CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU TÉLÉBADGE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU TÉLÉBADGE
PREAMBULE : La société émettrice est la Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage (SMTPC) société anonyme, inscrite au RCS de Marseille sous le n° B 344 173 879, Code Naf 652 E, dont le siège est 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx. Téléphone 00.00.00.00.00. Adresse postale : SMTPC – CS 70157 – 00000 Xxxxxxxxx Cedex10 La SMTPC met à disposition de ses clients un système de télébadge permettant le passage au péage du Tunnel Prado Carénage par identification à distance exclusivement dans les voies comportant un " t " orange. L'accès au télébadge est subordonné à la souscription d'un contrat soumis au présentes Conditions Générales qui permet au client de bénéficier de remises tarifaires dans les conditions stipulées ci-après.
OBJET : Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations et obligations réciproques entre la SMTPC et les clients pendant toute la durée du contrat.
SOUSCRIPTION DU CONTRAT : La souscription du contrat et la délivrance du télébadge sont expressément subordonnés : - A la domiciliation bancaire et au prélèvement automatique sur un compte individuel du client ouvert auprès d'un établissement bancaire français ou étranger ayant au moins un établissement bancaire en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco. Pour ce faire le client devra remplir et signer et adresser à SMTPC le mandat de prélèvement automatique. Pour les clients désirant souscrire en ligne, ces documents sont téléchargeables sur le site de SMTPC mais doivent être retournés par courrier à l'adresse de SMTPC. - Au règlement d'un dépôt de garantie calculé en fonction du nombre de télébadges souhaité. - Pour le prépaiement, au règlement de la somme calculée en fonction du nombre de télébadges souhaité. La SMTPC demeure libre de refuser la souscription pour des motifs légitimes tels que l'insolvabilité notoire du client ou la résiliation d'un contrat antérieur à l'initiative de SMTPC due à un défaut de paiement ou à une fraude. En signant la demande d'abonnement ou en complétant cette demande en ligne, le client déclare accepter les présentes Conditions Générales qu'il s'engage à respecter.
TITULAIRE DU CONTRAT : Le titulaire du contrat d'abonnement peut être soit une personne physique qui devra fournir un justificatif d’identité, soit une personne morale pour laquelle sera fourni un extrait du registre du commerce et des sociétés ou équivalent. Un même titulaire peut détenir plusieurs télébadges.
DUREE DU CONTRAT - PRISE D'EFFET : Le contrat prend effet dès acceptation par SMTPC de la demande jusqu'à dénonciation de l'une ou de l'autre partie conformément à l'article Résiliation. Pour les clients agissant à titre non professionnel et ayant procédé à une souscription en ligne, le contrat ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours courant à compter de la date de souscription en ligne. Le client est néanmoins informé que toute utilisation du télébadge avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours éventuellement applicable entraîne automatiquement prise d'effet du contrat et impossibilité de se prévaloir de ce délai.
VOL, PERTE DU TÉLÉBADGE : En cas de perte ou de vol du télébadge, il appartient au client de faire opposition entre les mains de SMTPC, soit téléphoniquement, soit en ligne. Le client reste responsable de l'utilisation du télébadge et de la facturation liée à cette utilisation jusqu'à la prise en compte de l'opposition qui intervient dès réception de l'appel téléphonique par les services de SMTPC, soit à réception du message d'opposition sur le serveur SMTPC. En cas d'opposition par téléphone, le client devra confirmer son opposition par écrit en mentionnant le numéro du télébadge correspondant.
ECHANGE DU TELEBADGE : En cas de détérioration du télébadge par la faute ou la négligence du titulaire, le télébadge devra être restitué à SMTPC qui remettra un nouveau télébadge facturé au coût technique (voir tarifs). Si la défaillance du télébadge n'est pas imputable au titulaire, celui-ci se verra remettre en échange un nouveau télébadge sans facturation du coût technique.
FONCTIONNEMENT DES COMPTES : Compte Tunnel-Pass : A la souscription, le client est crédité d'un montant défini suivant barème en vigueur. A chaque passage dans le Tunnel avec le télébadge, le compte Tunnel-Pass du client est débité automatiquement du montant correspondant, en fonction du tarif en vigueur. Lorsque le compte atteint le seuil minimum autorisé par télébadge, multiplié le cas échéant par le nombre de télébadges détenus, le client reçoit alors un avis de prélèvement et son compte est automatiquement rechargé par prélèvement bancaire, selon les tarifs en vigueur au moment du rechargement du compte. Un relevé mensuel détaillé peut être adressé au client ou consulté en ligne. Les frais d'établissement du relevé mensuel sont facturés selon le tarif en vigueur.
Compte Tunnel-Pass Pro : A la fin de chaque mois, le client reçoit une facture fonction du nombre de passages effectués avec le(s) télébadge(s) au tarif en vigueur. Cette facture pourra être directement consultée sur le site. Le prélèvement correspondant à la facture prend effet le 15 du mois suivant. Le client doit veiller à ce que son compte soit suffisamment approvisionné afin de permettre le règlement correspondant.
