conDitions générales De vente et D’utilisation
conDitions générales De vente et D’utilisation
fcm graPHic
version du 03/05/17
Préambules et Définitions
La société FCM Graphic est une Sarl, au capital de cent sept mille euros (107 000 €), dont le siège social est situé: 00, Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx , 00000 XXXXXXX, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 000 000 000 00000.
Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, la société a responsabilité limitée FCM Graphic est dénommée « FCM Graphic » et le client ou le prospect «le CLIENT». Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».
Est appelé «CLIENT», la personne physique ou morale, signataire du bon de commande émis par FCM Graphic. De convention expresse entre le Client et FCM Graphic, le seul acte d’envoi du Formulaire de Souscription par le Client (ou du bon de commande) vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat et
notamment des Conditions Générales et des Conditions Particulières dont il s’engage a prendre connaissance dans leur intégralité préalablement a l’envoi du dit formulaire. Le CLIENT (ou son éventuel mandataire), pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires a la conclusion et a l’exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.
Pour l’interprétation et la mise en oeuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci- après seront définis de la façon suivante :
«Prestation» désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par FCM Graphic. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise a disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de logiciel ou de brevet, les prestations annexes a l’acquisition d’un logiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc.
« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire a la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est a la charge du CLIENT.
« Cahier des charges » désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec FCM Graphic contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation
et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue pas un élément contractuel. II est le préambule
obligatoirement réalisé et fourni par le CLIENT avant toute prestation.
article 1: objet
et Domaine D’aPPlication
1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre
FCM Graphic et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par FCM Graphic.
1.2 Elles sont applicables a toute prestation de toute nature, d’hébergement et services associés fournis par FCM Graphic dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par FCM Graphic. Elles pourront être modifiées ou complétées si FCM Graphic établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de
conditions particulières. Ces prestations sont décrites sur le site d’FCM Graphic à l’adresse xxxx://xxx.xxx- xxxxxxx.xx.
1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société FCM Graphic emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
1.4 FCM Graphic peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. FCM Graphic prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible a l’URL suivante xxxx://xxx. xxx-xxxxxxx.xx), soit par le biais d’un affichage au siège social (situé a l’adresse indiquée dans le préambule). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déja exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour
celles dont la durée restante est supérieure a six mois a la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties. Le Client qui refuse ces modifications peut
résilier les Services dans un délai maximum d’un (1) mois a compter de la notification, et ce, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
1.5 Dans le cas ou l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées
de façon a respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.
article 2: conDitions D’exécution Du contrat
2.1 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour FCM Graphic et de payer la prestation pour le CLIENT, naît a partir du moment ou le CLIENT
a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par FCM Graphic ou a partir de l’encaissement d’un acompte initial par FCM Graphic. Si un devis a été établi, la demande
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de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.
2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et suppose ainsi une collaboration étroite entre les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L’investissement personnel du CLIENT dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas a ses attentes ne saurait relever
de la responsabilité d’FCM Graphic, comme indiqué a l’article 5.3 ci-dessous. Ainsi, le client se doit de fournir a FCM Graphic l’ensemble des éléments demandés par FCM Graphic visant a la bonne réalisation du projet : cahier des charges précis et complet, photos, textes, ….. Tout document dont FCM Graphic en ferait la demande.
•
2.3 FCM Graphic peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :
•
le CLIENT ne s’acquitte pas des sommes
mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent hors taxes et sont payables d´avance en Euros pour une période annuelle ou mensuelle (selon la typologie des produits et prestations vendus par FCM Graphic). Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. FCM Graphic se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute
augmentation du taux des taxes existantes. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total a payer.
3.3 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier (développement) donne lieu au versement préalable d’un acompte de 30
% a la commande. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT a une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive d’FCM Graphic jusqu’au paiement intégral.
3.4 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels.
facturées par FCM Graphic;
•
le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage
Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente a sa
suffisant de solvabilité;
lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques a la
•
réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par FCM Graphic, soit parce que le CLIENT se refuse a fournir les instructions ou sources nécessaires a la réalisation définitive de la prestation;
lorsque FCM Graphic constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.
2.4 FCM Graphic se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles a ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.
2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, a date de renouvellement. En cas d’interruption a l’initiative du CLIENT, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une
ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.
2.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express d’FCM Graphic. À défaut, le CLIENT serait tenu de payer l’intégralité des sommes dues a FCM Graphic.
