CONTRAT DE TRANSIT
MODÈLE DE CONTRAT-CADRE
Juridische bijsluiter
CONTRAT DE TRANSIT
basé sur les Conditions des transitaires néerlandais
Les soussignées :
la société à responsabilité limitée / société en nom collectif / société unipersonnelle / société en commandite 1 <raison sociale selon la Chambre de Commerce>2, établie et ayant son siège social à
<lieu d’établissement> (<code postal>), à l’adresse <rue> numéro <numéro>, dûment représentée par <nom du gérant habilité>3
ci-après désignée sous le vocable : le transitaire, et
la société à responsabilité limitée / société en nom collectif / société unipersonnelle / société en commandite 4 <dénomination de la société selon la Chambre de Commerce>5, établie et ayant son siège social à <lieu d’établissement> (<code postal>), à l’adresse <rue> numéro <numéro>, dûment représentée par <nom du gérant habilité>6
ci-après désignée sous le vocable : le commettant,
Le transitaire et le commettant, ci-après dénommés conjointement les parties, prenant en considération que
A. les Conditions des transitaires néerlandais en complément du présent contrat sont applicables;
1 Veuillez supprimer la mention inutile.
2 Veuillez vérifier la dénomination sociale figurant dans le registre du commerce. Sachez avec qui vous faites affaires ! Envisagez de demander un rapport de crédit, par exemple de Xxxxxxx ou de Creditsafe.
3 Veuillez vérifier qui est le gérant de la société. Si le gérant est aussi une personne morale, vérifiez qui est le gérant de cette dernière et continuez jusqu’à ce qu’une personne physique soit identifiée.
4 Xxxxxxxx supprimer la mention inutile.
5 Veuillez vérifier la dénomination sociale figurant dans le registre du commerce. Sachez avec qui vous faites affaires ! Envisagez de demander un rapport de crédit, par exemple de Xxxxxxx ou de Creditsafe.
6 Veuillez vérifier qui est le gérant de la société. Si le gérant est aussi une personne morale, vérifiez qui est le gérant de cette dernière et continuez jusqu’à ce qu’une personne physique soit identifiée.
B. les définitions prévues à l’article 1er des Conditions des transitaires néerlandais s’appliquent également au présent contrat ;
C. les parties souhaitent conclure un contrat pour toutes les missions afin d’accomplir des activités transitaires, dans l’acceptation la plus large du terme, que le commettant conférera au transitaire, et veulent établir par écrit les clauses contractuelles ;
ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Définitions
1. Les notions de « Tiers », « Services », « Transitaire », « Commettant », « Contrat » et
« Marchandise(s) » s’entendent au sens défini à l’article 1er des Conditions des transitaires néerlandais, voir Annexe X.
Article 2. Services7
Le transitaire s’oblige envers le commettant d’accomplir les prestations suivantes :
⬜ a.* la mission de faire transporter les marchandises prévues aux articles 60 et suivants du Livre huitième du Code civil néerlandais8, sur les trajets suivants :
de : <lieu> à : <lieu> par <modalité/modalité à déterminer par le transitaire> de : <lieu> à : <lieu> par <modalité/modalité à déterminer par le transitaire > Et ainsi de suite
7 Il est recommandé aux parties de décrire les travaux de manière plus détaillée en annexe. Cela est particulièrement important là où il s’agit de la distinction entre « transporter » et « faire transporter ». Il faut en effet définir sans aucune ambiguïté dans quels cas le transitaire transporte et dans quels cas il fait transporter. Cela importe pour le régime de responsabilité applicable. Les critères utilisés pour distinguer entre le transit et le transport sont le devis, la confirmation de commande, la référence aux Conditions des transitaires néerlandais, les anciens rapports entre les parties, les comportements et les communications du transitaire/transporteur, la façon de remplir les documents et le mode de facturation. Tout doit démontrer qu’il est question de « faire transporter » et non pas de « transporter ». Pour en savoir plus, veuillez consulter « de aansprakelijkheid van de expediteur » (la responsabilité du transitaire).
8* Veuillez cocher la case appropriée.
Attention : dans le cas de « faire transporter », vous n’exécutez pas le transport vous-même et votre responsabilité est engagée en tant que transitaire. Dans ce cas, vous n’êtes donc pas responsable pour la perte ou les dommages de la charge survenus pendant le transport. Au moment où il n’est pas clair pour le cocontractant que vous faites transporter, vous avez la qualité de transporteur et, par conséquent, êtes responsable pour la perte ou les dommages de la charge survenus pendant le transport. Voir également « de aansprakelijkheid van de expediteur » (la responsabilité du transitaire).
paraphe du commettant : …………. paraphe du transitaire : ………….
