Contract

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE J. FEAU & CIE (« CGV »)	X. FEAU & CIE GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE (GTC)
Article 1 - Objet et champ d'application 1.1 J. Féau & Cie (ci-après « Féau ») propose à des clients professionnels et consommateurs la conception, la fabrication, la restauration, la vente et la pose de boiseries, boiseries anciennes, pièces d’antiquité, parquets et tous aménagements intérieurs (ci-après « Produits et Prestations »). Xxxx et le client sont individuellement désignés une « Partie » et collectivement les « Parties ». 1.2 Tout représentant ou mandataire (dirigeant, salarié, architecte, décorateur d’intérieur, chargé d’affaires pour le compte du client etc.), représentant le client dans le cadre de sa relation contractuelle avec Xxxx sera, vis-à-vis de Xxxx, solidairement responsable et redevable avec le client, des engagements contractés au nom et pour le compte du client. Le terme « Client » ci-après désigne le client et tout représentant ou mandataire. 1.3 Le Client déclare avoir la pleine capacité et qualité juridique pour s'engager vis-à-vis de Xxxx. Le Client fournira à Féau, à première demande, tous documents justifiant 1) de ses capacités, qualités, identité et coordonnées, y compris bancaires, et le cas échéant, de celles du client final pour lequel il agit et la nature de son intervention, 2) du respect par le Client des dispositions françaises, européennes et internationales applicables. Le Client garantit Féau contre toutes réclamations, instances et actions pouvant résulter du défaut ou de l’inexactitude de ces documents et s’oblige à rembourser à Féau toutes dépenses et à l’indemniser de tous préjudices en résultant. 1.4 Les Clients professionnels ne peuvent pas bénéficier ni se prévaloir vis-à-vis de Féau des dispositions du Code de la consommation visées aux CGV, qui ne bénéficient qu’aux Clients consommateurs. 1.5 En passant commande auprès de Xxxx (article 2 des CGV), le Client accepte entièrement et sans réserve les CGV, qui s’appliquent à tous devis, commandes, contrats, prestations ou ventes entre Xxxx et le Client et prévalent sur tous autres documents (conditions générales d'achat, correspondances, catalogues etc.), à la seule exception des conditions particulières dérogatoires acceptées par écrit et de façon non équivoque par les Parties. Les CGV demeureront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractées par les Parties et jusqu’à leur extinction. 1.6 En cas de divergences d’interprétation entre la version française et la version anglaise ou tout autre version dans une autre langue, la version française prévaudra systématiquement.	Article 1 – Subject matter and scope 1.1. J. Féau & Cie (hereafter “Féau”) offers professional clients and consumers, design, manufacture, restoration, sale and installation of wainscoting, antique wainscoting, antiques, woodfloors and all interior fittings (hereafter “Products and Services”). Xxxx and the client are individually refered to as a “Party” and together as “Parties”. 1.2. Any representative or agent (manager, employee, architect, interior designer, project manager for the client etc.), representing the client in the framework of its contractual relationship with Xxxx will be, towards Xxxx, severally liable and accountable with the client, of undertakings entered into in the name and on behalf of the client. The term “Client” hereafter refers to the client and any representative or agent. 1.3 The Client declares that it has full legal capacity and quality to commit to Féau. The Client will provide Féau, upon first request, all documents supporting 1) its capacities, qualities, identity, contact and bank details, and, if need be, the final client for which it is acting on behalf of and the nature of its intervention, 2) Client’s compliance with French, European and international relevant provisions. The Client guarantees Féau against all claims, demands, proceedings which may arise out of failure or inaccuracy of these documents and undertakes to refund from any expenses and indemnify Féau from any resulting damage. 1.4 Professional Clients cannot benefit from or invoke against Féau the French Code de la consommation provisions that are referred to in the GTC and that only benefit to consumer Clients. 1.5 By placing an order with Xxxx (art.2 of GTC), the Client fully and unreservedly agrees to the GTC, which apply to any and all quotes, orders, agreements, contracts, services or sales between Féau and the Client, and prevail on any and all other documents (general purchase conditions, correspondences, catalogs etc.), with the sole exception of derogating particular conditions, accepted in writing and unequivocally by the Parties. GTC will remain in force for the time required for performance of obligations undertaken by the Parties and until their extinction. 1.6 In case of discrepancy between the French and English version or any other version in another language, French version shall automatically prevail.
