Conditions générales
Conditions générales
1. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
1.1 Honeywell s'engage à signer le Contrat et à en respecter les clauses à tout moment en tant qu'entrepreneur indépendant. Ni Honeywell, ni aucun sous-traitant, ni même aucun de leurs employés, mandataires ou représentants respectifs ne saurait être, représenter, agir ou ni prétendre être assimilé à quelque fin que ce soit en qualité de mandataire, de préposé, de représentant ou d'employé du Client, pas plus que ni Honeywell, ni aucun sous- traitant, ni même aucun de leurs employés, mandataires ou représentants respectifs ne saurait être assimilé à un employé du Client à quelque fin que ce soit, y compris en ce qui concerne la couverture et les retenues fiscales et de sécurité sociale, ou les avantages sociaux fournis par le Client. Aucune clause des présentes ne saurait établit de relation de coentreprise ou de partenariat entre le Client et Honeywell, et aucune des Parties n'a le pouvoir de lier ou d'obliger l'autre Partie de quelque manière que ce soit du fait de la relation née des présentes.
1.2 Le Client reconnaît et convient de laisser Honeywell décider de faire réaliser toute partie des Travaux par des sous-traitants, tout en restant entièrement responsable des prestations de ces sous-traitants et de leur respect du présent Contrat. Tous les sous- traitants qui prestent les Services doivent disposer de l'ensemble des licences ou autres accréditations imposées par le droit applicable et doivent être soit couverts par l'assuran ce de Honeywell, soit souscrire et maintenir en vigueur leur propre garantie d'assurance de nature au moins équivalente à celle demandée par Honeywell en vertu de l'article 5. Honeywell est la seule responsable du paiement des sous-traitants ainsi que de la gestion et de la coordination de leurs travaux. Aucune relation contractuelle ne sera établie entre le Client et tout sous-traitant en ce qui concerne les Travaux à accomplir en application du présent Contrat, et aucun sous-traitant n'est destiné à être ou ne sera assimilé à un tiers bénéficiaire des présentes.
Périmètre des travaux : Honeywell SAS (parfois dénommée « HBS », « Honeywell » ou
« Honeywell Building Services »), fournira les services (au sens défini ci-dessous) conformément au(x) document(s) du Périmètre des travaux et aux Conditions générales qui font partie intégrante du présent Contrat. Le terme « Contrat » désigne le contrat original signé par Honeywell et le Client, les Conditions générales jointes aux présentes, et le(s) document(s) relatif(s) au Périmètre des travaux.
Reconduction : La Durée de validité du contrat sera renouvelée par reconduction tacite par périodes consécutives d'un an, à moins que l'une des parties n'y mette fin, en envoyant un avis écrit à l'autre partie au moins soixante (60) jours avant la fin de la période initiale ou de la période de reconduction (selon le cas), voire à moins qu'elle ne soit résiliée conformément aux conditions stipulées aux présentes. Par le biais du processus de reconduction tacite, le Client convient d'être lié par les Conditions générales actualisées en vigueur à la date de ladite reconduction et telles que mises à jour en tant que de besoin par Honeywell. Pour information, vous trouverez ci-joint une copie des conditions actualisées de Honeywell par souci de commodité. En signant le présent document ci-dessous, vous reconnaissez que la contrepartie est toujours suffisante pour toute période de reconduction.
2. HORAIRES DE TRAVAIL
Numéro de l'offre :
Contrat de prestation de services Honeywell U.S. – révisé en mai 2022
Page sur
Sauf indication contraire, tous les travaux et services à accomplir dans le cadre du présent contrat seront effectués pendant les heures de travail habituelles, à savoir entre 8 h 00 et 16h30, heure locale, du lundi au vendredi (ou les heures de travail habituelles applicables à la région dans laquelle les travaux sont effectués), hors jours fériés fédéraux (dans les régions concernées) (les « Heures de travail normales »). Si, pour tout motif quel qu'il soit, le Client demande à Honeywell de fournir de la main-d'œuvre ou des services en dehors des Heures normales de travail, toute heure supplémentaire ou tout supplément de dépense, comme des réparations ou des coûts de matériel hors budget du présent Contrat, sera facturée au Client et à payer par ce dernier.
3. TAXES
3.1 Le Client convient que les prix de Honeywell sont indiqués hors taxes (y compris, sans s'y limiter, les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, de valeur ajoutée et autres taxes similaires), les tarifs et les droits (y compris les montants imposés sur tous les produits ou marchandi ses mis à disposition dans le cadre du présent Contrat ou de la nomenclature y afférente en vertu de tout règlement, loi ou réglementation (collectivement désignés les « Taxes »). Le Client devra payer toutes les Taxes découlant du présent Contrat ou des p restations de Honeywell au titre des présentes, qu'elles soient imposées, prélevées, collectées, retenues ou calculées avec effet immédiat ou à toute date ultérieure. Si Honeywell est tenue d'imposer, de prélever, de collecter, de retenir ou de calculer des Taxes sur toute opération dans le cadre du présent Contrat, Honeywell facturera au Client, en outre du Prix, de telles Taxes, à moins qu'à la date de signature des présentes, le Client ne fournisse à Honeywell un certificat d'exemption ou tout autre document suffisant pour vérifier l'exemption des Taxes, qui soit satisfaisant de l'avis de Honeywell. Honeywell ne sera en aucun cas responsable des Taxes payées ou à payer par le Client. Cette clause survivra à l'expiration ou à toute résiliation du présen t Contrat.
4. INFORMATIONS EXCLUSIVES
4.1 Utilisateur autorisé. Le Client fera ce qui suit :
a) utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le cadre de l'exécution du Contrat (l'« Usage ») ;
b) divulguer les Informations confidentielles uniquement à ses employés et à tous les sous- traitants ou tiers (les « Sous-traitants ») devant disposer des Informations confidentielles aux fins de l'Usage et qui sont légalement liés par écrit au Client pour protéger les Informations confidentielles conformément à des conditions non moins strictes que celles imposées par le présent Contrat ;
c) protéger les Informations confidentielles en y consacrant le même niveau de diligence qu'il applique à la protection de ses propres informations confidentielles de même nature, ce niveau de diligence devant correspondre au minimum raisonnable ;
d) reproduire les légendes de restriction de l'original sur toutes les copies qu'il effectue ; et
e) divulguer les Informations confidentielles à un tiers uniquement sur autorisation écrite et sous réserve des conditions imposées par Honeywell.
Le Client est responsable envers Honeywell de toute violation des obligations de confidentialité du fait de ses employés ou d'un tiers autorisé. Dans les trente (30 ) jours suivant la demande écrite de Honeywell, le Client devra retourner ou détruire toutes les Informations confidentielles relatives à Honeywell, y compris toutes copies de celles -ci, et devra remettre une attestation écrite d'une telle restitution ou destruction à Honeywell. Sauf indication contraire, les obligations du Client concernant les Informations confidentielles continueront à s'appliquer pendant cinq (5) ans après leur date de réception.
4.2 Limites. Les Informations confidentielles excluent les informations suivantes :
a) les informations qui se trouvaient en possession du Client et qui n'étaient pas soumises à une obligation de confidentialité avant leur transmission par Honeywell ;
b) les informations qui sont ou deviennent légalement accessibles dans le domaine public sans que le Client n'ait commis la moindre faute ;
c) les informations ayant été légitimement reçues par le Client de la part d'un tiers sans obligation de confidentialité, que ce soit directement ou indirectement, envers Honeywell ; ou
d) les informations qui ont été élaborées de manière indépendante par le Client, sans exploitation ni référence aux Informations confidentielles de Honeywell. Si le Client est tenu de divulguer des Informations confidentielles en vertu de tout règlement, loi, texte législatif ou ordonnance d'un tribunal, il devra prendre les mesures suivantes :
a. informer rapidement Honeywell par écrit d'une telle demande et lui offrir une occasion raisonnable de s'opposer à ladite divulgation et de demander une ordonnance de protection voire de former un recours approprié ; et
b. divulguer les Informations confidentielles uniquement dans la mesure nécessaire.
4.3 Violation d'une obligation. Le client convient que toute violation des obligations de confidentialité en vertu du présent article donnera lieu à un préjudice qui ne saurait être totalement réparé au moyen de dommages-intérêts en argent, auquel cas Honeywell serait en droit de demander une mesure de redressement par voie d'injonction, en outre de tout autre recours légal.
4.4 Devoir de diligence. Le Client convient de se plier à l'ensemble des lois et règlements applicables régissant son utilisation des Données à caractère personnel, y compris, sans s'y limiter, ses obligations suivantes :
a) prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ou les mesures imposées par Honeywell pour protéger les Données à caractère personnel ;
b) dégage la responsabilité de Honeywell à l'égard de toute perte, coût, dépense, dommage, responsabilité, demande, réclamation, action ou poursuites en justice que Honeywell pourrait subir et encourir à la suite de toute Atteinte à la sécurité ou autre violation du présent article en ce qui concerne les Informations confidentielles (notamment du fait de tout employé ou sous-traitant) ; et
c) informer rapidement Honeywell de toute Atteinte à la sécurité, toute demande de divulgation de Données à caractère personnel émanant d’un service des forces de l'ordre (sauf interdiction contraire) ou demande reçue par des Personnes concernées par les Donnée s à caractère personnel, sans répondre à une telle demande, sauf autorisation contraire de Honeywell.
5. OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ASSURANCE
Honeywell devra, à ses propres frais, souscrire et maintenir en vigueur à tout moment, de la date d'entrée en vigueur du Contrat jusqu'à l'achèvement des travaux, les assurances suivantes. Il est toutefois convenu que Honeywell a le droit d'assurer ou d'auto -assurer toute garantie d'assurance figurant dans la liste ci-dessous :
a) Une assurance responsabilité civile générale commerciale couvrant la responsabilité contractuelle, la responsabilité des produits et des opérations achevées, d'un montant tous dommages confondus de 5 000 000 EUR par événement. Ladite police sera à souscrire sur la base d'un formulaire d'événement ;
b) Dans le cas de véhicules utilisés dans le cadre de l'exécution du Contrat, une assurance responsabilité civile automobile d'un montant tous dommages confondus minimal de 5 000 000 EUR par événement. La garantie comprendra tous les véhicules possédés, en leasing, non possédés et loués.
c) S'il y a lieu, une assurance « tous risques » des biens, y compris une assurance des risques
constructeur, au titre des dommages physiques aux biens pris en charge dans le cadre du Contrat.
d) Garantie d'assurance accidents du travail A - Plafonds obligatoires et Garantie B - Assurance responsabilité patronale d'un montant de 1 000 000 EUR au titre de dommages corporels par accident ou maladie.
Le Client devra, à ses propres frais, souscrire et maintenir en vigueur, à tout moment pendant la durée de validité du présent Contrat, sa propre assurance responsabilité civile commerciale d'un montant habituellement prévu par rapport à la taille de son entreprise et de ses biens.
Honeywell ne délivrera pas de garantie sur la base d'un seul projet.
6. SUBSTANCES DANGEREUSES, MOISISSURES ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANGEREUSES
6.1 Le Client n'a pas observé ni reçu d'avis de toute source (formelle ou informelle) de : a) la présence de Substances dangereuses ou de Moisissures dans l'air, sur ou dans les murs, planchers, plafonds, systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisa tion, systèmes de plomberie, structures et autres composantes du Site, voire dans les meubles, accessoires fixes, équipements, contenants ou canalisations d'un Site ; ni b) la présence de conditions qui, pour autant que le Client le sache, pourraient occasionner ou favoriser l'accumulation, la concentration, la prolifération ou la diffusion de substances dangereuses ou de moisissures sur ou dans ces endroits.
6.2 Honeywell n'est pas responsable de la détermination de l'adéquation pour le Client et le Site de l'Équipement couvert ou des paramètres de température, d'humidité et de ventilation utilisés par le Client.
6.3 Si de tels matériaux, situations ou conditions, qu'ils soient divulgués ou non, sont effectivement constatés par Honeywell ou des tiers et constituent une source de danger pour la prestation des Services, la constatation de telles conditions ou situations constituera une cause indépendante de la volonté raisonnable de Honeywell, cette dernière se réservant le droit de cesser la prestation des Services jusqu'au rétablissement de la sécurité dans la zone par le Client ou son représentant, aux frais du Client. Honeywell aura le droit de résilier le présent Contrat si le Client n'a pas entièrement remédié à la condition ou situation dangereuse dans les soixante (60) jours suivant sa constatation.
6.4 Le Client déclare ne pas avoir engagé Honeywell pour constater, inspecter, enquêter, identifier, prévenir ou remédier à des Substances dangereuses ou à de la Moisissure, voire à des conditions occasionnées par des Substances dangereuses ou de la Moisissure.
6.5 Le Client est responsable du confinement de tout fluide frigorigène conservé dans ou aux abords des locaux. Le Client accepte toute responsabilité et convient de dégager la responsabilité de Honeywell de toute réclamation, dommage ou cause d'action découla nt du stockage, de la consommation, de la perte et/ou de l'élimination d'un fluide frigorigène, hormis dans la mesure où Honeywell a apporté du fluide frigorigène sur place et est directement et uniquement responsable de sa mauvaise manipulation.
6.6 Le Client devra veiller à maintenir un lieu de travail sécuritaire pour la prestation des Services sur site par Honeywell et mettre en place des protocoles de santé et de sécurité pour lutter contre la pandémie de COVID-19 au besoin, ainsi que toute loi fédérale, étatique et locale applicable relative à la sécurité sur le lieu de travail. Le Client devra s'assurer que son lieu de travail est exempt de tout danger reconnu susceptible d'occasionner des dommages
corporels graves ou mortels.
7. GARANTIE
7.1 GARANTIE LIMITÉE. LES RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT ET LA SEULE RESPONSABILITÉ D'HONEYWELL QUANT À TOUTE RÉCLAMATION DE GARANTIE SUR TOUT PRODUIT VENDU DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT SONT TELS QUE DÉFINIS AU PRÉSENT ARTICLE. CES RECOURS SE SUBSTITUENT À TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION DE HONEYWELL, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION AU TITRE DE DOMMAGES, PERTES OU BLESSURES (QU'ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCIDENTELS) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LA LIVRAISON, L'UTILISATION OU LA PERFORMANCE DES PRODUITS OU SERVICES. LE CRÉDIT, LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT (À L'OPTION D'HONEYWELL) EST L'UNIQUE RECOURS POSSIBLE AU TITRE DES PRÉSENTES. AUCUNE EXTENSION DE LA PRÉSENTE GARANTIE NE LIERA HONEYWELL À MOINS D'ÊTRE ÉNONCÉE DANS UN DOCUMENT ÉCRIT SPÉCIFIQUE SIGNÉ PAR UN MANDATAIRE DE HONEYWELL.
7.2 Conditions de garantie du produit. Sous réserve de se plier au présent article 7, Honeywell devra remplacer ou réparer tout produit fourni par ses soins dans le cadre du présent Contrat qui tomberait en panne au cours de la période de garantie de un (1) an en raison de défauts de fabrication ou de matériaux, hormis dans la mesure où la panne découlerait d'une faute du Client, d'un incendie, de la foudre, d'un dégât des eaux ou de toute autre cause indépendante de la volonté de Honeywell. Cette garantie prend effet à la date d'acceptation du produit par le Client ou à la date à laquelle le Client commence à utiliser le produit, selon la première éventualité, et prend fin un (1) an après cette date. La seule obligation de Honeywell, et le seul recours du Client, dans le cadre de cette garantie sont la réparation ou le remplacement, à la discrétion de Honeywell, des produits défectue ux concernés au cours de la période de garantie d'un (1) an. Tous les produits réparés ou remplacés, le cas échéant, sont garantis uniquement pour la partie restante et non expirée de la période de garantie initiale d'un (1) an.
7.3 Garantie des services. Les services seront fournis de manière professionnelle et conforme aux pratiques en vigueur, garantis pendant une période d'un (1) an à compter de la date d'exécution des services (la « Période de garantie des services »). L'obligation de Honeywell, et le seul recours du Client dans le cadre de la présente garantie, consiste en ce que Honeywell devra corriger ou prester de nouveau les services défectueux ou rembourser les frais payés au titre des services, à son entière discrétion, si le Client notifie p ar écrit à Honeywell les services défectueux au cours de la Période de garantie du service. Tous les services nouvellement fournis sont garantis pour le reste de la Période de garantie de service initiale.
7.4 Exclusions de garantie. LA PRÉSENTE GARANTIE EST NULLE POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE QUI EST :
a) un logiciel ;
b) modifié ou réparé par toute personne autre que les employés ou mandataires de Honeywell ;
c) objet d'installation, d'utilisation, d'entretien ou de maintenance d'une manière non conforme à la documentation ou à la formation sur les produits Honeywell ;
d) perdus ou endommagés, altérés ou détruits en raison I) d'un traitement brutal ou inapproprié du produit (y compris, sans s'y limiter, les dommages subis pendant l'expédition à Honeywell du fait d'un emballage inadapté lors du retour) ; II) d'un Cas de force majeure (notamment, la foudre ou les surtensions connexes) ; ou III) de toute autre cause indépendante de la volonté de Honeywell, y compris, sans s'y limiter, l'incapacité du Client (ou de ses Clients) à appliquer les mises à jour ou correctifs nécessaires ou recommandés pour
tout Logiciel ou dispositif dans l'environnement réseau du Produit ; et/ou
e) fabriqué et/ou fourni par un tiers.
7.5 Procédure de demande de garantie. Si, à tout moment de la Période de garantie applicable, le Client estime qu'il subsiste un défaut de matériau ou de fabrication couvert par la garantie du Produit concerné, il devra immédiatement cesser d'utiliser le produit et en informer Honeywell. Le Client devra collaborer avec Honeywell pour faciliter l'évaluation de l'applicabilité de la garantie. À la réception d'un tel produit pendant la période de garantie applicable, Honeywell devra, à ses frais, i) examiner le produit pour confirmer le défaut présumé, ii) à la seule discrétion de Honeywell, créditer le solde Client, voire réparer ou remplacer tout produit défectueux, y compris l'expédition d'un tel produit de remplacement ou réparé au Client (aux frais de Honeywell). Honeywell devra créditer le sol de Client de ses frais de retour pour tout produit défectueux, mais ce dernier sera responsable du paiement de tous les droits de douane ou d'importation à payer à la réception de tout Produit réparé ou de remplacement, ainsi que du paiement à Honeywell de frais d'essai standard pour tout Produit qui ne s'avère pas défectueux.
