CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE LE SYNDICAT DES INDEPENDANTS ET LA BANQUE DE FRANCE

Entre les Parties signataires de la présente convention :

La BANQUE DE FRANCE,

Institution régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire et financier, au capital d’un milliard d’euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 104 891 et dont le siège social est situé au 0, xxx xx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX,

Agissant en sa qualité de Directeur des entreprises, Et Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX,

Agissant en qualité de Médiateur national du crédit Ci-après dénommée « la Banque de France »

Et

Le SYNDICAT DES INDEPENDANTS,

Syndicat interprofessionnel patronal, enregistré sous le numéro SIREN 399 894 716 dont le siège social est situé 000 xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXX.

Représenté par Xxxx XXXXXXX

Agissant en qualité de Secrétaire Général, Ci-après dénommé « le SDI »

Ensemble dénommées « Parties ».

PREAMBULE :

Le développement des Très Petites Entreprises (TPE) constitue un enjeu majeur pour la croissance, l’emploi et la vitalité du tissu économique français. L’accompagnement de ces structures durant les différentes phases de leur cycle de vie est souvent nécessaire pour assurer leur pérennité.

Lors de la crise financière survenue à l’automne 2008, les autorités françaises ont créé la Médiation du crédit aux entreprises qui s’est vu confier la mission de faciliter le dialogue entre les entreprises et les établissements financiers et d’identifier les solutions adaptées aux besoins des entreprises confrontées à des difficultés de financement.

La Médiation du crédit a développé le statut de « Tiers de Confiance de la Médiation » dont la mission consiste à accompagner, aider et soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement, dans le strict respect des règles de confidentialité et de secret bancaire, sans jamais se substituer au médiateur du crédit.

En septembre 2016, la mission de la Médiation du crédit a été complétée d’un dispositif d’accompagnement des entrepreneurs avec la mise en place d’un correspondant TPE par département (96 en métropole et 6 en outre-mer). En effet, nombreux sont les dirigeants de très petites entreprises qui méconnaissent ou connaissent seulement partiellement les organismes susceptibles de les aider et donc ne bénéficient pas pleinement des dispositifs mis à leur disposition pour les soutenir dans leur projet ou pour faire face à leurs difficultés. Or, la prospérité des TPE dépend notamment de cet accompagnement.

La mission de ces correspondants, formés aux spécificités des TPE, consiste à accueillir les entrepreneurs, à comprendre leur problématique et à les orienter vers le ou les réseaux professionnels en mesure de répondre à leur besoin. Cette mission se distingue à la fois du conseil en gestion et de la médiation du crédit qui sont exercés par d’autres interlocuteurs de l’écosystème en lien avec les TPE.

Par ailleurs, l’implantation territoriale de la Banque de France, qui lui confère une bonne connaissance du tissu économique local, et son expertise mise au service des entreprises en font un interlocuteur naturel pour aider les TPE à découvrir les réseaux professionnels susceptibles de répondre à leurs besoins et interrogations.

Le Syndicat des Indépendants, né en 1993, est une organisation patronale nationale interprofessionnelle dédiée aux TPE. Le SDI promeut auprès des pouvoirs publics les voies et moyens de soutien au développement de ce segment d’entreprises, par exemple sur la base des enquêtes

réalisées régulièrement auprès de ses adhérents. Le SDI dispose d’un service juridique interne formé aux spécificités de la TPE. Ce service apporte depuis plusieurs années informations, recommandations et accompagnement sur toutes les problématiques d’ordre professionnel rencontrées par un dirigeant de TPE, dans tous les domaines du droit (social, fiscal, commercial, protection sociale, administratif, …) rattachés à la gestion d’une entreprise. Par ailleurs, le SDI dispose des outils digitaux lui permettant de communiquer toute information pratique, législative, réglementaire, susceptible d’intéresser les professionnels indépendants et dirigeants de TPE.

IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1er : OBJET

La présente convention a pour objet de définir les relations de partenariat entre les Parties en vue de valoriser l’esprit d’entreprendre, de soutenir les TPE dans leur développement, de les accompagner dans la prévention des difficultés.

Concrètement, ce partenariat se traduit par des actions :

• d’échanges d’informations et de documentation entre les Parties en faveur des TPE ;

• de présentation des missions des Parties aux dirigeants de TPE ;

• de promotion des services rendus par les Parties ;

• de communication menée par les Parties auprès des dirigeants de TPE ;

• d’orientation des dirigeants de TPE entre les Parties ;

• d’accompagnement des chefs d’entreprise dans leurs difficultés de financement.

Article 2 : DOCUMENTS REGISSANT LA CONVENTION

2.1 Les documents contractuels qui régissent les relations entre les Parties sont constitués de la présente convention.

2.2 Toute modification du présent contrat est réalisée par voie d’avenant.

Article 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1 Nomination d’interlocuteurs

Les correspondants TPE et médiateurs du crédit sont amenés à nouer des relations, dans le cadre de leur mission, avec les réseaux professionnels et notamment les représentants du SDI.

Le SDI devra désigner un interlocuteur unique pour devenir le point d’entrée du correspondant TPE et du médiateur du crédit dans leur zone géographique de compétence.

Ces échanges entre les Parties, aux niveaux national ou local, se concrétisent par la communication de coordonnées professionnelles (numéro de téléphone et adresse mail).

