Contract
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ensemble avec les Mentions Légales déterminent les règles d'accès au site accessible à l’adresse <xxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx> (ci-après le "Site") et ses conditions d'utilisation que tout utilisateur (ci-après l’"Utilisateur") reconnaît accepter sans réserve, du seul fait qu’il accède au Site.
Mentions légales
Le Site est édité par la société Air Liquide Santé France (ci-après « ALSF »), société anonyme au capital de 10.402.695 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 378 369 465 dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxx-Xxx, 00000, Xxxxx, Xxxxxx.
Le Directeur de publication du Site est Monsieur Régis d’Hérouville, Directeur Général d’ALSF.
Le Site est hébergé par Air Liquide IT, société anonyme au capital de 27.050.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 529 218 596 dont le siège social est situé 0 xxx Xxxxxxx-Xxx, 00000, Xxxxx, Xxxxxx.
Conditions générales d'utilisation
1. Définitions
Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
● « Action » : désigne toute action réalisée par l’Utilisateur sur le Site et notamment toute navigation, toute consultation d’une information accessible depuis son Terminal, l’accès au Site ainsi que toute action dans le cadre des fonctionnalités permises par le Site ;
● « CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation ;
● « Compte » désigne l'espace mis à la disposition de l'Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d'accéder, après s'être identifié par ses Codes d'accès, à ses Données et ses documents ;
● « Données » : désigne (i) l’ensemble des informations ou données à caractère personnel collectées par ALSF auprès de l’Utilisateur et (ii) l’ensemble des informations ou données à caractère personnel qui sont automatiquement collectées lors de l’utilisation du Site par un Utilisateur notamment par l’intermédiaire de cookies ;
● « Échec d’identification » : désigne une tentative infructueuse d’authentification de l’Utilisateur en vue de son accès au Site ;
● « Fonctionnalités » désigne les différentes fonctionnalités proposées par le Site ;
● « Terminal » désigne les différents supports par lesquels le Site sera accessible. Les terminaux sont notamment les téléphones portables et tablettes tactiles, les micro-ordinateurs connecté à Internet ;
● « Utilisateur » : désigne la personne physique accédant au Site ou bénéficiant d’un accès au Site après la création d’un Compte dans les conditions prévues aux présentes CGU, habilitée à agir dans l'intérêt et pour le compte de son entreprise. Lorsque l’Utilisateur dispose d’un Compte, il est désigné comme étant un « Membre ».
2. Fonctionnalités du Site
Les principales Fonctionnalités du Site sont les suivantes :
● La consultation du catalogue de produits et de services proposés par ALSF;
● L’achat de produits et/ou de services proposés par ALSF ; le règlement en ligne sera disponible au cours de l’année 2019;
● La demande de devis pour l’achat de produits et/ou de services par ALSF;
● La commande de gaz, le suivi des commandes ; le règlement en ligne des factures afférentes sera disponible au cours de l’année 2019;
● La consultation des documents (bons de livraison, factures) sera disponible au cours de l’année 2019 ;
● Plateforme d’échange avec ALSF.
ALSF se réserve la possibilité de modifier, interrompre, de manière provisoire ou définitive, ces fonctionnalités à tout moment, notamment dans le cadre d’opération de maintenance du Site.
3. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les fonctionnalités offertes par le Site et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site. Ces CGU sont disponibles à tout moment sur le Site.
4. Acceptation
En accédant au Site, l’Utilisateur déclare et garantit :
- Avoir pris connaissance des présentes CGU et consentir à les respecter ;
- Avoir été informé des droits dont il dispose sur les Données qui le concernent (Voir onglet Protection des données personnelles).
5. Durée
Les CGU s’appliquent à compter du moment où :
● l’Utilisateur accède au Site et ce jusqu’à ce que ce dernier quitte le Site;
● l’Utilisateur accepte les CGU lors de la création d’un Compte dans le Site et ce jusqu’à la suppression définitive de son Compte dans les conditions prévues à l’article 12 « Suspension et suppression d’un Compte »;
● l’Utilisateur accepte les CGU la politique de confidentialité et de protection des données du Site lors d’une demande de rappel téléphonique;
● l’Utilisateur accepte les CGU et la politique de confidentialité et de protection des données du Site lors de l’utilisation du formulaire de contact.
6. Description des Fonctionnalités
Les Fonctionnalités proposées par le Site diffèrent selon la qualité de l’Utilisateur.