Article 2 – Devis - Commande 2.1 Préalablement à toute commande, Xxxx fournira au Client une proposition graphique du projet souhaité par le Client (plans, etc.) et lui adressera par tous moyens un devis détaillant les Produits ou Prestations proposés par Xxxx, leurs caractéristiques et prix, les remises, rabais ou ristournes, si possible le délai prévisible de mise à disposition, livraison, pose et exécution et toutes les conditions (humidité, hygrométrie, etc.) que le Client devra respecter lors de la Commande et à son issue, afin d’assurer la durabilité des Produits. 2.2 Le Client dispose d’un délai de 2 (deux) mois, à compter de la réception du devis, pour l’analyser et le transmettre signé à Féau par tous moyens ou pour solliciter toutes modifications. Si le Client néglige de transmettre le devis signé à Xxxx ou de solliciter des modifications dans ce délai, ce devis sera réputé accepté irrévocablement, intégralement et sans réserve par le Client soit à la date de paiement par le Client du 1er acompte demandé par Xxxx, soit, à défaut de paiement de ce 1er acompte, au 1er jour d’exécution du devis par Xxxx à la demande du Client. Toutefois, si le paiement de ce 1er acompte ou la demande de début d’exécution par le Client intervient plus de 3 (trois) mois après la réception du devis non signé par le Client, Xxxx sera autorisée à solliciter un complément de prix et à modifier les conditions et délais mentionnés au devis initial afin de tenir compte, le cas échéant, de l’évolution des prix, des conditions ou des législations applicables. Le devis accepté ou réputé accepté par le Client dans les conditions précitées vaut commande irrévocable (ci-après « Commande »). 2.3 La vente d’une pièce d’antiquité d’une part, et les prestations complémentaires afférentes (restauration/adaptation/modification, fabrication et pose de compléments, etc.) d’autre part, feront l’objet, après une première étude de Xxxx, de deux devis distincts payables séparément. 2.4 Après validation de la Commande (article 2), Xxxx adressera au Client par tous moyens les dessins techniques (plans autocad) (ci-après « Dessins Techniques ») nécessaires à la bonne exécution de la Commande. Le Client dispose d’un délai de 30 (trente) jours, à compter de la réception des Dessins Techniques, pour les retourner datés et signés à Féau par tous moyens ou pour les valider par tous moyens écrits ou pour solliciter par écrit les modifications souhaitées (éléments esthétiques, prix etc.). A défaut de validation expresse par tous moyens écrits ou de demande écrite de modification du Client dans le délai précité, Xxxx pourra annuler la Commande sans que le Client ne puisse en solliciter l’exécution forcée ni obtenir quelques indemnités ou dommages et intérêts que ce soit sur quelque fondement que ce soit. 2.5 Toute demande de modification des devis ou des Dessins Techniques par le Client pourra nécessiter un devis complémentaire ou modificatif et générer un complément de prix et des délais complémentaires. Aucune modification ne sera apportée après la validation des devis et Dessins Techniques par le Client. 2.6 Après validation des devis et Dessins Techniques et règlement du 1er acompte par le Client, Féau adressera au Client un planning de production et un échéancier de règlement des prestations restant dues. A réception de ces éléments, le Client s’engage à verser à Féau le 2ème acompte	Article 2 – Quote – Order 2.1 Before any order, Féau will provide the Client with a graphical proposal of the project wanted by the Client (plans, etc.) and will send the latter by all means a quote detailing Products or Services offered by Féau, their characteristics and prices, discounts, rebates, drawbacks, if possible, the provision, delivery, implementation and execution deadlines, and any and all conditions (humidity, hygrometry, etc.) that the Client must comply with during the Order and afterwards, in order to ensure the Products durability. 2.2 The Client is given 2 (two) months, upon reception of the quote, to analyze and forward by all means to Xxxx said quote signed, or to request any modification. If the Clients fails to forward the signed quote to Féau or to ask for modifications within that period, the quote will be deemed to be accepted, irrevocably, integrally and unreservedly by the Client, either at the date of payment of the 1st instalment by the Client or, if this 1st instalment is not paid, on the 1st day of implementation of the quote by Xxxx, upon the Client’s request. However, if the payment of this 1st instalment or the Client’s request to start the implementation is made more than 3 (three) months after reception of the unexecuted quote by the Client, Xxxx will be allowed to claim for payment of an additional fee and to modify conditions and deadlines stated in the initial quote, to take in consideration, when applicable, the evolution of prices, conditions and applicable laws. The quote accepted or deemed accepted by the Client in the above-mentioned conditions constitutes irrevocable order (hereafter “Order”). 2.3 The sale of an antique on one part, and complementary related services on another part (restauration /adaptation/modification, manufacture and installation of supplements etc.), will be subject, after a first study by Xxxx, to two distinct quotes, payable separately. 2.4 After confirmation of the Order (article 2), Xxxx will, by all means, send to the Client, the technical drawings (autocad plans) (hereafter “Technical Drawings”) requested for proper execution of the Order. The Client is given a 30 (thirty) days deadline, starting on reception of the Technical Drawings, to return them by all means dated and signed to Féau or to confirm them by any written means or to request in writing for modifications wanted (esthetical elements, price etc.). Without written validation by any written means or written request for modification by the Client in the above-mentioned deadline, Féau may cancel the Order without the Client being able to request for forced execution nor to recover any indemnities or damages on any ground whatsoever. 2.5 Any request for modification of quotes or Technical Drawings by the Client may necessitate a complementary or amended quote and generate supplementary prices and deadlines. No modification whatsoever will be made after validation of the quotes and Technical Drawings by the Client. 2.6 After validation of the quotes and Technical Drawings and after payment of the 1st instalment by the Client, Féau will send the Client a production planning and a schedule of payment for remaining due services. Upon receipt of these elements, the

mentionné sur l’échéancier. 2.7 Le Client autorise Xxxx ou toute personne habilitée à prendre toutes mesures et/ou photographies au domicile du Client qui s’avèreraient nécessaires à l’élaboration de tous devis et/ou l’exécution de la Commande. Les photographies seront exclusivement destinées à Féau pour les besoins de l’élaboration du devis et de l’exécution de la Commande.	Client undertakes to pay Féau the 2nd instalment mentioned on the schedule of payment. 2.7 The Client authorizes Xxxx or any person entitled to take all measures and/or photos at the Client’s residence that would turn out to be needed for the drafting of any quotes and/or execution of the Order. The photos will be exclusively intended for Xxxx and aimed at the drafting of the quote and the execution of the Order.
