COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS

COCA-COLA EUROPACIFIC PARTNERS

CONDITIONS GENERALES D’ACHATS STANDARD

Tous les biens et services achetés par CCEP (ou Acheteur) sont, en toutes circonstances, achetés conformément aux présentes conditions, à moins que CCEP n’ait établi des documents contractuels (autre que le bon de commande ou les conditions particulières) que les deux parties ont expressément acceptés par écrit, auquel cas ces documents contractuels s'appliqueront en lieu et place des présentes. Dans la mesure permise par la loi, toutes autres conditions générales sont exclues à moins que CCEP ne les accepte expressément par écrit. Pour éviter tout malentendu, CCEP n'accepte pas les conditions générales contenues dans tout document qui lui serait remis quel qu’en soit le moment, qu’elles prétendent ou non remplacer ou annuler ces Conditions et aucune disposition non prévue dans ce document ou qui n’aurait pas été acceptée par écrit par CCEP ne peut s’appliquer.

1. Définitions et interprétation

1.1 Les mots et expressions ci-après ont les significations suivantes dans les présentes conditions, à moins que le contexte ne l’exige autrement:

«Conditions» :les présentes Conditions Générales d'Achat standard, ainsi que toute condition particulière et tout bon de commande ou toute autre disposition convenue de temps à autre entre CCEP et son fournisseur.

«Temps d'arrêt» : une période de temps (ou des périodes agrégées) au cours de laquelle une ligne de production ne peut pas fonctionner ou fonctionne à une capacité réduite.

«Équivalent de Temps d’Arrêt»: un montant horaire calculé en fonction de l'efficacité moyenne et du taux de charge moyen pour les lignes de production de CCEP tel que modifié de temps à autre (réduit proportionnellement par un pourcentage approprié lorsque la ligne de production ne peut pas fonctionner à pleine capacité).

«Marchandises»: les marchandises fournies par un fournisseur à CCEP, pour ou au nom de CCEP, ainsi que tout produit fourni par le fournisseur à CCEP, pour ou au nom de CCEP, en lien avec un Service fourni par le fournisseur à CCEP.

«Bon de Commande» : toute commande pour tout bien ou service de CCEP à un fournisseur ou tout autre arrangement par écrit pour la fourniture de Marchandises ou de Services par le fournisseur à CCEP et comprend tout autre document visé dans le Bon de Commande.

«Services» : les actes, les services et les résultats des services fournis par un fournisseur à CCEP, pour ou au nom de CCEP, ainsi que tous les services fournis par le fournisseur à CCEP, pour ou au nom de CCEP, en relation avec toute Marchandise fournie par le fournisseur à CCEP.

«Conditions Particulières» : toute condition supplémentaire convenue entre CCEP et un fournisseur pour la fourniture de Marchandises et/ou de Services par le fournisseur, y compris tout autre document mentionné dans ces Conditions Particulières.

«The Coca-Cola Company» comprend toute société ou unité commerciale du groupe The Coca-Cola Company.

« CCEP» ou «Acheteur» s'entend de toute entreprise ou unité commerciale au sein du groupe Coca-Cola Europacific Partners, y compris, mais sans s'y limiter, Coca-Cola Europacific Partners plc, Coca-Cola Europacific Partners Great Britain Limited, Coca-Cola Europacific Partners Services Europe Limited, Coca-Cola Europacific Partners Belgique SPRL, Coca-Cola Europacific Partners Services SPRL, Coca-Cola Europacific Partners Nederland BV, Coca-Cola Europacific PartnersLuxembourg SARL, Coca-Cola Europacific Partners Sverige AB, Coca-Cola Europacific Partners Norge AS, Coca-Cola Europacific Partners France SAS, Coca-Cola Production SAS, Coca-Cola Europacific Partners

Deutschland GmbH, Coca-Cola Europacific Partners Ísland ehf., Coca-Cola Europacific Partners Iberia SLU., Compañia Norteña de Bebidas Gasesosas Norbega, SAU et Coca - Cola Europacific Partners Services Bulgaria EOOD et pour chacune de ces entreprises, la société mère ou les sociétés filiales ou les filiales de la société mère, dans chaque cas de temps à autres.

«Vous» et «votre» désigne le fournisseur nommé dans les Conditions Particulières, un bon de commande ou tout autre document contractuel émis par CCEP à un fournisseur.

1.2 Les titres des Conditions sont indicatifs et n'ont aucune incidence sur leur interprétation.

2. Acceptation

2.1 L’émission d'un Bon de Commande ou de Conditions Particulières par CCEP constitue une offre pour l'achat des Marchandises et / ou des Services aux conditions définies dans les Conditions.