⬜ b.* le transport9 des marchandises sur les trajets suivants :
de : <lieu> à : <lieu> par <modalité/modalité à déterminer par le transitaire> de : <lieu> à: <lieu> par <modalité/modalité à déterminer par le transitaire >
Et ainsi de suite
paraphe du commettant : …………. paraphe du transitaire : ………….
⬜ c.* l’entreposage tel que défini en Annexe X du présent contrat
paraphe du commettant : …………. paraphe du transitaire : ………….
⬜ d.* les autres activités logistiques telles que définies en Annexe X du présent contrat paraphe du commettant : …………. paraphe du transitaire : ………….
⬜ e.* l’accomplissement des formalités douanières en vertu du mandat en Annexe X, lors duquel le transitaire, en vue des calculs de la valeur douanière, qualifiera les marchandises comme marchandises achetées/vendues10 par le commettant conformément aux Incoterms® 2010
<Incoterms®>
paraphe du commettant : …………. paraphe du transitaire : ………….
⬜ f.* la charge d’agir en tant que représentant fiscal limité en vertu du mandat en Annexe X paraphe du commettant : …………. paraphe du transitaire : ………….
⬜ g.* la souscription d’assurances pour le compte du commettant en conformité avec Xxxxxx X et l’article 6
9 Attention : dans le cas de « transporter », vous exécutez le transport vous-même ou indiquez l’exécuter vous-même (par exemple, en présentant un FBL), et votre responsabilité n’est pas engagée en vertu des Conditions des transitaires néerlandais. En revanche, vous êtes responsable en tant que transporteur. En fonction de la modalité, vous pouvez invoquer les limites applicables de la modalité concernée. Cf. « de aansprakelijkheid van de expediteur » (la responsabilité du transitaire).
10 Veuillez supprimer la mention inutile.
paraphe du commettant : …………. paraphe du transitaire : ………….
Article 3. Description des marchandises
1. Le commettant confie au transitaire les services concernant les marchandises suivantes :
A. <description globale, tels que l’espèce, le poids, les dimensions, l’ADR, le conditionnement, les impôts directs et, le cas échéant, la mention qu’il s’agit de marchandises de haute valeur >
B. …
C. …
Article 4. Conditions générales
1. Tous les services fournis par le transitaire au commettant sont régis par les Conditions des transitaires néerlandais, déposées le 1er mai 2018 aux greffes des tribunaux d’Amsterdam et de Rotterdam.
2. Le texte/les textes des conditions prévues au présent article est/sont inséré(s)11 en Annexe X
- X12. Par la signature du présent contrat, le commettant reconnaît avoir reçu ces conditions.
Article 5. Manipulation des marchandises
Les marchandises telles que prévues à l’article 3, paragraphe 1 A, seront manipulées de la manière suivante :
- <…>
- <…>
- <…>
- Et ainsi de suite
Les marchandises telles que prévues à l’article 3, paragraphe 1 B, seront manipulées de la manière suivante :
- <…>
11 Xxxxxxxx supprimer la mention inutile.
12 Si un seul document contenant des conditions est applicable, il suffit de compléter le premier X par le numéro concerné ; le – X peut être supprimé. Si plusieurs documents contenant des conditions trouvent application, ceux-ci doivent être insérés en annexes portant des numéros consécutifs (par exemple, les annexes 3, 4 et 5), en mentionnant la première et la dernière annexes (dans notre exemple, Annexes 3 – 5).
- <…>
- <…>
- Et ainsi de suite
Les marchandises telles que prévues à l’article 3, paragraphe 1 C, seront …. Et ainsi de suite.