RECLAMATIONS : Les réclamations éventuelles concernant les factures émises ne seront recevables que dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de facture. Le client ne peut s'opposer au paiement d'une facture au seul motif de l'existence d'une réclamation. En cas de réclamation, le client adressera à SMTPC les motifs pour lesquels il conteste la facture ainsi que les éventuels justificatifs. SMTPC après enquête procèdera s'il y a lieu à rectification. Si le client conteste les résultats de l'enquête, il lui appartient de saisir éventuellement la juridiction compétente, mais il ne peut s'opposer valablement aux prélèvements bancaires futurs. Si tel était le cas, SMTPC sera autorisée à résilier le contrat par lettre RAR avec préavis de 10 jours. Tous les passages effectués avant la date de préavis seront dus au tarif en vigueur selon contrat. A expiration, le client doit restituer le télébadge et SMTPC lui restitue son dépôt de garantie.
RESILIATION - EFFETS : Le client peut résilier son contrat à tout moment. Il lui suffit pour cela de restituer le télébadge en sa possession, soit directement auprès de services commerciaux de SMTPC, soit en faisant retour du télébadge par courrier recommandé avec AR. Le bon acheminement du courrier incombe au client et la résiliation ne peut prendre effet qu'à la date de restitution du télébadge. SMTPC pourra résilier le présent contrat à tout moment en cas d'inexécution par le client de ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement. La résiliation sera notifiée par SMTPC au client par lettre RAR et prendra effet à l'issue d'un préavis de un (1) mois courant à réception de la lettre RAR. Toutefois en cas de fraude du client, la résiliation pourra intervenir sans préavis, dès réception de la lettre de notification. En cas de résiliation, le titulaire doit restituer sans délai le télébadge en sa possession. Toute utilisation du télébadge au-delà de la date de cessation du contrat sera considérée comme abusive et donnera lieu à facturation des passages au taux plein, sans préjudice des voies de recours que SMTPC pourrait mettre en œuvre contre le client. Si SMTPC était obligée de recourir à une quelconque procédure afin de récupérer le télébadge, les frais seraient à la charge exclusive du client. Toute somme restant due et non réglée à la date d'effet de la résiliation devient immédiatement exigible.
MODIFICATION DU CONTRAT : Par SMTPC : Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée par écrit au client et n'entrera en vigueur qu'à une date ne pouvant être inférieure à 30 jours de la notification. Le client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de l'avenant pour procéder s'il le désire à la résiliation du contrat dans les conditions fixées aux présentes. Par le client : Toute modification à la demande du client devra être demandée par écrit. Toute résiliation de l'autorisation de prélèvement doit être signifiée par le client à SMTPC au moins un mois à l'avance et entraîne résiliation automatique du contrat, s'il ne lui est pas substitué une nouvelle autorisation de prélèvement. Toute modification de la domiciliation bancaire du client doit être notifiée à SMTPC sans délai au moins un mois à l'avance. Le client doit s'assurer que les échéances seront honorées malgré le changement de domiciliation bancaire.
DEFAUT DE PAIEMENT : Tout rejet de paiement pour quelque cause que ce soit est assimilé à un défaut de paiement à échéance entraînant application d'une pénalité de retard égale à une fois et demie le montant de l'intérêt légal en vigueur. En cas de rejet de prélèvement, SMTPC adresse au client une mise en demeure d'avoir à régler le montant majoré de la pénalité de retard et des frais forfaitaires de recouvrement selon barème en vigueur.. L'envoi de cette mise en demeure s'accompagne de la mise en opposition de l'ensemble des télébadges du client jusqu'à règlement de la totalité des sommes dues au principal, frais et intérêts. A défaut de règlement intégral dans le délai de dix (10) jours à compter de la réception de la mise en demeure, SMTPC pourra résilier le contrat comme indiqué dans les présentes.
IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE : Tout client qui le désire peut ouvrir un compte en ligne sur le site de SMTPC. Pour ce faire un identifiant et un mot de passe provisoires lui sont attribués. A la première connexion, le client devra modifier son identifiant et son mot de passe Cet identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. SMTPC ne peut en aucun cas en avoir connaissance. En cas de perte ou de divulgation volontaire ou non de l'identifiant et du mot de passe, SMTPC ne pourra être tenue responsable de toute opération effectuée sur le compte du client ni de toute consultation des informations de ce dernier par un tiers non autorisé.
FORCE MAJEURE : Aucune des deux parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure. La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l'une ou l'autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.
DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE : En application de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le titulaire est informé qu'il dispose, sous réserve de justifier de son identité, d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification de toutes informations le concernant qui figurent sur tout fichier à l'usage de SMTPC. Ce droit peut être exercé à l'adresse citée en Préambule.
DISPOSITIONS DIVERSES : La nullité de l'une quelconque des obligations résultant du Contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affecte pas la validité des autres obligations. Les titres et sous titres figurant dans les présentes Conditions ne peuvent en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit. Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition des Conditions Générales ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de cette partie à exercer les droits qu'elle détient.
LITIGES - ATTRIBUTION DE COMPETENCE : Tout litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes sera soumis à la compétence des tr i b u n a u x d u s i è g e s o c i a l d e S M T P C pour les commerçants , des tribunaux compétents pour les titulaires n’ayant pas la qualité de commerçant m ê m e e n c a s d e p l u r a l i t é d e d é f e n d e u r s o u d e c o n n e x i t é .