Visite forfaitaire d’entretien Chaudière gaz

Visite forfaitaire d’entretien Chaudière gaz

conforme à l’Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l’entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW

Conditions Générales au 01/02/2019

Applicable aux chaudières à usage domestique ayant une puissance utile inférieure ou égale à 70 kW et aux clients Consommateurs au sens du Code de la Consommation, étendu aux professionnels visés à l’Article L 221-3 de ce

Code, ci-après le Souscripteur.

1. Services ou prestations compris

1.1 La visite d’entretien comporte les opérations et prestations suivantes :

— nettoyage du corps de xxxxxxx, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil)

— vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil)

— vérification et réglage des organes de régulation (si incorporés dans l’appareil)

— vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil

— vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement (cf. XP P 45-500)

— dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC (1) gaz:

. vérification fonctionnelle de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière (2)

. nettoyage du conduit de raccordement (2)

— vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant

— pour les chaudières avec ballon à accumulation, vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci

— dans le cas d’une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé :

. mesure de la température des fumées

. mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO2) ou en oxygène (O2) dans les fumées

— dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche (type B) :

. mesure, une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil en fonctionnement

. vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieure à 50 ppm, avec, entre 10 et 50 ppm, une information au Souscripteur d’investigations complémentaires nécessaires

— la main-d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses, sauf celle prévue à l’article 4

— la fourniture des joints des raccords mécaniques dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d’entretien, à l’exclusion des autres pièces,

— la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière, des améliorations possibles de l’ensemble de l’installation de chauffage et l’intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.

1.2 Cette intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comportant la liste des opérations effectuées ainsi que l’analyse des résultats de la teneur en CO, signé par le Prestataire et par le Souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier. En

l’absence du Souscripteur le jour de l’intervention, ce dernier pourra désigner tout tiers pour assister à l’intervention et signer le bulletin de visite pour son compte.

2. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire de fourniture des prestations dans le délai convenu, le Souscripteur peut dénoncer le Contrat constitué du devis signé et des présentes conditions générales par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire d’effectuer les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le Prestataire, de la lettre par laquelle le Souscripteur l’informe de sa décision, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

3. Prix — Conditions de paiement

Le prix global et forfaitaire indiqué dans le devis est payable par paiement comptant sans escompte selon les modes de paiement disponibles spécifiés dans le devis.

4. Services ou prestations non compris

Les pièces détachées (voir Article 1) seront facturées sur devis :

— en sus hors de la garantie légale,

— en sus hors de la garantie contractuelle du constructeur (voir garantie afférente à l’appareil). Ne sont notamment pas comprises et font l’objet d’une facturation supplémentaire :

— la deuxième intervention permettant de remplacer les pièces éventuellement défectueuses suite à la visite forfaitaire

— toute demande de dépannage ou d’intervention autre que la visite forfaitaire décrite à l’article 1. Les prestations ci-dessus, dont le prix ne peut être déterminé à l’avance en ce qu’il dépend des installations et équipements du Souscripteur, seront facturées par le Prestataire sur présentation au Souscripteur et acceptation par lui d’un devis d’intervention établi à titre gratuit.

5. Obligations et Responsabilité

5.1 Obligations du Souscripteur

Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le Souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.

Le Souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le Prestataire.

Si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet de prestations complémentaires par le Prestataire, le

Souscripteur fera effectuer ces opérations avant la visite d’entretien obligatoire.

Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet du devis par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent devis, sans en informer préalablement le Prestataire ; le Souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci.

Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

5.2 Obligations du Prestataire

Le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent Contrat.

Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien effectué.

Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

5.3 Limites de responsabilité du Prestataire

Les interventions du Prestataire sont réalisées exclusivement avec les pièces fournies par celui-ci (pièces neuves garanties par le fabricant ou

« en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur).

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par fausse manœuvre, malveillance ou intervention étrangère imputables au Souscripteur, guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.

Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou/et l’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière) ou du conduit de fumée.

Dans le cas d’une dénonciation du Contrat ou d’annulation d’une visite par le Souscripteur, la responsabilité du Prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.

6 Organisation des visites

Si le Prestataire annonce sa visite au Souscripteur mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du Souscripteur, avec possibilité pour le Souscripteur de faire application de l’article 2 du Contrat.

Si le Prestataire se déplace chez le Souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, le Souscripteur devra prendre contact avec le Prestataire pour fixer un nouveau rendez-vous. Une facturation sera effectuée pour cette première visite au titre des frais de déplacement.