2.2 Toute acceptation par vous d'un Bon de Commande ou de Conditions Particulières ou toute exécution de tout ou partie d'un Bon de Commande signifie que vous acceptez les Conditions.

2.3 Vous vous engagez à exécuter toutes modifications raisonnables du Bon de Commande que CCEP vous a communiqué par écrit. Sauf si vous avez demandé l'approbation de CCEP par écrit de tout changement en résultant en terme de prix, de délai de livraison ou d'autres conditions, toutes les modifications raisonnables seront exécutées au même prix, délai de livraison ou conditions que le Bon de Commande initial.

3. Qualité des Marchandises

3.1 Toutes les Marchandises doivent être de qualité satisfaisante et doivent être conformes aux exigences de CCEP, y compris aux spécifications indiquées (que ce soit de CCEP ou de The Coca-Cola Company) ou aux exigences concernant la quantité, la qualité, la date et l'heure de livraison, aux normes ou description ou exigences de tout accord que vous avez conclu avec The Coca-Cola Company vous autorisant à fournir CCEP. Toutes les Marchandises doivent être adaptées aux besoins pour lesquels elles sont fournies ou pour lesquels elles sont couramment utilisées. Les Marchandises doivent également être exemptes de défauts de conception, de matériaux et de fabrication. Vous devez informer rapidement CCEP de tout danger potentiel ou risque dont vous avez connaissance ou dont vous pensez qu’il pourrait survenir concernant le transport, la manutention, la fabrication, la distribution ou l'utilisation des Marchandises.

3.2 En plus de tout autre droit que CCEP pourrait avoir, CCEP peut, dans un délai raisonnable après la livraison, rejeter et vous rendre à vos frais toute Marchandise défectueuse ou contenant un vice caché ou qui n’est pas entièrement conforme à l’une des spécifications indiquées ou aux exigences de quantité, qualité, date et heure de livraison, normes ou description précisées dans un Bon de Commande, les Conditions Particulières ou autrement ou qui ne conviennent pas aux besoins pour lesquels elles sont fournies ou pour lesquels elles sont couramment utilisées. Pour éviter tout malentendu, le paiement de tout dommage ne préjuge en rien des autres recours que CCEP pourrait avoir en vertu des présentes Conditions.

4. Qualité des Services

4.1 Tous les Services doivent être exécutés avec diligence et consciencieusement selon les meilleures normes possibles et doivent se conformer pleinement aux exigences de CCEP, y

compris aux spécifications indiquées (que ce soit de CCEP ou de The Coca-Cola Company) ou aux exigences concernant les normes, la description ou la date et l'heure de réalisation ou les exigences de tout accord que vous avez conclu avec The Coca-Cola Company vous autorisant à fournir CCEP. Vous devez informer rapidement CCEP de tout risque potentiel dont vous avez connaissance ou dont vous pensez qu’il pourrait survenir dans le cadre de la fourniture des Services.

4.2 Vous devez fournir toute la main d’œuvre, les outils, l'équipement et les matériaux nécessaires pour l'exécution des Services. Si les Services ont été rendus sur un site de CCEP, vous acceptez de laisser le site propre et bien rangé à la fin de l’exécution du Service.

4.3 Vous vous assurerez que tout le personnel qui rend les Services à tout moment («Personnel») est formé de manière appropriée, possède les compétences, l'expérience et les qualifications requises pour rendre les Services. Vous reconnaissez que CCEP se réserve le droit de refuser l’accès ou d’évacuer tout Personnel des locaux de CCEP. Vous devez, sur demande, retirer de la réalisation des Services tout Personnel identifié par CCEP.

4.4 CCEP peut refuser de payer les Services qui ne sont pas conformes aux exigences de CCEP, y compris aux spécifications ou exigences stipulées sur les normes, les descriptions ou la date et l'heure de leur réalisation.

5. Indemnités

5.1 Vous êtes responsable à l’égard de CCEP et devez l’indemniser totalement de toute responsabilité, pertes, coûts, réclamations, dépenses (y compris les frais juridiques) et demandes que CCEP a pu supporter, que la raison en soit :

- toute défaillance de votre part pour vous conformer à l'une quelconque des Conditions, tout défaut des Marchandises ou tout vice dans l'exécution des Services,

- le décès ou les blessures de l'un de vos employés, agents ou sous-traitants dans le cadre de la fourniture des Marchandises ou des Services.