Article 6. Mise à la disposition des marchandises
1. Les marchandises, accompagnées des documents requis, seront mises à la disposition du transitaire ou de tiers par le commettant au lieu, au moment et selon les modalités
ci-dessous :
- les marchandises telles que prévues à l’article 3, paragraphe 1 A, seront mises à la disposition à <lieu>, à l’adresse <rue> numéro <no>, le <date> à / entre13 <heure / laps de temps>, selon les modalités suivantes <description du mode de remise, par exemple des instructions concernant le processus de chargement, l’emballage des marchandises, l’arrimage, les éventuels contrôles etc.>, y compris les documents suivants :
● <…>
● <…>
- les marchandises telles que prévues à l’article 3, paragraphe 1 B, seront mises à la disposition à <lieu>, à l’adresse <rue> numéro <no>, le <date> à / entre14 <heure / laps de temps>, selon les modalités suivantes <description du mode de remise, par exemple des instructions concernant le processus de chargement, l’emballage des marchandises, l’arrimage, les éventuels contrôles etc.>, y compris les documents suivants :
● <…>
● <…>
- Et ainsi de suite
Article 7. Assurance (facultative)15
13 Xxxxxxxx supprimer la mention inutile.
14 Xxxxxxxx supprimer la mention inutile.
15 Il n’est pas nécessaire de reprendre l’article dans son intégralité, vous pouvez aussi opter pour les paragraphes individuels.
1. Le transitaire s’oblige à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité envers le commettant dans le cadre du présent contrat.
2. Le commettant peut demander par écrit au transitaire de faire son affaire personnelle d’une assurance de transport de marchandises adéquate, couvrant les sinistres ne relevant pas de la responsabilité du transitaire.
Article 8. Rémunération
1. Le transitaire touche en contrepartie de ses prestations la rémunération fixée en Annexe X du présent contrat.
Article 9. Garantie de volumes
Article 10. Paiement
1. Le commettant paiera les factures du transitaire dans un délai de <nombre> jours suivant leur réception.
2. Les paiements seront effectués en <unité monétaire>.
Article 11. Durée
1. Le présent contrat a une durée de <nombre> ans, entrant en vigueur le <jj/mm/aaaa>.
2. Après l’expiration du délai susvisé, le contrat est réputé avoir été renouvelé à chaque fois tacitement et aux mêmes conditions pour <nombre> ans, à moins que l’une des parties ne notifie à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier qu’elle ne souhaite pas renouveler le contrat (une nouvelle fois), avec un préavis de <nombre> mois avant l’expiration d’un délai contractuel.
Article 12. Obligation de confidentialité
1. Chacune des parties s’engage à garder le secret absolu sur l’ensemble des informations écrites et verbales (notamment, mais sans s’y limiter, les données (à caractère personnel), les
tarifs et les relations clientèle) et des documents reçus par son cocontractant, ci-après dénommés les « informations confidentielles », même après la fin du présent contrat, et à n’utiliser ces informations confidentielles que pour le but dans lequel elles ont été fournies.
2. Les parties s’engagent à mettre en œuvre, pour autant que raisonnablement possible, toutes les mesures de sécurité, obligations de soin et garanties pour assurer la discrétion et le secret des informations confidentielles.
3. Les parties s’engagent à ne pas conserver les informations confidentielles plus longtemps que strictement nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été fournies.
4. Les parties s’engagent à imposer les obligations susmentionnées à leurs salariés, à leurs prestataires et/ou à des tiers intervenant pour leur compte, qui de quelque manière que ce soit sont concernés par les informations confidentielles, et les obligeront à garder le secret absolu à cet égard.
5. Ne seront pas considérées comme confidentielles, toutes informations dont la partie réceptrice pourra prouver :
a. que ces informations étaient déjà dans le domaine public au moment de leur divulgation ;
b. que ces informations étaient déjà connues par la partie réceptrice, puisqu’elles étaient légitiment en sa possession et étaient à sa libre disposition avant leur divulgation par l’autre partie ;
c. que ces informations lui ont été fournies par un tiers agissant de bonne volonté et sans être tenu au secret ;
d. qu’elle a développé et/ou rassemblé ces informations indépendamment de l’autre partie ; ou
e. que ces informations doivent être divulguées en vertu d’une disposition légale ou à la demande d’un organisme de surveillance ou d’un organe réglementaire à l’autorité duquel elle est soumise.
6. Échange de données électroniques
1. Les parties se fournissent mutuellement les données nécessaires à l’exécution du présent contrat, selon les modalités suivantes :
…………………….
2. Le transitaire met une capacité de mémorisation numérique à la disposition du commettant et se charge de la conservation des données fournies aux conditions suivantes : <capacité, durée, le fait d’agir pour le compte du commettant ou non>.