Article 3 - Prix – TVA – Facturation – Paiement 3.1 Les prix de vente, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis par Xxxx et s’entendent, sauf mention contraire dans les devis ou factures, hors frais de livraison, emballage, dédouanement et assurance, dus en sus par le Client, et hors frais de déplacement (transports, hôtel, repas, etc.) des salariés ou dirigeants de Féau nécessaires à l’exécution de la Commande (étude, pose, suivi etc.) à l’extérieur de ses locaux et facturés par Xxxx au Client en sus des prix figurant aux devis. 3.2 Pour les Produits et Prestations vendus et/ou réalisés en France : Les prix fixés aux Clients consommateurs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et ceux fixés aux Clients professionnels s’entendent hors taxe (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), due en sus, aux conditions et taux prévus par les lois françaises, européennes et internationales, est renseignée sur les devis. Pour les Produits et Prestations vendus et/ou réalisés à l’étranger : Les prix fixés aux Clients étrangers consommateurs ou professionnels sont soumis ou exonérés de taxes dans les conditions et taux prévus par les lois européennes et internationales. La TVA est renseignée sur les factures. Le Client sollicitant le bénéfice d’un taux réduit ou d’une exonération du paiement de la TVA, remettra à Féau, préalablement à l’émission de tout devis et au paiement de toute facture, tous documents justifiant du respect, par le Client, des conditions pour en bénéficier. A défaut, le Client sera redevable, vis- à-vis de Féau, de la totalité de la TVA exigible et renonce à tous recours contre Féau sur ce point. En cas de remise en cause du taux réduit ou de l’exonération du paiement de la TVA exigible par l’administration fiscale, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à transmettre à première demande à Xxxx tout document sollicité et à régler immédiatement à Féau le montant de la TVA exigé. 3.3 Pour chaque Commande passée par le Client, Xxxx établira, aux noms et coordonnées et dans les conditions mentionnées aux devis, toutes factures correspondantes, y compris d’acompte, payables à l’échéance mentionnée sur ces factures. Les factures de vente des pièces d’antiquité et des prestations complémentaires sont payables comptant et intégralement à réception quel que soit l’état d’avancement des prestations. Les paiements sont remis exclusivement à Féau par chèque ou virement bancaire. 3.4 En cas de pluralité de devis et factures et à défaut d’indication expresse par le Client, Xxxx décidera seule de l’imputation des acomptes versés sur les devis ou factures émis, au regard notamment des dates d’échéance figurant sur les devis, des dépenses et frais exposés par Xxxx et de l’avancement des prestations commandées. 3.5 Le Client renonce irrévocablement à retenir tout ou partie des sommes dues ou à opérer une compensation entre elles, pour quelque motif que ce soit. 3.6 En cas de retard de paiement, Xxxx pourra résilier la vente aux torts et frais du Client et/ou arrêter immédiatement des prestations et décaler les délais fixés aux devis ou plannings de production, sans indemnité du Client. 3.7 En cas de retard de paiement, les Clients consommateurs seront redevables, vis-à-vis de Féau, d’une pénalité exigible de plein droit fixée au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité de la facture. Les Clients professionnels seront redevables d’une pénalité de retard exigible de plein droit fixée au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points, en vigueur à la date d’exigibilité la facture et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture impayée, auxquels pourront s’ajouter une indemnisation complémentaire en application de l’article L.441-6 du Code de commerce. Xxxx pourra solliciter la réparation des préjudices qu’elle subirait du fait de ce retard.	Article 3 - Price – VAT – Billing – Payment 3.1 Unless otherwise specified in the quotes or invoices, the selling prices, mentioned in euros, are those applicable at the date of elaboration of the quote by Xxxx and are deemed to exclude both delivery, packing, customs and insurance fees, owed in addition by the Client, and Féau’s employees or managers travel expenses (transportation, hotels, meals etc.) required for the execution of the Order (study, installation, follow up etc.) outside of its premises and invoiced by Xxxx to the Client in addition to the prices mentioned in the quotes. 