A. Fonctionnalités proposées par le Site à destination de tout Utilisateur
A.1. Consultation du catalogue
L’Utilisateur peut consulter librement le catalogue grand public du Site, comprenant les produits commercialisés par ALSF et tous les services proposés en ligne par ALSF.
A.2. Plateforme d’échanges
Le Site propose divers moyens de communication dans le cas où l’Utilisateur souhaite obtenir des informations sur un produit et/ou un service ou procéder à une demande de devis.
A.3 Mise à disposition de contenu à titre d’information générale
L’Utilisateur peut consulter des informations d’ordre général lui permettant notamment de l’aider dans le choix des produits et des services appropriés à son activité.
B. Fonctionnalités proposées par le Site pour les Membres du Site
Les modalités d’inscription sur le Site pour devenir Membre du Site sont décrites à l’article 7 ci-après.
B.1 Commande et Achat de produits sur le catalogue en ligne
Le Membre peut acheter les produits qui lui sont proposés sur le catalogue. La vente est soumise aux conditions générales de vente.
B.2 Commande de gaz
Le Membre qui a signé un contrat avec ALSF ayant pour objet la fourniture de gaz pourra commander les produits selon les modalités du Site.
B.3 Suivi de la Commande, bulletin de livraison (disponible courant 2019), factures (disponible courant 2019)
Le Membre qui a réalisé une commande sur le Site peut suivre son exécution.
D’autres fonctionnalités seront accessibles courant 2019 telles que la consultation du bon de livraison du gaz ainsi que la consultation des factures pour les commandes passées sur les douze (12) derniers mois.
B.4 Demande de devis
Afin de faire une demande de devis sur le Site, l’Utilisateur doit devenir Membre du Site. Il est entendu que toute demande de devis n’emporte ni obligation de vente pour ALSF ni obligation d’achat pour le Membre.
Une fois que la demande de devis est adressée par le Membre, le service client d’ALSF prend contact avec lui pour recueillir les informations nécessaires à l’établissement du devis. La durée de validité du devis ainsi que les modalités d'acceptation du devis seront communiquées au Membre par le service client d’ALSF.
B.5 Formulaire de demande d’expertise bouteille
Un formulaire de demande d’expertise bouteille est mis à la disposition du Membre sur le Site en cas de dysfonctionnement ou tout problème constaté sur une bouteille de gaz livrée par ALSF.
Le Membre peut compléter le formulaire en ligne et l’adresser à ALSF.
B.6 Paiement des factures (disponible courant 2019)
Le Membre pourra régler en ligne les factures de l’ensemble de ses commandes.
B.7 Réclamation sur produits achetés et services souscrits (disponible courant 2019)
Le Membre pourra effectuer toute réclamation sur les produits achetés et les services souscrits auprès d’ALSF.
B.8 Mise à disposition de contenu à titre d’information générale adaptée au Membre
L’Utilisateur peut consulter des contenus spécifiques à sa profession et/ou son secteur d’activité.
B.9 Consultation des avis des Utilisateurs (disponible courant 2019)
Le Membre pourra évaluer le Site afin de permettre à ALSF d’améliorer le Site.
B.10 Foire aux Questions
Le Membre pourra retrouver dans cette section les questions fréquemment posées par les Utilisateur du Site.
7. Inscription et Modalités d’Accès
7.1 Modalités de création d’un Compte
L’accès aux fonctionnalités réservées aux Membres est conditionné à la création d’un Compte selon les étapes décrites lors du processus d’inscription. Les informations obligatoires sont marquées par un astérisque.
Lorsque le Membre est déjà client d’ALSF, il doit procéder à la création d’un Compte Administrateur à partir de son numéro de client.
Le Compte Administrateur est un Compte qui permet au représentant d’une personne morale (établissement hospitalier, clinique, cabinet) ou toute autre personne dûment habilitée par lui, d’administrer les Comptes de ses collaborateurs qu’il aura autorisé à utiliser le Site et ce sous sa responsabilité.
La création d’un Compte Administrateur est réalisée sous la responsabilité du représentant légal de la personne morale ou de toute personne dûment habilitée par elle. Il est entendu que plusieurs Comptes Administrateurs peuvent être créés pour un même numéro de client.
Le premier Compte associé à un numéro de client est configuré par défaut en tant que Compte Administrateur.