5.2 Les seules exceptions dans chaque cas sont (i) les dommages, pertes ou blessures causés par un acte délibéré ou l'omission de faire quelque chose par CCEP, ou une négligence grave de CCEP ou l'un des agents autorisés de CCEP; ou (ii) la responsabilité que CCEP pourrait avoir envers vous.

6. Livraison et exécution

6.1 Vous acceptez de fournir les Marchandises ou les Services dans les délais à CCEP conformément au Bon de Commande, aux Conditions Particulières ou à ce que CCEP a pu raisonnablement vous demander, de temps à autre, par écrit et vous acceptez que tous les délais indiqués dans ces Conditions ou qui vous ont été communiqués par CCEP pour la livraison des Marchandises ou l'exécution des Services soient essentiels.

6.2 CCEP a le droit d'inspecter les Marchandises commandées lors de la production, de la transformation ou de l'entreposage.

6.3 Si CCEP a des motifs raisonnables de croire que vous ne pourrez pas vous conformer aux Conditions, CCEP peut vous demander des garanties supplémentaires.

6.4 CCEP se réserve le droit, moyennant un préavis raisonnable, d'ajuster le taux de livraison des Marchandises ou le moment où les Services seront exécutés. Aucun coût ne sera facturé à CCEP en raison de cet ajustement, sauf approbation écrite de CCEP.

6.5 La livraison des Marchandises ou des Services avant la date de livraison convenue ne peut se faire qu'après accord écrit préalable de CCEP. Une telle livraison anticipée convenue ne modifie pas les délais de paiement convenus.

6.6 Xxxx acceptez de notifier CCEP immédiatement s'il y a un risque de retard dans la livraison des Marchandises ou le moment où les Services seront exécutés, en donnant une estimation du retard.

6.7 CCEP peut annuler tout Bon de Commande adressé pour des Marchandises ou des Services s'ils ne sont pas livrés ou exécutés à la date et à l'heure spécifiées dans le Bon de Commande sans encourir de responsabilité envers le fournisseur, mais CCEP accepte de payer le prix des Marchandises ou des Services déjà fournis ou exécutés conformément au Bon de commande si cette fourniture ou exécution partielle est utile à CCEP. Ce droit d'annulation s'ajoute à tout autre droit que CCEP peut avoir.

6.8 Sauf si CCEP l’accepte autrement par écrit, vous transporterez les Marchandises à l'adresse de livraison indiquée sur le Bon de Commande ou les Conditions Particulières à vos frais. Toutes les Marchandises et tout emballage contenant les Marchandises doivent être clairement identifiés avec le numéro de commande de CCEP, les détails du contenu (y compris la quantité et la description), ainsi que votre nom, ainsi que toute autre information que CCEP peut avoir demandé ou qui est requise par la loi applicable, y compris, mais non limité aux exigences de traçabilité. Les Marchandises doivent également être conformes aux instructions d'étiquetage et d’identification indiquées dans le Bon de Commande ou autrement communiquées par CCEP.

6.9 Si le non-respect de vos obligations dans le cadre des Conditions, cause à CCEP, directement ou indirectement, des Temps d’arrêt, alors CCEP aura le droit, à son entière discrétion, de réclamer des dommages-intérêts (établis comme une estimation préalable juste des pertes de CCEP et non comme une pénalité) à un taux égal à l’ Équivalent de temps d’arrêt correspondant pour chaque heure ou partie d'une heure de temps d’arrêt causé par ce non-respect et les parties conviennent que cela constitue une estimation préalable juste de la perte de CCEP et non d’une pénalité. Pour éviter tout doute, le paiement de tels dommages ne préjuge pas des autres recours que CCEP pourrait avoir en vertu des Conditions.

6.10 CCEP a le droit, de temps à autre, de procéder à des audits des livraisons des Marchandises que vous fournissez. Ces audits seront effectués de manière raisonnable et vous recevrez un préavis raisonnable afin que vous puissiez participer si vous le souhaitez.

L’audit se déroulera de la manière suivante:

- CCEP placera la livraison concernée en quarantaine et vous serez informé de l'heure et de la date à laquelle l’audit aura lieu et, à l'heure indiquée, la livraison sera ouverte et vérifiée en terme de quantité et qualité au regard des Spécifications, Conditions et de tout autre disposition convenue entre CCEP et vous (les «Critères de livraison»).

- Si vous participez à l’audit, les résultats et le pourcentage d’erreurs, c'est-à-dire que le pourcentage du nombre de Marchandises livrées qui ne satisfait pas aux

Critères de livraison («Pourcentage d’erreurs») (le cas échéant) sera reporté immédiatement. Le rapport sera signé par CCEP et vous.