7.6 EXCLUSION DE GARANTIE. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSÉMENT STIPULE AU PRÉSENT ARTICLE, HONEYWELL NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, QU'ELLE SOIT ÉCRITE, EXPRESSE, TACITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, ET REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER AINSI QUE TOUTES LES GARANTIES RELATIVES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES OU À LA MOISISSURE. AUCUNE EXTENSION DE LA PRÉSENTE GARANTIE NE LIERA HONEYWELL À MOINS D'ÊTRE ÉNONCÉE DANS UN DOCUMENT ÉCRIT SPÉCIFIQUE SIGNÉ PAR UN MANDATAIRE DE HONEYWELL. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, HONEYWELL NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CAUTION QUANT À L'EFFICACITÉ OU AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE PRODUITS PAR TOUT ÉQUIPEMENT, LOGICIEL OU TRAVAIL FOURNI OU MIS À DISPOSITION DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT.
Le Client reconnaît et convient que l'équipement ou les matériaux achetés par le Client dans le cadre du présent Contrat peuvent contenir, être contenus dans, intégrés à, joints à ou emballés avec des produits fabriqués par un tiers. Les produits tiers ne sont en général pas couverts par le présent article et Honeywell ne formule aucune déclaration ou garantie concernant les produits tiers. Toutefois, Honeywell devra, à la demande du Client, céder à ce dernier toutes les garanties du fabricant ou de l'installateur pour l'équipement ou les matériaux non fabriqués par Honeywell et fournis dans le cadre des Services, dans la mesure où ces garanties tierces sont cessibles et sont extensibles au-delà de la garantie limitée de un (1) an énoncée au présent article.
8. Responsabilité
Le Client s’engager à garantir, à défendre et à dégager la responsabilité de Honeywell ainsi que de ses dirigeants, administrateurs, employés, Sociétés affiliées (au sens défini ci - dessous) et mandataires à l'égard de tout(e) action, procès, perte, dommage, responsabilité, réclamation, coût et dépense (y compris, sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) occasionnés par, découlant de ou liés à toute violation avérée ou présumée du présent Contrat du fait du Client, voire à toute faute grave ou intentionnelle avérée ou présumée du Client ou de toute autre personne sous le contrôle de ce dernier Client ou dont celui-ci est responsable. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE CLIENT EST TENU DE GARANTIR ET DE DÉGAGER LA RESPONSABILITÉ DE HONEYWELL ET DE TOUT AUTRE BÉNÉFICIAIRE DE LA GARANTIE
DE TOUTE RÉCLAMATION ET DE TOUT COÛT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES DES CONSEILLERS JURIDIQUES ET AVOCATS, LES PRÉJUDICES LIÉS AUX DOMMAGES CORPORELS ET AUX DOMMAGES MATÉRIELS, LES AMENDES, SANCTIONS, FRAIS DE NETTOYAGE ET COÛTS LIÉS AUX RETARDS OU AUX ARRÊTS DE TRAVAIL, QUI, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, DÉCOULENT OU SE RAPPORTENT À LA VIOLATION DES DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT DE L'ARTICLE 7, DE LA PRÉSENCE DE TOUTES MOISISSURES OU SUBSTANCES DANGEREUSES SUR UN SITE, OU DE LA SURVENANCE OU DE L'APPARITION DE SITUATIONS OU CONDITIONS DÉCRITES À L'ARTICLE 6, QUE LE CLIENT FOURNISSE OU NON À HONEYWELL UN PRÉAVIS SUR UNE TELLE PRÉSENCE OU APPARITION ET INDÉPENDAMMENT DE LA DATE DE CONSTATATION DE LA PRÉSENCE OU L'APPARITION DE L'ÉVÉNEMENT OU SUBSTANCE DANGEREUX . Le Client ne pourra
conclure un règlement ni consentir à un jugement sans obtenir au préalable l'accord écrit de tout bénéficiaire de la garantie de responsabilité. Le présent article 8 restera en vigueur après résiliation ou expiration du présent Contrat pour tout motif quel qu'il soit.
9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ
NONOBSTANT TOUTE INDICATION CONTRAIRE STIPULÉE AU PRÉSENT CONTRAT, I) HONEYWELL NE VERRA EN AUCUN CAS SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE AU TITRE DE DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, LÉGAUX OU INDIRECTS, DE TOUT MANQUE À GAGNER, PERTE DE REVENU OU DE JOUISSANCE, VOIRE DE TOUTE PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES OU DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À DES DONNÉES, DE LEUR UTILISATION OU DE LEUR DÉTOURNEMENT PAR DES TIERS, II) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'HONEYWELL AU TITRE DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSERA LE PRIX ANNUEL (TEL QUE FIXÉ DANS LA GRILLE TARIFAIRE) AU TITRE DE(S) SERVICE(S) PARTICULIER(S) DONT DÉCOULE LA RÉCLAMATION. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES PRÉSENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUERONT QUE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE INDEMNISATION, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT, D'UNE APPLICATION DE LA LOI OU DE TOUT AUTRE MOTIF.
10. RETARDS POUR MOTIF LÉGITIME
Honeywell ne pourra être tenue responsable des préjudices occasionnés du fait de tout retard ou interruption des services dû à un incendie, une inondation, la présence de substances corrosives dans l'air, une grève syndicale, une grève patronale, un conflit social, l'indisponibilité de matériels ou de services, des troubles à l'ordre public, une guerre, une catastrophe naturelle, la présence de substances dangereuses ou de moisissures, voire toute autre cause indépendante de la volonté de Xxxxxxxxx. Si toute partie du système ou de l'équipement est endommagée par le feu, l'eau, la foudre, une catastrophe naturelle, la présence de Substances dangereuses ou de Moisissures, un tiers ou toute autre cause indépendante de la volonté de Xxxxxxxxx, la réparation ou le remplacement à effectuer en conséquence seront à la charge du Client. Dans l'éventualité d'un tel retard, la date d'expédition ou d'exécution sera prolongée d'une période égale au temps perdu du fait de ce retard, et Xxxxxxxxx sera en droit de récupérer auprès du Client ses frais, coûts indirects et bénéfices raisonnables découlant d'un tel retard. Sans limiter ce qui précède, nonobstant toute indication contraire, à la lumière de la pandémie de COVID-19, dont les effets ne peuvent être anticipés, les parties conviennent que Honeywell aura droit à une prolongation équitable du délai de livraison ou d'exécution de ses travaux et à une compensation supplémentaire appropriée dans la mesure où la livraison ou celles de Honeywell, voire celles de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, seraient en quelque sorte retardées, entravées ou
autrement affectées par la pandémie de COVID-19.
11. INDEMNISATION DE BREVETS
11.1 Sous réserve de la limite de responsabilité énoncée à l'article 9 du présent Contrat, Honeywell devra, à ses frais, défendre ou, à sa discrétion, procéder au règlement de toute action en justice qui pourrait être intentée contre le Client pour cause de violation présumée de tout brevet lié à tout matériel ou logiciel fabriqué et fourni par Honeywell dans le cadre du présent Contrat (l'« équipement »), sous réserve que a) ladite violation présumée consiste uniquement en l'utilisation de cet équipement à proprement dit et non en tant que composante ou conjointement à tout autre appareil, pièce ou logiciel non fourni par Honeywell au titre des présentes ; b) le Client informe Honeywell immédiatement et par écrit d'une telle action en justice et permettre à Xxxxxxxxx, par l'intermédiaire de l'avocat de son choix, de répondre à l'accusation de contrefaçon et de se défendre ; et c) le Client fournisse à Honeywell toutes les informations, l'assistance et les autorisations nécessaires, aux frais de cette dernière, pour permettre à celle-ci de se défendre.
11.2 Si un tel procès se tient, ou si, de l'avis de Xxxxxxxxx, il est probable qu'il ait lieu, Honeywell pourra, à sa discrétion et à ses frais : a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser cet équipement ; b) de le remplacer, le corriger ou le modifier afin qu'il ne soit pas constitutif d'une contrefaçon ; ou si les options a) et b) ne sont pas raisonnables, à la seule appréciation de Honeywell, c) retirer cet équipement en accordant au Client un solde créditeur à ce propos, tel qu'amorti.
11.3 Dans le cas d'une condamnation définitive au paiement de dommages-intérêts dans le cadre d'un tel procès, Xxxxxxxxx sera tenue de payer la somme en question. Xxxxxxxxx ne saurait toutefois pas voir sa responsabilité engagée au titre de tout règlement effectué sans son autorisation écrite.
11.4 LE PRÉSENT ARTICLE 11 ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE XXXXXXXXX ET LE SEUL RECOURS DU CLIENT AU TITRE DE TOUTE VIOLATION AVÉRÉE OU PRÉSUMÉE DE TOUT BREVET PAR XXXXXXXXX EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT.
12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Hors litige ou réclamation découlant de ou liée à l'installation, la surveillance et/ ou l'entretien de systèmes anti-incendie et/ou de sécurité, les Parties conviennent que tout différend ou réclamation qui se poserait entre Honeywell et le Client, découlant de ou liée au présent Contrat, ou à sa violation, sera à régler par voie d’arbitrage dans un lieu neutre et devra se dérouler conformément au règlement d'arbitrage de l'industrie de la construction de l'American Arbitration Association. Toute décision rendue par l'arbitre sera définitive et tout tribunal compétent pourra conférer à cette sentence arbitrale la force exécutoire nécessaire à son exécution forcée. Tout litige ou réclamation découlant de ou lié à l'installation, la surveillance et/ou l'entretien des systèmes associés à la sécurité et/ou à la détection et/ou à la réduction du risque de perte associé au feu sera à régler par un tribunal compétent.