3.2 For Products and Services sold and/or executed in France: Prices set to the consumer Clients are deemed to be including V.A.T (incl. VAT) and those set to professional Clients are deemed to be excluding V.A.T (excl.VAT). The Value Added Tax (VAT), due in addition, in the conditions and at the applicable rate according to French, European and international laws, is mentioned on the quotes. For Products and Services sold and/or executed abroad: Prices set to foreign Clients, whether consumers or professionals, are subject to or exempted from taxes in the conditions and applicable rates according to French, European and international laws. VAT is mentioned on the invoices. The Client asking for the benefit of a VAT reduction or exemption, will provide Féau, before issuance of any quote and payment of any invoice, any and all documents supporting the Client’s respect of conditions to benefit from it. In default of such provision, the Client will be liable towards Féau, of all of VAT due and waives any claim against Xxxx in this regard. If the reduced VAT rate or exemption of VAT payment is questioned for any reason whatsoever, the Client undertakes to provide Féau, upon first request, any document asked for and to immediately pay Féau the VAT amount due. 3.3 For any Order placed by the Client, Xxxx will issue, in the name and with contact details mentioned in the quotes, any corresponding invoice, including instalment, payable at the date mentioned on such invoices. The invoices for sale of antiques and complementary services are payable cash and integrally upon reception, whatever the services’progress. Payments are made to Féau exclusively by check or wire transfer. 3.4 In case of multiple quotes and invoices and unless specified otherwise in writing by the Client, Xxxx alone will decide of the allocation of instalments per quote or invoice issued, in regards, namely, to schedule payment dates mentioned on the quotes and expenses and fees exposed by Xxxx and the progress of ordered services. 3.5 The Client irrevocably waives any right to withhold part or all of sums due or to operate a compensation between them, for any reason whatsoever. 3.6 In case of delayed payment, Féau may terminate the sale through exclusive fault of the Client and at his own expense and/or immediately stop the provision of services and delay the deadline stated in the quotes or production planning, without any compensation of the Client. 3.7 In case of delayed payment, consumer Clients will be liable towards Féau of a penalty due ipso jure at the legal interest rate applicable at the invoice’s due date. Professional Clients will be liable for delay penalty due ipso jure at the at the half-yearly key rate of the European Central Bank (ECB), increased by 10 points, applicable at the invoice’s due date and of a flat recovery fee of 40 (forty) euros by unpaid invoice, to which may be added a complementary indemnity, in application of Article L.441-6 of the French Code de commerce. Féau may seek for reparation of the damages it may suffer from and resulting from such delay.
Article 4 – Mise à disposition – livraison – transfert des risques – réserve de propriété 4.1 Si la Commande prévoit une mise à disposition des Produits, le Client procédera à leur enlèvement dans les ateliers de Féau, par ses propres moyens, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité, sous 2 (deux) mois suivant la demande de Xxxx. A défaut, Féau facturera de plein droit au Client des frais d’entreposage fixés à 25 (vingt-cinq) euros HT par mètre cube (m3) par mois supplémentaire d’entreposage, tout mois commencé étant dû en intégralité. 4.2 Si la Commande prévoit une livraison des Produits, le Client organisera, sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs, l’assurance, l’emballage, le transport, le transit, le dédouanement, sauf accord contraire écrit entre le Client et Féau. 4.3 Le Client s’engage à inspecter les Produits et/ou Prestations et à les réceptionner par écrit soit avant leur enlèvement par le Client, soit à l’issue de leur livraison chez le Client et/ou de leur exécution. Le Client signalera tout manquant ou vice apparent constaté et effectuera sa réclamation sur le bon d’enlèvement, de livraison/prise en charge/transport et, pour la réception des Prestations, sur tout document de réception. En cas de livraison ou d’exécution des Prestations, le Client confirmera sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Xxxx dans un délai maximal de 3 (trois) jours suivant la réception des Produits ou Prestations. 4.4 A défaut de réclamation ou de réserve écrite selon les termes de l’article 4.3, le Client est réputé avoir réceptionné sans	Article 4 – Taking over – delivery – risk transfer – ownership retention 4.1 If the Order provides for the handing over of the Products, the Client will pick them up at Féau’s workshop, by its own means, at its exclusive expense and under its own responsibility, within 2 (two) months following Xxxx’x request. Failing this, Xxxx will ipso jure invoice the Client warehousing fees at 25 (twenty-five) euros excl. VAT per cubic meter (m3) per month, any and all months started being due in full. 4.2 If the Order provides for a delivery of the Products, and unless agreed otherwise in writing between the Client and Féau the Client will arrange, under its own responsibility and at its own expense, insurance, packing, transportation, transit, customs clearance. 4.3 The Client undertakes to inspect the Products and/or the Services and to receive in writing, whether before their shipment by the Client, or after their delivery at the Client’s and/or their execution. The Client will report any missing or visible defect noticed and will make its claim on the collection/acceptance/transportation voucher and, for the taking-over of Services, on any taking-over document. In case of delivery or execution of Services, the Client will confirm its claim by registered mail with acknowledgment of receipt sent to Féau within 3 (three) days maximum, following the reception of the Products or Services. 4.4 In the absence of claim or written reserve, in accordance with provisions of Article 4.3, the Client is deemed to have received the Products and Services