- Si vous ne participez pas à l’audit, CCEP vous informera des résultats, y compris du Pourcentage d’erreurs (le cas échéant). Les résultats notifiés seront réputés acceptés par vous.

- Si les Marchandises livrées ne sont pas conformes aux Critères de livraison deux fois sur une période de trois mois (période référente), alors CCEP vous notifiera le Pourcentage d’erreurs moyen relevé dans les audits effectués au cours de cette période de trois mois. CCEP aura le droit soit de déduire un montant calculé sur la base de ce pourcentage moyen de toutes vos factures des trois mois précédant le dernier audit effectué au cours de la période référente ou de vous facturer ce même montant. Le Pourcentage d’erreurs moyen est calculé en divisant la somme de tous les Pourcentages d’erreurs relevés au cours de la période référente par le nombre d'audits réalisés au cours de cette même période.

7. Transfert de propriété et des risques à CCEP

7.1 Vous conserverez la propriété Marchandises et les risques associés jusqu'à ce que vous les ayez livrées à CCEP à l'adresse de livraison indiquée dans le Bon de Commande ou dans les Conditions Particulières et que CCEP ait confirmé par écrit la bonne réception. Durant cette période en tant que propriétaire des Marchandises, vous devez les assurez de manière adéquate auprès d'un assureur réputé et reconnaissez qu’aucun paiement ne sera pas exigé de CCEP en cas de sinistre concernant les Marchandises. Après cette période, CCEP sera propriétaire et responsable des Marchandises, que le paiement ait ou non été effectué. Cela n'affecte pas le droit de CCEP de refuser les Marchandises.

7.2 Si CCEP effectue un paiement d’avance pour des Marchandises particulières, CCEP sera propriétaire des Marchandises à partir du moment où ce paiement sera effectué. Néanmoins, vous conserverez les risques associés comme si vous en étiez encore le propriétaire et assurerez adéquatement les Marchandises avec un assureur réputé jusqu'à ce qu'elles soient livrées à CCEP à l'adresse de livraison indiquée sur le Bon de Commande et que CCEP ait confirmé la bonne réception de la livraison par écrit

8. Prix et compensation

8.1 Une fois que vous avez accepté un Bon de Commande ou des Conditions Particulières émis par CCEP, aucune augmentation du prix des Marchandises ou des Services que soit en raison de l'augmentation du coût des matières premières; de la main-d'œuvre ou pour toute autre raison, à moins que le CCEP n'ait donné son accord par écrit.

8.2 CCEP se réserve le droit de déduire tout montant que vous devriez à CCEP (y compris les frais juridiques et les intérêts) des montants que CCEP peut vous devoir.

8.3 Le prix des Marchandises comprend tous les frais d'emballage, de transport, d'assurance et de livraison des Marchandises à l'adresse de livraison et le prix des Marchandises et / ou Services inclura toute TVA et toutes autres taxes ou droits.

9. Modalités de paiement

9.1 CCEP peut rejeter par écrit les factures de Marchandises ou de Services qui ne respectent

pas les Conditions, dans un délai de 60 jours après la réception.

9.2 Sauf accord écrit autre, les factures doivent être adressées à CCEP au plus tard le 5eme jour suivant le mois de la livraison, conforme aux Conditions, des Marchandises ou Services. Les facures correctes doivent contenir :

• Le numéro de Commande (PO) ou un nom de contact valide chez CCEP

• Compte bancaire (IBAN) sur lequel les fonds doivent être transférés

9.3 Si ces informations sont manquantes, la facture sera rejetée et donc le paiement retardé.

9.4 Les avoirs corrects doivent mentionner le numéro de la facture à laquelle ils correspondent

9.5 Toutes les factures soumises à CCEP doivent satisfaire aux exigences minimales de la législation de l'UE ou de l'EEE. Si les factures ne répondent pas à ce critère, cela entraînera leur rejet et donc le retard de paiement.

9.6 Si les Conditions ont été dûment respectées, CCEP payera toutes les factures correctes cinq (5) jours après la fin du mois calendaire suivant 60 jours à compter de la date de facture, sauf indication contraire sur le Bon de Commande ou disposition légale obligatoire restrictive ou autrement convenu par les parties par écrit. La liste des exceptions est disponible sur le lien suivant: xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxx/xxxxx_xx_xxxxxxxx

Si la date de paiement est un week-end ou un jour férié, le paiement sera effectué le jour ouvrable suivant. Xxxx acceptez d’indiquer la TVA, le cas échéant, sur toutes les factures adressées à CCEP.