13. AVIS
Tout avis entre les parties concernant l'exécution ou la gestion du présent Contrat sera à établir par écrit et, s'il est adressé au Client, au mandataire de ce dernier ou, s'il est adressé à Honeywell, au mandataire de celle-ci.
Tous les avis requis en vertu du présent Contrat seront réputés reçus soit :
(a) Deux jours civils après l'envoi par xxxxxxxx recommandé avec accusé de réception et port prépayé ;
(b) Un jour ouvrable après un dépôt pour livraison le jour suivant par un transporteur de nuit commercial, sous réserve que le transporteur obtienne un accusé de réception écrit du destinataire ; ou
(c) En cas d'envoi par xxxxxxxx, dès réception d'une réponse non automatisée du destinataire confirmant la réception de l'avis.
À Honeywell : Honeywell Building Solutions [ADRESSE DE L'ENTITÉ COMMERCIALE] Attn : [TITRE]
Au client : [NOM DU CLIENT] [ADRESSE DU CLIENT]
Attn : ____________________
Pour les avis juridiques liés au présent Contrat, veuillez envoyer un exemplaire supplémentaire à l'adresse suivante :
À Honeywell : [ADRESSE DE L'ENTITÉ COMMERCIALE] Attn : [TITRE]
14. ASSURANCES
14.1 Le Client convient de donner à Honeywell l'accès à tout l'Équipement couvert. Xxxxxxxxx sera libre de mettre en marche et d'arrêter tout l'équipement principal nécessaire au fonctionnement des systèmes mécaniques, de contrôle, d'automatisation et de sécurité des personnes, conformément aux dispositions prises avec le représentant du Client.
14.2 Il est entendu que les clauses relatives à la réparation, au remplacement et au service d'urgence ne s'appliquent qu'à l'Équipement couvert figurant dans la Liste de l’Équipement couvert ci-jointe (le cas échéant et uniquement dans la mesure expressément prévue dans les documents relatifs au Périmètre des travaux ci-joints). La réparation ou le remplacement des pièces du système ne nécessitant pas d'entretien, telles que, sans s'y limiter, les gaines, la tuyauterie, les enveloppes et les tubes (pour les chaudières, évaporateurs, condenseurs et refroidisseurs), les armoires des unités, les matériaux réfractaires de s chaudières, les échangeurs de chaleur, les matériaux isolants, le câblage électrique, la tuyauterie hydronique et pneumatique, les supports structurels et les autres pièces non mobiles, ne sont pas prévus au présent Contrat. Les frais de réparation ou de remplacement de ces pièces non entretenues seront à la charge exclusive du Client.
14.3 Honeywell ne rechargera pas le logiciel et n'effectuera pas les réparations ou les remplacements nécessaires en raison d'une négligence ou d'une mauvaise utilisation de l'équipement par toutes personnes autres que Honeywell ou ses employés, ou occasionnés par la foudre, un orage ou toutes autres conditions météorologiques violentes, ou par toute autre cause indépendante de la volonté de Xxxxxxxxx. Honeywell fournira de tels services à la demande du Client et moyennant des frais supplémentaires.
14.4 Honeywell est susceptible d'installer des appareils de communication ou de diagnostic
et/ou des logiciels destinés à améliorer le fonctionnement et la maintena nce du système. À la résiliation du présent Contrat, Xxxxxxxxx pourra retirer ces appareils et logiciels, puis remettre le système dans son état de fonctionnement initial. Le Client accepte de fournir, à ses seuls frais, la connexion Internet et au réseau téléphonique commuté pour ces appareils et/ou logiciels.
14.5 Sauf indication contraire, Xxxxxxxxx examinera les services fournis dans le cadre du présent Contrat sur une base annuelle.
14.6 Le présent Contrat suppose que les systèmes et/ou l'équipement répertoriés dans la liste ci-jointe de l'Équipement couvert sont en bon état d'entretien. Si des réparations sont nécessaires, à la seule appréciation de Honeywell, lors d'une inspection ou d'une mise en service saisonnière ou autre, les frais de réparation seront soumis à l'accord du Client. Si ces frais sont refusés, ces systèmes et l'équipement en question seront écartés du périmètre du présent Contrat et le prix sera ajusté en conséquence.
14.7 En cas d'altération, de modification, de changement ou de déplacement du système ou de tout composant d'équipement, le présent Contrat pourra être immédiatement ajusté ou résilié, à la seule discrétion de Honeywell. Xxxxxxxxx ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de dommages découlant de tels altérations, modifications, changements ou déplacements.
14.8 Xxxxxxxxx décline toute responsabilité quant au maintien d'un approvisionnement, à la fourniture et/ou au remplacement des réfrigérants perdus ou nécessaires qui ne sont pas expressément requis en vertu du présent Contrat. Le Client est seul responsable du coût du matériel et de la main d'œuvre de tout réfrigérant non prévu au présent Contrat, aux tarifs en vigueur sur le marché.
14.9 L'entretien, les réparations et le remplacement des pièces et des composants de l'équipement se limitent à la mise en œuvre d'efforts raisonnables sur le plan pour rétablir le bon état de fonctionnement. Honeywell n'est pas tenue de fournir de logiciels, d'équipements, de composants et/ou de pièces de remplacement constitutifs d'une amélioration ou une amélioration des immobilisations du ou des systèmes du Client au titre des présentes.
14.10 Sauf indication contraire, le Client conserve l'entière responsabilité de la maintenance des réseaux locaux (LAN), des réseaux étendus (WAN), des lignes louées et/ou des autres moyens de communication accessoires ou essentiels au fonctionnement du ou des systèmes ou équipements inclus dans l'Équipement couvert.
14.11 Le Client notifiera rapidement à Honeywell tout dysfonctionnement du ou des systèmes ou de l'Équipement couvert par le présent Contrat dont il aura connaissance.
15. MODALITÉS DE PAIEMENT
CHOISISSEZ SEULEMENT 1 CLAUSE 15.1 CI-DESSOUS :
15.1 Acomptes. Honeywell facturera au moins une fois par mois l'ensemble des matériaux livrés sur le chantier ou dans une installation de stockage hors site, ainsi que l'ensemble de l'installation, de la main-d'œuvre et des services fournis, sur le chantier et hors site. Le Client accepte de payer l'intégralité des montants facturés, déduction faire de la retenue de garantie, dès réception de la facture à l'adresse indiquée par le Client. Les factures doivent être payées dans les trente (30) jours civils suivant la date de facturation.
15.1 Paiements jalonnés. Le prix total du Contrat sera payé à Honeywell conformément au Calendrier des Paiements jalonnés, tel que détaillé à l'annexe C. Le Calendrier des Paiements jalonnés servira de base pour la préparation des factures d'acomptes, tel que décrit aux présentes.
15.1 Sous réserve de l'approbation par Honeywell du solde créditeur du Client le cas échéant, ce dernier paiera ou fera payer à Honeywell le prix total des Services, tel que spécifié ci -dessus au présent Contrat. Xxxxxxxxx soumettra des factures annuelles au Client à l'avance au titre des Services à prester au cours de la période de facturation suivante, et le paiement sera dû dans les vingt (20) jours suivant la réception par le Client de chacune de ces factures. Les paiements au titre de Services en retard de plus de cinq (5) jours porteront intérêt à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement au taux d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois, composé mensuellement, ou au taux légal le plus élevé alors autorisé, le plus bas des deux étant retenu. Le Client paiera tous les honoraires d'avocat et/ou frais de recouvrement encourus par Xxxxxxxxx dans le cadre du recouvrement de toute somme en souffrance.
15.2 Suspension de travaux.
Xxxxxxxxx se réserve le droit de surseoir à l'exécution des Services en cas de manquement du Client dans le respect des conditions de règlement définies au présent Article, et ce jusqu'à la date de réception du complet règlement des factures impayées. La suspension de l’exécution des Services sera notifiée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de cette suspension pour exiger de Honeywell une quelconque réduction du prix du Contrat et/ou de la Commande en cours ou d’une Commande ultérieure, basée sur ce Contrat ou un contrat subséquent. Dans le cas où des visites auraient dû être réalisées pendant la période de suspension, celles -ci seront reportées et effectuées ultérieurement selon un calendrier convenu avec le Client dès lors que le Client se sera acquitté des sommes dues à Honeywell.
15.3 Les paiements doivent être effectués conformément au champ « Verser à » sur chaque facture. Si le Client procède à un paiement sans affectation et ne répond pas à la demande d'instruction de Xxxxxxxxx quant à l'affectation dans un délai de sept (7) jours civils, Honeywell pourra, à son entière discrétion, imputer cette somme au comptant non affectée à toute(s) facture(s) en souffrance à la charge du Client. On entend par paiement non affec té le(s) paiement(s) reçu(s) du Client sans détail de versement adéquat pour déterminer à quelle facture le(s) paiement(s) doit(doivent) être appliqué(s).
15.4 Les litiges relatifs aux factures doivent être accompagnés de justificatifs détaillés et seront réputés sans valeur 15 jours civils après la date de facture. Honeywell se réserve le droit de corriger les factures incorrectes. Toute facture corrigée doit être payée à la date du paiement de la facture originale ou à la date d'émission de la facture corrigée, la dernière de ces dates étant d'application.