réserve les Produits et Prestations et renonce irrévocablement à faire valoir une quelconque réclamation afférente aux manquants ou vices apparents. 4.5 Compte tenu de la nature particulière des Produits, la réclamation du Client et le retour des Produits sont soumis aux conditions cumulatives suivantes 1) acceptation expresse et écrite de Xxxx 2) respect par le Client de la procédure de réclamation (article 4.3) 3) impossibilité pour Féau de remédier au manquant ou vice apparent autrement que par un retour des Produits et (4) prise en charge des frais de retour par Xxxx si elle choisit le transporteur. 4.6 Le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité de Xxxx et à solliciter le remboursement de tout ou partie du prix des Produits, des frais engagés et toute indemnisation de la part de Féau, de quelque nature que ce soit, lorsque les manquants ou vices apparents sont survenus au cours du transport ou en cas d’erreur du transporteur ou de faute ou négligence du Client empêchant la remise des Produits au Client. 4.7 Les risques de perte ou de dommages sur les Produits ou Prestations sont transférés au Client au jour de leur enlèvement par le Client ou de leur remise au transporteur par Xxxx, ou l’un de ses salariés habilités, y compris en cas de livraisons successives, ou le jour de leur pose par Xxxx. 4.8 Féau conserve la pleine et entière propriété des Produits et Prestations jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client, en principal et accessoires, y compris en cas de délais de paiement ou de report des délais mentionnés aux devis et plannings de production. Sauf accord écrit de Xxxx, toute clause contraire est réputée non écrite. 4.9 Lorsque des déclarations et/ou autorisations préalables (permis de construire, autorisation d’une assemblée générale de copropriétaires etc.) sont nécessaires pour l’exécution des prestations commandées et que le Client est représenté par un professionnel / maitre d’œuvre, alors le Client sera seul responsable des démarches et de l’obtention des autorisations nécessaires. L’absence de déclaration ou d’autorisation préalable dans ce cas ne pourra pas être imputée à Féau ni justifier un défaut de paiement d’une Commande par le Client. En l’absence de représentation du Client, les dispositions légales en vigueur s’appliqueront.	and irrevocably waives its right to make any claim regarding missing parts or visible defects. 4.5 Given the particular nature of the Products, the Client’s claim and Products’ return are subject to the following cumulative conditions 1) written express acceptation by Xxxx 2) respect of the claim process by the Client (article 4.3) 3) impossibility for Xxxx to remedy the missing or visible defect other than by having the Products returned and 4) return fees born by Xxxx if it chooses the transporter. 4.6 The Client irrevocably waives its right to raise Xxxx’x liability and request the refund of all or part of the Products price, incurred fees and any indemnification from Féau, of any kind whatsoever, when the missing parts or visible defects occurred during transport or in case of an error from the transporter or by a mistake or negligence from the Client preventing the handing-over of the Products to the Client. 4.7 Products or Services’ loss or damage risks are transferred to the Client on the day they are picked up by the Client or they are handed out to the transporter by Xxxx or one of its entitled employees, including in case of successive deliveries or on the day of their installation by Xxxx. 4.8 Féau keeps full and total ownership of the Products and Services until complete payment of their price by the Client, both principal and incidentals, including in case of payment delays or delay of deadlines mentioned in the quotes and production planning. Unless otherwise agreed in writing by Xxxx, any contrary provision is deemed unwritten. 4.9 When prior declarations and/or authorizations (construction permit, co-owners general assembly authorization etc.) are needed for the execution of services ordered and the Client is represented by a professional/prime contractor, then the Client will solely be responsible for the proceedings and obtention of requested authorizations. Xxxx cannot be held responsible for the absence of prior declaration or authorization in such case, nor can such absence ground any delay of payment of an Order by the Client. If the Client is not represented, legal applicable provisions shall apply.