9.7 CCEP vous fera un virement bancaire, à moins que CCEP n'accepte par écrit de vous payer d'une manière différente. Vous acceptez de fournir à CCEP les détails de votre compte bancaire sur demande de CCEP ou chaque fois que les détails de ce compte bancaire sont mis à jour.

9.8 Dans le cas où CCEP n’aurait pas payé un montant dans les 30 jours suivant le délai convenu conformément au présente Conditions et en l’absence de différend justifié, le Fournisseur pourra facturer les intérêts de retard sur la somme due pour la période allant de la date d'échéance du paiement jusqu'à la date du paiement effectif. Les intérêts sont payés à un taux annuel supérieur de 2% au taux de Facilité de Prêt Marginal de la Banque Centrale européenne. Si vous êtes établi en Islande, le taux d'intérêt doit, à tout moment, égaler le taux défini par la Banque Centrale d'Islande conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la loi no. 38/2001.

10. Conformité avec la législation

10.1 Vous garantissez que les Marchandises et Services que vous fournissez, (y compris tous les matériaux en contact avec les Marchandises) et la fabrication, l'emballage, la livraison et la distribution de ces Marchandises et l'exécution de ces Services par vous, vos employés, salariés, agents et sous-traitants, sont conformes à :

- toutes les législations nationales, locales et/ou européennes applicables; y compris, mais sans s'y limiter, à toute législation concernant la lutte contre la corruption, la main- d'œuvre (y compris, mais sans s'y limiter, les permis de travail, les dispositions relatives à la sécurité du travail, les dispositions de prévention des accidents, le travail dissimulé, l'esclavage et la traite des êtres humains, l'emploi des travailleurs étrangers, l'égalité de traitement et salaires, indemnités, les avantages et/ou autres conditions de travail),

l’environnement, la fiscalité et la sécurité sociale, la protection des données et l’alimentation;

- tous les codes de bonnes pratiques de l'industrie et du gouvernement, y compris, mais sans s'y limiter, les règlements relatifs aux matériaux et aux articles qui entrent en contact avec les aliments et l'embauche de personnel;

- toutes les exigences en matière de santé et de sécurité que CCEP peut vous communiquer de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les règles de sécurité, règlement des sites, ainsi que les avis affichés, de temps à autres, par CCEP sur ses sites;

- Les Principes Directeurs des Fournisseurs de CCEP qui sont publiés et mis à jour régulièrement sur xxx.xxxx.xxx. En acceptant ces conditions, vous confirmez les avoir lu et compris et que vous vous y conformerez entièrement.

10.2 Vous êtes responsable et garantissez CCEP que vous fournissez à vos employés et/ou salariés (et vous obtiendrez de vos sous-traitants ou agents dont les employés ou salariés participent à l’exécution des Services qu’ils le fournissent à leurs employés et salariés) le salaire, indemnités, avantages et/ou toutes autres conditions de travail auxquelles ils ont droit en vertu d'un contrat de travail et/ou conformément aux lois applicables dans la juridiction et aux dispositions de ces Conditions.

10.3 Vous déclarez et garantissez ne pas (et vous devez- vous assurer que vos sous-traitants ou agents dont les employés ou salariés participent à l’exécution des Services font de même) discriminer ou autoriser la discrimination à l'encontre de toute personne ou groupe de personnes en application des Lois de l'Union Européenne, nationales, régionales ou locales.

10.4 Xxxx déclarez et garantissez à CCEP que ni vous ni personne dans votre chaîne d'approvisionnement n'utilise pas, ni n’a tenté d'utiliser, une main d’œuvre victime de la traite, des enfants ou des travaux forcés.

10.5 Vous acceptez de veiller à ce que, avant de commencer le travail sur l'un de nos sites, vos employés, agents et sous-traitants soient informés de toutes les exigences de santé et de sécurité que CCEP pourrait vous communiquer de temps à autre, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les règles de sécurité et règlement de site de CCEP. Vous êtes et resterez totalement responsable des actes, omissions et de la gestion du Personnel. Vous vous engagez à vous conformer (et à vous assurer que tous les sous-traitants ou agents dont les employés ou salariés effectuent les Services se conforment à tout moment) à la législation en vigueur sur le travail, la sécurité sociale, la fiscalité et la prévention des risques professionnels pour l’ensemble du Personnel.

10.6 Vous reconnaissez et garantissez que tout le Personnel qui doit être engagé, est actuellement engagé ou a été engagé dans l’exécution des Services n'a pas (et n’aura pas) une relation directe avec et ne sont pas (et ne seront pas ni ne deviendront au début, pendant ou à la fin des Services) des travailleurs, agents ou employés de CCEP, que ce soit en vertu d'une législation nationale en application de la Directive sur les Droits Acquis de l'UE ou autrement.