Les Comptes créés ultérieurement avec le même numéro de client ne seront ouverts que sur validation du ou des Comptes Administrateurs et ne disposeront que des droits accordés par le Compte Administrateur.
Sous réserve de son accord, ALSF pourra procéder, à la demande du client et suivant ses instructions, à la configuration du Compte Administrateur et des Comptes qui lui sont associés.
7.2 Sécurité d’accès
L’accès au Compte est protégé notamment par un identifiant personnel et un mot de passe associé composé de 8 lettres dont au moins une minuscule, une majuscule, un chiffre et un symbole de la liste suivante ; @ # $% ^ & * () + | ~ - = \ `{} []:"; '<> /!? (ci-après collectivement le “Code d’Accès”). Il est de la responsabilité du Membre de garder ses Codes d’Accès strictement confidentiels. ALSF ne pourra être tenu responsable d’une divulgation des Codes d’Accès par le Membre, même involontaire, à un tiers.
Lorsqu’il se connecte à son Compte en utilisant le Code d’Accès, le Membre déclenche l’ouverture d’une session qui prend fin au moment où le Membre se déconnecte. Par mesure de sécurité, le Membre doit bien veiller à se déconnecter de son Compte en cliquant sur le bouton “Déconnexion” au moment de quitter le Site et de ne pas sauvegarder ses Codes d’Accès dans les paramètres de son navigateur. En cas de perte de son mot de passe le Membre peut demander l'envoi d'un nouveau mot de passe directement via le Site en cliquant sur "mot de passe oublié". Un lien hypertexte sera transmis par ALSF au Membre à l’adresse email indiquée par le Membre lors de la validation de son inscription. En cliquant sur ce lien, le Membre pourra alors créer un nouveau mot de passe. Le Membre a la possibilité de modifier ses données personnelles en allant dans "Mon Espace".
Le Membre accepte que son accès au Site puisse être refusé en cas d'Échec d’Identification. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra demander l’envoi d'un nouveau mot de passe selon les modalités décrites ci-avant applicables en cas de perte de son mot de passe.
Après le vingtième Échec d’Identification, sans que ces Échecs d’Identification ne soient consécutifs, l’accès au Site est bloqué.
Le Membre doit alors contacter le centre de service client afin qu’ALSF débloque le Compte aux coordonnées suivantes :
Centre de Services pour les Clients Hospitaliers :
adresse de courriel → hospitalier[point]alsf[at]airliquide[point]com numéro de téléphone → 0 000 00 00 00
Centre de Services pour les Clients Ville :
adresse de courriel → clientville[point]alsf[at]airliquide[point]com numéro de téléphone → 0 000 00 00 00
7.3 Moyens d’accès
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site et de l’acquisition des connaissances nécessaires à l'utilisation d'Internet et du Site.
Les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès à Internet, et à l'utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît avoir sécurisé la(les) configuration(s) informatique(s) qu’il utilise pour accéder au Site, notamment en se dotant d’un anti-virus ou en prévoyant le verrouillage automatique de l’accès à ses Terminaux dès lors que l’Utilisateur n’effectue aucune Action à partir du Terminal pendant plus de quinze (15) minutes.
L’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
8. Comportement des Utilisateurs
En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à et garantit :
● respecter toutes les lois et réglementation applicables en vigueur du pays, dans le pays à partir duquel il accède au Site;
● communiquer des Données exactes, exhaustives et à jour;
● respecter sans réserve les CGU;
● être dûment habilité à utiliser le Site pour le compte de son entreprise. En outre, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
● perturber ou interrompre le fonctionnement du Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
● essayer de porter atteinte à tout autre Utilisateur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie, ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n'importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;
● accéder ou tenter d’accéder à toutes informations et Données qui ne lui sont pas destinées notamment en forçant les systèmes ou par tout autre moyen ou entrer dans un serveur / un compte auquel l’Utilisateur n’est pas autorisé à avoir accès ;
● tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité du Site ou d'un réseau, ou tout autre système ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'identification ;
● usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur;
● mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de ALSF, de ses partenaires, des Utilisateurs ou toute autre personne physique ou morale;
● transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale ;
● l’emploi de tout moyen permettant de contourner les techniques d’identification mises en œuvre par ALSF et nécessaires à la connexion au Site et au module de paiement notamment.
En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données.