2.7 Pour favoriser une bonne communication, le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. En cas de modification des coordonnées, le client doit transmettre immédiatement ses nouvelles coordonnées a FCM Graphic.
article 3: Prix, facturations, moyens De Paiement, rétractation
3.1 Les prix des loyers et prestations sont fermes.
3.2 Les prix des loyers et prestations proposés sont
valeur. Un devis complémentaire sera alors proposé au CLIENT par FCM Graphic. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour FCM Graphic a la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et a une indemnité égale au préjudice subi et/ou a la valeur de la prestation additionnelle.
3.5 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation : le CLIENT devra verser une
pénalité de retard équivalente a 3 fois le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 euros. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court a compter de la date d’échéance du règlement. Cette facture sera due a réception.
L’ensemble des services et prestations vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par FCM Graphic. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit d’FCM Graphic, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, FCM Graphic est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les
acomptes perçus restant acquis. FCM Graphic est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée a l’article 7 des présentes.
3.6 Toute contestation ou réclamation relative a la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours a réception de la dite facture, a défaut de quoi FCM Graphic n’accepte plus aucun grief.
•
3.7 Les divers moyens de paiement mis a la disposition du CLIENT sont :
•
chèque bancaire a envoyer a l’adresse du siège social ;
virement, les coordonnées bancaires figurant sur chaque facture ;
3.8 Rétractation :
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Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès a son droit de rétractation. Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses ou il accepte expressément l’exécution du Service ou utilise le Service, et renonce expressément a exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.
article 4: livraison De la Prestation
4.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée par voie électronique et donne lieu a la signature d’un procès- verbal de recettes. Sauf manifestation d’FCM Graphic ou du CLIENT dans un délai de deux semaines a partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.
4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d’un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite a FCM Graphic. Cependant, aucun report de date de livraison a l’initiative du CLIENT n’est accepté si la demande n’est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.
4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’a titre indicatif.
FCM Graphic ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité ou rabais.
4.4 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires a la bonne
réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder
la réalisation et donc la livraison de la prestation par FCM Graphic. Pour autant, FCM Graphic ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis a pénalité jusqu’a ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 2.3.
4.5 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme
a la commande, il doit dans une période de un (1) mois a compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute a la
prestation, et fournir toute justification quant a la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, ...) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés
dans ce document sont considérés comme relevant des obligations d’FCM Graphic. À défaut de présentation du cahier des charges, les obligations d’FCM Graphic sont strictement limitées a une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir
que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déja intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
article 5: obligations
•
et resPonsabilités De fcm graPHic
5.1 FCM Graphic s’engage a:
•
apporter tout le soin et la diligence nécessaires a la fourniture d’une service de qualité conformément aux usages de la profession et a l’état de l’art. FCM Graphic ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée a une obligation de résultat ;
•
intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions ;
•
assurer le maintien a un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
•
mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT;
assurer le suivi des prestations matérielles dans la stricte limite du suivi de la garantie constructeur.
5.2 Limitations de responsabilités:
La responsabilité de l’hébergeur ne pourra être engagée que pour des faits établis et qui étaient placés sous sa seule responsabilité. En aucun cas l’hébergeur ne saurait voir sa responsabilité engagée a la suite de toute action ou recours de tiers relativement aux faits suivants, et contre lesquels le CLIENT devra garantir l’hébergeur de toutes condamnation éventuelle.
•
Ainsi, FCM Graphic ne pourra être tenu responsable en cas de :
•
Données transmises par le CLIENT via les installations de l’hébergeur, que ce soit par les images, textes, sons et autres données accessibles depuis son site web, ses forums de discussion ou listes de diffusion, et contraires aux législations et règlements en vigueur,
•
Violation des droits de propriété intellectuelle concernant les oeuvres diffusées partiellement ou intégralement sur le site du CLIENT ou par les moyens mis a disposition par l’hébergeur, sans l’autorisation exprès de leur auteur.
•
Actes de contrefaçon de marque et/ou de toute autre droit de propriété intellectuelle et acte de concurrence déloyale commis par le CLIENT a partir du site hébergé par FCM Graphic, y compris par le choix du nom de domaine réservé.
Fermeture temporaire ou définitive des comptes du CLIENT suite au non règlement des sommes dues pour l’exécution du présent contrat, et
•
plus généralement du manquement a l’une des obligations du CLIENT telles que fixées dans les présentes.
Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés :
En particulier, lorsque FCM Graphic réalise des prestations d’hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le CLIENT dispose desdits accès FTP, FCM Graphic est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant a l’indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d’auteur notamment), le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages. De manière générale,
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FCM Graphic n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par FCM Graphic.
•
De la même façon, FCM Graphic ne pourra pas être tenu responsable des faits suivants :
difficultés d’accès au site du CLIENT suite a la défaillance ou la saturation des opérateurs de
•
télécommunication et fournisseurs d’accès Internet a certaines périodes, ou au non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT.