10.7 Vous devez vous assurerez que tout le Personnel a le droit de travailler dans le pays où il effectue les Services et que vous (et tout tiers employeur ou fournisseur de ce personnel) ont respecté toutes les lois applicables en matière d'immigration.

10.8 Vous acceptez de fournir à CCEP sur demande une preuve de votre conformité avec les articles 10.1 à 10.7 inclus et de fournir une assistance raisonnable à CCEP pour effectuer toute activité requise par une autorité règlementaire pour se conformer aux prescriptions en matière d'anti-esclavage ou d'immigration.

10.9 Vous devrez indemniser intégralement CCEP de toute responsabilités, pertes, frais (y compris les frais juridiques), dommages, pénalités et amendes, demandes et réclamations (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations du Personnel engagé à tout moment dans l’exécution des Services, de toute autorité du travail, fiscale, de l’Alimentation et/ ou toutes autres autorités) (ensemble, les «passifs») qui incomberait à CCEP en raison de votre non- respect des garanties énoncées aux articles 10.1 à 10.7 inclus. Sans limitation, dans le cas où le contrat de travail d’un Personnel doit être transféré à CCEP ou dont le transfert est réclamé en application de la Directive sur les droits acquis ou de toute législation nationale en découlant, CCEP se réserve le droit de mettre fin au contrat de travail de ce Personnel dans un délai raisonnable après la survenance de l’événement et vous devrez indemniser CCEP conformément à ce paragraphe de tous frais relatifs aux salaires, indemnités de licenciement ou autres sommes que CCEP auraient à payer en raison de ce transfert ou toute réclamation de transfert .

.

10.10 Vous acceptez de fournir toute documentation traduite nécessaire dans la langue locale conformément à la loi nationale applicable à la demande CCEP.

11. Manquement

11.1 Si vous commettez un manquement substantiel aux Conditions, ou que vous commettez un manquement non matériel auquel vous n’aurez pas remédié dans les sept (7) jours suivant la réception d'une mise en demeure écrite de CCEP, CCEP peut suspendre l'exécution de ses obligations aux termes des Conditions et / ou avoir le droit mettre un terme aux Conditions sans autre préavis.

11.2 Sans préjudice de tout autre recours, si des Marchandises ou Services ne sont pas fournis conformément aux Conditions, CCEP aura le droit, soit de requérir le remplacement des Marchandises ou Services dans les 48 heures ou soit d’exiger le remboursement de tout paiement qui a été fait.

11.3 Chaque partie aura le droit de résilier les Conditions, conformément à la législation nationale applicable, sans aucune responsabilité en cas de redressement judiciaire ou liquidation de l’autre partie ou si elle devient incapable de payer ses dettes dans le cadre normal des affaires, si elle a un séquestre nommé sur l'ensemble ou une partie importante de ses actifs ou devient autrement insolvable en vertu des lois du pays dans lequel elle est domiciliée.

12. Résiliation

CCEP peut annuler un Bon de Commande et mettre fin aux Conditions pour la fourniture de Marchandises ou de Services à tout moment en vous en informant par écrit avec un préavis raisonnable. Dans ce cas, CCEP accepte de vous payer un prix raisonnable pour toutes les Marchandises que vous avez fournies (et que CCEP n'a pas refusées) et pour tous les Services que vous avez effectués conformément aux exigences de CCEP jusqu'au moment de l'annulation ou de la résiliation. CCEP ne sera pas responsable des coûts, pertes ou les dommages que vous pourriez subir de ce fait.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Vous garantissez que la fourniture par vos soins à CCEP des Marchandises ou Services ne porte atteinte à aucun brevet, marque, droit d'auteur ou modèle ou autre propriété intellectuelle ou droit connexe.

13.2 Vous acceptez d'indemniser et faire en sorte que CCEP soit intégralement indemnisé de toute responsabilité, couts ou dépenses (y compris les frais juridiques), dommages qu’elle subirait en raison d’un manquement à votre garantie de l’article 13.1.

13.3 Tous les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire qui peuvent être créés en relation avec les Marchandises ou Services appartiendront à CCEP qui, en conséquence, conservera tous les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation. Vous acceptez (i) de les communiquer immédiatement à CCEP; (ii) de les maintenir strictement confidentiels; (iii) de s'abstenir de soumettre une demande d’enregistrement; et (iv)d’ attribuer sans frais à CCEP tout titre sur ces savoir-faire et droits de propriété intellectuelle, y compris tout brevet, marque, droit d'auteur, modèle ou tout autre droit de propriété intellectuelle .