Article 5 – Garanties 5.1 Les Produits et Prestations vendus par Xxxx sont conformes à la législation française et bénéficient, à compter de leur réception par le Client (article 4.3), des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil et L.217-4 et suivants du Code de la consommation qui s’appliquent dans les conditions, modalités, formes et délais prévus par ces dispositions. Ces garanties sont exclues pour les professionnels de la décoration, décoration d’intérieur, aménagement d’intérieur et de l’architecture. Cette garantie est également exclue pour les défauts résultant notamment et sans que cette liste soit limitative, d'une utilisation anormale ou fautive des Produits ou d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits et Prestations vendus par Féau, des dommages causés à l’issue de la réception sans réserve des Produits par le Client ou dans le cadre d’interventions ou prestations de tiers sur les Produits (pose, adaptation, restauration, entretien, etc.). 5.2 Xxxx pourra refuser tout remplacement ou toute réparation choisis par le Client lorsque cela engendrera des coûts excessifs ou disproportionnés par rapport à une autre solution équivalente. Si la solution proposée par Xxxx nécessite un délai d’exécution supérieur à 1 (un) mois à compter de la réclamation du Client, ou si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client et Féau feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à résoudre amiablement le litige les opposant et trouver une solution à la réclamation du Client. Xxxx supportera les frais de remplacement sauf si les Produits de remplacement sont d’une valeur supérieure à ceux remplacés. 5.3 En fonction de la Commande passée par le Client, les Produits et Prestations vendus par Féau pourront également bénéficier des garanties prévues par le Code civil et le Code de la construction et de l’habitation relatives aux travaux effectués dans des immeubles ou ensembles immobiliers et dans les conditions, formes et délais fixés par les dispositions applicables. 5.4 Féau garantit également au Client, durant 1 (un) an à compter de la réception des Produits par le Client (article 4.3), tout dommage des Produits résultant du travail du bois, sous réserve du respect par le Client des conditions mentionnées aux devis (humidité, hygrométrie, etc.). Tout retour des Produits est soumis à la procédure de retour visée à l’article 4.5. 5.5 Le Client domicilié dans un autre Etat que la France s’engage à mandater tout professionnel disposant, dans son Etat, de la compétence et de la diligence nécessaires afin de vérifier la conformité des Produits commandés par le Client à la législation dudit Etat. Le Client sera alors seul responsable de la conformité des Produits à la législation de son Etat, renonce à toutes réclamations, instances et actions à l’encontre de Xxxx et garantit cette dernière contre toutes réclamations, instances et actions à ce titre. 5.6 Toute pièce d’antiquité restaurée, adaptée ou modifiée à la demande du Client ne sera ni reprise ni échangée par Xxxx.	Article 5 – Warranties 5.1 Products and Services sold by Xxxx are in concordance with French laws and benefit, starting their reception by the Client (article 4.3) from legal conformity and hidden defects warranties, provided for by articles 1641 and 1648 of the French Code civil and L.217-4 et al. of the French Code de la consommation that apply in the conditions, formalities, forms and time periods stated in such provisions. These warranties do not apply to decoration, interior design, interior architecture and architecture professionals. These warranties are also excluded for defects resulting namely and without this list being limitative, from irregular or wrong use of Products or from a cause independent from the intrinsic qualities of the Products and Services sold by Féau, from damages caused after the reception of the Products without reserve by the Client or in the framework of interventions or services provided by third-parties on the Products (installation, adaptation, restauration, maintenance etc.). 5.2 Féau can refuse any replacement or reparation chosen by the Client when this shall result in excessive or disproportionate costs in comparison with another solution. If the solution proposed by Xxxx requires for an execution delay of more than 1 (one) month starting the Client’s claim, or if the reparation or replacement is impossible, the Client and Xxxx will make their best efforts to reach an amicable agreement of their dispute and find a solution to the Client’s claim. Féau will bear the costs of replacement except if the replacement Products cost more than the replaced ones. 5.3 In consideration of the Order placed by the Client, the Products and Services sold by Xxxx can also benefit from the warranties provided for in the French Code civil and Code de la construction et de l’habitation, related to works executed in buildings or housing complexes in the conditions, forms and time-periods stated in such provisions. 5.4 Féau also guarantees the Client for 1 (one) year starting reception of the Products by the Client (article 4.3) for any damage to the Products resulting from wood work, on the condition that the Client respects the conditions stated in the quote (humidity, hygrometry etc.). Any return of the Product is subject to the return process provided for in article 4.5. 5.5 The Client whose residence is located in another state than France undertakes to instruct any professional duly competent and diligent in its state to ensure conformity of the Products ordered by the Client with said state legislation. The Client will then be solely responsible for conformity of the Products to the laws of their state and waives any right for claim, demands, proceedings and actions which may arise out of it. 5.6 Any antique restored, adapted or modified upon the Client’s request will neither be taken back nor exchanged by Xxxx.