Tout programme, document ou support téléchargé ou obtenu par l’Utilisateur lors de l'utilisation du Site, le sera aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de toute perte ou tout dommage comprenant notamment les dommages occasionnés à son système informatique ou les pertes de données en résultant directement ou indirectement.
9. Propriété intellectuelle
Le Site contient des données et éléments protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle tels que le droit des marques, le droit d’auteur, etc.
Par “Contenu” on entend tous les éléments composant le Site, à savoir images animées ou non, illustrations, photographies, sons, savoir-faire, textes, éléments graphiques, logiciels, bases de données etc.
auf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle liés au Contenu composant le Site ainsi que le Site sont la propriété exclusive de ALSF ou d’un de ses partenaires ayant consenti les droits d’utilisation à ALSF.
ALSF concède à l’Utilisateur une licence non exclusive et incessible en vue d'accéder et d’utiliser le Site, aux seules fins d’usages à titre privé.
ALSF se réserve le droit d'ajouter, supprimer ou modifier à tout moment tout ou partie du Contenu du Site ou de résilier la présente licence.
Toute reproduction et toute utilisation de copies du Site et/ou de son Contenu réalisées à d'autres fins que celles prévues à l’article « Fonctionnalités du Site » et au présent article, de quelque manière que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, non expressément autorisée, est interdite.
Il est également interdit de :
● copier, modifier, créer une œuvre dérivée, assembler, décompiler (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Site et au Contenu ;
● modifier tout ou partie du Site ou du Contenu en vue notamment d'obtenir un accès non autorisé au Site par un autre moyen que le lien hypertexte du Site.
En conséquence, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle du Site et/ou de son Contenu, sans l’autorisation préalable et écrite d‘ALSF est interdite et constituerait une
contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Cette autorisation est accordée pour les éléments en lien avec le matériel vendu et téléchargeables à partir du Site, tels que les notices d’utilisation ou le logiciel visant à extraire les données enregistrées pour ledit matériel.
D’autre part, toute extraction, par transfert permanent ou temporaire sur un autre support par quelconque moyen, ou réutilisation par la mise à disposition du public, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement, substantielle de tout ou partie du Site, des Données ou du Contenu est interdite y compris à des fins privées. Nonobstant ce qui précède, les Utilisateurs sont autorisés à télécharger sur le Site les notices d’utilisation du matériel vendu par ALSF ou le logiciel visant à extraire les données enregistrées pour ledit matériel.
De même, toute reproduction non autorisée des œuvres littéraires, photographiques et plus généralement de toute œuvre susceptible d’être protégée par le droit de propriété intellectuelle, accessible par le biais du Site est interdite, conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle à moins que cette reproduction ne soit exclusivement réservée à un usage strictement privé. Toute violation de cette interdiction donnerait lieu à des sanctions civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions de l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Toutes les autres marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site sont la propriété soit d’ALSF, soit d’un de ces prestataires, partenaires, fournisseurs.
Toute utilisation, de quelque manière que ce soit et pour quelque destination que ce soit, de tout ou partie de l’une ou plusieurs de ces marques, logos, nom de produits, toute dénomination sociale et tout autre signe distinctif apparaissant sur le Site est soumise à l’autorisation expresse du titulaire du signe protégé.
10. Politique en matière de liens
Liens vers les sites tiers
Le Site contient des liens permettant un accès direct à d’autres sites internet tiers. ALSF ne saurait assumer aucune responsabilité sur le contenu et l’utilisation qui serait faite par l’Utilisateur ou des tiers de ces informations disponibles sur les autres sites internet vers lesquels il a créé des liens ou qui auraient pu être créés à son insu que ces sites soient ou non partenaires d’ALSF. ALSF n’exerce aucun contrôle éditorial sur ces informations. Les liens proposés à partir du Site n'impliquent en aucun cas la concession d’une quelconque licence sur les droits détenus par ALSF sur les marques de fabrique, appellations commerciales, logos et autres éléments du Site. Enfin ALSF décline toute responsabilité concernant les éventuelles défaillances techniques en relation avec ces liens. L’accès à tous les sites tiers via le Site se fait sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur qui est invité à examiner les règles applicables à l’utilisation desdits sites tiers et à la divulgation des informations qu’il aura communiquées le cas échéant sur ces sites liés.