13.4 CCEP peut vous fournir ou financer des matériaux utilisant des brevets, marques, droits d'auteur, modèles ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou savoir-faire. Xxxx acceptez de ne pas utiliser, copier, divulguer ou reproduire ces droits de propriété intellectuelle, informations et matériaux sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de CCEP. Xxxx acceptez de retourner à CCEP, sans frais, tous ces éléments et les copies que vous en avez peut-être fait sur demande de CCEP et, en tout état de cause, dès que les Conditions seront résiliées, pour quelque raison que ce soit.

14. Confidentialité

14.1 Tous les documents, spécifications, plans, dessins et toute autre information que CCEP peut vous fournir restent la propriété de CCEP. Xxxx acceptez de conserver toute information que vous pouvez obtenir de CCEP et de ne pas la transmettre à quiconque, sauf si CCEP en a convenu autrement par écrit ou si vous avez l'obligation légale de le faire ou si l'information est disponible dans le domaine public.

14.2 Ni vous ni CCEP ne publieront ou ne feront aucune déclaration publique sur les Conditions sans le consentement écrit préalable de l'autre.

14.3 Xxxx acceptez d’être garant du respect des articles 13, 14.1 et 14.2 par vos employés, agents et sous-traitants.

15. Protection des données

15.1 Les informations recueillies par CCEP, y compris, sans limitation, les coordonnées (des représentants et contacts) du Fournisseur et les données nécessaires à la facturation, sont traitées avec soin, dans le strict respect des lois sur la protection des données applicables, en particulier du Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 de l’UE (le « RGPD »).

15.2 Le Fournisseur et CCEP sont tous deux considérés comme responsables du traitement des données dans le contexte de la législation applicable sur la protection des données : le Fournisseur en tant que partie divulguant les informations à CCEP dans le cadre du contrat commercial conclu entre les parties (ci-après « le Contrat ») et CCEP en tant que partie utilisant les informations dans le cadre du Contrat.

15.3 Ces données à caractère personnel sont traitées par CCEP de manière à garantir le respect

des lois applicables et pour satisfaire à ses intérêts commerciaux légitimes tels que décrits ci- dessous.

15.4 Le Fournisseur s’engage à fournir à ses représentants/contacts ou à toute autre personne dont les données à caractère personnel sont fournies à CCEP (les « personnes concernées ») des informations sur le traitement qui est fait des données dans le cadre du Contrat, entre autres :

• les coordonnées du Fournisseur et de CCEP qui agissent en tant que responsables du traitement des données dans le contexte du présent contrat ;

• les finalités du traitement des données (voir ci-dessous) ;

• le fondement juridique du traitement (voir ci-dessus) ;

• les tiers potentiels qui sont ou peuvent être impliqués dans l’exécution du Contrat et qui peuvent également s’occuper du traitement (personnes chargées du traitement des données) ou recevoir (destinataires) des données à caractère personnel dans ce contexte ;

• les règles relatives à la durée pendant laquelle les données à caractère personnel sont traitées et/ou stockées ;

• la possibilité de porter plainte auprès de l’autorité de protection des données ;

• les coordonnées du délégué à la protection des données ;

• les droits des personnes concernées en matière de consultation, de rectification, de suppression, de restriction et de portabilité des données (s’il existe une raison valable d’y procéder en vertu du RGPD).

15.5 Les données à caractère personnel (des représentants et des contacts) du Fournisseur conservées par CCEP sont utilisées exclusivement pour les motifs commerciaux légitimes suivants :

• Gestion des clients et des fournisseurs

• Gestion des commandes et de l’approvisionnement

• Facturation

• Mise à disposition d’informations sur les produits et services de CCEP

• Marketing (direct)

• Informations technico-commerciales

• Gestion des demandes et des requêtes des clients et fournisseurs

• Communication (uniquement pour contacter quelqu’un)

• Gestion des litiges

• Relations publiques

• Statistiques

• Contrôle de l’accès

• Sécurité

• Autres

15.6 Dans le cadre du Contrat et des finalités commerciales légitimes de CCEP, il peut s’avérer nécessaire qu’une entreprise du groupe CCEP, située ou non dans un pays tiers extérieur à l’EEE, demande à consulter, stocker et traiter les données à caractère personnel. Pour transférer les données à caractère personnel dans le respect des principes de protection des données de l’UE, CCEP a mis en place des garanties appropriées conformément au RGPD.

15.7 CCEP ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux fins décrites ci-dessus. En règle générale, ces données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du Contrat.