(1) Ventilation Mécanique Contrôlée (2) Arrêté du 25 avril 1985 et ses additifs

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7. Garanties

7.1 Garanties légales

Garantie légale de conformité : le Souscripteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit. La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie contre les vices cachés : le Souscripteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

A condition d’avoir été fournies par le Prestataire, ce dernier est tenu des défauts de conformité des pièces de rechange dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Souscripteur dispose ainsi de la possibilité d’invoquer pour ces seules pièces de rechange les garanties suivantes :

7.2 Garantie commerciale

Au-delà des garanties légales dont dispose le Souscripteur, nos pièces de rechange sont garanties 6 mois, sous réserve d’avoir été installées par nos soins et utilisées dans des conditions normales. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement de la pièce défectueuse et ne pourra donc faire l’objet d’aucune autre forme d’indemnisation.

Toute intervention du Prestataire bénéficie d’une garantie de 3 mois pour la main d’œuvre et les déplacements, en cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait pas eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l’équipement.

8. Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de signature du Contrat d’abonnement pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Pour exercer ce droit, le Souscripteur adresse au Prestataire sa décision de se rétracter du Contrat d’abonnement, au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). A cet effet, le Souscripteur peut utiliser le formulaire de rétractation inséré en fin

de son Contrat d’abonnement mais ce n’est pas obligatoire.

En cas de rétractation, au titre de l’Article L221-14 du Code de la consommation, le Prestataire rembourse le Souscripteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Souscripteur de se rétracter.

Conformément à l’Article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Souscripteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, si le Souscripteur demande la réalisation de la prestation prévue au Contrat avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation sur cette prestation de service.

- ou de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Souscripteur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Si le Souscripteur exerce quand même son droit de rétractation du Contrat d’abonnement dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Souscripteur verse au Prestataire, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

9. Protection des données à caractère personnel Le Souscripteur fournit au Prestataire des données à caractère personnel (coordonnées, informations relatives à son habitat) au cours de la conclusion et de l’exécution du Contrat. Ces informations recueillies auprès du Souscripteur sont regroupées dans un fichier informatisé géré par le Prestataire et font l’objet d’un traitement ayant pour finalités de :

- gérer les demandes d’intervention, réclamations et paiements du Souscripteur,

- recevoir des offres adaptées aux besoins du Souscripteur et actions promotionnelles.

Dans la mesure où le Souscripteur ne fournirait pas ces données, le Prestataire ne serait pas en mesure de conduire les missions correspondantes.

Ces données sont communiquées aux éventuels sous-traitants de manière sécurisée pour les besoins de l’exécution du Contrat. Les données personnelles sont conservées avec toutes les mesures physiques, techniques, et organisationnelles appropriées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisé. Ces données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées. Elles sont

conservées pour une durée mentionnée à la charte de protection des données personnelles disponible sur le site internet xxx.xxxxxxxxxx.xxx.

Conformément au règlement européen n°2016/679, dit Règlement général pour la Protection des Données, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation de ses données. Le Souscripteur peut dès à présent définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données en cas de décès. Le Souscripteur peut exercer ses droits auprès de conformite-rgpd@ xxxxxxxxxx.xx. Pour en savoir plus, le Prestataire invite le Souscripteur à prendre connaissance de sa charte de protection des données personnelles disponible sur xxx.xxxxxxxxxx.xxx. En cas de réclamation contre le Prestataire, le Souscripteur peut s’adresser à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

10. Médiation de la consommation

En cas de différend relatif à la conclusion, l’exécution ou la fin du Contrat d’abonnement, le Souscripteur et le Prestataire s’efforceront de régler à l’amiable leur différend et se rapprocheront afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au différend qui les oppose. En l’absence de règlement amiable du différend, les parties ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A ce titre, et conformément à la directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 transposée en France par l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Prestataire met à la disposition du Souscripteur un dispositif gratuit de médiation des litiges de la consommation, accessible en ligne sur internet ou par courrier : xxxxxxxxx.xxx.xx - Médiateur du groupe EDF – XXX 00000 – 75804 Xxxxx Xxxxx 00. Le recours à la médiation n’est possible que sous réserve que le Souscripteur ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une première réclamation écrite et que (i) aucune réponse du Prestataire n’a été apportée dans un délai de deux mois ou que (ii) le Souscripteur ait ensuite porté sa réclamation auprès du Service National Consommateur de Cham et n’ait obtenu aucune suite satisfaisante dans ce délai, que la demande du Souscripteur ne soit pas manifestement infondée ou abusive et que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Souscripteur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite au Prestataire pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Les parties pourront également saisir les tribunaux

compétents.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Article L221-18 et suivants du Code de la consommation

Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.

Modalités :

- Compléter et signer ce formulaire

- L’envoyer par courrier à Cham 00 xxx xx Xxxxx Xxxxx XX 00000 - 00000 Xxxxx Xxxxx ou

par mail à xxxxxxx-xxxxxx@xxxxxxxxxx.xx

- Au plus tard le quatorzième jour à partir de la conclusion du Contrat ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation :

Souscrit le (date de signature du Contrat) : _ _ / _ _ / _ _ _ _

Nom du Souscripteur :

Adresse du Souscripteur :

N° de client :

Date : _ _ / _ _ / _ _ _ _

Signature du Souscripteur :