Liens vers le Site
Il est possible de créer un lien vers ce Site sous réserve de respecter les règles suivantes. Un lien vers ce Site ne doit pas endommager ou ternir la réputation des marques et/ou droits de propriété intellectuelle de ALSF, ni donner la fausse impression que le site internet est parrainé, soutenu et/ou affilié à ALSF. Il est interdit d’insérer ce Site dans un cadre ni altérer ses droits de propriété intellectuelle ou ses contenus d’aucune autre façon. Aucun lien vers le Site ne peut être établi à partir d’un autre site dont le contenu est illégal, abusif, indécent ou obscène, qui fait l’apologie de la violence ou d’actes illégaux, qui contient des propos racistes, diffamatoires, déplacés ou provocants ou jugés autrement inappropriés par ALSF à sa seule discrétion. ALSF se réserve le droit, à sa seule discrétion, de demander la suppression de tout lien avec un autre
site internet, quelle que soit la raison ou sans qu'aucune raison ne soit avancée, y compris, sans limitation, tout site internet que ALSF juge inapproprié ou incompatible ou non conforme à ce Site et/ou à ces CGU.
ALSF n'est pas responsable du contenu ou du bon fonctionnement d'internet, y compris d’autres sites internet accessibles par des liens à partir de ce Site ou renvoyant vers ce Site. Les Utilisateurs sont priés de tenir ALSF informée de toute erreur ou de tout contenu inapproprié identifié sur des sites internet accessibles par des liens à partir de ce Site ou renvoyant vers ce Site.
11. Suspension et suppression d’un Compte
A tout moment et pour quelque raison que ce soit et notamment :
● en cas de non-respect des termes des CGU ou en cas de suspicion de non-respect de ces termes,
● en cas de déclaration de perte ou de vol des Codes d’Accès,
● en cas d'Échec d’Identification,
A sa seule discrétion et ce sans préjudice de toute action qu’elle se réserve le droit d’exercer, ALSF peut mettre en œuvre tout moyen permettant, sans préavis :
● de suspendre ou interrompre l’accès de l’Utilisateur à son Compte ;
● et/ou de supprimer définitivement le Compte.
L’Utilisateur est informé qu'en cas de suppression de son Compte pour quelque raison que ce soit l’accès aux Données depuis le Site ne sera plus possible. Chaque Utilisateur conserve toutefois un droit d’accès à ses Données conformément à la Politique de Confidentialité et Protection des données.
L’Utilisateur peut également, de son côté, supprimer son Compte à tout moment en contactant ALSF par l’intermédiaire du formulaire « Contact ».
13. Responsabilité
13.1 En cas de manquement d’ALSF à ses obligations au titre des présentes CGU, sa responsabilité à l’égard de l’Utilisateur est limitée aux dommages directs aux biens à hauteur de vingt mille (20.000) euros toutes réclamations cumulées. Au-delà de ce montant, l’Utilisateur renonce à recours contre ALSF, ses employés, agents, représentants et assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours équivalente. ALSF ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Utilisateur pour tout autre dommage, qu’il s’agisse, sans limitation, de dommages immatériels, directs ou indirects, causés à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Site objet des présentes CGU, de perte d’exploitation, d’utilisation ou de revenus, de réclamations de tiers ou de tout autre dommage direct ou indirect quel qu’il soit. L’Utilisateur renonce à cet égard à tout recours contre ALSF, ses employés, agents représentants et assureurs et s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours équivalente.
13.2 Nonobstant ce qui précède, ALSF ne saurait notamment être responsable d’un quelconque préjudice résultant directement ou indirectement (i) de virus, bug ou tout programme ou application incompatible avec l'infrastructure de l'Utilisateur, (ii) d’un dysfonctionnement du Site et notamment d’une panne ou d’une erreur, d’une perte de données, d’une impossibilité
d’accéder au Site ; (iii) de l’ensemble des dispositifs mis en place par l’Utilisateur pour accéder au Site et notamment les éléments matériels et logiciels, et les réseaux de télécommunication.
L'accès aux informations disponibles sur le Site s'effectue à partir d'un Terminal et d'un réseau de communications qui sont à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur. En conséquence, ALSF n'assure aucune responsabilité en matière de transport des informations, de disponibilité et d’accès au Site.