•
défaillance et mauvaise programmation des
6.3 Tout défaut ou retard de paiement de la part du CLIENT entraîne une rupture automatique du présent contrat.
Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement des sommes déja versées.
article 7: ProPriétés intellectuelles
7.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit FCM Graphic
scripts et applications fournis par le CLIENT. intrusions sur le site du CLIENT ou ses
•
messageries électroniques malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par FCM Graphic.
•
les dommages que pourraient subir les équipements connectés aux serveurs de l’hébergeurs, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du du CLIENT.
Tout préjudice indirect, c’est a dire ne résultant pas directement et exclusivement de la défaillance d’une prestation fournie par FCM Graphic, tel que le préjudice commercial, perte de commandes, atteinte a l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients et trouble commercial quelconque. Le montant
des dommages et intérêts qui pourraient être mis a la charge d’FCM Graphic si sa responsabilité était engagée sera en tout état de cause limité au montant des sommes effectivement versée par le
••
CLIENT a FCM Graphic au cours des six derniers mois pour la part du service pour laquelle la responsabilité de l’hébergeur a été retenue dans le cadre du présent contrat.
contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.
Le CLIENT est propriétaire du contenu c’est a dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.
7.2 L’ensemble des créations d’FCM Graphic restent sa propriété exclusive. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour
le CLIENT reste la propriété d’FCM Graphic. Les droits d’exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu’a titre non exclusif.
7.3 FCM Graphic donne l’autorisation au CLIENT, lors d’une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière
Interruption de l’hébergement;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel FCM Graphic n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. En particulier, lorsque FCM Graphic fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites
•
ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
•
Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe
engager la responsabilité d’FCM Graphic comme indiqué a l’article 5.3 des présentes.
7.4 Lorsque FCM Graphic acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet,
ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander a tout moment le transfert a ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement a
FCM Graphic des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues a FCM Graphic. A défaut, le CLIENT
entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des
remis confidentiellement au CLIENT ;
Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.
article 6: résiliation
6.1 Tout contrat, tout abonnement (sauf création/refonte d’un site internet et prestation de développement) est reconduit tacitement pour la même durée que celle initialement prévue sur le bon de commande si aucune des parties ne manifeste sa volonté de rompre le contrat ou l’abonnement.
6.2 Toutefois, le CLIENT a la possibilité de résilier tout service en envoyant une lettre
recommandée avec accusé de réception au moins trente (30) jours avant la fin de
l’abonnement en cours a l’adresse du siège social qui est stipulé sur chaque facture.
présentes et s’expose notamment a la revente ou au non-renouvellement des domaines.
7.5 Tout le contenu du site d’FCM Graphic est l’entière propriété d’FCM Graphic, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part d’FCM Graphic, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.
article 8: réserve De ProPriété
8.1 FCM Graphic conserve l’entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu’au
règlement total de toute facturation due par le CLIENT a
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la société FCM Graphic.
8.2 Dans le cas ou une prestation fait l’objet d’une interruption définitive, que celle-ci soit a l’initiative du CLIENT ou d’FCM Graphic, FCM Graphic a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de
tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.
article 9: utilisation Des références
9.1 Le CLIENT autorise FCM Graphic a utiliser son nom et a mentionner les prestations réalisées pour son compte a des fins commerciales.
9.2 FCM Graphic se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notammentau sein des sites Internet.
article 10: confiDentialité
10.1 FCM Graphic et le CLIENT s’engagent a conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès xx xxxxx xx xx xxxxxxxxxx.
00.0 Xx xxxxxxxxxx disposition ne fait pas obstacle a ce que FCM Graphic puisse faire état de sa relation
commerciale avec le CLIENT, comme précisé a l’article 8 susvisé.
article 11: loi informatique et liberté
Le CLIENT s’engage expressément a assurer lui- même l’ensemble des formalités obligatoires a accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Conformément a la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.
article 12: cas De force majeure
La société FCM Graphic n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un
fait indépendant de sa volonté et qui échappe a son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des
tribunaux français. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
article 13 : election De Domicile :
Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile :
•
•
Pour le Client, a l’adresse postale du contact administratif communiquée a FCM Graphic ;
Pour FCM Graphic, a l’adresse postale du siège social situé 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXXXX.
article 14: Droit aPPlicable - attribution De comPétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises a la loi française.
Tout litige entre les parties relatif a leurs relations contractuelles, et notamment a l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat, et a défaut d’accord amiable, sera soumis a la compétence du tribunal de Commerce de Xxxxxxxx (00).