Article 6 - Propriété intellectuelle - savoir-faire - Confidentialité 6.1 Féau bénéficie d’un savoir-faire reconnu dans les domaines de la création, conception et fabrication d’élévations et d’aménagements intérieurs composés de boiseries, et la restauration d’antiquités. 6.2 L’ensemble des documents créatifs (projets, plans, dessins, ébauches, modèles, photographies, etc.), commerciaux, comptables (devis, factures, etc.) et juridiques émanant de Féau et échangés avec le Client (ci-après « Documents Confidentiels ») sont confidentiels et demeurent la propriété exclusive de Xxxx, titulaire de tous les droits de propriété	Article 6 – Intellectual Property - savoir-faire - Confidentiality 6.1 Féau benefits from a well-known savoir-faire in the fields of creation, design and manufacturing of elevations and interior fittings made of wainscoting, and the restoration of antiques. 6.2 Any and all creative (projects, plans, drawings, designs, roughs, models, photographs, etc.). commercial, accounting (quotes, invoices etc.) and legal documents issued by Xxxx and exchanged with the Client (hereafter “Confidential Documents”) are confidential and remain the exclusive property of Xxxx, owner of any and all

intellectuelle attachés à tous ses Documents Confidentiels et à tous ses Produits. 6.3 Pendant toute la durée d’exécution de la Commande et sans limitation de durée après son exécution, le Client s’engage à ne pas contester les droits de Féau sur ses Produits et ses Documents Confidentiels, à ne pas y porter atteinte, de quelque façon que ce soit et à ne revendiquer aucun droit sur ces derniers. Le Client s’interdit irrévocablement 1) de dévoiler la teneur, communiquer, transmettre ou céder, de quelque façon et sous quelque forme que ce soit, à tout tiers, les Documents Confidentiels 2) de faire usage des Documents Confidentiels ou des Produits à d’autres fins que la seule exécution de la Commande ou du contrat le liant à Féau et 3) de reproduire et/ou faire reproduire par des tiers les plans et Dessins Techniques et Produits vendus par Xxxx et s’engage à ne pas faciliter de telles reproductions ou imitations. 6.4 Le Client devra s’assurer du respect par ses dirigeants, salariés, représentants, mandataires et sous-traitants, des obligations contractées au présent article 6 et plus généralement au titre de la Commande. 6.5 Le Client reconnait que les obligations visées au présent article 6 constituent des obligations essentielles et déterminantes de la conclusion de tout contrat/Commande avec Xxxx et que toute violation lui causerait un important préjudice dont Xxxx serait bien fondée à solliciter la réparation, en sus de la résiliation immédiate de la Commande aux torts et frais exclusifs du Client. 6.6 Le Client qui fournirait à Féau des dessins, plans, modèles, photographies etc. en vue de passer commande, garantit à Féau disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour faire fabriquer ces Produits et garantit Féau contre toutes réclamations, instances et actions à son encontre, en lien avec la conception, la fabrication et la vente de ces Produits et plus généralement, en lien avec tous actes d’exploitation de ces derniers (reproduction, représentation etc.) et s’engage à indemniser Xxxx, à première demande, de toutes les conséquences et de tous préjudices qui pourraient résulter de ces exploitations.	intellectual property rights related to these Confidential Documents and to all Products. 6.3 During all of the Order’s execution and without limitation of time after its execution, the Client undertakes not to challenge or infringe Xxxx’x rights on their Products and Confidential Documents, in any manner whatsoever and not to claim any right on those. The Client irrevocably refrains from 1) divulging the content, communicate, forward or assign, in any manner and under any form whatsoever, to any third-party, the Confidential Documents 2) to use the Confidential Documents or Products for any other intent than the sole execution of the Order or of the agreement binding him towards Féau and 3) reproducing or have third-parties reproduce plans and Technical Drawings and Products sold by Féau and undertakes not to ease such reproductions or imitations. 6.4 The Client will have to ensure that its managers, employees, representatives, agents and subcontractors respect the obligations entered into within present article 6 and more generally within the Order. 6.5 The Client acknowledges that obligations referred to in the present article 6 constitute essential obligations determining the conclusion of any contract or placement of any Order with Féau and that any infringement will cause significant harm to Xxxx who will be entitled to seek compensation, in addition to the immediate termination of the Order, through the Client’s only fault and to the Client’s only expense. 6.6 The Client who will provide Féau with drawings, plans, models, photographs etc. in order to place an order, warrants that it has any and all rights and authorizations needed to manufacture these Products and guarantees Féau against all claims, demands and proceedings related to the conception, manufacture and sale of these Products and more generally related to any exploitation of these (reproduction, representation) and undertakes to compensate Féau, upon first request, of any and all consequences and damages that may arise from these exploitations.
Article 7 : Données personnelles 7.1 Xxxx collecte des données personnelles transmises volontairement par le Client, ou toute personne agissant pour son compte, lors de la passation et de l’exécution des Commandes, qu’il s’engage à mettre à jour et dont il garantit l’authenticité et l’exactitude. Le défaut de transmission de ces données empêchera le Client de passer commande auprès de Xxxx. 7.2 Le traitement de ces données personnelles par Xxxx est conforme aux Règlements et Lois en vigueur (RGPD et loi « Informatique et Libertés »), repose sur le consentement du Client et l’exécution des commandes, le respect des dispositions légales, fiscales et comptables et l’intérêt légitime de Féau et est réalisé pour une durée limitée déterminée en fonction de la finalité du traitement et des Règlements et Lois en vigueur. 7.3 Les données collectées sont destinées à Féau et pourront être communiquées à des tiers, y compris en dehors de l’Union Européenne, dans le cadre de l’exécution de la Commande (transporteur, poseur, etc.). Xxxx s’assurera que les pays destinataires assurent un niveau équivalent de protection à celui prévu par les dispositions françaises et européennes. 7.4 Le Client dispose d’un droit d’opposition, de limitation, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles et pourra adresser sa demande à « Féau 0 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx » ou « xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx », accompagnée de la copie d’un justificatif officiel d’identité. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. 7.5 Féau notifiera à la CNIL les violations de données personnelles dans les formes et délais prévus par les dispositions légales.	Article 7 : Personal Data 7.1 Féau collects personal data voluntarily supplied by the Client or any person acting on its behalf, while placing and executing the Orders. The Client undertakes to update these personal data and warrants its authenticity and accuracy. Failure to provide this data will prevent the Client from placing an order with Féau. 7.2 The processing of these personal data is in accordance with the applicable Rules and Laws (GDPR and French loi “Informatique et Libertés”), is based on the Client’s consent and orders execution, legal, tax and accounting legal provisions and Xxxx’x legitimate interest and is made for a limited time, determined in accordance with the treatment’s purpose and applicable Rules and Laws. 7.3 Collected data are intended to Xxxx and can be communicated to third-parties, including out of the European Union, in the framework of the Order’s execution (transporter, fitter etc.). Xxxx will make sure that the recipient countries, ensure an equivalent level of protection than the one provided by French and European provisions. 7.4 The Client has the right to oppose, limit, access, rectify, delete and of portability of its personal data and can send its request to “Féau 0 xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx” or “xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx”, together with a copy of a national document justifying their identity. The Client can introduce a claim at the CNIL. 7.5 Féau will notify the CNIL of violation of personal data in the forms and time- period determined by legal provisions.
