisation applicables aux Services Porsche Connect respectifs. L'utilisation des Services Porsche Connect peut être restreinte ou perturbée en raison de décisions des tribunaux ou des autorités publiques, pour des raisons techniques (par exemple en raison d'une limitation / interruption de la transmission des
données en raison de conditions atmosphériques et similaires, de dysfonctionnements, de réparations et de maintenance), pour sécuriser l'intégrité du réseau ou des services fournis sur le réseau ou l'intégrité de l'équipement terminal de l'utilisateur, (si cela est autorisé sur la base des lois applicables), ou en raison d'un cas de force majeure dans des domaines spécifiques et pour des délais spécifiques. Cela s'applique également à toutes les restrictions concernant les réseaux tiers que PSM utilise pour fournir les Services Porsche Connect.
informations sur le processus de règlement des différends et son instigation sont disponibles sur le site Web de l'ILR : xxxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxxxx/XX/Xxxxxxxxx .