14. Survivance
Les stipulations des CGU qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site pour quelque cause que ce soit, et notamment les stipulations des articles « Inscription et Modalités d’Accès », «Fonctionnalités du Site», « Comportement de l’Utilisateur », « Propriété intellectuelle », « Responsabilité », « Suspension et suppression de l’accès au Compte» et « Survivance » restent en vigueur à l’issue de cette utilisation.
15. Notification
ALSF transmet des notifications au Membre notamment dans les cas suivants :
● notification de mise à jour des CGU du Site.
● notification de suppression du Compte ;
Les notifications d’ALSF sont adressées par courriel à l’adresse indiquée par le Membre lors de son inscription.
Pour toute mise à jour des CGU, le Membre sera averti par courrier électronique (à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte) au moins dix (10) jours avant la prise d’effet de la modification. Si celui-ci continue d’utiliser le Site après la prise d’effet de la modification, il sera réputé avoir accepté ladite modification. Si le Membre notifie à ALSF son refus des modifications des CGU, son Compte sera supprimé et le Membre ne sera plus en mesure d’utiliser le Site en tant que Membre à compter de la date à laquelle les modifications prendront effet.
16. Nullité – Intégralité - Titre
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.
17. Mise à jour des CGU
ALSF se réserve la possibilité de modifier, compléter et de mettre à jour les présentes CGU, y compris les documents qui y sont référencés, sans préavis.
Dans une telle hypothèse, la mise à jour des CGU sera annoncée par l’envoi d’un email de notification et l’Utilisateur sera invité à en prendre connaissance.
18. Droit applicable- Juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE SURVENANT EN LIEN AVEC LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DES CGU, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE.
19. Preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Site dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur et ALSF.
L’archivage des informations est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil.
L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son identification et authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein du Site, et en particulier (1) l’émission de son consentement au titre de la collecte et du traitement de ses données (2) l’acceptation des présentes CGU, constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions du Code Civil en matière de signature électronique, en cas de conflit entre les registres informatisés de ALSF et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les registres informatisés de ALSF primeront sur les documents de l’Utilisateur et seront seuls admis à titre de preuve.
Politique de confidentialité et protection des données personnelles
Gestion des cookies
Un "cookie" est un petit fichier placé sur le Terminal de chaque Utilisateur lors de la consultation de certaines des pages du Site. ALSF ou les prestataires à qui ALSF fait appel peuvent utiliser les cookies pour aider ALSF à analyser et mesurer le flux du Site et son efficacité afin d’améliorer la qualité du service.
Le Site utilise les cookies suivants :
● Cookies de fonctionnalité,
● Cookies de performance.
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Les cookies de fonctionnalité permettent à l’Utilisateur de naviguer sur le Site et d’utiliser ses fonctionnalités essentielles, comme les zones sécurisées sur le Site. Ces cookies ne collectent
aucune information susceptible d’être utilisée à des fins de marketing ou de publicité ciblée.
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Ces cookies sont utilisés pour établir des statistiques et des rapports qui suivent l’usage du Site (sections et contenus visités, durée de connexion au site, nombre de messages d’erreur rencontrés). ALSF utilise ces informations pour améliorer le contenu et l’expérience utilisateur des services ainsi que pour tester de nouvelles fonctionnalités.
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Gestion des cookies utilisés sur le Site
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En plus, pour les cookies de performance :
La désactivation des cookies de Google Analytics est possible en téléchargeant puis en installant l’extension du navigateur.
Données utilisateurs
Les Données des Utilisateurs sont collectées, traitées, conservées, utilisées par ALSF et transmises à des prestataires de services pendant les durées selon la finalité de traitement ayant justifié la collecte des données personnelles de l’Utilisateur :
Moment de la collecte des Données | Finalité ayant justifié la collecte et le traitement des Données | Durée de conservation des Données |
Création d’un Compte | Gestion du Compte Libre utilisation des fonctionnalités du Site par le Membre, comprenant notamment la gestion des commandes réalisées par le Membre sur le Site. | Les Données sont conservées toute la durée de l’existence du Compte, jusqu’à cinq (5) ans à compter de la clôture du Compte |
Demande de rappel téléphonique par un Utilisateur qui n’est pas titulaire d’un Compte | Gestion du traitement de la demande de rappel | Les Données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la demande de rappel |
Envoi du formulaire de contact par un Utilisateur qui n’est pas titulaire d’un Compte | Gestion du traitement du formulaire | Les Données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la réception du formulaire de contact complété par l’Utilisateur. |
Acceptation de recevoir des offres de la part d’ALSF par un Utilisateur qui n’est pas titulaire d’un Compte. | Envoi de documents promotionnels | Les Données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du consentement. |
Certaines Données (à savoir, nom, prénom, adresse e-mail, téléphone etc.) devront être communiquées par les Utilisateurs à ALSF pour permettre de bénéficier de certains services
proposés par le Site ou pour créer un Compte. La nature optionnelle ou obligatoire des Données demandées sera indiquée lors de la collecte desdites Données.
