CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L'EEI

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DE L'EEI

DE LA COMMUNE DE ROUEN

Entre

L’Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances représentée par le Préfet du Département de la Seine-Maritime

Monsieur Xxxx XXXXX, et

La Ville de ROUEN, représentée par Madame Xxxxxxx XXXXXXXXXX, en sa qualité de Maire,

et

La Mission Locale de ROUEN, représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Président,

et

Pôle Emploi représenté par Monsieur Xxx XXXXX, en sa qualité de Directeur Régional de Haute-Normandie

- Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du Service Public de l’Emploi notamment ses articles 8 et 9 et de son décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008.

- Vu le code du travail notamment ses articles L 5311-1 et suivants, L 5312-1 et suivants L 5312-10, R 5312-19 et R 5312-25

- Vu les délibérations du Conseil d’Administration de Pole emploi du 19 décembre 2008 relatives à la création de Pole emploi

- Vu la délibération n°2008 /11 du 19 décembre 2008 du Conseil d’Administration de pole emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pole emploi

- Vu les décisions de nomination 2008/85 du 19 décembre 2008 et de délégation de pouvoir n ° 2008/140du 20 décembre 2008 du Directeur Régional pole emploi Haute Normandie

Vu les décisions du comité interministériel à la ville du 14 décembre 1999,

Vu la circulaire DIV/DPT-IEDE/2000/213 du 18 avril 2000 relative à la mise en place par appel à projet d’EEI dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville conformément aux décisions du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999

Vu les délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Rouen en date du 5 octobre 2001, 25 janvier 2008, et du XX janvier 2009

Vu la convention de partenariat relative à la création d'une Equipe Emploi Insertion (convention n° 01 76 266 401 03 du 15/02/2002),

PREALABLEMENT IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Les conditions d'accès à l'emploi et notamment l'information sur l'emploi et la formation, l'accompagnement de proximité vers l'emploi et la formation des publics des xxxxxxxxx xxx Xxxxx xx xx xxxxx xx Xxxxx nécessitent une action particulière.

La commune de Rouen a conclu en 2000 un Contrat de ville qui a permis notamment la création d'une Equipe Emploi Insertion en 2002.

Les acteurs locaux, l'état, la collectivité locale confirment leur volonté de s'investir dans l'accompagnement et l'insertion dans l'emploi sur ces quartiers.

En effet, le bilan de l’activité de l’EEI montre, qu’en développant au sein des quartiers relevant du champ de la Politique de la Ville un travail partenarial sur le champ de l’insertion sociale et professionnelle avec les outils et compétences des acteurs de l’emploi, les chances d’insertion professionnelle des populations fragilisées sont accrues. Au terme du dispositif, les élus affirment leur volonté de poursuivre l’effort d’insertion dans ces quartiers et souhaitent continuer à y réunir l’ensemble des services compétents en matière d’insertion professionnelle.

La convention constitutive de l'Equipe Emploi Insertion étant arrivée à échéance, les partenaires souhaitent renouveler leur engagement.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement de l'Equipe Emploi Insertion de Rouen destinée à renforcer la présence des services d'appui à l'emploi au sein de la Maison de l'Emploi et de la Formation, située dans les quartiers des Hauts de Rouen visés par la Politique de la Ville et concernés par un Contrat Urbain de Cohésion Sociale.

Article 2 : Missions de l’EEI

L’EEI a pour missions de :

- faciliter l'accès à l'information sur l'emploi et la formation, en organisant, le cas échéant, le relais avec les structures existantes, (Pôle Emploi, Mission Locale, Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi...)

- permettre l’accès aux offres d’emploi et aux aides à l’emploi aux habitants des dites cités, déclencher un appui social aussi bien qu’un appui aux projets individuels,

- donner accès aux prestations du service public de l'emploi, et créer ou adapter, si besoin, des prestations d'accompagnement à l'emploi,

- faire le lien entre les interventions des différents acteurs concernés présents dans les quartiers

- proposer au service public de l’emploi des mesures en vue d’améliorer la cohérence et l’efficacité des interventions locales en faveur de l’emploi.

Article 3 : Fonctionnement

3.1 Accueil du public :

Chaque institution présente au sein de l'EEI est habilitée pour intervenir auprès de l'ensemble du public et proposer son offre de service selon les spécificités et les compétences qui leurs sont propres :

- la Mission Locale pour les jeunes de 16 à 25 ans

- Pôle Emploi pour le public adulte inscrit comme demandeurs d'emploi

- la Ville pour les deux catégories mais aussi auprès du public le plus en difficulté d'ordre social et personnel :

• en détectant des demandeurs d'emploi non repérés par la Mission Locale ou non inscrits à Pôle Emploi

• en identifiant et en levant les freins repérés pour l'insertion (garde d'enfants, mobilité, difficulté financière, etc …)

• en travaillant en commun avec l'ensemble des partenaires, locaux ou non ( les référents RMI, les travailleurs sociaux, les associations, etc…)

3.2 Moyens humains :

L'Equipe Emploi Insertion est composée de 4 postes équivalents temps plein, répartis comme suit:

- deux Conseillers de la Mission Locale de l'Agglomération Rouennaise à mi-temps,

- un Conseiller Pôle Emploi (Xxxxxxxxxx XXXXX, Cadre d’emploi niveau II) affecté à temps plein sur l'EEI, sans compensation financière,

- deux agents de la ville de Rouen (un accompagnateur emploi et une documentaliste),

Chaque agent effectue sa mission, sous responsabilité de sa hiérarchie, dans le cadre de l'EEI.