15.8 La personne concernée est en droit de contacter CCEP à tout moment si elle souhaite :

• consulter, corriger ou supprimer ses données à caractère personnel conservées par CCEP ;

• restreindre ou s’opposer au traitement et au transfert de ses données à caractère personnel ;

• recevoir ses données afin de les transmettre à un autre responsable du traitement des données (« droit à la portabilité des données »).

L’exercice de ces droits est évidemment soumis aux conditions générales définies par le RGPD.

Si une personne concernée estime que CCEP a enfreint le RGPD, elle peut déposer plainte auprès de l’autorité de protection des données concernée si la loi le permet.

15.9 En ce qui concerne plus spécifiquement le traitement à des fins de marketing direct, la personne concernée est en droit d’objecter, à tout moment, au traitement de ses données à caractère personnel pour de telles actions marketing. Dans ce cas, les données à caractère personnel ne sont plus utilisées à cette fin.

16. Publicité

Vous acceptez de ne pas utiliser votre relation commerciale avec CCEP, le nom de CCEP, toute dénomination commerciale ou marque enregistrée ou non que CCEP peut utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, sans avoir préalablement obtenu l'accord de CCEP par écrit.

17. Tolérance

CCEP peut prendre des mesures contre vous si vous enfreignez ces Conditions, même si CCEP n'a pris aucune mesure contre vous dans le passé lorsque vous avez manqué à vos obligations.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les lois du pays dans lequel l'entité CCEP contractante est constituée, s'applique aux présentes Conditions et à tout accord entre vous et CCEP, complété par les dispositions légales applicables. L'application de la Convention des Nations Unies sur les marchandises internationales de vente (CISG - Vienne, 1980) est exclue. Xxxx acceptez que tout différend entre vous et CCEP soit soumis aux tribunaux compétents du pays où l'entité CCEP contractante est constituée.

19. Force exécutoire et Indemnites

Si une ou plusieurs des dispositions de ces Conditions sont jugées par un tribunal d’une juridiction compétente non exécutoires, en tout ou en partie, en vertu de toute loi ou règle de droit, cette ou ces dispositions, en tout ou en partie, seront considérées comme ne faisant pas partie de ces Conditions, mais la validité et la force exécutoire du reste de ces Conditions ne seront pas affectées. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi pour modifier cette ou ces dispositions de telle sorte qu’une fois modifiée, elles soient valides et légales et, dans la mesure du possible, respectent l'intention initiale des parties sur le ou les points concernés

En cas de conflit, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

20. Notifications

20.1 Toute notification effectuée par vous ou par CCEP en vertu des Conditions doit être adressée par écrit à l'autre patrie au siège social ou à l'établissement principal ou à toute autre adresse qui a été notifiée à l'autre.

20.2 Tout notification requise dans le cadre des Conditions est réputée avoir été dûment signifiée si elle est remise personnellement ou envoyée par lettre recommandée ou par courrier électronique à la partie concernée à l'adresse mentionnée au 20.1. En l'absence de preuves de la réception antérieure, une telle notification est réputée avoir été donnée;

- si délivré personnellement, lorsqu'elle a été déposée à l'adresse mentionnée au point 20.1;

- si envoyé par recommandé, deux jours après l’envoi, et

- si envoyé par e-mail, le jour de la réception du courrier électronique

.

21. Intuitu Personae

Les Conditions et tout accord conclu dans ce cadre sont personnels et vous ne pouvez pas céder votre accord avec CCEP en tout ou en partie, ni sous-traiter, ou transférer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de vos obligations, à un tiers sans l'accord écrit préalable de CCEP. Si CCEP accorde un tel consentement, vous restez responsable du respect des Conditions. CCEP reste libre de céder ses droits et obligations dans le cadre des Conditions, s’il le juge opportun.

22. Indépendance des parties

Les parties sont des entreprises indépendantes, et rien dans ces Conditions ne pourra être interprété comme une relation de partenariat, de joint-venture, de fiducie ou d’agents.

23. Exécution par des tiers

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut être exécutée par une personne autre que CCEP et vous.

24. Interpretation, modifications ultérieures

Les références à toute législation, ordonnance ou dispositions légales s’entendent comme la référence à ces dispositions telles que amendées, modifiées, remplacées en tout ou en partie, ou telle que leur application a été modifiée et toute référence à une disposition législative comprend les éventuels décrets d’application.

Toute modification apportée aux présentes Conditions vous sera communiquée sous la forme légalement requise. Elles sont réputées approuvées, sauf désaccord exprimé à CCEP dans xxx xxx semaines suivant la notification des modifications. Cette disposition sera mise en évidence par CCEP lors de la notification.