3.2 Désignation d’interlocuteurs nationaux

Pour faciliter la gestion des contacts entre les Parties, chacune désignera un interlocuteur national. Ces interlocuteurs seront chargés d’interagir pour assurer le bon fonctionnement du partenariat, de régler les difficultés qui émergeraient dans le cadre de sa mise en œuvre, de se réunir à l’occasion d’un bilan annuel pour faire le point sur les actions menées ensemble.

3.3 Champ de compétence du tiers de confiance de la médiation

Les missions du TCM désigné par le SDI ne concernent que les problématiques de financement dans une optique d’accompagnement et d’assistance.

En aucun cas le tiers de confiance de la médiation ne peut se substituer aux missions du médiateur du crédit et donner un avis favorable ou défavorable sur le dossier de médiation d’un chef d’entreprise.

Le TCM désigné par le SDI a pour mission, dans le strict respect des règles de confidentialité et de secret bancaire :

• d’accompagner les chefs d’entreprise dans la résolution de leurs difficultés de financement ;

• de les aider en fonction du besoin identifié dans leur démarche de saisine du médiateur du crédit ;

• d’assurer un suivi du dossier du chef d’entreprise jusqu’à la prise en charge par le médiateur ;

• d’être des relais de communication pour la Médiation du crédit aux entreprises.

3.4 Echange d’informations entre les correspondants TPE et le SDI

Dès lors que les correspondants TPE identifieront un besoin hors de leur champ de compétence susceptible d’être couvert par le SDI, ils auront la faculté d’orienter les dirigeants de TPE vers les services du SDI en mesure de leur répondre sur des problématiques de gestion et conflit du personnel, de protection sociale du chef d’entreprise, de litige client, fournisseur, bailleur, de recours aux procédures amiables et collectives...

De même, en cas d’interrogations émanant d’un dirigeant de TPE et qu’il ne sera pas en mesure de traiter, le SDI communiquera les coordonnées du correspondant TPE de la Banque de France pour le département concerné pour une prise de contact, si ces questions relèvent de sa mission.

3.5 Modalités des échanges d’informations entre les Parties

La bonne connaissance des services assurés par les réseaux professionnels contribue à faciliter l’orientation des dirigeants de TPE vers ceux qui pourront les accompagner. Les représentants du SDI seront chargés de présenter auprès des correspondants TPE de la Banque de France et des médiateurs du crédit les produits et services qu’ils proposent aux TPE. Cette communication pourra prendre diverses formes : entretiens, invitation à des réunions, envoi de documentation…

3.6 Suivi du dispositif

Le SDI tiendra à jour un relevé des chefs d’entreprise orientés vers la Médiation du crédit, ou le Correspondant TPE en fonction de son analyse de la situation.

3.5 Promotion des services des Parties

La Banque de France et le SDI veilleront également à assurer la promotion mutuelle de leurs services en faveur des TPE.

La promotion des services de la Banque de France par le SDI, tant en ce qui concerne les correspondants TPE que les médiateurs du crédit, sera notamment réalisée via les outils digitaux du SDI (site internet, Facebook, Twitter, Newsletter).

3.6 Communication

Les signataires s’engagent à communiquer sur les actions, menées conjointement ou non, en faveur des TPE au niveau national.

Les correspondants TPE et les médiateurs du crédit, d’un côté, et les représentants du SDI, d’un autre côté, pourront également être amenés à communiquer sur leurs actions respectives au niveau local via les supports de communication définis d’un commun accord. Dans ce cadre, des présentations, conférences et formations pourront être menées par les Parties en faveur des TPE.

Pour toutes les manifestations organisées dans le cadre de cette convention, l’utilisation conjointe de logos est autorisée.

Article 4 : ENGAGEMENT FINANCIER

Aucun engagement financier n’est envisagé dans le cadre de la présente convention.

Néanmoins, la participation conjointe à des manifestations spécifiques (salon…) organisées par des tiers pourra nécessiter une participation financière de chaque Partie, qui précisera alors ses possibilités d’intervention.

Article 5 : RESPONSABILITE

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble de ces engagements.

Article 6 : CONFIDENTIALITE

6.1 Les Parties s’engagent à ce que leur personnel respecte les règles de confidentialité applicables aux informations échangées dans le cadre de l’application de la présente convention.

Les informations communiquées à la Banque de France par le SDI, à l’exception de celles destinées à orienter les dirigeants de TPE, sont couvertes par le secret professionnel auquel sont soumis les agents de la Banque de France en vertu de l’article L. 142-9 du Code monétaire et financier.

6.2 Chaque Partie demeure responsable du respect des dispositions légales concernant la constitution de fichiers informatiques d’informations nominatives à partir des données transmises dans le cadre de la présente convention, notamment d’une éventuelle déclaration ou demande d’avis préalable à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 7 : DUREE ET RESILIATION

7.1 Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de signature par les Parties. Elle est reconductible par tacite reconduction pour une nouvelle durée de 2 (deux) ans.

En cas de non reconduction, la Partie qui souhaite dénoncer la convention doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de 3 mois.

7.2 Résiliation pour inexécution contractuelle

En cas de non-respect par l’une ou par l’autre Partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, une réunion entre les Parties se tiendra à la Banque de France. A défaut d’accord, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre Partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.

Article 8 : LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la présente convention, qui n’aura pu être réglé à l’amiable, relève de la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris.

Fait à Paris en trois exemplaires, le 24 septembre 2019 Pour la Banque de France,

X. Xxxxx XXXXXXX, Directeur des Entreprises

X. Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Médiateur national du Crédit aux Entreprises

Pour le SDI Xxxx XXXXXXX