15.5 Les recours décrits au présent article 15 s'ajoutent à ceux disponibles en droit Français. Xxxxxxxxx pourra réévaluer la solvabilité du Client à tout moment et modifier ou retirer le solde créditeur. Le Client ne pourra pas compenser les montants facturés à l'aide de sommes dues par Xxxxxxxxx.
16. AJUSTEMENT DES PRIX
16.1 Honeywell pourra de temps à autre et à sa seule discrétion, appliquer un supplément de prix sur les commandes, afin d’atténuer et/ou de recouvrir les coûts d'exploitation accrus résultant de ou liés à : (a) la variation des taux de change; (b) l'augmentation du coût du
contenu, de la main-d'œuvre et des matériaux de tiers; (c) l'impact des droits de douanes et autres mesures gouvernementales ; et (d) les augmentations des coûts de transport ou de composants, et l'augmentation des coûts due à l'inflation (collectivement, les « Suppléments économiques »). Le Supplément Economique ne doit pas dépasser 15 % de la valeur tota le de la commande. Ce Supplément Economique ne s'applique pas si la commande doit être livrée dans les quatre (4) semaines suivant la commande devenue exécutoire.
16.2 Honeywell facturera au Client, par le biais d'une facture révisée ou distincte, et le client s'engage à payer les Suppléments Economiques conformément aux conditions de paiement standard du présent Contrat. Si un différend survient concernant les Suppléments Economiques et que ce différend reste ouvert pendant plus de quinze (15) jours, Xx xxxxxxx peut, à sa seule discrétion, suspendre l'exécution et les expéditions futures ou combiner tous les autres droits et recours qui peuvent être appliqués en vertu du présent Contrat ou autorisé par la loi jusqu'à ce que le différend soit résolu.
16.3 Les termes de cet article prévaudront en cas d'incompatibilité avec les autres termes de ce Contrat et des Conditions Générales. Tous les Suppléments Economiques, ainsi que le calendrier, l'efficacité et la méthode de détermination de ceux -ci, seront distincts et s'ajouteront à tout changement de prix affecté par toute autre disposition du présent Contrat.
17. RÉSILIATION
17.1 Sous réserve de la clause suivante, le Client pourra résilier le présent Contrat pour tout motif valable si Xxxxxxxxx ne respecte pas toute condition substantielle du présent Contrat, omet ou néglige de fournir les Services conformément aux présentes, après avoir remis à Xxxxxxxxx un avis écrit de son intention de résiliation. Si, dans les trente (30) jours suivant la réception d'un tel avis, Xxxxxxxxx ne remédie pas à ses obligations ou ne les exécute pas, le Client pourra, par avis écrit adressé à Honeywell, résilier le présent Contrat.
17.2 Honeywell pourra résilier le présent Contrat pour un motif valable (y compris, sans s'y limiter, tout défaut de paiement du Client comme convenu aux présentes) après avoir remis au Client un avis écrit de son intention de résiliation. Si, dans les trente (30) jours suivant la réception d'un tel avis, le Client n'effectue pas les paiements arrivés à échéance, ou s'il ne procède pas à la réparation ou à l'exécution de ses obligations, Honeywell pourra, par avis écrit adressé au Client, résilier le présent Contrat et recouvrer auprès de ce dernier le paiement des Services prestés et des pertes subies par rapport aux matériaux, outils, équipements de construction et machines, y compris, sans s'y limiter, les coûts indirects raisonnables, les bénéfices et les dommages applicables.
17.3 Révocation. Le présent contrat peut être révoqué, à la discrétion de Honeywell, en cas de destruction ou d'endommagement substantiel de l'équipement de cette dernière dans les locaux du Client. De même, le présent contrat peut faire l'objet d'une révocation à la demande du Client en cas de destruction des locaux de ce dernier. Dans le cas d'une telle révocation, aucune des parties ne sera responsable des dommages occasionnés ni soumise à un e quelconque pénalité, si ce n'est que le Client restera responsable des Services rendus à la date de révocation.
17.4 Insolvabilité. L'une ou l'autre des Parties pourra résilier le présent Contrat en adressant un préavis écrit à l'autre Partie en cas d' insolvabilité ou de suspension des activités de l'autre Partie, voire de dépôt de requête ou de procédure engagée à l'initiative ou à l'encontre de l'autre Partie en vertu d'une loi étatique, fédérale ou de toute autre loi applicable en matière de faillite, de concordat, de restructuration, de mise sous séquestre ou de cession au profit de créanciers ou de toute autre procédure semblable.
18. DÉFINITIONS ÉTABLIES
18.1 L'expression « Informations confidentielles » s'entend des informations de Xxxxxxxxx qui : a) portent la mention « Confidentielles » ou « Exclusives » au moment de leur divulgation ; b) sont divulguées à l’oral ou visuellement, sont qualifiées par Xxx xxxxxx d’informations confidentielles au moment de leur divulgation, et sont désignées comme étant confidentielles dans un document écrit envoyé au Client dans les trente (30) jours suivant la divulgation qui donne un récapitulatif suffisant des Informations confidentielles pour permettre leur identification ; ou c) sont des Données à caractère personnel.
18.2 L'expression « Équipement couvert » désigne l'équipement concerné par les Services à prester par Honeywell dans le cadre du présent Contrat, et se limite à l'équipement expressément répertorié dans chaque Liste d'Équipement couvert figurant dans les Documents du Périmètre des travaux ci-joints.
18.3 L'expression « Substance dangereuse » comprend l'ensemble des éléments suivants, qu'ils soient d'origine naturelle ou artificielle, dans des quantités, états ou concentrations qui ont, sont supposés avoir ou sont censés avoir un effet néfaste sur la santé humaine, l'habitabilité d'un Site ou l'environnement : a) tout polluant, contaminant, produit chimique, matériau ou substance dangereux, nocif ou toxique, défini comme dangereux ou toxique, voire comme polluant ou contaminant en vertu de toute législation nationale ou fédérale ; et b) tout produit pétrolier, combustible ou matériau nucléaire, cancérigène, amiante ; b) tout produit pétrolier, combustible ou matériau nucléaire, agent cancérigène, l'amiante, l'urée - formaldéhyde, les isolants en mousse, le biphényle polychloré (BPC) ; et c) toute autre matière ou composé chimique ou biologique qui a, est supposé avoir ou est censé avoir un effet néfaste sur la santé humaine, l'habitabilité d'un Site ou l'environnement.
18.4 L'expression « Propriété intellectuelle »s'entend de tous les droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets, modèles d'utilité et autres droits de propriété intellectuelle reconnus par tout territoire dans le monde, y compris tous les enregistrements et demandes.
18.5 Le mot « Moisissure » désigne tout type ou forme de champignon, de matière ou d'agent biologique, notamment les moisissures, le mildiou, l'humidité, les levures et les champignons, ainsi que les mycotoxines, les spores, les odeurs ou les sous -produits formés ou libérés par l'un des éléments susmentionnés. Cela comprend tout état connexe ou de ce type occasionné par des tiers.
18.6 L’expression « Données à caractère personnel » » s'entend de toute information concernant une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée, voire pouvant servir à identifier une personne spécifique ; une personne identifiable est une personne pouvant être directement ou indirectement identifiée au moyen d'un numéro d'identification ou d'un ou plusieurs facteurs se rapportant à son état physique, physiologique ou mental, voire à sa situation financière, à son identité culturelle ou sociale.
18.7 Le mot « Services » s'entend des services et obligations incombant à Honeywell en matière d'assistance et de maintenance de l'Équipement couvert, tel qu'expressément prévu dans le(s) Document(s) du Périmètre des travaux ci-joint(s), qui sont intégrés aux présentes.
19. CONFORMITÉ AUX LOIS
19.1 Généralités. Honeywell et le Client s'engagent à :
a) Respecter l'ensemble des lois, décrets, règlements et ordonnances fédéraux, étatiques et locaux applicables à l'exécution du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, le Fair Labor Standards Act et les lois et règlements relatifs au contrôle des export ations et aux sanctions des États-Unis, entre autres, l'interdiction de recruter ou réaliser toute opération avec toutes parties figurant sur une liste noire établie par le gouvernement des États-Unis, notamment : la Denied Persons List, la Unverified List, la Entity List, la Specially Designated Nationals List (OFAC), la Debarred List (State Dept.) et les Nonproliferation Sanctions.
b) Déposer l'ensemble des déclarations obligatoires relatives à ces prestations (y compris, sans s'y limiter, les déclarations fiscales).
c) Payer l'ensemble des droits d'enregistrement et des taxes fédérales, étatiques et locales applicables à son activité, au fur et à mesure de leur exigibilité.
d) Payer toutes les sommes obligatoires en vertu des lois locales, étatiques et fé dérales régissant les accidents du travail, les prestations d'invalidité, l'assurance chômage et les autres avantages sociaux des employés.
19.2 Code de conduite. Honeywell observera le Code de conduite professionnelle de Honeywell (le « Code ») pour l'exécution des Travaux. Un exemplaire de ce Code est accessible à l'adresse suivante
xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx.xxx.
19.3 Lutte contre la corruption. Le Client ne devra prendre aucune mesure susceptible d'entraîner une violation, par lui-même ou par Honeywell, de tout règlement ou loi américaine relative à la lutte contre la corruption, y compris, sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act).
