ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE RECIPROQUE RENFORCEE

Juillet 2010 DGA & DGD

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE RECIPROQUE RENFORCEE

dès l’entrée en pourparlers

Exposé sommaire du projet Entre les soussignés :

Dénomination Forme sociale Capital social Siège social Immatriculation

Représentée aux présentes par _ agissant en qualité de _ _ __

Ci-après dénommée « »,

D'une part,

Et

Dénomination Forme sociale Capital social Siège social Immatriculation

Représentée aux présentes par _ agissant en qualité de _ _ __

Ci-après dénommée « MICHELIN »,

D'autre part,

Il a été exposé préalablement ce qui suit :

EXPOSE PREALABLE

Dans le cadre de leurs relations, les Parties aux présentes sont amenées à échanger des informations notamment techniques, commerciales et/ou financières confidentielles qui doivent être protégées.

Ceci exposé, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations qui découlent de leurs relations. Par informations,, les Parties entendent, non limitativement et d'une manière générale, toutes les informations résultant de tous échanges, rencontres, entretiens, visites, tests, essais, démonstrations, réalisations, et échangées dès l’entrée en pourparlers, quel qu’en soient l’objet et/ou les modalités, écrites ou orales, et les moyens de communication employés.

Les Parties s'interdisent notamment tout emploi direct et/ou indirect des informations, toute divulgation non autorisée préalablement par écrit, tout dépôt de demande de brevet ou tout autre titre de propriété industrielle ou intellectuelle incluant ces informations.

L'engagement de confidentialité ne s'appliquera pas aux informations divulguées au cours des relations :

• Déjà connues de l'autre Partie au moment de sa transmission

• Tombées ou tombant dans le domaine public, sans intervention directe et/ou indirecte de la Partie bénéficiaire de l'information,

• Transmises à la Partie bénéficiaire par un tiers ayant acquis licitement les Informations.

Les préposés de chaque Partie ayant accès aux informations pourront être contraints de signer un engagement individuel de confidentialité.

Chaque Partie prendra toutes les dispositions nécessaires pour garantir la protection des informations.

NON DIVULGATION

Chaque Partie s’engage à ne pas communiquer ou divulguer à des tiers à quelque titre que ce soit les informations confidentielles en provenance de ou concernant l’autre partie (« les Informations »), à ne pas reproduire ni utiliser directement ou indirectement ces Informations à d’autres fins que l’exécution du Contrat, que ces Informations soient d’ordre technique, économique, commercial ou autre, quelle que soit la manière dont ces Informations ont été révélées : par une communication écrite, ou oralement, ou dans toute autre circonstance.

Toutefois chaque Partie pourra communiquer les Informations en provenance de l’autre Partie à ses Sociétés Affiliées si elle le juge nécessaire pour l’exécution du Contrat et à la condition que ces Sociétés Affiliées acceptent de se soumettre aux obligations de ce contrat et notamment aux obligations définies dans le présent article.

Chaque Partie prendra toutes les précautions raisonnables pour assurer efficacement la protection des Informations. En particulier, chaque Partie ne communiquera les Informations en provenance de l’autre Partie qu’aux membres de son personnel qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution du Contrat, après les avoir informés de leurs obligations résultant du Contrat.

Par dérogation à ce qui précède, les Parties pourraient être tenues de communiquer toute information confidentielle par application de la loi, ou par décision gouvernementale, administrative ou judiciaire. Dans ce cas, la Partie sollicitée informera l’autre Partie immédiatement et sans délai de la demande en vue de permettre à ladite Partie d’apporter son concours préalable à la communication de toute information confidentielle.

Ne sera pas considérée comme Information confidentielle, toute information à propos de laquelle la Partie qui l’a reçue peut prouver :

• qu’il la détenait avant la communication par l’autre Partie, quelle que soit la date de communication,

• qu’elle lui a été révélée par un tiers sans restriction de divulgation, tiers qui ne la détenait pas lui-même directement ou indirectement de l’autre Partie,

• qu’elle était ou est devenue accessible au public sans infraction à ce Contrat, ou

• qu’elle a été élaborée et/ou développée indépendamment de son obtention en provenance de l’autre Partie.

En cas de sous-traitance :

• le Fournisseur communiquera au Client avant tout acte de sous-traitance le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants,

• le ou lesdits sous-traitants signeront impérativement et préalablement à tout commencement d'exécution un engagement de confidentialité au profit du Client identique à celui signé par le Fournisseur.

• l’ensemble des obligations mises à la charge du Fournisseur dans le cadre du Contrat s’appliquera sans restriction à ses sous-traitants.

En tout état de cause, le Fournisseur s'interdit formellement de démarrer toute sous-traitance avant d’avoir remis au Client l’intégralité des engagements de confidentialité susmentionnés.

Chacune des Parties s’engage à retourner à l’autre Partie, à sa première demande tout élément de support des Informations, quel que soit le moment de sa demande, ou à détruire un tel élément de support, au choix de cette autre Partie, et à effacer toute trace des Informations en mémoire de machine, le cas échéant.

L’existence du Contrat, et de ses suites doit être considérée comme confidentielle.