Les Utilisateurs acceptent que ALSF puisse utiliser leurs Données aux fins suivantes :
● toute opération relative à la gestion des comptes des Membres concernant les commandes, les livraisons, les factures, les réclamations et le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction;
● pour les services ou le support demandés par l’Utilisateur ;
● pour contacter ponctuellement l’Utilisateur si ce dernier rencontre une difficulté dans la navigation sur le Site ou pour les mises à jour des CGU;
● pour personnaliser, mesurer et améliorer les services et contenus accessibles depuis le Site ;
● pour vérifier l’exactitude des informations et les vérifier avec des tierces parties ;
● pour empêcher des activités que ALSF juge illicites ; et
● pour la mise en œuvre des CGU.
ALSF peut être amenée à divulguer ces Données afin de répondre aux exigences légales, mettre en œuvre les CGU et répondre à d’éventuelles réclamations de tiers. Dans tous les cas, ces informations seront divulguées conformément aux lois et réglementations applicables.
ALSF pourra également partager ces informations avec :
● un prestataire tiers mettant en œuvre des services pour le compte d’ALSF (comme la gestion et la livraison des commandes de produits, de gaz ou de fourniture de prestations de services, ou encore la réalisation d’une enquête en ligne, par exemple) ;
● des sociétés tierces dans le cas d’opérations de fusion.
ALSF utilise les Données exclusivement aux fins spécifiques décrites ci-dessus. Ces informations ne seront pas vendues à une tierce partie à des fins commerciales ou de prospection.
ALSF pourra demander des renseignements aux Utilisateurs afin d’évaluer des fonctionnalités et services potentiels. La décision de répondre à une enquête revient entièrement à chaque Utilisateur. ALSF utilise les informations collectées grâce à ces enquêtes pour améliorer ses services.
ALSF prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher le traitement non autorisé ou illégal des Données des Utilisateurs ainsi que la perte, la destruction ou la détérioration accidentelle de ces Données.
Conformément à la Réglementation Applicable, le Délégué à la protection des données peut être contacté aux coordonnées suivantes : Délégué à la Protection des Données, AIR LIQUIDE, 00 xxxx x’Xxxxx, 00000 XXXXX, Xxxxxx.
Hameçonnage ou faux e-mails à l’Utilisateur
Dans le cas où les Utilisateurs recevraient un e-mail non sollicité prétendant provenir de ALSF et demandant des informations personnelles (telles que carte de crédit, identifiant ou mot de passe) ou demandant de vérifier ou de confirmer son Compte ou d’autres informations personnelles en cliquant sur un lien, cet e-mail a probablement été envoyé par un individu tentant d’obtenir illégalement des informations, parfois appelé "hameçonneur" ou "usurpateur". ALSF ne demande pas ce type d'information par e-mail. L’Utilisateur est invité à ne pas fournir les informations requises et à ne pas cliquer sur le lien proposé. En cas de clic sur un tel lien, le Compte de l’Utilisateur ou les informations qu’il a fournies au Site ne seraient pas compromises. En revanche, l'expéditeur de cet e-mail pourrait avoir accès aux données communiquées par l’Utilisateur, si ces données ont été fournies dans le lien ou par retour d’e-mail.
ALSF collecte et partage des informations rendues anonymes concernant l’usage du Site avec une ou plusieurs sociétés de suivi à des fins statistiques.
Afin d’améliorer l’expérience de navigation des Utilisateurs sur le Site et à des fins d’analyse statistique, ALSF collecte automatiquement certaines données lorsque l’Utilisateur visite le Site:
● L’adresse IP : une adresse IP est attribuée à votre Terminal par votre fournisseur d’accès à internet afin que vous puissiez accéder à internet ;
● la date et l’heure de la visite sur le Site et les pages visualisées ;
● le logiciel de navigation sur internet utilisé ;
● la durée de la connexion.