20. SANCTIONS
Le Client déclare, garantit et accepte que :
Le Client n'est pas une « Personne sanctionnée », autrement dit, toute personne ou entité : i) figurant sur la liste de personnes visées par des sanctions ou sous embargo « Specially Designated Nationals and Blocked Persons » de l'Office of Foreign Assets Control (l'« OFAC ») du Département du Trésor des États-Unis, sur la liste d'identification des sanctions sectorielles ou sur d'autres listes de sanctions économiques émises en vertu d'une autorité gouvernementale des États-Unis, de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne ou de toute autre autorité gouvernementale ; ii) de droit d'un territoire faisant l'objet de sanctions fixées par l'OFAC ou le Département d'État américain (chacun étant un
« territoire sanctionné » et comprenant, au moment de la rédaction du présent document, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée), y ré side habituellement ou y est physiquement située ; ou iii) détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, à hauteur de 50 % minimum au total par une ou plusieurs Personnes visées par des sanctions.
Le Client respecte et continuera de respecter l'ensemble des lois sur les sanctions économiques fixées par l'OFAC, le Département d'État américain, l'Union européenne ou le Royaume-Uni (les « Lois relatives aux sanctions »). Le Client n'impliquera aucun(e) Personne Sanctionnée ni groupe de Personnes Sanctionnées à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, dans toute partie de cette opération et de son exécution. Le Client ne prendra aucune mesure qui pourrait amener Honeywell à enfreindre les lois relatives à de telles sanctions.
Le Client ne devra pas vendre, ni exporter ni réexporter ni détourner ni transférer de quelque manière que ce soit des produits, des technologies ou des logiciels Honeywell : i) à toute Personne visée par des sanctions ; ni ii) à des fins interdites par tout programme de sanctions
promulgué par le Gouvernement des États-Unis.
Tout non-respect de cette clause par le Client sera assimilé à une violation substantielle du Contrat, et le Client devra informer Honeywell immédiatement s'il viole, ou estime raisonnablement qu'il sera amené à violer l'une des conditions de cette clause. Le Client convient que Honeywell prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect total de toutes lois sur les sanctions sans que Honeywell n'encoure la moindre responsabilité. Si Honeywell voit l'une de ses responsabilités engagées en raison du non -respect par le Client des lois sur les sanctions, ce dernier devra alors garantir Honeywell dans la mesure de cette responsabilité.
21. MODIFICATION DE COMMANDE
21.1 Une modification de commande consiste en une commande écrite signée par le Client et Honeywell autorisant une modification des Services, du calendrier ou du Prix.
21.2 Honeywell pourra demander par écrit au Client de modifier le présent Contrat sur la base de la réception ou de la découverte d'informations qui, selon Honeywell, entraîneront une modification du périmètre, du prix, du calendrier, du niveau de prestation ou de toute autre composante du Contrat. Honeywell soumettra sa demande au Client dans un délai raisonnable après réception ou constatation d'informations qui, selon Honeywell, entraîneront une modification du périmètre, du prix, du calendrier, du niveau de prestation ou de toute autre composante du Contrat. La demande de Honeywell comprendra les informations nécessaires pour justifier l'effet de la modification et tout impact sur les Services, y compris toute modification du calendrier ou du Prix. Si la demande de Honeywell est acceptable pour le Client, ce dernier établira une Modification de commande conform e à cette demande. Si le Client et Honeywell ne parviennent pas à s'entendre sur le montant de l'ajustement du Prix ou du calendrier, celui-ci sera calculé conformément aux dispositions de règlement des litiges du présent Contrat. Toute modification du Prix ou du calendrier découlant d'une telle réclamation doit être autorisée par une Modification de commande.
22. LICENCE LOGICIELLE
Tous les logiciels mis à disposition dans le cadre du présent Contrat (le « Logiciel sous licence ») sont concédés sous licence et non vendus. Ils sont soumis à toutes les conditions du Contrat de licence de logiciel (tel que défini ci-dessous). Tous les logiciels sont mis à disposition à la condition expresse que l'utilisateur final du logiciel signe et remette à Honeywell la version alors en vigueur et applicable du contrat de licence logicielle standard de Honeywell, du contrat de licence d'utilisateur final (l’« EULA »), ou d'un contrat de licence logicielle que Honeywell juge satisfaisant à son entière discrétion (dans chaque cas, le
« Contrat de licence logicielle »). Le Client est tenu de s'assurer que tout Logiciel sous licence fourni à un utilisateur final en vertu des présentes est soumis au Contrat de licence logicielle. Nonobstant toute autre clause du présent Contrat ou de tout autre document ou instrument, les conditions du Contrat de licence logicielle régissent et remplacent toutes les conditions incompatibles ou contradictoires dans la mesure où elles concernent le Logiciel. Le paiement de tous les Logiciels mis à disposition dans le cadre du présent Contrat est dû et à payer au moment où l'utilisateur final du Logiciel signe le Contrat de licence logicielle.
23. CONDITIONS DU LOGICIEL EN TANT QUE SERVICE
23.1 Généralités. Dans la mesure où les Services mis à la disposition ou fournis au Client en vertu du présent Contrat comprennent des applications logicielles, des portails ou des tableaux de bord en ligne ou d'autres éléments ou services de type logiciel -service, y compris, sans s'y limiter, Honeywell Forge, Honeywell Connected Life Safety Services ou l'application
Honeywell Vector Occupant (individuellement désigné une « Application Honeywell »), les conditions générales applicables à l'utilisation de chaque application Honeywell sont énoncées au présent article 23. Une application Honeywell pourra permettre au Client de consulter certains tableaux de bord, l'historique des dossiers d'intervention, les rapports d'intervention et d'autres documents fournis par Honeywell en tant que besoin. En cas de conflit entre le présent article 23 et toute autre clause des présentes ou de tout autre document ou instrument, le présent article 23 prévaudra.
23.2 HSST. L'abréviation « HSST » renvoie aux présentes Conditions de service logiciel énoncées au présent article 23 (les « HSST »). Chacune des Applications Honeywell consiste en un Software as a Service fonctionnant sur le cloud et sur logiciel et matériel sur site. Ce logiciel assure la connectivité vers le cloud (le « SaaS ») et les HSST fixent les conditions générales applicables à l'utilisation du SaaS en relation avec les Services, y compris votre utilisation et votre accès au SaaS.
23.3 Parties. « Honeywell », « nous », « notre » ou « nos » désigne Honeywell International Inc. et/ou la ou les Sociétés affiliées qui signent ou approuvent le présent Contrat et/ou tout document ou instrument connexe. « Vous » ou « votre » désigne collectivement le Client et toute autre entité qui signent ou donnent leur Bon pour accord pour le présent Contrat et/ou tout document ou instrument connexe. L'expression « Société affiliée » désigne toute entité qui contrôle une autre entité, est contrôlée par celle-ci ou placée sous le contrôle de la même personne que l'autre entité. Une entité en « contrôle » une autre si elle possède, directement ou indirectement, un droit de vote suffisant pour élire la majorité des administrateurs ou des dirigeants, voire pour diriger de toute autre manière les affaires ou la gestion de l'entité.
23.4 Droits d'utilisation. Sous réserve du paiement des frais convenus et du strict respect des conditions d'accès et d'utilisation acceptable, nous vous fournirons uniquement à des fins commerciales internes : a) un accès à distance au SaaS par des moyens que nous fournissons (et qui peuvent inclure des portails ou interfaces en ligne comme le protocole https, un VPN ou une API) ; et b) une licence personnelle, révocable, non exclusive, incessible et non transférable pour : i) télécharger, installer et utiliser le logiciel que nous fournissons uniquement pour faire fonctionner le SaaS ; et ii) utiliser la documentation du SaaS comme raisonnablement nécessaire en relation avec le SaaS (collectivement désignés les « Droits d'utilisation »). Vous, vos employés et toute partie accédant au SaaS en votre nom (les
« Utilisateurs ») pourrez exercer les Droits d'utilisation, sous réserve que ces derniers soient liés au Contrat, étant entendu qu'il vous appartiendra de veiller à leur respect de celui -ci, et que votre responsabilité sera engagée au titre de toute violation de leur part ainsi que de leurs actes et omissions. Vous ne pourrez pas revendre les Droits d'utilisation ni permettre à des tiers (en dehors des Sociétés affiliées ou des prestataires de services) d'être des Utilisateu rs ou de faire des copies du SaaS, sauf accord écrit de notre part. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les actes ou omissions des Utilisateurs.
23.5 Utilisation acceptable. Les Droits d'utilisation représentent la seule utilisation acceptable du SaaS. Vous ne devez en aucun cas utiliser le SaaS aux fins suivantes ou relativement à ce qui suit : a) rétro-ingénierie, traduction du code machine en code lisible par l'homme ou création d’œuvres dérivées ou d'améliorations ; b) entrave à sa sécurité ou à son fonctionnement (y compris les attaques par sondage, le balayage ou les essais de vulnérabilité de toute mesure de sécurité ou la dénaturation de sources de transmission) ; c) création, évaluation comparative ou collecte de renseignements en vue de proposer une offre concurrente ; d) contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers ; e) utilisation dans des environnements dangereux nécessitant des fonctions à sécurité intégrée, où une défaillance pourrait entraîner directement ou indirectement tout dommage matériel, environnemental, corporel ou tout décès ; ou f) utilisation raisonnablement susceptible
d'engager une responsabilité ou d'occasionner un préjudice pour nous ou nos clients, voire toute violation du contrat. Nous avons le droit de surveiller l'utilisation. Nous pourrons résilier le contrat par avis écrit si l'utilisation est frauduleuse, si toute poursuite de l'utilisation est susceptible d'engager notre responsabilité vis-à-vis de tiers ou si nous cessons de mettre le SaaS à la disposition générale de tiers. Nous pourrons suspendre les droits d'utilisation si nous estimons que vous ou les Utilisateurs violez le Contrat ou êtes susceptibles de le faire.