Article 8 – Force majeure - Résiliation anticipée 8.1 Les Parties pourront résilier toute Commande de façon anticipée en cas de manquements de l’autre Partie à ses obligations contractuelles (mentionnés aux articles 3, 4 et 6 pour le Client et aux articles 4 et 5 pour Féau). La résiliation prendra effet de plein droit, sans autre formalité, si le manquement reproché à l’autre Partie n’est pas réparé 1 (un) mois après la présentation d'une lettre de mise en demeure avec accusé de réception visant précisément les manquements reprochés dont la réparation est sollicitée. En cas de résiliation par Xxxx, les acomptes versés par le Client à Xxxx seront définitivement acquis à cette dernière, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. 8.2 Les Parties s’informeront mutuellement et dans les meilleurs délais de toute survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, tel que défini par les Tribunaux français, qui gênerait ou retarderait l’exécution des obligations de chacune des Parties. Dans ce cas, l’exécution de ces obligations pourra être suspendue et le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Xxxx. Si les obligations des Parties ne peuvent pas être exécutées à l’issue de la période de suspension, les Parties pourront annuler la commande sans indemnité ni dommages et intérêts.	Article 8 – Force majeure – Early termination 8.1 The Parties can terminate the Order early in case of a breach of the contract by one Party (cf. articles 3, 4 and 6 for the Client and articles 4 and 5 for Féau). The termination will be automatic, without any formality, if the alleged breach by one Party is not cured 1 (one) month after submission of of a formal notice by registered mail with reception confirmation, precisely stating the alleged breaches which curation is requested. In case of termination by Xxxx, the instalments paid by the Client to Féau will be definitively vested, without prejudice to damages that may be due to Féau. 8.2 Parties will mutually inform each other, as soon as possible, of any fortuitous or force majeure event, as defined by French jurisdictions, that may prevent or delay the execution of each Party’s obligations. In such case, the execution of these obligations may be suspended and the client can under no circumstances hold Féau liable. If the Parties’ obligations cannot be executed after the suspension period, the Parties can cancel the Order without indemnity or damages.
Article 9 – Indépendance des clauses et non-renonciation 9.1 Si l'une des clauses des CGV devait être déclarée nulle ou invalidée en application d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait réputée non écrite mais cette nullité ou invalidité n'entrainerait pas celle des autres clauses qui demeureront en vigueur. 9.2 Le fait pour Féau de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou de l’une des clauses des CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.	Article 9 – Severability and non-waiver 9.1 If one clause of the GTC was to be declared null or void in application of a legal provision or rule or of a final court judgement, it would be deemed unwritten but such nullity or invalidation would not affect the validity of other clauses that will remain applicable. 9.2 Féau not invoking a Client’s breach in the application of a contract or of the GTC shall not be considered as a waiver of its right to such claim.
Article 10 – Loi applicable et attribution de juridiction	Article 10 – Governing Law and jurisdiction

10.1 Les CGV forment un ensemble contractuel soumis à la loi française, à l’exclusion de toute autre loi étrangère ou convention européenne ou internationale, quels que soient la nationalité du Client ou le lieu d’exécution des commandes qu'elles régissent. 10.2 Le Client consommateur est informé qu’en cas de différend entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles soumises aux CGV, il dispose du droit de saisir un médiateur de la consommation, en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation. A défaut de résolution amiable ou de médiation, tout différend entre les Parties relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 10.1 The GTC form a contractual whole to which applies French law, and excludes the application of any other foreign law, European or international law or convention, whatever the Client’s nationality or the place of execution of the orders that they govern. 10.2 The consumer Client is informed that in case of dispute between the Parties regarding the validity, interpretation, execution or termination of the contractual relationship submitted to the GTC, they have the right to refer to the French Médiateur de la consommation, in accordance with article L.612-1 of the French Code de la consummation. If no amicable resolution to the dispute or no mediation is found, any dispute between the Parties shall fall within the exclusive competence of Paris Courts and jurisdictions, even in case of multiple defendants or third-party proceedings.