3.3 Moyens matériels :

Pôle Emploi apporte à l'Equipe Emploi Insertion ses moyens informatiques pour permettre la mise en oeuvre et le suivi de l'offre de service décrite dans la présente convention, à savoir : l’accès au réseau national ANPE par la mise à disposition d’un PCLA à l’agent Pole Emploi (accès personnel à l’ensemble des applicatifs Pôle Emploi), la proposition d’accès à E-Partenet permettant la consultation de l’ensemble des offres d’emploi de Pôle Emploi, des mises en relation facilitées, le suivi des mises en relation réalisées par l’équipe : convention envisagée pour le 1er trimestre 2009.

La Mission Locale apporte à l'Equipe Emploi Insertion des moyens informatiques (un poste informatique et son imprimante) et l'accès aux applicatifs informatiques nécessaires à l'action envisagée par les partenaires.

La Ville de Rouen met à disposition des locaux et en assure l'entretien (cf article 4) ainsi que deux postes informatiques au sein de l'Equipe Emploi Insertion. Elle prend à sa charge la maintenance informatique et les frais de télécommunication (téléphone, Internet, mais aussi courrier, papeterie EEI).

3.4 Locaux de l’EEI :

- l'Equipe Emploi Insertion est située au sein de la Maison de l'Emploi et de la Formation, rue Xxxxx Xxxxxx à Rouen, dans les locaux mis à disposition par la Mairie.

- La Ville de Rouen prend à sa charge la totalité des frais relatifs à l'entretien et l'utilisation des locaux mis à la disposition de l'Equipe Emploi Insertion. Elle assume les frais liés à l'utilisation des locaux non prévus au budget prévisionnel figurant en annexe, et notamment, leur nettoyage, approvisionnement en eau, électricité, chauffage.

Article 4 : Responsabilité des partenaires :

La Ville de Rouen est responsable des dommages corporels ou matériels de toute nature pouvant survenir dans les locaux mis à disposition de l'Equipe Emploi Insertion, dans le cadre ou à l'occasion de la présente convention.

La présente convention de partenariat n'emporte aucune solidarité des partenaires à l'égard des tiers, ni aucun transfert des responsabilités auxquelles chacun des participants est tenu.

Chaque partenaire reste responsable des personnels à leur égard et doit satisfaire à son obligation d'assurance.

Les agents des partenaires effectuent leur mission, sur ordre de leur hiérarchie, dans le cadre de l'EEI.

C'est ainsi que même si Pôle Emploi est «porteur du projet », les responsabilités qui pourraient être mises en jeu se répartissent comme suit :

- les agents participant à l'EEI : c'est l'employeur de l'agent en cause qui assume la responsabilité de ses actes,

- les locaux : dans le cas où ces locaux sont mis à disposition de l'EEI par l'un des partenaires (par exemple, s'ils représentent tout ou partie de sa contribution), ce dernier est responsable des dommages au fait des locaux (défaut d'entretien, etc...) ainsi que des dommages subis par les locaux.

- les biens mobiliers mis à disposition de l'EEI : chaque partenaire dont la contribution à l'EEI se fait sous la forme de biens (ex : matériels informatiques..) est responsable des dommages causés par ces biens ainsi que des dommages subis par les biens.

Dans le cas où les biens sont acquis pour le fonctionnement de l'EEI sur le budget de la Ville de Rouen, structure porteuse, celle-ci devient propriétaire de ces biens et en assume pleinement la responsabilité.

Les usagers de l'EEI : la victime du tiers à la convention de partenariat (ex : un usager de l'EEI victime d'un autre usager), devra se retourner contre l'auteur du dommage.

Article 5 : Modalités de suivi :

5.1 – L'Equipe Emploi Insertion est identifiée par Pôle Emploi comme « Point Relais » afin de permettre, notamment, le suivi informatique d'activité. Un code

« structure » lui est attribué par Pôle Emploi à cet effet.

Le Directeur du site Pôle Emploi de Rouen Darnétal assure l'animation de l'équipe. Il s'assure que les moyens nécessaires au fonctionnement de l'Equipe Emploi Insertion sont présents. Il informe le partenaire mettant ses locaux à disposition de toute intervention nécessaire lui incombant et de tout dysfonctionnement.

Il rend compte de l'activité de l'Equipe Emploi Insertion au Comité de Pilotage.

5.2 – Le comité de pilotage :

Il est composé par:

- Monsieur le sous-Préfet à la Ville

- l'Adjoint au Maire de Rouen en charge de l'emploi

- le Président de la Mission Locale ou son représentant

- le Directeur régional de Pôle Emploi ou son représentant

- le Directeur du site Pôle Emploi de Rouen Darnétal

Il se réunit au moins une fois par an, sur proposition du Directeur du site Pôle Emploi de Rouen Darnétal pour examiner l'activité de l'Equipe Emploi Insertion.

5.3 - Un comité de suivi est constitué Il est composé par :

- La Responsable de la Maison de l'Emploi et de la Formation

- La Responsable Politique de la Ville de la Mission Locale

- Le Directeur du site Pôle Emploi de Rouen Darnétal ou son représentant

- La Responsable du Service Politique de la Ville de Rouen

- Les conseillers intervenant sur l'Equipe Emploi Insertion

Le Comité de suivi se réunira tous les 3 à 6 mois sur invitation du Directeur du site Pôle Emploi de Rouen Darnétal pour suivre l'activité de l'Equipe Emploi Insertion.

Article 6 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Article 7 – Résiliation

La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve de l’observation d’un délai de 3 mois.

Fait à Rouen, le XX mars 2009

Le Préfet de Haute-Normandie Le Maire de Rouen

Xxxx XXXXX Xxxxxxx XXXXXXXXXX

Le Président de la Mission Locale Le Directeur Régional de Pôle Emploi Xxxxxxxx XXXXXXX Monsieur Xxx XXXXX