23.6 Assistance. Nous déploierons des efforts commerciaux raisonnables pour assurer la maintenance du SaaS, corriger les défauts reproductibles et permettre son accessibilité dans son ensemble 99 % du temps 24 h/24, 7j/7, 365 jours par an, sous réserve des temps d'arrêt programmés, des maintenances de routine et d'urgence ainsi que des cas de force majeure. Nous déclinons toute responsabilité en cas de problème, d'indisponibilité, de retard ou d'incident de sécurité découlant de ou lié à ce qui suit : i) conditions ou événements échappant raisonnablement à notre volonté ; ii) cyberattaques ; iii) réseaux publics Internet et de communication ; iv) données, logiciels, matériels, services, télécommunications, infrastructures ou équipements réseau non fournis par nous, voire des actes ou omissions de tiers que vous engagez ; v) votre négligence et celle d'Utilisateurs, voire votre incapacité à utiliser la dernière version ou à suivre les instructions de la documentation publiée ; vi) modifications ou altérations non effectuées par nous ; v) perte ou corruption de données ; vi) accès non autorisé via vos informations d'identification ; ou vii) votre incapacité à utiliser des mesures de protection administratives, physiques et techniques commerciales raisonnables pour protéger vos systèmes ou vos données, voire à suivre les pratiques de sécurité normalisées de l'industrie.
23.7 Propriété intellectuelle. Tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, les marques et les brevets), les droits de propriété (notamment les secrets commerciaux et les savoir-faire), et les droits moraux (dont les droits de paternité et de modification) dans le monde entier (les « DPI ») relatifs au SaaS et à toutes ses œuvres dérivées, modifications et améliorations, sont conservés par Honeywell ou ses concédants et constituent nos informations confidentielles. Nous sommes propriétaires de tous les DPI qui sont : i) élaborés par nous ou nos Sociétés affiliées par le traitement ou l'analyse des Données saisies (à l'exclusion des Données saisies à proprement dit, mais y compris les données dérivées qui sont suffisamment distinctes des Données saisies pour que l’on ne puisse identifier ces dernières à partir de l'analyse ou du traitement ultérieur desdites données dérivées) ; ou ii) générés par le support, la surveillance ou toute autre observation de votre utilisation et de celle de vos Utilisateurs du SaaS. Le fonctionnement interne et les performances du SaaS sont des informations confidentielles. En nous communiquant des suggestions, des commentaires ou des réactions concernant le SaaS, vous nous cédez par les présentes tous les droits, titres et intérêts y afférents, sans restriction. Vous-même et les Utilisateurs ne devez pas supprimer, modifier ou masquer les avis DPI sur le SaaS.
23.8 Sécurité. Nous mettrons en œuvre des mesures de protection administratives, physiques et techniques commerciales raisonnables pour protéger les données à caractère personnel et les Données saisies, et nous suivrons les pratiques de sécurité normalis ées de l'industrie. Vous assumez seul les coûts et la responsabilité encourus du fait de tout(e) utilisation ou accès non autorisé par le biais des informations d'identification de votre compte ou de celui des Utilisateurs ou des systèmes.
23.9 Confidentialité. Les données concernant vous-mêmes, les utilisateurs et/ou vos ou leurs employés, clients, entrepreneurs ou Sociétés affiliées, qui sont reconnues par le droit applicable en tant que « Données à caractère personnel » ou termes équivalents (les
« Données à caractère personnel ») peuvent être traitées relativement au Contrat,
notamment : i) les personnes concernées - vos employés et vos clients, sous-traitants ou Sociétés affiliées ; et ii) les catégories de données - le nom, les informations de contact (par exemple, les adresses, les adresses électroniques et le numéro de téléphone), l'adresse IP, la position, les images, les vidéos et les données d'utilisation du système, des installations, des appareils ou de l’équipement. Si le droit applicable d'un territoire reconnait les fonctions de
« responsable du traitement » et de « sous-traitant de données » dans le contexte des Données à caractère personnel, vous agissez alors, entre vous et nous, en qualité de responsable du traitement, tandis que nous agissons en qualité de sous-traitant de données ; nous traiterons les Données à caractère personnel pour le compte de et conformément à vos instructions documentées, au Contrat et à la législation applicable et uniquement dans la mesure, et aussi longtemps que nécessaire, pour fournir, protéger, améliorer ou développer le SaaS et/ou les services connexes et faire valoir les droits et remplir les obligations en vertu du Contrat. Vous nous autorisez à partager des Données à caractère personnel avec des sous - traitants situés dans tout territoire, sous réserve que nous utilisions des mécanismes de transfert légalement applicables et que nous leur demandions par contrat de respecter des conditions similaires quant au traitement des Données à caractère personnel. Nou s déclinons toute responsabilité découlant du traitement des Données à caractère personnel conformément au Contrat. Vous vous engagez, à vos frais, à nous défendre, à nous garantir et à nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos Sociétés affiliées, sous-traitants et concédants, à l'égard de l’ensemble des préjudices, sentences et dommages -intérêts (y compris les honoraires d'avocat), découlant de réclamations de tiers liées à notre possession, traitement ou utilisation de Données à caractère personnel conformément au Contrat. Nous vous transmettrons les demandes des personnes concernées et vous fournirons une assistance raisonnable pour vous permettre de : a) se conformer aux demandes ; b) assurer la sécurité ; c) répondre aux plaintes ou aux demandes de renseignements ou mener toute évaluation d'impact ; et d) vérifier le respect de nos obligations au présent article (y compris la participation à des audits sur les Données à caractère personnel), sous réserve que vous remboursiez tous les frais raisonnablement engagés. En cas de résiliation, nous supprimerons ou anonymiserons toutes les Données à caractère personnel, sauf si le droit applicable l'exige ou l'autorise à des fins de conformité, d'audit ou de sécurité. Si nous estimons qu'une instruction peut violer la législation applicable en matière de protection de la vie privée, ou si nous sommes tenus, en vertu de toute loi application, de traiter les Données à caractère personnel relatives aux personnes concernées dans l'Espace économique européen (l'« EÉE ») d'une manière qui n'est pas conforme à vos instructions documentées ou à celles des utilisateurs, nous vous en informerons par écrit, à moins que la loi n'interdise une telle notification pour de sérieux motifs d'intérêt public. Sur demande, nous mettons à disposition l'identité des sous-traitants secondaires et notifions l'ajout ou le remplacement envisagé, et vous disposez de 5 jours ouvrables pour vous y opposer. Si vous vous y opposez, nous pouvons résilier le contrat sans pénalité sur notification écrite. Nous nous assurerons que le personnel traitant les données personnelles des personnes concernées s'est engagé à respecter la confidentialité de ce traitement. Lorsque les transferts de Données à caractère personnel nécessitent ce qui suit : y) vous nous autorisez, ainsi que nos Sociétés affiliées, à agir en tant que mandataire dans le but limité de vous lier en tant que mandant, en qualité « d'exportateur de données », à un accord de transfert de données entre Honeywell et un intergroupe ou entre Honeywell et un prestataire de services comprenant les Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel à des sous-traitants établis dans des pays tiers adoptées par la Commission européenne (les « SCC »); et z) les parties conviennent que les SCC (consultables à l'adresse xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxx/xxx/xxx -topic/data- protection/data-transfers-outside-eu/model-contracts-transfer-personal-data-third-
countries_en ou tout site Web plus récent) sont réputées avoir été signé es par vous ou vos
Sociétés affiliées, en qualité « d'exportateur de données », et par nous ou nos Sociétés affiliées, en qualité « d'importateur de données ».
23.10 Exclusions de garantie. LE SAAS EST FOURNI SANS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET DÉCLARATIONS, NOTAMMENT CELLES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SAAS RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, NI QU'IL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, NI QU'IL SERA EXEMPT D'ERREURS.
23.11 Limites. HONEYWELL DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU DOMMAGES CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES MANQUES À GAGNER ET PERTES DE REVENUS, EN RELATION AVEC LE SAAS. NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE ET GLOBALE EN CE QUI CONCERNE LE SAAS SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS D'UN MONTANT ÉGAL AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX SOMMES SUIVANTES : A) LES SOMMES TOTALES PAYÉES AU TITRE DU SAAS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DÉCLARATION DE TOUTE RÉCLAMATION ; ET B) 50 000 EUR. TOUTES LES RÉCLAMATIONS POUVANT CONCERNER UNE PARTIE DEVRONT ÊTRE REGROUPÉES ET LES RÉCLAMATIONS MULTIPLES NE SAURAIENT AUGMENTER LE PLAFOND SUSMENTIONNÉ. NOTRE RESPONSABILITÉ EN VERTU DES DROITS DE PROCÈS OU D'ÉVALUATION EST PLAFONNÉE À 1 000 EUR.
