Convention de sous-traitance d’opérations de débosselage sans peinture
Convention de sous-traitance d’opérations de débosselage sans peinture
Entre les entreprises :
Le maître d’œuvre
Le débosseleur - sous-traitant
Conformément aux conditions générales de sous-traitance au verso, le sous-traitant devra effectuer des opérations de débosselage sans peinture (ci-après DSP) sur les véhicules qui lui seront désignés par le maître d’œuvre.
Nombre indicatif de véhicules à débosseler : ...................
Le cas échéant, l’attention du sous-traitant est attirée sur les points suivants :
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L’opération de DSP sera réalisée à compter du ............................, dans les locaux du maître d’œuvre.
Les parties conviennent d’une date de fin de mission : □ OUI □ NON
Le cas échéant, les parties conviennent que l’opération de DSP devra être terminée le ............. .
Fait à .............................. , le ......................... .
Signature du maître d’œuvre Signature du débosseleur - sous-traitant
Conditions générales de sous-traitance
Article 1. Objet de la sous-traitance
La présente convention a pour objet de définir les modalités de sous-traitance des opérations de débosselage sans peinture (ci-après DSP) commandées par le maître d’œuvre. Le sous-traitant s’engage à effectuer ces opérations dans les règles de l'art et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité.
Article 2. Responsabilité du sous-traitant
En tant qu'entrepreneur indépendant, le sous-traitant assume toutes les charges occasionnées par les travaux sous-traités. Le cas échéant, il sera responsable des dommages causés aux tiers, au maître d’œuvre ou à ses salariés du fait de ces travaux.
Article 3. Expertise préalable à la réparation
En cas de demande expresse du maître d’œuvre, le sous-traitant pourra être présent aux d’expertises contradictoires pouvant précédées une réparation. Il est convenu que le sous-traitant n’assiste à ces expertises qu’en qualité de conseil du maître d’œuvre. En toute hypothèse, le sous-traitant ne pourra avoir de relation directe avec l’expert sans accord express et accord préalable du maître d’œuvre.
Article 4. Tarification des prestations
Les tarifications des opérations de débosselage sont négociées entre le maître d’œuvre et le sous-traitant. Le sous-traitant est tenu à un devoir de réserve sur ces tarifications. Sauf obligations légales, il ne pourra les communiquer à des tiers (expert, assureurs, etc...) sans l’accord express et écrit du maître d’œuvre.
Article 5. Salarié du sous-traitant
Le sous-traitant s’engage à ne missionner que des salariés répondant aux conditions législatives et réglementaires pour travailler en France. La responsabilité du maître d’œuvre ne pourra être mise en cause sur ce point. S’il était avéré que des salariés du sous-traitant ne respectent pas lesdites conditions, le sous-traitant en répondra seul devant les services de l’Etat et, le cas échéant, devant le maître d’œuvre si un dommage lui est causé où si sa responsabilité civile ou pénale est mise en cause.
Article 6. Hygiène et sécurité
Le maître d’œuvre informe le sous-traitant des dispositions applicables dans son entreprise en matière d'hygiène et de sécurité et auxquelles le sous-traitant et ses salariés seront tenus. Il est expressément convenu que le sous-traitant sera responsable des accidents qui pourront être causés du fait de l’inobservation de ces dispositions.
En outre, le sous-traitant est tenu d’informer le maître d’œuvre des mesures nécessaires à assurer la sécurité de ses salariés et de ceux du maître d’œuvre. A défaut, il sera tenu des dommages pouvant être causés par les travaux de DSP.
Article 7. Déchets
Le sous-traitant est responsable de l’évacuation et du traitement des déchets résultants de ses travaux dans les conditions applicables dans l’entreprise du maître d’œuvre.
Article 8. Sous-traitance des travaux commandés par le maître d’œuvre
Sauf autorisation expresse et écrite du maître d’œuvre, le sous-traitant ne peut céder, faire apport ou sous- traiter tout ou partie des travaux objet de la présente convention.
Article 9. Conditions de paiement
Les factures sont établies en fonction des tarifs négociés entre le sous-traitant et le maître d’œuvre. Sauf convention contraire, le règlement des travaux s’effectue au comptant après que le maître d’œuvre ait été payé par ses clients ou, le cas échéant, par l’assureur de ceux-ci.
Article 10. Attribution de juridiction
Les litiges pouvant survenir entre le maître d’œuvre et le sous-traitant relèveront de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé l’établissement du maître d’oeuvre.