CAS DE RENFORCEMENT DU DISPOSITIF D’ECHANGE DE DONNEES CONFIDENTIELLES

Les Parties conviennent qu’au cours du Contrat, certains échanges de données confidentielles pourront s‘effectuer selon une procédure de protection renforcée.

A la demande de l’une des parties, les moyens de protection des données confidentielles suivants seront mis en œuvre :

• protocole de transfert de données cryptées (via SécurityBox par exemple) entre le Client et le Fournisseur ou entre le Fournisseur et des Tiers,

• configuration spécifique du réseau informatique interne du Fournisseur afin de sécuriser l'accès aux données concernées,

• fourniture de zone de travail dédiée au personnel du Fournisseur pour réaliser la Fourniture

• et toutes autres modalités permettant de garantir la confidentialité des données échangées

L’autre Partie sera informée par écrit, avec un préavis de 8 jours ouvrés, de la décision de mise en œuvre de la procédure de protection. Les frais de mise en œuvre sont supportés par chacune des Parties pour ce qui la concerne.

La procédure de protection des données confidentielles est le cas échéant décrite en Annexe.

TRANSFERT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous droits, titres et intérêts, qu’ils soient fondés sur le droit du copyright, des brevets, des marques etc…, ou droits de propriété, relatifs à tout produit ou service, et toute documentation, incluant sans limitation tous programmes, codes source, notes, plans, dessins, spécifications, designs, instructions, manuels, et tout document matériel préparé ou développé par le Fournisseur ou les employés du Fournisseur dans le cadre de leurs relations ou en rapport avec (désignés par les « Délivrales ») sont transmis à Michelin.

UTILISATION DES REFERENCES, PUBLICITE, COMMUNICATION

Les Parties n’acquièrent pas le droit d’utiliser les marques ou noms commerciaux de l’autre Partie, ni de faire référence au Contrat ou aux services réalisés à ce titre, directement ou indirectement, en relation avec tout produit, service, promotion, annonce publique, publicité ou autre publication, quel que soit le support utilisé, sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit exprès et préalable de l’autre Partie.

La Partie qui n'aura pas respecté l’engagement de confidentialité supportera les conséquences dommageables résultant de tout manquement de sa part ou de la part de ses préposés.

Le contenu des informations transmises gardera un caractère confidentiel pendant toute la durée des relations et dix ans après leur expiration.

Chacune des Parties s’engage tant pour elle-même que pour ses, filiales, sociétés affiliées, sous- traitants, sociétés de groupement ou de consortium dont elle est la société mandataire, et plus généralement pour toutes les entreprises qu’elle représente ou représentera durant ses relations avec l’autre Partie

NON CONCURRENCE

Pendant toute la durée du présent contrat, ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de la date de remise des derniers travaux commandés par Michelin à ABCDE s'engage à ce que l'équipe opérationnelle ainsi que toute personne qui aurait personnes ne fournissent aucune prestation identique ou similaire entrant dans le champ des activités de Michelin, sans l’accord préalable exprès et écrit de Michelin.

Cette interdiction ne s’applique pas aux experts métiers de ABCDE qui seraient susceptibles d’apporter une aide ponctuelle lors de la Mission.

Cette interdiction sera limitée territorialement aux pays dans lesquels ABCDE intervient. Du fait du Contrat.

ABCDE s’engage à faire aire respecter ces engagements par ses employés et/ou ses sous-traitants s’il y en a.

Tout litige résultant de l'application des présentes ou de ses suites sera tranché par les tribunaux de :

Fait en deux exemplaires originaux

A A

Le Le

Pour Pour MICHELIN

Nom Prénom Nom Prénom

Qualité Qualité

ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITE

(Modèle)

Je soussigné,

_ _

Nom

_ _

Prénom

_ _

Date et lieu de naissance

reconnais avoir pris connaissance de l'engagement de confidentialité souscrit en date du

_ par l’entreprise

avec MICHELIN et m'engage à en respecter scrupuleusement l'esprit et les termes.

Fait en deux exemplaires originaux

A

Le

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Prénom - Nom Qualité

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE DU SOUS-TRAITANT

(Modèle)

Je soussigné,

_ _

Nom

_ _

Prénom

Agissant en qualité de :

(qualité)

de l’entreprise :

(dénomination)

Forme sociale, capital social

Siège social

Immatriculation

reconnais avoir pris connaissance de l'engagement de confidentialité souscrit en date du

_ par l’entreprise

avec MICHELIN et m'engage à en respecter scrupuleusement l'esprit et les termes et à faire respecter cet engagement par le personnel de mon entreprise.

.

Fait en deux exemplaires originaux

A

Le

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Prénom - Nom Qualité

ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONFIDENTIALITE

(MODELE)

Je soussigné,

_ _

Nom

_ _

Prénom

_ _

Date et lieu de naissance

employé de l’entreprise :

(dénomination)

reconnais avoir pris connaissance de l'engagement de confidentialité souscrit en date du

_ par l’entreprise

avec MICHELIN et m'engage à en respecter scrupuleusement l'esprit et les termes.

.

Fait en deux exemplaires originaux

A

Le

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Prénom - Nom Qualité