23.12 Clauses diverses. Toute description de l'orientation future du produit ou des mises à jour prévues (notamment les caractéristiques ou fonctions nouvelles ou améliorées) autres que les caractéristiques et fonctions déployées à la date du Contrat est établie à des fins d'information uniquement et ne saurait constituer un engagement contraignant de notre part à fournir tout matériel, code ou fonctionnalité en particulier. Le développement, la publication et le calendrier de ces mises à jour sont définis à notre entière discrétion, sauf accord contraire établi par écrit. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires pour toutes caractéristiques ou fonctions nouvelles ou améliorées. Vous devez vous plier à l'ensemble des lois et règlements applicables à votre utilisation du SaaS, vos droits d'utilisation du SaaS étant soumis à cette obligation de conformité. Les HSST prévalent sur toutes les autres conditions du Contrat dans la mesure où elles sont liées au SaaS. Les paragraphes 23.7 à 23.12 et les parties des HSST qui, de par leur nature, doivent continuer à s'appliquer, resteront en vigueur à la résiliation ou à l'expiration du Contrat.
23.13 Situation financière du Client . Le Client déclare à Xxxxxxxxx et lui certifie avoir une bonne situation financière pérenne et être en mesure de payer toute facture à son échéance. Le Client devra, en tant que de besoin, présenter des états financiers ou d'autres informations qui pourront être demandés par Xxxxxxxxx pour permettre à cette dernière d'évaluer la situation financière et la solvabilité du Client. Le Client autorise en outre Xx xxxxxxx à se procurer des informations financières concernant le Client auprès d'agences d'évaluation du crédit, de banques et de fournisseurs du Client, et d'autres sources de ce type. Honeywell pourra, à sa seule discrétion, augmenter ou diminuer le montant du crédit (le cas échéant) que Honeywell a accordé au Client dans le cadre du présent Contrat.
24. INCIDENTS DE CYBERSÉCURITÉ
Nonobstant toute autre stipulation du Contrat, a) Honeywell ne verra en aucun cas sa responsabilité engagée au titre de la protection contre ou de l'atténuation des répercussions liées à un Cyber-incident (au sens défini par l'Équipe de préparation aux urgences informatiques des États-Unis) ou d'autres cyber-événements et/ou attaques similaires susceptibles d'affecter le site ou les systèmes du Client ; b) le Client a la responsabilité exclusive de s'assurer que ses sites et systèmes sont protégés contre de tels Cyber -incidents
ou d'autres événements et/ou attaques cybernétiques similaires, y compris ; c) tous les travaux de correction, de réinstallation ou de mise à jour réalisés par Xxxxxxxxx, le cas échéant, à la suite d'un Cyber-incident ou d'autres événements et/ou attaques similaires liés à la cybernétique, seront effectués moyennant le versement de frais supplémentaires po ur ces travaux, majorés de toutes taxes applicables, à payer par le Client à Honeywell (en outre des frais autrement dus en vertu du Contrat).
25. CLAUSES DIVERSES
25.1 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat comporte l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet des présentes. Il annule et remplace tous contrats et engagements antérieurs conclus à ce propos. Il n'existe aucune entente, condition ou modalité orale ou écrite, et aucune des Parties ne s'est appuyée sur des déclarations, expresses ou tacites ne figurant pas dans le présent Contrat.
25.2 Avenants. Tout changement, avenant ou modification du présent Contrat ne sera valable ou contraignant pour les Parties aux présentes que si ce changement, cet avenant ou cette modification est consigné par écrit et dûment signé par les deux Parties aux présentes. Tout bon de commande ultérieur ou autre document émis unilatéralement par le Client ne sera pas contraignant s'il n'est pas dûment signé par les deux Parties.
25.3 Efforts communs. La préparation du présent Contrat est le fruit d’efforts communs des Parties et le document qui en découle ne doit pas être interprété davantage à la défaveur d'une des Parties par rapport à l'autre Partie.
25.4 Intitulés. Les intitulés figurant au présent Contrat n'ont été introduits que par souci de commodité et de repérage. Ils n'ajoutent aucune définition, description, extension ou restriction à la portée de l'esprit du présent Contrat ou de toute clause y stipulée.
25.5 Autonomie des clauses. La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de toute clause du présent Contrat ou la survenance de tout événement rendant toute partie ou clause des présentes nulle, ne saurait en aucun cas affecter la validité ou l'applicabilité de toute autre partie ou clause du Contrat. Toute clause nulle sera réputée disjointe du présent Contrat et les autres clauses des présentes seront interprétées et appliquées comme si ladite partie ou clause considérée comme nulle n'en faisait pas partie. Les Parties conviennent en outre de réformer le présent Contrat pour remplacer toute clause annulée par une autre valable qui se rapproche le plus possible de l'esprit de la clause annulée. Les stipulations du présent paragraphe n'empêcheront pas la nullité de l'ensemble du présent Contrat si une clause essentielle des présentes est jugée nulle.
25.6 Exclusion de renonciations. Tout manquement de l'une des Parties quant au fait de faire appliquer l'une des clauses du présent Contrat ou d'exiger le respect de l'une de ses conditions à tout moment pendant la durée de validité des présentes ne saurait en rien affecter sa validité en tout ou partie, et ne sera pas assimilé à une renonciation au droit d'une telle Partie par la suite de demander la mise en application de ces clauses ou le respect de ces conditions.
25.7 Successeurs et ayants-droits. Le présent Contrat lie les Parties aux présentes, ainsi que leurs successeurs et ayants-droits autorisés, et s'applique à leur profit.
25.8 Normes et Codes. L'édition ou la révision la plus récente des normes ou codes mentionnés au présent contrat pour l'exécution des Travaux devra s'appliquer, sauf indication contraire expressément stipulée aux présentes.
25.9 Maintien en vigueur. Les clauses du présent Contrat qui, de par leur nature, visent ou régissent l'exécution ou le respect après la résiliation ou l'expiration des présentes, resteront en vigueur après une telle résiliation ou expiration ; sous réserve que toutes les garanties et concessions de licences accordées par Honeywell au Client en vertu des présentes soient révoquées dès résiliation à l'initiative de Honeywell pour cause de manquement du Client en raison d'un défaut de paiement de ce dernier en faveur de Xxxxxxxxx conformément au présent Contrat.
25.10 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit francais, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980, et de toute loi ultérieure en la matière, est expressément exclue. Les Parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de Parispour le règlement des litiges ;
25.11 Exclusion de cessions/délégations par le Client. Le Client ne pourra céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu du présent Contrat, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable de Honeywell. Honeywell pourra céder le présent Contrat, voire tout ou partie de ses droits en vertu des présentes sans autorisation du Client.
25.12 Risque de perte/de transfert de titre de propriété. Le risque de perte ou d'endommagement de tout bien fourni en vertu du présent Contrat (à l'exclusion des logiciels et des services) est transféré au Client lorsque Honeywell met les biens à la disposition du Client sur le quai de Honeywell (la « Livraison »). Le titre de propriété des biens est transféré au Client à la livraison, bien que Xxxxxxxxx conserve un droit de sûreté sur ces biens jusqu'à réception du paiement intégral. Xxxxxxxxx devra programmer la livraison (et déployer des efforts commerciaux raisonnables pour l 'expédier) conformément à son délai d'exécution standard, à moins que la commande du Client ne demande une date de livraison ultérieure ou que Xxxxxxxxx n'accepte par écrit une date de livraison antérieure.
25.13 Commandes personnalisées. Les commandes spéciales ou personnalisées (Les
« Commandes personnalisées ») de produits qui ne figurent pas dans la liste de prix standard de Honeywell ne sont pas annulables. En cas d’annulation de tout ou partie d'une Commande personnalisée, le Client sera responsable de la totalité de la commande.
26.14 Droits de données. Le Client conserve tous les droits qu'il détient déjà sur les données et autres informations que le Client ou les personnes agissant pour le compte de ce dernier saisissent, téléchargent, transfèrent ou rendent accessibles en relation avec, ou qui sont collectées à partir de ses appareils ou équipements par tous services fournis par Xxxxxxxxx ou ses Sociétés affiliées dans le cadre du présent Contrat (les « Données saisies »). Le Client accorde à Xxxxxxxxx le droit de dupliquer, d'analyser, de modifier et d'utiliser autrement les Données saisies pour fournir, améliorer et faire évoluer l'Offre ainsi que les produits et services associés. Le Client est seul responsable de l'obtention de tous les con sentements et autorisations (notamment la fourniture d'avis aux utilisateurs ou aux tiers) et de la satisfaction de toutes les exigences nécessaires pour autoriser notre utilisation des Données saisies. Honeywell et ses Sociétés affiliées pourront également utiliser les Données saisies à toute autre fin, à condition qu'elles soient sous un format anonymisée qui n'identifie pas le Client. Toute donnée du Client figurant dans les Données saisies ne sera utilisée ou traitée que conformément aux conditions de confidentialité des données du présent Contrat (le cas échéant) et au droit applicable. Toutes les informations, analyses, idées, inventions et algorithmes dérivés des Données saisies par Xxxxxxxxx et/ou ses Sociétés affiliées (mais à l'exclusion des Données saisies elles-mêmes) et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive de Honeywell et de ses Sociétés affiliées et constituent
leurs informations exclusives. Honeywell n'archive pas les Données saisies en vue d'une utilisation future par le Client. Le présent paragraphe 26.14 restera en vigueur à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.