3. Lorsque la capacité de mémorisation numérique risque d’être dépassée et/ou la durée va expirer, le transitaire en informera le commettant, avec un préavis de <nombre> mois avant le moment estimé du dépassement et/ou l’expiration de la durée. Les parties conviennent d’une augmentation de la capacité de mémorisation numérique et/ou d’une prolongation de la durée aux conditions suivantes :
- <…>
- <…>
- Et ainsi de suite
7. Données à caractère personnel (facultatives)16
1. Le transitaire traitera les données à caractère personnel fournies ou à fournir par le commettant en vue de l’exécution du présent contrat, selon les modalités prévues en Annexe X.
8. Interlocuteurs
1. Les parties conviennent expressément que tous les contacts se dérouleront par l’intermédiaire des interlocuteurs mentionnés ci-dessous ou par les personnes explicitement désignées à cet effet par ces interlocuteurs :
a. Pour le transitaire :
Nom : <nom complet>
Fonction : <fonction> Téléphone : <téléphone>
16 Un contrat de traitement des données s’impose lorsque le transitaire traitera des données à caractère personnel pour le commettant. Le commettant décide si et, dans l’affirmative, quelles données font l’objet de traitement, à quelle fin et de quelle façon. Le transitaire ne peut traiter les données que conformément à la commande du commettant. Cela sera notamment le cas s’il est question d’une livraison à une personne physique (le consommateur).
E-mail : <e-mail>
b. Pour le commettant :
Nom : <nom complet>
Fonction : <fonction> Téléphone : <téléphone> E-mail : <e-mail>
9. Choix de la loi applicable / arbitrage / élection de for
1. Le présent contrat et les contrats éventuellement en découlant sont régis par le droit néerlandais.
2. Tout différend découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est soumis à l’arbitrage conformément à l’article 23 des Conditions des transitaires néerlandais et au règlement d’arbitrage de la FENEX, qui peuvent être consultés et téléchargés via [site Web].
3. Sans préjudice des dispositions de l’article 23, paragraphe 1, premier alinéa, le transitaire est libre de soumettre au juge néerlandais compétent du lieu où est situé le siège du transitaire, des demandes concernant les créances pécuniaires exigibles que le commettant n’a pas contestées par écrit dans un délai de quatre semaines après la date de la facture. Le transitaire est également libre de soumettre les demandes urgentes au juge des référés néerlandais compétent du lieu où est situé le siège du transitaire.
4. Le cas échéant, les arbitres sont tenus d’appliquer les dispositions des contrats de transport internationaux, notamment la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR). Le commettant garantit à ce que le déchargeur, le destinataire et les autres personnes impliquées dans la charge soient liés aux dispositions du présent article en cas d’avarie des marchandises et/ou retard de livraison.
10. Autres dispositions
1. Si et dans la mesure où les conditions générales applicables au présent contrat sont dérogatoires ou contraires aux clauses contractuelles, ces dernières seront valides entre les parties, à l’exclusion de toutes dispositions dérogatoires ou contraires des conditions régissant le contrat.
2. Les parties conviennent qu’en cas de nullité ou d’annulation d’une des clauses du présent contrat, cela ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses. La disposition caduque sera remplacée par une disposition valide se rapprochant autant que possible du sens et de l'objectif économique visés par la clause annulée.
11. Annexes
Les Annexes ci-dessous sont jointes au présent contrat et en font partie intégrante :
- ANNEXE X – Faire transporter
- ANNEXE X – Transporter
- ANNEXE X – Entreposage
- ANNEXE X – Autres activités logistiques17
- ANNEXE X – Mandat du représentant direct
- ANNEXE X – Mandat du représentant fiscal
- ANNEXE X – Spécification des marchandises / check-list des missions transitaires
- ANNEXE X – Conditions des transitaires néerlandais
- ANNEXE X – AVC
- ANNEXE X – Service Level Agreement
- ANNEXE X – Assurances
- ANNEXE X – Rémunérations
- ANNEXE X – Garantie de volumes
- ANNEXE X – Contrat de traitement des données
Par sa signature, le commettant reconnaît avoir reçu les Annexes précitées le jj/mm/20aa :
……………………
contrat-cadre LSV.
<nom complet> agissant en sa qualité de <….> pour le commettant
Ainsi convenu et rédigé en double exemplaire, signé à <lieu> le jj/mm/20aa :
Pour le commettant Pour le transitaire
M./Mme18 <nom complet> M./Mme19 <nom complet>
en sa qualité de <….> en sa qualité de <….>
18 Xxxxxxxx supprimer la mention inutile.
19 Xxxxxxxx supprimer la mention inutile.